Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2023 013 recueil des actes administratifs special 18 01 2023

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Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2023 013 recueil des actes administratifs special 18 01 2023 Document publié le Mercredi 18 janvier 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2023 013 recueil des actes administratifs special 18 01 2023)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Animaux, AVEYRON

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°12-2023-013

PUBLIÉ LE 18 JANVIER 2023Sommaire

DDT12 / Service Biodiversité, Eau et Forêt

12-2023-01-18-00002 - Arrêté n° du 18 janvier 2023 Autorisant monsieur

Florian ORANGE à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense

de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) (4 pages) Page 4

12-2023-01-18-00001 - Autorisant madame Marlène ORANGE à effectuer des

tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la

prédation du loup (Canis lupus) (4 pages) Page 9

Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des

Populations /

12-2023-01-17-00004 - Attribution de l'habilitation sanitaire à Monsieur

Baptiste FALGAYRAT (2 pages) Page 14

12-2023-01-03-00004 - Fermeture administrative d’urgence de la chaîne

d’abattage BOVIN de l’établissement ABATTOIR SAINT-AFFRICAIN,

exploité par Monsieur JULIA Pascal et sis à 1085 avenue Georges Pompidou

12400 SAINT-AFFRIQUE (3 pages) Page 17

12-2023-01-02-00001 - Levée de l’arrêté de fermeture administrative

d’urgence n°20221223-03 du 23 décembre 2022 concernant la chaîne

d’abattage BOVIN de l’établissement ABATTOIR SAINT-AFFRICAIN,

exploité par Monsieur JULIA Pascal et sis à 1085 avenue Georges Pompidou

12400 SAINT-AFFRIQUE (2 pages) Page 21

12-2023-01-05-00005 - Levée de l’arrêté de fermeture administrative

d’urgence n°20230103-03 du 3 janvier 2023 concernant la chaîne

d’abattage BOVIN de l’établissement ABATTOIR SAINT-AFFRICAIN,

exploité par Monsieur JULIA Pascal et sis à 1085 avenue Georges Pompidou

12400 SAINT-AFFRIQUE (2 pages) Page 24

Préfecture Aveyron / Direction de la Citoyennete et de la legalite

12-2023-01-17-00001 - Arrêté préfectoral portant approbation des statuts

de la communauté de communes des Causses à l'Aubrac (9 pages) Page 27

Préfecture Aveyron / Direction de la Coordination des Politiques Publiques et

de l'Appui Territorial

12-2023-01-17-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DE MISE EN DEMEURE de la

société ORANO MINING, de respecter les prescriptions applicables à

l’activité de stockage de substances radioactives sur la commune de

Bertholène (2 pages) Page 37

12-2023-01-17-00003 - Mise en demeure en application de l’article L.171-8

du code de l’environnement de l’EARL du Lac de Matefan, 12290

Ségur de respecter les prescriptions applicables aux activités de

méthanisation (3 pages) Page 40

2Préfecture Aveyron / DIRECTION DES SERVICES DU CABINET

12-2023-01-12-00005 - Arrêté accordant la médaille d'honneur régionale,

départementale et communale à l'occasion de la promotion du 1er janvier

2023 (abroge les arrêtés 12-2022-11-29-00002 et 12-2022-11-29-00003) (10

pages) Page 44

12-2023-01-12-00004 - Arrêté modificatif portant attribution de la médaille

de la jeunesse, des sports sports et de l'engagement associatif - échelon

bronze - promotion du 1er janvier 2023 (2 pages) Page 55

3DDT12

12-2023-01-18-00002

Arrêté n° du 18 janvier 2023

Autorisant monsieur Florian ORANGE à effectuer

des tirs de défense simple en vue de la défense

de son troupeau contre la prédation du loup

(Canis lupus)

DDT12 - 12-2023-01-18-00002 - Arrêté n° du 18 janvier 2023

Autorisant monsieur Florian ORANGE à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation 4Service biodiversité, eau et forêt

Unité milieux naturels, biodiversité et forêt

Arrêté n° du 18 janvier 2023

Autorisant monsieur Florian ORANGE à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)

LE PRÉFET DE L’AVEYRON

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l’Ordre national du Mérite

Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;

Vu l’arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire

et les modalités de leur protection ;

Vu l’arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies

au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages

protégées ;

Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux

interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;

Vu l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont

la destruction pourra être autorisée chaque année;

Vu l’arrêté préfectoral n° 12-2019-12-30-005 du 30 décembre 2019 portant nomination des lieutenants de

louveterie du département de l'Aveyron ;

Vu les arrêtés préfectoraux des 4 mai 2017, du 5 juillet 2017, du 7 octobre 2019 et du 7 septembre 2022 fixant la

liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de

prélèvement, en application de l’arrêté interministériel du 30 juin 2015 fixant les conditions et limites dans

lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le

loup (Canis lupus), dans le département de l’Aveyron ;

Vu la demande en date du 09/01/23 par laquelle monsieur Florian ORANGE sollicite une autorisation d’effectuer

des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;

Considérant que monsieur Florian ORANGE fait pâturer ses troupeaux dans la commune de Millau, classée en

zone difficilement protégeable par arrêté du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes n°19-096 du 5 avril 2019;

Direction Départementale des Territoires

9 rue de Bruxelles – ZAC de Bourran – BP 3370

12 033 RODEZ Cedex 9

Tél. : 05 65 73 50 00

Mél. : ddt@aveyron.gouv.fr

Direction départementale

des territoires

DDT12 - 12-2023-01-18-00002 - Arrêté n° du 18 janvier 2023

Autorisant monsieur Florian ORANGE à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation 5Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau de monsieur Florian ORANGE

par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;

Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de

conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s’inscrit dans le respect du

nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par les

arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègrent cette préoccupation ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires ;

- A R R E T E -

Article 1er : monsieur Florian ORANGE est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son

troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés

ministériels du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité

édictées par l'Office Français de la Biodiversité (OFB).

Article 2 : la présente autorisation est subordonnée au maintien de la commune de Millau en zone difficilement

protégeable et à l’exposition du troupeau à la prédation

Article 3 : le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :

• le bénéficiaire de l’autorisation, sous réserve qu’il soit titulaire d’un permis de chasser valable pour

l’année en cours et d’une assurance couvrant l’activité de tir du loup ;

• toute personne mandatée par le bénéficiaire de l’autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit à

l’article 7, sous réserve qu’elle soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours ;

• l’ensemble des chasseurs listés dans les arrêtés préfectoraux 4 mai 2017, du 5 juillet 2017, du 7 octobre

2019 et du 7 septembre 2022 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de

défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement dans le département de l’Aveyron, en

application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles

des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le

loup (Canis lupus),

• ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l’OFB.

Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus d’un tireur pour chacun des lots d’animaux constitutifs du

troupeau

Article 4 : la réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l’ensemble des conditions de lieu suivantes:

• sur la/les commune(s) de Millau;

• à proximité du troupeau de monsieur Florian ORANGE ;

• sur les pâturages, surfaces et parcours situés en zone difficilement protégeable, mis en valeur par les

bénéficiaires de la dérogation ainsi qu’à leur proximité immédiate et notamment ceux situés au sein de

la/les commune(s) de Millau;

Article 5 : les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.

DDT12 - 12-2023-01-18-00002 - Arrêté n° du 18 janvier 2023

Autorisant monsieur Florian ORANGE à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation 6Le tir de nuit ne peut être effectué qu’après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide

d’une source lumineuse.

Article 6 : les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l’article R.311-2

du code de la sécurité intérieure. L’utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n’est pas autorisée.

Sous réserve d’une validation préalable par l’OFB, tous les moyens susceptibles d’améliorer les tirs de défense,

notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants

peuvent être utilisés.

Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :

• provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs,

• attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.

L’utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d’amplification de lumière ou la détection thermique

est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l’OFB et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés

préfectoraux susvisés opérant en présence d’un lieutenant de louveterie ou d’un agent de l’OFB.

L’utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l’OFB, ainsi qu’aux lieutenants de

louveterie.

Article 7 : la présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :

• les noms et prénom(s) du détenteur de l’arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;

• la date et le lieu de l’opération de tir de défense ;

• les mesures de protection du troupeau en place lors de l’opération ;

et le cas échéant :

• les heures de début et de fin de l’opération ;

• le nombre de loups observés ;

• le nombre de tirs effectués ;

• l’estimation de la distance de tir ;

• l’estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;

• la nature de l’arme et des munitions utilisées ;

• la nature des moyens utilisés susceptibles d’améliorer le tir ;

• la description du comportement du loup s’il a pu être observé (fuite, saut...).

Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu’il contient

sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1er et le 31 janvier de l’année N+1.

Article 8 : monsieur Florian ORANGE informe le service départemental de l’OFB de tout tir en direction d’un

loup dans un délai de 12h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l’auteur estime qu’il n’a pas atteint sa

cible, l’OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.

Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, monsieur Florian ORANGE informe sans délai

le service départemental de l'OFB qui est chargé d’informer le préfet et de rechercher l'animal.

DDT12 - 12-2023-01-18-00002 - Arrêté n° du 18 janvier 2023

Autorisant monsieur Florian ORANGE à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation 7Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, monsieur Florian ORANGE informe sans délai le

service départemental de l'OFB qui informe le préfet et prend en charge le cadavre. Dans l’attente de l’arrivée

des agents de l’OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.

Article 9 : la présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er de l’arrêté

ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être

autorisée chaque année est atteint.

Elle redevient valide dans les cas suivants :

- à la publication de l’arrêté prévu au III de l'article 1 de l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre

maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;

- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nouveau nombre maximum de

spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I de l’article 1 de l’arrêté du 23 octobre

2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.

Article 10 : la présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en

respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.

Article 11 : la présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2027.

Article 12 : la présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.

Article 13 : conformément aux dispositions de l’article R 421-1 du code de justice administrative, le présent

arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Toulouse dans le délai de deux mois suivant le jour de sa

notification.

Ce recours peut-être effectué via l’outil informatique « télérecours » en application des dispositions du décret n°

2018-251 du 6 avril 2018 codifiées à l’article R 414-6 du code de justice administrative.

Article 14 : la secrétaire générale de la préfecture de l ‘Aveyron, le sous-préfet de Millau, le directeur

départemental des territoires de l’Aveyron et le chef du service départemental de l'office français de la

biodiversité de l’Aveyron, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de

l’Aveyron.

