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Déliberation - 1 Golf Approbation du Projet de Protocole Entre la Sobrim Cagd et LES Villes de DAX Oeyreluy et Tercis LES Bains Annexe
Document publié le Jeudi 15 juin 2023 par la commune de Dax.
Lien du pdf (Déliberation - 1 Golf Approbation du Projet de Protocole Entre la Sobrim Cagd et LES Villes de DAX Oeyreluy et Tercis LES Bains Annexe)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Logement,
1
Projet golfique et résidentiel – protocole SOBRIM / Grand Dax / Ville de Dax / Ville de Tercis-les-Bains / Ville de Oeyreluy
PROJET GOLFIQUE ET RESIDENTIEL
PROTOCOLE
Accusé de réception en préfecture
040-214000887-20230616-20230615-1-DE
Date de télétransmission : 19/06/2023
Date de réception préfecture : 19/06/2023 2
Projet golfique et résidentiel – protocole SOBRIM / Grand Dax / Ville de Dax / Ville de Tercis-les-Bains / Ville de Oeyreluy
Entre
La commune de Dax, représentée par son Maire en exercice Monsieur Julien Dubois, dûment habilité
à l’effet des présentes par délibération du Conseil Municipal en date du 15 juin 2023,
La commune de Oeyreluy, représentée par son Maire en exercice Monsieur Philippe Laffitte, dûment
habilité à l’effet des présentes par délibération du Conseil Municipal en date du 9 juin 2023,
La commune de Tercis-les-Bains, représentée par son Maire en exercice Monsieur Hikmat Chahine,
dûment habilité à l’effet des présentes par délibération du Conseil Municipal en date du 9 juin 2023,
Les 3 villes étant ci-après désignées « les communes » ou « les collectivités »,
La Communauté d’agglomération du Grand Dax, Etablissement Public de Coopération Intercommunale
(EPCI), représentée par Monsieur Hervé Darrigade, 1er vice-président en charge de l’environnement,
dûment habilité à l’effet des présentes par délibération du Conseil Communautaire en date du 28 juin
2023,
Ci-après dénommée « l’EPCI » ou « le Grand Dax »,
La société dénommée SOCIETE BASQUE DE REALISATIONS IMMOBILIERES (SOBRIM), SAS au capital de
11 099 975 €, dont le siège est 2 chemin de la Marouette 64100 Bayonne, immatriculée au Registre du
Commerce et des Sociétés de Bayonne sous le numéro 339505950, représentée par sa Directrice
Générale Mayalen Etchart, dûment habilitée à l’effet des présentes,
Ci-après dénommée « la SOBRIM » ou « l’opérateur » ou « l’aménageur »,
L’ensemble des signataires étant dénommé ci-après « les parties ».
Accusé de réception en préfecture
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Projet golfique et résidentiel – protocole SOBRIM / Grand Dax / Ville de Dax / Ville de Tercis-les-Bains / Ville de Oeyreluy
SOMMAIRE
1. Préambule44
2. Article préliminaire : coordination entre l’opérateur, les communes et le Grand Dax55
3. Programme5
4. Phasage et planning prévisionnel55
5. Autorisation environnementale délivrée pour la 1ère tranche66
6. Autorisations environnementales de la 2ème tranche88
7. Autorisations d’urbanisme à solliciter par l’opérateur9
8. Foncier à acquérir ou à conventionner par l’opérateur100
9. Compensations collectives agricoles pour la totalité du projet (tranches 1 et 2)111
10. Equipement propre à réaliser par l’aménageur : REUSE122
11. Equipements publics à réaliser induits par le projet144
12. Parcours de golf et exploitation du golf144
13. Passerelle piétonne surplombant la RD6155
14. Comité de suivi155
15. Clause de substitution166
16. Conditions suspensives au bénéfice du Grand Dax et des communes16
17. Conditions suspensives au bénéfice de la SOBRIM177
18. Litiges1717
ANNEXES
Accusé de réception en préfecture
040-214000887-20230616-20230615-1-DE
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Projet golfique et résidentiel – protocole SOBRIM / Grand Dax / Ville de Dax / Ville de Tercis-les-Bains / Ville de Oeyreluy
Préambule
Depuis plusieurs années, la SOBRIM poursuit la réalisation d’un projet d’aménagement mixte
(équipement golfique, activités et services annexes, programme résidentiel) sur le territoire de
l’agglomération du Grand Dax, plus précisément sur les communes de Dax, Oeyreluy et Tercis-les-
Bains.
Le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) du PLUi-H du Grand Dax, approuvé
par le conseil communautaire du 18 décembre 2019, identifie le golf comme un « équipement d’intérêt
général de valorisation de l’attractivité touristique du territoire et de renforcement de l’identité
thermale ». Dans l’intérêt du territoire, l’EPCI et les trois communes d’accueil du projet souhaitent
poursuivre l’accompagnement du projet afin qu’il aboutisse dans les meilleures conditions.
