Compte-Rendu - CRCM 19.04.2022

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Compte-Rendu - CRCM 19.04.2022 Document publié le Mardi 19 avril 2022 par la commune de Sorède. Lien du pdf (Compte-Rendu - CRCM 19.04.2022)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité, Sécurité publique, CONSEIL MUNICIPAL DU 19 AVRIL 2022 à 18h Salle des mariages de Sorède COMPTE RENDU

L'an deux mille vingt-deux, lé Mardi 19 Avril 2022 à 18 heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle des mariages, sous la présidence de Monsieur Yves PORTEIX, Maire

Présents : Yves PORTEIX, Hervé CADENE, Frédérique MARESCASSIER, Cyril GASCHT, Anne-Marie BRUNIE, Jacques JUANOLA, Marie-José MARY, Jean-Marc RONFLARD, Brigitte BRIAND, Xavier PENEAU, Dominique TAQUET, Michel LEFIER, Bettina BAUER, Delphine COVILI, Benjamin CRISTINI, Marina PUJOL, Julien DAMONTE, Céline FIGUERAS, Jean-Louis MATS, Yvette PERIOT, Béatrice DELAUNAY, Philippe GUIMEZANES.

Absente avec procuration : Mireille MESTRES donne pouvoir à Yves PORTEIX Mme Delphine COVILI arrive au moment de la question 2

Mme Céline FIGUERAS et M. Jacques JUANOLA arrivent avant le vote de la question 7

M. le Maire ouvre la séance en soulignant un gros succès de la festivité de Pâques à l'ermitage du Château.

Mme Frédérique MARESCASSIER est élue secrétaire de séance.

1) Compte rendu du Conseil Municipal du 28 mars 2022

Monsieur le Maire expose au Conseil le compte rendu du Conseil Municipal.

Mme PERIOT indique que les conseillers de la liste minoritaire refusent de signer le Compte Rendu

car «ils ont été agressés et que le compte rendu ne reflète en rien ce qui a été dit. x Le courrier lu par le Maire ne leur pas été transmis.

L'assemblée municipale, à la majorité,

Mme PERIOT Yvette, M. MATS Jean Louis et M. GUIMEZANES Philippe votant contre

-__ Approuve le compte rendu.

2) Décisions prises par le Maire en vertu de l'article 12122-22 du CGCT Le Conseil Municipal prend note des décisions suivantes telles que présentées par M. le Maire 22.05: contrat de fourniture avec la SAS REPRO SYSTEME de deux ordinateurs portables FULITSU LIFÉBOOK A3510, un clavier avec souris sans fils, deux sacoches, et de leur installation sur site, pour un prix de 1 900 € HT soit 2 280 € TIC. Un est destiné au service animations, l'autre sera affecté au service administratif globalement.

22.06 : contrat de fourniture avec la GK PROFESSIONAL d’une arme GLOCK 17 avec chargeur et accessoires, et d'un aérosol de gel poivre, pour un prix de 604.67 € HT soit 725.60 € TTC. Pour répondre à Mme PERIOT, seul un policier municipal sera formé rapidement à la détention d'armes. Le second agent sera formé après sa formation de police municipale. 22.07 : marché de prestations avec la SCP GEOPOLE pour réaliser un relevé topographique de la rue de la Coscolleda, pour un prix de 850 €HT soit 1020 £TTC. Il s'agit d'un complément de levé topographique nécessaire pour le projet de voie verte rue de la Coscolleda. 22.08 : marché de travaux avec la société OSCONSULTING pour la fourniture et la pose d'un rocher d'escalade Alpha à la Rourède, pour un prix de 14 610 €HT soit 17 532 €TTC. C'est une réalisation demandée par le Conseil Municipal des Enfants, ce dossier est piloté par Julien DAMONTE.

3) Contrats à durée déterminée d'agent contractuel pour accroissement saisonnier d'activité

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal les besoins saisonniers sur la commune :

Deux agents affectés à la surveillance de la voie publique, dont un au hameau de Lavail.

