Procès Verbal - 02. PV 26 02 2020

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Procès Verbal - 02. PV 26 02 2020 Document publié le Mercredi 26 février 2020 par la commune de Sées. Lien du pdf (Procès Verbal - 02. PV 26 02 2020)Thèmes du document : Banque, Économie et finances, Investissement et développement économique, CM 2020 PV 02 Page 1 sur 24

Mairie de Sées - Place du Général de Gaulle - 61500 SEES

Tel : 02 33 81 79 70 - Fax : 02 33 28 18 13

Courriel : mairie@sees.fr

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

DU MERCREDI 26 FEVRIER 2020.

L’an deux mil vingt le 26 février à 20 heures 30, les membres du Conseil Municipal de SÉES, dûment convoqués et sous la présidence de M. Jean-Yves HOUSSEMAINE, Maire de SÉES, se sont réunis au nombre prescrit par la loi au lieu habituel de leurs délibérations.

Présents : M. HOUSSEMAINE Jean-Yves, Maire, Mme LORITTE Valérie, M. DUVAL Rémy, Mme CHOLLET Micheline, M. SAUVAGET Jean-Paul, Mme SUZANNE Annie, M. OLLIVIER Patrick, M. BARRE Rémi, Adjoints. Mme LEBLANC Cécile, M. DESHAIES Jean-Louis, M. TIRAND André, Mme LENJALLEY Sylvie, M. TABURET Philippe, Mme BLOYET Fabienne, Mme GOUIN Mireille, Mme LEVESQUE Céline, Mme DAVOIS-MARICHAL Françoise, M. LECOCQ Jean-Claude, Mme VILLIER Nathalie, Mme LOUBET-DUPRAT Françoise, M BRUNEAU Claude.

Absents Excusés : Mme GRAPAIN Aurore, M. LE SECQ Nicolas

Ont donné pouvoir : M. LE SECQ Nicolas à Mme LEVESQUE Céline

Absents non Excusés : Mme OLIVIER Elisabeth, Mme LELOUP Valérie, Mme PERREAUX Isabelle, Mme LOUVEL Sylvie

Secrétaire de Séance : Mme LEVESQUE Céline

Le quorum étant atteint, monsieur le Maire déclare la séance du conseil municipal ouverte à 20h30.

Monsieur le Maire précise qu’un point a été ajouté à l’ordre du jour, il s’agit de la délibération concernant la création d’un poste de rédacteur principal de 2ième classe pour l’avancement de grade d’un agent déjà en poste dans la collectivité.

ORDRE DU JOUR

1 - Approbation du procès-verbal du 29 Janvier 2020.

2 - Compte-rendu des décisions du maire.

3 - Vote des Comptes Administratifs 2019 :

3-1 - Budget lotissement du Champ Gérard.

3-2 - Budget du lotissement du Grand Séminaire 2.

3-3 - Budget ville.

3-4 - Budget Camping.

4 - Affectation des résultats 2019 :

4-1 - Budget lotissement du Champ Gérard.

4-2 - Budget du lotissement du Grand Séminaire 2.

4-3 - Budget ville.

4-4 - Budget Camping.

5 - Vote des Budgets 2020 :

5-1 - Budget lotissement du Champ Gérard.

5-2 - Budget du lotissement du Grand Séminaire 2.

5-3 - Budget ville.

5-4 - Budget Camping.CM 2020 PV 02 Page 2 sur 24

6 - Vente à la SCI Family de la Parcelle cadastrée AX n° 105.

7 - Lutte contre le frelon asiatique.

8 - Fonds de Concours avec la CdC des Sources de l’Orne.

9 - Validation du projet définitif d’effacement des réseaux de la rue d’Argentré. 10- Legs pour l’entretien des tombes.

11 - Charte France Alzheimer : ville aidante.

12 - Questions diverses.

Chaque Conseiller municipal devra venir avec sa tablette (ne pas oublier le chargeur et le stylet) pour être restituée à la fin de la réunion.CM 2020 PV 02 Page 3 sur 24

1. Approbation du Procès-Verbal du 29 janvier 2020.

Le procès-verbal de la réunion du conseil municipal du 29 janvier 2020 est approuvé à l’unanimité.

2. Compte rendu des décisions du Maire

Décision n° 001 du 31/01/2020 : Avenant 1 au marché de chauffage

Conclusion de l’avenant 1 au marché de chauffage portant sur :

- La neutralisation de la cible NB des espaces verts ;

- Le retrait de la prestation P1 / P2 / P3 sur l’ancien collège jusqu’au 30/06/2018 ;

- Le retrait de la prestation P1 de la trésorerie (passage du MTI en PF).

Incidence financière

Décision n° 02 du 31/01/2020 : Avenant 2 au marché de chauffage

Conclusion de l’avenant 2 au marché de chauffage portant sur :

- La mise à jour des températures contractuelles sur les sites sportifs ;

- L’intégration de matériel supplémentaire (adoucisseur sur le site du Centre Polyvalent)

- La modification des cibles de consommations pour les gymnases 1 et 2, la médiathèque, les locaux

RécréASées et l’ancien collège ;

- Le retrait des prestations P1 / P2 / P3 sur l’ancien collège – Maison des Associations jusqu’au

30/06/2019

- Définition de la cible NB pour le site Médiathèque

Incidence financière

Décision n° 03 du 03/02/2020 : Ancien collège avenant 5 au lot 9 « revêtements muraux » Conclusion de l’avenant n° 5 au lot n° 9 « Revêtements muraux » du marché passé avec l’entreprise DURAND SAS de Mayenne, dans le cadre de la réhabilitation de l’ancien collège relatif aux peintures sur les boiseries extérieures au RDC du bâtiment C, à la régularisation d’une erreur de TVA sur l’avenant 1 (mauvais taux) et à la rectification du montant HT de l’avenant 4.

Montant de l’avenant 5 :

- Peinture sur boiseries extérieures : 2 430 € HT soit 2 916,00 € TTC

Montant du marché après avenant 5 : 67 705,01 € HT soit 81 246,01 € TTC (cf annexe point sur les avenants)

Incidence sur le marché : 34,46 %

 Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 PREND acte du compte-rendu des décisions du Maire.

