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Déliberation - crcm060219 (1) Document publié le Mercredi 6 février 2019 par la commune de Vaupalière. Lien du pdf (Déliberation - crcm060219 (1))Thèmes du document : Investissement et développement économique, Démocratie locale et participation citoyenne, Démocratie, SEANCE DU 6 FEVRIER 2019

Le mercredi 6 février 2019 à 19 h, le conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni en mairie en séance publique sous la présidence de Monsieur BRUNET Bernard, maire. Etaient présents : M. BRUNET Bernard, maire, LECAT François, RAYMUNDIE Raymonde, COSNARD Pierre, adjoints, COURTILLET Jennifer, LECOUILLARD Mickaël, LEMARIE Jean-Marie, MAUTALENT Hantz, MORIN Isabelle, PION Christelle. Absents excusés ayant donné pouvoir :

- M. MORIN Stéphane à M. LECOUILLARD Mickaël

- M. CANTREL Grégory à M. LECAT François

- M. LANGUILLET Marc à Mme PION Christelle

Absente excusée : Mme L’HERMITTE Muriel

Formant la majorité des membres en exercice.

M. LECOUILLARD Mickaël a été nommé secrétaire de séance.

Lecture et approbation à l’unanimité du compte-rendu de la séance du 5 décembre 2018.

1) Désignation d’un membre à la CLECT (commission locale d’évaluation des charges transférées)

Vu la délibération du 6 décembre 2018 du conseil Communautaire instituant à compter du 1er janvier 2019 le régime de la fiscalité professionnelle unique (FPU),

Vu la délibération du 26 janvier 2019 du conseil Communutaire créant la Commission locale d’évaluation des charges transférées,

M. le maire fait part de l’évolution du régime fiscal. En application des dispositions du V de l’article 1609 nonies C du code général des impôts, la Communauté de Communes Inter Caux Vexin versera désormais à chaque commune membre une attribution de compensation. Les attributions de compensation permettent de maintenir les équilibres budgétaires des Communes membres et de leur établissement public de coopération intercommunale lorsqu’il y a transfert de compétences et de charges dans le cadre de la fiscalité professionnelle unique. La CLECT est chargée de définir les méthodes d’évaluation et de calculer les montants à prendre en compte dans ce cadre.

La CLECT est composée d’un représentant de chaque commune.

M. BRUNET, très aux faits de ce dossier, se dit intéressé pour représenter la Commune de La Vaupalière au sein de la CLECT et présente donc sa candidature.

Après en avoir délibéré, le conseil Municipal décide, à l’unanimité, de désigner M. BRUNET Bernard, membre de la CLECT.

Concernant la CCICV, M. LECAT demande à être destinataire des comptes-rendus des séances du conseil Communautaire. En qualité de délégué suppléant, il ne reçoit que les convocations et les notes de synthèse. M. le maire valide cette requête.

2) Transfert ou non des compétences du SIAEPA (Syndicat intercommunal d’adduction d’eau potable et d’assainissement) à la CCICV (Communauté de communes Inter Caux Vexin)

Vu la loi NOTRe du 7 août 2015,

Vu la loi du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux Communautés de communes,Vu l’instruction ministérielle aux Préfets du 31 août 2018,

Le transfert des compétences eau et assainissement aux Communautés de communes est obligatoire au 1er janvier 2020. Cependant, par dérogation, il est possible de reporter la date du transfert obligatoire de l’une ou de ces compétences du 1er janvier 2020 au 1er janvier 2026, par l’introduction d’une minorité de blocage.

Cette minorité de blocage doit être réunie avant le 30 juin 2019 et se mesure par décompte des conseils Municipaux à l’échelle de la Communauté de communes, à savoir 25 % des Communes membres représentant au moins 20 % de la population intercommunale.

En l’absence de minorité de blocage, le syndicat est inclus en totalité dans le périmètre de la Communauté de communes et est dissous, sauf si le syndicat regroupe deux Communauté de communes membres, dans ce cas il est maintenu avec application du mécanisme de représentation-substitution.

