Compte-Rendu - 12. CRCM 19.12.2023

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Compte-Rendu - 12. CRCM 19.12.2023 Document publié le Mardi 19 décembre 2023 par la commune de Sorède. Lien du pdf (Compte-Rendu - 12. CRCM 19.12.2023)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Logement, Sécurité publique, CONSEIL MUNICIPAL DU 19 DECEMBRE 2023 à 18h30 Salle des mariages de Sorède COMPTE RENDU

L'an deux mille vingt-trois, le Mardi 19 Décembre, à 18 heures 30, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle de la mairie, sous la présidence de Monsieur Yves PORTEIX, Maire

Présents : Yves PORTEIX, Mireille MESTRES, Hervé CADENE, Frédérique MARESCASSIER, Cyril GASCHT, Anne-Marie BRUNIE, Jacques JUANOLA, Marie-José MARY, Jean-Marc RONFLARD, Brigitte BRIAND, Dominique TAQUET, Michel LEFIER, Bettina BAUER, Delphine COVILI Benjamin CRISTINI Julien DAMONTE, Céline FIGUERAS, Jean-Louis MATS, Yvette PERIOT.

Absents avec procuration :

Xavier PENEAU donne pouvoir à Brigitte BRIAND

Marina PUJOL donne pouvoir à Frédérique MARESCASSIER

Béatrice DELAUNAY donne pouvoir à Marie José MARY

Philipe GUIMEZANES donne pouvoir à Yvette PERIOT

Mme Mireille MESTRES est élue secrétaire de séance.

M. le Maire indique au Conseil Municipal avoir invité M. Christian BAILEET, ancien collègue pendant de nombreuses années. Très attaché à la langue Catalane et au patrimoine Sorédien, Christian a écrit plusieurs ouvrages dont le dernier « La Société sorédienne au XIXème siècle » fait l'objet de cette présentation. Cela raconte la vie de Sorède, l'économie, l’enseignement, la santé, il y a plus d'une centaine d'années. Il est également fait mention de l'ébauche du tourisme local.

M. Christian BAILLET ne se considère ni comme un écrivain, ni comme un historien. C'est « un passeur de mémoire vivante » qui relate les anecdotes recueillies. il était adjoint au patrimoine et remercie M. le Maire d'offrir aux conseillers municipaux, au nom de la commune de Sorède, son livre. Il explique avoir choisi d'aborder ce sujet à travers de grands thèmes et, sans prendre parti, faire des comparaisons entre les situations au XIXème siècle et les situations actuelles. |! s'est amusé de cette impression de déjà-vu, dans la conduite de la politique communale en termes notamment de laïcité, délinquance, frontière, risques naturels, etc.

1) Compte rendu du Conseil Municipal du 28 Novembre 2023

Monsieur le Maire expose au Conseil le compte rendu du Conseil Municipal. Mme PERIOT précise qu'elle n'était pas gênée par ia question du prêt des salles aux élus, mais qu'elle demandait qu'elle soit votée par le conseil municipal.

Le Conseil Municipal, te Maire entendu, après en avoir délibéré, à l'unanimité, -__ Approuve le compte-rendu tel que présenté.

2) Décisions prises par le Maire en vertu de l'article L2122-22 du CGCT Le conseil Municipal prend nofe des décisions suivantes telles que présentées par M. Le Maire. 23.77 : marché de prestations avec la SCP GEOPOLE pour compléter le levé topographique aux abords de la mairie pour un prix de 1 O80€HT soit 1 296€TTC, dans le cadre du poumon vert. 23.78 : marché complémentaire au marché de maîtrise d'œuvre concemant l'aménagement de la piste cyclable Route de Palau Del Vidre à Sorède. Le prix supplémentaire s'élève à 6 188 €HT soit 7 425.60 €TTC. Le marché globai s'élève à 13 013 € HT soit 15 615.60 €TTC. 23.79 : marché avec COGEAM pour l'accompagnement de la Commune dans ia procédure de la modification du PLU, pour Un montant de 8 800 € HT soit 10 560 €TTC. Il y aura réunion de la commission d'urbanisme sur ce sujet en début d'année 2024. Un calendrier sera envisagé en fonction de l'avancée du dossier. M. le Maire souhaite que des mesures importantes puissent être en vigueur rapidement, La modification sera votée certainement au dernier trimestre. 23.80: contrat d'achat avec la PERPIGNAN AVENIR AUTOMOBILE pour l'achat d'un véhicule RENAULT KANGOO EXPRESS BLUE d'occasion DCI 80, ainsi que les prestations attachées à la vente, pour un prix de 14 999.76 € TIC. Ce véhicule est utilisé par les ASVP. I| remplace le Peugeot électrique en panne qui avait conduit à en louer un.

