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Procès Verbal - 1.pv.05.02.2024
Document publié le Lundi 5 février 2024 par la commune de Saint Martin la Pallu.
Lien du pdf (Procès Verbal - 1.pv.05.02.2024)
Thèmes du document : Budget, Fiscalité, Transports,
Saint-Martin -:
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PROCÈS-VERBAL
Conseil municipal du 5 février 2024 — 18h00
Salle du Conseil municipal-Mairie de Saint-Martin-la-Pallu
Commune de Saint-Martin-la-Pallu
Adoption du procès-verbal de la séance du 19 décembre 2023.
Table des matières
1 AFFAIRES GENERALES...
1.1 DETERMINATION DE L'EMPLACEMENT D’UNE AIRE D'ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE serrer 4
2 FINANCES— BUDGETS éssscisssssinisenenseniserninernnnnenneneenesteinensnnn anni oanaatneeaeneesnencensoeneccenersceneenenennenveveoen 6
2.1 BUDGET PRINCIPAL 2024... ininnnninennninininnninnnnnnnnenenenennnenenenenannnninnes 6
2,1,1 Reprise anticipée des résultats provisoires 2023 au budget primitif 2024-budget principal …
2.1.2 Vote des taux d'imposition 2024.
2.13 Vote du budget principal 2024... nn 8
2.1.4 Vote de la subvention de fonctionnement versée au budget du CCAS. nn 9
2.1.5 Vote de la subvention de fonctionnement versée au budget du patrimoine 9
2.1.6 Subvention versée au budget annexe service public de transport de personnes... 10
2.2 BUDGET ANNEXE SERVICE PUBLIC DE TRANSPORT DE PERSONNES
2:2;1 Reprise anticipée des résultats provisoires 2023 au budget primitif 2024... 41
2:22 Vote du budget primitif- budget annexe service public de transport de personnes... 42
2.3 BUDGET ANNEXE PATRIMOINE... eéiiirieiniiinisinineneeneneneninneinnnnnnnerenennerenenrnnennene 13
2.3.1 Reprise anticipée des résultats provisoires 2023 au budget primitif 2024- budget annexe patrimoine
13
2.3.2 Vote du budget primitif-budget annexe patrimoine 2024... 14
2.4 BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT VIGNES MIGNAUD 1... 15
2.4.1 Reprise anticipée des résultats provisoires 2023 au budget primitif 2024- budget annexe Vignes
Mignaud 15 2.4.2 Vote du budget primitif 2024 : budget annexe « Lotissement Vignes Mignaud »
2.5 BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT VIGNES MIGNAUD Il... 17
2:5:1 Reprise anticipée des résultats provisoires 2023 au budget primitif 2024- budget lotissement Vignes
Mignaud Il 17
2.5.2 Vote du budget primitif 2024- budget annexe lotissement Vignes Mignaud 11... 18
2.6 BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT LES SABLES VERTS
2.6.1 Reprise anticipée des résultats provisoires 2023 au budget primitif 2024- budget lotissement les sables verts 19
2.6.2 Vote du budget annexe lotissement les Sables verts 2024
2.7 BUDGET ANNEXE LES GRANDS CHAMPS seen 21
2.7.1 Reprise anticipée des résultats provisoires 2023 au budget primitif 2024- budget lotissement les
Grands CHAMPS... een 21
2.7.2 Vote du budget primitif-Budget annexe des Grands Champs 2024... 22
FINANCES-CONVENTIONS
3.1 MODIFICATION DES TARIFS DES CIMETIERES DE SAINT-MARTIN-LA-PALLU...............ssssssssenssseeeenees 23
3.2 TARIF CANTINE- ANNEE SCOLAIRE 2024 - 2025... eeeeneeneneeeneeseseeeeeeeeeneenee 24
3.3 TARIF GARDERIE - ANNEE SCOLAIRE 2024 - 2025
3.4 TARIF ACCUEIL PERISCOLAIRE - ANNEE SCOLAIRE 2024 - 2025... 29
3.5 CONVENTION DE CESSION D'OUVRAGES DE DISTRIBUTION D'ELECTRICITE.......................eeeeenee 31
3.6 REMBOURSEMENT DE SINISTRE : REMPLACEMENT D'UN PNEU D'UN USAGER 32
3.7 ADHESION À LA FDGDON DE LA VIENNE
URBANISME ssssmessusessneenmenenmenneeenenennsnmennnnenensnneneneennnenneeene nee nnnnenneneneeneeenee een e cent ee neteteeneenene ent eennnenn een 34
4.1 ACQUISITION DE LA PARCELLE A60 AA 63 D'UNE SUPERFICIE DE 382 M... 34
QUESTIONS DIVERSES Président de séance : Monsieur le Maire.
Secrétaire de séance : Monsieur Bruno HIPPEAU est désigné à l’unanimité
Liste des membres du conseil municipal : 33
ADALBERT-DEMARTAIZE Alexandre | ARCHAMBAULT Claude BEAU Gilles
BEYNEY Yohann BOISSEAU Christian BRUNEAU Max-André
BRUNET Alexandre CAMBIER Martine CHARBONNEAU Micheline
CHEBASSIER Valérie CHERPRENET Martine GAUTHIER Bernadette
GUYONNAUD Laurent HIPPEAU Bruno KI Isabelle
LAMARCHE Benoît MACE Jean MONESTIER-SEGAUD Sabrina
PARTHENAY Eric PERRIN Adeline PHILIPPONNEAU Emmanuel
PICHEREAU Chantal PILLOT Fabienne RENAUDEAU Henri
RICHE Gilles ROUGER Jackie SABOURIN Marie-Chantal
SALAMONE Jessica SIMON Gérard TAPIN Serge
THOMAS Mathilde TURPEAU Pauline VIGNAUD Marinette
GUYONNAUD Laurent
PARTHENAY Eric
PICHEREAU Chantal
RICHE Gilles
ARCHAMBAULT Claude
BOISSEAU Christian
CAMBIER Martine
CHERPRENET Martine
HIPPEAU Bruno
MACE Jean
PILLOT Fabienne
ROUGER Jackie
SIMON Gérard
Liste des membres excusés : 9
BEAU Gilles
CHARBONNEAU Micheline
RENAUDEAU Henri
SABOURIN Marie-Chantal
TAPIN Serge
VIGNAUD Marinette
Liste des membres absents : 4
Élu.e Ayant donné pouvoir à Elu.e
BEYNEY Yohann TAPIN Serge ADALBERT-DEMARTAIZE Alexandre
CHEBASSIER Valérie BRUNEAU Max-André
GAUTHIER Bernadette PILLOT Fabienne BRUNET Alexandre
KI Isabelle PARTHENAY Eric MONESTIER-SEGAUD Sabrina LAMARCHE Benoît BEAU Gilles
PERRIN Adeline
PHILIPPONNEAU Emmanuel VIGNAUD Marinette
SALAMONE Jessica RENAUDEAU Henri
THOMAS Mathilde
TURPEAU Pauline
L’appel est fait et le quorum est atteint.
Début de la séance : 18h03. Fin de la séance : 19h55.
Nombre de votants (Délibération 1 à 3) : 24
Nombre de votants (Délibération 4 à 31) : 25 1 Affaires générales
1.1 Détermination de l'emplacement d’une aire d'accueil des gens du voyage
Information
Rapporteur.e : Monsieur le Maire
Monsieur le Maire précise au conseil municipal que la Commune, sur la demande de la Communauté de Communes du Haut-Poitou, doit déterminer un emplacement pour l’aire d’accueil des gens du voyage.
Monsieur le Maire indique que la Communauté de Communes a proposé le site de la déchetterie actuelle.
Cependant, dans le cadre de l’installation d’une nouvelle déchetterie et d’une nouvelle zone d’accès par un tourne-à-gauche créé par le Département de la Vienne, il pourrait s’avérer plus opportun de positionner cette aire à côté de l'emplacement de la nouvelle déchetterie.
Monsieur le Maire sollicite donc l’avis du conseil municipal pour déterminer l’emplacement de l’aire d’accueil des gens du voyage.
Monsieur ARCHAMBAULT demande s'il est possible de prévoir un aménagement paysager qui délimite cet emplacement.
Monsieur le Maire indique qu'il est possible de rajouter ce point dans la délibération.
Madame PILLOT demande s'il est possible d'envisager plusieurs emplacements de taille moins importante.
Monsieur le Maire indique qu'il est possible de rajouter ce point dans la délibération. Madame CAMBIER s'interroge sur la date effective de mise en place d'une aire d'accueil des gens du voyage
Monsieur le Maire indique que cette réalisation pourrait ne pas voir le jour avant 2026.
L’adoption de la délibération suivante est proposée :
OBJET : DETERMINATION D’UNE AIRE D’ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Plan Local de l'Urbanisme de la Commune de Saint-Martin-la-Pallu approuvé le 28 juin 2021 et
notamment le compte rendu de la réunion avec les personnes publiques associées du 18 novembre 2020 ;
Vu la délibération D-20230530-01 en date du 30 mai 2023 relative à la demande d’inscription au
PLUI de l’aire dédiée à l’accueil des gens du voyage pour le secteur du Neuvillois ;
Considérant que l’emplacement de l’actuelle déchetterie est proche du centre technique municipal, du centre d’intervention et de secours et d’habitations ;
Considérant que l’accès à l’emplacement de l’actuelle déchetterie est difficile sur la route départementale 757 ;
Considérant que la Commune de Saint-Martin-la-Pallu a cédé à l’euro symbolique la parcelle 000 N
1124 d’une superficie de 15 777m? et d’une valeur de 65 256,23 € à la Communauté de Communes du Haut-Poitou dans le cadre de la construction d’une nouvelle déchetterie ;
Considérant que l’emplacement de cette nouvelle déchetterie avait aussi été identifié comme emplacement potentiel pour une aire d’accueil des gens du voyage dans le Plan Local de l'Urbanisme
de la Commune de Saint-Martin-la-Pallu approuvé le 28 juin 2021 ;
Considérant que le Département de la Vienne prévoit d’aménager un tourne-à-gauche pour améliorer l’accès à cet emplacement ;
Considérant que l’implantation projetée peut faire l’objet d’un programme d’ensemble cohérent
favorisant l’insertion des gens du voyage dans le secteur du Neuvillois ;
Considérant que cet emplacement est en lien direct avec la route départementale 757, la zone de
chalandise et de services ainsi que les écoles ;
Entendu l’exposé de Monsieur le Maire ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à 23 voix pour, 1 voix contre et 0 abstention,
SOLLICITE l’examen d’une installation multi-sites pour l’accueil des gens du voyage sur le secteur
de Saint-Martin-la-Pallu, Chabournay et Neuville-de-Poitou à la Communauté de Communes du Haut-Poitou ;
ACCEPTE l'aménagement d’une aire d’accueil des gens du voyage à l'emplacement envisagé pour
l'installation de la nouvelle déchetterie conformément au plan ci-joint ; DECIDE de conditionner l'attribution d’un emplacement sur la Commune de Saint-Martin-la-Pallu à la réalisation d’un aménagement paysager qui devra être approuvé par le conseil municipal de la Commune de Saint-Martin-la-Pallu ;
DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour la bonne réalisation des présentes.
