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Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - RAA JANVIER 2024
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - RAA JANVIER 2024)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
TARN-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°82-2024-022
PUBLIÉ LE 3 FÉVRIER 2024 Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des populations / Pôle Insertion / Service Logement, Emploi et
Politique de la Ville
82-2024-01-12-00005 - Décision portant délivrance agrément " Entreprise
Solidaire d'Utilité Sociale" pour SCIC MOBICOOP (2 pages) Page 5
82-2024-01-16-00005 - Récépissé d'un Organisme de Services à la personne
pour DEYLI SERVICES-CARIA Angélique (2 pages) Page 8
Direction Départementale des Territoires / Secrétariat Général
82-2024-01-16-00001 - Arrêté préfectoral portant réglementation provisoire
de la circulation liée à la mobilisation des agriculteurs le mardi 16 janvier
2024 (2 pages) Page 11
Direction Départementale des Territoires / Service Aménagement Territorial
82-2024-01-11-00002 - ap_20240111 portant sur l'abrogation des cartes
communales des communes de Castelsagrat Dunes Le-Pin Mansonville
Perville Saint-Cirice Saint-Clair Saint-Loup Saint-Vincent-Lespinasse (2
pages) Page 14
Direction Départementale des Territoires / Service Connaissances et Risques
82-2024-01-16-00003 - Arrêté préfectoral portant dérogation à l'arrêté
permanent d'exploitation portant réglementation de la circulation sous
chantier de l'A62 section Montauban-Castelsarrasin (3 pages) Page 17
82-2024-01-25-00001 - arrete_20240125_derogation_cler-verts (2 pages) Page 21
Direction Départementale des Territoires / Service Eau et Biodiversité
82-2024-01-03-00004 - AIP portant autorisation unique pluriannuelle de
prélèvements d'eau pour l'irrigation agricole sur le périmètre de l'OUGC
Garonne amont (21 pages) Page 24
82-2024-01-15-00002 - AIP portant renouvellement de l'autorisation unique
pluriannuelle de prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole sur le
sous_bassin du Lot (36 pages) Page 46
82-2024-01-02-00001 - AIP renouvelant l'autorisation unique pluriannuelle à
l'OUGC Neste et Rivières de Gascogne (23 pages) Page 83
82-2024-01-09-00001 - AP portant Déclaration d'Intérêt Général,
autorisation d'occupation temporaire de terrain au titre du code rural,
pour le désencombrement des cours d'eau du bassin versant du Bartac
suite aux évènements climatiques de juin 2023 (17 pages) Page 107
82-2024-01-26-00001 - Arrêté inter-préfectoral portant renouvellement de
DIG et autorisation de travaux dans le cadre du PPG 20217-2021 sur les
masses d'eau du bassin versant du Lemboulas (10 pages) Page 125
2 82-2024-01-12-00004 - Autorisation d'accès aux propriétés privées pour
réaliser des inventaires (4 pages) Page 136
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82-2024-01-05-00001 - 2024-01-1- Arrete prefectoral renouvellement CDEN
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82-2024-01-24-00003 - 20240125 DGF CEF Borde Basse (2 pages) Page 146
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82-2023-12-22-00009 - AIP 20231222 pref82 bcl epage-tarn-aval (28 pages) Page 149
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82-2024-01-08-00001 - AP COWORKING 82 - DOMICILIATION D'ENTREPRISE
(2 pages) Page 185
82-2024-01-12-00001 - AP MODIFICATIF BUREAUX DE VOTE 2024 (8 pages) Page 188
82-2024-01-31-00003 - AP modification des statuts de la CC Quercy
Caussadais (2 pages) Page 197
82-2024-01-10-00004 - AP modification des statuts-smec (2 pages) Page 200
82-2024-01-08-00004 - AP MODIFICATION HABILITATION FUNÉRAIRE - PF
BELY -MOISSAC 2024 (2 pages) Page 203
82-2024-01-30-00001 - AP modification statuts CC terres des Confluences (2
pages) Page 206
82-2024-01-04-00001 - AP PORTANT PUBLICATION DE A LISTE DES
JOURNAUX HABILITES A RECEVOIR LES ANNONCES JUDICIAIRES ET
LÉGALES POUR L’ANNÉE 2024 (3 pages) Page 209
82-2024-01-08-00002 - AP RENOUVELLEMENT 2024 - HABILITATION
FUNÉRAIRE (2 pages) Page 213
82-2024-01-08-00003 - AP RENOUVELLEMENT HABILITATION FUNÉRAIRE -
MAIRIE DE MOISSAC 2024 (2 pages) Page 216
82-2024-01-31-00001 - Renouvellement du classement office du tourisme du
Grand Montauban (2 pages) Page 219
Préfecture de Tarn-et-Garonne / Direction de la Coordination
Interministérielle et de l'Appui Territorial
82-2024-01-19-00001 - 20240119 arrêté-délimitation-dpf montauban (6
pages) Page 222
82-2024-01-23-00003 - AP autorisant réalisation des travaux de restauration
de la continuité écologigue sur la prise d'eau de la centrale hydroélectrique
de Lagarde (8 pages) Page 229
82-2024-01-16-00002 - Arrêté préfectoral complémentaire - SCA STANOR ZI
Saint-Michel - 82200 MOISSAC (11 pages) Page 238
82-2024-01-12-00002 - Arrêté préfectoral de mise en demeure la société
NUTRIBIO à Montauban (3 pages) Page 250
3 Préfecture de Tarn-et-Garonne / Direction du Cabinet
82-2024-01-22-00002 - AP création aérodrome privé à Bessens (4 pages) Page 254
82-2024-01-22-00001 - AP de fermeture d'un aérodrome privé à Bessens (1
page) Page 259
82-2024-01-31-00002 - AP renouvellement garde particulier BARON (4
pages) Page 261
Préfecture de Tarn-et-Garonne / Service Interministériel de Défense et de
Protection Civile
82-2024-01-29-00002 - AP fixant la liste des campings soumis à un risque
naturel ou technologique prévisible 29.01.2024 (4 pages) Page 266
4 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
populations
82-2024-01-12-00005
Décision portant délivrance agrément "
Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale" pour SCIC
MOBICOOP
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des populations - 82-2024-01-12-00005 - Décision portant délivrance agrément " Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale" pour SCIC MOBICOOP 5 PRÉFET rocti £ Direction Départementale
DE TARN ET-GARONNE de l'Emploi, du Travail, des Solidarités Écaté et de la Protection des Populations Fraternité
DÉCISION N° 82-2024-001 PORTANT DÉLIVRANCE DE L’AGRÉMENT
« ENTREPRISE SOLIDAIRE D’UTILITÉ SOCIALE »
Le Préfet de Tarn et Garonne,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le Code du Travail, notamment ses articles L. 3332-17-1 et R. 3332-21-1 à 5 :
Vu la Loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'Économie sociale et solidaire, notamment ses ar-
ticles 1, 2 et 11 (ce dernier codifié à l’article L. 3332-17-1 du Code du Travail) ;
Vu l’Arrêté du 5 août 2015 pris par le ministère de l’économie, de l’industrie, et du numérique fixant
la composition du dossier de demande d’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale » ;
Vu la Loi n°2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ;
Vu l’Arrêté préfectoral n°82-2021-03-00001 du 29 mars 2021 portant organisation de la direction dé-
partementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Tarn et Ga-
ronne ;
Vu le Décrêt du 22 mars 2023 portant nomination de Monsieur Vincent ROBERTI, préfet de Tarn et
Garonne ;
Vu l’Arrêté ministériel du 8 juin 2023 portant nomination de Monsieur Mohamed MEHENNI, di-
recteur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Tarn-
et-Garonne:;
Vu l’Arrêté préfectoral n°82-2023-06-13-00004 du 13/06/2023 portant délégation de signature à Mon-
sieur Mohamed MEHENNI
VU le dossier de demande d’agrément « Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale » déposé complet le 22
décembre 2023 par la Société coopérative d’intérêt collectif à forme anonyme MOBICOOP, représen-
tée par Madame ROZES Bénédicte, sa Directrice générale
Considérant, au vu des éléments présentés, que la Société coopérative d’intérêt collectif à forme ano-
nyme MOBICOOP « remplit les conditions pour bénéficier de l’agrément d’Entreprise Solidaire d’Utili-
té Sociale,
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
Tél. 05 63 21 18 OC
140 avenue Marcel Unal - 82000 - MONTAUBAN CEDEX Mél : ddetspo@arn-et-garonne gouv f
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des populations - 82-2024-01-12-00005 - Décision portant délivrance agrément " Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale" pour SCIC MOBICOOP 6 Sur proposition du directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des popula-
tions de Tarn-et-Garonne,
DECIDE :
ARTICLE 1 : La Société coopérative d’intérêt collectif à forme anonyme MOBICOOP
SIRET : 810 157 982
sise : 9 Boulevard Louis Sicre 82100 CASTELSARRASIN
Est agréée en qualité d’entreprise solidaire d’utilité sociale au sens de l’article L. 3332-17-1 du Code du
Travail.