23.81: marché avec VALLESPIR CONSTRUCTION pour des travaux de de terrassement

{chargement et évacuation des matériaux) au droit du barrage de la Rasclose, pour un prix de 6 000 €HT soit 7 200 € TTC. Les travaux ont commencé cette semaine. Il faudra rajouter un coût supplémentaire pour le moteur de la vanne. Les travaux seront vraisemblablement terminés en janvier.3) Déclaration d'intention d'Aliéner (DIA) parcelle cadastrée AI 330 sise 10 rue du Centre à Sorède

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal la Déclaration d'intention d'aliéner {DIA) reçue en mairie le 02/10/2023 concernant la parcelle, cadastrée AI 330,10 rue du Centre à Sorède, pour une superficie de 7a26ca. La vente concerne une portion de cette parcelle Lot À d'une superficie de 511m°, pour un prix de 220 000 € et 10 000€ de commission à la charge du vendeur. Conformément à l'article L. 213-2 du code de l'urbanisme, la commune, qui a instauré un droit de préemption urbain sur les zones UA, a un délai de 2 mois pour se prononcer, à compter de la réception de la déclaration d'intention d'aliéner complète. M. le Maire indique que le délai a été prorogé.

Pour donner suite à la commission d'urbanisme du 06 Novembre 2023, M. le Maire rappelle que ce bien est situé en plein cœur du village, dans le périmètre des commerces de la place Combes. La personne qui se propose de l'acquérir veut restaurer l'ancien bâti, qui était Une cave, en logement. Or, la commune pourrait exercer son droit de préemption pour réhabiliter cette ancienne bâtisse et aménager un local à destination commerciale, comme un restaurant, pour répondre au besoin de dynamisation du commerce local de Sorède, ainsi qu'il en a été arrêté en conseil municipal, ce dernier a acté la situation inquiétante des commerces dans le village et a mandaté M. le Maire pour mener le projet d'aménagement d'un local commercial en cœur de village. M. le Maire informe à ce propos le Conseil de la tenue d'une réunion cette semaine, en mairie, avec les commerçants et le Président de la CCI et la responsable du territoire de la CCI. Ilindique que le bien, objet de cette DIA, présente un intérêt important pour la dynamisation du commerce de Sorède. La cave est certes vétuste mais elle a un cachet et est placée en plein centre du village. ll est important de déterminer le prix de la transaction. Aujourd'hui le prix négocié par le propriétaire est de 230 000 €, soit 220 000 € de prix de vente + 10 000 € de commission. Le service des domaines à évalué le terrain à 150 000 € avec une diminution de 12 000 € du fait de la démolition de la cave, soit 138 000 €. AU regard des transactions dans ce secteur, M. le Maire pense que l'estimation des domaines est nettement inférieure à la valeur du bien. || propose de préempter ce bien pour un montant de 220 000 € {soit 10 000 € de moins que le compromis). M. MATS regrette que la note de synthèse ne mentionne pas le prix proposé et s'interroge sur la raison de la mention de l'évaluation des domaines. M. le Maire répond qu'indiquer l'évaluation du domaine est la règle. Il confirme que ce bien est largement sous-évalué par rapport aux ventes à Sorède. || ajoute que lors des dernières préemptions, l'évaluation du domaine n'avait jamais été inférieure au montant du compromis. Il estime que le vendeur ne serait sûrement pas d'accord pour céder son bien à 130 000 €. M. MATS souligne que proposer un prix inférieur, qui affecterait le vendeur, aurait Un effet négatif sur le marché.