Pour la 1ère tranche de son projet (voir détail du phasage à l’article 2 ci-après), la SOBRIM est désormais
bénéficiaire de l’arrêté préfectoral n° 2022-349 d’autorisation environnementale délivré le 10 août
2022. Cela constitue une étape importante pour la concrétisation du projet et les parties ont souhaité
formaliser par écrit un certain nombre d’actions et démarches restant à mener par l’opérateur, l’EPCI
ou les communes pour la mise en œuvre du projet. Il est toutefois précisé, qu’à ce jour, l’arrêté
d’autorisation environnementale n’est pas purgé de tout recours.
Considérant la nécessité que la SOBRIM réalise et finance le dispositif de « REUSE » et la nécessité que
l’opérateur soit bénéficiaire du transfert partiel de l’arrêté préfectoral n°40-2022-600 autorisant le
système de collecte et de traitement des eaux urbaines résiduaires délivré le 09 mai 2022 au Grand
Dax,
Considérant la nécessité pour les trois communes concernées et le Grand Dax d’anticiper les
investissements de renforcement ou création d’équipements publics (VRD) rendus nécessaires par le
projet,
Considérant la nécessité d’anticiper l’ouverture à l’urbanisation de la 2ème tranche (terrains en 2AU au
PLUi-H) qui est une condition pour l’achèvement du programme d’ensemble,
Le présent protocole a pour objet de définir les obligations de l’opérateur, des communes et de l’EPCI
nécessaires à la concrétisation du projet.
Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit :
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Projet golfique et résidentiel – protocole SOBRIM / Grand Dax / Ville de Dax / Ville de Tercis-les-Bains / Ville de Oeyreluy
Article préliminaire : coordination entre l’opérateur, les communes et
le Grand Dax
Compte tenu des compétences du Grand Dax en matière de planification urbaine, d’aménagement,
d’assainissement et de développement économique, il est convenu que l’EPCI est l’interlocuteur
privilégié de la SOBRIM dans le suivi des obligations figurant au présent protocole. La SOBRIM rendra
compte de toutes ses actions et démarches à l’EPCI qui, en tant que coordinateur, en informera dans
les meilleurs délais les trois communes.
1. Programme
Selon les plans masses (ANNEXE 1) et le détail du programme résidentiel (ANNEXE 2), le projet
d’ensemble comporte les éléments de programme suivants :
- un golf 18 trous et ses équipements (club house, restaurant) sur 36 hectares,
- une résidence (sur 1,1 ha),
- 657 logements (sur 63,4 ha),
- des espaces agricoles, naturels et forestiers (39 ha).
2. Phasage et planning prévisionnel
Selon les plans masses et le planning prévisionnel détaillé (ANNEXE 3), le projet sera réalisé en 2
tranches. Le porteur du projet s’engage à respecter ce planning. En cas de retard dans le planning
prévisionnel il en informera le Grand Dax et un nouveau planning sera communiqué afin que
l’ensemble des délais soient réajustés. Le nouveau planning ainsi communiqué s’appliquera au présent
protocole.
a) La 1ère tranche (95 ha)
La première tranche comprend :
- l’aménagement des 12 premiers trous du golf ;
- la construction du club house et son restaurant ainsi qu’une résidence ;
- un pôle d’activités (route de Tercis, Dax) ;
- l’aménagement de lotissements résidentiels permettant la construction de 445 logements
répartis comme suit :
Dax Tercis-les-Bains Oeyreluy TOTAL
total logements 71 134 240 445
dont logement social 6 32 26 64
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Projet golfique et résidentiel – protocole SOBRIM / Grand Dax / Ville de Dax / Ville de Tercis-les-Bains / Ville de Oeyreluy
L’opérateur est d’ores et déjà propriétaire de l’intégralité des terrains de cette 1ère tranche à
l’exception de parcelles mentionnées à l’article 6 ci-après.
b) La 2ème tranche (45 ha)
La 2ème tranche comprend :
- l’aménagement des 6 derniers trous du golf ;
- l’aménagement de lotissements résidentiels permettant la construction de 212 logements
répartis comme suit :
Dax Tercis-les-Bains Oeyreluy TOTAL
83 59 70 212
dont logement social 26 0 26 52
L’opérateur est d’ores et déjà propriétaire de l’intégralité des terrains de cette 2ème tranche à
l’exception de parcelles mentionnées à l’article 6 ci-après.
3. Autorisation environnementale délivrée pour la 1ère tranche
Pour la 1ère tranche de son projet, la SOBRIM est d’ores et déjà bénéficiaire de l’arrêté préfectoral n°
2022-349 d’autorisation environnementale délivré le 10 août 2022. Cet arrêté est délivré au titre de la
loi sur l’eau, d’autorisation de défrichement et de demande de dérogation à la destruction d’espèces
protégées. Il est rappelé qu’à ce jour, l’arrêté d’autorisation environnementale n’est pas purgé de tout
recours.
