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Document publié le Lundi 10 février 2025 par la commune de Saint Martin la Pallu.
Lien du pdf (Procès Verbal - 01 PV 10.02.2025 compressed)
Thèmes du document : Budget, Fiscalité, Institutions publiques,
Saint-Martin” -: -_-la-Pallu -_-"
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de la Vicune
PROCÈS-VERBAL
Conseil municipal du 10 février 2025 — 18h00
Salle du Conseil municipal-Mairie déléguée de Vendeuvre-du-Poitou
Commune de Saint-Martin-la-Pallu
1 FINANCES — BUDGET...
1.1 BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT VIGNES MIGNAUD | …
1.11 Budget annexe lotissement des Vignes Mignaud- Adoption du Compte Financier Unique 2024.
1.2 BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT LES GRANDS CHAMPS...
1.2.1 Budget annexe lotissement Les Grands Champs- Adoption du Compte Financier Unique 2024...
1.3 BUDGET PRINCIPAL
13.1 Budget principal - Adoption du Compte Financier Unique 2024 …
13.2 Budget principal - affectation définitive des résultats 2024 au budget 2025-Approbation …
1.3.3 Budget principal : Approbation du bilan des acquisitions et des cessions immobilières …
134 Vote du budget principal 2025 … A?
13.5 Vote de la subvention de fonctionnement versée au budget du CCAS 442
1.3.6 Vote de la subvention de fonctionnement versée au budget du patrimoine TS
137 Vote de la subvention versée au budget annexe service public de transport de personnes. sl
1.4 BUDGET ANNEXE SERVICE PUBLIC DE TRANSPORT DE PERSONNES .14
1.4.1 Budget annexe service public de transport de personnes - Adoption du Compte Financier Unique 2024 14
1.4.2 Budget annexe service public de transport de personnes - Affectation définitive des résultats 2024 au
budget 2025 16
143 Vote du budget primitif- budget annexe service public de transport de personnes ….
1.5 BUDGET ANNEXE PATRIMOINE.
1.5.1 Budget annexe patrimoine - Adoption du Compte Financier Unique 2024 1.5.2 Budget annexe patrimoine - affectation définitive des résultats 2024 au budget 2025 -Approbation 19
15.3 Budget annexe patrimoine : Approbation du bilan des acquisitions et des cessions immobilières …. 20
1.5.4 Vote du budget primitif-budget annexe patrimoine 2025...
1.6 BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT VIGNES MIGNAUD Il.
1.6.1 Budget annexe lotissement Vignes Mignaud II - Adoption du Compte Financier Unique 2024
62 Budget annexe lotissement Vignes Mignaud II - affectation définitive des résultats 2024 au budget
2025 - Approbation.
1.6.3 Vote du budget primitif 2025- budget annexe lotissement Vignes Mignaud I.
1.7 BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT LES SABLES VERTS
LT Budget annexe lotissement les Sables Verts - Adoption du Compte Financier Unique 2024..
1.7.2 Budget annexe lotissement les Sables Verts - affectation définitive des résultats 2024 au budget 2025 - Approbation 27
173 Vote du budget annexe lotissement les Sables verts 202:
1.8 VOTE DES TAUX D'IMPOSITION 2025...
1.9 MODIFICATION DES TARIFS DES CIMETIÈRES DE SAINT-MARTIN-LA-PALLU...
1.10 TARIF CANTINE- ANNEE SCOLAIRE 2025 - 2026
111 TARIF GARDERIE - ANNEE SCOLAIRE 2025 - 2026...
112 DEMANDE DE SUBVENTION — ÉGLISES DE SAINT-MARTIN-LA-PALLU
1.13 ADHESION A LA FDGDON DE LA VIENNE...
2 FINANCES — CONVENTIONS …
2.1 ADOPTION D'UNE CONVENTION AVEC UN SERVICE DE FOURRIERE ANIMALE
2.2 ADOPTION D'UNE CONVENTION POUR L'ENCADREMENT DE PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP...
3 RESSOURCES HUMAINES
3.1 TABLEAU DES EFFECTIFS : CREATION D'UN POSTE D'ADJOINT TECHNIQUE A TEMPS NON COMPLET (20H50) POUR ASSURER DES FONCTIONS D'AGENT POLYVALENT …
4 URBANISME...
4.1 CESSION DU LOT 4 DU LOTISSEMENT VIGNES MIGNAUD 2 - 14 RUE FOMBERLE, PARCELLES 000 N 1988 ET 000 N 2010... 40
5 QUESTIONS DIVERSES... Président de séance : Monsieur le Maire.
Secrétaire de séance : Monsieur BOISSEAU est désigné à l’unanimité,
ADALBERT-DEMARTAIZE Alexandre | ARCHAMBAULT Claude BEAU Gilles BEYNEY Yohann BOISSEAU Christian BRUNEAU Max-André
BRUNET Alexandre CAMBIER Martine CHARBONNEAU Micheline
CHEBASSIER Valérie CHERPRENET Martine GAUTHIER Bernadette
GUSTAVE Élodie GUYONNAUD Laurent HIPPEAU Bruno
KI Isabelle LAMARCHE Benoît MACE Jean
PARTHENAY Eric PHILIPPONNEAU Emmanuel PICHEREAU Chantal
PICHON Fabrice PILLOT Fabienne PERRIN Christelle
RENAUDEAU Henri RICHE Gilles ROUGER Jackie
SABOURIN Marie-Chantal SALAMONE Jessica SIMON Gérard
TAPIN Serge TURPEAU Pauline VIGNAUD Marinette
BEYNEY Yohann
RENAUDEAU Henri
SABOURIN Marie-Chantal
ARCHAMBAULT Claude
BOISSEAU Christian
CAMBIER Martine
CHERPRENET Martine
PILLOT Fabienne
RICHE Gilles
BEAU Gilles
CHARBONNEAU Micheline
GAUTHIER Bernadette
HIPPEAU Bruno
MACE Jean
PICHEREAU Chantal
ROUGER Jackie
SIMON Gérard
VIGNAUD Marinette
Ayant donné pouvoir à Élu.e
ADALBERT-DEMARTAIZE Alexandre | VIGNAUD Marinette BRUNEAU Max-André
CHEBASSIER Valérie BRUNET Alexandre
GUYONNAUD Laurent ROUGER Jackie GUSTAVE Élodie
KI Isabelle SABOURIN Marie-Chantal PICHON Fabrice LAMARCHE Benoît BEAU Gilles PERRIN Christelle PARTHENAY Eric MACE Jean
PHILIPPONNEAU Emmanuel ARCHAMBAULT Claude
SALAMONE Jessica RENAUDEAU Henri
TAPIN Serge
TURPEAU Pauline
L’appel est fait et le quorum est atteint.
Début de la séance : 18h00.
Nombre de votants : 25
Nombre de votants CFU : 23
Fin de la séance : 19h50.
Monsieur le Maire présente au conseil municipal l'état récapitulatif des indemnités dont ont bénéficié les élus siégeant au conseil au titre de l'année 2024. Conformément à l'article L. 2123-24-1-1 du
Code général des collectivités territoriales, cet état est présenié lors de la séance d'adoption du budget de l'année suivante. 1 Finances - Budget
1.1 Budget annexe lotissement Vignes Mignaud I
1.1.1 Budget annexe lotissement des Vignes Mignaud 1 - Adoption du Compte
Financier Unique 2024
Information
Rapporteur : Monsieur le Maire
Monsieur le Maire propose au conseil municipal d'adopter le compte financier unique, un document budgétaire et comptable commun à l’ordonnateur et au comptable public, qui se substitue au compte administratif anciennement produit par l’ordonnateur et au compte de gestion jusqu'ici établi par le comptable public.
Détermination du résultat cumulé à afin de l'exercice N
Insstssement Fonctionnement Totalcurulé
Prévision budgétaire totale A 4351386 25691 2 TOITS
Recettes IRecates réalisées {1) B LEE) 1H (61020
IRestesà réaliser C ( (0.00 0,00
Autorisation budgétaire total b 8425693 425593 16851386
Dépenses IDérenses réalisées (1) E (000 68 18323 18 189,23
Reses à réaliser F (000 0,00 000
IDiérences entre ls es etles mandats |Sokde des réalisations de l'evercice (++) 6=8-E 1992569 L66 397.86 7 14003
Résultats anlérieurs repotés Résultats antérieurs reports (4) H 502669 F1 876.90 1261897
ent Be Ent Ge fin Era ET
Diférence entre les restes àréahser [Restes à réaiser(#/) I:C-F ON 1,00 0,00
IRésulat cumulé Ercédent défi G+H+1 |000 54TaO 54704
Tableau extrait du compte financier unique
ANNEXE 1 - Compte financier unique — Budget annexe lotissement Vignes Mignaud
(Cette annexe est transmise par voie dématérialisée)
L'adoption de la délibération suivante est proposée :
OBJET : BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT VIGNES MIGNAUD Î : ADOPTION DU COMPTE FINANCIER UNIQUE 2024
Vu l’article L.2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment l’article L.1612-12 ; Vu l’article 242 de la loi de finances 2019 modifié par l’article 137 de la loi de finances pour 2021 portant sur l'expérimentation du Compte Financier Unique ;
Vu le Compte Financier Unique 2024 du budget lotissement Vignes Mignaud ;
Considérant que le Compte Financier Unique est généralisé pour l’ensemble des collectivités territoriales et s'applique au plus tard pour les comptes de l'exercice budgétaire 2026 ;
Considérant que le Compte Financier Unique établit une parité des comptes entre l’ordonnateur- la commune de Saint-Martin-la-Pallu- et le Comptable-la Trésorerie de Neuville de Poitou.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité
APPROUVE, sous la présidence de M. ROUGER, et en l'absence de M. RENAUDEAU, Maire, le compte financier unique 2024 faisant apparaître au 31 décembre 2024 les résultats suivants :
DEPENSES RECETTES SOLDE
Réalisation de | Section de | 68 183.23 € 1785,37 € -66 397,86 € l'exercice 2024 fonctionnement
Section d'investissement | 0,00 € 59 256,93 € 59256,93 €
Reports de | Section de 71 875,90 € l'exercice 2023 fonctionnement
Section d'investissement -59 256,93 €
RESULTAT DE CLOTURE 2024 +5 478,04
Détermination du résultat cumuléà la fin de l'exercice N
lnveséssement Fonctionnement Total curé
Prévision budgétaire totale à 425693 27 71079
Recates Receies réalisées (1) B 78537 6104230
Restes àréaliser C (00 [200
{Autorisation budgélaire totale D 182563 25693 16851386
Dépenses Dépenses réalisées {1} E (000 3 18323 68 183,23
Mesa F__ ho Go 0
Diférences entre les tres etes mandats |Sokde des réaisañons de l'axercce (+ G:5-E 159269 HG 397.86 ET 14083
Résultats anténeurs portés IRésuts antérieurs repars (+) H 192660 1 87550 1261837
Scldefnvesfssement ou résulat de L 1 Le em te foie) Excédent déficit G+H |D0 647804 AT O
Déférence entrles restes äréalser |Restes àréalser(#) IC-F 1000 0.00 1000
Résultat cumulé Excédent /défit G+H+1 1000 547804 EAU
DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
1.2 Budget annexe lotissement Les Grands Champs
12.1 Budget annexe lotissement Les Grands Champs- Adoption du Compte Financier Unique 2024
Information Rapporteur : Monsieur le Maire
Monsieur le Maire propose au conseil municipal d'adopter le compte financier unique, un document budgétaire et comptable commun à l’ordonnateur et au comptable public, qui se substitue au compte administratif anciennement produit par l’ordonnateur et au compte de gestion jusqu'ici établi par le comptable public.