Mme PERIOT s'interroge sur l'avant-projet : comment justifier Un achat public pour Un restaurant. M. le Maire rappelle que l'objet de la délibération consiste à acheter le bien pour aménager un local commercial, lequel pourraît être vendu ou loué pour redynamiser le commerce. M. MATS rappelle qu'il faut un projet précis et un intérêt public. La mairie n'a pas à se transformer en agent immobilier. Il est contre ce projet qui gèlera les finances de la commune. M. le Maire corrige sur la condition légale du projet : il faut un projet réel et pas nécessairement précis et qu'il réponde à l'intérêt général, mentionné dans l'article L.301-1 du code de l'urbanisme. Contrairement à Mme PERIOT qui considère que le projet ne sert pas le collectif, Mmes BRUNIE et MARESCASSIER estiment que le soutien du commerce est un intérêt public prioritaire. Mme MARESCASSIER précise même que les friches commerciales sont une préoccupation de la CCACVI qui travaille sur les outils à disposition des communes pour éviter qu'un ancien commerce soit racheté par un privé pour un logement avec piscine où non. Le rôle des élus est de faire attention aux opportunités de ne pas avoir des friches commerciales. A l'inverse de M. MATS, M. le Maire confirme qu'il s'agit d'une friche commerciale et qu'à ce titre il sera demandé des subventions pour sa réfection.

M. MATS indique que l'acheteur s'estime lésé. M. CADENE et Mme BRUNIE rappellent que le droit de préemption est Une prérogalive légale. M. CADENE reproche à M. MATS de n'être que dans la critique sans proposer des solutions pour dynamiser le commerce. M. le Maire explique que le projet de l'acquéreur, qu'il a reçu, était très sommaire et que cet argument n'est pas une raison pour refuser la préemption.

Mme MARESCASSIER interpelle M. MATS en relevant, qu'à chaque fois que l'on évoque une préemption, il est sans cesse défenseur des intérêts privés sans défendre les intérêts de la

Page 2 sur 6commune. M. MATS répond que dans deux ans on verra où en seront les deux bâtiments achetés. Ces dépenses ne sont pas prioritaires par rapport à la voirie.

M. le Maire, M CADENE, Mme MARESCASSIER soulignent l'importance d'acheter le foncier pour réaliser les projets. Mme PERIOT propose un restaurant collectif et regrette qu'il n'y aït pas eu une commission commerce avant la réunion avec la CCI pour y réfléchir. Le Conseil Municipal, le Maire entendu, après en avoir délibéré, à la majorité M. MATS et M. GUIMEZANES votant contre

Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L 210-1, L211-1 et suivants, L213-1 et suivants, R 213-4 et suivants, R 211-1 et suivants, et L 300-1,

Vu la délibération du conseil municipal n°13.93 du 31 Octobre 2013 instituant un droit de préemption urbain sur le territoire de la commune de SOREDE,

Vu la volonté de la commune de redynamiser le commerce en cœur ancien, telle que manifesté par la délibération n°2.2-21.65 du 6/07/2021 délimitant un périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité :

Vu la délibération du conseil municipal n°8.4-23.94 du 28/11/2023 approuvant un projet d'aménagement d'un local commercial pour redynamiser le cœur de village : Vu la déclaration d'intention d'aliéner enregistrée en mairie reçue le 02/10/2023, adressée par maître DOAT, notaire à Argelès-sur-Mer en vue de la cession moyennant le prix de 230 000€, d'un terrain sis à SOREDE, cadoastré section Al n° n°380, 10 Rue du centre, d'une superficie totale de 7a26ca appartenant à M. OLIVERES Georges,

Considérant que ce bien est à ce jour vacant, en état de cave avec un terrain constructible ; Considérant que ce bien a une valeur patrimoniale certaine, qu'il est idéalement situé en cœur du périmètre commercial, et qu'il présente les qualités pour réaliser le projet d'aménagement d'un local commercial ;

-__ Approuve le projet de réhabilitation de cet immeuble en vue de l'aménagement d'un local commercial :

-__ Décide d'acquérir par voie de préemption ce bien sis à Sorède, cadastré section Al n° n°330, 10 Rue du centre, lot À d'une superficie totale de 511m° appartenant à M. OLIVERES Georges ;

- Dit qu'il sera proposé au vendeur 220 000 € ;

-__ Précise que le règlement de la vente interviendra dans les 4 mois, à compter de la notification de la présente délibération :

-__ Autorise Mme Anne Marie BRUNE, adjointe au Maire en charge de l'urbanisme, à signer tous les documents nécessaires à cet effet : les crédits suffisants étant inscrits au budget de la commune.