LE PREFET

DDT12 - 12-2023-01-18-00002 - Arrêté n° du 18 janvier 2023

Autorisant monsieur Florian ORANGE à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation 8DDT12

12-2023-01-18-00001

Autorisant madame Marlène ORANGE à

effectuer des tirs de défense simple en vue

de la défense de son troupeau contre la

prédation du loup (Canis lupus)

DDT12 - 12-2023-01-18-00001 - Autorisant madame Marlène ORANGE à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) 9Service biodiversité, eau et forêt

Unité milieux naturels, biodiversité et forêt

Arrêté n° du 18 janvier 2023

Autorisant madame Marlène ORANGE à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)

LE PRÉFET DE L’AVEYRON

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l’Ordre national du Mérite

Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;

Vu l’arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire

et les modalités de leur protection ;

Vu l’arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies

au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages

protégées ;

Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux

interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;

Vu l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont

la destruction pourra être autorisée chaque année;

Vu l’arrêté préfectoral n° 12-2019-12-30-005 du 30 décembre 2019 portant nomination des lieutenants de

louveterie du département de l'Aveyron ;

Vu les arrêtés préfectoraux des 4 mai 2017, du 5 juillet 2017, du 7 octobre 2019 et du 7 septembre 2022 fixant la

liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de

prélèvement, en application de l’arrêté interministériel du 30 juin 2015 fixant les conditions et limites dans

lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le

loup (Canis lupus), dans le département de l’Aveyron ;

Vu la demande en date du 09/01/23 par laquelle madame Marlène ORANGE sollicite une autorisation d’effectuer

des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;

Considérant que madame Marlène ORANGE fait pâturer ses troupeaux dans la commune de Millau, classée en

zone difficilement protégeable par arrêté du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes n°19-096 du 5 avril 2019;

Direction Départementale des Territoires

9 rue de Bruxelles – ZAC de Bourran – BP 3370

12 033 RODEZ Cedex 9

Tél. : 05 65 73 50 00

Mél. : ddt@aveyron.gouv.fr

Direction départementale

des territoires

DDT12 - 12-2023-01-18-00001 - Autorisant madame Marlène ORANGE à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) 10Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau de madame Marlène ORANGE

par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;

Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de

conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s’inscrit dans le respect du

nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par les

arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègrent cette préoccupation ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires ;

- A R R E T E -

Article 1er : madame Marlène ORANGE est autorisée à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son

troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés

ministériels du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité

édictées par l'Office Français de la Biodiversité (OFB).

Article 2 : la présente autorisation est subordonnée au maintien de la commune de Millau en zone difficilement

protégeable et à l’exposition du troupeau à la prédation

Article 3 : le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :

• le bénéficiaire de l’autorisation, sous réserve qu’il soit titulaire d’un permis de chasser valable pour

l’année en cours et d’une assurance couvrant l’activité de tir du loup ;

• toute personne mandatée par le bénéficiaire de l’autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit à

l’article 7, sous réserve qu’elle soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours ;

• l’ensemble des chasseurs listés dans les arrêtés préfectoraux 4 mai 2017, du 5 juillet 2017, du 7 octobre

2019 et du 7 septembre 2022 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de

défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement dans le département de l’Aveyron, en

application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles

des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le

loup (Canis lupus),

• ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l’OFB.

Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus d’un tireur pour chacun des lots d’animaux constitutifs du

troupeau

Article 4 : la réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l’ensemble des conditions de lieu suivantes:

• sur la/les commune(s) de Millau;

• à proximité du troupeau de madame Marlène ORANGE ;

• sur les pâturages, surfaces et parcours situés en zone difficilement protégeable, mis en valeur par les

bénéficiaires de la dérogation ainsi qu’à leur proximité immédiate et notamment ceux situés au sein de

la/les commune(s) de Millau;

Article 5 : les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.

DDT12 - 12-2023-01-18-00001 - Autorisant madame Marlène ORANGE à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) 11Le tir de nuit ne peut être effectué qu’après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide

d’une source lumineuse.

Article 6 : les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l’article R.311-2

du code de la sécurité intérieure. L’utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n’est pas autorisée.

Sous réserve d’une validation préalable par l’OFB, tous les moyens susceptibles d’améliorer les tirs de défense,

notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants

peuvent être utilisés.

Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :

• provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs,

• attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.

L’utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d’amplification de lumière ou la détection thermique

est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l’OFB et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés

préfectoraux susvisés opérant en présence d’un lieutenant de louveterie ou d’un agent de l’OFB.

L’utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l’OFB, ainsi qu’aux lieutenants de

louveterie.

Article 7 : la présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :

• les noms et prénom(s) du détenteur de l’arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;

• la date et le lieu de l’opération de tir de défense ;

• les mesures de protection du troupeau en place lors de l’opération ;

et le cas échéant :

• les heures de début et de fin de l’opération ;

• le nombre de loups observés ;

• le nombre de tirs effectués ;

• l’estimation de la distance de tir ;

• l’estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;

• la nature de l’arme et des munitions utilisées ;

• la nature des moyens utilisés susceptibles d’améliorer le tir ;

• la description du comportement du loup s’il a pu être observé (fuite, saut...).

Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu’il contient

sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1er et le 31 janvier de l’année N+1.

Article 8 : madame Marlène ORANGE informe le service départemental de l’OFB de tout tir en direction d’un

loup dans un délai de 12h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l’auteur estime qu’il n’a pas atteint sa

cible, l’OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.

Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, madame Marlène ORANGE informe sans délai

le service départemental de l'OFB qui est chargé d’informer le préfet et de rechercher l'animal.

DDT12 - 12-2023-01-18-00001 - Autorisant madame Marlène ORANGE à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) 12Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, madame Marlène ORANGE informe sans délai le

service départemental de l'OFB qui informe le préfet et prend en charge le cadavre. Dans l’attente de l’arrivée

des agents de l’OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.

Article 9 : la présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er de l’arrêté

ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être

autorisée chaque année est atteint.

Elle redevient valide dans les cas suivants :

- à la publication de l’arrêté prévu au III de l'article 1 de l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre

maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;

- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nouveau nombre maximum de

spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I de l’article 1 de l’arrêté du 23 octobre

2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.

Article 10 : la présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en

respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.

Article 11 : la présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2027.

Article 12 : la présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.

Article 13 : conformément aux dispositions de l’article R 421-1 du code de justice administrative, le présent

arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Toulouse dans le délai de deux mois suivant le jour de sa

notification.

Ce recours peut-être effectué via l’outil informatique « télérecours » en application des dispositions du décret n°

2018-251 du 6 avril 2018 codifiées à l’article R 414-6 du code de justice administrative.

Article 14 : la secrétaire générale de la préfecture de l ‘Aveyron, le sous-préfet de Millau, le directeur

départemental des territoires de l’Aveyron et le chef du service départemental de l'office français de la

biodiversité de l’Aveyron, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de

l’Aveyron.

LE PREFET

DDT12 - 12-2023-01-18-00001 - Autorisant madame Marlène ORANGE à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) 13Direction Départementale Emploi Travail

Solidarités Protection des Populations

12-2023-01-17-00004

Attribution de l'habilitation sanitaire à Monsieur

Baptiste FALGAYRAT

Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations - 12-2023-01-17-00004 - Attribution de l'habilitation sanitaire à Monsieur Baptiste FALGAYRAT 14SERVICE SANTÉ ET PROTECTION ANIMALES,

CERTIFICATION ET ENVIRONNEMENT

Arrêté n° 20230117-02 du 17/01/2023

Objet : Attribution de l'habilitation sanitaire à Monsieur Baptiste FALGAYRAT

LE PRÉFET DE L’AVEYRON

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l’Ordre national du Mérite

VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R 203-1 à R 203-15-1 et R 242-33,

VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret n° 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43,

VU l’arrêté du 16 mars 2007 modifié relatif aux obligations en matière de formation continue nécessaire à l'exercice des missions du vétérinaire sanitaire,

VU le décret du 5 octobre 2022 portant nomination de Monsieur Charles GIUSTI, préfet de l'Aveyron,

VU l’arrêté du 21 juin 2021 portant nomination de Mme Marie-Claire MARGUIER, directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Aveyron,

VU l’arrêté préfectoral n° 12-2022-1024-00022 du 24 octobre 2022 donnant délégation de signature à Mme Marie-Claire MARGUIER, directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Aveyron,

VU l'arrêté préfectoral n° 20221026-01 du 26 octobre 2022, donnant subdélégation de signature en cas d’absence ou d’empêchement de Mme Marie-Claire MARGUIER, directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Aveyron,

VU le récépissé d’inscription auprès du conseil régional de l’ordre des vétérinaires Occitanie en date du 16 janvier 2023,

VU la demande présentée par Monsieur Baptiste FALGAYRAT né le 04/07/1994 à Rodez (Aveyron) et domiciliée administrativement Résidence la Boriette Bât B3 – rue Vieussens 12000 Rodez en date du 16/01/2023,

1/2

Direction Départementale

de l’Emploi, du Travail, des Solidarités

et de la Protection des Populations

Direction Départementale de l’Emploi, du Travail,

des Solidarités et de la Protection des Populations

9 rue de Bruxelles – BP 3125

12031 RODEZ CEDEX 9

Tél. : 05 65 73 52 00

Mél. : ddetspp@aveyron.gouv.fr

Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations - 12-2023-01-17-00004 - Attribution de l'habilitation sanitaire à Monsieur Baptiste FALGAYRAT 15CONSIDERANT que Monsieur Baptiste FALGAYRAT remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire,

SUR proposition de la directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Aveyron,

ARRETE

Article 1er : L'habilitation sanitaire prévue à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée à compter du 17/01/2023 et pour une durée de cinq ans à Monsieur Baptiste FALGAYRAT, docteur vétérinaire :

• enregistré sous le numéro d’ordre 30945

• domicilié administrativement à Résidence la Boriette Bât B3 – rue Vieussens 12000 Rodez.

Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de trois ans, auprès du préfet du département de son domicile professionnel administratif, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R.203-12 du code rural et de la pêche maritime.

Article 3 : Monsieur Baptiste FALGAYRAT s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.

Article 4 : Monsieur Baptiste FALGAYRAT pourra être appelé par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.

Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.

Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture et la directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Aveyron sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aveyron.

Fait à RODEZ, le 17/01/2023

pour le préfet et par subdélégation,

le chef de l'unité santé protection animales

Signé

Cyril PAILHOUS

La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de TOULOUSE dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.