Détermination du résultat cumulé à la fin de l'exercice N
Investissement Fonctionnement LU
Prévson budgétaire tole " Re 1225350 D UETS 330025
Recettes Recetes réalisées {1} 1 LT 167 225350
Ressà réaiser C [200 (000 000
Auonsalon budgélare totale D 1067 11675 22650
(Dépenses (Dépenses réaisées (1) E 00 TE 112675
Resteà rédiser F [où (00 (20
Différences entre Les Hres etles mandats Solde des réahsations de l'exercice (++) G=8-E [1167 (00 412675
Résultats antéreurs reportés IRésuials anléreurs reports (#4: H [10675 (200 LU H6TS
Po ET ce ln co Que
Déférence entreles restes à réalser Reste à réaliser (+) I:C-F jO0 (00 (000
Résultat cumulé Escédent défi G+H+1 [000 (00 000
Tableau extrait du compte financier unique
ANNEXE 2 — Compte financier unique — Budget annexe lotissement les Grands champs
(Cette annexe est transmise par voie dématérialisée)
L'adoption de la délibération suivante est proposée :
OBJET : BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT LES GRANDS CHAMPS : ADOPTION DU COMPTE FINANCIER UNIQUE 2024
Vu l’article L.2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment l’article L.1612-12 ;
Vu l’article 242 de la loi de finances 2019 modifié par l'article 137 de la loi de finances pour 2021 portant sur expérimentation du Compte Financier Unique ;
Vu le Compte Financier Unique 2024 du budget annexe lotissement les Grands Champs ;
Considérant que le Compte Financier Unique est généralisé pour l’ensemble des collectivités territoriales et s'applique au plus tard pour les comptes de l'exercice budgétaire 2026 ;
Considérant que le Compte Financier Unique établit une parité des comptes entre l'ordonnateur- la commune de Saint-Martin-la-Pallu- et le Comptable-la Trésorerie de Neuville de Poitou.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité APPROUVE, sous la présidence de M. ROUGER, et en l'absence de M. RENAUDEAU, Maire, le compte financier unique 2024 faisant apparaître au 31 décembre 2024 les résultats suivants :
DEPENSES RECETTES SOLDE
Réalisation de | Section de | 1 126,75 € 1 126,75 € 0,00 € l'exercice 2024 fonctionnement
Section d'investissement | 0,00 € 1 126,75 € 1 126,75 €
Reports de | Section de
l'exercice 2023 fonctionnement
Section d'investissement -1 126,75 €
RESULTAT DE CLOTURE 2024 0,00 €
Détermination du résultat cumuléà la fin de l'exerciceN
Invesfssement Foncionnement Toi cumulé
Préisen buigér vbls _k__ pas LISTE BuLx
Recelles Recates réaksées (1) B 10675 1 DT 225350
IRestesà réaliser C (000 1000 (020
[Autoñsaion budgétaire totle û HUE 1675 225350
(Dépenses Dépenses réalisées (1) JE 1000 10675 112676
Resteà réaliser F (000 (200 (00
Diférences entr es fes etles mandals |Sokde des réaisatons de l'exercice {+} G=B-E 111267 1000 A 12675
Résultats antéreursreportés Résultats antéreurs reportés [#+) H 112676 (D00 ITS7S
(Solde (nvestssement) ou résultat de ÿ di re (octnene) Excédent défict G+H |00 000 (00
(Dfférence entre les resles äréalser |Restes à réalser(#/) IeC-F 1000 000 (000
(Résa cumulé Excédent défi G+H+1 100 000 (000
DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
1.3 Budget principal
1.3.1 Budget principal - Adoption du Compte Financier Unique 2024
Information
Rapporteur : Monsieur le Maire
Monsieur le Maire propose au conseil municipal d'adopter le compte financier unique, un document budgétaire et comptable commun à l’ordonnateur et au comptable public, qui se substitue au compte administratif anciennement produit par l’ordonnateur et au compte de gestion jusqu'ici établi par le comptable public. Détermination du résultat cumulé à la fin de l'exercice N
| ivsisenent Foncioneent Todleunu
Prédson tudgae one k__ [uw hassan bars 0
Recetes cas rénisée (1) Be pres es au IRestes à réaliser C 1606 410.14 10.00 1606 410,14
|Autonsation budgétaire totale D 7 697 949,73 5 118474,13 1281647325
Dépenses Dépenses résises (1) E poor Musa Moses
Ress rise F [nom Lun ares
Dirences ane es fs 1emandats Sa desrnistesde meet) |6:3-€ [150787 Paparr:o DE
Résa aréraurpatés Résa anna reotés (4) H fours 1697800 sers
nn dde Leger fée Gen his us oo7 0 LES 20E 79
Dhreoe ete sreses rene (Rates réa () cr fers oo rot
ét curé cédant Gens faux uso 0 ET
Tableau extrait du compte financier unique
ANNEXE 3 - Compte financier unique — Budget principal
(Cette annexe est transmise par voie dématérialisée)
L’adoption de la délibération suivante est proposée :
OBJET : BUDGET PRINCIPAL : ADOPTION DU COMPTE FINANCIER UNIQUE 2024
Vu l’article L.2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment l’article L.1612-12 ;
Vu l’article 242 de la loi de finances 2019 modifié par l’article 137 de la loi de finances pour 2021
portant sur l’expérimentation du Compte Financier Unique ;
Vu le Compte Financier Unique 2024 du budget principal de la Commune de Saint-Martin-la-Pallu ;
Considérant que le Compte Financier Unique est généralisé pour l’ensemble des collectivités territoriales et s'applique au plus tard pour les comptes de l'exercice budgétaire 2026 ;
Considérant que le Compte Financier Unique établit une parité des comptes entre l'ordonnateur- la commune de Saint-Martin-la-Pallu- et le Comptable-la Trésorerie de Neuville de Poitou.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité
APPROUVE, sous la présidence de M. ROUGER, et en l’absence de M. RENAUDEAU, Maire, le
compte financier unique 2024 faisant apparaître au 31 décembre 2024 dont la balance se constitue
ainsi :
DEPENSES RECETTES SOLDE
Réalisation de | Section de | 4451 845,45 € | 5 232, 062,45 € 780 217.00 € l'exercice 2024 | fonctionnement
Section 2813 715,34€ | 2 737 877,67 € -75 837,67 € d'investissement Reports de | Section de 169 780,40 €
l'exercice 2023 fonctionnement
Section 389 047,06 €
d'investissement
RESULTAT DE CLOTURE 2024 1263 206,79 € Restes à réaliser | Section 1413 760,75 € | 606410,14€ - 807 350,61 €
2024 d'investissement
RESULTAT FINAL 2024 455 856,18 €
| Détermination du résultat cumulé à la fin de l'exercice N
| Investssement Foncionnament Total cumulé
Prison budgétare tie î 7 20860287 Lou ET
Recates Recates réaisées (1) 8 TON SN5T 522206245 969 940.12
| Rests àréniser ( 606 410,14 (000 606 1014
| JAutonsaion bucgétare totale D Masters 51184741 1281642386
|Déperses Dépenses réafsées (1) JE Reis 451 84645 26656079
| Ress aréaiser IF 14137075 (000 14137075
en neses tenants [née des énissons detecte) |6=8-€ [5er 8021700 LUREE)
Résa anéreursrpoés Résultats antérieurreports (#1) H 8608706 16972040 58 27 46
ee DT +4 as aug 570 12320679
Diérence ne es restes rés |Rases réiser(#) N=c-F |a7xost oo HOT 3051
és cumulé Evcétent ét G+H+1 [414122 ug23740 LES 266 18
DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
1.3.2 Budget principal - affectation définitive des résultats 2024 au budget 2025- get F l gs
Approbation
Information
Rapporteur : Monsieur le Maire
L’affectation des résultats de l'exercice N-1 s'effectue à la clôture de l'exercice, après le vote du compte financier unique.
Il est donc proposé au conseil municipal de statuer sur l'affectation des résultats du budget principal.
adoption de la délibération suivante est propos
OBJET : AFFECTATION DEFINITIVE DU RESULTAT 2024 — BUDGET PRINCIPAL
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.231 1-5 et suivants, R.
2221-48-1 et suivants, R. 2311-13, D. 5217-12 et suivants ;
Vu l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux communes ;
Considérant que l’affectation des résultats de l'exercice N-1 s'effectue à la clôture de l'exercice, après le vote du compte financier unique ;
Considérant les comptes présentés ; Statuant sur l'affectation définitive des résultats de l'exercice 2024 ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité
AFFECTE les résultats de l'exercice 2024 sur 2025 comme suit :
Affectation en section d'investissement sur le compte 1068 : 700 000,00 €
Excédent de fonctionnement reporté en recettes au compte 002 : 249 997,40 €
Réintégration de l’excédent de clôture du budget Vignes Mignaud 1 : 5 478,04 €
TOTAL EXCEDENT DE FONCTIONNEMENT A REPORTER AU COMPTE 002 : 255 475,44 €
Excédent d'investissement reporté en recettes au compte 001 : 313 209,39 €
13.3 Budget principal: Approbation du bilan des acquisitions et des cessions
immobilières
Information
Rapporteur : Monsieur le Maire
Conformément à l’article L.2241-1 du Code général des Collectivités Territoriales, le Conseil municipal est appelé à délibérer sur le bilan annuel des acquisitions et cessions immobilières réalisées
par la Commune pendant l'exercice budgétaire.