Cet arrêté détaille les obligations et prescriptions à respecter par l’opérateur. La SOBRIM s’engage à
tenir informé le Grand Dax du respect des obligations et prescriptions selon le détail suivant :
a) Dispositions générales communes (titre 2 de l’arrêté)
La SOBRIM a désigné le bureau d’études SOLER IDE pour effectuer le suivi des travaux dont la durée
prévisionnelle est de 6,25 ans. Il tient à jour un journal de bord de chantier transmis tous les mois aux
services de l’Etat, une copie de ce journal de bord sera également transmise au Grand Dax.
L’opérateur s’engage à mettre en œuvre les travaux compensatoires dès la destruction du milieu à
compenser.
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Projet golfique et résidentiel – protocole SOBRIM / Grand Dax / Ville de Dax / Ville de Tercis-les-Bains / Ville de Oeyreluy
Sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, l’autorisation
environnementale cesse de produire ses effets si l’installation n’a pas été mise en service, si l’ouvrage
n’a pas été construit, si les travaux n’ont pas été exécutés, si l’activité n’a pas été exercée dans un délai
de 3 ans à compter de la notification de l’arrêté du 10/08/22.
b) Prescriptions particulières relatives à l’autorisation au titre de la loi sur l’eau et
les milieux aquatiques (Titre 3 de l’arrêté)
7,113 ha de zones humides seront détruits. En conséquence, il est convenu de prévoir 11,335 ha de
compensation réparties in situ (9,07 ha) et sur le site des Braous (Saint-Paul-lès-Dax, 2,26 ha). Le
pétitionnaire rend compte des mesures de compensation pendant une durée de 30 ans.
Sous un délai de 3 mois à compter de la notification de l’arrêté du 10/08/22, les services de l’Etat sont
informés des modalités de sécurisation foncière et d’organisation de la compensation et des mesures
de gestion. Cette information sera également communiquée au Grand Dax dans le même délai.
Sous un délai de 6 mois à compter de la notification de l’arrêté du 10/08/22, les services de l’Etat sont
destinataires du plan de gestion qui précise les modalités d’aménagement, de gestion conservatoire
et d’entretien des différents secteurs de compensation. Cette information sera également
communiquée au Grand Dax dans le même délai.
c) Prescriptions particulières relatives à l’autorisation au titre du défrichement
(titre 4 de l’arrêté)
Le défrichement est autorisé pour 2,85 ha de résineux (Tercis-les-Bains) et 9,95 ha de feuillus (répartis
sur les 3 communes). L’autorisation est subordonnée au versement d’une indemnité au fonds
stratégique de la forêt et du bois d’un montant de 65 288,96€ à régler dans un délai maximum d’un an
à compter de la notification de l’arrêté du 10/08/22.
L’opérateur s’engage à respecter ce délai et à transmettre au Grand Dax une copie du versement de
l’indemnité au fonds stratégique de la forêt et du bois.
Les travaux de défrichement devront être réalisés entre le 1er octobre et le 1er mars, en dehors des
périodes de reproduction de la faune. L’opérateur s’engage à respecter cette prescription, il informera
le Grand Dax avant le démarrage des travaux et l’informera de l’achèvement des travaux a posteriori.
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d) Prescriptions particulières relatives à la demande de dérogation au titre des
espèces et habitats protégés (titre 5 de l’arrêté)
La Sobrim a transmis aux services de l’Etat le 6 septembre 2023 le planning prévisionnel des opérations
d’aménagement.
Pendant le chantier, l’écologue désigné par la Sobrim devra établir un compte-rendu de visite de
chantier qui sera transmis chaque mois aux services de l’Etat. Ces comptes-rendus de chantier seront
également communiqués au Grand Dax dans le même délai.
Afin de respecter les périodes de reproduction de la faune, les travaux d’aménagement débutent après
travaux de libération d’emprise (abattage, broyage, dessouchage) entre début septembre et fin février.
L’opérateur s’engage à respecter ce délai.
Les travaux compensatoires doivent débuter au plus tard en 2023 et être terminés au plus tard en
2024. Les mesures de suivi seront menées pendant 50 ans (sauf milieux semi-ouverts : 40-45 ans). Les
compensations se décomposent comme suit :
- boisements sénescents : 2 ilots (6400 m²) sont créés sur Oeyreluy pour le grand Capricorne ;
- milieux boisés : création de 19,49 ha de milieux boisés in situ ou à proximité (Tercis, Oeyreluy) ;
- milieux semi-ouverts : 44,25 ha de milieux semi-ouverts sont créés ou restaurés in situ (6,15
ha), au Braous (5,9 ha) et sur les communes d’Angoumé et Saint-Paul-lès-Dax (32,1 ha) ;
- lotier grêle et lotier hispide : 5000 m² in situ (Oeyreluy) ;
- zones humides : 10 ha de zones humides dégradées favorables à la couleuvre helvétique et au
lézard vivipare seront restaurés in situ et en partie au Braous (Saint-Paul-lès-Dax).