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Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations - 12-2023-01-17-00004 - Attribution de l'habilitation sanitaire à Monsieur Baptiste FALGAYRAT 16Direction Départementale Emploi Travail

Solidarités Protection des Populations

12-2023-01-03-00004

Fermeture administrative d’urgence de la chaîne

d’abattage BOVIN de l’établissement

ABATTOIR SAINT-AFFRICAIN, exploité par

Monsieur JULIA Pascal et sis à 1085 avenue

Georges Pompidou 12400 SAINT-AFFRIQUE

Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations - 12-2023-01-03-00004 - Fermeture administrative d’urgence de la chaîne d’abattage BOVIN de l’établissement ABATTOIR SAINT-AFFRICAIN, exploité par Monsieur JULIA Pascal et sis 17SERVICE SQSAIA

Arrêté n°20230103-03 du 3 janvier 2023

Objet : Fermeture administrative d’urgence de la chaîne d’abattage BOVIN de l’établissement ABATTOIR SAINT-AFFRICAIN, exploité par Monsieur JULIA Pascal et sis à 1085 avenue Georges Pompidou 12400 SAINT-AFFRIQUE

LE PRÉFET DE L’AVEYRON

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l’Ordre national du Mérite

Vu le Règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement Européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire instituant l’Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;

Vu le Règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l’hygiène des denrées alimentaires ;

Vu le Règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale ;

Vu le code de la consommation et notamment l’article L 218-3 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L233-1, R231-1 et suivants ;

Vu le code des relations entre le public et l’administration et notamment ses articles L121-1 et L121-2 ;

Vu le Décret du 5 octobre 2022 portant nomination de Monsieur GIUSTI Charles, Préfet, en qualité de préfet de l’Aveyron ;

Vu le Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;

Vu l’arrêté préfectoral du 24 octobre 2022, portant délégation de signature à Madame Marie-Claire MARGUIER, directrice de la Direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Aveyron ;

Vu l’arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d’origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;

Direction Départementale de l’Emploi, du Travail,

des Solidarités et de la Protection des Populations

9 rue de Bruxelles – BP 3125

12031 RODEZ CEDEX 9

Tél. : 05 65 73 52 00

Mél. : ddetspp@aveyron.gouv.fr

Direction Départementale

de l’Emploi, du Travail, des Solidarités

et de la Protection des Populations

Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations - 12-2023-01-03-00004 - Fermeture administrative d’urgence de la chaîne d’abattage BOVIN de l’établissement ABATTOIR SAINT-AFFRICAIN, exploité par Monsieur JULIA Pascal et sis 18Vu l’arrêté préfectoral n°20230102-01 du 02 janvier 2023 abrogeant de l’arrêté préfectoral de fermeture administrative d’urgence n°20221223-03 du 23 décembre 2022 concernant la chaîne d’abattage BOVIN de l’établissement ABATTOIR SAINT-AFFRICAIN, suite à la réalisation d’un contrôle technique de la Société Aveyronnaise de Contrôle en date du 2 janvier 2023, attestant pour une durée d’un an, que le nouveau câble d’élingue installé est un câble de 12mm de diamètre conforme à la norme NFH 95 421 ‐ d’une longueur de 8,5m, supportant une charge de 1,5 tonne selon l’essai de charge réalisé ce 2 janvier 2023 ;

Vu la fiche de non conformité rédigée le 3 janvier 2023 par le Service Vétérinaire d’Inspection de l’abattoir Saint Affricain, suite à la panne de la chaîne bovine ce même 3 janvier au matin, panne liée au non remplacement des 2 poulies permettant le coulissage du câble d’élingue qui vient d’être changé suite à sa rupture en décembre 2022, pour un câble de 12 mm. Cette fiche de non conformité a été transmise à l’exploitant ou à son représentant sur place ;

Considérant que les services de la Direction départementale de l’emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l’Aveyron ont constaté dans l’établissement visité :

• l’absence d’un agent du service de maintenance lors de la mise en route de la chaîne bovine et durant tout son fonctionnement jusqu’à 7 heures du matin le 03 janvier 2023 ; • la rupture des deux poulies permettant le coulissage du câble de transfert vers 7 heures du matin le 03 janvier 2023 alors que la chaîne bovine était en cours de fonctionnement avec une quarantaine de bovins abattus sur les soixante-dix prévus. Il s’avère que les deux poulies n’ont pas été changées lors du remplacement du câble de 10mm par un câble de 12 mm alors que leur remplacement était prévu ;

• l’absence de remplacement d’une pièce cassée sur le tendeur au poste d’éviscération ; • la panne du piège de contention des bovins ;

Considérant que les manquements relevés présentent de graves dangers pour la santé publique.

Considérant qu’il y a dès lors urgence à ce que des mesures soient prises pour préserver la sécurité et la santé publique ;

Considérant qu’il n’y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédure contradictoire prévue à l’article L121-1 du code des relations entre le public et l’administration précitée ;

Sur proposition de la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l’Aveyron ;

– A R R E T E –

Article 1er : La chaîne d’abattage BOVIN de l’établissement ABATTOIR SAINT-AFFRICAIN géré par monsieur JULIA Pascal est fermée à compter de la notification du présent arrêté.

Article 2 : La reprise de l’activité de cet établissement est conditionnée à :

1. Le changement des deux poulies défectueuses et du nouveau câble de 12 mm qui a été endommagé suite à la rupture des deux poulies ;

2. La réalisation d’un contrôle de conformité par une société extérieure compétente, basé sur des mesures techniques et permettant de garantir l’usage adapté du câble utilisé la sécurité et le bon fonctionnement lors de sa mise en route sur la durée d’une journée d’abattage type de l’abattoir ;

3. La mise en place des opérations de maintenance curatives sur les équipements listés ci-dessus défectueux, à savoir le piège de contention et le tendeur au poste d’éviscération, le respect des fréquences définies dans le cadre du plan de maintenance préventive et la mise en place d’un système d’enregistrements cohérent permettant d’identifier de manière précise les opérations

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Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations - 12-2023-01-03-00004 - Fermeture administrative d’urgence de la chaîne d’abattage BOVIN de l’établissement ABATTOIR SAINT-AFFRICAIN, exploité par Monsieur JULIA Pascal et sis 19de maintenance curatives ainsi que les opérations de maintenance préventives et incluant les jours d’interventions.

Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté auprès du tribunal administratif de Toulouse dans un délai de 2 mois à compter de la date de sa notification.

Ce recours ne suspend pas l’application de la présente décision.

Article 4: La secrétaire générale de la préfecture, la directrice départementale du travail de l’emploi des solidarités et de la protection des populations, monsieur le maire de la commune de Saint-Affrique et monsieur le commandant de la gendarmerie de Saint-Affrique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Rodez, le 3 janvier 2023

Pour le Préfet et par délégation,

La directrice départementale de

l'emploi, du travail, des solidarités et de

la protection des populations

Signé

Marie-Claire MARGUIER

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Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations - 12-2023-01-03-00004 - Fermeture administrative d’urgence de la chaîne d’abattage BOVIN de l’établissement ABATTOIR SAINT-AFFRICAIN, exploité par Monsieur JULIA Pascal et sis 20Direction Départementale Emploi Travail

Solidarités Protection des Populations

12-2023-01-02-00001

Levée de l’arrêté de fermeture administrative

d’urgence n°20221223-03 du 23 décembre 2022

concernant la chaîne d’abattage BOVIN de

l’établissement ABATTOIR SAINT-AFFRICAIN,

exploité par Monsieur JULIA Pascal et sis à 1085

avenue Georges Pompidou 12400

SAINT-AFFRIQUE

Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations - 12-2023-01-02-00001 - Levée de l’arrêté de fermeture administrative d’urgence n°20221223-03 du 23 décembre 2022 concernant la chaîne d’abattage BOVIN de 21SERVICE SQSAIA

Arrêté n°20230102-01 du 02 janvier 2023

Objet : Levée de l’arrêté de fermeture administrative d’urgence n°20221223-03 du 23 décembre 2022 concernant la chaîne d’abattage BOVIN de l’établissement ABATTOIR SAINT-AFFRICAIN, exploité par Monsieur JULIA Pascal et sis à 1085 avenue Georges Pompidou 12400 SAINT-AFFRIQUE

LE PRÉFET DE L’AVEYRON

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l’Ordre national du Mérite

Vu le Règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement Européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire instituant l’Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;

Vu le Règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l’hygiène des denrées alimentaires ;

Vu le Règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale ;

Vu le code de la consommation et notamment l’article L 218-3 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L233-1, R231-1 et suivants ;

Vu le code des relations entre le public et l’administration et notamment ses articles L121-1 et L121-2 ;

Vu le Décret du 5 octobre 2022 portant nomination de Monsieur GIUSTI Charles, Préfet, en qualité de préfet de l’Aveyron ;

Vu le Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;

Vu l’arrêté préfectoral du 24 octobre 2022, portant délégation de signature à Madame Marie-Claire MARGUIER, directrice de la Direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Aveyron ;

Direction Départementale de l’Emploi, du Travail,

des Solidarités et de la Protection des Populations

9 rue de Bruxelles – BP 3125

12031 RODEZ CEDEX 9

Tél. : 05 65 73 52 00

Mél. : ddetspp@aveyron.gouv.fr

Direction Départementale

de l’Emploi, du Travail, des Solidarités

et de la Protection des Populations

Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations - 12-2023-01-02-00001 - Levée de l’arrêté de fermeture administrative d’urgence n°20221223-03 du 23 décembre 2022 concernant la chaîne d’abattage BOVIN de 22Vu l’arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d’origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;

Vu l’arrêté de fermeture administrative d’urgence n°20221223-03 du 23 décembre 2022 de la chaîne d’abattage BOVIN de l’établissement ABATTOIR SAINT-AFFRICAIN pris en conclusion de l’inspection réalisée le 21 décembre 2022, faisant suite à la mise en demeure du 5 décembre 2022, par la Direction départementale de l’emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l’Aveyron, dans le cadre du contrôle des opérations de maintenance de l’établissement suscité ;

Vu le rapport de contrôle en date du 2 janvier 2023 de monsieur Cyril CRISTOL dont le certificat de compétence a été délivré le 28 janvier 2014, agissant pour le compte de la Société Aveyronnaise de Contrôle, attestant pour une durée d’un an, que le nouveau câble d’élingue installé est un câble de 12mm de diamètre conforme à la norme NFH 95 421 d’une longueur de 8,5m, supportant une charge ‐ de 1,5 tonne selon l’essai de charge réalisé ce 2 janvier 2023 ;

Vu le contrôle réalisé le 02 janvier 2023 par deux agents de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l’Aveyron, permettant de s’assurer par un test, du bon fonctionnement du câble d’élingue de la chaîne bovine de l’établissement suscité ;

Considérant que le responsable de l’établissement ABATTOIR SAINT-AFFRICAIN s’est engagé à respecter ses obligations en matière de maintenance préventive et de maintenance curative conformément à son Plan de Maîtrise Sanitaire, en respectant les fréquences prévues, avec mise en place d’un système d’enregistrement cohérent permettant d’identifier de manière précise les opérations de maintenance curative ainsi que les opérations de maintenance préventive en incluant les jours d’interventions ;

Sur proposition de la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l’Aveyron ;

– A R R E T E –

Article 1 : L’arrêté de fermeture administrative d’urgence n°20221223-03 du 23 décembre 2022 concernant de la chaîne d’abattage BOVIN de l’établissement ABATTOIR SAINT-AFFRICAIN géré par monsieur JULIA Pascal est abrogé.