L'adoption de la délibération suivante est proposée :
OBJET: BUDGET PRINCIPAL - APPROBATION DU BILAN DES ACQUISITIONS ET DES CESSIONS
IMMOBILIERES REALISEES EN 2024 - COMMUNE DE SAINT-MARTIN-LA-PALLU
Monsieur le Maire rappelle que, conformément à l’article L.2241-1 du Code général des Collectivités Territoriales, le Conseil municipal est appelé à délibérer sur le bilan annuel des acquisitions et
cessions immobilières réalisées par la Commune pendant l'exercice budgétaire.
En conséquence, Monsieur le Maire soumet à l'approbation du Conseil municipal Le bilan suivant :
Acquisitions - Budget Principal :
Désignation Run conenanes Vendeur Montant cadastrale cadastrale
Terrain 071 C 660 10 a 70 ca ROCHEDREUX 1,00 €
HAEAIR 071 AA 30 O1 a 8 ca MORINEAU 1,00 € alignement
Jean 060 AA 142 00 a 69 ca ARONDEAU 1,00 € alignement Terrain +
petites 060 AA 63 03a 82ca BARBOT 34 000,00 € constructions
Terrain 060 AA 52 Olha 27 a 45ca BOTTEREAU 20 000,00 €
Terrain | 000 € 886, 000E | ia is ca REVEILLAULT 1,00 € alignement 888
10 000 C 1258, 000 C
a + | 1262, 000 C 1263, | 00 a 71 ca PICARD 1,00 € alignement 000 G 1264
Terrain [000 E 1014, 000€) gen SURAULT 1,00 €
alignement 1015
Terrain 000 ZK 528, 000 ZK alignement | 530, 000 ZK 544 00 a 56 ca SUREAU 1,00 €
TOTAL ACQUISITIONS, 54 007,00 €
Cessions - Budget Principal :
Référence Contenance Désignation
cadastrale cadastrale Acquéreur Montant
TOTAL CESSIONS 0,00 €
Vu le Code général des Collectivités territoriales et notamment l’article L.2241-1 ;
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité
APPROUVE le présent bilan des acquisitions et des cessions immobilières réalisées au cours de l’année 2024 par la Commune de Saint-Martin-la-Pallu ;
DECIDE d’annexer, conformément aux dispositions de l’article L.2241-1 du CGCT, ce bilan au compte financier unique 2024 du budget principal de la Commune de Saint-Martin-la-Pallu.
DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour la bonne réalisation des présentes.
1.3.4 Vote du budget principal 2025
Information
Rapporteur.e : Monsieur le Maire
Conformément au débat d'orientation budgétaire tenu à l’occasion du Conseil municipal du 18 décembre 2024, le budget primitif du budget principal pour 2025 est joint.
Monsieur ARCHAMBAULT n'a pas pris part au vote relatif à l'opération « Aménagement des locaux de la pétanque ». Son pouvoir n'a pas été pris en compte.
Îl'est indiqué que le conseil municipal adopte également le tableau des effectifs au 01 janvier 2025, joint en annexe, par l'adoption du budget principal 2025.
ANNEXE 4 — Budget principal 2025
L'adoption de la délibération suivante est proposé
OBJET : VOTE DU BUDGET PRIMITIF — BUDGET PRINCIPAL 2025
Monsieur le Maire présente au Conseil municipal le projet de budget primitif du budget principal pour l'exercice 2025.
11 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l’article L. 5217-10-4 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu l'instruction budgétaire et comptable MS7 ;
Vu le débat d'orientation budgétaire qui s’est tenu lors de la séance en date du 18 décembre 2024 ;
Vu la délibération D-20250203-04 portant affectation définitive des résultats 2024 au budget 2025 ;
Vu le projet de budget primitif 2025 présenté par Monsieur le Maire ;
Considérant le travail réalisé par les membres de la Commission Finances, réunis le 14 janvier 2025 ;
Considérant que le projet de budget a été transmis aux membres du conseil municipal dans un délai de 12 jours conformément àl'article L. 5217-10-4 du Code général des collectivités territoriales ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité
VOTE le budget primitif du budget principal pour l'exercice 2025 comme suit :
FONCTIONNEMENT
Dépenses : 5 348 000,00 € ;
Recettes : 5 348 000.00 € ;
INVESTISSEMENT
Dépenses : 6 475 000,00 €
Recettes : 6475 000,00 €
DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour la bonne réalisation des présentes.
13.5 Vote de la subvention de fonctionnement versée au budget du CCAS
Information
Rapporteur.e : Monsieur le Maire
Le budget du CCAS est alimenté en recettes par la subvention de fonctionnement votée chaque année au budget principal. Il est proposé en 2025 de fixer la subvention d'équilibre à la somme de 30 000
euros pour couvrir l’ensemble des actions menées par le CCAS.
L’adoption de la délibération suivante est proposée :
OBJET : SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT VERSEE AU CCAS
Vu le budget principal adopté par la délibération n° D-20250203-06 ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité AUTORISE le versement d’une subvention de fonctionnement d’un montant de 30 000.00 € au Centre Communal d’Action Sociale de la Commune de Saint-Martin-la-Pallu au titre de l’année 2025 ;
IMPUTE cette dépense à l’article 657362 ;
DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour la bonne réalisation des présentes.
1.3.6 Vote de la subvention de fonctionnement versée au budget du patrimoine
Information
Rapporteur.e : Monsieur le Maire
Il convient d’acter par délibération le versement décidé dans le cadre de l'adoption du budget
principal au budget Patrimoine.
L'adoption de la délibération suivante est proposée :
OBJET : SUBVENTION VERSEE AU BUDGET PATRIMOINE
Vu le budget principal adopté par la délibération n° D-20250203-06 ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité
AUTORISE le versement d'une subvention de fonctionnement d’un montant de 28 000.00 € au budget Patrimoine au titre de l’année 2025.
IMPUTE cette dépense à l’article 657363.
DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour la bonne réalisation des présentes
1.3.7 Vote de la subvention versée au budget annexe service public de transport de personnes
Information
Rapporteur.e : Monsieur le Maire
Il convient d’acter par délibération le versement décidé dans le cadre de l'adoption du budget du budget principal au budget Transport.
L'adoption de la bération suivante est proposée :
OBJET : SUBVENTION VERSEE AU BUDGET ANNEXE SERVICE PUBLIC DE TRANSPORT DE PERSONNES
Vu le budget principal adopté par délibération n° D-20250203-06 ;
Considérant que l’article L. 2224-2 du CGCT prévoit les situations dans lesquelles le Conseil municipal peut décider de prendre en charge dans le budget communal les dépenses d’un budget d'exploitation du service public de transport communal comme suit : «1° Lorsque les exigences du service public conduisent la collectivité à imposer des contraintes particulières de fonctionnement ;
2° Lorsque le fonctionnement du service public exige la réalisation d'investissements qui, en raison de leur importance et eu égard au nombre d'usagers, ne peuvent être financés sans augmentation excessive des tarif.
3° Lorsque, après la période de réglementation des prix, la suppression de toute prise en charge par le budget de la commune aurait pour conséquence une hausse excessive des tarifs. »
Monsieur le Maire rappelle que l’autocar communal est utilisé essentiellement à des fins scolaires (ramassage scolaire, transport des élèves des écoles du territoire au gymnase...). Il n’est, dans ces conditions, pas possible de faire peser sur les usagers la totalité du coût de fonctionnement du service.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité
DECIDE du versement d’une subvention exceptionnelle du budget principal de la Commune au budget annexe régie de transport pour un montant de 33 600,00 € ;
DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour la bonne réalisation des présentes.
14 Budget annexe service public de transport de personnes
14.1 Budget annexe service publie de transport de personnes - Adoption du
Compte Financier Unique 2024
Information
Monsieur le Maire propose au conseil municipal d'adopter le compte financier unique, un document budgétaire et comptable commun à l’ordonnateur et au comptable public, qui se substitue au compte administratif anciennement produit par l’ordonnateur et au compte de gestion jusqu'ici établi par le comptable public.
| Détermination du résultat cumulé àla fin de l'exercice N
Investissement Fonctionnement Total cumulé
Présion budgétaire totle à [Roma 75 390,00 1123341
Recelles Recettes réalisées (1) B (36 024.00 1654106 1126606
Restesà réniser C (000 000 (000
| Autonsabon budgétaire toble D 389200 173 941,91 74731
Dépenses Dépenses réalisées (|) E pa 31101 T1 668,87 99 979 88
_ etsarisier Flu (0 0un
(érres entre les Htres etles mandats |Sokde des réalisations de l'exercice (4) G:8-E 177124 1487219 1258618
Résulals antéreurs repotés Résulals anténeurs reporté (4) H 1698350 143809 6 4450
a SMS Ent Gen luxe Bu La rnss
(ire entre les restes àréalser Restes äréaliser(#/) I=C-F 1000 1000 000
[sit amué Excédent déficit G+H+1 [45858 434,10 (80268
Tableau extrait du compte financier unique ANNEXE 5 — Compte financier unique — Budget annexe service public de transport de personnes
(Cette annexe est transmise par voie dématérialisée)
L'adoption de la délibération suivante est proposée :
OBJET : BUDGET ANNEXE SERVICE PUBLIC DE TRANSPORT DE PERSONNES : ADOPTION DU COMPTE FINANCIER UNIQUE 2024
Vu l’article L.2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment l’article L.1612-12 ;
Vu l’article 242 de la loi de finances 2019 modifié par l’article 137 de la loi de finances pour 2021
portant sur l’expérimentation du Compte Financier Unique ;
Vu le Compte Financier Unique 2024 du budget annexe service public de transport de personnes ;
Considérant que le Compte Financier Unique est généralisé pour l’ensemble des collectivités territoriales et s’applique au plus tard pour les comptes de l’exercice budgétaire 2026 ;
Considérant que le Compte Financier Unique établit une parité des comptes entre l’ordonnateur- la commune de Saint-Martin-la-Pallu- et le Comptable-la Trésorerie de Neuville de Poitou.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité
APPROUVE, sous la présidence de M. ROUGER, et en l’absence de M. RENAUDEAU, Maire, le
compte financier unique 2024 faisant apparaître au 31 décembre 2024 les résultats suivants :
DÉPENSES RECETTES SOLDE
Réalisation de | Section de | 71 668,87 € 76 541,06 € 4872,19€ l'exercice 2024 | fonctionnement
Section 28 311,01 € 36 024,00 € 7712,99€
d’investissement
Reports de | Section de -1 438,09 € l'exercice 2023 fonctionnement
Section 36 883,59 € d'investissement
RESULTAT DE CLOTURE 2024 48 030,68 €
Restes à réaliser | Section 0.00 € 2024 d'investissement
RESULTAT FINAL 2024 48 030,68 € | Détermination du résultat cumulé àla fin de l'exercice N
Imesissement Fonchonnement oil cumulé
Prévision budgétare totale A (3700841 5 380.00 1238841
Recettes Recettes réalisées ||} B 136 024.00 1654105 11266506
Restes aréaiser C (000 1200 (0,00
Autorisation budgétare totale D 3 892.00 173 941,91 14783391
(Dépenses (Dépenses réalisées | 1} E EU) 1.668 87 (69979 38
Ress rédisar IT bon 00
Diférences entr les Hres etles mandats |Sokde des réalisalons de l'exercice (+) G=5-E [172% 1 872 19 12 686,18
IRésutais antéreurs reportés Résultats anténeurs reportés (4) H 5688059 1143109 6 445,50
LE Gun lus Bo Lens
(Déférence enbeles restes réaliser |Restes àréalser(#l) IsC-F [OÙ (000 (000
IRésulat cumulé Excédent déficit G+H+1 (44558 343410 48 030,53
DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
service publie de transport de personnes - Affectation
sultats 2024 au budget 2025
1.4.2 Budget annexe
définitive de
Information
L’affectation des résultats de l'exercice N-1 s'effectue à la clôture de l'exercice, après le vote du compte financier unique.