- Trois agents affectés à la cantine et à l'entretien des écoles et bâtiments communaux : M. le Maire rappelle les personnes qui occupent actuellement ces postes. Deux agents par mois d'été affectés au nettoyage, entretien et animations au sein des services techniques : Ce sont les deux saisonniers par mois, pour les deux mois, d'été, comme habituellement, Ce sont généralement des jeunes qui font des études et qui se constituent un petit pécule pour la rentréeM. le Maire, à la demande de Mme PERIOT, précise la situation de l'agent, brigadier-chef de police, qui est actuellement en détachement aux services techniques et qui semblerait bénéficier, à terme, et s'il en fait la demande, d'une intégration directe. Le Conseil Municipal, le Maire entendu, après en avoir délibéré, à l'unanimité Conformément à l'article 34 de Ia loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relafives à la Fonction Publique Territoriale,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale notamment son article 3 alinéa 1 et son article 34 Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 précitée,

- Approuve la création de postes d'agent contractuel pour accroissement saisonnier

d'activité comme suit :

=" 3 postes d'agent coniractuel à temps non complet (24/35ème), pour faire face à Un besoin au groupe scolaire, à la cantine, dans le grade d'adjoint technique 2ème classe, et ce pour la période du 01.04.2022 au 06.07.2022. La rémunération de ces agents sera calculée par référence à l'indice majoré 343.

* 2 postes d'agent contractuel à temps complet aux services techniques, dans le grade d'adijoint technique, pour la période du 1e juillet au 31 août 2022 inclus. La rémunération de ces agents sera calculée par référence à l'indice majoré 343.

” 2 postes d'agent à temps complet (35/35ème hebdomadaires), service de police municipale du 15/06/2022 au 30/09/2022. La rémunération de ces agents sera calculée par référence à l'indice majoré 343.

- Dit que les crédits correspondants sont inscrits au budget, - Autorise M. le Maire à signer les contrats de travail correspondant.

4) Renouvellement Contrat d'Accompagnement à l'Emploi (CAE) Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que le Contrat d'Accompagnement à l'Emploi approuvé par délibération n°21.56 du 1/06/2021 arrive à son terme. Considérant ie besoin de personnel aux services techniques,

Considérant l'aide de l'Etat dans le cadre des contrats de Parcours Emploi Compétence

Considérant l'importance de permettre à des personnes en difficulté d'intégrer le marché de l'emploi

Considérant la qualité de la personne recrutée en 2021

Le Conseil Municipal, le Maire entendu, après en avoir délibéré, à l'unanimité - Approuve le renouvellement d'un contrat d'accompagnement à l'emploi ou contrat Parcours Emploi Compétence, à temps complet, du 1e mai 2022 au 31 octobre 2022. ie contractuel sera affecté aux services techniques municipaux. Il sera placé sous la responsabilité

d’un tuteur, M. Bernard BARRAL. || percevra une rémunération brute mensuelle égale au S.M..C.

- Dit que les crédits correspondants sont inscrits au budget, - Autorise M. le Maire à signer la convention correspondante ainsi que les pièces s'y

rapportant,

5) Avenant à la convention d'occupation du domaine public par FREE MOBILE sur la parcelle communale C 997

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal la proposition faite par FREE MOBILE pour un

avenant à la convention d'occupation du domaine public, parcelle C 997, sise à la Vallée

Heureuse, pour l'implantation d'une antenne de téléphonie mobile. Le présent avenant a pour objet de transférer de la convention à la société ON TOWER France, étant précisé que la société FREE MOBILE continuera à occuper les sites transférées par ses équipements actifs.

A compter de la date de transfert, ON TOWER France est subrogée dans tous les droits et obligations de FREE MOBILE au titre de la convention, approuvée par délibération n°21.08 du 26/01/2021. M. PENEAU précise que la Société FREE MOBIEE a été contrainte par la loi de contracter avec des entreprises de gestion et de maintenance des antennes mobiles, à l'instar des autres opérateurs de téléphonie.