L’opérateur communiquera au Grand Dax son plan de gestion au plus tard le 30 septembre 2023.
Il est rappelé qu’en cas de prorogation de l'autorisation environnementale, si de nouveaux délais sont
définis dans le cadre de cette nouvelle autorisation, ce sont ces nouveaux délais qui s'appliqueront
pour l’ensemble des clauses précitées.
4. Autorisations environnementales de la 2ème tranche
Pour la 2ème tranche de son projet, la SOBRIM doit solliciter de nouvelles autorisations
environnementales au titre de loi sur l’eau, d’autorisation de défrichement et de demande de
dérogation à la destruction d’espèces protégées. Accusé de réception en préfecture 040-214000887-20230616-20230615-1-DE Date de télétransmission : 19/06/2023
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Projet golfique et résidentiel – protocole SOBRIM / Grand Dax / Ville de Dax / Ville de Tercis-les-Bains / Ville de Oeyreluy
L’opérateur s’engage déposer les demandes d’autorisations environnementales selon le rétroplanning
prévisionnel suivant :
- 4ème trimestre 2023 : étude d’impact minute avec identification des besoins de compensation
- 1er trimestre 2024 : étude d’impact avec identification des sites de compensation
- 2ème trimestre 2024 : justification de maîtrise du foncier nécessaires aux compensations
environnementales
- 2ème trimestre 2024 : dépôt des demandes d’autorisations environnementales
- 4ème trimestre 2024 : enquête publique
- 2ème trimestre 2025 : date prévisionnelle signature arrêté préfectoral valant autorisations
environnementales
En cas de décalage de plus de 2 mois sur ce planning prévisionnel, il informera par écrit le Grand Dax
de ce décalage et remettra un nouveau planning prévisionnel. Le nouveau planning ainsi transmis
s’appliquera au présent protocole.
5. Autorisations d’urbanisme à solliciter par l’opérateur
a) La 1ère tranche
Pour la 1ère tranche de l’opération, la SOBRIM a déposé 9 demandes de Permis d’Aménager (PA) et il
déposera 8 demandes de permis de construire :
Permis d’aménager 1ère tranche
n° Commune Zonage PLUi-H Destination
1 PA 1 Dax 1AUg Logements, résidence
2 PA 1G Dax 2AUg*, NLg Golf
3 PA 2 Tercis / Oeyreluy 1AUg, 1AUgarch Logements
4 PA 2G Oeyreluy NLg Golf
5 PA 3 Oeyreluy 1AUg, 1AUgarch Logements
6 PA 4 Oeyreluy 1AUg Logements
7 PA 5 Oeyreluy 1AUg Logements
8 PA 6a Tercis 1AUg, 1AUgarch Logements
9 PA 6b Tercis 1AUg Logements
* : sur le PA1G, le PLUi-H en vigueur comprend également une zone 2AUg. Mais, dans le cadre de la Modification n°1 du PLUi-
H , il est prévu de supprimer ce zonage pour passer l’intégralité du PA1G en NLg.
Une fois les permis d’aménager délivrés et les terrains viabilisés, la SOBRIM déposera elle-même des
demandes de permis de construire pour le programme suivant : Accusé de réception en préfecture 040-214000887-20230616-20230615-1-DE Date de télétransmission : 19/06/2023 Date de réception préfecture : 19/06/2023 10
Projet golfique et résidentiel – protocole SOBRIM / Grand Dax / Ville de Dax / Ville de Tercis-les-Bains / Ville de Oeyreluy
Permis de construire 1ère tranche
n° Commune Zonage PLUi-H Programme
1 PC Oyereluy 1AUg (PA 3) Logements (macrolot 1)
2 PC Oeyreluy 1AUg (PA 3) Logements (macrolot 2)
3 PC Oeyreluy 1AUg (PA 3) Logements (macrolot 3)
4 PC Dax 1AUg (PA1) Club house
5 PC Dax 1AUg (PA1) Logements (macrolot 1)
6 PC Dax 1AUg (PA1) Résidence
7 PC Dax 1AUx Pôle d’activités
8 PC Dax 1AUx Bureaux
b) La 2ème tranche
Pour la 2ème tranche de l’opération, la SOBRIM déposera 4 demandes de PA et 3 demandes de permis
de construire (PC) :
Permis d’aménager 2ème tranche
n° Commune Zonage PLUi-H Programme
1 PA 3G Dax NLg Golf, locaux techniques golf
2 PA 7 Dax 2AUg, 2AUgarch Logements
3 PA 8 Tercis 2AUg Logements
4 PA 9 Oeyreluy 2AUg Logements
Le Grand Dax s’engage à mener une procédure d’ouverture à l’urbanisation de la zone 2AU pour 22,16
hectares sous réserve des conditions visées à l’article 15 « conditions suspensives ».