Il est donc proposé au conseil municipal de statuer sur l'affectation des résultats du budget annexe service public de transport de personnes.
L'adoption de la délibération suivante est proposée :
OBJET: AFFECTATION DEFINITIVE DU RESULTAT 2024 — BUDGET ANNEXE SERVICE PUBLIC DE
‘TRANSPORT DE PERSONNES
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2311-5 et suivants, R. 2221-48-1 et suivants, R. 2311-13, D. 5217-12 et suivants ;
Vu l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux communes ;
Considérant que l'affectation des résultats de l'exercice N-1 s'effectue à la clôture de l'exercice, après le vote du compte financier unique ;
Considérant les comptes présentés ;
Statuant sur l'affectation définitive des résultats de l'exercice 2024 ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité
AFFECTE les résultats de l'exercice 2024 sur 2025 comme suit :
16 Affectation en section d'investissement sur le compte 1068 : 0,00 €
Excédent de fonctionnement reporté en recettes au compte 002 : 3 434,10 €
Excédent d'investissement reporté en recettes au compte 001 : 44 596,58 €
143 Vote du budget primitif- budget annexe service public de transport de personnes
Information
Rapporteur.e : Monsieur le Maire
Conformément au débat d'orientation budgétaire tenu à l’occasion du Conseil municipal du 18 décembre 2024, le budget primitif du budget annexe service public de transport de personnes pour 2025 est joint.
ANNEXE 6 — Budget annexe service public de transport de personnes 2025
L'adoption de la délibération suivante est proposée :
OBJET: VOTE DU BUDGET PRIMITIF — BUDGET ANNEXE SERVICE PUBLIC DE TRANSPORT DE PERSONNES 2025
Monsieur le Maire présente au Conseil municipal le projet de budget annexe service publie de transport de personnes pour l'exercice 2025
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l’article L. 5217-10-4 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu l'instruction budgétaire et comptable M57 ;
Vu le débat d'orientation budgétaire qui s’est tenu lors de la séance en date du 18 décembre 2024 :
Vu la délibération D-20250203-11 portant reprise des résultats définitifs 2024 à intégrer au budget transport 2025 ;
Considérant le travail réalisé par les membres de la Commission Finances, réunis le 14 janvier 2025 ;
Considérant que le projet de budget a été transmis aux membres du conseil municipal dans un délai de 12 jours conformément à l’article L. 5217-10-4 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu le projet de budget primitif 2025 présenté par Monsieur le Maire ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité
VOTE le budget annexe service public de transport de personnes pour l'exercice 2025 comme suit :
FONCTIONNEMENT
Dépenses : 76 200,00 € ; Recettes : 76 200,00 € ;
INVESTISSEMENT
Dépenses : 81 097,00 €
Recettes : 81 097,00 €
DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour la bonne réalisation des présentes.
1.5 Budget annexe patrimoine
1.5.1 Budget annexe patrimoine - Adoption du Compte Financier Unique 2024
Information
Monsieur le Maire propose au conseil municipal d'adopter le compte financier unique, un document budgétaire et comptable commun à l'ordonnateur et au comptable public, qui se substitue au compte administratif anciennement produit par l'ordonnateur et au compte de gestion jusqu'ici établi par le comptable publie.
Détermination du résultat cumuléà la fin de l'exercice N
Inestssement Fancionement Toi cumé
résout toile ja 102100 EM 00000 3541000
Recates Recotes rénisées (1) 8 188720 094406 TE Ress aréaiser C Juco 000 oo
ucsatonbudgétare tot D ea 29736 [000.00 229756
Dépenses Dépenses aisés (1) E Ram P467E23 us 88257 Ress à réaer F 00 oo 090
Diérences antrees tes etlesmandas [Soie des résisstons delexece(st) |6:8-E [3362286 162583 5 48,58 Rés antérieurs repotés Résultats atéeurs reports (4) H LSLDI2 100 L5401204
Re FSU Een dot Gen umo 1626583 199655
rence te lesreses réaliser Rates réiser(t) I=c-F [00 (000 oo Résutat curé Excédent ét G+H+1 |uxa 162689 1955
Tableau extrait du compte financier unique
ANNEXE 7 - Compie financier unique — Budget annexe patrimoine
(Cette annexe est transmise par voie dématérialisée)
L'adoption de la délibération suivante est proposée :
OBJET : BUDGET ANNEXE PATRIMOINE : ADOPTION DU COMPTE FINANCIER UNIQUE 2024
Vu l’article L.2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment l’article L.1612-12 ; Vu l’article 242 de la loi de finances 2019 modifié par l’article 137 de la loi de finances pour 2021 portant sur l’expérimentation du Compte Financier Unique ;
Vu le Compte Financier Unique 2024 du budget annexe Patrimoine ;
Considérant que le Compte Financier Unique est généralisé pour l’ensemble des collectivités territoriales et s'applique au plus tard pour les comptes de l'exercice budgétaire 2026 ;
Considérant que le Compte Financier Unique établit une parité des comptes entre l’ordonnateur- la commune de Saint-Martin-la-Pallu- et le Comptable-la Trésorerie de Neuville de Poitou.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité
APPROUVE, sous la présidence de M. ROUGER, et en l'absence de M. RENAUDEAU, Maire, le compte financier unique 2024 faisant apparaître au 31 décembre 2024 les résultats suivants :
DEPENSES RECETTES SOLDE
Réalisation de | Section de | 24 678,23 € 40 944,06 € 16 265,83 € l'exercice 2024 fonctionnement
Section 22 204,34 € 61 887.20 € 39 682.86 € d'investissement
Reports de | Section de 0.00 € l'exercice 2023 fonctionnement
Section -54 012,04 € d'investissement
RESULTAT DE CLOTURE 2024 1 936,65 €
Restes à réaliser | Section 0,00 € 2023 d'investissement
RESULTAT FINAL 2024 1 936,65 €
Détermination du résultat cumuléà la fin de l'exercice N
Inéstssement Fonchonnement Toileumé
Prévision budgétaire totle IA 10241000 F4 000.00 641000
Rscates Rscates réaisées (1) B 61 887.20 AO 922.06 10283125 (Restes à réaliser IC [0.00 (000
[Autorisation budgétaire totale D 148 397,96 182 397,96
(Dépenses JDépenses réalisées (1) JE (2220434 146 862,57
Rastsà réaiser F fo 200
Diérences enr es tres êtes mandats |Sokde des réahsatonsdelaremcre(#) |G2B-E [1962286 162583 524869
Résutots antérieurs reports Résutats anus reports (4) H ET oo LS 01204
USE en ft GsH Lumer 6258 1966
LDiférence entre les restes à réaliser Restes à réaliser (#l+) IEC-F [000 (000 (0.00
Résutat cumé Excédent défi G+H+1 [1432918 162683 1936
DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
152 Budget annexe patrimoine - affectation définitive des résultats 2024 au budget 2025 -Approbation Information
L’affectation des résultats de l'exercice N-1 s’effectue à la clôture de l'exercice, après le vote du compte financier unique.
Il est donc proposé au conseil municipal de statuer sur l'affectation des résultats du budget annexe patrimoine.
L'adoption de la délibération suivante est proposée :
OBJET : AFFECTATION DEFINITIVE DU RESULTAT 2024 — BUDGET ANNEXE PATRIMOINE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2311-5 et suivants, R. 2221-48-1 et suivants, R. 2311-13, D. 5217-12 et suivants ;
Vu l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux communes ;
Considérant que l'affectation des résultats de l'exercice N-1 s'effectue à la clôture de l’exercice, après le vote du compte financier unique ;
Considérant les comptes présentés ;
Statuant sur l’affectation définitive des résultats de l’exercice 2024 ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité
AFFECTE les résultats de l’exercice 2024 sur 2025 comme suit :
Affectation en section d'investissement sur le compte 1068 : 14 329,18 €
Excédent de fonctionnement reporté en recettes au compte 002 : 1 936,65 €
Déficit d'investissement reporté en dépenses au compte OOL : 14 329,18 €
1.5.3 Budget annexe patrimoine : Approbation du bilan des acquisitions et des
cessions immobilières
Information
Rapporteur : Monsieur le Maire
Conformément à l’article L.2241-1 du Code général des Collectivités Territoriales, le Conseil municipal est appelé à délibérer sur le bilan annuel des acquisitions et cessions immobilières réalisées par la Commune pendant l'exercice budgétaire.