P1 Chauffage P2 P3 Marché HT Début Fin Durée Sur la durée du marché

Delta/

Marché de

base

Incidence /

marché de

base

Marché de base 63 677,56 € 19 432,50 € 25 369,00 € 108 479,06 € 01/07/2017 30/06/2025 8 867 832,51 €

Avenant 1 61 244,64 € 19 318,75 € 25 278,88 € 105 842,27 € 01/07/2017 30/06/2025 8 846 738,15 € 21 094,36 € - -2,43%

P1 P2 P3 Marché HT Marché TTC

Marché de base 509 420,51 € 155 460,00 € 202 952,00 € 867 832,51 € 1 041 399,01 €

Marché de base + Avenant 1 489 957,15 € 154 550,00 € 202 231,00 € 846 738,15 € 1 016 085,78 €

Avenant 2 18 040,76 € 1 532,50 € 721,25 € - 18 852,01 € 22 622,41 €

Marché de base + Avenant 1 & 2 507 997,91 € 156 082,50 € 201 509,75 € 865 590,16 € 1 038 708,19 €

Incidence sur le marché -0,28% 0,40% -0,71% -0,26% -0,26%CM 2020 PV 02 Page 4 sur 24

3. Vote des Comptes Administratifs 2019

 Monsieur Le Maire confie la présidence de l’assemblée à madame CHOLLET, maire-adjointe aux finances pour l’ensemble des questions relatives aux comptes administratifs.

Madame CHOLLET expose :

3-1 – budget lotissement champ Gérard

La commission finance, réunie le 20 janvier 2020, a émis un avis favorable.

 Le conseil municipal

après en avoir délibéré, sous la présidence de Mme CHOLLET Micheline, Adjointe au Maire de la Ville de Sées, en charge des finances, sur le compte administratif de l’exercice 2019, dressé par Monsieur HOUSSEMAINE Jean-Yves, Maire, après s’être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l'exercice Considéré à l’unanimité des membres présents ou représentés

1. Lui donne acte de la présentation faite du Compte Administratif,

2. Constate, aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités

annexes, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report

à nouveau, au résultat de fonctionnement de l’exercice et au fonds de roulement du bilan

d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents

comptes,

3. Reconnaît la sincérité des restes à réaliser,

4. Voté et arrêté les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

Le Maire a quitté la salle et n'a pas pris part au vote.

Dépenses ou

déficits

Recettes ou

excédents

Dépenses ou

déficits

Recettes ou

excédents

Dépenses ou

déficits

Recettes ou

excédents

Résultats reportés 116,05 € - € 116,05 € - €

Opérations de l'exercice 116,26 € - € 0,21 € 116,26 € 116,47 € 116,26 €

Résultat de l'exercice 116,26 € 116,05 € 0,21 €

TOTAUX 116,26 € - € 116,26 € 116,26 € 232,52 € 116,26 €

Résultats de clôture 116,26 € - € 116,26 €

Restes à réaliser - € - € - € - € - € - €

TOTAUX CUMULES 116,26 € - € 116,26 € 116,26 € 232,52 € 116,26 €

RESULT. DEFINITIFS 116,26 € - € 116,26 €

INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT ENSEMBLE LIBELLESCM 2020 PV 02 Page 5 sur 24

3-2 – budget lotissement grand séminaire 2

La commission finance, réunie le 20 janvier 2020, a émis un avis favorable.

 Le conseil municipal

après en avoir délibéré, sous la présidence de Mme CHOLLET Micheline, Adjointe au Maire de la Ville de Sées, en charge des finances, sur le compte administratif de l’exercice 2019, dressé par Monsieur HOUSSEMAINE Jean-Yves, Maire, après s’être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l'exercice Considéré à l’unanimité des membres présents ou représentés

1. Lui donne acte de la présentation faite du Compte Administratif,

2. Constate, aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités

annexes, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report

à nouveau, au résultat de fonctionnement de l’exercice et au fonds de roulement du bilan

d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents

comptes,

3. Reconnaît la sincérité des restes à réaliser,

4. Voté et arrêté les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

Le Maire a quitté la salle et n'a pas pris part au vote.

Dépenses ou

déficits

Recettes ou

excédents

Dépenses ou

déficits

Recettes ou

excédents

Dépenses ou

déficits

Recettes ou

excédents

Résultats reportés 226 774,10 € 226 774,10 € - €

Opérations de l'exercice 137 006,36 € 226 774,10 € 226 774,10 € 226 774,10 € 363 780,46 € 453 548,20 €

Résultat de l'exercice 89 767,74 € - € 89 767,74 €

TOTAUX 363 780,46 € 226 774,10 € 226 774,10 € 226 774,10 € 590 554,56 € 453 548,20 €

Résultats de clôture 137 006,36 € - € 137 006,36 €

Restes à réaliser - € - € - € - € - € - €

TOTAUX CUMULES 363 780,46 € 226 774,10 € 226 774,10 € 226 774,10 € 590 554,56 € 453 548,20 €

RESULT. DEFINITIFS 137 006,36 € - € 137 006,36 €

INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT ENSEMBLE LIBELLESCM 2020 PV 02 Page 6 sur 24

3.3 Budget ville 2019.

La commission finance, réunie le 20 janvier 2020, a émis un avis favorable.

 Le conseil municipal

après en avoir délibéré, sous la présidence de Mme CHOLLET Micheline, Adjointe au Maire de la Ville de Sées, en charge des finances, sur le compte administratif de l’exercice 2019, dressé par Monsieur HOUSSEMAINE Jean-Yves, Maire, après s’être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l'exercice Considéré à l’unanimité des membres présents ou représentés

1. Lui donne acte de la présentation faite du Compte Administratif,

2. Constate, aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités

annexes, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report

à nouveau, au résultat de fonctionnement de l’exercice et au fonds de roulement du bilan

d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents

comptes,

3. Reconnaît la sincérité des restes à réaliser,

4. Voté et arrêté les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

Le Maire a quitté la salle et n'a pas pris part au vote.