ARTICLE 2 : Le présent agrément est accordé pour une durée de cinq ans à compter de sa date de notification.
ARTICLE 3 : La Société coopérative d’intérêt collectif à forme anonyme MOBICOOP est informée que si elle
souhaite contester la présente décision, elle dispose d’un délai de deux mois à compter de sa notification pour
formuler :
- Un recours administratif auprès de l’autorité auteur de la décision, adressé à :
Monsieur le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations de Tarn -et-Garonne
140, Avenue Marcel Unal - 82000 Montauban
Un recours hiérarchique auprès de la secétaire d’État chargée de l’économie sociale et solidaire et de la
vie associative, adressé à :
Madame la Secrétaire d’État auprès de la Première Ministre, chargée de l'Économie sociale et solidaire
et de la vie associative
Direction générale du Trésor
Pôle économie sociale et solidaire et investissement à impact
139, rue de Bercy-75012 Paris
- Un recours contentieux auprès du Tribunal administratif compétent, à adresser à :
Tribunal Administratif de Toulouse
68, rue Raymond IV - 31000 Toulouse
Soit par l'application informatique télérecours accessible sur le site htip:_www.telerecours.fr
Ce recours doit contenir les noms et adresses de l’association ainsi que l’exposé bref des faits et des mo-
tifs pour lesquels la structure demande l’annulation de la présente décision.
ARTICLE 4 : La Secrétaire générale de la Préfecture et le Directeur Départementalde l’Emploi, du Travail des
Solidarités et de la Protection des Populations sont chargés, chacun en ce qui la concerne, de l’exécution de la
présente décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Tarn et Garonne.
Montauban, le 12 janvier 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental de lEmploi
des Solidarités et de la Profctiondie
Mohamed MEHENNI
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des populations - 82-2024-01-12-00005 - Décision portant délivrance agrément " Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale" pour SCIC MOBICOOP 7 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
populations
82-2024-01-16-00005
Récépissé d'un Organisme de Services à la
personne pour DEYLI SERVICES-CARIA
Angélique
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des populations - 82-2024-01-16-00005 - Récépissé d'un Organisme de Services à la personne pour DEYLI SERVICES-CARIA Angélique 8 Direction Départementale
PRÉFET nenta de l'Emploi, du Travail, des Solidarités DE TARN-ET-GARONNE et de la Protection des Populations Liberté
Évalité Fraternité
Récépissé d’un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP982750382
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-S5;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme DEYLI SERVICES, 8 rue de la
gendarmerie 82700 MONTECHI, le 16/01/24 ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 juin 2023 portant nomination de Monsieur Mohamed MEHENNI,
directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de Tarn-et-Garonne;
Vu l'arrêté préfectoral n°82-2023-06-13-00004 du 13/06/2023 portant délégation de
signature à Monsieur Mohamed MEHENNI;
Le préfet du Tarn-et-Garonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la DDETSPP du Tarn-et-Garonne, le 05/01/24 par Mme. CARIA Angélique en
qualité de dirigeante, pour l'organisme DEYLI SERVICES dont l'établissement principal est
situé 8 rue de la gendarmerie 82700 MONTECH et enregistré sous le N° SAP982750382 pour
les activités suivantes :
«+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.]
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour
les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice
des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité
sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'articie R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est
pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un
agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que
si l'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément
dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des populations - 82-2024-01-16-00005 - Récépissé d'un Organisme de Services à la personne pour DEYLI SERVICES-CARIA Angélique 9 De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles,
les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si
l'organisme à préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette
autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès du service instructeur de la DDETSPP de Tarn et Garonne ou d'un recours
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises
- sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX
13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Toulouse.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet htto://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours
(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Montauban, le 16 janvier 2024
P/Le Préfet et par délégation
Le directeur départemental
de l'emploi, du travail, des solidarités et
de la protection des populations
Mohamed MEHENNI /
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des populations - 82-2024-01-16-00005 - Récépissé d'un Organisme de Services à la personne pour DEYLI SERVICES-CARIA Angélique 10 Direction Départementale des Territoires
82-2024-01-16-00001
Arrêté préfectoral portant réglementation
provisoire de la circulation liée à la mobilisation
des agriculteurs le mardi 16 janvier 2024
Direction Départementale des Territoires - 82-2024-01-16-00001 - Arrêté préfectoral portant réglementation provisoire de la circulation liée à la mobilisation des agriculteurs le mardi 16 janvier 2024 11 PRÉFET
DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Arrêté n° 82-2023- du
portant réglementation provisoire de la circulation
liée à la mobilisation des agriculteurs le mardi 16 janvier 2024.
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
le code général des collectivités territoriales ;
le code de la route; et notamment l'article R. 411-18 ;
le code de la voirie routière ;
le code pénal ;
la loi n°2004-811 du 13 août 2004 relatif à la modernisation de la sécurité civile ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets et à l'action des
services et organismes publics de l'État dans les départements ;
la circulaire n°96-14 du 6 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier ;
l'instruction ministérielle sur la signalisation routière du 13 août 1977 modifiée ;
l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
Considérant les risques de difficultés de circulation liées à la mobilisation des agriculteurs sur le
département de Haute-Garonne le mardi 16 janvier 2024 et des perturbations qui peuvent en
découler sur le réseau routier du département de Tarn-et-Garonne ;
Considérant la nécessité d'assurer la sécurité des usagers de la voie publique ;
ARRÊTE :
Article 1 :
Dans le cas d'interventions dont l'exécution ne peut être différée, nécessitées par l'impact de la
mobilisation des agriculteurs sur le réseau routier du département de Tarn-et-Garonne, le présent
arrêté autorise, le mardi 16 janvier 2024 de 07h30 à minuit, les services exploitants à mettre en
œuvre jusqu'à la fin de l'évènement l'ensemble des dispositions nécessaires au bon écoulement du
Direction départementale des territoires - 2 quai de Verdun - BP 775 - 82000 MONTAUBAN Tél. 05 63 22 23 24
Accueil du public : 18 rue Sainte Claire et uniquement sur rendez-vous Mél : ddt@tarn-et-garonne.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 82-2024-01-16-00001 - Arrêté préfectoral portant réglementation provisoire de la circulation liée à la mobilisation des agriculteurs le mardi 16 janvier 2024 12 trafic et au maintien de la sécurité, notamment suite à une.fermeture d'échangeur, en liaison avec
les forces de Gendarmerie et de Police concernées, et après information du centre opérationnel départemental (COD).
