Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - Deliberation n° DEL CCAS 04 2026
Déliberation - Deliberation n° DEL 03 2026
Déliberation - Deliberation n° DEL 05 2026
Déliberation - Deliberation n° DEL 11 2026
Déliberation - Deliberation n° DEL 16 2026
Déliberation - Deliberation n° DEL 06 2026
Déliberation - Deliberation n° DEL 12 2026
Déliberation - Deliberation n° DEL 21 2026
Déliberation - Deliberation n° DEL 10 2026
Déliberation - Deliberation n° DEL 01 2026
Déliberation - Deliberation n° DEL 04 2026
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Solliès-Ville.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation n° DEL 04 2026)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 27/04/2026
Reçu en préfecture le 27/04/2026
Publié le
C OM M U N E D E S O L LI ES -VI L L E ID : 083-218301323-20260423-DEL_04_2026-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers : | L'an deux-mille-vingt-six, le 23 avril à 18h30
En exercice : 23 Le Conseil Municipal de la Commune de SOLLIES-VILLE dûment convoqué, Présents :21 s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Votants : 23 Monsieur Roger CASTEL, Maire
Date de convocation du Conseil Municipal : 09/04/2026
Présents: Monsieur POURRET Jean Michel, Madame LUBRANO DI OBJET : SBARAGLIONE Karine, Monsieur OLIVIERI Paul, Madame TIJADI Marie- Ange, Monsieur GUILBERT Xavier, Madame ENRIQUE Amandine, Monsieur Vote des taux des PEROTTO Daniel, Monsieur RAMIN Philippe, Madame GUILLAUME Martine, impôts directs locaux | Madame DE GASQUET Mireille, Monsieur HENCHE Stéphane monsieur BADINAND Didier, Madame GOLETTO Anne-Marie, Monsieur BERNARD Yann, Madame LECLERC Sandy, Madame MORANDI Sandrine, Monsieur VINCENT-AUBUT Alain, Madame BERARD-ALLEGRETTI Véronique, Monsieur SEIXAS Jean-Emmanuel, Madame PEREZ Cécile
Absent(s) ayant donné procuration : Monsieur JOLY Philippe à Monsieur SEIXAS Jean-Emmanuel, Madame BELTRANDO Karine à Monsieur CASTEL Roger
N° DEL 042026 | secrétaire de séance : Madame LUBRANO DI SBARAGLIONE Karine
Monsieur le Maire présente l'état 1259 comportant les bases prévisionnelles, les produits prévisionnels de référence, les allocations compensatrices et mécanismes d'équilibre des réformes fiscales.
Le taux de la taxe d'habitation, figé de 2020 à 2022, est de nouveau voté à compter de 2023. Cette taxe ne concerne plus que les résidences secondaires, les locaux meublés non affectés à l'habitation principale et, sur délibération, les logements vacants depuis plus de deux ans.
En conséquence, Monsieur le Maire propose de maintenir les taux.