3.4 Budget camping 2019.

La commission finance, réunie le 20 janvier 2020, a émis un avis favorable.

 Le conseil municipal

Dépenses ou

déficits

Recettes ou

excédents

Dépenses ou

déficits

Recettes ou

excédents

Dépenses ou

déficits

Recettes ou

excédents

Résultats reportés 593 688,75 € 949 949,04 € - € 1 543 637,79 €

Opérations de l'exercice 2 274 629,87 € 1 997 387,09 € 3 695 734,39 € 4 139 699,12 € 5 970 364,26 € 6 137 086,21 €

Résultat de l'exercice 277 242,78 € 443 964,73 € 166 721,95 €

TOTAUX 2 274 629,87 € 2 591 075,84 € 3 695 734,39 € 5 089 648,16 € 5 970 364,26 € 7 680 724,00 €

Résultats de clôture 316 445,97 € 1 393 913,77 € 1 710 359,74 €

Restes à réaliser 842 995,00 € 447 301,00 € - € - € 842 995,00 € 447 301,00 €

Résultat des Restes à réaliser 395 694,00 € 395 694,00 €

TOTAUX CUMULES 3 117 624,87 € 3 038 376,84 € 3 695 734,39 € 5 089 648,16 € 6 813 359,26 € 8 128 025,00 €

RESULT. DEFINITIFS 79 248,03 € 1 393 913,77 € 1 314 665,74 €

LIBELLES

INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT ENSEMBLE

Dépenses ou

déficits

Recettes ou

excédents

Dépenses ou

déficits

Recettes ou

excédents

Dépenses ou

déficits

Recettes ou

excédents

Résultats reportés 10 575,06 € 69 060,48 € - € 79 635,54 €

Opérations de l'exercice 33 997,35 € 11 741,72 € 62 490,99 € 54 396,03 € 96 488,34 € 66 137,75 €

Résultat de l'exercice 22 255,63 € 8 094,96 € 30 350,59 €

TOTAUX 33 997,35 € 22 316,78 € 62 490,99 € 123 456,51 € 96 488,34 € 145 773,29 €

Résultats de clôture 11 680,57 € 60 965,52 € 49 284,95 €

Restes à réaliser - € - € - € - € - € - €

TOTAUX CUMULES 33 997,35 € 22 316,78 € 62 490,99 € 123 456,51 € 96 488,34 € 145 773,29 €

RESULT. DEFINITIFS 11 680,57 € 60 965,52 € 49 284,95 €

INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT ENSEMBLE LIBELLESCM 2020 PV 02 Page 7 sur 24

après en avoir délibéré, sous la présidence de Mme CHOLLET Micheline, Adjointe au Maire de la Ville de Sées, en charge des finances, sur le compte administratif de l’exercice 2019, dressé par Monsieur HOUSSEMAINE Jean-Yves, Maire, après s’être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l'exercice Considéré à l’unanimité des membres présents ou représentés

1. Lui donne acte de la présentation faite du Compte Administratif,

2. Constate, aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités

annexes, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report

à nouveau, au résultat de fonctionnement de l’exercice et au fonds de roulement du bilan

d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents

comptes,

3. Reconnaît la sincérité des restes à réaliser,

4. Voté et arrêté les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

Le Maire a quitté la salle et n'a pas pris part au vote.CM 2020 PV 02 Page 8 sur 24

4. Affectation des résultats 2019.

Madame CHOLLET expose :

4-1 - Budget lotissement du Champ Gérard.

Après avoir entendu et approuvé le Compte Administratif de l’exercice 2019. Statuant sur l’affectation du résultat d’exploitation de l’exercice et constatant que le compte administratif fait apparaître :

- aucun excédent ni déficit de fonctionnement

La commission finance, réunie le 17 février 2020, a émis un avis favorable à l’unanimité.

 Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :

 DECIDE de reprendre le résultat de fonctionnement 2019 du budget Lotissement Champ Gérard comme suit :

POUR MÉMOIRE

Déficit antérieur reporté (report à nouveau débiteur) 116,05 €

Excédent antérieur reporté (report à nouveau créditeur)

Virement à la section d’investissement

RESULTAT DE L’EXERCICE

Excédent 116,05 €

Déficit €

A) EXCEDENT AU 31/12/2019 0,00 €

Affectation obligatoire

* à l'apurement du déficit (report à nouveau débiteur)

DEFICIT RESIDUEL A REPORTER

* à l'exécution du virement à la section d'investissement (cpte

1068) - €

Solde disponible affecté comme suit :

* Affectation complémentaire en réserves (compte 1068)

* Affectation à l'excédent reporté (report à nouveau créditeur)

(ligne 002) 0,00 €

si nécessaire, par prélèv. Sur le report à nouveau créditeur

pour

B) DEFICIT AU 31/12/

Déficit antérieur reporté (report à nouveau débiteur)

reprise sur l'excédent antérieur reporté (rep. à nouveau

créd.)

déficit résiduel à reporter - budget primitif….

Excédent disponible (voir A - solde disponible)

C) le cas échéant, affectation de l'excédent antérieur

reportéCM 2020 PV 02 Page 9 sur 24

4-2 - Budget du lotissement du Grand Séminaire 2.

Après avoir entendu et approuvé le Compte Administratif de l’exercice 2019. Statuant sur l’affectation du résultat d’exploitation de l’exercice et constatant que le compte administratif fait apparaître : - aucun excédent ni déficit de fonctionnement

La commission finance, réunie le 17 février 2020, a émis un avis favorable à l’unanimité.

 Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :

 DECIDE de reprendre le résultat de fonctionnement 2019 du budget Lotissement Grand Séminaire 2 comme suit :

POUR MÉMOIRE

Déficit antérieur reporté (rport à nouveau débiteur)

Excédent antérieur reporté (report à nouveau créditeur) 0,00 €

Virement à la section d’investissement

RESULTAT DE L’EXERCICE

Excédent 0,00 €

Déficit €

A) EXCEDENT AU 31/12/2019 0,00 €

Affectation obligatoire

* à l'apurement du déficit (report à nouveau débiteur)

DEFICIT RESIDUEL A REPORTER

* à l'exécution du virement à la section d'investissement (cpte

1068) - €

Solde disponible affecté comme suit :

* Affectation complémentaire en réserves (compte 1068)

* Affectation à l'excédent reporté (report à nouveau créditeur)

(ligne 002) 0,00 €

si nécessaire, par prélèv. Sur le report à nouveau créditeur

pour

B) DEFICIT AU 31/12/

Déficit antérieur reporté (report à nouveau débiteur)

reprise sur l'excédent antérieur reporté (rep. à nouveau

créd.)

déficit résiduel à reporter - budget primitif….

Excédent disponible (voir A - solde disponible)

C) le cas échéant, affectation de l'excédent antérieur

reportéCM 2020 PV 02 Page 10 sur 24

4-3 - Budget ville.

Après avoir entendu et approuvé le Compte Administratif de l’exercice 2019. Statuant sur l’affectation du résultat d’exploitation de l’exercice et constatant que le compte administratif fait apparaître : - aucun excédent de fonctionnement de : 1 393 913,77 €

La commission finance, réunie le 17 février 2020, a émis un avis favorable par 4 voix pour et 1 abstention.

 Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :

 DECIDE de reprendre le résultat de fonctionnement 2019 du budget Ville comme suit :

POUR MÉMOIRE

Déficit antérieur reporté (rport à nouveau débiteur)

Excédent antérieur reporté (report à nouveau créditeur) 949 949,04 €

Virement à la section d’investissement

RESULTAT DE L’EXERCICE

Excédent 443 964,73 €

Déficit €

A) EXCEDENT AU 31/12/2019 1 393 913,77 €

Affectation obligatoire

* à l'apurement du déficit (report à nouveau débiteur)

DEFICIT RESIDUEL A REPORTER

* à l'exécution du virement à la section d'investissement (cpte

1068) 79 248,03 €

Solde disponible affecté comme suit :

* Affectation complémentaire en réserves (compte 1068)

* Affectation à l'excédent reporté (report à nouveau créditeur)

(ligne 002) 1 314 665,74 €

si nécessaire, par prélèv. Sur le report à nouveau créditeur

pour

B) DEFICIT AU 31/12/

Déficit antérieur reporté (report à nouveau débiteur)

reprise sur l'excédent antérieur reporté (rep. à nouveau

créd.)

déficit résiduel à reporter - budget primitif….

Excédent disponible (voir A - solde disponible)

C) le cas échéant, affectation de l'excédent antérieur

reportéCM 2020 PV 02 Page 11 sur 24

4-4 - Budget Camping.

Après avoir entendu et approuvé le Compte Administratif de l’exercice 2019. Statuant sur l’affectation du résultat d’exploitation de l’exercice et constatant que le compte administratif fait apparaître : - aucun excédent de fonctionnement de : 60 965,52 €

La commission finance, réunie le 17 février 2020, a émis un avis favorable par 4 voix pour et 1 abstention.

 Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :

 DECIDE de reprendre le résultat de fonctionnement 2019 du budget camping comme suit :

POUR MÉMOIRE

Déficit antérieur reporté (rport à nouveau débiteur)

Excédent antérieur reporté (report à nouveau créditeur) 69 060,48 €

Virement à la section d’investissement

RESULTAT DE L’EXERCICE

Excédent €

Déficit 8 094,96 €

A) EXCEDENT AU 31/12/2019 60 965,52 €

Affectation obligatoire

* à l'apurement du déficit (report à nouveau débiteur)

DEFICIT RESIDUEL A REPORTER

* à l'exécution du virement à la section d'investissement (cpte

1068) 11 680,57 €

Solde disponible affecté comme suit :

* Affectation complémentaire en réserves (compte 1068)

* Affectation à l'excédent reporté (report à nouveau créditeur)

(ligne 002) 49 284,95 €

si nécessaire, par prélèv. Sur le report à nouveau créditeur

pour

B) DEFICIT AU 31/12/

Déficit antérieur reporté (report à nouveau débiteur)

reprise sur l'excédent antérieur reporté (rep. à nouveau

créd.)

déficit résiduel à reporter - budget primitif….

Excédent disponible (voir A - solde disponible)

C) le cas échéant, affectation de l'excédent antérieur

reportéCM 2020 PV 02 Page 12 sur 24

5. Vote des Budgets 2020

Madame CHOLLET expose :

5-1 - Budget lotissement du Champ Gérard.

En section fonctionnement :

En section investissement :

La commission finance, réunie le 17 février 2020, a émis un avis favorable à l’unanimité.

 Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :

 VOTE, le budget 2020 du budget annexe « Lotissement Champ Gérard » qui s’équilibre à :

 627 122 € pour la section de fonctionnement et à

 627 117 € pour la section d’investissement

Le détail du budget du lotissement champ Gérard figure en annexe 1 page 9 des documents préparatoires au conseil.

Article Libellé Budget + DM 2019 Réalisé 2019 Budget 2020

Total des Dépenses 646 122 0,21 627 122 002/002 Déficit Antérieur Reporté 117

011 Charges à Caractère Général 646 000 0,00 627 000

65 Autres charges de gestion courante 5 0,21 5

66 Charges financières 0 0,00 0,00

042 Opérations ordre entre sections 0 0,00 117,00

Total des Recettes 646 122 116,26 627 122,00 042 Opérations ordre entre sections 646 122 116,26 627 000,00 75 Autres Produits gestion courante 0 0,00 5,00 77 Produits exceptionnels 0 0,00 117,00

Total des Dépenses du Budget 646122 0,21 627 122,00 Total des Recettes du Budget 646122 116,26 627 122,00 Résultat du Budget Fonctionnement 0 116,05

Récapitulatif

Article Libellé Budget + DM 2019 Réalisé 2019 Budget 2020

Total des Dépenses 646 122 116,26 627 117

001/001 Déficit Antérieur Reporté 117

040 Opérations ordre entre sections 646 122 116,26 627 000

Total des Recettes 646 122 0,00 627 117

16 Emprunts et dettes 646 122 0,00 627 000

040 Opérations ordre entre sections 0 0,00 117

Total des Dépenses du budget 646 122 116,26 627 117

Total des Recettes du budget 646 122 0,00 627 117

Résultat du Budget Investissement 0 0

RécapitulatifCM 2020 PV 02 Page 13 sur 24

5-2 - Budget du lotissement du Grand Séminaire 2.