Article 2: La secrétaire générale de la préfecture, la directrice départementale du travail de l’emploi des solidarités et de la protection des populations, monsieur le maire de la commune de Saint-Affrique et monsieur le commandant de la gendarmerie de Saint-Affrique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Rodez, le 2 janvier 2023

Pour le Préfet et par délégation,

La directrice départementale de

l'emploi, du travail, des solidarités et de

la protection des populations

Signé

Marie-Claire MARGUIER

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Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations - 12-2023-01-02-00001 - Levée de l’arrêté de fermeture administrative d’urgence n°20221223-03 du 23 décembre 2022 concernant la chaîne d’abattage BOVIN de 23Direction Départementale Emploi Travail

Solidarités Protection des Populations

12-2023-01-05-00005

Levée de l’arrêté de fermeture administrative

d’urgence n°20230103-03 du 3 janvier 2023

concernant la chaîne d’abattage BOVIN de

l’établissement ABATTOIR SAINT-AFFRICAIN,

exploité par Monsieur JULIA Pascal et sis à 1085

avenue Georges Pompidou 12400

SAINT-AFFRIQUE

Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations - 12-2023-01-05-00005 - Levée de l’arrêté de fermeture administrative d’urgence n°20230103-03 du 3 janvier 2023 concernant la chaîne d’abattage BOVIN de l’établissement 24SERVICE SQSAIA

Arrêté n°20230105-01 du 05 janvier 2023

Objet : Levée de l’arrêté de fermeture administrative d’urgence n°20230103-03 du 3 janvier 2023 concernant la chaîne d’abattage BOVIN de l’établissement ABATTOIR SAINT- AFFRICAIN, exploité par Monsieur JULIA Pascal et sis à 1085 avenue Georges Pompidou 12400 SAINT-AFFRIQUE

LE PRÉFET DE L’AVEYRON

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l’Ordre national du Mérite

Vu le Règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement Européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire instituant l’Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;

Vu le Règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l’hygiène des denrées alimentaires ;

Vu le Règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale ;

Vu le code de la consommation et notamment l’article L 218-3 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L233-1, R231-1 et suivants ;

Vu le code des relations entre le public et l’administration et notamment ses articles L121-1 et L121-2 ;

Vu le Décret du 5 octobre 2022 portant nomination de Monsieur GIUSTI Charles, Préfet, en qualité de préfet de l’Aveyron ;

Vu le Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;

Vu l’arrêté préfectoral du 24 octobre 2022, portant délégation de signature à Madame Marie-Claire MARGUIER, directrice de la Direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Aveyron ;

Direction Départementale de l’Emploi, du Travail,

des Solidarités et de la Protection des Populations

9 rue de Bruxelles – BP 3125

12031 RODEZ CEDEX 9

Tél. : 05 65 73 52 00

Mél. : ddetspp@aveyron.gouv.fr

Direction Départementale

de l’Emploi, du Travail, des Solidarités

et de la Protection des Populations

Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations - 12-2023-01-05-00005 - Levée de l’arrêté de fermeture administrative d’urgence n°20230103-03 du 3 janvier 2023 concernant la chaîne d’abattage BOVIN de l’établissement 25Vu l’arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d’origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;

Vu l’arrêté de fermeture administrative d’urgence n°20230103-03 du 3 janvier 2023 de la chaîne d’abattage BOVIN de l’établissement ABATTOIR SAINT-AFFRICAIN pris suite a la panne de la chaîne bovine le 3 janvier 2023 alors qu’un arrêté de levée de fermeture avait été pris le 2 janvier 2023, par la Direction départementale de l’emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l’Aveyron, dans le cadre du contrôle des opérations de maintenance de l’établissement suscité ;

Vu les rapports de contrôle en date des 3 et 4 janvier 2023 de monsieur Cyril CRISTOL dont le certificat de compétence a été délivré le 28 janvier 2014, agissant pour le compte de la Société Aveyronnaise de Contrôle ;

Considérant que monsieur Pascal Julia, responsable de l’établissement ABATTOIR SAINT-AFFRICAIN s’est engagé à avoir fait exécuter les travaux de maintenance dans le respect des normes en vigueur ;

Sur proposition de la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l’Aveyron ;

– A R R E T E –

Article 1 : L’arrêté de fermeture administrative d’urgence n°20230103-03 du 3 janvier 2023 concernant de la chaîne d’abattage BOVIN de l’établissement ABATTOIR SAINT-AFFRICAIN géré par monsieur JULIA Pascal est abrogé.

Article 2: La secrétaire générale de la préfecture, la directrice départementale du travail de l’emploi des solidarités et de la protection des populations, monsieur le maire de la commune de Saint-Affrique et monsieur le commandant de la gendarmerie de Saint-Affrique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Rodez, le 5 janvier 2023

Pour le Préfet et par délégation,

La directrice départementale de

l'emploi, du travail, des solidarités et de

la protection des populations

Signé

Marie-Claire MARGUIER

2/2

Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations - 12-2023-01-05-00005 - Levée de l’arrêté de fermeture administrative d’urgence n°20230103-03 du 3 janvier 2023 concernant la chaîne d’abattage BOVIN de l’établissement 26Préfecture Aveyron

12-2023-01-17-00001

Arrêté préfectoral portant approbation des

statuts de la communauté de communes des

Causses à l'Aubrac

Préfecture Aveyron - 12-2023-01-17-00001 - Arrêté préfectoral portant approbation des statuts de la communauté de communes des Causses à l'Aubrac 27SERVICE DE LA LÉGALITÉ

Arrêté n° 12-2023- du 17 janvier 2023

Objet : Approbation des statuts de la communauté de communes Des Causses à l’Aubrac.

LE PRÉFET DE L’AVEYRON

Chevalier de la Légion d’Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU le code général des collectivités territoriales, notamment sa cinquième partie ;

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale ;

VU l’arrêté préfectoral n°2002-358-3 du 24 décembre 2002 portant création de la communauté de communes des Hautes Vallées du Lot et de la Serre ;

VU l’arrêté préfectoral n°2006-228-1 du 16 août 2006 portant modification des statuts de la communauté de communes des Hautes Vallées du Lot et de la Serre et définition de l’intérêt communautaire ;

VU l’arrêté préfectoral n°2011-077-0006 du 18 mars 2011 portant modification des statuts de la communauté de communes Lot et Serre ;

VU l’arrêté préfectoral du 6 octobre 2015 portant modification des statuts de la communauté de communes Lot et Serre ;

VU l’arrêté préfectoral n°12-2016-11-23-003 du 23 novembre 2016 portant fusion des communautés de communes du canton de Laissac, Pays d’Olt et d’Aubrac, Lot et Serre avec extension à la commune nouvelle de Sévérac d’Aveyron ;

VU l’arrêté préfectoral n°12-2017-12-18-006 du 18 décembre 2017 portant transfert de nouvelles compétences à la communauté de communes des Causses à l’Aubrac ;

VU l’arrêté préfectoral n°12-2018-01-29-001 du 29 janvier 2018 relatif aux compétences de la communauté de communes des Causses à l’Aubrac ;

VU l’arrêté préfectoral n°12-2018-10-03-001 du 3 octobre 2018 modifiant l’arrêté préfectoral n°12-2016-11- 23-003 du 23 novembre 2016 portant fusion des communautés de communes du canton de Laissac, Pays d’Olt et d’Aubrac, Lot et Serre avec extension à la commune nouvelle de Sévérac d’Aveyron ;

VU l’arrêté préfectoral n°12-2021-04-08-0003 du 8 avril 2021 portant transfert de nouvelles compétences à la communauté de communes des Causses à l’Aubrac ;

VU l’arrêté préfectoral n°12-2021-05-19-00004 du 19 mai 2021 portant transfert de nouvelles compétences à la communauté de communes des Causses à l’Aubrac ;

CS 73114

12031 RODEZ CEDEX 9

Tél. : 05 65 75 71 71

Mél. : prefecture@aveyron.gouv.fr

Préfecture Aveyron - 12-2023-01-17-00001 - Arrêté préfectoral portant approbation des statuts de la communauté de communes des Causses à l'Aubrac 28VU l’arrêté préfectoral n°12-2022-05-16-00001 du 16 mai 2022 approuvant la modification des statuts de la communauté de communes des Causses à l’Aubrac ;

VU la délibération du conseil de la communauté de communes en date du 20 septembre 2022 approuvant les statuts de la communauté de communes ;

VU la délibération du conseil municipal de :

- Bertholène du 2 décembre 2022

- Campagnac du 7 novembre 2022

- Castelnau-de-Mandailles du 14 décembre 2022

- Gaillac d'Aveyron du 3 novembre 2022

- La Capelle-Bonance du 23 septembre 2022

- Laissac-Sévérac l'Eglise du 24 novembre 2022

- Palmas d’Aveyron du 14 octobre 2022

- Pierrefiche du 18 octobre 2022

- Pomayrols du 25 novembre 2022

- Prades-d'Aubrac du 28 octobre 2022

- Sainte-Eulalie-d'Olt du 30 septembre 2022

- Saint Geniez d’Olt et d’Aubrac du 15 décembre 2022

- Saint-Laurent-d'Olt du 5 octobre 2022

- Saint-Saturnin-de-Lenne du 27 octobre 2022

- Sévérac d’Aveyron du 8 décembre 2022

approuvant la modification des statuts de la communauté de communes des Causses à l’Aubrac,

VU l’absence de délibération du conseil municipal de :

- Saint-Martin-de-Lenne

- Vimenet

Considérant que les conditions de majorité requises sont acquises,

Sur proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture,

- A R R E T E -

Article 1 : L'article 4 de l'arrêté préfectoral n°12-2016-11-23-003 du 23 novembre 2016 portant fusion des communautés de communes du canton de Laissac, Pays d’Olt et d’Aubrac, Lot et Serre avec extension à la commune nouvelle de Sévérac d’Aveyron, est modifié comme suit :

Les compétences exercées par la communauté de communes sont les suivantes :

COMPETENCES OBLIGATOIRES

1 – Aménagement de l'espace

- Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire - Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur

- Plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale

2 – Développement économique

- Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 du code général des collectivités territoriales

- Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire

- Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire - Promotion du tourisme dont la création d'offices du tourisme

Préfecture Aveyron - 12-2023-01-17-00001 - Arrêté préfectoral portant approbation des statuts de la communauté de communes des Causses à l'Aubrac 293 – Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l'article 211-7 du code de l'environnement

4 – Création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l'article 1er de la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage

5 – Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés

COMPETENCES SUPPLEMENTAIRES

1 – Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie

2 – Politique du logement et du cadre de vie

3 – Création, aménagement et entretien de la voirie

4 – Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire et d'équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérêt communautaire

5 – Action sociale d'intérêt communautaire

6 – Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service y afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations

AUTRES COMPETENCES SUPPLEMENTAIRES

1 – Animation, coordination du réseau de lecture publique

2 – Animation itinérante informatique et multimédia

3 – Organisation du transport à la demande par délégation de l'organisateur principal

4 – Prise en charge des ramassages scolaires délégués temporairement par l'organisateur principal et desservant les établissements scolaires (écoles et collèges) de la communauté de communes

5 – Mise en oeuvre d'actions en faveur de la Santé : études, création et gestion immobilière d'une structure d'accueil des professionnels de santé (dont maison pluridisciplinaire de santé)

6 – Service public d'assainissement non collectif

7 – Etablir et exploiter des infrastructures et des réseaux de communications électroniques, par application de l'article L.1425-1 du code général des collectivités territoriales et au sens du 3° et du 15° de l'article L.32 du code des postes et communications électroniques, acquérir des droits d'usage à cette fin ou acheter des infrastructures ou réseaux existants

8 - Prise en charge des investissements relatifs aux corps des sapeurs-pompiers de Saint Laurent d'Olt

9 – Acquisition, mise aux normes et gestion de la Maison Médicale de Laissac

10 – Construction, entretien et fonctionnement d'espaces de travail partagés associés à une structure labellisée Maison France Service

11 – Politique culturelle :

- Développement de l'enseignement musical et théâtral dispensé par le Conservatoire à Rayonnement Départemental de l'Aveyron (CRDA) dans les antennes localisées sur le territoire communautaire - Développement de l'enseignement musical et théâtral dispensé dans le cadre des Classes à Horaires Aménagés dans les collèges du territoire communautaire

- Elaboration, adoption et mise en oeuvre du projet culturel de la communauté de communes des Causses à l'Aubrac en considération des communes reconnues comme acteurs du territoire ayant une politique culturelle propre.