L’adoption de la délibération suivante est proposée :
OBJET : BUDGET ANNEXE PATRIMOINE - APPROBATION DU BILAN DES ACQUISITIONS ET DES CESSIONS IMMOBILIERES REALISEES EN 2024 — COMMUNE DE SAINT-MARTIN-LA-PALLU
Monsieur le Maire rappelle que, conformément à l’article L.2241-1 du Code général des Collectivités Territoriales, le Conseil municipal est appelé à délibérer sur le bilan annuel des acquisitions et cessions immobilières réalisées par la Commune pendant l'exercice budgétaire.
20 En conséquence, Monsieur le Maire soumet à l’approbation du Conseil municipal le bilan suivant :
Acquisitions - Budget Annexe Patrimoine :
Re k Référence Contenance Désignation ditrale atasttale Vendeur Montant
TOTAL ACQUISITIONS] 0,00 €
Cessions - Budget Principal :
FR : Référence Contenance Désignation Cdarale AA Acquéreur Montant
000 N 1956, 000 N
Terrain 1957000 N1958; 08 a 09 ca SCI JENAC 8 899.00€ HT 000 N 1962, 000 N
1963
TOTAL CESSIONS, 8 899,00 €
Vu le Code général des Collectivités territoriales et notamment l’article L.2241-1 ;
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité
APPROUVE le présent bilan des acquisitions et des cessions immobilières réalisées au cours de l’année 2024 par la Commune de Saint-Martin-la-Pallu ;
DECIDE d’annexer, conformément aux dispositions de l’article L.2241-1 du CGCT, ce bilan au
compte financier unique 2024 du budget annexe patrimoine de la Commune de Saint-Martin-la-Pallu.
DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour la bonne réalisation des présentes.
1.5.4 Vote du budget primitif-budget annexe patrimoine 2025
Information
Rapporteur.e : Monsieur le Maire
Conformément au débat d'orientation budgétaire tenu à l’occasion du Conseil municipal du 18 décembre 2024, le budget primitif du budget annexe patrimoine 2025 est joint.
ANNEXE 8 — Budget annexe patrimoine 2025
L'adoption de la délibération suivante est proposée :
OBJET : VOTE DU BUDGET PRIMITIF — BUDGET ANNEXE PATRIMOINE 2025
Monsieur le Maire présente au Conseil municipal le projet de budget annexe service public de transport de personnes pour l'exercice 2025.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l’article L. 5217-10-4 du Code général des collectivités territoriales :
21 Vu l'instruction budgétaire et comptable M57 ;
Vu le débat d'orientation budgétaire qui s’est tenu lors de la séance en date du 18 décembre 2024 ;
Vu la délibération D-20250203-14 portant reprise des résultats définitifs 2024 à intégrer au budget annexe patrimoine 2025 ;
Considérant le travail réalisé par les membres de la Commission Finances, réunis le 14 janvier 2025 ;
Considérant que le projet de budget a été transmis aux membres du conseil municipal dans un délai de 12 jours conformément à l’article L. 5217-10-4 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu le projet de budget primitif 2025 présenté par Monsieur le Maire ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité
VOTE le budget annexe patrimoine pour l'exercice 2024 comme suit :
FONCTIONNEMENT
Dépenses : 46 000,00 € ;
Recettes : 46 000,00 € ;
INVESTISSEMENT
Dépenses : 58 084,00 €
Recettes : 58 084,00 €
DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour la bonne réalisation des présentes.
1.6 Budget annexe Lotissement Vignes Mignaud II
1.6.1 Budget annexe lotissement Vignes Mignaud Il - Adoption du Compte
Financier Unique 2024
Information
Monsieur le Maire propose au conseil municipal d'adopter le compte financier unique, un document budgétaire et comptable commun à l’ordonnateur et au comptable publie, qui se substitue au compte administratif anciennement produit par l’ordonnateur et au compte de gestion jusqu'ici établi par le comptable public.
22 Détermination du résultat cumulé à la fin de l'exercice N
Mrssissement Fonctionnement Total cumuié
Prévison udgétar nn [oc Fais 1585606 63
fecetes Recaesréaisées| 5 maquis Bas 057 GTA 252,60 Rostesà réaliser c 00 co 00
Autisaton budgétairs ot D T0 GT 1287 468,12
(Dépenses Dépenses rénisées (1) E F4 10882 64 10852 Fa 21724 Reste à réaiser F on 00 000
Diférences an les re etles mandats [Solde des rénisaions de'arcce(#t) [628-€ [18e 15557 fo 4205 13 24,62
Résa antérieur portés Résultats anténeur reports (#1) H Mauss oz 17994125
Étant PURE Euden étot Gen fans RO 30275 La 766 87
Déférence entre les restes äréaiser [Ressà réaliser (+) Isc-F |oo 000 (00
Résa cumulé Excédent défct G+H+ Jai 10862 0275 1333 765,87
Tableau extrait du compte financier unique
ANNEXE 9 Compte financier unique — Budget annexe lotissement Vignes Mignaud I
(Cette annexe est transmise par voie dématérialisée)
L'adoption de la délibération suivante est proposée :
OBJET : BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT VIGNES MIGNAUD IT : ADOPTION DU COMPTE FINANCIER UNIQUE 2024
Vu l’article L.2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment l’article L.1612-12 ;
Vu l’article 242 de la loi de finances 2019 modifié par l’article 137 de la loi de finances pour 2021
portant sur l’expérimentation du Compte Financier Unique ;
Vu le Compte Financier Unique 2024 du budget annexe lotissement Vignes Mignaud II ;
Considérant que le Compte Financier Unique est généralisé pour l’ensemble des collectivités
territoriales et s'applique au plus tard pour les comptes de l’exercice budgétaire 2026 ;
Considérant que le Compte Financier Unique établit une parité des comptes entre l’ordonnateur- la commune de Saint-Martin-la-Pallu- et le Comptable-la Trésorerie de Neuville de Poitou.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité
APPROUVE, sous la présidence de M. ROUGER, et en l’absence de M. RENAUDEAU, Maire, le
compte financier unique 2024 faisant apparaître au 31 décembre 2024 les résultats suivants :
DEPENSES RECETTES SOLDE
Réalisation de | Section de | 364 108,62 € 394 450,67 € 30 342,05 € l'exercice 2024 fonctionnement
Section d'investissement | 364 108,62 € 179 941,95 € -184 166,67 €
23 Reports de | Section de 0,70 €
l'exercice 2023 fonctionnement
Section d'investissement - 179 941,95 €
RESULTAT DE CLOTURE 2024 -333 165,87E
Détermination du résultat cumulé à la fin de l'exercice N
Investissement Fonctonrement Total cumulé
Prévision budgétaire totale a sent EL 52062 15560653
Races IRecatesréaisées (1) E Miss [us 45067 14 36252
Rests à réaliser c oo (000 oo
Atorñsaion budgétare tot D 57406 (374,06 1287 488,12
Dépenses Dépenses réalisées (1) E BA 108.62 F4 10852 fans
Îssts à réaliser F____Jow 00 on
Déférances nb es trs etes mandats Solde des réaisatons derewerice(+e) ]G=8-E |184 10667 Fo 34205 15382462
Résutas antérieur repos Résuitas antéeus repotés (4) H RTE Luro Heu
al SUIS |Ecigent ot CET Fo U275 Era
Déérence enr les restes réaliser [Rases à résiser(te) i=c-F low (100 Lono
Réal cumul Excédent défi G+H+1 [su 0852 fo 327s frs er
DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
1.6.2 Budget annexe lotissement Vignes Mignaud Il - affectation définitive des
résultats 2024 au budget 2025 - Approbation
Information
L'affectation des résultats de l'exercice N-1 s'effectue à la clôture de l'exercice, après le vote du compte financier unique.
Il est donc proposé au conseil municipal de statuer sur l'affectation des résultats du budget principal.
L'adoption de la délibération suivante est proposée :
OBJET : AFFECTATION DEFINITIVE DU RESULTAT 2024 — BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT VIGNES MIGNAUD II
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2311-5 et suivants, R.
2221-48-I et suivants, R. 2311-13, D. 5217-12 et suivants ;
Vu l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux communes ;
Considérant que l'affectation des résultats de l'exercice N-1 s'effectue à la clôture de l'exercice, après le vote du compte financier unique ;
Considérant les comptes présentés ;
Statuant sur l'affectation définitive des résultats de l’exercice 2024 ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité
AFFECTE les résultats de l'exercice 2024 sur 2025 comme suit : Affectation en section d'investissement sur le compte 1068 : 0,00 €
Excédent de fonctionnement reporté en recettes au compte 002 : 30 342,75 €
Déficit d'investissement reporté en dépenses au compte 001 : 364 108,62 €
163 Vote du budget primitif 2025- budget annexe lotissement Vignes Mignaud
IT
Information
Rapporteur.e : Monsieur le Maire
Conformément au débat d’orientation budgétaire tenu à l’occasion du Conseil municipal du 18 décembre 2024, le budget primitif du budget annexe « Lotissement Vignes Mignaud II » pour 2025 est joint.
ANNEXE 10 — Budget annexe Lotissement Vignes Mignaud 11 2025
L'adoption de la délibération suivante est proposée :
OBJET : VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2025 - BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT VIGNES MIGNAUD II
Monsieur le Maire présente au Conseil municipal le projet de budget primitif du budget annexe
Lotissement Vignes Mignaud II pour l'exercice 2025. Ce projet de budget est présenté en suréquilibre
au niveau de la section de fonctionnement.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l’article L. 5217-10-4 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu l'instruction budgétaire et comptable M57 ;
Vu la délibération D-20250203-18 portant reprise des résultats définitifs 2024 à intégrer au budget primitif 2025 ;
Considérant le travail réalisé par les membres de la Commission Finances, réunis le 14 janvier 2025 :
Considérant que le projet de budget a été transmis aux membres du conseil municipal dans un délai de 12 jours conformément à l’article L. 5217-10-4 du Code général des collectivités territoriales ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité
VOTE le budget primitif du budget annexe Lotissement Vignes Mignaud II pour l'exercice 2025 comme suit :
FONCTIONNEMENT
Dépenses : 596 884,41 €
Recettes : 705 513,39 €
Soit une section de fonctionnement en suréquilibre à hauteur de 108 628,98 €.
25 INVESTISSEMENT
Dépenses: 928 997,75 €
Recettes : 928 997,75 €
DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour la bonne réalisation des présentes.