2 Finances —- Budgets
D .l Budget principal 2024
2.1.1 Reprise anticipée du résultat provisoire 2023 au budget primitif 2024-budget principal
Monsieur le Maire explique que l’instruction comptable M57 a prévu la possibilité, sous réserve d’une délibération du Conseil municipal, de reprendre les résultats de l’exercice N-1 dès le vote du budget primitif.
La reprise anticipée doit être justifiée par :
-une fiche de calcul du résultat ;
-une balance ;
-l’état des restes à réaliser au 31 décembre.
Il est précisé que cette reprise porte obligatoirement sur la totalité de l’excédent de fonctionnement disponible estimé.
L'adoption de la délibération suivante est proposée :
OBJET : REPRISE ANTICIPEE DU RESULTAT PROVISOIRE 2023 AU BUDGET PRIMITIF 2024 — BUDGET
PRINCIPAL
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2311-5 alinéa 4 qui dispose que les collectivités territoriales ont la possibilité d'effectuer une reprise anticipée des résultats de l'exercice avant l'adoption du compte administratif correspondant ;
Vu la fiche de calcul de résultat prévisionnel, établie par l'ordonnateur et attestée par le comptable public ;
Vu l'état des restes à réaliser au 31 décembre 2023 établi par l'ordonnateur ;
Vu la balance et le tableau des résultats de l'exécution du budget, produits et visés par le comptable ; Vu l'instruction budgétaire et comptable M57 ;
Considérant la nécessité d’intégrer par anticipation le résultat de l’année 2023 afin de faire correspondre au mieux le budget primitif au compte financier unique de l’année ;
DETERMINATION DU RESULTAT A AFFECTER
BUDGET PRINCIPAL 2024
Fonctionnement| Résultat de Résultat
l'exercice de clôture
Recettes (Réelles + Ordre) 2653791,76€) 517291 0,69 €
- Dépenses (Réelles + Ordre) 2652 520,91 €| 4 547 761,88 € * = Balance exercice Saint-Martin- 625 148,81 €| +62641966€|
la-Pallu
à
Résultat antérieur Saint-Martin-la-Pallu 387 776 ,21 € 244 631,59 €
= Balance cumulée Saint-Martin- | 869 780,40 € la-Pallu
Reste à percevoir 865 206,13 €
- Reste à réaliser 923 110,59 €
= Solde des restes Saint-Martin-la- - 57 904,46 €
Pallu
Excédent de financement en 331 142,60 €
investissement
Affectations au budget 2024
001 - Solde d'investissement 389 047,06 €
1068 - Excédent de 700 000,00 €
fonctionnement capitalisé en
investissement
002 - Solde de fonctionnement 169 780,40 €
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
AUTORISE la reprise anticipée des résultats ;
AFFECTE de manière anticipée les résultats de l’exercice 2023 comme suit :
Affectation en section d’investissement sur le compte 1068 : 700 000,00€
Excédent de fonctionnement reporté en recettes au compte 002 : 169 780,40 €
Excédent d’investissement reporté en recettes au compte 001 : 389 047,06 €
DIT que la délibération d’affectation définitive du résultat devra intervenir après le vote du compte financier unique 2023.
DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour la bonne réalisation des présentes.
2.1.2 Vote des taux d'imposition 2024
Information
Rapporteur.e : Monsieur le Maire
Le débat d’orientation budgétaire qui s’est tenu lors de la séance en date du 19 décembre 2023 prévoit une hausse des taux de 2% ;
Monsieur le Maire donne lecture de la proposition des taux de 2024.
L’adoption de la délibération suivante est proposée :
OBJET : VOTE DES TAUX D'IMPOSITION 2024 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Général des Impôts ;
Vu la délibération n° D20230214-02 portant adoption des taux d’imposition de l’année 2023 ;
Vu le débat d’orientation budgétaire en date du 19 décembre 2023 qui fixe l’augmentation des taux à 2,00 % ;
A compter de 2023, le taux de TH (sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale) peut à nouveau être voté et modulé par les collectivités locales en référence à l’article 1636 B sexies du CGI.
Considérant la nécessité de se prononcer sur les taux d’imposition des taxes suivantes pour l’année 2024 ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
FIXE comme suit les taux de fiscalité directe locale pour 2024 comme suit :
e Taxe Foncière des propriétés Bâties — T.F.B : 32,40 % ;
e Taxe Foncière des propriétés Non Bâties — T.F.N.B. : 43,15 %.
e Taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non
affectés à l’habitation principale : 16,34%
CHARGE Monsieur le Maire de signer l’état 1259 et de le retourner aux services fiscaux ;
DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour la bonne réalisation des présentes.
2.1.3 Vote du budget principal 2024
Information
Rapporteur.e : Monsieur le Maire
Conformément au débat d’orientation budgétaire tenu à l’occasion du Conseil municipal du 19 décembre 2023, le budget primitif du budget principal pour 2024 est joint en annexe 01.
Monsieur GUYONNAUD arrive en séance (18h39)
L'adoption de la délibération suivante est proposée :
OBJET : VOTE DU BUDGET PRIMITIF — BUDGET PRINCIPAL 2024
Monsieur le Maire présente au Conseil municipal le projet de budget primitif du budget principal pour l’exercice 2024.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l'instruction budgétaire et comptable MS7 ;
Vu le débat d’orientation budgétaire qui s’est tenu lors de la séance en date du 19 décembre 2023 ; Vu la délibération D-2024-0502-02 portant reprise anticipée des résultats provisoires 2023 à intégrer au BP 2024 ;
Considérant le travail réalisé par les membres de la Commission Finances, réunis le 11 janvier 2024 ;
Vu le projet de budget primitif 2024 présenté par Monsieur le Maire ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
VOTE le budget primitif du budget principal pour l’exercice 2024 comme suit :
FONCTIONNEMENT
Dépenses : 5 082 200,00 € ;
Recettes : 5 082 200,00€ ;
INVESTISSEMENT
Dépenses : 6 952 900,00 €
Recettes : 6 952 900,00 €
DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour la bonne réalisation des présentes.
2.1.4 Vote de la subvention de fonctionnement versée au budget du CCAS
Information
Rapporteur.e : Monsieur le Maire
Le budget du CCAS est alimenté en recettes par la subvention de fonctionnement votée chaque année au budget principal. Il est proposé en 2024 de fixer la subvention d’équilibre à la somme de 30 000
euros pour couvrir l’ensemble des actions menées par le CCAS.
L’adoption de la délibération suivante est proposée :
OBJET : SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT VERSEE AU CCAS
Vu le budget principal adopté par la délibération n° D-20240502-04 ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
AUTORISE le versement d’une subvention de fonctionnement d’un montant de 30 000,00 € au
Centre Communal d’Action Sociale de la Commune de Saint-Martin-la-Pallu au titre de l’année 2024 ;
IMPUTE cette dépense à l’article 657362 ;
DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour la bonne réalisation des présentes.
2.1.5 Vote de la subvention de fonctionnement versée au budget du patrimoine Information
Rapporteur.e : Monsieur le Maire
Il convient d’acter par délibération le versement décidé dans le cadre de l’adoption du budget principal au budget Patrimoine.
L'adoption de la délibération suivante est proposée :
OBJET : SUBVENTION VERSEE AU BUDGET PATRIMOINE
Vu le budget principal adopté par la délibération n° D-20240502-04 ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
AUTORISE le versement d’une subvention de fonctionnement d’un montant de 28 000,00 € au budget Patrimoine au titre de l’année 2024.
IMPUTE cette dépense à l’article 657363.
DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour la bonne réalisation des présentes
2.1.6 Subvention versée au budget annexe service public de transport de personnes
Information
Rapporteur.e : Monsieur le Maire
Il convient d’acter par délibération le versement décidé dans le cadre de l’adoption du budget du budget principal au budget Transport.
L'adoption de la délibération suivante est proposée :
OBJET : SUBVENTION VERSEE AU BUDGET ANNEXE SERVICE PUBLIC DE TRANSPORT DE PERSONNES
Vu le budget principal adopté par délibération n°° D-20240502-04 ;
Considérant que l’article L. 2224-2 du CGCT prévoit les situations dans lesquelles le Conseil municipal peut décider de prendre en charge dans le budget communal les dépenses d’un budget d’exploitation du service public de transport communal comme suit :
«1° Lorsque les exigences du service public conduisent la collectivité à imposer des contraintes particulières de fonctionnement ;
2° Lorsque le fonctionnement du service public exige la réalisation d'investissements qui, en raison de leur importance et eu égard au nombre d'usagers, ne peuvent être financés sans augmentation excessive des tarifs ;
3° Lorsque, après la période de réglementation des prix, la suppression de toute prise en charge par le budget de la commune aurait pour conséquence une hausse excessive des tarifs. »
10 Monsieur le Maire rappelle que l’autocar communal est utilisé essentiellement à des fins scolaires (ramassage scolaire, transport des élèves des écoles du territoire au gymnase.…..). Il n’est, dans ces conditions, pas possible de faire peser sur les usagers la totalité du coût de fonctionnement du service.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE du versement d’une subvention exceptionnelle du budget principal de la Commune au
budget annexe régie de transport pour un montant de 33 600,00 € ;
DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour la bonne réalisation des présentes.