4) Avenant _1 Plan Partenarial_ de gestion de la demande de logement social et d'information des demandeurs

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal la demande de la CCACVI reçue le 30 août

dernier, portant sur la mise en place d'une cotation de la demande de logement social qui est obligatoire avant le 31/12/2023. Il s'agit d'intégrer un avenant n°1 au plan partenarial de gestion de la demande de logement social et d'information des demandeur, courant sur la période 2020- 2026. L'avenant définit la grille de cotation et les modalités de mise en œuvre du système de cotation. La commune, en qualité de commune membre de l'EPCI, doit émettre un avis. Le Conseil Municipal a émis des réserves par délibération n°5.7-23.90 du 30 Octobre 2023 dans l'attente de plus amples renseignements lors de la Conférence Intercommunale du Logement. Celle-ci s'est tenue le 5 Décembre dernier, au cours de laquelle ont été émises les observations relatives à la contrainte d'une telle cotation, qui diminue la capacité d'un élu local de connaître les besoins de ses habitants en matière de logements.

M. le Maire résume en indiquant ne pas être contre cette cotation, mais en souhaitant pouvoir défendre les Sorédiens qui ont besoin de logement social.

Mme Anne Marie BRUNIE à présenté la position de Sorède par rapport à cela lors de la Conférence Intercommunale du Logement. La cotation n'est pas forcément obligatoire. Il y aura une période d'essai de six mois à la suite de iaquelle sera réalisé un bilan. Beaucoup de membres de la commission étaient du même avis.

Le Conseil Municipal, le Maire entendu, après en avoir délibéré, à l'unanimité -__ Emet un avis favorable à l'avenant n°1 tel que présenté ci-dessus sous réserve de laisser une marge d'appréciation plus grande aux élus communaux qui connaissent les besoins de leur population.

Page 3 sur &5) Convention de servitude ENEDIS parcelles AI577 et AI 444

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de la proposition d'ENEDIS de signer une

convention de servitude sur les parcelles cadastrées A1577 et Al444 concernant une bande de terrain d'un mètre de large, pour la pose de 6 canalisations souterraines d’une longueur totale de 15 mètres. Il s'agit d'une servitude tout le long du monument aux morts. À la demande de Mme PERIOT, M. le Maire précise qu'il y a deux constructions à venir. Le Conseil Municipal, le Maire entendu, après en avoir délibéré, à l'unanimité -__ Approuve la convention de servitude avec ENEDIS concernant les parcelles cadastrées AI577 et Al444 telle qu'elle sera annexée à la délibération :

- _ Autorise M. le Maire à signer l'acte authentique réitérant les termes de la convention n°CS06.

6) Contrats pour besoin lié à un accroissement temporaire d'activité aux services techniques, à la cantine et à la police municipale

M. le Maire indique au Conseil Municipal la nécessité d'ouvrir des postes pour satisfaire des besoins liés à l'accroissement temporaire d'activité. Après avoir entendu les chefs des différents services, il conviendrait d'ouvrir, du 1er janvier au 30 juin 2024, un poste aux services techniques, Un poste d'agent de surveillance de la voie publique à la police municipale et trois postes au service cantine et entretien des bâtiments communaux.

Le Conseil Municipal, le Maire entendu, après en avoir délibéré, à l'unanimité Conformément à l'article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

- Décide de créer, pour la période du 1er Janvier au 30 Juin 2024 inclus, © Un poste d'agent contractuel à temps complet (35 h. hebdomadaires) pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d'activité aux services techniques dans le grade d'adijoint technique,

o Un poste d'agent contractuel à temps complet (35h hebdomadaires}, pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d'activité à la police municipale, en qualité d'agent de surveillance de la voie publique, dans le grade d'adijoint technique, o Trois postes d'agent contractuel à femps non-complet {20h hebdomadaires), pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d'activité à l'entretien des bâtiments communaux et à la cantine, dans le grade d'adijoint technique, - Dit que la rémunération de ces agents sera calculée par référence à l'indice majoré en vigueur et que les crédits correspondants sont inscrits au budget de la commune 2023, - Autorise M. le Maire à signer les conventions correspondantes.

7) Décision modificative n°3 au Budget Primitif principal de la commune 2023 Monsieur le Maire indique au Conseil Municipal qu'il convient d'approuver Une décision modificative n°3 au Budget primitif 2023 de la Commune.