Préfecture Aveyron - 12-2023-01-17-00001 - Arrêté préfectoral portant approbation des statuts de la communauté de communes des Causses à l'Aubrac 30Article 2 : Les arrêtés préfectoraux n°12-2018-01-29-001 du 29 janvier 2018 relatif aux compétences de la communauté de communes des Causses à l'Aubrac, n°12-2001-04-08-0003 du 8 avril 2021 portant transfert de nouvelles compétences à la communauté de communes des Causses à l'Aubrac, n°12- 2021-05-19-00004 du 19 mai 2021 portant transfert de nouvelles compétences à la communauté de communes des Causses à l'Aubrac, n°12-2022-05-16-00001 du 16 mai 2022 approuvant la modification des statuts de la communauté de communes des Causses à l'Aubrac sont abrogés.

Article 3 : Les statuts de la Communauté de communes des Causses à l'Aubrac sont annexés au présent arrêté.

Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture, le président de la communauté de communes des Causses à l'Aubrac et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont il sera fait mention au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aveyron.

Fait à Rodez, le 17 janvier 2023

Pour le Préfet et par délégation,

La Secrétaire Générale

Isabelle KNOWLES

Préfecture Aveyron - 12-2023-01-17-00001 - Arrêté préfectoral portant approbation des statuts de la communauté de communes des Causses à l'Aubrac 31Préfecture Aveyron - 12-2023-01-17-00001 - Arrêté préfectoral portant approbation des statuts de la communauté de communes des Causses à l'Aubrac 32Préfecture Aveyron - 12-2023-01-17-00001 - Arrêté préfectoral portant approbation des statuts de la communauté de communes des Causses à l'Aubrac 33Préfecture Aveyron - 12-2023-01-17-00001 - Arrêté préfectoral portant approbation des statuts de la communauté de communes des Causses à l'Aubrac 34Préfecture Aveyron - 12-2023-01-17-00001 - Arrêté préfectoral portant approbation des statuts de la communauté de communes des Causses à l'Aubrac 35Préfecture Aveyron - 12-2023-01-17-00001 - Arrêté préfectoral portant approbation des statuts de la communauté de communes des Causses à l'Aubrac 36Préfecture Aveyron

12-2023-01-17-00002

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DE MISE EN DEMEURE

de la société ORANO MINING, de respecter les

prescriptions applicables à l’activité de stockage

de substances radioactives sur la commune de

Bertholène

Préfecture Aveyron - 12-2023-01-17-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DE MISE EN DEMEURE de la société ORANO MINING, de respecter les prescriptions applicables à l’activité de stockage de substances radioactives sur la 37Unité inter-départementale Tarn-Aveyron

Arrêté N° du 17 janvier 2023

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DE MISE EN DEMEURE

en application de l’article L.171-8 du code de l’environnement

de la société ORANO MINING, dont le siège social est situé

125 Avenue de Paris 92320 CHATILLON

de respecter les prescriptions applicables à l’activité de stockage de substances radioactives sur la commune de Bertholène

__________________________________

LE PRÉFET DE L’AVEYRON

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l’Ordre national du Mérite

Vu le code de l'Environnement, en particulier ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1, L. 511-1, L. 514-5 ;

Vu le décret du 5 octobre 2022 portant nomination de Monsieur Charles GUISTI en qualité de préfet de l'Aveyron ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 12-2022-10-24-00011 du 24 octobre 2022 portant délégation de signature à Madame Isabelle KNOWLES, secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron ;

Vu l’arrêté préfectoral d’autorisation n° 99-0517 du 19 mars 1999 donnant acte à la Société des Mines de Jouac de l’arrêt définitif des travaux miniers à l’intérieur de la concession des Balaures et prescrivant la surveillance du site et de son environnement ;

Vu l’arrêté préfectoral complémentaire du 22 octobre 2007 actant le classement du site sous la rubrique n°1735 de la nomenclature des installations classées ;

Vu l’arrêté ministériel de prescriptions générales du 23 juin 2015 relatif au dépôt, entreposage ou

stockage de substances radioactives ;

Vu l’arrêté ministériel du 02/02/1998 modifié relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation ;

Vu l’article 32 de l’arrêté ministériel du 2 février 1998 susvisé qui dispose : « […] Les rejets respectent les valeurs limites de concentration suivantes : […] manganèse et composés : 1 mg/l [...] »

Vu le rapport de l’inspecteur des installations classées transmis à l’exploitant par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 06 décembre 2022, conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l’environnement ;

Vu les observations de l’exploitant formulées par courrier en date du 12 décembre 2022 ;

Considérant que lors de la visite en date du 15 novembre 2022, l’inspecteur des installations classées a constaté les faits suivants :

- La valeur de rejet du manganèse au point B550 n’est pas stabilisé sur l’année 2022 et présente des valeurs au-delà du seuil réglementaire de 1mg/l ;

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Préfecture Aveyron - 12-2023-01-17-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DE MISE EN DEMEURE de la société ORANO MINING, de respecter les prescriptions applicables à l’activité de stockage de substances radioactives sur la 38Considérant que ces constats constituent un manquement aux dispositions de l’article 32 de l’arrêté ministériel du 2 février 1998 ;

Considérant que face à ce manquement, il convient de faire application des dispositions de l’article L. 171-8 du code de l’environnement en mettant en demeure la société ORANO MINING de respecter les prescriptions de l’article 32 de l’arrêté ministériel du 2 février 1998 afin d’assurer la protection des intérêts visés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement ;

Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la préfecture de l’Aveyron :

ARRÊTE

Article 1 - La société ORANO MINING exploitant un stockage de substances radioactives sur la commune de Bertholène est mise en demeure de respecter :

- les dispositions de l’article 32 de l’arrêté ministériel du 2 février 1998 dans un délai de douze mois à compter de la notification du présent arrêté

Article 2 - En cas de non-respect des obligations prévues à l’article 1 du présent arrêté dans le délai prévu par ce même article, des sanctions seront arrêtées, indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées à l’encontre de l’exploitant conformément à l’article L. 171-8 du code de l’environnement.

Article 3 - Conformément à l’article L. 171-11 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Toulouse, dans les délais prévus à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, à savoir dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.

Article 4 – Conformément à l’article R. 171-1 du code de l’environnement, en vue de l’information des tiers, le présent arrêté sera publié sur le site internet des services de l’État dans le département de l’Aveyron pendant une durée minimale de deux mois.

Ampliation en sera adressée à :

- Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de l’Aveyron - Madame le maire de la commune de Bertholène

- Monsieur le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement Occitanie

chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Rodez, le 17 janvier 2023

Pour le préfet et par délégation

La secrétaire générale

Isabelle KNOWLES

2/2

Préfecture Aveyron - 12-2023-01-17-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DE MISE EN DEMEURE de la société ORANO MINING, de respecter les prescriptions applicables à l’activité de stockage de substances radioactives sur la 39Préfecture Aveyron

12-2023-01-17-00003

Mise en demeure en application de l’article

L.171-8 du code de l’environnement de l’EARL

du Lac de Matefan, 12290 Ségur

de respecter les prescriptions applicables aux

activités de méthanisation

Préfecture Aveyron - 12-2023-01-17-00003 - Mise en demeure en application de l’article L.171-8 du code de l’environnement de l’EARL du Lac de Matefan, 12290 Ségur 40BUREAU DE L’ENVIRONNEMENT

ET DU DÉVELOPPEMENT DURABLE

Arrêté n° du 17 janvier 2023

Installations Classées pour la Protection de l'Environnement

Mise en demeure en application de l’article L.171-8 du code de l’environnement de l’EARL DU LAC DE MATEFAN, 12290 SÉGUR

de respecter les prescriptions applicables aux activités de méthanisation

LE PRÉFET DE L’AVEYRON

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l’Ordre national du Mérite

VU le Code de l'Environnement, en particulier ses articles L.171-6, L.171-8, L.172-1, L.511-1, L.514-1 ;

VU le décret du 05 octobre 2022 portant nomination de Monsieur Charles GIUSTI en qualité de préfet de l’Aveyron ;

VU l’arrêté préfectoral du 24 octobre 2022, portant délégation de signature à Madame Isabelle KNOWLES, secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron ;

VU l'arrêté ministériel du 12 août 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées de méthanisation relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n° 2781 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;

VU l'arrêté préfectoral n°2021-04-22-00004 du 22 avril 2021 d’enregistrement de l’unité de méthanisation exploitée par l’EARL DU LAC DE MATEFAN, au lieu-dit Matefan, 12290 SEGUR ;

VU le rapport des inspecteurs de l’environnement du 14 avril 2022 relatif à l’inspection du 6 avril 2022 ;

VU l’arrêté préfectoral n°12-2022-05-04-00001 du 04 mai 2022 mettant en demeure l’EARL du lac de Matefan de prendre des mesures immédiates afin de prévenir les déversements d’eaux souillées dans le milieu naturel et de transmettre un programme de travaux accompagné d’un échéancier précis pour l‘achèvement des ouvrages et installations ;

1/3

CS 73114

12031 RODEZ CEDEX 9

Tél. : 05 65 75 71 71

303

Préfecture Aveyron - 12-2023-01-17-00003 - Mise en demeure en application de l’article L.171-8 du code de l’environnement de l’EARL du Lac de Matefan, 12290 Ségur 41VU le rapport des inspecteurs de l’environnement du 21 décembre 2022 relatif à l’inspection du 29 novembre 2022, transmis à l’exploitant par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 21 décembre 2022, accompagné du projet d’arrêté de mise en demeure ;

VU l’absence d’observations de l’exploitant dans le délai imparti de 15 jours ;

Considérant que de nombreux travaux prévus dans le dossier de demande d’enregistrement restent à achever, parmi lesquels :

- la collecte et la séparation des eaux propres des eaux souillées, en vue de l’introduction des eaux souillées dans le processus de méthanisation conformément au dossier de demande d’enregistrement ;

- l’aménagement et l’imperméabilisation des voiries ;

- le dispositif de rétention permettant de retenir une pollution en cas de rupture d’une cuve et de collecter les eaux d’extinction d’un sinistre ;

- la cuve de réception des bio-déchets ;

- la clôture du site ;

Considérant que l’exploitant ne dispose pas de plan à jour des réseaux de collecte des effluents ;

Considérant que l’exploitant ne dispose pas de plan à jour des locaux, des réseaux entre équipements (effluents, biogaz) et de positionnement des équipements d’alerte et de secours ;

Considérant que l’exploitant ne dispose pas de programme de maintenance et de contrôle à jour ;

Considérant que l’exploitant ne dispose pas de consignes d’exploitation à jour ;

Considérant que la propreté des abords des ouvrages et des aires de circulation reste insuffisante ;

Considérant que, face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l'article L. 171-8 du code de l’environnement en mettant en demeure l’EARL DU LAC DE MATEFAN de respecter les prescriptions de l’arrêté ministériel du 12 août 2010 susvisé afin d’assurer la protection des intérêts visés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement ;

Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la préfecture de l'Aveyron

– A R R E T E -

Article 1- L’EARL DU LAC DE MATEFAN, exploitant une unité de méthanisation au lieu-dit Matefan, 12290 SÉGUR, est mise en demeure, d’achever les travaux des ouvrages et installations de méthanisation énumérés par les articles 2 à 5 ci-dessous et de se conformer aux prescriptions des articles 6 à 9 du présent arrêté avant le 30 juin 2023.