2.2 Budget annexe service public de transport de personnes
2.2.1 Reprise anticipée des résultats provisoires 2023 au budget primitif 2024
Information
Rapporteur.e : Monsieur le Maire
Monsieur le Maire explique que l’instruction comptable M57 a prévu la possibilité, sous réserve d’une délibération du Conseil municipal, de reprendre les résultats de l’exercice N-1 dès le vote du budget primitif.
La reprise anticipée doit être justifiée par :
-une fiche de calcul du résultat ;
-une balance ;
-l’état des restes à réaliser au 31 décembre.
Il est précisé que cette reprise porte obligatoirement sur la totalité de l’excédent de fonctionnement disponible estimé.
à à Résultat de Résultat de Investissement Fonctionnement l'exercice clôture
Recettes (réelles + ordre) 36 024,00 € 57 567,59 €
- Dépenses (réelles + ordre) 31 092,25 € 69 682,55 €
= Balance exercice Saint-Martin-la-Pallu 4 931,75 € |- 12 114,96 € -7183,21 € +
Résultat antérieur Saint-Martin-la-Pallu 31 951,84 € 10 676,87 €
= Balance cumulée Saint-Martin-la-Pallu 36 883,59 € - 1 438,09€
Restes à percevoir
- Restes à réaliser
= Solde des restes Saint-Martin-la-Pallu 0,00 €
Excédent de financement en 36 883,59 € 35 445,50 €
investissement
Affectation 2024
[oo1 - Solde d'investissement en recettes 36 883,59 € |
11 1068 - Excédent de fonctionnement capitalisé en investissement 0,00 €
002- Solde de fonctionnement - 1 438,09 €
L'adoption de la délibération suivante est proposée :
OBJET : REPRISE ANTICIPEE DU RESULTAT PROVISOIRE 2023 AU BUDGET PRIMITIF 2024 — BUDGET
ANNEXE SERVICE PUBLIC DE TRANSPORT DE PERSONNES 2024
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2311-$ alinéa 4 qui
dispose que les collectivités territoriales ont la possibilité d'effectuer une reprise anticipée des résultats de l'exercice avant l'adoption du compte administratif correspondant ;
Vu la fiche de calcul de résultat prévisionnel, établie par l'ordonnateur et attestée par le comptable public ;
Vu l'état des restes à réaliser au 31 décembre 2023 établi par l'ordonnateur ;
Vu la balance et le tableau des résultats de l'exécution du budget, produits et visés par le comptable ; Vu l'instruction budgétaire et comptable M57 ;
Considérant la nécessité d’intégrer par anticipation le résultat de l’année 2023 afin de faire correspondre au mieux le budget primitif au compte financier unique de l’année ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
AUTORISE la reprise anticipée des résultats ;
AFFECTE de manière anticipée les résultats de l'exercice 2023 comme suit :
Affectation en section d'investissement sur le compte 1068 : 0,00€
Déficit de fonctionnement reporté en dépenses au compte 002 : - 1 438,09 €
Excédent d’investissement reporté en recettes au compte 001 : 36 883,59 €
222 Vote du budget primitif: budget annexe service public de transport de personnes
Information
Rapporteur.e : Monsieur le Maire
Conformément au débat d'orientation budgétaire tenu à l’occasion du Conseil municipal du 19
décembre 2023, le budget primitif du budget annexe service public de transport de personnes pour 2024 est joint en annexe 02.
L'adoption de la délibération suivante est proposée :
OBJET: VOTE DU BUDGET PRIMITIF — BUDGET ANNEXE SERVICE PUBLIC DE TRANSPORT DE PERSONNES 2024
Monsieur le Maire présente au Conseil municipal le projet de budget annexe service public de transport de personnes pour l’exercice 2024.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l'instruction budgétaire et comptable M57 ;
12 Vu le débat d’orientation budgétaire qui s’est tenu lors de la séance en date du 19 décembre 2023 ;
Vu la délibération D-2024-0502-08 portant reprise anticipée des résultats provisoires 2023 à intégrer au budget transport 2024 ;
Considérant le travail réalisé par les membres de la Commission Finances, réunis le 11 janvier 2024 :
Vu le projet de budget primitif 2024 présenté par Monsieur le Maire ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
VOTE le budget annexe service public de transport de personnes pour l’exercice 2024 comme suit :
FONCTIONNEMENT
Dépenses : 72 880,00 €;
Recettes : 72 880,00 € ;
INVESTISSEMENT
Dépenses : 73 892,00 €
Recettes : 73 892,00 €
DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour la bonne réalisation des présentes.
2,3 Budget annexe patrimoine
2.3.1 Reprise anticipée des résultats provisoires 2023 au budget primitif 2024- budget annexe patrimoine
Information
Rapporteur.e : Monsieur le Maire
Monsieur le Maire explique que l'instruction comptable M57 a prévu la possibilité, sous réserve d’une délibération du Conseil municipal, de reprendre les résultats de l’exercice N-1 dès le vote du budget primitif.
La reprise anticipée doit être justifiée par :
-une fiche de calcul du résultat ;
-une balance ;
-l’état des restes à réaliser au 31 décembre.
Il est précisé que cette reprise porte obligatoirement sur la totalité de l’excédent de fonctionnement disponible estimé.
Investissement Fonctionnement Résultat de RÉSUHAT de l'exercice clôture
Recettes (réelles + ordre) 80 029,48 € 44 690,08 €
- Dépenses (réelles + ordre) 48 485,34 € 14 426,36 €
13 = Balance exercice Saint-Martin-la-Pallu 31 544,14 € 30 263,72 € 61 807,86 € 4
Résultat antérieur Saint-Martin-la-Pallu -85 556,18 € 0,00 €
= Balance cumulée Saint-Martin-la-Pallu - 54 012,04 € 30 263,72 €
Restes à percevoir 0,00 €
- Restes à réaliser 0,00 €
= Solde des restes Saint-Martin-la-Pallu 0,00 €
Excédent de financement en
investissement 54 012,04 €
-23 748,32 €
Affectation 2024
001 - Solde d'investissement en recettes 54 012,04 €
1068 - Excédent de fonctionnement capitalisé en investissement 30 263,72 €
002- Solde de fonctionnement 0,00 €
L'adoption de la délibération suivante est proposée :
OBJET : REPRISE ANTICIPEE DU RESULTAT PROVISOIRE 2023 AU BUDGET PRIMITIF 2024 — BUDGET
ANNEXE PATRIMOINE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2311-S alinéa 4 qui dispose que les collectivités territoriales ont la possibilité d'effectuer une reprise anticipée des résultats de l'exercice avant l'adoption du compte administratif correspondant ;
Vu la fiche de calcul de résultat prévisionnel, établie par l'ordonnateur et attestée par le comptable public ;
Vu l'état des restes à réaliser au 31 décembre 2023 établi par l'ordonnateur ;
Vu la balance et le tableau des résultats de l'exécution du budget, produits et visés par le comptable ; Vu l'instruction budgétaire et comptable MS7 ;
Considérant la nécessité d’intégrer par anticipation le résultat de l’année 2023 afin de faire correspondre au mieux le budget primitif au compte financier unique de l’année ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
AUTORISE la reprise anticipée des résultats ;
AFFECTE de manière anticipée les résultats de l’exercice 2023 comme suit :
Affectation en section d'investissement sur le compte 1068 : 30 263,72 €
Solde de fonctionnement reporté en dépenses au compte 002 : 0,00 €
Déficit d’investissement reporté en dépenses au compte 001 : - 54 012,04 €
2.3.2 Vote du budget primitit-budget annexe patrimoine 2024
Information
Rapporteur.e : Monsieur le Maire
14 Conformément au débat d’orientation budgétaire tenu à l’occasion du Conseil municipal du 19 décembre 2023, le budget primitif du budget annexe patrimoine 2024 est joint en annexe 03.
L’adoption de la délibération suivante est proposée :
OBJET : VOTE DU BUDGET PRIMITIF — BUDGET ANNEXE PATRIMOINE 2024
Monsieur le Maire présente au Conseil municipal le projet de budget annexe service public de
transport de personnes pour l’exercice 2024.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l'instruction budgétaire et comptable M57 ;
Vu le débat d’orientation budgétaire qui s’est tenu lors de la séance en date du 19 décembre 2023 ;
Vu la délibération D-2024-0502-10 portant reprise anticipée des résultats provisoires 2023 à intégrer au budget annexe patrimoine 2024 ;
Considérant le travail réalisé par les membres de la Commission Finances, réunis le 11 janvier 2024 ;
Vu le projet de budget primitif 2024 présenté par Monsieur le Maire ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
VOTE le budget annexe service public de transport de personnes pour l’exercice 2024 comme suit :
FONCTIONNEMENT
Dépenses : 34 000,00 € ;
Recettes : 34 000,00 €;
INVESTISSEMENT
Dépenses : 102 410,00 €
Recettes : 102 410,00 €
DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour la bonne réalisation des présentes.
2.4 Budget annexe Lotissement Vignes Mignaud 1
24.1 Reprise anticipée des résultats provisoires 2023 au budget primitif 2024- budget annexe Vignes Mignaud I
Information
Monsieur le Maire explique que l’instruction comptable M57 a prévu la possibilité, sous réserve d’une délibération du Conseil municipal, de reprendre les résultats de l’exercice N-1 dès le vote du budget primitif.
La reprise anticipée doit être justifiée par :
15 -une fiche de calcul du résultat ;
-une balance ;
l’état des restes à réaliser au 31 décembre.
Il est précisé que cette reprise porte obligatoirement sur la totalité de l’excédent de fonctionnement disponible estimé.