Article 2 :
Le directeur départemental de la sécurité publique de Tarn-et-Garonne, le colonel commandant le
Groupement de gendarmerie départementale de Tarn-et-Garonne, la directrice départementale des
territoires de Tarn-et-Garonne, le directeur régional des autoroutes du Sud de la France Aquitaine
Midi-Pyrénées, le directeur régional des autoroutes du Sud de la France Centre Auvergne, le
directeur départemental du service d'incendie et de secours de Tarn et Garonne, le président du
conseil départemental de Tarn et Garonne, la présidente de la communauté d'agglomération Grand
Montauban sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 3 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'État et ampliation en sera adressée à messieurs les préfets des zones de défense et de sécurité sud et sud-ouest. Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse dans les deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs par voie postale ou par l'application informatique Télérecours accessible par le lien: http://www.telerecours.fr.
Fait à Montauban, le 1 6 JAN. 2024
Le préfet,
me, a méritiÉ
Vincent ROBERTI
Direction Départementale des Territoires - 82-2024-01-16-00001 - Arrêté préfectoral portant réglementation provisoire de la circulation liée à la mobilisation des agriculteurs le mardi 16 janvier 2024 13 Direction Départementale des Territoires
82-2024-01-11-00002
ap_20240111 portant sur l'abrogation des cartes
communales des communes de Castelsagrat
Dunes Le-Pin Mansonville Perville Saint-Cirice
Saint-Clair Saint-Loup Saint-Vincent-Lespinasse
Direction Départementale des Territoires - 82-2024-01-11-00002 - ap_20240111 portant sur l'abrogation des cartes communales des communes de Castelsagrat Dunes Le-Pin Mansonville Perville Saint-Cirice Saint-Clair Saint-Loup Saint-Vincent-Lespinasse 14 PRÉFET . |
DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Arrêté n° 82-2024- du
portant sur l’abrogation des cartes communales des communes de
CASTELSAGRAT, DUNES, LE PIN, MANSONVILLE, PERVILLE, SAINT-CIRICE,
SAINT-CLAIR, SAINT-LOUP et SAINT-VINCENT-LESPINASSE
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L163-7 et R163-9 :
Vu la délibération du conseil communautaire des deux rives n°2015D-2-1-1-144 du 4 décembre 2015
de prescription de l'élaboration du plan local d'urbariisme intercommunal, valant programme local
de l'habitat ;
Vu l'arrêté n°23URB-2-1-2-01 du 5 juin 2023 du président de la communauté de communes des deux
rives d'ouverture d’une enquête publique unique du 27 juin 2023 au 8 août 2023, portant à la fois
sur l'approbation du PLUIi-H, l'instauration de quatre périmètres délimités des abords et l'abrogation
des cartes communales sur Castelsagrat, Dunes, Le Pin, Mansonville, Perville, Saint-Cirice, Saint-Clair,
Saint-Loup et Saint-Vincent-Lespinasse ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes des deux rives en
date du 6 décembre 2023 portant sur l'approbation du PLUI-H, l'approbation de quatre périmètres
délimités des abords, l'abrogation des des cartes communales sur Castelsagrat, Dunes, Le Pin,
Mansonville, Perville, Saint-Cirice, Saint-Clair, Saint-Loup et Saint-Vincent-Lespinasse ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires de Tarn-et-Garonne ;
ARRÊTE :
Article 1 : La délibération du 6 décembre 2023, du conseil communautaire de la communauté de
communes des deux rives, d'approbation du plan local d'urbanisme intercommunal valant
approbation de l’abrogation des cartes communales des communes de Castelsagrat, Dunes, Le Pin,
Mansonville, Perville, Saint-Cirice, Saint-Clair, Saint-Loup et Saint-Vincent-Lespinasse, ces neuf cartes
communales seront donc abrogées à compter de l'entrée en vigueur du PLUi et suite à l'exécution
de l'ensemble des formalités décrites à l’article 2 du présent arrêté.
Direction départementale des territoires - 2 quai de Verdun - BP 775 - 82000 MONTAUBAN Tél. 05 63 22 23 24
Accueil du public : 18 rue Sainte Claire et uniquement sur rendez-vous Mél : ddt@tarn-et-garonne.gouvr.fr
Direction Départementale des Territoires - 82-2024-01-11-00002 - ap_20240111 portant sur l'abrogation des cartes communales des communes de Castelsagrat Dunes Le-Pin Mansonville Perville Saint-Cirice Saint-Clair Saint-Loup Saint-Vincent-Lespinasse 15 Article 2 : Conformément aux dispositions de l’article R163-9 du code de l'urbanisme, la
délibération du conseil communautaire des deux rives du 6 décembre 2023 et le présent arrêté
préfectoral seront affichés au siège du conseil communautaire des deux rives pour une durée
minimale d'un mois.
Un avis d'abrogation sera inséré en caractère apparent dans un journal du département de Tarn-et-
Garonne.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département de
Tarn-et-Garonne.
Article 3 : le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, l'objet :
e d'un recours gracieux auprès du préfet de Tarn-et-Garonne ;
e d'un recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion
des territoires ;
e d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse 68 rue Raymond-IV
31000 Toulouse. Le tribunal administratif peut être saisi par courrier ou par la voie de
l'application Télérecours, accessible par le lien : http://telerecours.fr
Article 4 : la secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne est chargée de l'exécution du
présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs des services de l’État en Tarn-et-
Garonne et dont un exemplaire sera notifié à la. communauté de communes des deux rives.
Fait à Montauban, le { JAN. 2024
Le préfet,
ee
| Vincent ROBERTI
Direction Départementale des Territoires - 82-2024-01-11-00002 - ap_20240111 portant sur l'abrogation des cartes communales des communes de Castelsagrat Dunes Le-Pin Mansonville Perville Saint-Cirice Saint-Clair Saint-Loup Saint-Vincent-Lespinasse 16 Direction Départementale des Territoires
82-2024-01-16-00003
Arrêté préfectoral portant dérogation à l'arrêté
permanent d'exploitation portant
réglementation de la circulation sous chantier de
l'A62 section Montauban-Castelsarrasin
Direction Départementale des Territoires - 82-2024-01-16-00003 - Arrêté préfectoral portant dérogation à l'arrêté permanent d'exploitation portant réglementation de la circulation sous chantier de l'A62 section Montauban-Castelsarrasin 17 E 3
PRÉFET
DE TARN-ET-GARONNE
Liherté
Egalité
Erateruité
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Arrêté n°82-2024- du
portant derogation à l'arrêté permanent d’exploitation portant réglementation de la circulation sous chantier de l'A62 section Montauban - Castelsarrasin
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code de la Route et les textes subséquents,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
Vu les décrets approuvant la convention et ses avenants passés entre l'État et la société Autoroutes du Sud de la France en vue de la concession, de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes,
Vu l’Instruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre I – huitième partie, modifiée par arrêté interministériel du 6 Novembre 1993 – Signalisation temporaire),
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national (RRN) ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2007-656 en date du 12 avril 2007 portant réglementation de la circulation routière sur l'autoroute A20 de l'échangeur Nord de Montauban à l'échangeur A62 et sur ses échangeurs,
Vu l’arrêté préfectoral n° 82-2019-10-29-002 en date du 29 octobre 2019 portant réglementation de la circulation routière sous chantiers courants sur l'autoroute A20 « l'Occitane » et contournement de Montauban et l’autoroute A62 « des deux mers » dans le Tarn et Garonne,
Direction départementale des territoires - 2 quai de Verdun - BP 775 - 82000 MONTAUBAN Accueil du public : 18 rue Sainte Claire et uniquement sur rendez-vous Tél. 05 63 22 23 24
Mél : ddt@tarn-et-garonne.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 82-2024-01-16-00003 - Arrêté préfectoral portant dérogation à l'arrêté permanent d'exploitation portant réglementation de la circulation sous chantier de l'A62 section Montauban-Castelsarrasin 18 Vu l’arrêté préfectoral n°2012-255-0003 en date du 11 septembre 2012 portant réglementation de la mise en œuvre de bouchons mobiles ou de coupures de la circulation sur autoroute en l’absence des forces de l’ordre,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le dossier particulier d’exploitation sous chantier établi par la société des Autoroutes du Sud de la France, Direction régionale Sud-Ouest,
Vu la circulaire des jours hors chantiers pour l’année 2024,
Vu l’arrêté préfectoral n° 82-2023-06-08-00005 du 8 juin 2023 portant délégation de signature à Madame la Directrice Départemental des Territoires,
Vu l’arrêté préfectoral n° 82-2023-08-01-00003 du 1er août 2023 donnant subdélégation de signature à certains agents de la DDT,
CONSIDÉRANT qu'il importe d'assurer la sécurité des automobilistes de l'autoroute ainsi que celle des agents de la société ASF VINCI Autoroutes et des entreprises chargées de l'exécution des travaux.
