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Déliberation - 2 Projet de Golf Convention de Reversement de la Taxe Amenagement Percue PAR LES Communes de DAX Oeyreluy et Tercis LES Bains A LA CAGD Annexe
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Dax.
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Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
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1
CONVENTION DE REVERSEMENT DE LA TAXE D’AMÉNAGEMENT
PERÇUE PAR LES COMMUNES DE DAX, OEYRELUY ET TERCIS-LES-BAINS
SUR LE PÉRIMÈTRE DU PROJET DE GOLF
A LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DU GRAND DAX
Vu les dispositions de l’article 15 de la loi n°2022-1499 du 1er décembre 2222 de finances rectificative pour
2022,
Vu les dispositions de l’article 1379 alinéa 15 du code général des impôts,
Vu les statuts en vigueur de la Communauté d’agglomération du Grand Dax,
Vu les délibérations concordantes du conseil communautaire de la communauté d’agglomération du Grand
Dax (CAGD) en date du 28 juin 2023 et des conseils municipaux des communes de Dax (xx juin 2023), Oeyreluy
(9 juin 2023) et Tercis-les-Bains (xxx juin 2023) relatives au reversement par lesdites communes à la CAGD d’une
quote-part de la taxe d’aménagement sur le périmètre de projet de golf,
ENTRE :
La Communauté d’Agglomération du Grand Dax (dénommée par les présentes sous le terme « CAGD »),
représentée par son 1er Vice-Président en exercice, Monsieur Hervé DARRIGADE, dûment habilité à l’effet des
présentes en vertu d’une délibération du conseil communautaire en date du 28 juin 2023,
ET
D’UNE PART, la commune de Dax, représentée par son maire en exercice, Monsieur Julien DUBOIS, dûment
habilité à l’effet des présentes en vertu d’une délibération du conseil municipal en date du 15 juin 2023,
D’AUTRE PART, la commune de Oeyreluy, représentée par son maire en exercice, Monsieur Philippe
LAFFITTE, dûment habilité à l’effet des présentes en vertu d’une délibération du conseil municipal en date du
9 juin 2023,
ENFIN, la commune de Tercis-les-Bains, représentée par son maire en exercice, Monsieur Hikmat CHAHINE,
dûment habilité à l’effet des présentes en vertu d’une délibération du conseil municipal en date du xx/xx/xxxx,
Accusé de réception en préfecture
040-214000887-20230616-20230615-2-DE
Date de télétransmission : 19/06/2023
Date de réception préfecture : 19/06/2023 GRANPPAX M TES € cui. Le) 1 in) Copa d'inspiration
2
PRÉAMBULE
Les communes de la communauté d’agglomération du Grand Dax (CAGD) perçoivent jusqu’à présent le produit
de la taxe d’aménagement applicable à toutes les opérations d’aménagement, de construction, de
reconstruction et d’agrandissement de bâtiments ou d’installations, nécessitant une autorisation d’urbanisme
sur leur territoire communal.
La communauté d’agglomération du Grand Dax s’est vu transférer de nombreuse compétences ces dernières
années notamment en matière de voirie, d’eau et d’assainissement, ainsi qu’en matière de développement
économique et touristique.
Le projet d’envergure d’intérêt communautaire de création d’un golf de 18 trous porté par un opérateur
économique privé sur les communes de Dax, Oeyreluy et Tercis-les-Bains induit des investissements publics
importants en matière de voirie, réseaux humides, réseaux secs notamment.
La CAGD sera maître d’ouvrage de la majorité de ces équipements et aménagements publics qui nécessiteront
de lourds investissements publics.
Ces équipements et aménagements seront partiellement financés par la taxe d’aménagement majorée à 7 %
sur le secteur du golf.
Afin de permettre à la CAGD de mener à bien ces investissements publics, en bénéficiant de ressources
financières dédiées, les trois communes concernées par le projet de golf susvisé conviennent, pour contribuer
aux dépenses d’équipements publics qui seront supportés par la CAGD et afin de veiller à une équité territoriale,
de reverser à la CAGD, un pourcentage du produit de la part communale de la taxe d’aménagement perçu sur
le périmètre défini en annexe 1 de la présente convention.
Cet accord a donné lieu, conformément aux dispositions de l’article 1379 du code général des impôts, a des
délibérations concordantes des conseils municipaux des communes de Dax, Oeyreluy et Tercis-les-Bains et du
conseil communautaire de la communauté d’agglomération du Grand Dax, par lesquelles les communes
susvisées ont accepté le reversement d’un pourcentage de la taxe d’aménagement qu’elles perçoivent sur le
périmètre du projet de golf défini en annexe 1 de la présente convention à la Communauté d’agglomération
du Grand Dax en raison des investissements publics que la CAGD devra donc supporter pour réaliser les
équipements et aménagements publics induits par ce projet structurant pour le territoire communautaire du
Grand Dax.
A cet effet, au regard desdites délibérations susvisées, les parties définissent ensemble, par le biais de la
présente convention, les modalités dudit reversement de la taxe d’aménagement.