Article 2- L’EARL DU LAC DE MATEFAN est mise en demeure de respecter les articles 7, 10 et 13 de l’arrêté du 12 août 2010, en aménageant des voiries et aires de circulation ou de manipulation des matières susceptibles de créer une pollution vers le milieu naturel.

Article 3- L’EARL DU LAC DE MATEFAN est mise en demeure de respecter les articles 34 bis, 38 et 39 de l’arrêté du 12 août 2010 en collectant séparément les eaux pluviales propres et les eaux souillées pour que ces dernières ne puissent se déverser vers le milieu naturel et soient introduites dans le processus de méthanisation et en collectant en vue de leur traitement les écoulements et jus des différents intrants autorisés et digestats solides produits, sans débordement au-delà des plates-formes imperméables prévues pour les réceptionner.

Article 4- L’EARL DU LAC DE MATEFAN est mise en demeure de respecter les articles 30 et 39 de l’arrêté du 12 août 2010 en mettant en œuvre un dispositif de rétention permettant de recueillir et confiner les eaux susceptibles d’être polluées en cas de perte d’étanchéité d’une cuve, d’accident ou d’incendie et en établissant une procédure de gestion de ce dispositif.

Article 5- L’EARL DU LAC DE MATEFAN est mise en demeure de respecter l’article 17 de l’arrêté du 12 août 2010 en mettant en place une clôture permettant d’interdire toute entrée non autorisée et de gérer l’accès à l’unité de méthanisation.

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Préfecture Aveyron - 12-2023-01-17-00003 - Mise en demeure en application de l’article L.171-8 du code de l’environnement de l’EARL du Lac de Matefan, 12290 Ségur 42Article 6- L’EARL DU LAC DE MATEFAN est mise en demeure de respecter les articles 4 et 24 de l’arrêté du 12 août 2010, en tenant à jour un plan détaillé des ouvrages, des équipements de contrôle et de sécurité et de l’ensemble des conduites, réseaux et autres organes nécessaires au bon fonctionnement de l’installation de méthanisation ou à utiliser en cas de dysfonctionnement.

Article 7- L’EARL DU LAC DE MATEFAN est mise en demeure de respecter les articles 4 et 38 de l’arrêté du 12 août 2010 en tenant à jour un plan détaillé des réseaux de collecte des eaux pluviales propres, des eaux souillées et des effluents.

Article 8- L’EARL DU LAC DE MATEFAN est mise en demeure de respecter l’article 26 de l’arrêté du 12 août 2010 en établissant des consignes d’exploitation conformément aux prescriptions de cet article ;

Article 9- L’EARL DU LAC DE MATEFAN est mise en demeure de respecter l’article 35 de l’arrêté du 12 août 2010 en tenant à jour le programme de maintenance préventive et de vérification périodique des équipements intéressant la sécurité.

Article 10- L’EARL DU LAC DE MATEFAN est mise en demeure de respecter les articles 4 et 38 de l’arrêté du 12 août 2010 en maintenant propres les installations de méthanisation, les abords, les voies de circulation, notamment les abords de la trémie et de la cuve d’alimentation et de mélange ainsi que l’aire de reprise des digestats liquides, dans un délai de 15 jours à compter de la notification du présent arrêté.

Article 11- Dans le cas où l’une des obligations prévues aux articles 1 à 8 du présent arrêté ne serait pas satisfaite dans les délais prévus aux articles 1 et 10, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l’encontre de l’exploitant les sanctions prévues à l’article L. 171-8 du code de l’environnement.

Article 12- Conformément à l’article L.171-11 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Toulouse, soit par courrier, soit par l’application informatique télérecours accessibles sur le site http://www.telerecours.fr, dans les délais suivants :

- par l’exploitant dans un délai de deux mois qui suivent la date de notification du présent arrêté ;

- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du même code, dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l'affichage du présent arrêté.

Article 13- Conformément à l’article R. 171-1 du code de l’environnement, en vue de l’information des tiers, le présent arrêté sera publié sur le site internet des services de l’État dans le département de l’Aveyron pendant une durée minimale de deux mois.

Article 14- La secrétaire générale de la préfecture, la directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, le maire de SEGUR sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’EARL DU LAC DE MATEFAN.

Fait à Rodez, le 17 janvier 2023

Pour le préfet et par délégation,

La secrétaire générale

Isabelle KNOWLES

3/3

Préfecture Aveyron - 12-2023-01-17-00003 - Mise en demeure en application de l’article L.171-8 du code de l’environnement de l’EARL du Lac de Matefan, 12290 Ségur 43Préfecture Aveyron

12-2023-01-12-00005

Arrêté accordant la médaille d'honneur

régionale, départementale et communale à

l'occasion de la promotion du 1er janvier 2023

(abroge les arrêtés 12-2022-11-29-00002 et

12-2022-11-29-00003)

Préfecture Aveyron - 12-2023-01-12-00005 - Arrêté accordant la médaille d'honneur régionale, départementale et communale à l'occasion de la promotion du 1er janvier 2023 (abroge les arrêtés 12-2022-11-29-00002 et 12-2022-11-29-00003) 44BUREAU DE LA REPRÉSENTATION DE L'ÉTAT

ET DE LA COMMUNICATION INTERMINISTÉRIELLE

Arrêté n° du 12 janvier 2023

Accordant la médaille d’honneur régionale, départementale et communale à l’occasion de la promotion du 1er janvier 2023

LE PRÉFET DE L’AVEYRON

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l 'ordre national du Mérite

VU le décret n°87-594 du 22 juillet 1987, portant création de la médaille d’honneur régionale, départementale et communale,

VU le décret n°2005-48 du 25 janvier 2005 modifiant les conditions d’attribution de médaille d’honneur régionale, départementale et communale,

VU les arrêtés n°12-2022-11-29-00002 et n°12-2022-11-29-00003 du 29 novembre 2022,

Sur proposition de la Secrétaire générale de la préfecture,

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Direction des services du cabinet

Préfecture Aveyron - 12-2023-01-12-00005 - Arrêté accordant la médaille d'honneur régionale, départementale et communale à l'occasion de la promotion du 1er janvier 2023 (abroge les arrêtés 12-2022-11-29-00002 et 12-2022-11-29-00003) 45ARRÊTE

Article 1er - La médaille d’honneur régionale, départementale et communale est décernée aux titulaires de mandats électifs dont les noms suivent :

Médaille d'or

- Monsieur VAYSSETTES Jean-Luc

Conseiller municipal, SAINT-ROME-DE-TARN

Médaille d'argent

- Monsieur MOUSSET Laurent

Premier adjoint au maire, LE FEL

Article 2 - La médaille d’honneur régionale, départementale et communale est décernée aux fonctionnaires et agents des collectivités locales dont les noms suivent :

Médaille d'or

- Madame ARRIBAT Marie-Hélène

Adjoint administratif principal de 1ère classe, DEPARTEMENT DE L AVEYRON

- Monsieur AYMARD François

Attaché hors classe, DEPARTEMENT DE L AVEYRON

- Monsieur BARNABE Jean-Noël

Technicien principal de 1ère classe, COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS RIGNACOIS

- Madame BEZARD Corinne

Rédacteur principal de 1ère classe, DEPARTEMENT DE L AVEYRON

- Monsieur BOUSSAGUET Eric

Ingénieur en chef, DEPARTEMENT DE L AVEYRON

- Monsieur CALVINHAC Gabriel

Technicien principal de 1ère classe, DEPARTEMENT DE L AVEYRON

- Monsieur DELAGNES Serge

Technicien, DEPARTEMENT DE L AVEYRON

- Monsieur FERNANDEZ Daniel

Attaché, DEPARTEMENT DE L AVEYRON

- Madame GALY Fabienne

Technicien principal de 1ère classe, MAIRIE DE MILLAU

- Madame GOMBERT Evelyne

Rédacteur principal de 1ère classe, DEPARTEMENT DE L AVEYRON

Préfecture Aveyron - 12-2023-01-12-00005 - Arrêté accordant la médaille d'honneur régionale, départementale et communale à l'occasion de la promotion du 1er janvier 2023 (abroge les arrêtés 12-2022-11-29-00002 et 12-2022-11-29-00003) 46- Monsieur LACOMBE Xavier

Agent de maîtrise principal, CCAS DE RODEZ

- Madame MAHON Rolande

Secrétaire de mairie, COMMUNE DE CASTANET

- Monsieur MOLINIER Jacques

Agent de maîtrise principal titulaire, COMMUNE DE SAINT AFFRIQUE

- Monsieur PEUCELLE Jean-Michel

Adjoint technique principal de 1ère classe, DEPARTEMENT DE L AVEYRON

- Monsieur ROUQUET Christian

Technicien principal de 1ère classe, SCE DEPARTEMENTAL INCENDIE ET SECOURS

- Monsieur TARRUSSON Jean-Luc

Agent maîtrise principal, COMMUNE DE MONTPELLIER

Médaille de vermeil

- Monsieur AYFRE Michel

Agent de maîtrise principal, CC DES CAUSSES A L'AUBRAC

- Monsieur BERRY Philippe

Adjoint technique principal de 2ème classe, PAYS SEGALI COMMUNAUTE

- Madame BERTRAND Françoise

Secrétaire de mairie, COMMUNE DE NAUVIALE

- Madame BESSOLES Françoise

Rédacteur, DEPARTEMENT DE L AVEYRON

- Madame BLADOU Magalie

Adjoint administratif territorial principal de 1ère classe, COMMUNE DE BOISSE PENCHOT

- Madame BONNEVIALE Véronique

Adjoint administratif principal de 1ère classe, DEPARTEMENT DE L AVEYRON

- Monsieur BOURDY Francis

Technicien principal de 2ème classe, DEPARTEMENT DE L AVEYRON

- Madame BOUSQUET Béatrice

Adjoint administratif principal de 1ère classe, DEPARTEMENT DE L AVEYRON

- Monsieur BRAS Thierry

Agent de maîtrise principal, DEPARTEMENT DE L AVEYRON

- Madame CALMELS Guylaine

Auxiliaire de puériculture, CCAS DE MILLAU

- Madame CALVIAC Isabelle

Rédacteur principal de 1ère classe, DEPARTEMENT DE L AVEYRON

- Madame CAYLET Christine

Adjoint administratif principal de 1ère classe, COMMUNE DE LAISSAC-SEVERAC L'EGLISE