M. BRUNET ajoute que l’ensemble des délégués des Communes au sein du SIAEPA pensent qu’il est nécessaire de maintenir cette entité à plusieurs communes ayant la parfaite connaissance de son territoire.

Aussi, M. le maire propose au conseil Municipal de faire bloquage au transfert des compétences du SIAEPA vers la CCICV et de se prononcer pour le maintien du SIAEPA au moins jusqu’au 1er janvier 2026.

Après avoir entendu ces explications, et en avoir délibéré, le conseil Municipal valide, à l’unanimité, cette proposition.

3) Avant-projet effacement des réseaux rue du Hamelet

M. le maire présente le projet préparé par le SDE 76 pour l’affaire Eff+EP-2015-0-76728- M736 et désigné « rue du Hamelet » dont le montant prévisionnel s’élève à 186 636 € ttc et pour lequel la Commune participera à hauteur de 66 046.25 € ttc.

Après en avoir délibéré, le conseil Municipal décide, à l’unanimité,

- D’adopter le projet ci-dessus,

- D’inscrire la dépense d’investissement au budget 2019 pour un montant de 66 046.25 € ttc,

- De demander au SDE 76 de programmer ces travaux dès que possible,

- D’autoriser M. le maire à signer tout acte afférent à ce projet, notamment la convention correspondante à intervenir ultérieurement.

M. le maire précise que cette demande pourra, le cas échéant, être annulée au moment du vote du budget si l’enveloppe budgétaire ne permettait pas cet investissement en 2019.

4) Proposition de l’offre promotionnelle santé communale à la Commune de La Vaupalière

AXA France a développé et distribue des contrats d’assurance complémentaire santé « Ma Santé ». Pour ces contrats, AXA France propose une offre promotionnelle aux administrés de LA VAUPALIERE en contrepartie d’une aide à l’information de cette offre promotionnelleaux habitants de la Commune. Cette opération est appelée « offre promotionnelle santé communale ». Sous réserve qu’ils justifient de leur domicile sur la Commune, les habitants se verront accorder la possibilité de souscrire à l’offre AXA et bénéficieront de remise sur les différents niveaux de garanties, et ce, sans questionnaire de santé ni limite d’âge. En contrepartie, il est demandé à la Commune d’assurer l’information concernant la réunion publique et de mettre à disposition une salle permettant à AXA de présenter ce dispositif aux habitants.

M. le maire propose d’accepter d’être partenaire avec AXA afin de proposer cette offre promotionnelle aux Vespaliens.

M. LECAT et M. LECOUILLARD, rejoints par d’autres élus, pensent que cette expérience a déjà échoué une première fois avec la Mutuelle Communale et qu’il n’y a donc aucun intérêt de renouveler cette action.

Mme MORIN pense que la Commune ne doit pas s’investir dans une démarche commerciale. M. le maire rappelle que cette aide apportée à la compagnie AXA peut permettre aux Vespaliens de bénéficier de tarifs préférentiels.

Après avoir entendu cet exposé, le conseil Municipal décide, par 7 voix, d’apporter son soutien à la compagnie AXA en informant les administrés et en mettant à disposition une salle en vue de la réunion publique. M. le maire est autorisé à signer la convention afférente à cette affaire.

Vote : 7 voix pour, 4 voix contre (M. LECOUILLARD, M. MORIN, Mme MORIN, M. MAUTALENT), 3 abstentions (M. LECAT, M. CANTREL, M. COSNARD).

5) Convention pour représentation théâtrale le 21 mars 2019 avec le théâtre du manteau d’Arlequin

« Le théâtre du manteau d’Arlequin », troupe de théâtre amateur, se propose de donner une représentation de son spectacle « Dialogues de sourds » à l’espace Wapalleria le jeudi 21 mars 2019 à 19 h. Le coût à la charge de la Commune est de 800 € ttc.

Dans un premier temps, M. le maire sollicite du conseil Municipal l’autorisation de signer la convention de participation aux frais pour organiser cette manifestation.