En section fonctionnement :

En section investissement :

La commission finance, réunie le 17 février 2020, a émis un avis favorable à l’unanimité.

 Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :

 VOTE, le budget 2020 du budget annexe « Lotissement Grand Séminaire 2 » qui s’équilibre à :

 158 205 € pour la section de fonctionnement et à

 261 007 € pour la section d’investissement

Le détail du budget du lotissement du grand séminaire 2 figure en annexe 2 page 12 des documents préparatoires au conseil.

Article Libellé Budget 2019 Réalisés 2019 Budget 2020

Total des Dépenses 247 635,00 226 774,10 158 205,00 011 Charges à Caractère Général 20 860,00 0,00 21 193,00 65 Autres charges de gestion courante 0,00 0,00 5,00 042 Opérations ordre entre sections 226 775,00 226 774,10 137 007,00 Total des Recettes 247 635,00 226 774,10 158 205,00 042 Opérations ordre entre sections 156 235,00 137 006,36 124 000,00 70 Produits des services 23 000,00 21 367,28 0,00 75 Autres Produits gestion courante 0,00 0,46 5,00 77 Produits exceptionnels 68 400,00 68 400,00 34 200,00

Total des Dépenses du Budget 247 635,00 226 774,10 158 205,00 Total des Recettes du Budget 247 635,00 226 774,10 158 205,00

Récapitulatif

Article Libellé Budget + DM 2019 Réalisé 2019 Budget 2020

Total des Dépenses 383 010,00 137 006,36 261 007,00 001/001 Déficit Antérieur Reporté 226 775,00 0,00 137 007,00 040 Opérations ordre entre sections 156 235,00 137 006,36 124 000,00 Total des Recettes 383 010,00 226 774,10 261 007,00 16 Emprunts et dettes 156 235,00 0,00 124 000,00 040 Opérations ordre entre sections 226 775,00 226 774,10 137 007,00

Total des Dépenses du budget 383 010,00 137 006,36 261 007,00 Total des Recettes du budget 383 010,00 226 774,10 261 007,00

RécapitulatifCM 2020 PV 02 Page 14 sur 24

5-3 - Budget ville.

En section fonctionnement :

Article Libellé Budget Ville + DM 2019 REALISES 2019 Budget Ville 2020

Total des Dépenses 4 980 639,58 3 695 734,39 5 281 152,00

022/022 Dépenses Imprévues (maximum 7,5 % des dépenses réelles) 149 821,00 125 000,00

023/023 Prélèvement pour Investissement 614 991,00 956 469,00

014 Atténuations de produits 202 692,00 202 692,00 203 013,00

042 Opérations Ordre entre Sections 388 217,58 388 214,12 369 060,00

011 Charges à caractère général 1 123 035,00 867 536,60 1 117 185,00

012 Charges de Personnel 2 022 585,00 1 828 780,18 2 070 500,00

65 Autres Charges de Gestion 289 949,00 286 568,78 293 010,00

66 Charges Financières 46 795,00 46 597,60 50 900,00

67 Charges exceptionnelles 142 554,00 75 345,11 96 015,00

Total des Recettes de l'exercice 4 980 639,58 4 139 699,12 5 281 152,00

002/002 Excédent Antérieur Reporté 949 949,00 0,00 1 314 666,00

042 Opérations Ordre entre Sections 62 742,58 62 741,48 42 308,00

013 Atténuations de charges 75 000,00 107 794,24 85 000,00

70 Ventes Prestations Services 407 600,00 403 940,88 386 560,00

73 Impôts et Taxes 1 504 144,00 1 520 073,71 1 507 560,00

74 Dotations et Subventions 1 704 493,00 1 699 490,17 1 674 533,00

75 Autres Produits Gestion 240 500,00 299 863,35 265 000,00

76 Produits Financiers 21,00 25,24 25,00

77 Produits Exceptionnels 36 190,00 45 770,05 5 500,00

Total des Dépenses du budget (a) 4 980 639,58 3 695 734,39 5 281 152,00

Total des Recettes du budget (b) 4 980 639,58 4 139 699,12 5 281 152,00

Résultat de l'exercice(C) = (b)-(a) 0,00 443 964,73 0,00

RECAPITULATIF DE L'EXERCICECM 2020 PV 02 Page 15 sur 24

En section investissement :

La commission finance, réunie le 17 février 2020, a émis un avis favorable par 4 voix pour et 1 abstention.

 Le conseil municipal après en avoir délibéré par 16 voix pour et 6 abstentions :  VOTE, le budget 2020 du budget Ville qui s’équilibre à :

 5 281 152 € pour la section de fonctionnement et à

 2 636 698 € pour la section d’investissement

Le détail du budget Ville figure en annexe 3 page 15 des documents préparatoires au conseil.

Article Libellé

RESTES A

REALISER

2019

Proposition

BUDGET 2020

Total des Dépenses 842 995,00 1 793 703,00

Total des dépenses avec report antérieur

Total des Dépenses

020/020 Dépenses Imprévues (maximum 7,5 % dépenses réelles) 0,00 158 331,00

040 Opérations Ordre entre Sections 0,00 42 308,00

10 Dotations, Fonds divers et réserves 0,00 4 100,00

13 subvention d'investissement 0,00 10 559,00

16 Capital Emprunts et Cautions 0,00 244 500,00

20 Immobilisations Incorporelles 16 848,00 17 000,00

204 Subventions d'Equipement (Fds Conc. CdC) 0,00 299 225,00

21 Acquisitions 64 787,00 301 000,00

23 Travaux 761 360,00 565 680,00

26 Participations 0,00 0,00

27 Autres Immobilisations Financières 0,00 151 000,00

Total des Recettes 447 301,00 2 189 397,00

Total des Recettes

001/001 Excédent Antérieur Reporté 0,00 316 445,00

021/021 Prélèvement sur Fonctionnement 0,00 956 469,00

040 Opérations Ordre entre Sections 0,00 369 060,00

10 Dotations 0,00 445 048,00

13 Subventions 447 301,00 73 875,00

16 Emprunts 0,00 1 500,00

27 Travaux 0,00 27 000,00

Total des Dépenses du budget (a) 842 995,00 1 793 703,00

Total des Recettes du budget (b) 447 301,00 2 189 397,00

Résultat de l'exercice (c) = (b) - (a) -395 694,00 395 694,00

2 636 698,00

2 636 698,00

RECEPITULATIF DE L'EXERCICECM 2020 PV 02 Page 16 sur 24

5-4 - Budget Camping.