Sur proposition du chef de cabinet de la direction départementale des territoires de Tarn-et-Garonne
A R R E T E :
Article 1 – NATURE, DUREE ET LIEUX DES TRAVAUX :
La société ASF VINCI Autoroutes doit effectuer des travaux de génie civil d’urgence sur des dispositifs de sécurité au PK 184+500 dans le sens Bordeaux vers Toulouse à la suite d’un accident de circulation.
Pour permettre ces travaux situés en Terreplein Central au pk 184+450, des dispositifs de sécurité doivent être posés entre le pk 184.400 et le pk 184.500 dans le sens de circulation Bordeaux vers Toulouse. Ces travaux se dérouleront du 13 Janvier au 26 Janvier 2024.
Article. 2. : CONTRAINTES DE CIRCULATION :
La mise en place de ces dispositifs de sécurité nécessite une limitation de vitesse à 90km/h en direction de Toulouse du pk 184.400 au pk 184.500.
Article 3 - SIGNALISATION ET PROTECTION DU CHANTIER
La signalisation propre aux chantiers sera conforme aux prescriptions de l'Instruction Interministérielle sur la Signalisation Routière (livre I, 8ème partie, signalisation temporaire). Elle sera fournie, mise en place, surveillée et entretenue par la société VINCI Autoroutes réseau ASF.
Les entreprises engagées dans ces travaux devront maintenir en permanence la propreté, l’état et la viabilité de la chaussée des voies ouvertes à la circulation durant les heures de chantier et lors du repliement des chantiers.
Direction Départementale des Territoires - 82-2024-01-16-00003 - Arrêté préfectoral portant dérogation à l'arrêté permanent d'exploitation portant réglementation de la circulation sous chantier de l'A62 section Montauban-Castelsarrasin 19 Article 4 – INFORMATION DES AUTOMOBILISTES
La société ASF VINCI Autoroutes informera la cellule routière zonale Méditerranée sur les restrictions de circulation.
Article 5 :
le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, l'objet :
• d’un recours gracieux auprès du préfet de Tarn-et-Garonne ;
• d’un recours hiérarchique auprès du ministre en charge des transports ; • d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse 68 rue Raymond-IV 31000 Toulouse. Le tribunal administratif peut être saisi par courrier ou par la voie de l’application Télérecours, accessible par le lien : http://telerecours.fr
Article 6 :
La secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne, le directeur régional d'exploitation Sud-Ouest de la société ASF et la directrice Départementale des Territoires de Tarn et Garonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs des services de l’État en Tarn-et-Garonne.
Fait à Montauban, le 16 janvier 2024
Le préfet
Pour le préfet et par délégation
Direction Départementale des Territoires - 82-2024-01-16-00003 - Arrêté préfectoral portant dérogation à l'arrêté permanent d'exploitation portant réglementation de la circulation sous chantier de l'A62 section Montauban-Castelsarrasin 20 Direction Départementale des Territoires
82-2024-01-25-00001
arrete_20240125_derogation_cler-verts
Direction Départementale des Territoires - 82-2024-01-25-00001 - arrete_20240125_derogation_cler-verts 21 PRÉFET
DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service Connaissance et Risques
Bureau Transports Exceptionnels
Arrêté n° 82-2024- du
portant dérogation individuelle à titre temporaire à l'interdiction de EiRUIAtION des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes pour les véhicules de plus de 7,5 tonnes de PTAC exploités par l’entreprise SAS CLER VERTS Lieu-dit «Plata FLEZ » 31540 BELESTA EN LAURAGAIS.
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 22151;
Vu le Code de la route, notamment son article R. 411-118;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 34;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté interministériel du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes et notamment son article 5-11-7;
Vu la convention de délégation en date du 02 janvier 2020 du Préfet de la Haute-Garonne confiant la mission d'instruction des demandes d'autorisation de transports au Préfet de Tarn-et-Garonne:
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2023-06-08-00005 du 08 juin 2023 portant délégation de signature à Madame CHADOURNE-FACON directrice départementale des territoires:
Vu l'arrêté préfectoral n°82-2023-08-01-00003 du 01 août 2023 donnant subdélégation de signature à
certains agents de la direction départementale des territoires de Tarn-et-Garonne ;
Vu la demande de l'entreprise SAS CLER VERTS en date du 22 janvier 2024;
Considérant que la circulation des véhicules assurant l’approvisionnement de centres de distribution
menacés -de pénurie en raison d’un événement imprévu ou d'un contexte temporaire liéà une
situation imprévue.
Sur proposition de la directrice départementale des territoires,
Direction départementale des territoires - 2 quai de Verdun - BP 775 - 82000 MONTAUBAN Tél. 05 63 22 23 24 Accueil du public : 18 rue Sainte Claire et uniquement sur rendez-vous Mél : ddt@tarn-et-garonne.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 82-2024-01-25-00001 - arrete_20240125_derogation_cler-verts 22 ARRÊTE :
Article 1: Les véhicules, dont les immatriculations sont précisées ci-dessous, sont autorisés à circuler en dérogation aux articles 1et 2 de l'arrêté interministériel du 16 avril 2021 relatif aux interdictions de circulation des véhicules de transports de marchandises à certaines périodes.
__ MARQUE IMMATRICULATIONS RENAULT _ AR-949-DL EE RENAULT | _AK-619 -GG OO RENAULT BN — 125 - PC MERCEDES sl. CQ-157 - AX Dr RENAULT _ DV-204-ZT _ SCANIA EN - 847 - FQ RENAULT | EP-044-LM RENAULT FE — 979 - LA
La dérogation est valable à compter du 01 février 2024 au 31 janvier 2025,
Article 2 : Cette dérogation est accordée dans le cadre de contrats commerciaux renouvelables tous
les ans entre les GMS (grandes et moyennes surfaces) les restaurants collectifs, les prisons.
Lieux de départ : BELESTA-en-LAURAGAIS (31)
Lieux d'intervention : dans les départements de l'Ariège, de de la Haute-Garonne et du Tarn-et- Garonne.
Marchandises transportées : Collecte de biodéchets.
Article 3 : Le responsable du véhicule doit pouvoir justifier, en cas de contrôle auprès des agents de l'autorité compétente, de la conformité du transport effectué au regard des dispositions de la
présente dérogation. Une copie du présent arrêté doit se trouver à bord du véhicule.
Article 4 : le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification,
l'objet : -
e d'un recours gracieux auprès du préfet de Tarn-et-Garonne ;
e d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur ;
e d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse 68 rue Raymond- -IV 31000 Toulouse. Le tribunal administratif peut être saisi par courrier ou par la voie de l'application Télé recours, accessible par le lien : http://telerecours.fr
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de Tarn-et-Garonne, la directrice départementale
des territoires, le Directeur Régional de l'Environnement de l'Aménagèment et du Logement, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs des services de l’État
en Tarn-et-Garonne et dont un exemplaire sera notifié à l'entreprise SAS CLER VERTS.