1.7 Budget annexe Lotissement Les Sables Verts
1.7.1 Budget annexe lotissement les Sables Verts - Adoption du Compte
Financier Unique 2024
Information
Monsieur le Maire propose au conseil municipal d'adopter le compte financier unique, un document budgétaire et comptable commun à l’ordonnateur et au comptable publie, qui se substitue au compte administratif anciennement produit par l’ordonnateur et au compte de gestion jusqu'ici établi par le comptable public.
Détermination du résultat cumulé à la fin de l'exercice N
Investissement Fonctionnement Total cumulé
Présion budgétaire totale JA [0000 (0 000,00 100 000,00
Recetes Recétes réalisées (1) B (000 (000 000 Restes à réaliser C (200 [200 0,00
Autorisation budgétaire totale D 0 000,00 0 000,00 100 000.00
Dérerses Dépences réaisées (1) E (000 200 00 Restsà réaliser F (200 [000 1000
(Déférences entre es êtres atles mandats |Sokde des réalisations de l'exercice (#) G=8-E (000 0.00 (000
IRésulats anlènieurs reportés Résultats antéreurs reportés (#:) H 10,00 0,00 00
Rent EUR scanet Geh lou où 000
Différence entelesrestes àréahser |Restes à réaliser (+) I:C-F 100 (000 (0,00
Résultat cumulé Ercédent (étiot G+H+1 [000 Qu (200
Tableau extrait du compte financier unique
ANNEXE 11 - Compte financier unique — Budget annexe lotissement Les Sables Verts
(Transmise par voie dématérialisée)
L'adoption de la délibération suivante est proposée :
OBJET : BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT LES SABLES VERTS : ADOPTION DU COMPTE FINANCIER UNIQUE 2024
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.231 1-5 et suivants, R. 2221-48-1 et suivants, R. 2311-13, D. 5217-12 et suivants ;
26 Vu l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux communes ;
Considérant que l'affectation des résultats de l'exercice N-1 s’effectue à la clôture de l'exercice, après le vote du compte financier unique ;
Considérant les comptes présentés ;
Statuant sur l’affectation définitive des résultats de l’exercice 2024 ;
AFFECTE les résultats de l’exercice 2024 sur 2025 comme suit :
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité
APPROUVE, sous la présidence de M. ROUGER, et en l'absence de M. RENAUDEAU, Maire, le compte financier unique 2024 faisant apparaître au 31 décembre 2024 les résultats suivants :
DEPENSES RECETTES SOLDE
Réalisation de | Section de | 0,00 € 0,00 € 0,00 € l'exercice 2024 fonctionnement
Section 0,00 € 0,00 € 0,00 € d'investissement
Reports de | Section de 0,00 € l'exercice 2023 fonctionnement
Section 0,00 €
d'investissement
RESULTAT DE CLOTURE 2024 0.00 €
Détermination du résultat cumulé à la fin de l'exercice N
Iveskssament Fonctionnement Totlcumué
Prévision budgétaire totale jé 50 000.00 50 000,00 LUN
(Recettes Recettes réalisées (|) B (000 (100 (0.00
Resles à réaliser C (000 200 (200
Autorisation budgétaire totals D 50 000,00 50 000,0 100 00000
(Dépenses [Dépenses réalisées {1} E 0.00 0,00 (0.00
(Restes à réchser F 00 (200 (L00
(Diférences entre es es atles mandats [Solde des réalisations de l'exercice (#1 G:B-E 1000 0.00 1000
IRésutalsantéreurs portés Résutats antérieurs reports (4) H (oO DLo0 (000
Den cé GK | he ]
IDéférence entr les regles äréalser Restes à réahser(+) I=C-F 00 0,00 (D00
Résultat cumulé Excédent déc G+H+1 [00 [200 (LCD
DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Sables Verts - affectation définitive des
Approbation
1.7.2 Budget annexe lotissement les
résultats 2024 au budget 2025
L’affectation des résultats de l'exercice N-1 s'effectue à la clôture de l'exercice, après le vote du compte financier unique.
27 Il est donc proposé au conseil municipal de statuer sur l'affectation des résultats du budget principal.
L'adoption de la ération suivante est proposée :
OBJET : AFFECTATION DEFINITIVE DU RESULTAT 2024 — BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT LES
SABLES VERTS
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2311-$ et suivants, R. 2221-48-I et suivants, R. 2311-13, D. 5217-12 et suivants ;
Vu l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux communes ;
Considérant que l'affectation des résultats de l'exercice N-1 s'effectue à la clôture de l'exercice, après le vote du compte financier unique ;
Considérant les comptes présentés ;
Statuant sur l'affectation définitive des résultats de l'exercice 2024 ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité
AFFECTE les résultats de l’exercice 2024 sur 2025 comme suit :
Affectation en section d'investissement sur le compte 1068 : 0,00 €
Solde de fonctionnement reporté en dépenses/recettes au compte 002 : 0,00 €
Solde d'investissement reporté en dépenses/recettes au compte 001 : 0,00 €
1.7.3 Vote du budget annexe lot ement les Sables verts 2025
Information
Rapporteu Monsieur le Maire
Conformément au débat d'orientation budgétaire tenu à l’occasion du Conseil municipal du 18 décembre 2024, le budget primitif du budget annexe « Lotissement les Sables verts » pour 2025 est joint.
ANNEXE 12 - Budget annexe Lotissement Les Sables Verts 2025
L'adoption de la délibération suivante est proposée :
OBJET : VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2025 - BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT LES SABLES VERTS
Monsieur le Maire présente au Conseil municipal le projet de budget primitif du budget annexe Lotissement les Sables verts pour l’exercice 2025.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l’article L. 5217-10-4 du Code général des collectivités territoriales ;
28 Vu l'instruction budgétaire et comptable M57 ;
Vu la délibération D-20250203-21 portant reprise des résultats définitifs 2024 à intégrer au budget primitif 2025 ;
Considérant le travail réalisé par les membres de la Commission Finances, réunis le 14 janvier 2025 ;
Considérant que le projet de budget a été transmis aux membres du conseil municipal dans un délai de 12 jours conformément à l’article L. 5217-10-4 du Code général des collectivités territoriales ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité
VOTE le budget primitif du budget annexe Lotissement les sables verts pour l'exercice 2025 comme suit :
FONCTIONNEMENT
Dépenses : 50 000.00 €
Recettes : 50 000,00 €
INVESTISSEMENT
Dépenses : 50 000.00 €
Recettes : 50 000,00 €
1.8 Vote des taux d'imposition 2025
Information
Rapporteur.e : Monsieur le Maire
Le débat d'orientation budgétaire qui s’est tenu lors de la séance en date du 18 décembre 2024 prévoit de maintenir les taux d'imposition pour l’année 2025 ;
Monsieur le Maire donne lecture de la proposition des taux de 2025.
L'adoption de la délibération suivante est proposée :
OBJET : VOTE DES TAUX D’IMPOSITION 2025
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Général des Impôts ;
Vu la délibération n° D-20240205-03 portant adoption des taux d'imposition de l’année 2024 :
Vu le débat d'orientation budgétaire en date du 18 décembre 2024 qui prévoit de maintenir les taux :
Considérant la nécessité de se prononcer sur les taux d'imposition des taxes suivantes pour l’année 2025 ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité FIXE comme suit les taux de fiscalité directe locale pour 2025 comme suit :
e Taxe Foncière des propriétés Bâties — T.F.B : 32,40 % :
e Taxe Foncière des propriétés Non Bâties — T.F.N.B. : 43,15 %.
e Taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non
affectés à l’habitation principale : 16,34%
CHARGE Monsieur le Maire de signer l’état 1259 et de le retourner aux services fiscaux ;
DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour la bonne réalisation des présentes.
1.9 Modification des tarifs des cimetières de Saint-Martin-la-Pallu
Informati
Rapporteur.e : Monsieur ROUGER
Il est exposé au conseil municipal qu’il y a lieu de fixer les tarifs 2025 des concessions, cavurnes, cases de columbarium et dispersion des cendres pour les cimetières de la Commune de Saint-Martin- la-Pallu.
Lors du DOB, il a été envisagé d'augmenter les tarifs à hauteur de l'inflation de 2025 soit 2%.
L'adoption de la délibération suivante est proposée :
OBJET : MODIFICATION DES TARIFS DES CIMETIERES DE LA COMMUNE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération en date du 05 février 2024 portant approbation des tarifs des cimetières
communaux ;
Considérant la proposition du bureau municipal et de la commission finances réunie le 16 décembre 2024 visant à retenir une augmentation des tarifs communaux à hauteur de l'inflation soit 2% ;
Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité
FIXE les tarifs des concessions des cimetières de Saint-Martin-la-Pallu, à compter du 01.03.2025 comme suit :
j Double (deux
Simple D lee en
Concession trentenaire 201,00 € 403,00 €
Concession cinquantenaire 334,00 € 669,00 €
Concession perpétuelle 849,00 € 1698,00 €
FIXE les droits d'occupation des cases du columbarium, le prix des cavurnes et le prix de la dispersion des cendres dans les jardins du souvenir, à compter du 01.03.2025, comme suit :
30 30 ans 50 ans Perpétuelle
Cavurne 334,00 € | 669,00 € 1698,00 €
Columbarium 637,00 € | 1008,00€| 2790,00 €
Dispersion des
cendres 59,00 €
DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour la bonne réalisation des présentes.
1.10 Tarif cantine- Année scolaire 2025 - 2026
Rapporteur.e : Monsieur le Maire
Information
Lors du DOB, il a été envisagé d'augmenter les tarifs à hauteur de l'inflation de 2025 soit 2%.