Dans un second temps, il explique qu’il est possible de créer une régie de recettes pour mettre en place une billetterie afin d’atténuer la dépense. Ce dossier, en cours, sera inscrit à l’ordre du jour de la prochaine séance.

Ces explications entendues, le conseil Municipal accepte, à l’unanimité, l’organisation de cette représentation et autorise M. le maire à signer ladite convention. La dépense sera imputée au budget 2019 à l’article 6232.

M. le maire rappelle que la Compagnie Genèse organise également des représentations théâtrales à l’espace Wapalleria les 15 et 16 juin 2019.

M. LECOUILLARD interroge M. le maire sur les conditions de mise en œuvre du plan Vigipirate et du contrôle d’accès à la salle. M. BRUNET propose que les élus assurent la surveillance de l’entrée. De plus, la gendarmerie sera informée de cette manifestation.6) Convention avec BRASS BAND EN SEINE pour un concert le 18 mai 2019

M. le maire propose d’organiser un concert de Brass Band le samedi 18 mai 2019 de 20h30 à 22h à la salle Wapalleria. Cette prestation est gratuite. Il s’agit d’un orchestre de cuivres jouant des œuvres originales pour Brass Band, musiques de films, classique, variété. M. le maire sollicite l’autorisation de signer la convention afférente à cette manifestation. Le conseil Municipal accepte à l’unanimité.

M. le maire ajoute que cet orchestre est composé de 30 musiciens dont un Vespalien.

7) Purge du droit de priorité – Lieudit Le Rousseuil et Renfeuger

L’Etat envisage de céder les parcelles AH 325, AH 327 et AH 410 situées au Rousseuil et sur la zone Renfeuger.

En application des articles L.240-1 à L.240-3 du code de l’urbanisme qui accordent aux Communes et aux établissements publics de coopération intercommunale titulaires du droit de préemption urbain une priorité d’acquisition sur les projets de cession d’un bien de l’Etat, la Direction générale des finances publiques soumet ces projets de cession au droit de priorité de la Commune.

Après présentation des déclarations d’intention d’aliéner correspondantes, M. le maire suggère de ne pas donner suite à cette proposition de cession s’agissant de petites parcelles sans utilité particulière pour la collectivité.

Le conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité, de ne pas porter la Commune acquéreuse de ces parcelles.

Une réponse négative sera donc transmise aux services de l’Etat.

8) Compte-rendu des commissions et informations diverses

→ M. le maire revient sur ses propos de début de séance en confirmant que le conseil Communautaire a entériné la création de la FPU (fiscalité professionnelle unique) au 1er janvier 2019. La Commune percevra donc une attribution compensatoire basée sur la fiscalité professionnelle n-1.

M. LECAT interroge M. le maire sur l’incidence en cas d’implantation de nouvelles entreprises. M. le maire pense qu’il n’y a plus d’agrandissement possible notamment sur la zone d’activités. Toutefois, si la zone Renfeuger est aménagée, une réévaluation de l’attribution serait étudiée par la CLECT.

A la demande de Mme MORIN, concernant les suites des projets sur Renfeuger, M. le maire répond que les dossiers sont pour le moment au statu quo. Un flou persiste à propos des compétences sur cette zone. Ce point est en cours d’éclaircissement avec les services préfectoraux.

→ Une réunion est organisée le vendredi 8 février prochain entre les enseignants et élus de Montigny et La Vaupalière en présence de Mme FIEFFE, inspectrice de l’Education Nationale. L’ouverture d’une 8ème classe sur le RPI à la rentrée 2019 serait envisagée sur Montigny.

→ M. le maire signale qu’il a remis en concurrence les prestataires de restauration collective pour la cantine scolaire. Il a reçu une offre de la société LA NORMANDE proposant lafourniture de 2 repas « bio » par semaine à un tarif plus attractif. La Commune de Montigny effectue actuellement une période d’essai sur le même principe. Ce point va être évoqué entre les deux Communes et sera peut-être inscrit à un prochain ordre du jour.