Le Conseil Municipal, le Maire entendu, après en avoir délibéré, à l'unanimitéVu la délibération n°21.08 du 26/01/2021 approuvant la convention d'occupation du domaine public de la parcelle C 997

-__ Approuve l'avenant n°1 à la convention d'occupation du domaine public par FREE MOBILE

sur la parcelle communale C 997 qui sera annexé à la délibération - __ Mandate M. le Maire pour le signer ainsi que toutes les pièces afférentes à ce dossier.

6) Cession emprise du chemin piétonnier jouxtant la parcelle AE 402 rue des vignes M. le Maire informe le Conseil Municipal qu'il convient de compléter la délibération n°19.51 du 7/05/2019 par laquelle le Conseil avait approuvé la vente du terrain communal, rue des vignes, à M. REBUGET, déduction faite d'un cheminement piétonnier.

Il est nécessaire d'approuver également la cession au profit de la commune d'une portion de l'ancienne parcelle AE 232, devenue parcelle AE402 d'une superficie de 9m° en ce qu'elle dessert la parcelle AE 403 (vendue par la commune) par la rue des vignes. Le Conseil Municipal, le Maire entendu, après en avoir délibéré, à l'unanimité Vu la délibération n°19.51 du 07/05/2019 approuvant la vente à M. REBUGET d'une portion de la parcelle AE 233, devenue AE 403,

- Approuve la proposition de M. REBUGET de céder à la commune, pour l'euro symbolique, la parcelle AE 402 d'une superficie de 9m?

- Mandate M. le Maire pour signer l'acte authentique correspondant ainsi que toutes les

pièces se rapportant à cette cession.

7) Déclaration d'intention d'aliéner des parcelles Al n°553-625-627-628-629 situées

aux 1 et 2 Place de la République de Sorède

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal la Déclaration d'intention d'aliéner (DIA) reçue en mairie le 22/02/2022 concernant les parcelles, cadastrées AI 553 (84m), 625 {106m°), 627 (8m°}, 628 (10m?) et 629 (10m), 1 et 2 place de la République, pour une superficie de 218 m°. La vente est prévue pour Un prix de 122 000 € et 10 000€ de commission.

Conformément à l'article L. 218-2 du code de l'urbanisme, la commune, qui a instauré un droit de

préemption urbain sur les zones UA, a un délai de 2 mois pour se prononcer, à compter de la

réception de la déclaration d'intention d'aliéner complète.

Pour donner suite à la discussion au cours du débat d'orientation budgétaire, du budget primitif 2022 et de la commission d'urbanisme du 14 Avril 2022, M. le Maire rappelle que ce bien jouxte l'église, dont il partage l'accès.

La commune peut exercer son droit de préemption pour réhabiliter cette ancienne bâtisse, à ce jour vacante, et aménager des logements à l'étage pour répondre au besoin de logements locatifs sur Sorède, et un espace culiurel au RDC, dans les deux salles voütées M. le Maiïre indique avoir sollicité l'avis du service des domaines qui confirme le prix de vente proposé, soit 122 000 €.