Il s'agit d'une part d'intégrer des opérations d'ordre, portant sur des écritures d'amortissement : il

convient d'ajouter 1 500 € en dépenses de fonctionnement et en recettes d'investissement. Pour équilibrer la section de fonctionnement, M. le Maire propose d'inscrire 1 500 € de recettes relatives au remboursement de rémunération de personnels.

D'autre part, la décision modificative n°3 consiste à inscrire des recettes en investissement : Cela correspond à une subvention, au titre de la DETR, portant sur les supports de communication : deux subventions du Département concernant le produit des amendes de police et la voirie communale et des produits de cession des immobilisations.

Enfin, ces recettes permettent d'ajouter des crédits supplémentaires en dépenses d'investissement aux opérations suivantes : primes vélos à assistance électrique et récupérateurs d'eau pluviale, aménagement voirie communale, aménagement le village, acquisition auires matériels pour les services techniques notamment.

La décision modificative a été présentée en commission des finances le 15/12/2023. Par rapport aux 20 984.51€ prévus en recettes d'investissement, Mme PERIOT demande où en est l'évaluation du domaine concernant l'acquisition-cession de terrain avec Mme HERRGOTT cor elle estime que cela n'est pas cher. L'évaluation est en cours d'instruction. M. DAMONTE fait remarquer que la priorité est l'aménagement du carrefour des Pradets et de la rue du Canigou. Mme PERIOT avait demandé que les cessions et acquisitions soient séparées. M. le Maire lui répond que si cela avait été séparé, Mme HERRGOTT n'aurait pas été d'accord pour vendre. Par

Page 4 sur 6ailleurs, il rappelle à Mme PERIOT qu'il s'agit de respecter, pour partie, Un protocole de 2004 pour lequel elle avait voté en conseil municipal.

Le Conseil Municipal, le Maire entendu, après en avoir délibéré, à la majorité Mme PERIOT, M MATS, M. GUIMEZANES s'abstenant,

- Approuve la décision modificative n°3 au Budget principal de la commune 2023 qui s'équilibre en dépenses et recettes de fonctionnement à 1 500 € et en dépenses et recettes d'investissement à 45 015.51 € comme suit :

| DEPENSES DE FONCTIONNEMENT | | RECETTES DE FONCTIONNEMENT |

042- OP. ORDRE ENTRE SECTIONS 1 500,00 €| |013- ATTENUATION DE CHARGES 1 500,00 €|

6811 : Dotations aux 6419 - Remboursement amortissements |__1 500,00 €| |rémunération Personnel 1 500,00 €!

TOTAL DEPENSES ORDRE 1 500,00 € TOTAL RECETTES REELLES 1 500,00 €|

(roraL DES DÉPENSES FCT 150000€]| |TOTALIDES RECETTES FCT 1 500,00 €

DÉPENSES D'INVESTISSEMENT RECETTES D'INVESTISSEMENT | 13 - SUBVENTION

OPERATIONS D'EQUIPEMENTS 45 015,51 INVESTISSEMENT 22 531,00 €

{20421 - Prime Pre/Prime Vélo 2 000,00 € :

12315 217 - Aménagement voirie |024 - PDTS DE CESSION DES

communale 1 15515,51€| |IMMOS | 20 984,51€| 2111 219 - Aménagement Vieux 024 - Produits de cession des Village - ER5 | _2500,00€! | immobilisations 20 984,51 € 2188 906 - Acquisition autre

matériel : 25 000,00 € |

TOTAL DEPENSES RÉELLES _| 45 015,51 €} | TOTAL DES RECETITES REELLES | 43 515,51 €

| 040- OP. ORDRE ENTRE SECTIONS 1 500,00 €

2804112 - Subv. Etat __| _1500,00€

TOTAL DEPENSES ORDRE 0,00 € [TOTAL DEPENSES ORDRE 1 500,00 €

[TOTAL DES DEPENSES INVEST, 4501551€| [TOTALDESRECEITESINVEST, | 45015516

8) Classement dans le domaine public communal impasse des Chênes Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal de la demande faite par NEXITY de la rétrocession des voiries et parties communes du lotissement « Le Clos Del Rois n. Le Conseil Municipal, le Maire entendu, après en avoir délibéré, à l'unanimité Vu les articles L.141-3 et R.141-4 et s. du code de la voirie routière Vu la délibération n°19-108 28/11/2019 modifiant le registre des voies communales Vu les avis favorables des services de la CCACVI

Considérant que le lotisseur doit encore végétaliser.