Fait à Montauban, le 25 janvier 2024
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
_pour le préfet de la Haute-Garonne et
par délégation, |
Pour la directrice et par subdélégätion,
La Cheffe de bureau Transports
Exceptionnels,
Geneviève BEDOUCH
Direction Départementale des Territoires - 82-2024-01-25-00001 - arrete_20240125_derogation_cler-verts 23 Direction Départementale des Territoires
82-2024-01-03-00004
AIP portant autorisation unique pluriannuelle de
prélèvements d'eau pour l'irrigation agricole sur
le périmètre de l'OUGC Garonne amont
Direction Départementale des Territoires - 82-2024-01-03-00004 - AIP portant autorisation unique pluriannuelle de prélèvements d'eau pour l'irrigation agricole sur le périmètre de l'OUGC Garonne amont 24 E H
PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté inter-préfectoral portant autorisation unique pluriannuelle de prélèvements d’eau pour l’irrigation agricole sur le périmètre de l’organisme unique de gestion collective Garonne amont
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d’honneur,
Commandeur de l’ordre national du Mérite,
Le préfet de Lot-et-Garonne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Le préfet des Hautes-Pyrénées,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Le préfet du Gers,
Le préfet de l'Ariège,
La préfète du Lot,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code civil ;
Vu le code de l’environnement et notamment les articles R.211-112, R. 211-66 à R. 211-70, R. 214-31-1 à R. 214-31-3, L. 211-1 à L. 211-3, L. 213-7 et L. 214-3 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne 2022-2027, approuvé le 10 mars 2022 ;
Vu le schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Vallée de la Garonne, approuvé le 21 juillet 2020 ;
Service Environnement, Eau et Forêt
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/21
Direction Départementale des Territoires - 82-2024-01-03-00004 - AIP portant autorisation unique pluriannuelle de prélèvements d'eau pour l'irrigation agricole sur le périmètre de l'OUGC Garonne amont 25 Vu le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;
Vu les arrêtés du 11 septembre 2003 portant application du décret n°96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation et déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l’environnement ;
Vu l'arrêté R76-2021-11-08-00015 du 8 novembre 2021 délimitant les zones de répartition des eaux (ZRE) sur le bassin Adour-Garonne ;
Vu l’arrêté du 31 janvier 2013 portant désignation d’un organisme unique de gestion collective (OUGC) des prélèvements en eau destinés à l’irrigation agricole dans le sous-bassin de la Garonne amont ;
Vu l'arrêté inter préfectoral du 21 juillet 2016 et ses arrêtés modificatifs délivrant l'autorisation unique pluriannuelle de prélèvement à l'organisme unique de gestion collective (OUGC) Garonne-amont ;
Vu l’arrêté d’orientation de bassin du 24 mars 2023 modifié relatif au renforcement de la coordination des mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Adour-Garonne ;
Vu la note relative aux organismes uniques de gestion quantitative et le compte rendu de la commission administrative de bassin en date du 15/05/2013 précisant le rôle du préfet de la Haute-Garonne en tant que préfet coordonnateur du sous-bassin Garonne amont, désigné ci-après le préfet ;
Vu le point d’étape (dit bilan) de la réforme des volumes prélevables présenté à la commission planification du comité de bassin Adour Garonne le 24 juin 2020 ;
Vu le plan stratégique 2021-2027 de retour à l’équilibre quantitatif pour la gestion quantitative de la ressource en eau validé en comité de bassin du 15 septembre 2021 ;
Vu la notification des volumes prélevables par le préfet à l’organisme unique le 23 février 2021 ;
Vu la demande de renouvellement en date du 29 novembre 2022 de l’OUGC Garonne-amont ;
Vu la demande de complément concernant le dossier de renouvellement envoyé le 1er février 2023 ;
Vu le dossier complémentaire de renouvellement de l’AUP envoyé par l’OUGC Garonne-amont le 13 septembre 2023 ;
Vu la consultation du public organisée du 23 octobre 2023 au 6 novembre 2023 inclus sous la forme d’une participation du public par voie électronique ;
Vu la synthèse des remarques établie en date du 16 novembre 2023 ;
Vu l’information du projet d’arrêté faite en conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (Coderst) de la Haute Garonne, le 21 novembre 2023 ; Vu la phase contradictoire au cours de laquelle le projet de décision a été présenté au bénéficiaire le 21 novembre 2023 et à laquelle celui-ci a répondu le 5 décembre 2023 en formulant des observations ;
2/21
Direction Départementale des Territoires - 82-2024-01-03-00004 - AIP portant autorisation unique pluriannuelle de prélèvements d'eau pour l'irrigation agricole sur le périmètre de l'OUGC Garonne amont 26 Considérant la nécessité de garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau définie à l’article L.211-1 du code de l’environnement ;
Considérant la nécessité de déterminer un cadre pluriannuel pour les prélèvements d’eau pour l’irrigation compatible avec les orientations du SDAGE du bassin Adour-Garonne 2022-2027 ;
Considérant la nécessité d’assurer le renouvellement en conformité et en compatibilité de l’autorisation unique de prélèvement avec le plan d’aménagement et de gestion durable (PAGD) et le règlement du SAGE Vallée de la Garonne ;
Considérant que le présent projet de renouvellement de l’autorisation unique de prélèvement ne porte pas atteinte aux objectifs de conservation des sites Natura 2000 ;
Considérant la nécessité d’assurer le renouvellement des AUP dans le cadre des volumes prélevables notifiés en février 2021 selon le plan stratégique 2021-2027 de retour à l’équilibre pour la gestion quantitative de la ressource en eau validé en comité de bassin du 15 septembre 2021, afin de permettre une gestion équilibrée des cours d’eau et nappes d’accompagnement ;
Considérant le volume de prélèvements maximum autorisé par l’arrêté préfectoral portant autorisation unique pluriannuelle pour la période 2016-2021 de 70,4 Mm³ en cours d’eau et nappe d’accompagnement en période d’étiage pour l’ensemble des périmètres élémentaires de gestion du bassin Garonne amont;
Considérant la nécessité de maintenir ou restaurer l’équilibre quantitatif dans les eaux souterraines, en particulier celles qui ne sont pas en bon état quantitatif et celles qui sont en zones de sauvegarde (disposition B24 du SDAGE) ;
Considérant que le volume prélevable correspond au volume pouvant statistiquement être prélevé huit années sur dix en période de basses eaux dans le milieu naturel aux fins d'usages anthropiques, en respectant le bon fonctionnement des milieux aquatiques dépendant de cette ressource et les objectifs environnementaux du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux ;
Considérant la nécessité d’adapter les prescriptions de l’AUP renouvelée selon le point d’étape ou bilan de la réforme des volumes prélevables commandé par le SDAGE 2016-2020 et en compatibilité avec la disposition C8 du SDAGE 2022-2027 ;
Considérant l’étude réalisée en 2020 pour définir une valeur de volume prélevable sur la Barguelonne ainsi que la conclusion de l’étude de l’OUGC Garonne amont proposant une séparation entre la Barguelonne et la Garonne ;
Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de la Haute-Garonne, de Lot-et-Garonne, de Tarn-et-Garonne, des Hautes-Pyrénées, du Gers, du Lot et de l'Ariège,
ARRÊTE :
Titre 1er – Objet de l’autorisation unique pluriannuelle
Article 1er – Bénéficiaire de l’autorisation
Le bénéficiaire désigné ci-dessous :
3/21
Direction Départementale des Territoires - 82-2024-01-03-00004 - AIP portant autorisation unique pluriannuelle de prélèvements d'eau pour l'irrigation agricole sur le périmètre de l'OUGC Garonne amont 27 Organisme unique de gestion collective à usage d'irrigation du sous-bassin Garonne amont Chambre d'agriculture de Haute-Garonne
32, rue de Lisieux
31026 TOULOUSE Cedex 3
est bénéficiaire de la présente autorisation unique pluriannuelle (AUP) prévue aux articles R.214-31-1 à R.214-31-5 du code de l’environnement, sous réserve du respect des prescriptions définies par le présent arrêté et des autres réglementations en vigueur.