à : Résultat de | Résultat de Investissement | Fonctionnement l'exercice clôture
Recettes 19 999,57 € 59 256,93 €
- Dépenses . 59 256,93 € 59 256,93 €
= Balance de l'exercice - 39 257,36 € 0,00 € -39 257,36 €
+ Résultat antérieur global (Excédent/Déficit) - 19 999,57 € 71 875,90 €
= Balance cumulée - 59 256,93 € 71 875,90 €
Reste à percevoir
- Reste à réaliser .
= Solde des restes - €
Déficit de financement en investissement - 59 256,93 € 12 618,97 €
Proposition d'affectation 2024
001 - Solde d'investissement -59 256,93 €
1068 - Excédent de fonctionnement capitalisé
en investissement 0,00 €
002 - Solde de fonctionnement 71 875,90 €
L'adoption de la délibération suivante est proposée :
OBJET : REPRISE ANTICIPEE DU RESULTAT PROVISOIRE 2023 AU BUDGET PRIMITIF 2024 — BUDGET
ANNEXE LOTISSEMENT VIGNES MIGNAUD
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2311-S alinéa 4 qui dispose que les collectivités territoriales ont la possibilité d'effectuer une reprise anticipée des résultats de l'exercice avant l'adoption du compte administratif correspondant ;
Vu la fiche de calcul de résultat prévisionnel, établie par l'ordonnateur et attestée par le comptable public ;
Vu l'état des restes à réaliser au 31 décembre 2023 établi par l'ordonnateur ;
Yu la balance et le tableau des résultats de l'exécution du budget, produits et visés par le comptable ; Vu l'instruction budgétaire et comptable MS7 ;
Considérant la nécessité d’intégrer par anticipation le résultat de l’année 2023 afin de faire correspondre au mieux le budget primitif au compte financier unique de l’année
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
AUTORISE la reprise anticipée des résultats ;
AFFECTE de manière anticipée les résultats de l’exercice 2023 comme suit :
71 875,90 € Excédent de fonctionnement reporté en recettes au compte 002 :
Déficit d’investissement reporté en dépenses au compte 001 : - 59 256,93 €
16 DIT que la délibération d’affectation définitive du résultat devra intervenir après le vote du compte financier unique 2023.
DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour la bonne réalisation des présentes.
2.4.2 Vote du budget primitif 2024 : budget annexe « Lotissement Vignes Mignaud »
Information
Conformément au débat d’orientation budgétaire tenu à l’occasion du Conseil municipal du 19 décembre 2023, le budget primitif du budget annexe « Lotissement Vignes Mignaud » pour 2024 est joint en annexe 04.
L'adoption de la délibération suivante est proposée :
OBJET : VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2024 - BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT VIGNES MIGNAUD
Monsieur le Maire présente au Conseil municipal le projet de budget primitif du budget annexe Lotissement Vignes Mignaud pour l’exercice 2024. Ce projet de budget est présenté en suréquilibre
au niveau de la section de fonctionnement.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l'instruction budgétaire et comptable M57 ;
Vu la délibération D-2024-0502-12 portant reprise anticipée des résultats provisoires 2023 à intégrer au BP 2024 ;
Considérant le travail réalisé par les membres de la Commission Finances, réunis le 11 janvier 2024 ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
VOTE le budget primitif du budget annexe Lotissement Vignes Mignaud pour l’exercice 2024 comme suit :
FONCTIONNEMENT
Dépenses : 84 256,93 €
Recettes : 156 132,83 €
Soit une section de fonctionnement en suréquilibre à hauteur de 71 875,90 €.
INVESTISSEMENT
Dépenses : 143 513,86 €
Recettes : 143 513,86 €
DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour la bonne réalisation des présentes.
2.5 Budget annexe Lotissement Vignes Mignaud II
2.5.1 Reprise anticipée des résultats provisoires 2023 au budget primitif 2024- budget lotissement Vignes Mignaud II
17 Information
Monsieur le Maire explique que l'instruction comptable MS7 a prévu la possibilité, sous réserve d’une délibération du Conseil municipal, de reprendre les résultats de l’exercice N-1 dès le vote du budget primitif.
La reprise anticipée doit être justifiée par :
-une fiche de calcul du résultat ;
-une balance ;
-l’état des restes à réaliser au 31 décembre.
Il est précisé que cette reprise porte obligatoirement sur la totalité de l’excédent de fonctionnement disponible estimé.
Investissement | Fonctionnement Résultat de Résultat de l'exercice clôture
Recettes 38 037,50 € 249 245,39 €
- Dépenses L 179 941,95 € 249 245,39 €
= Balance de l'exercice -141 904,45 € 0,00 € | -39 257,36 €
+ Résultat antérieur global (Excédent/Déficit) -__ 38 037,50 € 0,70 €
= Balance cumulée 0,70 €
Reste à percevoir 0,00 €
- Reste à réaliser . 0,00 €
= Solde des restes 0,00 €
Déficit de financement en investissement -179 941,95 € -179 941,25 €
Proposition d'affectation 2024
001 - Solde d'investissement -179 941,95 €
1068 - Excédent de fonctionnement capitalisé
en investissement 0,00 €
002 - Solde de fonctionnement +0,70 €
L’adoption de la délibération suivante est proposée :
OBJET : REPRISE ANTICIPEE DU RESULTAT PROVISOIRE 2023 AU BUDGET PRIMITIF 2024 — BUDGET
ANNEXE LOTISSEMENT VIGNES MIGNAUD II
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2311-5 alinéa 4 qui dispose que les collectivités territoriales ont la possibilité d'effectuer une reprise anticipée des résultats de l'exercice avant l'adoption du compte administratif correspondant ;
Vu la fiche de calcul de résultat prévisionnel, établie par l'ordonnateur et attestée par le comptable public ;
Vu l'état des restes à réaliser au 31 décembre 2023 établi par l'ordonnateur ;
Vu la balance et le tableau des résultats de l'exécution du budget, produits et visés par le comptable ; Vu l'instruction budgétaire et comptable MS7 ;
Considérant la nécessité d'intégrer par anticipation le résultat de l’année 2023 afin de faire correspondre au mieux le budget primitif au compte financier unique de l’année
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
AUTORISE la reprise anticipée des résultats ;
18 AFFECTE de manière anticipée les résultats de l’exercice 2023 comme suit :
Excédent de fonctionnement reporté en recettes au compte 002 : 0,70 €
Déficit d'investissement reporté en dépenses au compte 001 : - 179 941,95€
DIT que la délibération d’affectation définitive du résultat devra intervenir après le vote du compte financier unique 2023.
DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour la bonne réalisation des présentes.
2.5.2 Vote du budget primitif 2024- budget annexe lotissement Vignes Mignaud II
Information
Conformément au débat d’orientation budgétaire tenu à l’occasion du Conseil municipal du 19 décembre 2023, le budget primitif du budget annexe « Lotissement Vignes Mignaud II » pour 2024 est joint en annexe 05.
L'adoption de la délibération suivante est proposée :
OBJET : VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2024 - BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT VIGNES MIGNAUD II
Monsieur le Maire présente au Conseil municipal le projet de budget primitif du budget annexe Lotissement Vignes Mignaud II pour l’exercice 2024. Ce projet de budget est présenté en suréquilibre
au niveau de la section de fonctionnement.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l'instruction budgétaire et comptable M57 ;
Vu la délibération D-2024-0502-14 portant reprise anticipée des résultats provisoires 2023 à intégrer au BP 2024 ;
Considérant le travail réalisé par les membres de la Commission Finances, réunis le 11 janvier 2024 ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
VOTE le budget primitif du budget annexe Lotissement Vignes Mignaud II pour l’exercice 2024 comme suit :
FONCTIONNEMENT
Dépenses : 643 734,06 €
Recettes : 761 931,32 €
Soit une section de fonctionnement en suréquilibre à hauteur de 118 197,26 €.
INVESTISSEMENT
Dépenses : 823 676,01 €
Recettes : 823 676,01 €
DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour la bonne réalisation des présentes.
19 1) .6 Budget annexe Lotissement Les Sables verts
; à À @ D. œ = TDa. Q@ [en : g Q-CA a D © : à a ë tn Lt)D È g £ D GSœ 3à 3 = Le] 8 ER : S É © qeQ8 &. a a à3 e Qœ 8
sables verts
Monsieur le Maire explique que l’instruction comptable MS7 a prévu la possibilité, sous réserve d’une délibération du Conseil municipal, de reprendre les résultats de l’exercice N-1 dès le vote du budget primitif.
La reprise anticipée doit être justifiée par :
-une fiche de calcul du résultat ;
-une balance ;
-l’état des restes à réaliser au 31 décembre.
Il est précisé que cette reprise porte obligatoirement sur la totalité de l’excédent de fonctionnement disponible estimé.
Investissement | Fonctionnement eut de Résultat de exercice clôture
Recettes 0,00 € 0,00 €
- Dépenses … 0,00 € 0,00 €
= Balance de l'exercice 0,00 € 0,00 € 0,00 €
+ Résultat antérieur global (Excédent/Déficit) 0,00 € 0,00 €
= Balance cumulée 0,00 €
Reste à percevoir 0,00 €
- Reste à réaliser . 0,00 €
= Solde des restes 0,00 €
Déficit de financement en investissement 0,00 € 0,00 €
Proposition d'affectation 2024
001 - Solde d'investissement 0,00 €
1068 - Excédent de fonctionnement capitalisé
en investissement 0,00 €
002 - Solde de fonctionnement 0,00 €
L'adoption de la délibération suivante est proposée :
OBJET : REPRISE ANTICIPEE DU RESULTAT PROVISOIRE 2023 AU BUDGET PRIMITIF 2024 — BUDGET
ANNEXE LOTISSEMENT LES SABLES VERTS
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2311-5 alinéa 4 qui dispose que les collectivités territoriales ont la possibilité d'effectuer une reprise anticipée des résultats de l'exercice avant l'adoption du compte administratif correspondant ;
Vu la fiche de calcul de résultat prévisionnel, établie par l'ordonnateur et attestée par le comptable public ;
Vu l'état des restes à réaliser au 31 décembre 2023 établi par l'ordonnateur ;
Vu la balance et le tableau des résultats de l'exécution du budget, produits et visés par le comptable ; Vu l'instruction budgétaire et comptable MS7 ;
Considérant la nécessité d’intégrer par anticipation le résultat de l’année 2023 afin de faire correspondre au mieux le budget primitif au compte financier unique de l’année
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
20 AUTORISE la reprise anticipée des résultats ;
AFFECTE de manière anticipée les résultats de l’exercice 2023 comme suit :
Solde de fonctionnement reporté en dépenses/recettes au compte 002 : 0,00 €
Solde d’investissement reporté en dépenses/recettes au compte 001 : 0,00 €
DIT que la délibération d’affectation définitive du résultat devra intervenir après le vote du compte financier unique 2023.
DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour la bonne réalisation des présentes.
2.6.2 Vote du budget annexe lotissement les Sables verts 2024
Information
Conformément au débat d’orientation budgétaire tenu à l’occasion du Conseil municipal du 19 décembre 2023, le budget primitif du budget annexe « Lotissement les Sables verts » pour 2024 est joint en annexe 06.
L’adoption de la délibération suivante est proposée :
OBJET : VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2024 - BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT LES SABLES VERTS
Monsieur le Maire présente au Conseil municipal le projet de budget primitif du budget annexe
Lotissement les Sables verts pour l’exercice 2024.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l'instruction budgétaire et comptable M57 ;
Vu la délibération D-2024-0502-16 portant reprise anticipée des résultats provisoires 2023 à intégrer au BP 2024 ;
Considérant le travail réalisé par les membres de la Commission Finances, réunis le 11 janvier 2024 ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
VOTE le budget primitif du budget annexe Lotissement les sables verts pour l’exercice 2024 comme
suit :
FONCTIONNEMENT
Dépenses : 50 000,00 €
Recettes : 50 000,00 €
INVESTISSEMENT
Dépenses : 50 000,00 €
Recettes : 50 000,00 €
21 2.7 Budget annexe Les Grands Champs
2.7.1 Reprise anticipée des résultats provisoires 2023 au budget primitif 2024- budget lotissement les Grands champs
Information
Monsieur le Maire explique que l'instruction comptable MS7 a prévu la possibilité, sous réserve d’une délibération du Conseil municipal, de reprendre les résultats de l’exercice N-1 dès le vote du budget primitif.
La reprise anticipée doit être justifiée par :
-une fiche de calcul du résultat ;
-une balance ;
-l’état des restes à réaliser au 31 décembre.
Il est précisé que cette reprise porte obligatoirement sur la totalité de l’excédent de fonctionnement disponible estimé.
Investissement | Fonctionnement Résultat de Résultat de l'exercice clôture
Recettes 1 126,75 € 1 126,75 €
- Dépenses _ 1 126,75 € 1 126,75€
= Balance de l'exercice 0,00 € 0,00 € 0,00 €
+ Résultat antérieur global (Excédent/Déficit) 0,00 €|- 1 126,75 €
= Balance cumulée 0,00 €
Reste à percevoir 0,00 €
- Reste à réaliser _ 0,00 €
= Solde des restes 0,00 €
Déficit de financement en investissement 0,00 € 0,00 €
Proposition d'affectation 2024
001 - Solde d'investissement -1 126,75
1068 - Excédent de fonctionnement capitalisé
en investissement 0,00 €
002 - Solde de fonctionnement 0,00 €
L’adoption de la délibération suivante est proposée :
OBJET : REPRISE ANTICIPEE DU RESULTAT PROVISOIRE 2023 AU BUDGET PRIMITIF 2024 — BUDGET
ANNEXE LOTISSEMENT LES GRANDS CHAMPS
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2311-5 alinéa 4 qui dispose que les collectivités territoriales ont la possibilité d'effectuer une reprise anticipée des résultats de l'exercice avant l'adoption du compte administratif correspondant ; Vu la fiche de calcul de résultat prévisionnel, établie par l'ordonnateur et attestée par le comptable public ;
Vu l'état des restes à réaliser au 31 décembre 2023 établi par l'ordonnateur ;
Vu la balance et le tableau des résultats de l'exécution du budget, produits et visés par le comptable ; Vu l'instruction budgétaire et comptable M57 ;
22 Considérant la nécessité d’intégrer par anticipation le résultat de l’année 2023 afin de faire correspondre au mieux le budget primitif au compte financier unique de l’année
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
AUTORISE la reprise anticipée des résultats ;
AFFECTE de manière anticipée les résultats de l’exercice 2023 comme suit :
Solde de fonctionnement reporté en dépenses/recettes au compte 002 : 0,00 €
Déficit d’investissement reporté en dépenses au compte 001 : - 1.126,75 €
DIT que la délibération d’affectation définitive du résultat devra intervenir après le vote du compte financier unique 2023.
DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour la bonne réalisation des présentes.
2.7.2 Vote du budget primitit-Budget annexe des Grands Champs 2024
Information
Rapporteur.e : Monsieur le Maire
Conformément au débat d’orientation budgétaire tenu à l’occasion du Conseil municipal du 19 décembre 2023, le budget primitif du budget annexe « Lotissement les Grands Champs » pour 2024 est joint en annexe 07.
L'adoption de la délibération suivante est proposée :
OBJET : VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2024 - BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT LES GRANDS CHAMPS
Monsieur le Maire présente au Conseil municipal le projet de budget primitif du budget annexe
Lotissement les Grands Champs pour l’exercice 2024.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l'instruction budgétaire et comptable M57 ;
Vu la délibération D-2024-0502-18 portant reprise anticipée des résultats provisoires 2023 à intégrer au BP 2024 ;
Considérant le travail réalisé par les membres de la Commission Finances, réunis le 11 janvier 2024 ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
VOTE le budget primitif du budget annexe Lotissement les Grands champs pour l’exercice 2024 comme suit :
FONCTIONNEMENT
Dépenses : 1 126,75 €
Recettes : 1 126,75 €
23 INVESTISSEMENT
Dépenses : 2 253,50 €
Recettes : 2 253,50 €
3 Finances-conventions
3.1 Modification des tarifs des cimetières de Saint-Martin-la-Pallu
Information
Monsieur le Maire expose au Conseil municipal qu’il y a lieu de fixer les tarifs 2024 des concessions, cavurnes, cases de columbarium et dispersion des cendres pour les cimetières de la Commune de Saint-Martin-la-Pallu.
Lors du DOB, il a été envisagé d’augmenter les tarifs de 5%. Le bureau municipal propose au conseil municipal une augmentation des tarifs de 4%.
Madame CAMBIER demande combien d'urnes peuvent contenir les cavurnes.
Il est indiqué que les cavurnes sont de dimension 60 x 60 ei qu elles peuvent accueillir jusqu'à 4 urnes. La Commune de Saint-Martin-la-Pallu prend désormais en charge les travaux pour les cavurnes, qui étaient jusqu'alors à la charge des familles.
L’adoption de la délibération suivante est proposée :
OBJET : MODIFICATION DES TARIFS DES CIMETIERES DE LA COMMUNE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération en date du 30 janvier 2023 portant approbation des tarifs des cimetières communaux ;
Considérant la proposition du bureau municipal réuni le 19 janvier 2024 visant à retenir une augmentation de 4% ;
Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
FIXE les tarifs des concessions des cimetières de Saint-Martin-la-Pallu, à compter du 01.03.2024 comme suit :
Simple Double (deux
emplacements)
Concession trentenaire 197,00 € 395,00 €
Concession 327,00 € 655,00 € cinquantenaire
Concession perpétuelle 832,00 € 1664,00 €
24 FIXE les droits d’occupation des cases du columbarium, le prix des cavurnes et le prix de la
dispersion des cendres dans les jardins du souvenir, à compter du 01.03.2024, comme suit :
30 ans 50 ans Perpétuelle
Cavurne 327,00 € | 655,00 € 1664,00 €
Columbarium 624,00 € | 988,00 € 2735,00 €
Dispersion des
cendres SD €
DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour la bonne réalisation des présentes.