En section fonctionnement :

En section investissement :

La commission finance, réunie le 17 février 2020, a émis un avis favorable par 4 voix pour et 1 abstention.

 Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :

 VOTE, le budget 2020 du budget camping qui s’équilibre à :

 101 289 € pour la section de fonctionnement et à

 40 162 € pour la section d’investissement

Le détail du budget du camping figure en annexe 4 page 24 des documents préparatoires au conseil.

Article Libellé Budget + DM 2019 Réalisé 2019 Budget 2020

Total des Dépenses 121 060 62 490,99 101 289

022/022 Dépenses Imprévues 3 450 0,00 2 000

023/023 Prélèvement pour Investissement 20 902 0,00 12 810

011 Charges à Caratère Général 30 120 20 274,41 28 850

012 Dépenses de Personnel 31 595 28 301,31 31 600

65 Autres charges de gestion courante 1 000 0,00 1 000

66 Charges Financières 2 250 2 173,55 2 065

042 Opérations d' Ordre de Transferts entre Sections 11 743 11 741,72 15 671

67 Charges Exceptionnelles 20 000 0 7 293

Total des Recettes 121 060 54 396,03 101 289,00

002/002 Excédent Antérieur Reporté 69 060 0 49 284

70 Produits Divers 50 000 52 394,56 50 000

75 Autres produits de gestion courante 0,00 1,47 5,00

042 Opération d'orde entre section 2 000 2 000 2 000

Total des Dépenses du Budget 121 060,00 62 490,99 101 289,00

Total des Recettes du Budget 121 060,00 54 396,03 101 289,00

Résultat du Budget Fonctionnement 0,00 -8 094,96 0,00

Récapitulatif

Article Libellé Budget 2019 + DM Réalisé 2019 Restes à Réaliser Budget 2020

Total des Dépenses 43 220,00 33 997,35 0,00 40 162,00

001/001 Déficit Antérieur Reporté 11 681,00

020/020 Dépenses Imprévues 700,00

040 Opérations d'ordre entre section 2 000,00 2 000,00 0,00 2 000,00

16 Emprunts et Dettes 9 220,00 9 218,05 0,00 9 381,00

20 Immobilisations incorporlles 3 300,00 1 800,00 0,00 1 500,00

21 Immobilisations corporelles 13 000,00 7 159,00 0,00 1 600,00

23 Travaux en cours 15 000,00 13 820,30 0,00 14 000,00

Total des Recettes 43 220,00 11 741,72 0,00 40 162,00

001/001 Excédent Antérieur Reporté 10 575,00 0,00

021/021 Prélèvement sur Fonctionnement 20 902,00 0,00 12 810,00

10 Dotation et fonds d'investissement 0,00 0,00 0,00 11 681,00

040 Opérations d' Ordre de Transferts entre Sections 11 743,00 11 741,72 0,00 15 671,00

Total des Dépenses du budget 43 220,00 33 997,35 40 162,00

Total des Recettes du budget 43 220,00 11 741,72 40 162,00

Résultat du Budget Investissement 0,00 -22 255,63 0,00

RécapitulatifCM 2020 PV 02 Page 17 sur 24

Monsieur le Maire poursuit son exposé avec le point suivant qui a été ajouté à l’ordre du jour.

6. Création d’un poste de rédacteur principal de 2ième classe.

Monsieur le Maire présente le projet de délibération concernant la création d’un poste de rédacteur principal de 2ième classe pour l’avancement de grade d’un agent déjà en poste dans la collectivité. Il précise que la création de poste est un préalable, mais que cet avancement de grade devra être également présenté à la CAP.B du centre de gestion de l’Orne.

 Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 DECIDE, de créer, au 01/03/2020 un poste de Rédacteur principal de 2ème classe à 35 h.

 DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2020 de la collectivité, au chapitre 012,

 AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à cet emploi et à accomplir l’actualisation du tableau des effectifs.

7. VENTE DE LA PARCELLE CADASTREE AX n° 105

Monsieur le Maire redonne la parole à madame CHOLLET qui propose au conseil municipal d’approuver la vente à la SCI FAMILY de la parcelle cadastrée AX n° 105 (parcelle hachurée sur le plan) située 1 rue du Cours à Sées.

Surface concernée par la vente : 1 139 m²

Montant de la transaction 5 000 €

Prix au m² : 4,39 €

Transaction effectuée par acte notarié

Monsieur le Maire précise qu’il s’agit d’une parcelle enclavée, non constructible et non soumise à un quelconque droit d’usage, passage ou autre.CM 2020 PV 02 Page 18 sur 24

La commission finance, réunie le 17 février 2020, a émis un avis favorable à l’unanimité.

 Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité

VU l’avis des domaines

 ACCEPTE la cession à la SCI FAMILY située « 1Rue du cours » 61500 SEES, de la parcelle cadastrée AX 105 d’une superficie de 11 a 39 ca (1 139 m²) située 1 rue du cours à Sées (cf plan ci-annexé)  FIXE le prix de vente du terrain à 4,39 € le m² soit un montant total de 5 000 €.  DECIDE que l’acte authentique relatif à cette opération sera dressé par un Notaire.  DIT que les frais de notaire seront à la charge de l’acquéreur.

 AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer tout compromis de vente, l’acte notarié ainsi que tout document se rapportant à cette transaction.CM 2020 PV 02 Page 19 sur 24

8. Lutte contre le Frelon asiatique.

Monsieur le Maire expose :

Dès constat de la présence de frelons asiatiques, l’autorité administrative, c’est-à-dire le préfet de département, peut procéder ou faire procéder à la capture ou à la destruction (art. L 411-8 du code de l’environnement). Un arrêté préfectoral devait préciser les conditions de réalisation des opérations. En l’absence d’un tel arrêté, les opérations de lutte contre le frelon ne sont pas financées par l’État. La destruction des nids reste à la charge des particuliers et peut être, le cas échéant, prise en charge en tout ou partie par des financements locaux émanant de collectivités territoriales.

Le Conseil Départemental de l’Orne s’est engagé en 2019 dans une action de lutte contre la prolifération des frelons asiatiques en apportant une aide financière pour la destruction des nids et en confiant la mise en œuvre au Groupement de Défense Sanitaire de l’Orne (GDS Orne).

Afin d’apporter une aide complémentaire, le Conseil Municipal a décidé, par délibération n° 086/2019 du 4 juillet 2019 de prendre en charge 33 % du coût TTC de la facture, plafonnée à 50 € par prise en charge et subordonnée à l’intervention d’une entreprise adhérente à la charte de bonnes pratiques de destruction des nids de frelons asiatiques.

L’instruction des dossiers et le versement de la prise en charge étaient confiés au Groupement de Défense Sanitaire du Cheptel Ornais.

Cette délibération autorisait le Maire à signer une convention avec le GDS Orne. Monsieur le Maire précise qu’il n’y a eu aucune demande de prise en charge en 2019.

Par courrier reçu le 20 janvier dernier, le GDS Orne, sollicite la collectivité pour prolonger le partenariat de l’an passé.

La nouvelle convention passée avec le GDS Orne sera à tacite reconduction : ainsi, en cas de renouvellement du plan de lutte départemental en 2021 et de non résiliation par la collectivité, aucune nouvelle démarche ne sera nécessaire pour que la collectivité puisse continuer de s’inscrire dans ce plan de lutte.

Le maire propose au conseil municipal, de se prononcer sur le renouvellement du partenariat avec le GDS Orne.

La commission finance, réunie le 17 février 2020, a émis un avis favorable à l’unanimité.

 Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 DECIDE :

1- De prendre en charge, pour l’année 2020, une partie des factures de destruction de nid de frelons asiatiques

2- L’aide communale ne pourra pas excéder 33 % du cout TTC de la facture 3- L’aide communale ne pourra pas excéder 50 € par prise en charge

4- La prise en charge est subordonnée à l’intervention d’une entreprise adhérente à la charte de bonnes pratiques de destruction des nids de frelons asiatiques

5- L’instruction des dossiers et le versement de la prise en charge sont confiés au Groupement de Défense Sanitaire de l’Orne, après signature de la convention dédiée « Lutte contre la prolifération du Frelon Asiatique »

6- De charger M. le Maire de mener à bien cette affaire et de signer tous documents s'y rapportantCM 2020 PV 02 Page 20 sur 24

9. Fonds de concours avec la C.D.C des sources de l’Orne.

Madame CHOLLET reprend la parole pour présenter le fond de concours avec la C.D.C des sources de l’Orne concernant les Travaux de voirie en agglomération 2018 (Rue Diane de Poitiers et rue du long boyau) pour un montant de 13 603,78 €

La commission finance, réunie le 17 février 2020, a émis un avis favorable à l’unanimité.

 Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité

 ACCEPTE le fonds de concours pour les travaux de voirie en agglomération 2018 pour une montant de 13 603,78 €.

 PRECISE que les crédits pour ces fonds de concours sont prévus au budget 2020 en section dépenses d’investissement, à l’article 2041511.

 AUTORISE M. le Maire à signer l’ensemble des documents relatifs à ce fonds de concours.

10.EFFACEMENT DE RESEAUX DE LA RUE D’ARGENTRE

Madame CHOLLET poursuit avec la question de la validation du projet définitif des travaux d’effacement de réseaux de la rue d’Argentré.

Coût du projet :

Le chiffrage ci-dessus ne prend pas en compte la prestation d’orange pour la télécommunication (500 €)

La commission finance, réunie le 17 février 2020, a émis un avis favorable à l’unanimité.

FCTVA FDC Ville

16,404% 50,00%

Rue Diane de Poitiers -

Carrefour D 438 - Rue

du long Boyau

32 546,50 € 5 338,93 € 0,00 € 27 207,57 € 13 603,78 €

Montant TTC des

Travaux et MO SUBVENTIONS

Montant

résiduel Lieu des travaux

Montant

prévisionnel des

travaux (TTC)

Montant

prévisionnel de

la maîtrise

d'Œuvre (non

assujettie à la

TVA)

Participation

financière du

Te 61 (35 %)

Participation

financière

ENEDIS (30 %)

Montant

prévisionnel

facturable à la

collectivité

(travaux et

maîtrise d'œuvre)

Récapitulatif Effacement

réseau électrique 189 109,13 € 2 757,84 € 66 188,20 € 56 732,74 € 68 946,04 €

Récapitulatif Génie civil

télécom 7 472,22 € 311,34 € 7 783,56 €

Prestation CSPS 2 544,00 € 2 544,00 €

TOTAL 199 125,35 € 3 069,18 € 66 188,20 € 56 732,74 € 79 273,60 €

202 194,54 € 202 194,53 €CM 2020 PV 02 Page 21 sur 24

 Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 APPROUVE le projet définitif et le coût d’effacement des réseaux de la rue d’Argentré tel qu’il est présenté ci-dessus

 PRECISE que les crédits sont prévus au budget 2020 en section dépenses d’investissement, à l’article 2041511.

 AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces relatives à cette opération.