Article 2 – Objet de l’autorisation
L’AUP concerne tous les prélèvements destinés à l’irrigation à des fins agricoles (y compris le remplissage des retenues servant pour tout ou partie à l’irrigation et à la lutte anti-gel), quels que soient la période et le type de ressource utilisée, à l’exception des prélèvements à usage domestique au sens de l’article R.214-5 du code de l’environnement.
L’AUP concerne le seul acte de prélèvement d’eau et non l’existence des ouvrages de prélèvement, des ouvrages de stockage et de transfert qui doivent être régulièrement déclarés ou autorisés, installés et exploités. En cas de prélèvement via un gestionnaire de retenue, une convention doit être établie. L'organisme unique doit s'assurer auprès des gestionnaires que les volumes demandés par les irrigants sont conventionnés avant la transmission du plan annuel de répartition au préfet.
Les rubriques concernées de la nomenclature annexée à l’article R.214-1 du code de l’environnement sont les suivantes :
Rubriques Intitulé Régime
1.1.2.0
Prélèvements permanents ou temporaires issus d'un forage, puits ou ou- vrage souterrain dans un système aquifère, à l'exclusion de nappes d'ac- compagnement de cours d'eau, par pompage, drainage, dérivation ou tout autre procédé, le volume total prélevé étant :
1° Supérieur ou égal à 200 000 m3/an (A) ;
2° Supérieur à 10 000 m3/an mais inférieur à 200 000 m3/an (D).
Autorisation
1.2.1.0
A l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une convention avec l'attributaire du débit affecté prévu par l'article L. 214-9, prélèvements et installations et ouvrages permettant le prélèvement, y compris par dérivation, dans un cours d'eau, dans sa nappe d'accompagnement ou dans un plan d'eau ou canal alimenté par ce cours d'eau ou cette nappe :
1° D'une capacité totale maximale supérieure ou égale à 1 000 m3/heure ou à 5 % du débit du cours d'eau ou, à défaut, du débit global d'alimentation du canal ou du plan d'eau (A) ;
2° D'une capacité totale maximale comprise entre 400 et 1 000 m3/heure ou entre 2 et 5 % du débit du cours d'eau ou, à défaut, du débit global d'alimentation du canal ou du plan d'eau (D).
Autorisation
1.3.1.0
A l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une convention avec l'attributaire du débit affecté prévu par l'article L. 214-9, ouvrages, installations, travaux permettant un prélèvement total d'eau dans une zone où des mesures permanentes de répartition quantitative instituées, notamment au titre de l'article L. 211-2, ont prévu l'abaissement des seuils : 1° Capacité supérieure ou égale à 8 m3/heure (A) ;
2° Dans les autres cas (D).
Autorisation
4/21
Direction Départementale des Territoires - 82-2024-01-03-00004 - AIP portant autorisation unique pluriannuelle de prélèvements d'eau pour l'irrigation agricole sur le périmètre de l'OUGC Garonne amont 28 Article 3 – Volumes maximums autorisés de prélèvements annuels par période et type de ressource
Les volumes maximums autorisés de prélèvements annuels d’eau pour les besoins précisés ci- dessus de l’organisme unique, compatibles avec le bon fonctionnement des milieux et les autres usages, sont à respecter par périmètre de gestion collective, par type de ressource et par période, comme présenté dans les tableaux qui suivent.
Deux périodes de prélèvements sont définies :
• basses eaux ou étiage : du 1er juin au 31 octobre pour les prélèvements destinés à l’irrigation agricole,
• hautes eaux ou hors étiage : du 1er novembre au 31 mai pour les prélèvements destinés à l’irrigation, agricole, la lutte antigel et le remplissage des retenues / réserves / ouvrages de stockage (collinaires, plans d’eau, barrages, etc.).
Les modalités de remplissage des ouvrages de stockage et leurs modalités d’exploitation sont conformes aux prescriptions individuelles édictées dans les déclarations ou les arrêtés d’autorisation de chaque ouvrage.
1) En basses eaux ou étiage
Type de ressource Périmètre élémentaire de gestion collective et bassin de gestion
Volume autorisé
maximum (Mm³)
Cours d’eau et nappe
d’accompagnement
Périmètre 63 : Garonne entre Verdun et
Lamagistère excluant le bassin versant de la
Barguelonne
Périmètre 64 : Garonne entre Portet et Verdun
Périmètre 65 : Garonne entre Roquefort et
Portet
Périmètre 68 : Garonne entre Valentine et
Roquefort
Périmètre 69 : Garonne à l'amont de Valentine
48,212
(dont 2
compensés sur le
PE 65)
Bassin versant de la Barguelonne 1,07
Nappes déconnectées
Périmètre 63 : Garonne entre Verdun et
Lamagistère incluant le bassin versant de la
Barguelonne
1,19
Périmètre 64 : Garonne entre Portet et Verdun 2,12
Périmètre 65 : Garonne entre Roquefort et
Portet 3,65
Périmètre 68 : Garonne entre Valentine et
Roquefort 0,1
Périmètre 69 : Garonne à l'amont de Valentine 0,1
5/21
Direction Départementale des Territoires - 82-2024-01-03-00004 - AIP portant autorisation unique pluriannuelle de prélèvements d'eau pour l'irrigation agricole sur le périmètre de l'OUGC Garonne amont 29 Retenues déconnectées
Périmètre 63 : Garonne entre Verdun et
Lamagistère incluant le bassin versant de la
Barguelonne
19
Périmètre 64 : Garonne entre Portet et Verdun 4,9
Périmètre 65 : Garonne entre Roquefort et
Portet 0,96
Périmètre 68 : Garonne entre Valentine et
Roquefort 0,3
Périmètre 69 : Garonne à l'amont de Valentine 0
2) En hautes eaux ou hors étiage
Type de ressource Périmètre élémentaire de gestion collective Volume autorisé maximum (Mm³)
Cours d’eau et nappe
d’accompagnement
Périmètre 63 : Garonne entre Verdun et
Lamagistère incluant le bassin versant de la
Barguelonne
6,27
Périmètre 64 : Garonne entre Portet et Verdun 10,2
Périmètre 65 : Garonne entre Roquefort et
Portet 2,73
Périmètre 68 : Garonne entre Valentine et
Roquefort 0,6
Périmètre 69 : Garonne à l'amont de Valentine 0,708
Nappes déconnectées
Périmètre 63 : Garonne entre Verdun et
Lamagistère incluant le bassin versant de la
Barguelonne
0,357
Périmètre 64 : Garonne entre Portet et Verdun 0,636
Périmètre 65 : Garonne entre Roquefort et
Portet 1,095
Périmètre 68 : Garonne entre Valentine et
Roquefort 0,03
Périmètre 69 : Garonne à l'amont de Valentine 0,03
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Direction Départementale des Territoires - 82-2024-01-03-00004 - AIP portant autorisation unique pluriannuelle de prélèvements d'eau pour l'irrigation agricole sur le périmètre de l'OUGC Garonne amont 30 Retenues
déconnectées (remplissage
par ruissellement des
retenues déconnectées)
Périmètre 63 : Garonne entre Verdun et
Lamagistère incluant le bassin versant de la
Barguelonne
19
Périmètre 64 : Garonne entre Portet et Verdun 4,9
Périmètre 65 : Garonne entre Roquefort et
Portet 0,96
Périmètre 68 : Garonne entre Valentine et
Roquefort 0,3
Périmètre 69 : Garonne à l'amont de Valentine /
Les types de ressource sont définis en annexe 1.