Il rappelle que ce bien constitue le vieux château de la commune et qu'il y est très attaché personnellement, l'ayant beaucoup fréquenté dans son enfance et sa jeunesse. La personne qui se propose de l'acquérir veut en faire des chambres d'hôtes, ce qui peut présenter un risque d'usage avec celui de l'église. Mme PERIOT rétorque que le Maire s'inquiète de l'aménagement de chambres d'hôtes mais souhaîte créer des logements. Elle s'interroge sur le coût des travaux et souligne l'absence de parking à proximité d'une salle culurelle. M. le Maire indique que les travaux s'évaluent entre 300 000 € et 400 000 € et se réaliseront sur plusieurs années. Mme BRUNIE ajoute que les parkings sont à proximité. A la question de M. MATS sur l'accessibilité du bâtiment, M. le Maire répond que sera installé un ascenseur. Il redit que le projet n'est pas « ficelé » ; il fera l'objet d'une discussion au sein de l'ensemble des conseillers pour en préciser le côté opérationnel. Mme PERIOT regrette le procédé de préemption qu'elle juge cavalier, étant entendu que le projet avait déjà été indiqué en commission patrimoine dès 2020 par M. CADENE. M. MATS confirme en rappelant qu'il avait émis en commission urbanisme les mêmes réserves concernant ce procédé, qui insécurise les acteurs économiques. De plus l'acheteur pouvait commencer les travaux plus rapidement que la commune. Ce n'est ni un bon choix économique, ni en termes d'attractivité touristique, selon lui.

M. le Maire et Mme BRUNIE rappellent qu'il s'agit du procédé légal du droit de préemption urbain, et que l'opposition cherche un argument pour voter conire.

M. CADENE rappelle l'intérêt de préserver le patrimoine précisément pour l'attractivité touristique.

IP ajoute qu'il faut du temps pour préciser le projet techniquement.M. le Maire ajoute que la commune préempte au prix accepté par le vendeur, qui n'est donc pas perdant.

Mme MARESCASSIER s'étonne qu’en tant que conseiller municipal, on parle au nom d'une personne et non pour l'intérêt de la commune.

M. GUIMEZANES déclare qu'il votera contre car il a aussi été concerné par une préemption et ne souhaite pas le faire aux autres.

Le Conseil Municipal, le Maire entendu, après en avoir délibéré, à la majorité Mme PERIOT Yvette, M. MATS Jean Louis et M. GUIMEZANES Philippe votant contre Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L 210-1, L 211-1 et suivants, L213-1 et suivants, R 213-4 et suivants, R 211-1 et suivants, et L 300-1,

Vu la délibération du conseil municipal n°13.93 du 31 Octobre 2013 instituant un droit de préemption urbain sur le territoire de la commune de SOREDE,

Vu la déclaration d'intention d'aliéner enregistrée en mairie reçue le 22/02/2022, adressée par maître COURTY, notaire à Argelès-sur-Mer en vue de la cession moyennant le prix de 122 000€, de terrains sis à SOREDE, cadastrés section Al n° n°553-625-627-628-629, 1 et 2 Place de la République, d'une superficie totale de 218 m°? appartenant à Mme DEÉPRADE Marthe, Considérant que ce bien est à ce jour vacant, en très mauvais état Considérant que ce bien est située en cœur de village, qu'i fait partie du patrimoine bâti ancien de la commune.

Considérant l'approbation du Plan Local de l'Habitat communautaire et la fiche d'engagement de la commune pour l'acquisition et l'amélioration du bâti.

Considérant que ce bien a une valeur patrimoniale certaine et qu'il présente une opportunité pour réaliser une politique de dynamisation du cœur ancien, de préservation du patrimoine sorédien -__ Approuve le projet de réhabilitation de cet immeuble, en cœur de village, en continuité avec l'église en vue de l'aménagement d'un espace culiurel, patrimonial, et de réhabilitation de logements, conformément à l'engagement de la commune dans le Plan Local de l'Habitat communautaire,

- Décide d'acquérir par voie de préemption ce bien sis à Sorède, cadastré section Al n° n°553-625-627-628-629, 1 et 2 Place de la République, d'une superficie totale de 218 mv, appartenant à Mme DEPRADE Marthe.

- De dire que la vente se fera au prix de 101€ HT/m?, soit 122 000 € HT, ce prix étant conforme

à l'estimation du service des domaines :

- FPrécise que le règlement de la vente interviendra dans les 4 mois, à compter de la

notification de la présente délibération.