6. Foncier à acquérir ou à conventionner par l’opérateur
Les fonciers à acquérir par la SOBRIM dans le périmètre du projet (tranches 1 et 2) sont identifiables
sur le plan figuré en ANNEXE 4.
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a) Foncier situé dans le périmètre à aménager de la 1ère tranche
La SOBRIM doit acquérir auprès de la ville de Dax la parcelle CH436 (45 720 m²) située à l’angle de la
route de Talamon et la route de Tercis, dans l’emprise du permis d’aménager PA1G (golf). Une
promesse de vente sera signée entre les parties dans le courant d’année 2023, la vente n’interviendra
qu’à la condition que la SOBRIM ait obtenu les autorisations d'urbanisme et les autorisations
environnementales pour la 1ère tranche du projet purgées de tout recours.
b) Foncier situé dans le périmètre à aménager de la 2ème tranche
La SOBRIM doit acquérir auprès de la ville de Dax 2 parcelles (CH274 de 6925m² et CH267 de 2905 m²)
et une portion de chemin rural situées dans l’emprise du permis d’aménager PA3G (golf). Une enquête
publique sera d’ailleurs nécessaire avant que le Conseil Municipal de Dax ne soit autorisé à déclasser
ce chemin. Une promesse de vente sera signée entre les parties dans le courant d’année 2023, la vente
n’interviendra qu’à la condition que la SOBRIM ait obtenu les autorisations d'urbanisme et les
autorisations environnementales pour la 2ème tranche du projet purgées de tout recours.
c) Foncier nécessaire aux compensations écologiques
Pour les compensations écologiques de la 1ère tranche, l’opérateur précise que le foncier est maîtrisé
compte tenu des actes de vente ou conventions dont il est titulaire. Pour ce qui concerne le délai pour
la maîtrise foncière des compensations écologiques nécessaires à la 2ème tranche, il convient de se
reporter au planning à l’article 4.
7. Compensations collectives agricoles pour la totalité du projet
(tranches 1 et 2)
D’un point de vue réglementaire, les Compensations Collectives agricoles dues par la SOBRIM sont
évaluées à environ 136 000 € compte tenu de la destruction de 56,3 ha de terres agricoles sur la 1ère
tranche du projet. Dans son étude versée à l’enquête publique préalable aux autorisations
environnementales de la 1ère tranche, la SOBRIM propose de consacrer la majeure partie des
compensations collectives agricoles pour accompagner l’installation d’une activité de permaculture
sur 2 fonciers maîtrisés par l’opérateur à Dax et Tercis-les-Bains.
Le porteur de projet veillera à tenir étroitement informé le Grand Dax sur les différentes étapes
permettant la concrétisation de la création de cette exploitation agricole qui pourra offrir une offre
qualitative de fruits et légumes de saison aux habitants du secteur.
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8. Equipement propre à réaliser par l’aménageur : REUSE
Parmi l’ensemble des équipements propres que les permis d’aménager imposeront à la SOBRIM, un
équipement de réutilisation des eaux usées traitées dénommée REUSE pour l’irrigation du parcours de
golf devra être réalisé par l’aménageur. Il convient de préciser les éléments ci-dessous concernant cet
équipement propre dit « REUSE ».
a) Description du programme de travaux
L’irrigation du golf par le réemploi d’eaux traitées issues de la station d’épuration de Saubagnacq est
une condition de la réalisation du projet d’ensemble. Le programme consiste à :
- construire et exploiter une unité de traitement permettant de dégrader les polluants et
respecter les seuils sanitaires permettant l’irrigation ;
- acheminer via une canalisation l’eau traitée jusqu’au point de livraison (bassin de 3000 mᶟ)
située sur le permis d’aménager n° PA1G.
b) Foncier : engagements du Grand Dax et/ou de la ville de Dax (a choisir par la
SOBRIM)
Afin de faciliter l’implantation de cet équipement propre, le Grand Dax a proposé à la SOBRIM une
unité foncière au sein de la parcelle n° CH 437 où se situe la station d’épuration de l’O de l’Agglo, régie
intercommunale du Grand Dax.
Cette implantation pourra être réalisée, selon le choix de la SOBRIM :
- soit par le biais d’une cession de l’unité foncière dont le plan figure en ANNEXE 5,
- soit par le biais d’un bail emphytéotique administratif (BEA) constitutif de droits réels dont les
conditions et la durée seront précisées ultérieurement entre les parties.