Les volumes de la nappe déconnectée en Tarn-et-Garonne pour les périmètres 63 et 64 sont définis par l’étude hydrodynamique de la nappe alluviale sur le Tarn-et-Garonne réalisée par le BRGM en 2015.
Article 4 – Évolutions des volumes autorisés dans le cadre d’un programme de retour à l’équilibre
L’OUGC Garonne amont transmet, d’ici au 31 mars 2024, un programme de retour à l’équilibre répondant au cadrage défini en annexe 2. Si ce programme de retour à l’équilibre est validé par le préfet, alors les volumes temporairement autorisés en cours d’eau et nappe d’accompagnement en étiage sont limités comme suit :
Périmètre élémentaire de
gestion collective et
bassin de gestion
Volume 2024
(m3)
Volume 2025
(m3)
Volume 2026
(m3)
Volume 2027
(m3)
Périmètre 63 : Garonne
entre Verdun et
Lamagistère excluant le
bassin versant de la
Barguelonne
Périmètre 64 : Garonne
entre Portet et Verdun
Périmètre 65 : Garonne
entre Roquefort et Portet
Périmètre 68 : Garonne
entre Valentine et Roquefort
Périmètre 69 : Garonne à
l'amont de Valentine
63 604 363 58 473 575 53 342 788 48 212 000
Bassin versant de la
Barguelonne 1 515 638 1 366 425 1 217 213 1 068 000
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Direction Départementale des Territoires - 82-2024-01-03-00004 - AIP portant autorisation unique pluriannuelle de prélèvements d'eau pour l'irrigation agricole sur le périmètre de l'OUGC Garonne amont 31 En cas de modification du programme de retour à l’équilibre, sur les périmètres de gestion collective concernés, les volumes temporairement autorisés ci-dessus pourront être adaptés sous réserve d’une demande justifiée et validée par le préfet. Les volumes modifiés devront respecter les volumes de l’article 3 au plus tard dans le plan annuel de répartition 2027 et suivre une trajectoire de retour à l’équilibre continue.
Chaque année, un point d’étape de l’avancée du programme est réalisé par le bénéficiaire et communiqué au préfet.
Ce programme est susceptible d’être modifié selon l’avancée des différentes actions sous réserve de validation par le préfet en concertation avec les usagers .
En l’absence de transmission du programme de retour à l’équilibre dans les délais sus-mentionnés, les volumes autorisés en cours d’eau et nappe d’accompagnement en étiage sont ceux fixés à l’article 3 dès l’année 2024.
Article 5 – Durée de l’autorisation
L’autorisation est délivrée jusqu’au 1er novembre 2028.
Elle est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l’État exerçant ses pouvoirs de police.
Article 6 – Condition de renouvellement de l’autorisation
Si le bénéficiaire souhaite obtenir le renouvellement de son autorisation, il doit adresser au préfet de la Haute-Garonne une demande dans les conditions de forme et de contenu définis à l’article R. 181- 49 du code de l’environnement, au moins six mois avant l’expiration de la présente autorisation. Si le bénéficiaire ne souhaite pas obtenir le renouvellement de son autorisation, il en informe le préfet dans les mêmes délais.
Titre 2 – Prescriptions techniques
Article 7 – Plan annuel de répartition
7.1 Définitions
Les termes suivants sont définis :
• V_AUP : volumes maximums autorisés de prélèvements annuels définis dans la présente AUP à l’article 3 et 4
• V_demandé : volume correspondant à la demande des préleveurs
• V_proposé : volume proposé par l'OUGC après application de la clé de répartition, s’il y a eu recours à cette clé dans le cas d'un V_demandé supérieur au V_autorisé. Le V_proposé n'intègre pas le V_réserve,
• V_approuvé : volume figurant dans l'arrêté d'approbation du PAR (différentes caractéristiques du point de prélèvement ainsi que les volumes par compartiment et usage, y compris le volume de réserve)
• V_réserve_provisoire : volume de la réserve calculé par l'OUGC au dépôt du PAR
• V_réserve_définitif : volume de la réserve approuvée dans l'arrêté d'approbation du PAR
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Direction Départementale des Territoires - 82-2024-01-03-00004 - AIP portant autorisation unique pluriannuelle de prélèvements d'eau pour l'irrigation agricole sur le périmètre de l'OUGC Garonne amont 32 7.1 : Élaboration du plan de répartition
Le bénéficiaire propose, chaque année, un plan de répartition des volumes selon les besoins des préleveurs en application des règles de répartition et d’échelonnement sur la période d’irrigation en débit et/ou en surface et en volume définies dans son règlement intérieur et des volumes maximums autorisés des ressources concernées.
Ce plan annuel de répartition répartit les volumes demandés selon les périodes et le type de ressource définis aux articles 3 et 4 et respecte le volume de prélèvements maximal autorisé à l’article 3 pour l’année considérée.
Un volume de réserve non réparti entre les préleveurs déjà identifiés est défini chaque année, par période, par périmètre de gestion collective et par type de ressource , le cas échéant, pour permettre l'intégration de nouveaux préleveurs ou demandes tardives.
Il correspond au minimum à 1 % du volume AUP sollicité et au maximum à 10 % de ce même volume.
Il est calculé de la façon suivante :
Si ΣVdemandé < VAUP alors :
Vréserve = min (10% du VAUP ; Vdisponible), avec Vdisponible = VAUP– ΣVdemandé
sinon Vréserve = 1% du VAUP (dans ce cas, ΣVdemandé = 99 % de VAUP)
Le recours à ce volume de réserve répond aux règles de mise en œuvre définies dans l’arrêté d’approbation du plan annuel de répartition. Il convient que les demandes transmises par l’OUGC permettent de suivre la consommation du volume de réserve ainsi que de répondre à l’ensemble des conditions propres au PAR. L’arrêté d’approbation du plan annuel de répartition peut prévoir des périodes déterminées d ‘analyse des demandes déposées au titre du volume de réserve.
Lorsque ΣVdemandé
Lorsque ΣVdemandé > VAUP, une clé de répartition est appliquée par l’OUGC pour l'ensemble des prélèvements, hors retenues déconnectées.
7.2 : Dépôt du plan annuel de répartition
Le plan annuel de répartition est déposé auprès du préfet référent qui est le préfet de la Haute- Garonne avec copie à l’ensemble des directions départementales des territoires (et de la mer) concernées, avant le 15 février de chaque année, sous format informatique.
Ce plan est accompagné d'une note explicitant la démarche suivie pour recueillir les demandes (publicité, délais, relance, méthode), répartir les volumes demandés par les préleveurs et se conformer aux volumes autorisés ainsi que d'un tableau récapitulatif faisant apparaître, par période, par périmètre élémentaire et par type de ressource les informations suivantes selon le format Sandre en vigueur (ou format harmonisé à l’échelle du bassin Adour Garonne en partenariat avec le service instructeur et l’agence de l’eau) :
• le nombre d’irrigants ;
• le nombre de points de prélèvements ;
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Direction Départementale des Territoires - 82-2024-01-03-00004 - AIP portant autorisation unique pluriannuelle de prélèvements d'eau pour l'irrigation agricole sur le périmètre de l'OUGC Garonne amont 33 • la somme des volumes demandés par les préleveurs ;
• les sommes de débits demandés par les préleveurs ;
• le volume proposé dans le plan de répartition par l'organisme unique ;
• le volume autorisé et le volume AUP;
• pour la période hors étiage, les volumes destinés selon les différents usages : irrigation, remplissage de plans d'eau et lutte anti-gel.