- Autorise M. le Maire à signer tous les documents nécessaires à cet effet. Les crédits suffisants sont inscrits au budget de la commune.

8) Modification n°3 du Plan Local d'Urbanisme

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal l'avancée de la procédure de modification n°3 du

PLU de Sorède qui porte sur l'ouverture à l'urbanisation d'une partie de la zone 3AU. Conformément à l'article L153-37 du Code de l'Urbanisme, la commune a engagé ia procédure de modification, après avis de la commission communale d'urbanisme lors des 11 octobre et 8 Décembre 2021,

Le Conseil Municipal, conformément aux articles L.153-37 et L.153-38 du code de l'Urbanisme, par délibération n°21.125 du 20 Décembre 2021, a justifié « l'utilité de cette ouverture au regard des capacités d'urbanisation encore inexploitées dans les zones déjà urbanisées et la faisabilité opérationnelle d'un projet dans ces zones. » par la nécessité d'offrir de nouveaux logements et d'en diversifier la typologie.

M. le Maire a notifié aux maires des communes concernées par la modification et à l'ensemble des personnes publiques associées.

Conformément à l'arrêté du Maire n°22.68, du 21 Février 2022 prescrivant l'ouverture de l'enquête publique, celle-ci s'est déroulée du 14 mars 2022 au 29 mars 2022, Elle a été réduite à 15 jours puisqu'elle ne fait pas l'objet d'une évaluation environnementale, selon la décision de la MRAE du 18/02/2022.

Les observations consignées dans le registre et les conclusions du commissaire enquêteur seront tenues à la disposition du public en mairie. Elles ont été reçues ce jour et transmises à l'ensemble du conseil municipal.

M. le Maire a proposé à la commission communale d'urbanisme, jeudi 14 avril 2022, un projet modifié pour tenir compte des avis des PPA, des observations du public et du rapport du commissaire enquêteur.Îl'est proposé d'apporter les modifications suivantes au dossier de modification n°3 du PLU en vue de son approbation :

- Au règlement écrit {article 1AU10 p.35 rapport de présentation) pour: Modification du règlement de la zone 1AUb : la hauteur de toute construction ne pourra excéder 8,50 mètres.

Exigence d'une seule opération d'aménagement,

Exigence de la réalisation des ouvrages de rétention et mise en œuvre de mode de financement comme conditions d'aulorisation du PA

- Au document graphique (P39 du rapport de présentation) : Modification du périmètre pour intégrer 3 rangs de vigne : La zone 1AUb augmente de 800 m2 passant de 5,1 à 5,2 ha.

- ATOAP:

. Accès, voirie et Déplacements doux : déplacer l'accès principal en fonction de la piste cyclable existante, pointer un autre accès à aménager {au sud), annuler ia voie de desserte secondaire au profit de l'allongement de la voie principale, elle-même bordée par la voie cyclable ou cheminement doux. Les voies de dessertes qui seront créées par l'aménageur devront être en zone partagée.

Espace de densité déplacé dans la zone

Recourir à des revêtements perméables (parkings, piétons)

Inscription de la volonté de respect des principes de DD

Ajout d'un traitement paysager au sud de l'opération

Préservation des chênes pubescents identifiés

Préciser que l'accès au Nord sera aménagé avec l'accord du Département Préciser pour l'habitaïi, l'usage de matériaux biosourcés, issus de circuits courts, recyclables ou recyclés, pour la construction, favoriser l’utilisation ou le développement des énergies renouvelables par la mise en place d'équipements spéciiques qui devront toutefois préserver le patrimoine urbain et architectural existant du village.

Mme PERIOT pose la question de la prise en considération du cheminement doux au-delà de la

future zone 1 AUb. M. CADENE indique que ce schéma fait passer le cheminement doux qui relie la zone TAUB au chemin de ia petite gabarre dans les vignes. M. le Maire indique que c'est un schéma d'orientation ei ce n'est pas figé.

llest expliqué à M. MATS que l'Etat a émis Un avis, par le service de la DDTM, et que parallèlement la commune n'a pas saisi la Commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPNAF), autre service de l'Etat, car cela n'était pas obligatoire. M. le Maire explique que le Conseil Municipal, initialement prévu le 21 avril 2022, a dû être avancé en raison des délais règlementaires pour se prononcer sur la DIA de l'immeuble sis place de la République.