La ville de Dax consentira par ailleurs une servitude pour le passage de la canalisation de refoulement
des eaux traitées comme figuré dans le plan en ANNEXE 5.
d) Engagements du Grand Dax pour le transfert partiel de l’autorisation
administrative REUSE
Le Grand Dax est bénéficiaire de l’arrêté préfectoral n°40-2022-600 autorisant le système de collecte
et de traitement des eaux urbaines résiduaires délivré le 09 mai 2022. Cet arrêté vient notamment
détailler :
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Projet golfique et résidentiel – protocole SOBRIM / Grand Dax / Ville de Dax / Ville de Tercis-les-Bains / Ville de Oeyreluy
- article 14.2 : le niveau de qualité sanitaire à atteindre pour utiliser les eaux traitées pour
l’irrigation du golf ;
- article 17.2 : autorisation à réutiliser les eaux usées de la station d’épuration pour irriguer le
golf ;
- article 21.4 : programme de surveillance des eaux usées traitées.
Le transfert partiel est possible selon les conditions suivantes :
- le bénéficiaire initial accepte le transfert partiel ;
- la modification ne doit pas être substantielle ;
- le transfert partiel ne porte pas d’atteinte aux intérêts protégés (IOTA, ICEPE, liés aux
procédures embarquées) ;
- les conditions liées à la préservation des droits des tiers et zones sensibles sont réunies ;
- les conditions liées aux capacités techniques et financières sont réunies ;
- l’identification des mesures relevant de chaque futur titulaire de l’autorisation
environnementale est possible.
Il est d’ores et déjà convenu que, dans un délai maximum de 15 jours à compter de la réception de la
demande de transfert partiel formulée par un courrier émis par la SOBRIM, le Grand Dax s’engage à
accepter ce transfert partiel.
d) Engagements de la SOBRIM
La SOBRIM s’engage à :
- solliciter le transfert partiel de l’autorisation précitée par courrier à l’EPCI au plus tard à
l’obtention des permis d’aménager de la 1ère tranche ;
- adresser au service de la police de l'eau un "porter à connaissance" présentant son projet au
plus tard à la purge de tout recours des permis d’aménager
- déposer une demande de permis de construire en parallèle du dépôt du permis de construire
du club-house et au plus tard le 30/06/2024.
- démarrer les travaux de construction de l’unité de traitement et du réseaux de refoulement
concomitamment au travaux de viabilisation du permis d’aménager PA1G.
La SOBRIM en tant que maître d’ouvrage de l’équipement assurera à ses frais l’exploitation et
l’entretien de l’équipement permettant d’assurer la continuité du service sans limite dans le temps.
Accusé de réception en préfecture
040-214000887-20230616-20230615-1-DE
Date de télétransmission : 19/06/2023
Date de réception préfecture : 19/06/2023 14
Projet golfique et résidentiel – protocole SOBRIM / Grand Dax / Ville de Dax / Ville de Tercis-les-Bains / Ville de Oeyreluy
9. Equipements publics à réaliser induits par le projet
NB : l’ensemble des tableaux ci-dessous sont des estimatifs réalisés et en vigueur à la date de signature
du présent protocole. Ces tableaux pourront être réactualisés ultérieurement.
L’aménagement du golf et des différents lotissements induit des investissements publics selon le plan
et le tableau joint en ANNEXE 6. Ces travaux se répartissent géographiquement comme suit :
Ces dépenses se répartissent par type de travaux, les réseaux secs étant financés par les communes,
les réseaux humides par l’O de l’agglo, les voiries par le Grand Dax :
Sous réserve de respect du planning prévisionnel et de la réactivité de l’opérateur à communiquer au
Grand Dax les éventuelles modifications du planning de travaux de viabilisation des terrains, le Grand
Dax prend l’engagement, pour chacun des Permis d’Aménager (PA) :
- d’engager les travaux de renforcement des réseaux humides (AEP, EU) dans les 6 mois suivant
le démarrage des travaux de viabilisation par l’opérateur ;
- d’achever les travaux de voirie dans un délai maximum de 3 mois à compter de la DACT de la
dernière construction au sein du PA.
En aucun cas, il ne sera demandé de participations (autre que les taxes d'aménagement, la PFAC ou les
éventuels besoins de renforcement du réseau de distribution électrique en deçà de 100ml) au porteur
de projet.