- Madame CAZALS Evelyne

Attaché hors classe, RODEZ AGGLOMERATION

- Monsieur COPINE Christophe

Adjoint technique principal de 1ère classe, DEPARTEMENT DE L AVEYRON

- Monsieur DOULS Didier

Technicien principal de 1ère classe, DEPARTEMENT DE L AVEYRON

Préfecture Aveyron - 12-2023-01-12-00005 - Arrêté accordant la médaille d'honneur régionale, départementale et communale à l'occasion de la promotion du 1er janvier 2023 (abroge les arrêtés 12-2022-11-29-00002 et 12-2022-11-29-00003) 47- Monsieur DURAND Sébastien

Ingénieur en chef, DEPARTEMENT DE L AVEYRON

- Monsieur FABRE David

Agent de maîtrise, RODEZ AGGLOMERATION

- Monsieur FROMENT Hervé

Ouvrier principal de 1ère classe, DEPARTEMENT DE L AVEYRON

- Madame GONCALVES Françoise

Adjoint technique principal de 1ère classe, DEPARTEMENT DE L AVEYRON

- Madame LACAN Jocelyne

Assistant socio éducatif de classe exceptionnelle, DEPARTEMENT DE L AVEYRON

- Madame LACOMBE Rolande

Adjoint technique principal de 2ème classe, CCAS DE RODEZ

- Monsieur LAYBATS Christian

Technicien principal de 1ère classe, COMMUNE DE SAINT GEORGES DE LUZENCON

- Monsieur LOPEZ Jean-Claude

Agent de maîtrise, COMMUNE DE MARSEILLAN

- Madame MADRIERES Sylvie

Adjoint technique principal de 1ere classe, DEPARTEMENT DE L AVEYRON

- Madame MANNS Corinne

Puéricultrice hors classe, DEPARTEMENT DE L AVEYRON

- Madame MOUYSSET Anne

Rédacteur, DEPARTEMENT DE L AVEYRON

- Madame NOUBEL Isabelle

Rédacteur principal de 1ère classe, DEPARTEMENT DE L AVEYRON

- Madame POMMIER Christiane

Assistante familiale, DEPARTEMENT DE L AVEYRON

- Madame POUGET Martine

Adjoint technique principal de 1ère classe, DEPARTEMENT DE L AVEYRON

- Madame PRIVAT Valerie

Adjoint administratif principal de 1ère classe, COMMUNE DE LODEVE

- Monsieur RAFFIT Jean-Marc

Technicien principal de 1ère classe, DEPARTEMENT DE L AVEYRON

- Monsieur RAMES Bernard

Adjoint technique principal de 1ère classe, DEPARTEMENT DE L AVEYRON

- Monsieur REVEL Patrick

Adjoint technique principal de 1ère classe, CC GRAND-FIGEAC

- Monsieur SABATHIE Jérôme

Technicien principal de 1ère classe, COMMUNAUTE DE COMMUNES MILLAU GRANDS CAUSSES

- Madame TIGNIERES Sylvie

Attaché principal, DEPARTEMENT DE L AVEYRON

- Monsieur TRULLA-MONSERRAT Philippe

Ingénieur, RODEZ AGGLOMERATION

- Monsieur VANPEE Frédéric

Adjoint technique principal de 1ère classe, MAIRIE DE MILLAU

- Madame VAYSSIERE Fabienne

Adjoint technique principal de 1ère classe, DEPARTEMENT DE L AVEYRON

Préfecture Aveyron - 12-2023-01-12-00005 - Arrêté accordant la médaille d'honneur régionale, départementale et communale à l'occasion de la promotion du 1er janvier 2023 (abroge les arrêtés 12-2022-11-29-00002 et 12-2022-11-29-00003) 48- Monsieur VERMOREL Eric

Technicien principal de 1ère classe, DEPARTEMENT DE L AVEYRON

- Monsieur VERNET Thierry

Technicien principal de 1ère classe, DEPARTEMENT DE L AVEYRON

- Madame VIARGUES Sylvie

Aide-soignante, ASSAD DE RODEZ

- Monsieur VIDAL Denis

Agent de maîtrise principal, MAIRIE DE RODEZ

- Monsieur VIGUIER Laurent

Agent de maitrise principal, DEPARTEMENT DE L AVEYRON

- Monsieur VILLENEUVE Ludovic

Adjoint technique principal de 1ère classe, CC SAINT AFFRICAIN ROQUEFORT, SEPT VALLONS

- Monsieur VIRGOS Gérard

Adjoint technique territorial principal de 1ère classe, COMMUNAUTE DE COMMUNES MILLAU GRANDS CAUSSES

Médaille d'argent

- Madame ABINAL Marie-Claire

Rédacteur principal 1ère classe, RODEZ AGGLOMERATION

- Madame ALARY Céline

Adjoint administratif principal de 1ère classe, SCE DEPARTEMENTAL INCENDIE ET SECOURS

- Madame ALBINET Sophie

Rédacteur principal 2ème classe, RODEZ AGGLOMERATION

- Madame ALBOUY Anne

Adjoint administratif principal de 1ère classe, MAIRIE DE MILLAU

- Madame AMARI Fatia

Adjoint technique principal de 2ème classe, MAIRIE DE RODEZ

- Monsieur AMIED Samir

Adjoint technique principal de 2eme classe titulaire, CC SAINT AFFRICAIN ROQUEFORT, SEPT VALLONS

- Madame AREZKI Dominique

Auxiliaire de vie sociale, ASSAD DE RODEZ

- Monsieur BERAIL Olivier

Technicien principal de 1ère classe, MAIRIE DE RODEZ

- Madame BERNARD Corinne

Adjoint administratif principal de 1ère classe, MAIRIE DE MILLAU

- Madame BERTHAUD Annick

Ingénieur principal, RODEZ AGGLOMERATION

- Madame BESSIERE Béatrice

Adjoint administratif, COMMUNE DE LA CAVALERIE

- Madame BEX Christine

Rédacteur, DEPARTEMENT DE L AVEYRON

- Madame BLANC Katia

Agents administratif en charge de l'urbanisme, COMMUNE D'OLEMPS

Préfecture Aveyron - 12-2023-01-12-00005 - Arrêté accordant la médaille d'honneur régionale, départementale et communale à l'occasion de la promotion du 1er janvier 2023 (abroge les arrêtés 12-2022-11-29-00002 et 12-2022-11-29-00003) 49- Monsieur BLAQUIERE Fabrice

Agent de maîtrise principal, MAIRIE DE MILLAU

- Madame BOULOC-VIALA Nathalie

Aide-soignante de classe supérieure, CCAS DE RODEZ

- Madame BOUSQUET Francine

Adjoint technique principal de 2ème classe / agent d'entretien, CC MONTS, RANCE ET ROUGIER

- Madame BRUN Isabelle

Attaché, DEPARTEMENT DE L AVEYRON

- Madame CABANIOLS Christine

Adjoint administratif principal de 1ère classe, DEPARTEMENT DE L AVEYRON

- Madame CABROLIER Christine

Adjoint administratif principal de 1ère classe, MAIRIE DE RODEZ

- Madame CANTAGREL Martine

Adjoint administratif principal de 1ère classe, SCE DEPARTEMENTAL INCENDIE ET SECOURS

- Madame CARSAC Françoise

Rédacteur principal de 1ère classe, CCAS DE RODEZ

- Madame CAYRON Annie

Assistante familiale, DEPARTEMENT DE L AVEYRON

- Madame CAZALS Florence

Adjoint technique principal 1ere classe, DEPARTEMENT DE L AVEYRON

- Monsieur CHAUZY Stéphan

Technicien principal de 1ère classe, SIEDA RODEZ

- Madame CORTOT Roseline

Attaché principal, MAIRIE DE RODEZ

- Monsieur COURREGE Florent

Adjoint technique principal 1ère classe, DEPARTEMENT DE L AVEYRON

- Madame DESTRUEL Isabelle

Assistante familiale, DEPARTEMENT DE L AVEYRON

- Madame DOS SANTOS RAMOS Monique

Assistante familiale, DEPARTEMENT DE L AVEYRON

- Monsieur DUCLOS Laurent

Attaché principal, DEPARTEMENT DE L AVEYRON

- Madame DUPONT Véronique

Adjoint technique principal de 1ère classe, MAIRIE DE CAPDENAC - GARE

- Madame FABRE Caroline

Technicien principal de 1ère classe, DEPARTEMENT DE L AVEYRON

- Madame FABRE Véronique

Adjoint administratif principal de 2ème classe, RODEZ AGGLOMERATION

- Madame FELGINES Corinne

Technicienne prinicipale de 1ère classe, MAIRIE DE CAPDENAC - GARE

- Monsieur FRAYSSINHES Laurent

Agent de maîtrise principal, DEPARTEMENT DE L AVEYRON

- Monsieur GABRIAC Jean-Marie

Adjoint technique principal de 1ère classe, DEPARTEMENT DE L AVEYRON

- Monsieur GAYRAUD Michel

Adjoint technique principal de 1ère classe, DEPARTEMENT DE L AVEYRON

Préfecture Aveyron - 12-2023-01-12-00005 - Arrêté accordant la médaille d'honneur régionale, départementale et communale à l'occasion de la promotion du 1er janvier 2023 (abroge les arrêtés 12-2022-11-29-00002 et 12-2022-11-29-00003) 50- Madame GINESTE Régine

Assistant socio éducatif de classe exceptionnelle, DEPARTEMENT DE L AVEYRON

- Madame GOMBERT Isabel

Agent technique polyvalent, COMMUNE D'OLEMPS

- Madame GOULET Viviane

Adjoint technique principal de 1ère classe, SCE DEPARTEMENTAL INCENDIE ET SECOURS

- Madame GRANIER Nathalie

Rédacteur, SCE DEPARTEMENTAL INCENDIE ET SECOURS

- Monsieur GREIN Thierry

Technicien principal de 2ème classe, SCE DEPARTEMENTAL INCENDIE ET SECOURS

- Monsieur GRIALOU Lilian

Adjoint technique principal de 1ère classe, DEPARTEMENT DE L AVEYRON

- Monsieur GRUARIN Lilian

Agent de maîtrise principal, DEPARTEMENT DE L AVEYRON

- Monsieur HENRI Jean-Charles

Adjoint technique principal de 1ère classe, RODEZ AGGLOMERATION

- Madame HUC Virginie

Adjoint administratif principal de 1ère classe, COMMUNE D ALMONT LES JUNIES

- Monsieur ISSANCHOU Bruno

Adjoint technique principal de 1ère classe, DEPARTEMENT DE L AVEYRON

- Madame JARDIN Christine

Adjoint administratif principal de 1ère classe, SIEDA RODEZ

- Monsieur JULIEN Jean-Claude

Adjoint technique principal de 1ère classe, DEPARTEMENT DE L AVEYRON

- Madame LACAZE Cécile

Directeur territorial, DEPARTEMENT DE L AVEYRON

- Madame LACOMBE Valérie

ATSEM principale de 1ère classe, MAIRIE DE MILLAU

- Madame LAFON Marie-Thérèse

Adjoint technique principal de 1ère classe / cantinière, cuisinière en restauration scolaire, COMMUNE DE NAJAC