3.2 Tarif cantine- Année scolaire 2024 - 2025
Information
Rapporteur.e : Monsieur le Maire
Lors du DOB, il a été envisagé d’augmenter les tarifs de 5%. Le bureau municipal propose au conseil
municipal une augmentation des tarifs de 4%
Pour information, les tarifs actuels :
Tarifs 2023-2024
QF inférieur | QF 496 - 720 | QF 721 - 960 | QF Agent Enseignant /
ou égal à 495 supérieur ou Autre
égal à 961 adulte
2023 — 2024 | 3,09 € 3,39 € 3,51 € 3,54 € 3,54 € 7,08 € — Unité
2023 — 2024 | 41,72 € 45,75 € 47,39 € 47,19 € 47,79 € 95,53 €
Abonnement
Forfait 417,15 € 457,47 € 473,85 € 477,90 € 477,90 € 955,27 € annuel sur
10 mois
Le bureau municipal propose au Conseil municipal d’adopter les tarifs suivants :
Proposition :
Tarifs 2024 - 2025
QF inférieur | QF 496 - 720 | QF 721 - 960 | QF Agent Enseignant /
ou égal à 495 supérieur ou Autre
égal à 961 adulte
2024 — 2025 | 3,21 € 3:53-E 3,65 € 3,68 € 3,68 € 7,36 €
— Unité
25 2024 — 2025 | 43,39 € 47,58 € 49,29 € 49,70 € 49,70 € 99,35 €
Abonnement
Forfait 433,84 € 475,77 € 492,80 € 497,02 € 497,02 € 993,48 €
annuel sur
10 mois
L'adoption de la délibération suivante est proposée :
OBJET : TARIF CANTINE-ANNEE SCOLAIRE 2024 - 2025
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n° D-20230711-08 en date du 11 juillet 2023 portant adoption des tarifs de la
cantine au titre de l’année scolaire 2023-2024 ;
Considérant la proposition du bureau municipal réuni le 19 janvier 2024 visant à retenir une augmentation de 4% ;
Considérant qu’il revient à la collectivité de fixer les prix de la restauration scolaire dans la limite maximum du coût par usager résultant des charges supportées par la collectivité au titre du service de restauration ;
Considérant les prévisions concernant l’inflation et l'augmentation du coût des matières premières ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DECIDE d’appliquer une modulation des tarifs des élèves en fonction du quotient familial de leurs parents pour les écoles des communes déléguées de Charrais et de Vendeuvre-du-Poitou ;
FIXE à compter du 1% septembre 2024 pour l’année scolaire 2024 - 2025, par enfant, les tarifs unitaires suivants :
Tarifs 2024-2025
QF inférieur | QF 496 - 720 | QF 721 -960 | QF Agent Enseignant / ou égal à 495 supérieur ou Autre égal à 961 adulte
2024 — 2025 | 43,39 € 47,58 € 49,29 € 49,70 € 49,70 € 99,35 €
Abonnement
Forfait 433,89 € 475,80 € 492,86 € 497,02 € 497,02 € 993,51 € annuel sur
10 mois
DECIDE de facturer les familles sur la base d’un forfait mensuel, calculé sur une base de 135 repas pour l’année scolaire 2024-2025 (soit 4 repas non pris en compte au titre des sorties scolaires pour
26 lesquelles un repas est fourni par les parents et au titre des éventuelles absences des enfants pour
cause de maladie) comme suit :
Tarifs 2024-2025
QF inférieur | QF 496 - 720 | QF 721 - 960 | QF Agent Enseignant /
ou égal à 495 supérieur ou Autre
égal à 961 adulte
2024 — 2025 | 43,39 € 47,58 € 49,29 € 49,70 € 49,70 € 99,35 €
Abonnement
Forfait 433,89 € 475,80 € 492,86 € 497,02 € 497,02 € 993,51 €
annuel sur
10 mois
DECIDE qu'aucune déduction pour repas non pris ne sera appliquée, à l'exception des absences supérieures à 5 jours consécutifs et sur présentation d’un certificat médical ou de tout autre justificatif fourni par les usagers du service. La réduction ne sera effective qu’à compter du 6 -ème jour calendaire et par repas non pris.
> 3,21 € le repas pour les élèves dont le quotient familial des parents est inférieur ou égal à 495,
> 3,53 € le repas pour les élèves dont le quotient familial des parents est compris entre 496 et 720,
Ÿ 3,65 € le repas pour les élèves dont le quotient familial des parents est compris entre 721 et 960,
> 3,68 € le repas pour les élèves dont le quotient familial est supérieur ou égal à 961, pour le personnel
communal ainsi que pour les deux auxiliaires de vie scolaire,
> 7,36 € le repas pour les enseignants non subventionnés et les personnes de l’extérieur.
DECIDE de facturer aux usagers occasionnels les repas pris à la cantine aux tarifs suivants :
FIXE comme suit le tarif des tickets à l’unité :
- 3,68 € le repas pour les élèves, le personnel communal et les deux auxiliaires de vie.
- 7,36 € le repas pour les enseignants non subventionnés et les personnes de l’extérieur. Le tarif
du repas pour les enseignants subventionnés par l’Inspection Académique sera fixé en fonction du
tarif précédent et de la subvention allouée. Il sera égal à la différence entre le tarif de 7,36 € et la
subvention par repas.
3.3 Tarif garderie - Année scolaire 2024 - 2025
Rapporteur.e : Monsieur le Maire
Information
Lors du DOB, il a été envisagé d’augmenter les tarifs de 5%. Le bureau municipal propose au conseil
municipal une augmentation des tarifs de 4%
Pour information, les tarifs actuels :
27 Tarifs 2023-2024
QF inférieur ou QF supérieur ou pis 496 - 720 F 721 - 96 EE égal à 495 QF OF 721 U égal à 961
Matin (07h30- 08h30) 0,96 € 1,07 € 1,13 € 1,14 €
30 minutes - Mercredi 0,59 € 0,65 € 0,70 € 0,71€
16h30-18h00 -
Garderie et 0,96 € 1,07 € 1,13 € 1,14 € périscolaire
18h00-19h00 0,96 € 1,07 € 1,13 € 1,14 €
Collation Inclus dans le tarif
Le bureau municipal propose au Conseil municipal d’adopter les tarifs suivants :
Proposition :
Tarifs 2024-2025
QF inférieur ou QEF supérieur ou k 4: F 496 - 72 F -9 er égal à 495 OF 4% ÿ QF 721 - 960 égal à 961
Matin (07h30- 08h30) 1,00 € 1,11 € 1,18 € 1,19 €
30 minutes - Mercredi 0,61€ 0,68 € 0,73 € 0,74€
16h30-18h00 -
Garderie et 1,00 € 1,11€ 1,18 € 1,19 € périscolaire
18h00-19h00 1,00 € 1,11€ 1,18 € 1,19 €
Collation Inclus dans le tarif
L
L'adoption de la délibération suivante est proposée :
OBJET : TARIF GARDERIE-ANNEE SCOLAIRE 2024-2025
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n° D-20230711-09 en date du 11 juillet 2023 portant adoption des tarifs de la garderie au titre de l’année scolaire 2023-2024 ;
Considérant la proposition du bureau municipal réuni le 19 janvier 2024 visant à retenir une augmentation de 4% ;
28 Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
FIXE à compter du 1* septembre 2024 et pour l’année scolaire 2024-2025, par enfant, les tarifs suivants :
Horaires QF<495 496
961 Matin : 7h30 - 8h30 1,00 € 1,11 € 1,18 € 1,19 €
Matin : 08h30 — 08h45 Gratuit Gratuit Gratuit Gratuit Mercredi midi
12h-12h30 (Gérard Gauthier) Gratuit Gratuit Gratuit Gratuit 11h45-12h30 (Charrais)
Mercredi midi (12h30-13h00) 0,61€ 0,68 € 0,73 € 0,74 €
Soir — 1*® tranche 16h30 - 18h00 1,00 € 1,11€ 1,18 € 1,19 € Soir — 2°" tranche
18h00 - 19h00 (Gérard Gauthier) 1,00 € 1,11 € 1,18 € 1,19 €
18h00 / 19h00 (Charrais)
PRECISE que les activités organisées dans le cadre des TAP ne donnent pas lieu à tarification. Elles
sont proposées gratuitement aux familles ;
PRECISE que la garderie, - lorsqu’elle a lieu, en fonction des horaires propres à chaque école - est gratuite :
- de8h30à9 h 00 les lundis, mardis, mercredis, jeudis et vendredis ;
- de 16h15 à 16h30 les lundis, mardis, jeudis et vendredis ;
- de 12h00 à 12h30 le mercredi — groupe scolaire Gérard Gauthier ;
- de 11h45 à 12h30 le mercredi — école de Charrais.
PRECISE que toute période commencée donne lieu au paiement du tarif indiqué ;
DECIDE d'instaurer une pénalité de 3,00 €, en sus des tarifs de garderie définis ci-dessus, pour les enfants qui seraient toujours présents à l’école au-delà des horaires de garderie arrêtés ci-dessus ;
DIT que le règlement interviendra après établissement par le service administratif d’une facture mensuelle ;
PRECISE que la facturation sera établie suivant le nombre de jours de présence effective des enfants à la garderie dans le mois, au vu d’un registre journalier tenu par le personnel communal en place ;
DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour l’exécution des présentes.
3.4 Tarif accueil périscolaire - Année scolaire 2024 - 2025
Information
Rapporteur.e : Monsieur le Maire
Lors du DOB, il a été envisagé d’augmenter les tarifs de 5%. Le bureau municipal propose au conseil
municipal une augmentation des tarifs de 4%
29 Pour rappel, les objectifs du projet éducatif de cet accueil sont :
> De permettre l'accès à tous à ce service et de garantir l'équité pour toutes les familles ;
> D’offrir aux enfants un cadre adapté sous la responsabilité d’un personnel qualifié ;
> De proposer un apport culturel ludique autour de projets extrascolaires et
l'apprentissage des enfants.
Pour information. tarifs actuels :
complétant
Tarifs 2023-2024
Nombre d'heures
réelles d'accueil | QF inf 495 QF 496 - 720 QF 721 - 960 QF sup 961 périscolaire
Septembre-octobre 20 22,09 € 24,79 € 26,40 € 26,66 €
Novembre-décembre 24 24,85 € 27,89 € 29,70 € 30,00 €
Janvier-février 20 22,09 € 24,79 € 26,40 € 26,66 €
Mars-avril 28 21,17 € 23,76 € 25,30 € 25,55 €
Mai-juin 36 27,61€ 30,99 € 33,00 € 33,33€
128 117,81 € 132,22 € 140,80 € 142,20 €
Le bureau municipal propose au Conseil municipal d’adopter les tarifs suivants :
Proposition :
Tarifs 2024-2025
Nombre d'heures
réelles d'accueil | QF inf 495 QF 496 - 720 QF 721 - 960 QEF sup 961 périscolaire
Septembre-octobre 20 22,97 € 25,78€ 27,46 € 27,73€
Novembre-décembre 24 25,84 € 29,01 € 30,89 € 31,20 €
Janvier-février 20 22,97 € 25,78 € 27,46 € 27,73€
30 Mars-avril 28 22,02 € 24,71€ 26,31 € 26,57 €
Mai-juin 36 28,71 € 32,23 € 34,32 € 34,66 €
128 122,52 € 137,51 € 146,43 € 147,89 €
L’adoption de la délibération suivante est proposée :
OBJET : TARIF ACCUEIL PERISCOLAIRE - ANNEE SCOLAIRE 2024-2025
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération n° D-20230711-10 en date du 11 juillet 2023 portant approbation des tarifs des
services périscolaires, garderie et restauration scolaire ;
Considérant la proposition du bureau municipal réuni le 19 janvier 2024 visant à retenir une
augmentation de 4% ;
Entendu l’exposé de Monsieur le Maire :
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DEFINIT, à compter de la rentrée scolaire 2024-2025, les horaires de l'accueil périscolaire suivants :
Les lundi, mardi, jeudi et vendredi :
> 17h00à 18h 00.