10. Parcours de golf et exploitation du golf
L’opérateur prévoit de démarrer les travaux d’aménagement du golf (PA1G et PA2G) une fois levées
l’ensemble des conditions suspensives ci-dessous :
- transfert de l'autorisation REUSE ;
- réalisation des études préalables pour la construction de l'unité de traitement des eaux
usées ;
Dax Tercis Oeyreluy TOTAL
Phase 1 566 346 € 812 852 € 92 700 € 1 471 897 €
Phase 2 2 470 727 € - € 532 043 € 3 002 771 €
Total 3 037 073 € 812 852 € 624 743 € 4 474 668 €
travaux
rés eaux humides O de l'agglo 733 969 €
voirie Grand Dax 3 197 402 €
rés eaux s ecs ville de Dax 427 370 €
rés eaux s ecs commune de Tercis 115 927 €
rés eaux s ecs commune de Oeyreluy - €
TOTAL 4 474 668 €
Financement (€ TTC)
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 19/06/2023
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Projet golfique et résidentiel – protocole SOBRIM / Grand Dax / Ville de Dax / Ville de Tercis-les-Bains / Ville de Oeyreluy
- obtention d’un permis de construire purgé de tout recours pour l'unité de traitement des
eaux usées ;
- obtention d’un permis de construire purgé pour réalisation du club-house ;
- modification du PLUi pour le passage en NLg de zone du club-house ;
- autorisation environnementale de la 1ère tranche purgée de tout recours ainsi que sa
prorogation éventuelle.
La SOBRIM communiquera au Grand Dax au plus tard 6 mois avant l’ouverture du golf le nom de
l’exploitant et les engagements pris par la SOBRIM et l’exploitant pour assurer l’ouverture du golf (12
trous) puis son agrandissement (18 trous, tranche 2) selon le planning prévisionnel annexé au présent
protocole.
Un point d’étape avec le Grand Dax sur les démarches menées par la SOBRIM pour signer un contrat
d’exploitation du golf sera réalisé en septembre 2023 afin de tenir informé l’EPCI de la bonne avancée
du projet golfique, concomitamment à l’avancée du programme résidentiel.
11. Passerelle piétonne surplombant la RD6
La SOBRIM a pris contact avec le Conseil Départemental des Landes pour étudier les modalités de
réalisation d’une passerelle piétonne enjambant la RD6 afin de relier les trous n°2 à n°6 positionnés au
sud de cette voirie départementale qui supporte chaque jour un trafic important de véhicules.
L’opérateur tiendra le Grand Dax informé de la bonne avancée des études préalables à la réalisation
des travaux de construction de cet ouvrage d’art. Elle produira à l’EPCI au plus tard le 31 décembre
2023 la convention de transfert de Maîtrise d’Ouvrage qu’elle doit signer avec le Conseil
Départemental.
Le Grand Dax s’engage sur ce point à faciliter les échanges avec le département en tant que collectivité
compétente et gestionnaire de la voirie sur le territoire du Grand Dax.
12. Comité de suivi
Les parties conviennent de créer un comité de suivi qui se réunit en tant que de besoin et au moins
une fois par an pour s’assurer de la bonne conduite des opérations et démarches des partenaires.
Cette instance est non décisionnelle, son secrétariat est assuré par le Grand Dax.
Accusé de réception en préfecture
040-214000887-20230616-20230615-1-DE
Date de télétransmission : 19/06/2023
Date de réception préfecture : 19/06/2023 16
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13. Clause de substitution
Pour la réalisation du programme, et notamment la sollicitation d’autorisations administratives et la
commercialisation de terrains à bâtir, l’opérateur pourra souhaiter constituer des sociétés ad hoc
filiales de la SOBRIM (Société de Lotissement…). Il informera le Grand Dax de la création de chacune
des sociétés dès leur création. Ces sociétés seront tenues de respecter les engagements pris par la
SOBRIM dans le cadre du présent protocole.
14. Conditions suspensives au bénéfice du Grand Dax et des
communes
De façon générale, les engagements de la SOBRIM liés à la réalisation du projet golfique et résidentiel
sur les territoires des communes concernées constituent une condition essentielle du présent
protocole. S’ils devaient ne pas pouvoir être respectés, les engagements pris par le Grand Dax ou les
communes concernées deviendraient dès lors caducs.
Comme précisé aux articles 2, 3 et 4 du présent protocole, la SOBRIM informera le Grand Dax en cas
d’évolution du/des planning(s) prévisionnel(s) convenu(s) et un nouveau planning sera communiqué
afin que l’ensemble des délais soient réajustés. Le nouveau planning ainsi communiqué s’appliquera
au présent protocole.