→ Concernant la restauration de l’église, M. le maire stipule que, par le biais de la Fondation du patrimoine, les particuliers et les entreprises ont la possibilité de faire un don pour aider au financement des travaux, tout en bénéficiant d’une réduction fiscale. Un dépliant a été distribué sur la Commune.

Il rappelle que le coût de la 1ère tranche, inscrite au budget 2019, est de 251 500 € ht.

Le permis de construire est actuellement en cours d’instruction. Dès obtention, l’appel d’offres « travaux » pourra être lancé pour commencer le chantier en septembre prochain.

→ M. LECAT évoque l’avancement du dossier sur la participation citoyenne. Une réunion publique, animée par le Commandant de gendarmerie, est prévue le 7 mars prochain à 19 h à l’espace Wapalleria, afin de faire un appel à volontaire pour être référent par quartier. Les élus seront sollicités en premier.

Une deuxième réunion se déroulera ensuite avec les référents retenus.

→ Les 3 Communes La Vaupalière, Montigny et Saint Jean du Cardonnay organisent le « Grand Débat National » le jeudi 21 février 2019 à 19 h à l’espace Wapalleria. Ce débat sera animé par des médiateurs professionnels.

9) Questions diverses

→ Mme MORIN signale que Seine Manche Promotion lance la commercialisation de la 3ème tranche du Vert Galant à compter de mars 2019, selon des informations obtenues lors du salon de l’habitat. M. BRUNET précise qu’il n’en a pas été informé.

→ A la demande de Mme MORIN, M. le maire fait part de l’avancement du dossier concernant la cession de la parcelle AE 512.

→ M. LECAT rétière son souhait de travailler rapidement sur le groupe scolaire. M. BRUNET signale que Mme TEMPLEMENT, trésorière, n’est pas en mesure de fournir d’analyse prospective avant la fin du 1er semestre 2019. Cependant, les capacités de dégagement financier seront connues lors du vote du budget 2019. M. BRUNET va renouveler sa demande auprès du programmiste, CICLOP, afin de connaître précisément les subventions espérées.

M. LECAT précise qu’il a de son côté refait une estimation en fonction des scénarii déjà proposés par le programmiste, le coût pourrait être de 1 360 000 € ht, déduction faite des subventions à hauteur de 60 %, il resterait à la charge de la Commune 544 000 € ht.

M. BRUNET va reprendre contact avec M. ROUSSELIN du cabinet Ciclop.

→ M. MAUTALENT fait part de sa satisfaction concernant le déneigement effectué sur la Commune.

→ M. LECOUILLARD demande qu’un aménagement soit réalisé pour l’arrêt du car au Vaumain ainsi que la création d’un passage piétons. S’agissant d’une voie départementale, hors agglomération, M. BRUNET va transmettre cette demande à la Direction des routes.

M. LECAT ajoute que, dans l’urgence, il est nécessaire de positionner correctement le poteau d’arrêt du car.

M. LECOUILLARD sollicite également une étude de sécurisation routière au Vaumain.→ A propos de la sécurisation, M. BRUNET demande l’avis de Mme PION concernant la RD 267 au niveau des lotissements « les prés » et « les tilleuls » vers Saint Martin de Boscherville.

L’idée, qui pourrait être retenue, est l’installation d’un stop en remplacement des chicanes et l’aménagement d’un plateau surélevé au niveau de l’entrée du terrain de M. PARIS, route de Montigny.

M. BRUNET va également évoquer ce point avec la Direction des routes.

→ M. COSNARD signale l’installation d’une boîte à lire.

→ M. LEMARIE fait part de son souci pour distribuer les informations à la fille de Mme BAILLEUX domiciliée chemin St Thomas, faute de boîte aux lettres.

L’ordre du jour épuisé, la parole est donnée au public.

Intervention de M. TIRET concernant la compétence « aménagement du village »

La séance est levée à 21h15.