FIXE à compter du 1° septembre 2024, par enfant, les tarifs suivants :
PERIODE 2024-2025 QF < 495 QF 496 - 720 QF 721 - 960 QF > 961
Septembre-octobre 22,97 € 25,78 € 27,46 € 27,73 €
Novembre-décembre 25,84 € 29,01 € 30,89 € 31,20 €
Janvier-février 22,97 € 25,78 € 27,46 € 27,73 €
Mars-avril 22,02 € 24,71€ 26,31 € 26,57 €
Mai-juin 28,71€ 32,23 € 34,32 € 34,66 €
TOTAL 132,22 € 140,80 € 142,21 € 135,41 €
DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour fixer les participations des familles aux sorties
périscolaires programmées à l’issue de chaque période ;
DIT que les enfants inscrits à l’accueil périscolaire ne se voient pas facturer la garderie sur le créneau 16h30-18h00 ;
31 PRECISE que la facturation sera établie à l’issue de chaque période ci-dessus référencée ;
PRECISE que toute période commencée donne lieu au paiement du tarif indiqué ci-dessus ;
INDIQUE que les parents inscriront leurs enfants à la rentrée de septembre pour la première période et puis à la fin de chaque période pour la période suivante ;
DIT que le règlement interviendra après établissement par le service administratif d’une facture ;
SOLLICITE le concours financier de la Caisse d’Allocations Familiales dans le cadre du Contrat Enfance Jeunesse ;
SOLLICITE le concours financier de la Caisse d’Allocations Familiales dans le cadre des prestations de services relatives à « l’accueil de loisirs sans hébergement » ;
SOLLICITE le concours financier de la Mutualité Sociale Agricole ;
DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour l’exécution des présentes.
3.5 Convention de cession d'ouvrages de distribution d'électricité
Information
Rapporteur.e : Monsieur le Maire
Monsieur et Madame TRANCHANT ont été informés du retrait d’un support basse tension sur leur parcelle 000 N 452 qui ne maintient plus de ligne électrique et n’est donc plus utile à l'exploitation du réseau public de distribution d’électricité.
Monsieur et Madame TRANCHANT ont manifesté leur souhait de conserver ledit support, qui sert à maintenir l'intégrité de leur habitation.
ENEDIS a accepté de céder le support basse tension. Il convient alors d’établir une convention tripartite entre le preneur, le concessionnaire et l’autorité concédante.
ANNEXE 8 — Convention de cession d’ouvrages de distribution d’électricité
L’adoption de la délibération suivante est proposée :
OBJET : CONVENTION DE CESSION D'OUVRAGES DE DISTRIBUTION D’ELECTRICITE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
32 Vu le projet de convention de cession d’ouvrages de distribution d’électricité ;
Considérant que le concessionnaire a informé le preneur du retrait d’un support basse tension sur sa parcelle 000 N 452, lequel ne maintient aujourd’hui plus de ligne électrique et n’a ainsi plus d’utilité
à l’exploitation du réseau public de distribution d’électricité ;
Considérant que le preneur a manifesté le souhait de conserver ledit support ;
Entendu l’exposé de Monsieur le Maire ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
APPROUVE le projet de convention de cession d’ouvrages de distribution d’électricité joint en annexe ;
DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour la bonne réalisation des présentes.
3.6 Remboursement de sinistre : remplacement d’un pneu d’un usager
Information
Rapporteur.e : Monsieur BEAU
Madame BOUYAT Katia, domiciliée au 5, Route de Lencloître — Chéneché a signalé aux services
techniques des trous sur le domaine public routier. Après une longue période sans réparation, le pneu
avant gauche du véhicule de Madame BOUYAT a éclaté.
Madame BOUVYAT a fait remplacer les deux pneus avant mais demande à la Commune de Saint- Maïtin-la-Pallu de rembourser l’équivalent du pneu avant gauche, lequel a été endommagé par le manque d’entretien du domaine public routier et ce malgré les signalements réalisés sur une longue période.
Madame BOUYAT demande donc à la Commune de Saint-Martin-la-Pallu de contribuer au remboursement de 49,40€ TTC de frais de remplacement pour son pneu avant gauche. Madame
BOUYAT a fourni une copie de sa facture pour l’établissement de ce montant.
L'adoption de la délibération suivante est proposée :
OBJET : REMBOURSEMENT DE SINISTRE : REMPLACEMENT D'UN PNEU D'UN USAGER
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Considérant que l’entretien du domaine public routier relève des services de voirie de la Commune ;
Considérant qu’un usager a dû rembourser le pneu avant gauche de son véhicule à cause d’un dégât
occasionné par le domaine public routier ;
Considérant que ce dommage est survenu après de nombreux signalements et en l’absence de
travaux d’entretien de la voirie sur une longue période ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à 23 voix pour, 1 voix contre et 0 abstention,
APPROUVE le remboursement du pneu avant gauche d’un usager pour le montant total de 49,40€ ;
33 DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour la bonne réalisation des présentes.
3.7 Adhésion à la FDGDON de la Vienne
Information
Monsieur le Maire rappelle le partenariat avec la Fédération Départementale des Groupements de Défense contre les Organismes Nuisibles de la Vienne pour la destruction sur le territoire de la Commune des nids de frelons asiatiques. Le coût de l’adhésion est de 400 euros par an.
Les prestations sont les suivantes :
-_ Déplacement avec conseils sans la destruction d’un nid de frelons asiatiques : 50€ ;
-__ Déplacement avec conseils et la destruction d’un nid de frelons asiatiques : 103€.
Le coût pour les collectivités non-adhérentes est de 135€ par nid.
Il est donc proposé au conseil municipal de renouveler la convention de partenariat avec la FDGDON.
L'adoption de la délibération suivante est proposée :
OBJET : RENOUVELLEMENT DE L’ADHESION AVEC LA FDGDON POUR LA DESTRUCTION DE NIDS
DE FRELONS ASIATIQUES — ANNEE 2024
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DÉCIDE de renouveler l’adhésion à la Fédération Départementale des Groupements de Défense contre les Organismes Nuisibles de la Vienne pour l’année 2024 ;
DÉCIDE de prendre en charge le coût de la destruction des nids de frelons asiatiques, dès lors que cette destruction se fait par la FDGDON à la demande des services communaux ;
DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour la bonne réalisation des présentes.
4 Urbanisme
41 Acquisition de la parcelle A60 AA 63 d’une superficie de 382 m°
Information
Rapporteur.e : Monsieur Parthenay
Dans le cadre du projet de construction/réhabilitation de l’école et de la cantine scolaire de Charrais, le conseil municipal a émis lors de la dernière séance un avis de principe pour la réalisation du scénario 2. Ce scénario prévoit de repenser une partie des locaux existants et de construire de nouveaux locaux pour accueillir le service de la cantine scolaire sur une parcelle attenante au groupe actuel.
34 La procédure de révision allégée du PLUi visant à modifier le zonage de la parcelle A60 AA 52 va être longue et fastidieuse, c’est pourquoi, la collectivité a pris contact avec les propriétaires de la parcelle A60 AA 63 située en zone Ua pour leur proposer de céder leur parcelle. Cette acquisition
permettrait à la collectivité d’engager les travaux plus rapidement.
Les propriétaires de la parcelle À 60 AA 63 ont accepté de vendre leur parcelle à la commune au prix
de 34 000 € net vendeur soit 89 € le m°.
Cette acquisition permettrait à la collectivité de construire la cantine scolaire composée d’une cuisine
de production et d’une salle de restaurant pour les élèves.
La délibération suivante est adoptée :
OBJET : ACQUISITION DE LA PARCELLE A60 AA63
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme de la Commune de Saint-Martin-la-Pallu approuvé le 28 juin 2021 ;
Vu l’offre de vente adressée par Monsieur et Monsieur BARBOT au prix de 34 000,00 € net
vendeur.
Considérant la nécessité d’acquérir cette parcelle située à proximité du projet d’extension de
l’école primaire de Charrais et de construction d’une cantine scolaire ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE d’acquérir la parcelle AA6O AA 63 d’une superficie de 382 m° appartenant à M.et Mme BARBOT domiciliés 12, rue des tonnelles 86380 CHABOURNAY au prix de 34 000 €
net vendeur soit 89 € le m2.
PRECISE que les frais de bornage et d’actes notariés seront à la charge de l’acquéreur ;
DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour la bonne exécution des présentes.
5 Finances-conventions
35 5.1 Demande de subvention DETR 2024 pour le projet de construction/réhabilitation de l’école et de la cantine de Charrais
Information
Rapporteur : Monsieur le Maire
Monsieur le Maire rappelle que le cabinet d’études CRESCENDO a travaillé sur l’étude de faisabilité relative au projet de construction/réhabilitation de école et de la cantine scolaire de Charrais. Un avis de principe a été émis sur le scénario 2 correspondant à une réhabilitation des locaux actuels pour accueillir l’ensemble des classes, le périscolaire et le bureau de la Direction ainsi que la construction d’un bâtiment pour recevoir le pôle de restauration scolaire avec un office de production sur site.
Les travaux identifiés dans cette étude peuvent recevoir le soutien financier de l’Etat dans le cadre de la DETR 2024.
Il est donc proposé au Conseil municipal d’adopter le plan de financement prévisionnel suivant :
Montant des Dépenses HT Montant des Recettes
Frais de maîtrise | 177 999,00 € DETR 2024 250 000,00€
d'ouvrage et études
diverses
Travaux 1 008 667,00 € Département- 108 000,00€
ACTIV 3
Autofinancement 828 666,00 €
[TOTAL 1 186 666,00 € TOTAL 1 186 666,00 €
Il est indiqué au conseil municipal qu'il est désormais possible de solliciter jusqu'à 250 000,00€ de DETR. Par conséquent, le montant de 150 000,00€ de la note de synthèse est révisé, ainsi que le montant d'autofinancement.