11.Legs pour l’entretien de 2 tombes au cimetière municipal

Monsieur le Maire expose :

Mme ANNIC Colette, décédée le 25 décembre 2019, a par testament remis à l’étude de Maître Delphine FELBER-GAUDIN, notaire à Villeneuve La Garenne (92), légué à notre commune la somme de 30 000 €. Ce legs est subordonné à des conditions et charges particulières puisqu’il est stipulé « …. Je lègue à titre particulier, à la Mairie de Sées, la somme de 30 000 € pour l’entretien de 2 tombes… »

Monsieur le Maire précise que suivant les dispositions de l’article L 2242-1 du CGCT « le conseil municipal statue sur l’acceptation des dons et legs faits à la commune ». L’acceptation de revient au conseil municipal.

Les tombes concernées, situées dans le cimetière communal, sont des concessions perpétuelles en bon état d’entretien.

Il s’agit des 2 concessions ci-dessous :

- Concession n° 432, carré n° 2, groupe 20, fosse n° 6 – Famille ANNIC – TISON - Concession n° 265, carré n° 2, groupe 25, fosse n° 2 - Famille TISON – PASSIF

Monsieur le Maire propose au conseil de recueillir l’avis du notaire de la ville afin d’envisager de confier la prestation d’entretien de ces 2 tombes à un opérateur funéraire

 Le conseil municipal après en avoir délibéré, par 21 voix pour et 1 abstention :

 DECIDE d’ACCEPTER ce legs dans les conditions exposées ci-dessus.

 AUTORISE M. le Maire ou son représentant à entreprendre les démarches nécessaires auprès de l’Office Notarial, SELARL Florence FASQUEL, Notaire associée et Delphine FELBER-GAUDIN, Notaire situé 100 Avenue de Verdun, place de l’Etoile à Villeneuve La Garenne, en charge du règlement de la succession de Mme ANNIC Colette et à signer tous les actes afférents à l’acceptation de ce legs.  Prenant en compte la situation géographique de l’Office Notarial, DONNE la faculté à Monsieur le Maire de donner procuration pour la signature des actes afférents à l’acceptation de ce legs.  DECIDE de confier la prestation d’entretien de ces 2 tombes à un opérateur funéraire.  AUTORISE Monsieur le Maire à consulter les opérateurs funéraires et à signer tous documents nécessaire à la suite de ce dossier.CM 2020 PV 02 Page 22 sur 24

12.Ville aidante Alzheimer ; Adhésion à la charte d’engagements réciproques

Madame CHOLLET présente le projet d’adhésion à la charte « ville aidante Alzheimer » initiée par France Alzheimer

L’engagement de la Ville, en cas de signature de la charte porterait sur :

 La garantie d’insertion régulière d’informations sur la maladie d’Alzheimer et les maladies apparentées au sein des supports de communication de la mairie (magazine municipal, panneaux informatifs etc.) ;

 La mise à disposition gratuite d’une salle en cas de nécessité

Monsieur le Maire précise que la mise à disposition de salle municipale aura pour objet principal de permettre la formation des aidants

La commission finance, réunie le 17 février 2020, a émis un avis favorable à l’unanimité.

 Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Vu la charte ville aidante Alzheimer

 AUTORISE M. le Maire à signer la charte Ville aidante Alzheimer

 PRECISE que l’engagement de la Ville portera sur :

- La garantie d’insertion régulière d’informations sur la maladie d’Alzheimer et les maladies apparentées au sein des supports de communication de la mairie (magazine municipal, panneaux informatifs...) ;

- La mise à disposition gratuite d’une salle en cas de nécessité

13.Questions diverses

Madame LENJALLEY souhaite intervenir à propos de la gestion du personnel évoqué par monsieur LECOCQ lors du conseil du 25 novembre 2019. Elle évoque la question d’un sms envoyé par erreur à un mauvais destinataire et qui aurait provoqué une convocation informelle de l’agent par monsieur le Maire, madame la DGS et monsieur SAUVAGET.

Madame LENJALLEY demande à ce que ces personnes s’expliquent.

Monsieur le Maire répond qu’il ne s’agit pas d’une question diverse. Monsieur le Maire rappelle de ce fait qu’il est seul responsable du personnel et que cela ne relève pas de la compétence du conseil. La question évoquée par madame LENJALLEY n’a pas lieu d’être.

Monsieur LECOCQ souhaite intervenir sur deux points :

Monsieur LECOCQ souhaite que soit transmis le bilan financier de l’ancien collège. Monsieur le Maire répond que les éléments seront envoyés par courriel très prochainement. Monsieur LECOCQ se positionne en porte-parole de plusieurs conseillers pour demander que les tablettes numériques soient conservées par les conseillers, arguant le fait que celles-ci sont largement amorties.

Monsieur le Maire consent si tel est le souhait du conseil et soumet cette décision au vote de l’assemblée.CM 2020 PV 02 Page 23 sur 24

 Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 DECIDE que les tablettes ne seront pas restituées à la fin de la mandature et par conséquent conservées par les élus.

A la suite monsieur LECOCQ souhaite remercier la municipalité, il reconnait avoir été un opposant opiniâtre, mais pour autant son groupe a voté plus de 90 % des décisions.

Monsieur le Maire abonde dans le même sens et précise que c’est 94% des décisions qui ont été validées par l’opposition.

Monsieur LECOCQ souhaite néanmoins faire remarquer qu’il reste des crédits non dépensés, nonobstant l’ancien collège pour lequel il convient que les responsables ne sont pas dans l’actuelle majorité municipale.

Madame CHOLLET ajoute que les finances de la ville ont été objet d’un contrôle de la Chambre Régionale des Comptes et qu’elle considère que le projet d’un audit financier serait inutile et couteux.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h45, monsieur le Maire remercie les membres du conseil ainsi que l’assemblée.CM 2020 PV 02 Page 24 sur 24

J-Y HOUSSEMAINE V. GRAPAIN

V. LORITTE F. BLOYET

R. DUVAL I. PERREAUX

M. CHOLLET A. GRAPAIN

J-P SAUVAGET N. LE SECQ

A. SUZANNE M. GOUIN

P. OLLIVIER C. LEVESQUE

E. OLIVIER F. DAVOIS-MARICHAL

R. BARRE J-C LECOCQ

C. LEBLANC S. LOUVEL

J-L DESHAIES N. VILLIER

A. TIRAND F. LOUBET-DUPRAT

S. LENJALLEY C. BRUNEAU

P. TABURET