Le Conseil Municipal,
Vu les articles 1636 B sexies à 1636 B undecies et 1639 A du code général des impôts,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- DECIDE de fixer les taux d'imposition communaux pour l'année 2026 comme suit :
- Taxe foncière sur les propriétés bâties : 35.53 %
- Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 92.89 %
- Taxe d'habitation : 11.72%
- CHARGE Monsieur le Maire :
+ De notifier cette décision aux services préfectoraux
e De transmettre l'état 1259 complété à la direction départementale des finances publiques, accompagné d'une copie de la présente décision
Pour extrait conforme au registre
Fait et délibéré à Solliès-Ville,
les jour, mois et an susdits
La secrétaire de séance Le Maire, Mme LUBRANO DI SBARAGLIONE Karine Roger CASTEL
X ee 5 ; Certifié exécutoire
compte tenu :
- de la transmission en préfecture, le :
- de la publication, le 2 7 AVR 2026 F FINANCES PUBLIQUES COMMUNE : ARRONDISSEMENT : TRÉSORERIE OU sGc : SGC TOULON 83 TO 132 SOLLIES-VILLE ULON
Envoyé en préfecture le 27/04/2026
Reçu en préfecture le 27/04/2026 ?50
Publié le
ID : 083-218301323-20260423-DEL_04_2026-DE
CeT=
A {11 pe
ÉTATDEINOTIFICATION DES/PRODUITSIPRÉVISIONNELS'ET/DESITAUX-D'IMPOSITIONDES:TAXES!DIRECTESILOCALES;POUR:2026
RESSOURCES FISCALESIDONTILELTAUXDOIMÉMREVOTÉ EN 2026
Bases d'imposition Bases d'imposition | Produits référence Produits attendus
T effectives Taux de référence Taux plafonds prévisionnelles 2026 Taux votés 2026 AXES 2025 2026 2026 2026 (col. 4 x col. 2) 2026 (col. 4 x col. 6)
1 2 3 4 5 6 Te
Taxe foncière sur le bâti (TFPB) 3727 751 35,53 99,43 3 757 000 1334862) 35,53 A 331 962,
Taxe foncière sur le non bâti (TFPNB) 40 730 92,89 173,65 40 900 37 992 92 ' ça 231 995,
Taxe d'habitation (TH) 373716 11,72 51,96 302 700 35476| AA 12 25 116
Cotisation foncière des entreprises (CFE) >>> >>> >>> >>> >>> ï Total 1 408 330 t
are ns | Bases d'imposition | Taux de référence Taux de MTHRS | Bases d'imposition | Produit référence Produit attendu Majoration de taxe d'habitation sur les effectives de TH applicable en prévisionnelles … |(col.4 x col.2 x col.3)| (col. 4 x col. 3 x résidences secondaires (MTHRS) — 2025 2026 2026 2026 2026 taux TH voté 2026) /h AT 73+ article 1407 ter (CGI) 4 >>> 11,72 30,00 268 700 9447| QhLTF FÉES]
Aide au calcul des taux par variation propo rtionnelle : il est inutile de remplir cette rubrique en cas de vote des taux de référence ou de variation différenciée. Total des produits attendus
Taxes (6 décimales)
Calcul du coefficient de variation proportionnelle Taux proportionnels (col. 2 x col. 9) Si l'un des taux déterminés Si la diminution sans lien
: 8 8 9 ë 10 de manière proportionnelle | des taux a été décidée en 2026,
Taxe foncière sur le bâti (TFPB) Produit total souhaité excède le taux plafond cochez la case: []
: ji a ———|indiqué en colonne 3, une Taxe foncière sur le non bâti (TFPNB) É Le variation différenciée doit
Taxe d'habitation (TH) _ 1 408 330 M obligatoirement être votée.
Cotisation foncière des entreprises (CFE) | Produit total de référence (total colonne 5) L
MIS RESSOURCESIFISCALES INDÉPENDANTESIDESITAUXIVOTÉS EN 2026
Allocations Effet du coefficient Total L
TVA IFER / PYLÔNES TASCOM TAFNB compensatrices DCRTP ENGIR Coeur 1
0 11 874 0 0 45 104 56 978
INETOTALISATION DESIRESSOURCESIFISCALES PRÉVISIONNELLES/POUR!2026 À TOULON
Produits attendus des Total prévisionnel au titre
Produits attendus des ressources indépendantes de la fiscalité directe ressources à taux voté |+ des taux votés locale JEAN-MI (col. 7) (col. 11) 2026 GHIEL
ARAT TI os) | Alh 155
Le 13 MARS 2026
Pour la Direction des Finances publiques,
BLANCHARD
Feuillet à compléter et à retourner systématiquement au seul service de fiscalité directe locale accompagné d'une copie de la délibération de vote des taux. COMMUNE :
ARRONDISSEMENT :
132 SOLLIES-VILLE
83 TOULON
TRÉSORERIE OU $GC : SGC TOULON FINANCES PUBLIQUES 02e)
ÉTAT/DENNOTIFICATIONIDES PRODUITS PRÉVISIONNELS'ET. PE NP ESP EEE NET EP
IVEINEORMATIONSICOMPLÉMENTAIRES
Envoyé en préfecture le 27/04/2026
Reçu en préfecture le27/04/2026
Publié le
ID : 083-218301323-20260423-DEL.-04:2026-DE.