Considérant l'ouveriure au public

-__ Approuve l'acquisition à titre gratuit des parcelles cadastrées section AH n°109-568-572-585 attenantes à la rue des chênes (telles qu'elles seront annexées dans la délibération) et décide de les classer dans le domaine public communal, sous réserve de la plantation de végétaux par le lotisseur, comme prévu dans le permis d'aménager.

- __ Mandate M. le Maire pour signer tous les actes nécessaires à ce dossier.

9) Demande de réalisation d’une piste cyclable en site propre pour les collégiens

Sorédiens

Monsieur le Maire rappelle au conseil Municipal la volonté de la commune de SOREDE de permettre aux collégiens sorédiens d'aller à l'école à SAINT ANDRE à vélo en toute sécurité. Les négociations avec le Département des Pyrénées Orientales n'avaient abouti qu'à la réalisation d'une voie partagée vélos- automobiles à partir de l'eurovélo8 du lotissement La Coscolleda vers la commune de SAINT ANDRE.

Page 8 sur 6M. RONFLARD rappelle que le Conseil Municipal avait déjà voté contre le « chaucidou » ou Voie Centrale Banalisée qui n'offre aucune garantie de sécurité aux usagers. M. CRISTINI approuve cette demande qui s'inscrit parfaitement dans les compétences du Département en matière de collège ainsi que dans le cadre du nouveau plan vélo départemental. Mme MARESCASSIER confirme que c'est également le bon moment au regard du schéma cyclable de la CCACVI et du Pays Pyrénées Méditerranée.

Le Conseil Municipal, le Maire entendu, après en avoir délibéré, à l'unanimité Considérant d'une part que la solution d'une voie partagée ne garantit pas Une sécurité suffisante pour inciter parents et enfants à emprunter cette voie pour se déplacer à vélo durant les trajets collège - résidence :

Considérant d'auire part que SOREDE a beaucoup investi dans la mobilité cyclable à travers la création des pistes route de Palau Del Vidre et rue de la Coscolleda qui offrent un maillage continu de l'entrée d'agglomération jusqu'au cœur du village ; Considérant enfin que le Département est en train de réaliser une voie cyclable en site propre, sur la commune de SAINT ANDRE du collège vers le rond-point dit des quatre chemins ; -_ Redemande au Département la poursuite de la voie cyclable le long de la route département de Palau Del Vidre en direction de Sorède, qui rejoindrait la voie communale route de Palau, l'eurovélo8 et le voie verte de la Coscolleda ;

-__ Mandate M. le Maire pour mener toutes les démarches et signer tous les documents relatifs à ce dossier.

10)Rapport d'activité de la CCACVI 2022

Monsieur le Maire indique au Conseil que le rapport d'activité 2022 de la Communauté de communes Albères Côte Vermeille lllibéris est à disposition en commune. Les conseillers pourront prendre connaissance des services fonctionnels, de l'attractivité du territoire, des services à la population et des projet structurants communautaires. M. MATS demande si la CCACVI prévoit de fournir un effort particulier concernant la réfection des canalisations, eu égard les besoins de la commune. Il a l'impression que la CCACVI dispose d'une capacité d'emprunt qu'elle n'utilise pas suffisamment.

M. CADENE indique que les efforts sont constants, chaque année, ei présente les rues dont les réseaux seront refaits en 2024 : rue du moulin d'en Cassanyes, rue des Oliviers, rue de l'Oasis : à délibérer en 2024 par la CCACVI, notamment les rues de la Tagnarède et de l'Aranyo. Mme MARESCASSIER demande également à la CCACVI des fonds accrus mais reconnait que la diminution de la consommation entraîne des baisses de recettes financières. Le Conseil Municipal, Le Maire entendu, après en avoir délibéré, à l'unanimité, -__ Prend acte de la communication du rapport annuel exercice 2022 établi par le Président de la Communauté de Communes des Albères Côte Vermeille Illibéris, -_ Précise que ce rapport, destiné notamment à l'information des usagers, n'appelle aucune observation ni réserve particulière de sa pari.

11)Questions diverses

Y__ Prochaines animations

Vœux au personnel le 9 janvier.

Vœux à la population le 11 janvier

Affiché le 27 Décembre 2023

Le Maire,

Yves PORTEIX Mireille MESTRES

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