La délibération suivante est proposée :
OBJET: DEMANDE DE SUBVENTION DETR 2024 POUR LE PROJET DE
CONSTRUCTION/REHABILITATION DE L’ECOLE ET DE LA CANTINE DE CHARRAIS
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération D-2024-0502-04 approuvant le vote du budget principal 2024 ;
Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
ADOPTE le plan de financement suivant :
Montant des Dépenses HT Montant des Recettes
Frais de maîtrise | 177 999,00 € DETR 2024 250 000,00€
d'ouvrage et études
diverses
Travaux 1 008 667,00 € Département- 108 000,00€
ACTIV 3
Autofinancement 828 666,00 €
36 [ TOTAL | 1 186 666,00 € | TOTAL | 1 186 666,00 € |
SOLLICITE une subvention auprès de la Préfecture de la Vienne au titre de la DETR 2024.
DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour la bonne réalisation des présentes.
3.9 Demande de subvention DSIL 2024 pour le projet de rénovation énergétique du Groupe Scolaire
Gérard Gauthier de Vendeuvre-du-Poitou — Tranche 1
Information
Rapporteur : Monsieur le Maire
Monsieur le Maire rappelle que la Commune de Saint-Martin-la-Pallu mène un projet de rénovation énergétique du Groupe Scolaire Gérard Gauthier dont la première tranche donnera lieu à des travaux durant l’été 2024. Cette première tranche concerne les menuiseries et l’isolation extérieure des murs.
Cette opération peut bénéficier d’un soutien financier supplémentaire de l’Etat dans le cadre de la DSIL 2024. Cette opération peut aussi bénéficier d’un soutien financier du Syndicat ENERGIES Vienne.
Il est donc proposé au Conseil municipal d’adopter le plan de financement prévisionnel suivant :
Montant des Dépenses HT Montant des Recettes Frais de maîtrise | 45 035,00 € Fonds Vert 155 000,00 € d'ouvrage et études
diverses
Travaux 400 000,00 € DSIL 2024 88 430,00 €
Syndicat ENERGIES | 112 598,00 €
Vienne
Autofinancement 89 007,00 €
TOTAL 445 035,00 € TOTAL 445 035,00 €
L’adoption de la délibération suivante est proposée :
OBJET : DEMANDE DE SUBVENTION DSIL 2024 DANS LE CADRE DE LA RENOVATION ENERGETIQUE
DU GROUPE SCOLAIRE GERARD GAUTHIER — TRANCHE 1
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération D-2024-0502-04 approuvant le vote du budget principal 2024 ;
Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
ADOPTE le plan de financement suivant :
Montant des Dépenses HT Montant des Recettes Frais de maîtrise | 45 035,00 € Fonds Vert 155 000,00 € d'ouvrage et études
diverses
Travaux 400 000,00 € DSIL 2024 88 430,00 €
37 Syndicat ENERGIES | 112 598,00 €
Vienne
Autofinancement 89 007,00 €
TOTAL 445 035,00 € TOTAL 445 035,00 €
SOLLICITE une subvention auprès de la Préfecture de la Vienne au titre de la DSIL 2024.
DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour la bonne réalisation des présentes.
3.10 Demande de subvention Fonds Vert 2024 pour le projet de rénovation énergétique du Groupe Scolaire Gérard Gauthier de Vendeuvre-du-Poitou — Tranche 2
Information
Rapporteur : Monsieur le Maire
Monsieur le Maire rappelle que la Commune de Saint-Martin-la-Pallu mène un projet de rénovation énergétique du Groupe Scolaire Gérard Gauthier dont la deuxième donnera lieu à des travaux durant l'été 2025. Cette deuxième tranche concerne le remplacement des modes de chauffage actuels par un système de géothermie.
Cette opération peut bénéficier d’un soutien financier de Etat dans le cadre du Fonds Vert 2024.
Il est donc proposé au Conseil municipal d’adopter le plan de financement prévisionnel suivant :
Montant des Dépenses HT Montant des Recettes
Frais de maîtrise | 35 000,00 € Fonds Vert 126 000,00 €
d’ouvrage et études
diverses
Travaux 325 000,00 € Syndicat ENERGIES | 90 000,00 €
VIENNE
Autofinancement 144 000,00€
TOTAL 360 000,00 € TOTAL 360 000,00 €
L'adoption de la délibération suivante est proposée :
OBJET : DEMANDE DE SUBVENTION FONDS VERT 2024 DANS LE CADRE DE LA RENOVATION
ENERGETIQUE DU GROUPE SCOLAIRE GERARD GAUTHIER — TRANCHE 2
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération D-2024-0502-04 approuvant le vote du budget principal 2024 ;
Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
ADOPTE le plan de financement suivant :
Montant des Dépenses HT Montant des Recettes
Frais de maîtrise | 35 000,00 € Fonds Vert 126 000,00 €
d'ouvrage et études
diverses
38 Travaux 325 000,00 € Syndicat ENERGIES | 90 000,00 €
VIENNE
Autofinancement 144 000,00€
TOTAL 360 000,00 € TOTAL 360 000,00 €
SOLLICITE une subvention auprès de la Préfecture de la Vienne au titre du Fonds Vert 2024.
DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour la bonne réalisation des présentes.
3.11 Plan de financement pour l’aménagement de la Médiathèque/ludothèque de Chéneché-
Agrandissement de la bibliothèque de Vendeuvre-du-Poitou
Rapporteur : Monsieur le Maire
Monsieur le Maire rappelle que le cabinet d’architectures ATELIER DU TRAIT, situé à Poitiers a travaillé sur l’étude de faisabilité relative à l’aménagement d’une médiathèque/ludothèque dans les
locaux actuels de la mairie déléguée de Chéneché.
Un groupe de travail composé d’élus et des bénévoles des bibliothèques a été constitué pour travailler sur ce programme pour définir les besoins. Le Directeur de la Bibliothèque Départementale et le Conservateur pour le Livre et la Lecture se sont également joints à ce groupe de travail pour apporter
une vision des partenaires institutionnels œuvrant dans ce domaine.
Trois scénarios ont été présentés à ce groupe de travail et aux membres du bureau, réunis le 19 janvier
2024. (Une présentation sera réalisée lors de la séance du conseil municipal)
Cette opération peut bénéficier d’un soutien financier de l’Etat dans le cadre de la Dotation Générale de Décentralisation pour les bibliothèques municipales, fonds attribué par les services de la DRAC.
Il est donc proposé au Conseil municipal d’adopter le plan de financement prévisionnel suivant :
Montant des Dépenses HT Montant des Recettes Frais de maîtrise 141 001,00 € | DGD (40%) 470 003,00 € d'ouvrage et études
diverses
Travaux 1 034 008,00 € | Département 100 000,00 €
(8,50%) - ACTIV 2
Autofinancement 605 006,00 €
TOTAL 1 175 009,00 € | TOTAL 1 175 009,00 €
L’adoption de la délibération suivante est proposée :
OBJET: PLAN DE FINANCEMENT DE L’OPERATION DE RELATIVE A L’AMENAGEMENT DE LA BIBLIOTHEQUE/LUDOTHEQUE DE CHENECHE - AGRANDISSEMENT DE LA BIBLIOTHEQUE DE
VENDEUVRE-DU-POITOU
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération D-2024-0502-04 approuvant le vote du budget principal 2024 ;
Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,
39 Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
ADOPTE le plan de financement suivant :
Montant des Dépenses HT Montant des Recettes
Frais de maîtrise 141 001,00 € | DGD (40%) 470 003,00 €
d'ouvrage et études
diverses
Travaux 1 034 008,00 € | Département 100 000,00 €
(8,50%) - ACTIV 2
Autofinancement 605 006,00 €
TOTAL 1175 009,00 € | TOTAL 1 175 009,00 €
SOLLICITE le soutien financier de la DRAC au titre de la Dotation Générale de Décentralisation et du Département de la Vienne au titre de l’ACTIV 2.
DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour la bonne réalisation des présentes.
6 Questions diverses
Le secrétaire de séance, Le Maire,
ON
Bruno HIPPEAU Henri RENAUDÉAË
N° de la décision Date de la décision Objet de la décision
Modification du branchement d’eau potable au Centre de Secours de la Zone du
D_2024_01 04/01/2024 Bois de la Grève — EAUX DE VIENNE SIVEER — 697,01 € TTC Commande de brioches des rois et frangipanes pour les Vœux du Maire — LA
D-202%..02 12/01/2024 PALLUSANE — 645,00 € TTC
vacation de 2 Agents de Prévention et de Sécurité pour les Voeux du Maire les 12
D-2024. 05 05/01/2024 et 19 janvier 2024 — S3J SURVEILLANCE — 273,00 € TTC Remplacement de 2 lanternes rue Auguste Jacquemin à Étables — SOREGIES — 1 D_2024 04 15/01/2023 837,85 € TTC
Mission d'analyse des offres suite au marché public « Les Vignes Mignaud 2 » —
D_2024-05 18104202 ABSCISSE GÉO-CONSEIL — 1 140,00 € TTC Commande de brioches des rois pour les Vœux du Maire sur la commune
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2.202496 16/01/202 déléguée de Blaslay — LA PALLUSANE — 171,00 € TTC
D_2024 07 17/01/2024 Location d’un camion frigorifique du 7e 15 juillet 2024 — LOC ECO — 427,50 €
Déplacement d’un poteau incendie genant pour la sortie des véhicules agricoles
D_2024_08 18/01/2024 route de Roussais — EAUX DE VIENNE SIVEER — 727,07 € TTC Réalisation d’un chronométrage par puces et fourniture du classement final —
D_ 2024-09 23/01/2024 RUNCHRONO — 525,00 € TTC
Contrat de prestation pluriannuel pour le feu d'artifice du 14 juillet — BREZAC —
D_2024_10 25/01/2024 4 500,00 € TTC
Option supplémentaire de renfort tricolore pour le feu d'artifice du 14 juillet 2024 D_2024 11 25/01/2024 _ BREZAC — 220,00 € TTC
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