4. PRODUITS PRÉVISIONNELS IFER ET PYLÔNES
a. Éoliennes et hydroliennes
b. Centrales électriques
c. Centrales photovoltaïques
d. Centrales hydrauliques
e. Centrales géothermiques
f Transformateurs électriques
g. Stations radioélectriques \
h. Installations gazières et autres
i. Taxe sur les pylônes
1. DÉTAIL DES ALLOCATIONS COMPENSATRICES ET DOTATIONS |2. BASES EXONÉRÉES
Taxe foncière sur le bâti : Taxe foncière sur le bâti :
a. Personnes de condition modeste 1752 ||a. Par le conseil municipal
b. Baux à réhabilitation, QPPV, Mayotte 0 ||b. Par la loi [| 14413]
c. Locaux industriels 2663 || Taxe foncière sur le non bâti :
d. Logements sociaux et longue durée ferene 939 ||a. Parle conseil municipal P :
b. Par la loi (terres agricoles) 9"971
Taxe foncière sur le non bâti : 5 196 ||c. Par la loi (autres)
Taxe d'habitation : à Cotisation foncière des entreprises : LS
a. Dotation pour perte de THLV F. 1324 ||a. Par le conseil municipal RE
b. Dotation pour recentrage THRS [UE b. Par la loi Es)
c. Mayotte L ??? ||3. BASES DE TAXE D'HABITATION Cotisation foncière des entreprises
: He - ” a
qe a. Résidences secondaires et assimilées 302 700
a. Exonérations en zone d'aménagem. du territoire |___________ ??? | b. Logements vacants soumis à la THLV T >>» |
b. Base minimum É c. Correction des bases THRS ue H7d 360
Fi oc mansels d. Correction des bases THLV és re»>
d. Autres allocations L ne e. Correction des bases MTHRS L TS
5. RÉFORMES FISCALES
a. TVA compensant la TH F >>>
b. TVA compensant la CVAE 0
c. Coefficient correcteur 1,033706
d. Taux FB commune 2020 20,04
e. Taux FB département 2020 : 15,49 |
6. ÉLÉMENTS UTILES AU VOTE DES TAUX
6.1. TAUX PLAFONDS
Taux moyens communaux Taux plafonds
ee Taux plafonds | Taux des EPCI | pas dépasser ‘ ; aux plafonds aux des pas dépasser Taxes FU NNEAU* de 2026
de 2025 pour 2026 national départemental (col. 14 - col. 15)
1e l ul 12 13 14 16
Taxe foncière sur le bâti (TFPB) 39,79 40,97 102,43 3,00 99,43
Taxe foncière sur le non bâti (TFPNB) 51,19 71,07 177,68 4,03 173,65
Taxe d'habitation (TH) 23,67 22,15 59,18 7,22 51,96
|Cotisation foncière des entreprises (CFE) >>> >>> >>> >>> >>>
a. …la diminution sans lien a été appliquée
6.2. DIMINUTION SANS LIEN : année antérieure à 2026 au titre de laquelle.
b. les taux précédemment diminués sans lien ont été augmentés >>> >>> ||a. Taux moyen départemental
b. Taux maximum de la majo
6.3. MAJORATION SPÉCIALE DU TAUX DE TH
15,76
1,58 |
6.4. MAJORATION SPÉCIALE DU TAUX DE CFE
Taux moyens pondérés des taxes foncières de 2025
au niveau :
a. National >>>
b. Communal >>>
Taux maximum :
a. Taux communal majoré à ne pas
dépasser
Taux de CFE perçue en 2025 par la communauté
d'agglomération, la communauté urbaine ou de
communes ayant opté pour es
la fiscalité professionnelle unique | 31,50 |
b. Taux maximum de la majoration
spéciale