Le présent protocole est conditionné à la levée des conditions suspensives ci-dessous dont le Grand
Dax et les communes sont bénéficiaires :
- la réalisation effective du transfert partiel de l’arrêté préfectoral n°40-2022-600 du Grand Dax
à la SOBRIM (autorisant le système de collecte et de traitement des eaux urbaines résiduaires
délivré le 09 mai 2022 au Grand Dax) en ce qui concerne le REUSE tel que détaillé à l’article
7.c) ; justification de la signature du/des marchés de travaux permettant la réalisation de
l’équipement « REUSE » ;
- la réalisation de la première tranche du programme golfique décrite au permis d’aménager
PA1G (y compris achèvement des constructions telles que le club house du golf) dans les délais
et les conditions prévus au planning prévisionnel mentionné à l’article 2 et annexé au présent
protocole ;
- justification de la maîtrise foncière des terrains nécessaires aux compensations écologiques ;
- dépôt de la demande d’autorisation environnementale de la 2ème tranche dans le délai indiqué
à l’article 4 (comprenant une étude d’impact environnementale complète). Accusé de réception en préfecture 040-214000887-20230616-20230615-1-DE Date de télétransmission : 19/06/2023
Date de réception préfecture : 19/06/2023 17
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15. Conditions suspensives au bénéfice de la SOBRIM
Le présent protocole est conditionné à la levée des conditions suspensives ci-dessous dont la SOBRIM
est bénéficiaire :
- transfert partiel de l’arrêté préfectoral n°40-2022-600 (autorisant le système de collecte et de
traitement des eaux urbaines résiduaires délivré le 09 mai 2022 au Grand Dax) en ce qui
concerne le REUSE tel que détaillé à l’article 7.c) ;
- engagement par le Grand Dax au plus tard le 1er juillet 2023 des démarches administratives
préalables à l’ouverture à l’urbanisation des terrains pour 22,16 ha de la 2ème tranche (classé
au 2AU au PLUi-H) ;
- délivrance des permis d’aménager de la 1ère tranche au plus tard le 16 juin 2023 ;
- acquisition du chemin rural (domaine public de la ville de Dax) sous réserve de délibération du
Conseil Municipal de Dax approuvant le déclassement de ce chemin ;
- acquisition des terrains de la ville de Dax visés à l’article 6 situés sur l’emprise du parcours de
golf (tranches 1 et 2).
- réalisation des études préalables pour la construction de l’unité de traitement des eaux usées ;
- obtention d’un PC purgé de tout recours pour la réalisation de l’unité de traitement des eaux
usées ;
- modification du PLUi purgé de tout recours pour passer le secteur du club-house en zone NLg ;
- obtention d’un PC purgé de tout recours pour la construction du club-house ;
- autorisation environnementale purgée de tout recours ainsi que pour toute demande de
prorogation.
16. Litiges
Le présent protocole est soumis à la loi française et à l’ensemble des réglementations en vigueur à la
date de sa signature. En cas de désaccord ou litige concernant l’interprétation et/ou l’exécution du
présent protocole, les parties s’engagent à se rapprocher pour parvenir à une solution amiable
permettant d’y mettre fin. A défaut, tout litige sur l’interprétation et/ou l’exécution du présent
protocole relèvera de la compétence du tribunal territorialement compétent.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 19/06/2023
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Fait à Dax, le xxxxxx 2023
Pour la commune de Oeyreluy,
le Maire
Philippe LAFFITTE
Pour la commune de Tercis-les-Bains,
le Maire
Ikmat CHAHINE
Pour la Communauté d’Agglomération du
Grand Dax, le 1er Vice-Président
Hervé DARRIGADE
Pour la commune de Dax,
le Maire,
Julien DUBOIS
Pour la SOBRIM,
la Directrice Générale
Mayalen ETCHART
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 19/06/2023
Date de réception préfecture : 19/06/2023 19
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Sommaire des annexes
- Annexe 1 : plans masse au 11 et 24 mai 2023, Samazuzu
- Annexe 2 : détail du programme résidentiel au 18 avril 2023
- Annexe 3 : planning prévisionnel détaillé du 9/12/22, SOBRIM
- Annexe 4 : foncier à acquérir par la SOBRIM
- Annexe 5 : plan « Implantation d’une installation de traitement tertiaire des eaux usées et son
raccordement au projet de Golf », Grand Dax, décembre 2022
- Annexe 6 : plan et tableau des équipements publics neufs ou à renforcer, Grand Dax, mai 2023
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 19/06/2023 20
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Annexe 1 : plan masse au 11 mai 2023, Samazuzu
Accusé de réception en préfecture
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Annexe 1 : plan masse au 24 mai 2023, Samazuzu
Accusé de réception en préfecture
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Annexe 2 : détail du programme résidentiel au 18 avril 2023
Accusé de réception en préfecture
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Annexe 3 : planning prévisionnel détaillé du 9/12/22, SOBRIM
Accusé de réception en préfecture
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Annexe 5 : foncier à acquérir par la SOBRIM
Accusé de réception en préfecture
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Annexe 6 : plan « Implantation d’une installation de traitement tertiaire des eaux
usées et son raccordement au projet de Golf », Grand Dax, décembre 2022
Accusé de réception en préfecture
040-214000887-20230616-20230615-1-DE
Date de télétransmission : 19/06/2023
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Annexe 8 : plan et tableau des équipements publics neufs ou à renforcer, Grand
Dax, mai 2023
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