Pour information, les tarifs actuels :
Tarifs 2024 - 2025
QF inférieur | QF 496 -720 | QF 721 -960 | QF Agent Enseignant /
ou égal à 495 supérieur ou Autre
égal à 961 adulte
2024 — 2025 | 3,21 € 3.53 € 3,65 € 3,68€ 3,68 € 7,36€
— Unité
2024 — 2025 | 43,39€ 47,58 € 49,29 € 49,70 € 49,70 € 99,35€
Abonnement
Forfait 433,84 € 475,77 € 492,80 € 497,02 € 497,02 € 993,48 €
annuel sur
10 mois
Proposition :
Tarifs 2025 - 2026
QF inférieur | QF 496 - 720 | QF 721 -960 | QF Agent Enseignant /
ou égal à 495 supérieur ou Autre
égal à 961 adulte
2025 — 2026 | 3,27 € 3,60 € 3,72 € 8,75 € 196 7,31€
— Unité
2025 — 2026 | 4426 € 48,53 € 50,28 € 50,69 € 50,69 € 101,34 €
Abonnement
Forfait 442,60 € 485,30 € 502,80 € 506,90 € 506,90 € 1 013,40€
annuel sur
10 mois
31 L’adoption de la délibération suivante est proposée :
OBJET : TARIF CANTINE-ANNEE SCOLAIRE 2025 - 2026
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n° D-20240205-21 en date du 05 février 2024 portant adoption des tarifs de la
cantine au titre de l’année scolaire 2024-2025 ;
Considérant la proposition du bureau municipal et de la commission finances réunie le 16 décembre 2024 visant à retenir une augmentation des tarifs communaux à hauteur de l'inflation soit 2% ;
Considérant qu'il revient à la collectivité de fixer les prix de la restauration scolaire dans la limite maximum du coût par usager résultant des charges supportées par la collectivité au titre du service de restauration ;
Considérant les prévisions concernant l'inflation et l’augmentation du coût des matières premières ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité
DECIDE d'appliquer une modulation des tarifs des élèves en fonction du quotient familial de leurs parents pour les écoles des communes déléguées de Charrais et de Vendeuvre-du-Poitou ;
FIXE à compter du 1% septembre 2025 pour l’année scolaire 2025 - 2026, par enfant, les tarifs
unitaires suivants :
Tarifs 2025 - 2026
QF inférieur | QF 496 - 720 | QF 721 -960 | QF Agent Enseignant /
ou égal à 495 supérieur ou Autre
égal à 961 adulte
2025 — 2026 | 3,27€ 3,60 € 3,12€ 3,75 € 3,75€ 7,51€
— Unité
DECIDE de facturer les familles sur la base d’un forfait mensuel comme suit :
Tarifs 2025 - 2026
QF inférieur | QF 496 - 720 | QF 721 -960 | QF Agent Enseignant /
ou égal à 495 supérieur ou Autre égal à 961 adulte
2025 — 2026 | 4426 € 48,53 € 50,28 € 50,69 € 50,69 € 101,34 €
Abonnement
Forfait 442,58 € 485,32 € 502,76 € 506,94 € 506,94 € 1 013,37€ annuel sur
10 mois
32 DECIDE qu'aucune déduction pour repas non pris ne sera appliquée, à l'exception des absences supérieures à 5 jours consécutifs et sur présentation d’un certificat médical ou de tout autre justificatif fourni par les usagers du service. La réduction ne sera effective qu’à compter du 6 -ème jour calendaire et par repas non pris.
> 3,27 € le repas pour les élèves dont le quotient familial des parents est inférieur à 495,
> 3,60 € le repas pour les élèves dont le quotient familial des parents est compris entre 495 et 720,
> 3,72 € le repas pour les élèves dont le quotient familial des parents est compris entre 721 et 960,
> 3,75 € le repas pour les élèves dont le quotient familial est supérieur à 960, pour le personnel communal ainsi que pour les deux auxiliaires de vie scolaire,
> 7,51 € le repas pour les enseignants non subventionnés et les personnes de l'extérieur.
DECIDE de facturer aux usagers occasionnels les repas pris à la cantine aux tarifs suivants :
FIXE comme suit le tarif des tickets à l'unité :
- 3,75 € le repas pour les élèves, le personnel communal et les deux auxiliaires de vie.
- 7,51€ le repas pour les enseignants non subventionnés et les personnes de l’extérieur. Le tarif
du repas pour les enseignants subventionnés par l'Inspection Académique sera fixé en fonction du
tarif précédent et de la subvention allouée. Il sera égal à la différence entre le tarif de 7,51 € et la
subvention par repas.
1.11 Tarif garderie - Année scolaire 2025 - 2026
Information
Rapporteur.e : Monsieur le Maire
Lors du DOB, il a été envisagé d'augmenter les tarifs à hauteur de l'inflation de 2025 soit 2%.
Pour information, les tarifs actuels :
Tarifs 2024-2025
QF inférieur ou QF supérieur ou égal à 495 QF 496 - 720 QF 721 - 960 égal à 961
RU 1,00€ 111€ 118€ 1,19€
ri 0,61€ 0,68€ 0,73€ 0,74€
16h30-18h00 -
Garderie et 1,00 € 111€ 1,18 € 1,19 € périscolaire
33 18h00-19h00 1,00 € 1,11€ 1,18€ 119€
Collation Inclus dans le tarif
Proposition :
Tarifs 2025-2026
QF inférieur ou QF supérieur ou
égal à 495 QF 496 - 720 QE TI 5260 égal à 961
Matin (07h30- 08h30) 1,02€ 1,13€ 1,20 € 121€
30 minutes - Mercrédi 0,62€ 0,69 € 0,74€ 0,75€
16h30-18h00 -
Garderie et 1,02 € 1,13 € 1,20 € 1,21€
périscolaire
18h00-19h00 1,02€ 113€ 1,20 € 121€
Collation Inclus dans le tarif
L'adoption de la délibération suivante est proposée :
OBJET : TARIF GARDERIE-ANNEE SCOLAIRE 2025-2026
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n° D-20240502-22 en date du 05 février 2024 portant adoption des tarifs de la
garderie au titre de l’année scolaire 2024-2025 ;
Considérant la proposition du bureau municipal et de la commission finances réunie le 16 décembre 2024 visant à retenir une augmentation des tarifs communaux à hauteur de l'inflation soit 2% ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité
FIXE à compter du 1° septembre 2025 et pour l’année scolaire 2025-2026, par enfant, les tarifs suivants :
Horaires QF<495 496
961 Matin : 7h30 - 8h30 1,02€ LISE 1,20€ 1,21€ Matin : 08h30 — 08h45 Gratuit Gratuit Gratuit Gratuit Mercredi midi
12h-12h30 (Gérard Gauthier) Gratuit Gratuit Gratuit Gratuit 11h45-12h30 (Charrais)
Mercredi midi (12h30-13h00) 0,62€ 0,69 € 0,74€ 0,75€ Soir— 1°® tranche 16h30 - 18h00 1,02€ 1,13€ 1,20€ 1,21€
34 Soir — 2°" tranche
18h00 - 19h00 (Gérard Gauthier) 1,02€ 1,13 € 1,20€ 1,21€ 18h00 / 19h00 (Charrais)
PRECISE que les activités organisées dans le cadre des TAP ne donnent pas lieu à tarification. Elles sont proposées gratuitement aux familles ;
PRECISE que la garderie, - lorsqu’elle a lieu, en fonction des horaires propres à chaque école - est
gratuite :
- de8 h 30 à 9 h 00 les lundis, mardis, jeudis et vendredis ;
- de 16h15 à 16h30 les lundis, mardis, jeudis et vendredis ;
- de 12h00 à 12h30 le mercredi — groupe scolaire Gérard Gauthier ;
PRECISE que toute période commencée donne lieu au paiement du tarif indiqué ;
DECIDE d'instaurer une pénalité de 3,00 €, en sus des tarifs de garderie définis ci-dessus, pour les enfants qui seraient toujours présents à l’école au-delà des horaires de garderie arrêtés ci-dessus :
DIT que le règlement interviendra après établissement par le service administratif d’une facture mensuelle ;
PRECISE que la facturation sera établie suivant le nombre de jours de présence effective des enfants
à la garderie dans le mois, au vu d’un registre journalier tenu par le personnel communal en place ;
DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour l'exécution des présentes.
1.12 Demande de subvention — Eglises de Saint-Martin-la-Pallu
Information
Rapporteur : Monsieur le Maire
Lors du débat d’orientations budgétaires. le conseil municipal a pris acte du projet de travaux pour les Eglises de Saint-Martin-la-Pallu
Dans ce cadre, il convient de solliciter des fonds auprès des services de l'Etat dans le cadre de la
dotation de solidarité à l'investissement rural, Ce projet peut être financée au titre de la première
catégorie d'opérations : « Mise aux normes et sécurisation des équipements publics ».
Il est donc proposé au Conseil municipal d’adopter Le plan de financement prévisionnel suivant :
Montant des Dépenses HT Montant des Recettes
Frais de maîtrise | 55 000,00€ DSIL 2025 112 484,00 € d'ouvrage et études
diverses
Travaux 507 424,00 € ACTIV 4 112 484,00 €
Fondation du patrimoine | 100 000,00€
Autofinancement 237 456,00 €
34 [TOTAL [562424,00€ | TOTAL | 562 424,00 € |
L’adoption de la délibération suivante est proposée :
OBJET : DEMANDE DE SUBVENTION — ÉGLISES DE SAINT-MARTIN-LA-PALLU
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération D-20250203-06 approuvant le vote du budget principal 2025 ;
Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité
ADOPTE le plan de financement suivant :
Montant des Dépenses HT Montant des Recettes
Frais de maîtrise | 55 000,00 € DSIL 2025 112 484,00 €
d'ouvrage et études
diverses
Travaux 507 424,00 € ACTIV 4 112 484,00 €
Fondation du patrimoine | 100 000,00€
Autofinancement 237 456,00 €
TOTAL 562 424,00 € TOTAL 562 424,00 €
SOLLICITE une subvention auprès de la Préfecture de la Vienne au titre de la DSIL 2025.
SOLLICITE une subvention auprès du Département de la Vienne au titre de l'ACTIV 4.
SOLLICITE une subvention auprès de la Fondation du Patrimoine.
DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour la bonne réalisation des présentes.
1.13 Adhésion à la FDGDON de la Vienne
Information
Rapporteur : Monsieur le Maire
Monsieur le Maire rappelle le partenariat avec la Fédération Départementale des Groupements de Défense contre les Organismes Nuisibles de la Vienne pour la destruction sur le territoire de la Commune des nids de frelons asiatiques. Le coût de l'adhésion est de 400 euros par an.
Les prestations sont les suivantes :
- Déplacement avec conseils sans la destruction d’un nid de frelons asiatiques : 50€ ;
- Déplacement avec conseils et la destruction d’un nid de frelons asiatiques : 103€.
Le coût pour les collectivités non-adhérentes est de 135€ par nid.
Il est donc proposé au conseil municipal de renouveler la convention de partenariat avec la FDGDON.