M. le Maire rappelle les avis favorables à l'unanimité du SCOT, à la majorité de la Communauté de Communes Albères Côte Vermeille Hibéris {ont voté contre la conseillère communautaire d'opposition de Sorède et un conseiller d'opposition de St Génis}, l'avis favorable du commissaire enquêteur.

M. CRISTINI indique s'abstenir en raison de la superposition entre son monde professionnel et sa

fonction d'élu.

Mme PERIOT, M. MAÏTS indiquent voter contre car ia création de 120 logements signifie minimum 240 personnes supplémentaires, sans capacité d'accueil des services publics et des commerces, une arlificialisation des sols et une carence potentielle en d'eau. M. le Maire ne comprend pas l'argument portant sur les services car l'augmentation de la population est positive pour les écoles notamment, ni celui des commerces, lesquels seront contents de récupérer une partie de cette nouvelle population. Enfin, la CCACVI, compétente en matière d'eau potable, estime que les capacités sont suffisantes pour l'ouverture de l'urbanisation de la zone.

Le Conseil Municipal, le Maire enfendu, après en avoir délibéré, à la majorité, M. JUANOLA Jacques ef M. GUIMEZANES Philippe ne prenant pas pari au vote en sortant de la salle Mme PERIOT Yvette, M. MATS Jean Louis votant contre

M. CRISTINI Benjamin et M. DAMONTE Julien s'abstenantf

Vu L.153-38 du code de l'Urbanisme

-__ Approuve la modification n°3 du PLU telle qu'elle est annexée à la présente délibération, intégrant notamment les modifications du projet soumis à enquête publique {tableau annexé à la présente),- Dit que la présente délibération fera l'objet, conformément aux articles R. 153-20 et R. 153-21 du Code de l'urbanisme, d'un affichage en mairie durant un mois et d'une mention en caractères apparents dans Un journal local diffusé dans le département,

- Dit que la présente délibération sera exécutoire à compter de sa transmission à l'autorité administrative compétente de l'Etat et de l'accomplissement des mesures de publicité, conformément à l'article L. 153-44 du Code de l'urbanisme,

-_ Précise que le dossier de modification n°3 du PLU approuvée est tenu à la disposition du public en maire de SOREDE, aux jours et heures habituels d'ouverture au public.

9) Demande de fonds de solidarité communautaire 2022 - acquisition d'un immeuble place de la République

M. le Maire rappelle au Conseil Municipal qu'en vertu du pacte financier approuvé par délibération du Conseil Communautaire n°DL2022-0001 du 7/02/2022 les communes peuvent demander à la Communauté de Communes Albères Côte Vermeille libéris (CCACVI) une subvention au titre du fonds de solidarité communautaire.

Il rappelle que le montant retenu pour Sorède, de 2022 à 2026, est de 177 063 €. Les conditions d'octroi sont les suivantes :

- La commune doit conserver à sa charge au moins 20% du montant HT de la dépense - La CCACVI abonde, au minimum, à la même hauteur que la commune - Sont éligibles les dépenses d'investissement liées à la réalisation ou à la réhabilitation d'un équipement, les travaux sur immobilisation corporelles {construction, réhabilitation ou acquisition de bâtiments, d'équipements sportifs ou autres, ou d'infrastructures). M. le Maire propose de demander à la CCACVI l'attribution de fonds de solidarité communautaire 2022 pour l'acquisition du bâti sis 1-2 Place de la République, que la commune envisage de préempter. Le coût global prévisionnel est estimé à 135 000 €, qui correspondent aux 122 000 € de prix de vente, aux 10 000 € de commission et autres frais divers. Le Conseil Municipal, le Maire entendu, après en avoir délibéré, à la majorité Mme PERIOT Yvette, M. MATS Jean Louis votant contre

