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unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - 85 14 projet de maison de sante pluridisciplinaire
Document publié le Mardi 1 juillet 2014
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - 85 14 projet de maison de sante pluridisciplinaire)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Bois et produits du bois,
COMMUNAUTE DE COMMUNES « PYRENEES-CERDAGNE » EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
EN DATE DU 01 JUILLET 2014
DELIBERATION N°85/14
Nombre de membres Date de la Séance : Date d’affichage :
kann En Qui ont pris 01 JUILLET 2014
Conseil exercice pan . délibération . .
Date de la Convocation : Date de retrait d’affichage :
36 36 36 23 JUIN 2014
VOTE
Pour : Contre : | Abstention : Secrétaire de Séance : Jean RIBOT 35 0 1
L’an deux mille quatorze, le 1° JUILLET à 21 H 00, les membres du conseil dûment convoqués, se sont réunis à PORTA, sous la Présidence de Monsieur Georges ARMENGOL, Président.
Présents : MM, Mmes, Jacques BOMPIEYRE HékneJOSENDE (Angoustrine); Jean-k REENY ; Sandrine LAURENT; Jean-Louis MARTY; Marie-Thérèse ORTIZ (Bourg-Madame) ; Sylvie CANDAU (Bones): Claude GRAU ; Grégoire VALLBONA (Egaf) ; Bernard GROS ; Jacqueline JUANOLA (Enveitg), Isidore PEYRATO; Raymond
POUGET (E£rr) ; Laurent LEYGUE ; Jean-Claude RIVAYROL (Estavar) ; Cécile HOUYAU ;Claude-MONTY (Latour
de Carol); Robert AUTONES (Lo) ; José DOMINGUEZ (Nahuja) ; Daniel DELESTRE ;Roger CIURANA ; Bernard CLEMENT; Rose-Marie ESTEVA (Osséja) ; Michel BAULOZ; EsiderePEIPOCH (Palau de Cerdagne) ; Marius
HUGON (Porta) ; Jean RIBOT (Porté-Puymorens) ; Georges ARMENGOL; Sophie BAZAN; Joëlle CALVET/URRUTIA; Roger DOMENECH (Saillagouse), Jean PEYRATO (Sainte-Léocadie); Maurice DE
GERONA (Targasonne), Francis GANTOU ; Jean Michel MARTINE (Ur); Jean Claude RIBELAYGUE (Valcebollère)
Procurations: Hélène JOSENDE à Jacques BOMPIEYRE; Jean-Jacques FORTUNY à Jean-Louis MARTY; Claude MONTY à Cécile HOUYAU ; Isidore PEIPOCH à Michel BAULOZ
Le quorum étant atteint, le conseil communautaire peut délibérer.
PROJET MAISON DE SANTE PLURI DISCIPLINAIRE
-COMMUNE DE BOURG MADAME-
VU la demande de la Commune de Bourg Madame sollicitant la Communauté de Communes « Pyrénées- Cerdagne » pour la reprise du projet de construction d’une maison de santé pluri disciplinaire sise sur ladite commune,
CONSIDERANT que la maîtrise d'ouvrage déléguée de cette opération a été confiée par la Commune de Bourg Madame à l’Office 66 qui a publié un avis d’appel à construction pour le compte de la commune en vue de la construction de ladite maison de santé pluri disciplinaire au lieu-dit «Founs Velles » 66760 BOURG MADAME ;
CONSIDERANT la politique de l’ARS sur le territoire ;
CONSIDERANT la nécessité d’un engagement des professionnels de la santé ;
CONSIDERANT qu’en l’état actuel de ce dossier, cette demande nécessite une analyse plus approfondie de l’engagement financier de la Communauté de Communes « Pyrénées-Cerdagne » sur cette opération ;
VU L’exposé de Monsieur le Président,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré, à l’unanimité : (7 abstention : Mme Sylvie CANDAU)
CONSCIENT de la problématique Santé sur le territoire au regard du risque de désertification médicale présent sur le territoire, et du service rendu à la Population;
-DEMANDE la mise en place d’une commission en vue d’analyser les conditions de réalisation de cette opération et de définir l’engagement financier de la Communauté de communes « Pyrénées-Cerdagne »
-CHARGE Monsieur le Président et toute personne habilité par lui d’accomplir toutes les formalités nécessaire à l’exécution de la présente ;
Ainsi fait et délibéré à PORTA les jours, mois et an susdits.
La rés sente décis ion Dent fair Ce es d'un recours gracfèur Sleont son auteur dans les deux mois à compter de sa notification. La présente déc également foire :Lébjet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification devants hs admif Hstfatif de Montpellier. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal sp Et) “Obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide iuridictionnelle.
Accusé de réception en préfecture
066-246600399-20140701-85-14-DE
Date de télétransmission : 15/07/2014
Date de réception préfecture : 15/07/2014