36 doption de la déli tion suivante est proposé:
OBJET : RENOUVELLEMENT DE L’ADHESION AVEC LA FDGDON POUR LA DESTRUCTION DE NIDS
DE FRELONS ASIATIQUES — ANNEE 2025
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Entendu l'exposé de Monsieur le Maire,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité
DÉCIDE de renouveler l'adhésion à la Fédération Départementale des Groupements de Défense contre les Organismes Nuisibles de la Vienne pour l’année 2025 ;
DÉCIDE de prendre en charge le coût de la destruction des nids de frelons asiatiques, dès lors que
cette destruction se fait par la FDGDON à la demande des services communaux ;
DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour la bonne réalisation des présentes.
2 Finances - Conventions
2.1 Adoption d'une convention avec un service de fourrière animale
Information
Rapporteur : M. BEAU
La gestion des animaux errants est une compétence obligatoire des communes qui doivent disposer d’une fourrière apte à leur accueil et à leur garde. Les communes peuvent ainsi adopter :
- Une gestion en régie directe ;
- Une mutualisation avec un EPCI ou un syndicat mixte fermé ;
- Une convention avec une fourrière établie sur le territoire d’une autre commune ;
- Une délégation par convention de service public à une fondation ou une association de
protection des animaux disposant d’un refuge ou à tout autre type de structure.
Par une délibération en date du 31 janvier 2022, le conseil municipal a décidé de conclure une
convention avec la société Animal’ Or pour la capture et l'enlèvement des chiens errants.
En date du 01 janvier 2025, la société Animal'Or a modifié sa convention et a augmenté ses tarifs, pour faire face aux difficultés croissantes rencontrées par les acteurs en matière de gestion des animaux errants. Pour continuer à travailler avec cette structure, il convient de prendre une nouvelle délibération.
Cette société est basée dans les Deux-Sèvres et chaque déplacement implique un temps de
déplacement relativement important. Une alternative a été cherchée afin de régler cette
problématique.
Sur le territoire de la Vienne, le groupe SACPA détient la presque totalité des contrats, le rendant presque inévitable pour les collectivités du département. Cependant, ce prestataire n’est pas certain de pouvoir prendre en charge les animaux errants du territoire de Saint-Martin-la-Pallu, par manque de place et de moyens notamment.
37 Il est alors proposé au conseil municipal de donner l'autorisation à Monsieur le Maire d’établir une convention avec un service de fourrière, qui sera la SACPA ou Animal'Or en prenant en compte le
coût et les modalités d'organisation proposés par ces deux structures, dans le cas où la SACPA serait en mesure de proposer une offre.
L'adoption de la délibération suivante est proposée
OBJET : ADOPTION D’UNE CONVENTION AVEC UN SERVICE DE FOURRIERE ANIMALE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L. 211-11 à L.21 1-28 et D.211-
3-1 à D.211-12-2;
Considérant que chaque commune doit disposer d’une fourrière apte à l'accueil et à la garde des chiens et chats trouvés errants ;
Considérant que plusieurs possibilités existent pour la gestion de cette fourrière dont la possibilité de conventionner avec une fourrière établie sur le territoire d’une autre commune ;
Considérant que l’ensemble des acteurs éprouvent des difficultés importantes en matière de gestion des animaux errants notamment par le nombre de d’abandons et de divagations en augmentation chaque année ;
Entendu l'exposé de Monsieur le Maire,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité
AUTORISE Monsieur le Maire à établir une convention avec un service de fourrière établi sur le territoire d’une autre commune pour la gestion de la divagation des animaux errants ;
DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour la bonne réalisation des présentes.
2.2 Adoption d'une convention pour l'encadrement de personnes en situation de handicap
Information
Rapporteu . BEAU
Le foyer du Clos du Betin à Neuville-de-Poitou a pris contact avec nos services techniques en fin d'année 2024 dans le cadre d’un projet d'insertion et d’inclusion des personnes en situation de handicap.
Deux résidents de ce foyer sont passionnés par les travaux de jardinage et auraient souhaité travailler avec des agents des services techniques dans le domaine des espaces verts. Leur structure a alors
imaginé un projet de « Découverte des espaces verts » avec pour objectifs :
- La découverte d'un milieu professionnel pour lequel les personnes accompagnées ont des
appétences ;
- Permettre aux personnes accompagnées de s'impliquer dans la société, d’être en relation avec
des nouvelles personnes qui n’ont pas de liens avec la structure ;
- Créer du lien social ;
38 -_ S’inclure dans une équipe et expérimenter le travail en équipe ;
- Développer des compétences professionnelles à valoriser à l'extérieur de l'établissement.
Les services ont rencontré la structure et ces deux jeunes pourraient être accompagnés :
- Chaque mercredi de 13h00 à 16h00 ;
- Sur des missions relatives aux espaces verts: ramassage des déchets verts, entretien des
massifs et des plantations, tri. ;
= À compter de la signature jusqu’au 30juin 2025.
Il est alors proposé au conseil municipal d'approuver le projet de convention joint en annexe.
ANNEXE 13 — Projet de convention de partenariat pour le projet « Découverte des espaces verts »
L'adoption de la délibération suivante est proposée :
OBJET : ADOPTION D’UNE CONVENTION DE PARTENARIAT POUR L’ENCADREMENT DE PERSONNES
EN SITUATION DE HANDICAP
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Considérant que le foyer du Clos du Bétin de Neuville-de-Poitou est un foyer de vie et un établissement d'accueil médicalisé pour personnes en situation de handicap, agissant pour le compte de l'APSA ;
Considérant que ce foyer a pris contact avec la Commune de Saint-Martin-la-Pallu pour mener un projet d'insertion et d’inclusion des personnes en situation de handicap ;
Considérant que ce projet consiste à faire découvrir les missions relatives aux espaces verts dans le cadre de services techniques ;
Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité
AUTORISE Monsieur le Maire à signer une convention avec l’'APSA pour l'encadrement de personnes en situation de handicap dans le cadre d’un projet de découverte des espaces verts :
DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour la bonne réalisation des présentes.
3 Ressources humaines
3.1 Tableau des effectifs : création d’un poste d’adjoint technique à temps non complet (20h50)
pour assurer des fonctions d'agent polyvalent
Information
Rapporteur : M. le Maire
Conformément à l’article L.313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque
collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité.
39 Il appartient au Conseil municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.
Afin d'anticiper le départ en retraite d’un agent au service scolaire, il convient de proposer la création d’un poste d’adjoint technique territorial.
Monsieur le Maire propose donc à l'Assemblée de créer un emploi permanent à temps non complet à compter du 1% avril 2025 sur le grade d'adjoint technique territorial. Ce poste est également ouvert aux contractuels dans l’hypothèse où aucun agent titulaire ne postulerait.
Cet agent assurera des fonctions d’agent technique polyvalent avec les missions suivantes : entretien des locaux communaux, affectation à la cantine de Charrais pour assurer le nettoyage après le service du midi.
ANNEXE 14 — Tableau des effectifs
L'adoption de la délibération suivante est proposée :
OBJET : TABLEAU DES EFFECTIFS : CREATION D'UN POSTE D’ADJOINT TECHNIQUE TERRITORIAL A TEMPS NON COMPLET- 20,50/35EME
Vu le code général de la fonction publique, et notamment l’article L.332-13,
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour application de l’article 136 de la loi du 26 janvier
1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatifs aux agents contractuels de la fonction publique territorial,
Vu le tableau des effectifs de la collectivité,
Entendu l'exposé de Monsieur le Maire,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité
CREE un poste permanent d’adjoint technique territorial à temps non complet soit 20,50/35°% à compter du 1° avril 2025
DIT que les crédits budgétaires sont inscrits au chapitre 12 budget 2025.
INDIQUE que le poste pourra être pourvu par un contractuel dans l'attente du recrutement d’un agent titulaire.
4 Urbanisme
4.1 Cession du lot 4 du Lotissement Vignes Mignaud 2 - 14 Rue Fomberle, parcelles 000 N 1988
et 000 N 2010
Information
Rapporteur : Monsieur Le Maire
La première phase de travaux de viabilisation du lotissement des Vignes Mignaud 2 s’est terminée en janvier 2025. Les travaux de finition (enrobé, plantation et éclairage public) ont été différés.
40 Madame GUERINEAU Clémence et Monsieur BLANCHARD Victorien demeurant 21 Rue de Brin 86130 JAUNAY-MARIGNY se portent acquéreur du lot 4 correspondant aux parcelles cadastrées 000 N 1988 et 000 N 2010 d'une superficie de 469m2 pour réaliser une maison individuelle au prix
de 23 919 € HT soit 28 006€ avec la TVA sur marge.
Afin de proposer un compromis et de finaliser la vente, il est nécessaire de prendre une délibération.
Monsieur le Maire propose au Conseil de se prononcer sur cette vente.
L'adoption de la délibération suivante est proposée :
OBJET : CESSION DU LOT 4 DU LOTISSEMENT VIGNES MIGNAUD 2 - 14 RUE FOMBERLE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme de la Commune de Saint-Martin-la-Pallu adopté le 28 juin 2021 ;
Vu l’avis des domaines en date du 21 juin 2024,
Vu l'arrêté municipal accordant le Permis d’ Aménager PA08628121N0002 en date du 06 août 2021 ;
Vu la délibération n°D-2024061 1-20 en date du 11 juin 2024 fixant les tarifs ;
Vu l’offre d'acquisition réalisée par Madame GUERINEAU Clémence et Monsieur BLANCHARD
Victorien en date du 30 janvier 2025 ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité
DECIDE de vendre le lot n°04 de la division de terrains à construire d’une superficie de 469m? situé au 14 Rue Fomberle, sur les parcelles cadastrées 000 N 1988 et 000 N 2010, pour un montant de 23 919€ HT et 28 006€ avec la TVA sur marge, à Madame GUERINEAU Clémence et Monsieur BLANCHARD Victorien demeurant 21 Rue de Brin 86130 JAUNAY-MARIGNY, avec le calcul de la TVA sur marge d’après le tableau ci-dessous ;
41 Prix de vente HT | Prix d'acquisition | Marge (prix de revente - | TVA sur la | Montant HT + TVA
délibération D- | (10€/m?) prix d'acquisition) marge sur marge
20240611-20
23919€ 3483€ 20437 € 3879€ |28006€
PRECISE que les frais d’actes notariés seront à la charge des acquéreurs ;
DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour la bonne exécution des présentes.
5 Questions diverses
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BOISSEAU Henri RENAUDEAU
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