IL EST AINSI CONVENU CE QUI SUIT :
Accusé de réception en préfecture
040-214000887-20230616-20230615-2-DE
Date de télétransmission : 19/06/2023
Date de réception préfecture : 19/06/2023 GRANPPAX M TES € cui. Le) 1 in) Copa d'inspiration
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ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
Il est rappelé que :
- la commune perçoit le produit de la taxe d’aménagement (TA) applicable, à toutes les opérations
d’aménagement, de construction, de reconstruction et d’agrandissement de bâtiments ou
d’installations, nécessitant une autorisation d’urbanisme et qui changent la destination des locaux dans
le cas des exploitations agricoles ;
- en vertu, d’une part, des dispositions du code général des impôts, particulièrement ses articles 1379, 1635 quater A et 1639 A Bis VI : «La taxe d'aménagement dans les conditions prévues au 2° du I de l'article 1635 quater A. Sur délibérations concordantes, prises dans les conditions prévues au VI de l'article 1639 A bis, de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale et du conseil municipal de la commune membre intéressée, la commune peut reverser tout ou partie de la taxe à l'établissement public de coopération intercommunale ou aux groupements de collectivités dont elle est membre, compte tenu de la charge des équipements publics relevant, sur le territoire de cette commune, de sa compétence ».
Afin de justifier ce reversement, le coût des équipements publics liés au golf, supportés directement par le
Grand Dax et qui ressortent de ses compétences (voirie) est présenté en annexe 3 à la présente convention.
Les trois communes concernées de Dax, Oeyreluy et Tercis-les-Bains ont ainsi accepté de reverser à la CAGD,
maître d’ouvrage de la majorité des équipements et aménagements publics induits par le projet de golf précité,
un pourcentage du produit de la part communale de la taxe d’aménagement sur les périmètres définis à
l’annexe 1 de la présente convention selon les modalités définies ci-après.
ARTICLE 2 : CHAMP D’APPLICATION DE LA CONVENTION
Le champ d’application de la présente convention porte sur les périmètres définis à l’annexe 1 de la présente
convention situés sur les communes de Dax, Oeyreluy et Tercis-les-Bains.
L’ensemble des autorisations d’urbanisme délivrées à compter du 1er janvier 2024 à l’intérieur de ces périmètres
est concerné.
ARTICLE 3 : MODALITÉS DE REVERSEMENT
3.1 : Annualité et recensement
Chaque année, le reversement au profit de la Communauté d’agglomération sera établi sur la base du péri-
mètre défini à l’article 2 et pour la durée de la présente convention et des montants de taxe d'aménage-
ment encaissés par la commune au cours de l’exercice précédent.
Ainsi, le reversement sera effectué par les communes à compter de l’année 2025 sur les montants de taxe
d’aménagement perçus par la commune à partir du 1er janvier 2024.
Accusé de réception en préfecture
040-214000887-20230616-20230615-2-DE
Date de télétransmission : 19/06/2023
Date de réception préfecture : 19/06/2023 GRANPPAX M TES € cui. Le) 1 in) Copa d'inspiration
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3.2 : Modalités de calcul
Le montant du reversement au profit de la CAGD au titre de l’année en cause s’effectue à hauteur de 29% des
sommes perçues par la commune en application du taux de la taxe d’aménagement voté par la commune et
applicable à la zone concernée selon la formule suivante :
Bases taxables nouvelles de l’année N assujetties à la TA et objet de la convention de reversement
x
Taux de TA applicable sur le périmètre de la commune d’assiette concernée
x
29%
3.3 : Paiement
Les reversements seront établis sur une base annuelle (la liste nominative des redevables dans les périmètres
concernés ayant acquitté les taxes d’aménagement dans l’année civile) avec un paiement avant le 30/04/N+1
de l’année suivant l’exercice concerné par la commune à la CAGD après encaissement par celle-ci des taxes
d’aménagement en année N.
3.4. Inscriptions budgétaires
Les reversements de taxe d’aménagement seront imputés en section d’investissement, à l’article 10226 en
dépenses pour la commune et à l’article 10226 en recettes du budget principal pour la CAGD.
ARTICLE 4 : DURÉE DE LA CONVENTION
La présente convention produit ses effets à compter du 1er janvier 2024 et tant que les délibérations par
lesquelles cette dernière a été conclue n’ont pas été rapportées ou modifiées.
Elle pourra également être modifiée par avenant accepté par les parties.
ARTICLE 5 : LITIGES
Dans le cas de désaccord concernant l’interprétation et/ou l’exécution des dispositions de la présente
convention, les parties s’efforceront en premier lieu de régler à l’amiable tout litige pouvant en résulter.
A défaut d’y parvenir, le tribunal administratif de Pau sera compétent.