- Madame LAFONT Patricia

Adjoint technique principal de 1ère classe, SCE DEPARTEMENTAL INCENDIE ET SECOURS

- Monsieur LALA Lionel

Technicien, DEPARTEMENT DE L AVEYRON

- Monsieur LANDIÉ Jérôme

Agent de maîtrise principal / responsable des services techniques, COMMUNE D ENTRAYGUES SUR TRUYERE

- Madame LASSERRE Marie

Assistant de conservation principal de 1ère classe, MAIRIE DE RODEZ

- Madame LOQUET France

Attaché, RODEZ AGGLOMERATION

- Madame MAGNE Georgette

Adjoint technique principal de 1ère classe, MAIRIE DE RODEZ

- Monsieur MAJOREL Nicolas

Adjoint technique principal de 1ère classe, RODEZ AGGLOMERATION

Préfecture Aveyron - 12-2023-01-12-00005 - Arrêté accordant la médaille d'honneur régionale, départementale et communale à l'occasion de la promotion du 1er janvier 2023 (abroge les arrêtés 12-2022-11-29-00002 et 12-2022-11-29-00003) 51- Monsieur MAUREL Claude

Agent de maîtrise principal, DEPARTEMENT DE L AVEYRON

- Madame MAUREL Gislaine

Secrétaire de mairie, MAIRIE DE SAUVETERRE-DE-ROUERGUE

- Madame MAZARS La Salette

Adjoint administratif principal de 1ère classe, MAIRIE DE LUC LA PRIMAUBE

- Monsieur MIQUEL Jean-Michel

Agent de maîtrise, COMMUNE DE GOUTRENS

- Madame MOLINIE Béatrice

Employée à domicile, ASSAD DE RODEZ

- Madame MOUGNIBAS Catherine

Puéricultrice, CCAS DE MILLAU

- Madame NIEL Isabelle

Aide-soignante, ASSAD DE RODEZ

- Monsieur NIEL Pierre

Agent de maîtrise, CC COMTAL, LOT ET TRUYERE

- Madame NOEL Marina

Adjoint administratif principal de 1ère classe, MAIRIE DE RODEZ

- Madame PENACCHIO Stéphanie

Attaché principal, SCE DEPARTEMENTAL INCENDIE ET SECOURS

- Madame PIERRE Sandrine

Adjoint territorial du patrimoine, COMMUNE DE LA CAVALERIE

- Monsieur POURCEL Cyril

Ingénieur principal, MAIRIE DE CAPDENAC - GARE

- Madame PRADALIER Gisèle

Adjoint technique principal de 1ère classe, DEPARTEMENT DE L AVEYRON

- Monsieur PRIVAT Frédéric

Technicien principal de 1ère classe, SCE DEPARTEMENTAL INCENDIE ET SECOURS

- Madame RABIER Claudette

Adjoint administratif principal 1ère classe, MAIRIE DE MILLAU

- Monsieur RASCALOU Bernard

Technicien principal de 1ère classe, COMMUNAUTE DE COMMUNES MILLAU GRANDS CAUSSES

- Madame RAYMOND Anne

Adjoint du patrimoine principal de 1ère classe, DEPARTEMENT DE L AVEYRON

- Monsieur RAYMOND Mathieu

Agent de maîtrise principal, DEPARTEMENT DE L AVEYRON

- Madame RAYNAL Brigitte

Adjoint technique principal de 1ère classe, DEPARTEMENT DE L AVEYRON

- Madame RAYNAL Véronique

Adjoint technique principal de 1ère classe, RODEZ AGGLOMERATION

- Madame REBON Catherine

Assistant de conservation principal de 1ère classe, MAIRIE DE RODEZ

- Monsieur RODOR Régis

Animateur principal de 1ère classe, CCAS DE RODEZ

- Monsieur ROMMELAERE Christophe

Préfecture Aveyron - 12-2023-01-12-00005 - Arrêté accordant la médaille d'honneur régionale, départementale et communale à l'occasion de la promotion du 1er janvier 2023 (abroge les arrêtés 12-2022-11-29-00002 et 12-2022-11-29-00003) 52Agent de maîtrise principal, DEPARTEMENT DE L AVEYRON

- Monsieur ROUCOUS Gilles

Adjoint technique, MAIRIE LE FEL

- Madame ROUILLAC Jeanine

Adjoint technique principal de 1ère classe, DEPARTEMENT DE L AVEYRON

- Monsieur ROUX Laurent

Adjoint technique principal de 1ère classe, DEPARTEMENT DE L AVEYRON

- Monsieur ROUZIER Christophe

Technicien principal de 1ère classe, MAIRIE DE MILLAU

- Monsieur ROZIERES Jean-Marc

Technicien principal de 1ère classe, SCE DEPARTEMENTAL INCENDIE ET SECOURS

- Monsieur RUBIO José

Technicien principal de 1ère classe, DEPARTEMENT DE L AVEYRON

- Madame SABY Nadia

Adjoint administratif principal de 1ère classe, DEPARTEMENT DE L AVEYRON

- Madame SAHUGUET Marie-Hélène

Auxiliaire de puériculture principale de 1ère classe, MAIRIE DE RODEZ

- Monsieur SAYSSET Yohan

Adjoint technique principal de 2ème classe, CC DE LA MUSE ET DES RASPES DU TARN

- Madame SEGUIER Céline

Assistant socio educatif classe exceptionnelle, DEPARTEMENT DE L AVEYRON

- Madame SOULIE Valérie

Adjoint technique prinicipal de 2ème classe, MAIRIE DE CAPDENAC - GARE

- Madame SUAREZ Isabelle

Adjoint administratif principal de 1ère classe, SCE DEPARTEMENTAL INCENDIE ET SECOURS

- Madame TOMAS Dominique

Assistante maternelle, CCAS DE MILLAU

- Madame TOURNEUX Valérie

Assistante - responsable de secteur, ASSAD DE RODEZ

- Madame TRAUCHESSEC Patricia

Agent spécialisé principal de 1ère classe des écoles maternelles, MAIRIE DE MILLAU

- Madame VAYSSADE Anne

Redacteur principal de 2ème classe, DEPARTEMENT DE L AVEYRON

- Monsieur VAYSSIERE Laurent

Agent de maîtrise principal, SCE DEPARTEMENTAL INCENDIE ET SECOURS

- Monsieur VERGNES Philippe

Adjoint technique principal de 1ère classe, DEPARTEMENT DE L AVEYRON

- Monsieur VERVIALLE Sebastien

Attaché, CENTRE INTERCOMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE RODEZ

- Madame VIEILLEDENT Christine

Rédacteur principal de 1ère classe, SYNDICAT MIXTE POUR LA MODERNISATION NUMERIQUE ET L'INGENIERIE INFORMATIQUE DES COLLECTIVITES ET ETABLISSEMENTS PUBLICS

Préfecture Aveyron - 12-2023-01-12-00005 - Arrêté accordant la médaille d'honneur régionale, départementale et communale à l'occasion de la promotion du 1er janvier 2023 (abroge les arrêtés 12-2022-11-29-00002 et 12-2022-11-29-00003) 53- Madame VINEL Marylène

Directrice des services, MAIRIE DE VIVIEZ

- Madame ZAMANI Jamila

Adjoint technique principal de 1ère classe, MAIRIE DE RODEZ

Article 3 - Les arrêtés n°12-2022-29-11-00002 et n°12-2022-29-11-00003 du 29 novembre 2022 sont abrogés.

Article 4 - La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Charles GIUSTI

Préfecture Aveyron - 12-2023-01-12-00005 - Arrêté accordant la médaille d'honneur régionale, départementale et communale à l'occasion de la promotion du 1er janvier 2023 (abroge les arrêtés 12-2022-11-29-00002 et 12-2022-11-29-00003) 54Préfecture Aveyron

12-2023-01-12-00004

Arrêté modificatif portant attribution de la

médaille de la jeunesse, des sports sports et de

l'engagement associatif - échelon bronze -

promotion du 1er janvier 2023

Préfecture Aveyron - 12-2023-01-12-00004 - Arrêté modificatif portant attribution de la médaille de la jeunesse, des sports sports et de l'engagement associatif - échelon bronze - promotion du 1er janvier 2023 55BUREAU DE LA REPRÉSENTATION DE L’ÉTAT

ET DE LA COMMUNICATION INTERMINISTÉRIELLE

Arrêté n° du 12 janvier 2023

Objet : Attribution de la médaille de la jeunesse, des sports et de l’engagement associatif. Échelon bronze. Promotion du 1er janvier 2023. Arrêté modificatif.

LE PRÉFET DE L’AVEYRON

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l’ordre national du Mérite

VU le décret n° 69-942 du 14 octobre 1969 relatif aux caractéristiques et aux modalités d’attribution de la médaille de la jeunesse et des sports,

VU le décret n° 70-26 du 8 janvier 1970 relatif à la médaille de la jeunesse et des sports,

VU le décret 83-1035 du 22 novembre 1983 relatif aux caractéristiques et aux modalités d'attribution de la médaille de la jeunesse et des sports, ensemble le décret n° 69-942 du 14 octobre 1969 modifié relatif au même objet,

VU l'arrêté du 5 octobre 1987 portant déconcentration des décisions d'attribution de la médaille de bronze de la jeunesse et des sports,

VU le décret n° 2000-543 du 16 juin 2000 modifiant le décret du 8 janvier 1970 relatif à la médaille de la jeunesse et des sports,

VU le décret n° 2013-1191 du 18 décembre 2013 modifiant le décret n° 69-942 du 14 octobre 1969 modifié relatif aux caractéristiques et aux modalités d’attribution de la médaille de la jeunesse et des sports,

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CS 73114

12031 RODEZ CEDEX 9

Tél. : 05 65 75 71 71

Mél. :prefecture@aveyron.gouv.fr

Préfecture Aveyron - 12-2023-01-12-00004 - Arrêté modificatif portant attribution de la médaille de la jeunesse, des sports sports et de l'engagement associatif - échelon bronze - promotion du 1er janvier 2023 56VU l’arrêté préfectoral n° 12-2022-12-07-00004 du 7 décembre 2022 portant attribution de la médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de l’engagement associatif au titre de la promotion du 1er janvier 2023

SUR proposition du directeur des services du cabinet :

– A R R Ê T E -

Article 1 : L’arrêté préfectoral du 7 décembre 2022 est ainsi modifié :

A l’article 1, les mots « Monsieur Jérôme INIGO – Résidence 3L Saint-Éloi– Carrefour Saint-Éloi – 12000 RODEZ (engagement associatif culturel et mémoriel) » sont remplacés par les mots « Monsieur Jérôme INIGO- ATTANASIO – Résidence 3L Saint-Éloi– Carrefour Saint-Éloi – 12000 RODEZ (engagement associatif culturel et mémoriel) ».

Article 2 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'application du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Rodez, le 12 janvier 2023

Charles GIUSTI

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Préfecture Aveyron - 12-2023-01-12-00004 - Arrêté modificatif portant attribution de la médaille de la jeunesse, des sports sports et de l'engagement associatif - échelon bronze - promotion du 1er janvier 2023 57