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Arrêté - Préfecture - Essonne - Arrete ZRE Champigny 25 11 09
Document publié le Jeudi 1 janvier 2009
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Essonne - Arrete ZRE Champigny 25 11 09)
Thèmes du document : Institutions publiques, Eau et assainissement, Sécurité publique,
PREFECTURE DE L’ESSONNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE L'EQUIPEMENT ET DE L’AGRICULTURE
Service environnement
______
ARRETE
n° 2009 - DDEA – SE – 1281 du 25 novembre 2009
constatant la liste des communes incluses
dans la zone de répartition des eaux de la nappe du Champigny
en application de l’arrêté 2009-1028
du Préfet coordonnateur du bassin Seine Normandie
LE PREFET DE L’ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement, et notamment ses articles L. 211-2, L. 211-3, L. 214-1 à L. 214-6, L. 514-6, R. 211-71 à R. 211-74, R. 214-1 à R. 214-56 ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l'article R. 2224-22 ;
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de M. Jacques REILLER, préfet, en qualité de Préfet de l’Essonne ;
VU l'arrêté n° 2009-1028 du Préfet coordonnateur du bassin Seine Normandie relatif à la mise à jour des zones de répartition des eaux du bassin Seine-Normandie ;
CONSIDERANT qu’en vertu de l’article R. 211-72 du code de l’environnement, il appartient au préfet de constater par arrêté la liste des communes du département incluses dans les zones de répartition des eaux ;
CONSIDERANT que le département de l'Essonne est concerné par la zone de répartition des eaux de la nappe du Champigny mentionnée à l’annexe de l’arrêté 2009-1028 du Préfet coordonnateur du bassin Seine-Normandie ;
.../... - 2 -
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRETE
ARTICLE 1
La liste des communes du département de l'Essonne incluses en zone de répartition des eaux (ZRE) au titre de la nappe du Champigny est précisée à l’annexe du présent arrêté.
ARTICLE 2
Dans les communes incluses dans la zone de répartition des eaux, tous les prélèvements d’eau superficielle ou souterraine, à l’exception de ceux inférieurs à 1 000 m3/an réputés domestiques, relèvent de la rubrique 1.3.1.0 de la nomenclature des opérations visées à l’article R. 214-1 du code de l’environnement. Ces prélèvements sont soumis à autorisation (A) ou déclaration (D) dans les conditions suivantes :
- capacité maximale des installations de prélèvement supérieure à 8 m3/h : A
- capacité maximale des installations de prélèvement supérieure à 1000 m3/an mais inférieure à 8m3/h : D
Les dispositions ci-dessus s’appliquent de la surface du sol à toutes les nappes situées au droit de la commune jusqu’à l’Yprésien inclus.
ARTICLE 3
L'exploitation des ouvrages, installations et travaux qui sont en situation régulière au regard des dispositions législatives sur l’eau à la date de publication du présent arrêté et qui, par l'effet de son article 2, viennent à être soumis à autorisation ou à déclaration, peut se poursuivre à la condition que l'exploitant fournisse au Préfet, dans les trois mois, s'il ne l'a pas déjà fait à l'appui d'une déclaration, les informations suivantes :
1° son nom et son adresse ;
2° l'emplacement du point de captage et son objet ;
3° les modalités du prélèvement, à savoir notamment l’identification de la ressource prélevée, les périodes de prélèvements, le volume annuel maximum, le débit horaire maximum prélevé, le volume annuel prélevé sur les 6 dernières années, la justification en terme de besoin du volume de prélèvement réalisé ;
4° pour les installations, ouvrages, travaux et activités déclarés et du fait de l'article 2 dès lors soumis à autorisation, le volume de prélèvement autorisé.
ARTICLE 4 - Voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours en saisissant le Tribunal Administratif de Versailles (56 avenue de Saint-Cloud – 78000 Versailles) dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Tout recours doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.
.../... - 3 -
ARTICLE 5 - APPLICATION
Le présent arrêté est applicable dès sa date de publication.
ARTICLE 6 - PUBLICATION-AFFICHAGE
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Essonne.
Il sera adressé aux maires des communes concernées pour affichage dès réception en mairie pendant une durée minimum de deux mois. L'arrêté sera également consultable en mairie.
ARTICLE 7 - EXÉCUTION
Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental de l’Equipement et de l'Agriculture, le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales, le Chef du Service de la Navigation de la Seine, le Responsable de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques, le Commandant du groupement de Gendarmerie de l'Essonne, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, le Directeur Régional de l'Industrie, de la Recherche et de l'Environnement, le Directeur Départemental des Services Vétérinaires, les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
LE PREFET,
Signé : le Préfet
Jacques REILLER - 4 -
ANNEXE
à l'arrêté n° 2009 - DDEA - SE – 1281 du 25 novembre 2009
LISTE DES COMMUNES CONCERNEES
Nom commune Code INSEE commune
BOUSSY-SAINT-ANTOINE 91097
BRUNOY 91114
EPINAY-SOUS-SENART 91215
ETIOLLES 91225
MORSANG-SUR-SEINE 91435
QUINCY-SOUS-SENART 91514
SAINT-GERMAIN-LES-CORBEIL 91553
SAINT-PIERRE-DU-PERRAY 91573
SAINTRY-SUR-SEINE 91577
SOISY-SUR-SEINE 91600
TIGERY 91617
VARENNES-JARCY 91631