ARTICLE 6 : ANNEXES
- Annexe 1 : plan des périmètres concernés par le reversement de la taxe d’aménagement sur les communes de Dax, Oeyreluy et Tercis-les-Bains,
- Annexe 2 : liste des parcelles situées dans le périmètre de l’opération
- Annexe 3 : plan et tableau de répartition géographique des équipements publics Accusé de réception en préfecture 040-214000887-20230616-20230615-2-DE Date de télétransmission : 19/06/2023
Date de réception préfecture : 19/06/2023 PANDDAX SÉ IES. © œuri ler in) Copa d'inspiration
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Fait à Dax, en 4 exemplaires originaux
Pour la Communauté d’agglomération du Grand Dax
Le 1er Vice-Président
Hervé DARRIGADE
Pour la commune de Dax
Le maire
Julien DUBOIS
Pour la commune de Tercis-lès-Bains
Le maire
Hikmat CHAHINE
Pour la commune de Oeyreluy
Le Maire
Philippe LAFFITTE
Accusé de réception en préfecture
040-214000887-20230616-20230615-2-DE
Date de télétransmission : 19/06/2023
Date de réception préfecture : 19/06/2023 GRAND DAX AGGLOMÉRATION
source
d'inspiration
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ANNEXE 1 : plan des périmètres concernés par le reversement de la taxe d’aménagement sur les
communes de Dax, Oeyreluy et Tercis-les-Bains
Accusé de réception en préfecture
040-214000887-20230616-20230615-2-DE
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Date de réception préfecture : 19/06/2023 GRANDDAX = A LERCD, © Œurelu
LT ler Hénin)
Colas
d'inspiration
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ANNEXE 2 : liste des parcelles situées dans le périmètre de l’opération
Commune : DAX
Références Cadastrales :
- Section CE n° 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 124, 130, 139, 140, 141, 142, 143, 144, 150, 151, 262, 266,
268, 270, 301, 307 et 310
- Section CH n° 48, 49, 50, 51, 52, 53, 54, 55, 56, 57, 58, 59, 60, 61, 62, 63, 64, 65, 68, 69, 70, 71, 72, 87,
88, 89, 90, 103, 104, 105, 110, 114, 115, 116, 117, 118, 119, 121, 122, 123, 124, 125, 126, 127, 128, 129,
130, 131, 132, 133, 134, 135, 138, 140, 141, 142, 143, 144, 145, 146, 147, 148, 149, 150, 151, 152, 192,
193, 195, 196, 197, 218, 222, 223, 225, 228, 230, 231, 233, 255, 256, 258, 259, 260, 261, 267, 274, 322,
324, 335, 337, 340, 342, 389, 390, 392, 394, 397, 399, 401, 404, 405, 408, 410 et 412
Commune : OEYRELUY
Références Cadastrales :
- Section AA n° 33, 34, 35, 36, 38, 39, 40, 41, 42, 56, 60, 61, 63, 73, 77, 86, 87, 88, 130, 131, 132, 133, 134,
135, 136, 137, 197, 200, 222, 227, 229, 245, 248, 250, 255, 257, 272, 274 et 285
Commune : TERCIS-LES-BAINS
Références Cadastrales :
- Section AB n° 114, 171, 172, 173 et 174
- Section AC n° 229
Surface totale : 139 ha 15 a 02
Accusé de réception en préfecture
040-214000887-20230616-20230615-2-DE
Date de télétransmission : 19/06/2023
Date de réception préfecture : 19/06/2023 GRAND DAX AGGLOMÉRATION TERCI
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FRERE je
|} LEGENDE
E2 Tranche n°1
En Tranche n°2
En Voie douce
Carrefour à aménager
2
8
ANNEXE 3 : plan et tableau de répartition géographique des équipements publics
Autoris a tion d'urba nis me
(PA = permis d'a ménager ;
PC = permis de cons truire)
Communes Tra va ux voirie néces s a ires
Travaux
renforcement
rés eaux s ecs
Tra vaux renforcement rés ea ux humides
PA 1 Dax aména gement tra nche 1 route de Ta lamon X X
PA 1G
(parcours golf) Dax / Oeyreluy
aména gement ca rrefour route de
Ta lamon / golf X X
PA 2G
(parcours golf) Oeyreluy s .o. X
PA 3 Oeyreluy s .o. X
PA 4 Oeyreluy s .o. X
PA 5 Oeyreluy s .o. X
PA 6 Tercis
Route du Ba yle : continuité piétonne
(bus a ge fos s é) + 2 pla tea ux deva nt
entréées lotis s ement PA6 et PA8
X
PA 7 Dax tronçon s ud route du La not X
PA 8 Dax X
PA 3G
(parcours golf) Dax X
PC route de Sauba gna cq Dax a ménagement ca rrefour a vec trottoir (inclus tronçon s auba gnacq) X X
PA 9 Oeyreluy continuité piétonne (bus a ge fos s é) environ 460 ml
tous PA Dax / Oeyreluy voie douce entre route d'hardy et rd pt de Tala mon (≈ 1000 ml) X
aména gement tra nche 2 route de
Ta lamon X
Accusé de réception en préfecture
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