M. GUIMEZANES Philippe s'abstenant,

- Décide d'affecter le fonds de concours de la CCACVI pour 2022 comme suit : Acquisition du bâti, sise rue de l'église, pour réhabiliter cette ancienne bâtisse, à ce jour vacante, et aménager des logements à l'étage et un espace culiurel au RDC. | Dépenses En € HT Recettes | En € R | Acquisition et 135 000 € CCACVI 35 415€ 2% frais connexes

Commune | 99 585 € 74%

TOTAL 135 000 € TOTAL Ï 135 000 € I 100% - Mandate M. le Maire pour communiquer le plan de financement à la CCACVI et pour signer tout acte relatif à ce dossier.

10)}Demande de subvention DETR pour l'équipement vestimentaire des bénévoles de la Réserve Intercommunale de la Sécurité Civile (RISC) Argelès-Albères Monsieur le Maire rend compie au Conseil Municipal de la réunion qui a eu lieu entre les maires des communes d'Argelès-sur-Mer, de Laroque des Albères, de Villelongue et lui-même concernant la préparation de la saison de surveillance du massif des Albères dans le cadre de la RISC. Il apparaît que les 95 bénévoles doivent être munis d'un équipement vestimentaire adéquat leur permettant d'être facilement identifiés et contribuant à leur sécurité.

Dans ce cadre, et après renseignements pris auprès de M. le Sous-Préfet de Céret, M. le Maire expose que la commune d'Argeles ne bénéficiant pas de la DETR, Sorède porte la demande de subvention ; les 2 400 € feront l'objet d’une répartition à parts égales entre les quatre communes.

M. RONFLARD estime qu'en tant que bénévole de la RISC, son uniforme n'a pas à être remplacé, Le Conseil Municipal, le Maire entendu, après en avoir délibéré, à la majorité M RONFLARD Jean Marc s'abstenant,

- Approuve la demande, au titre de la DETR 2022, une subvention nouvelle concemant l'acquisition d'équipement vestimentaire des bénévoles de la RISC. Le coût prévisionnel global de l'opération est de. La demande de subvention, au titre de la DETR 2022, est de 9 600 € HT soit 80 % selon le plan de financement prévisionnel suivant :Financement Montant Taux

HT. de la

subvention

Subvention 9 600 € 80%

D.ETR.

Autofinancement 2 400 € 20%

TOTAL 12 000 € 100,00

%

- Autorise M. le Maire à solliciter la subvention telle que désignée ci-dessous et à signer toutes les pièces correspondantes à ce dossier.

11)Participation financière à la scolarisation d'enfants de Sorède à Port-Vendres Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal la demande de la Commune de Port-Vendres concernant la participation de la commune de Sorède aux frais d'inscription, en classe ULIS {Unité localisée pour inclusion Scolaire), de deux enfants résidant dans la commune pour l'année 2021/2022. I indique que la demande porte sur la somme de 320 € forfaitaires par enfant, pour les frais de fonctionnement.

Le Conseil Municipal, le Maire entendu, après en avoir délibéré, à l'unanimité Vu l'article L. 212-8 du code de l'éducation

- Approuve la demande présentée ci-dessus

- Mandate M. le Maire pour verser la somme de 640 € dont les crédits sont ouverts sur l'exercice en cours.

12) Etat des indemnités des élus du conseil municipal

M. le Maire informe le Conseil Municipal, conformément à l'article L2123-24-1-1 du CGCT l'état

présentant l'ensemble des indemnités de toute nature, libellées en euros, dont bénéficient les élus siégeant au conseil municipal, au titre de tout mandat et de toutes fonctions exercés en leur sein et au sein de tout syndicat au sens des livres VII et VII de la cinquième partie ou de toute société mentionnée au livre V de la première partie ou filiale d'une de ces sociétés. Le Conseil Municipal, le Maire entendu, après en avoir délibéré, à l'unanimité - Prend acte de l'état des indemnités des élus du conseil municipal tel qu'adressé aux conseillers.

13) Questions diverses

LA Suivi des effectifs de l'école maternelle : M. le Maire indique, qu'à ce jour, 80 enfants sont inscrits. Il sera peut-être possible de revenir sur la fermeture. Il propose d'attendre encore un peu

pour faire Un recours gracieux auprès du rectorat.

M. GUIMEZANES propose à M. le Maire et aux conseillers de suivre l'exemple d'une commune

dont les élus sensibilisent les parents faisant l'instruction à domicile de la qualité de leur école maternelle. M. le Maire confirme qu'il rencontre les familles pour des enquêtes sur les conditions

matérielles de l'enseignement d'instruction à domicile. Cela concerne 5/6 enfants dont les deux

fiers sont en maternelle. Mais c'est Un choix des familles.

Ÿ Suivi de l'ouverture du bureau de La Poste :

M. le Maire, et celui de Laroque des Albères, M. LEFIER ont rencontré les postiers, en grève, à Saint

Génis des Fontaines. Il y a plusieurs problèmes : la diminution des heures d'ouverture du bureau

de La Poste, la mise en place d'un facteur guichetier, la suppression du conseiller financier et la

fermeture pendant deux semaines en été du bureau de poste, à Laroque et à Sorède. Durant une réunion avec M. VISSEQ, délégué territorial Groupe ie Directeur de Perpignan et la directrice

d'établissement de la plate-forme courrier de Saint Génis, il apparaît que le bureau de La Poste

de Sorède ne verra pas l'instauration d'un bureau facteur guichetier, qui aurait impliqué une

ouverture seulement d'une demi-journée, Seront donc maintenues les 23 heures d'ouverture par semaine et le conseiller financier. La Poste peut revenir sur la décision de la fermeture estivale, en

acceptant une demi-journée d'ouverture.

Ÿ Bureau de vote et dépouillement 24 avril 2022 :M. Le Maire rappelle la composition des bureaux. Pour l'heure, il n'est pas possible de créer un

troisième bureau.

Ÿ Questions diverses envoyées par Mme PERIOT, au nom de la liste d'opposition :

En préambule M. le Maire rappelle qu'il serait préférable de venir poser certaines questions et

obtenir les réponses directement en mairie, au lieu de les poser en conseil municipal. , Concernant la formation d'un agent stagiaire à l'école maternelle, l'agent suit sa

formation initiale, en qualité d'adjoint technique : une seule personne à le grade d'ATSEM.

. Rien n'est à ce jour prévu pour enterrer les réseaux électriques lors des travaux de voirie

de 2022. Cela sera à étudier pour la Coscolleda.

" Le policier municipal est seul actuellement car son binôme est en formation. Ilne peut pas procéder au contrôle actuellement contrôle de la vitesse route de Laroque des Albères

" Le Compte Rendu du comité relatif à l'écoquartier Le Village ER5 a été envoyé à

l'ensemble des conseillers.

, . Les résultats du recensement seront envoyés pendant l'été. = . L'état du logement de ND du Château est dans un état déplorable ; il faudra le nettoyer

rapidement, en régie ou par l'intermédiaire d'une société de nettoyage.

" . Problème de chasseurs qui chassaient la nuit, dans la montagne et dans la plaine. Hormis

les soucis chemin de la petite gabarre, ni M. le Maire, ni M. TAQUET, à la Vdée Heureuse, n'ont

entendu de coups de feu. M. MATS demande la vigilance sur cette pratique.

Séance levée19h25

Affiché le 25 Avrit 2022 "

La Secrétaire de/ Séance,

Frédéqhe MARESCASSIER