• Le volume de réserve et sa méthode de calcul;
• les périmètres élémentaires ayant nécessité une réduction des volumes par rapport aux demandes, méthode ou clé de répartition ayant été utilisée pour respecter le volume autorisé, devant garantir une équité de traitement.
Une liste non exhaustive des données attendues est détaillée en annexe 3.
Aucun prélèvement ne peut être proposé à l’homologation s‘il n‘a pas expressément été demandé par un préleveur.
7.3 : Approbation du plan annuel de répartition (PAR)
En cas de désaccord avec le projet de plan proposé, le préfet en demande la modification de manière motivée. Le bénéficiaire y répond dans un délai d’un mois après réception de la demande de modification. À défaut d’un projet dûment modifié dans ce délai, le préfet procède aux modifications nécessaires et arrête le PAR.
Le préfet référent approuve le PAR par arrêté préfectoral dans les trois mois suivant sa réception. Le silence gardé par le préfet vaut décision de refus.
Le préfet notifie le PAR au bénéficiaire de la présente autorisation unique pluriannuelle (AUP).
Le préfet de département transmet le PAR pour information aux conseils départementaux de l’environnement, des risques sanitaires et technologiques (CODERST) des départements concernés.
Le bénéficiaire informe chaque préleveur du volume et du débit d’eau qu’il peut prélever en application du PAR approuvé par le préfet et les conditions de prélèvement à respecter. Cette information comprend au minimum les prescriptions générales applicables à l’ensemble des points de prélèvements ainsi que les prescriptions particulières applicables à chacun d’entre eux (débits et volumes autorisés en fonction de la ressource en eau). Elle précise également la zone d’alerte d’appartenance du point de prélèvement et les modalités d’application géographique des restrictions (tours d’eau, sectorisation, etc.).
7.4 : Modification du plan annuel de répartition
Après l’approbation du PAR, l’organisme unique de gestion collective peut modifier les attributions de volumes par point de prélèvement pour intégrer de nouvelles demandes des préleveurs et les ajuster en fonction du besoin réel et/ou la consommation réelle des volumes notifiées. Les modifications respectent les règles fixées par la présente autorisation et, notamment, le plafond maximal autorisé aux articles 3 et 4 tant au niveau du périmètre que de la ressource et de l’usage, ainsi que les prescriptions du présent arrêté et la réglementation en vigueur.
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Direction Départementale des Territoires - 82-2024-01-03-00004 - AIP portant autorisation unique pluriannuelle de prélèvements d'eau pour l'irrigation agricole sur le périmètre de l'OUGC Garonne amont 34 Les demandes de modifications ne sont prises en compte qu’après approbation du PAR. Chaque demande de modification est accompagnée d’un tableau de suivi de l’ensemble des modifications par compartiment. Elles font l’objet d’une demande auprès du préfet qui s’il les approuve, les notifie à l’organisme demandeur. Elles doivent être justifiées et doivent être déposées avant le 1er septembre pour les périodes d’étiage et avant le 15 décembre pour les périodes hors étiage. La somme des volumes modifiés ne peut excéder 10 % du volume du PAR initial par compartiment de la ressource concerné. À défaut d’approbation sous un mois suivant la demande, les modifications sont rejetées. Le contenu de la modification du PAR est formalisé selon le format et les éléments prévus au paragraphe 7.2.
Afin de faciliter le traitement des demandes de modifications, celles-ci doivent prendre le même format de présentation que le PAR en rajoutant deux colonnes indiquant le nouveau volume proposé et la différence entre le volume approuvé et le nouveau volume proposé.
7.5 : Modalités d’atteinte de l’objectif
Dans la limite des ressources disponibles mobilisables, en cas de situation particulière le nécessitant, le préfet après concertation avec l’ensemble des usagers du comité ressources en eau concerné, peut accepter le dépassement du volume approuvé dans le plan annuel de répartition pour le périmètre élémentaire concerné, en cours d’eau et nappe d’accompagnement et sur la période considérée. Ce dépassement du volume approuvé n’excède pas au maximum 10 % du volume de l’autorisation unique pluriannuelle de l’année considérée (art.3 et 4) et reste inférieur au volume de l’autorisation unique pluriannuelle délivrée en 2016, pour le périmètre élémentaire et la période considérée. De plus, cette possibilité n’intervient pas plus d’une année sur les cinq dernières années à la date de la décision. Cette possibilité ne peut plus être mobilisée à compter de l'année de l'atteinte du retour à l'équilibre, au plus tard en 2027.
Article 8 : Modalités de transmission des volumes prélevés
Les données à transmettre par point de prélèvement (et pour chaque point de comptage) sont :
• Campagne
• Période
• Type de point
• N° point DDT AEAG et OUGC
• Nom du point de prélèvement
• État du Point
• Département
• Lieu-dit
• Commune du point de prélèvement
• Périmètre élémentaire
• Sous Périmètre élémentaire
• Type de ressource
• Nom de ressource
• Zone hydrologique
• le volume demandé par le préleveur
• le volume demandé par l’OUGC
• le volume approuvé
• le volume prélevé
• Débit demandé
• le débit maximum prélevé
• la surface irriguée par type d’assolement
• le numéro de compteur (N° de série issu du
constructeur) et l’index relevé à l’issue de
chaque période définies à l’article 3 et
usage (irrigation,anti-gel, remplissage de
retenue ou multi-usage)
• Raison sociale
• SIRET
Les données seront transmises sous format informatique en vigueur - format Sandre ou format harmonisé pour le bassin Adour-Garonne en partenariat avec le service instructeur et l’agence de l’eau - et sous format papier dans le cadre du bilan de la campagne défini à l’article 9 (avant le mois de décembre).
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Direction Départementale des Territoires - 82-2024-01-03-00004 - AIP portant autorisation unique pluriannuelle de prélèvements d'eau pour l'irrigation agricole sur le périmètre de l'OUGC Garonne amont 35 Article 9 – Bilan de la campagne d’irrigation et rapport annuel
L’OUGC transmet, avant le mois de décembre de chaque année, un bilan de la campagne d’irrigation et de la mise en œuvre du plan annuel de répartition de l’année au préfet avec copie aux directions départementales des territoires (et de la mer) concernées.
L’OUGC présente son bilan de campagne pour avis au Coderst du préfet référent afin d’en tenir compte dans la préparation du PAR suivant.
L’organisme unique de gestion collective transmet, avant le 31 janvier de chaque année, un rapport annuel au préfet référent. Il est composé des pièces listées à l’article R. 211-112 – alinéa 4 du code de l’environnement.
Il est complété par :
• une synthèse des volumes consommés par période, périmètre de gestion collective, type de ressource et usage (et notamment l’usage en hautes eaux : le remplissage de retenue, la lutte antigel ou le multi-usage) ;
• un bilan des différentes étapes de la préparation et du déroulement de la campagne estivale (précampagne – campagne) en termes de contraintes volumétriques, informations aux préleveurs, etc ;
• un recensement des assolements des surfaces irriguées par périmètre de gestion collective ;
• un bilan des mesures de crise lors des périodes de sécheresse par périmètre de gestion collective ;
• les modifications structurelles apportées aux bases de données ;
• les actions spécifiques de l’OUGC pour éviter l’atteinte des seuils de gestion de crise sécheresse par l’Etat ;
• toute pièce ayant été amendée ou modifiée suite aux retours d’expérience et à l’amélioration de la connaissance (règlement intérieur – mesures de gestion – etc.) ;
• un bilan agricole de la saison d’irrigation réalisé en lien avec les chambres d’agriculture.
Article 10 – Mesures de gestion
L’OUGC peut proposer des mesures de gestion des prélèvements pour anticiper la crise en lien avec les arrêtés cadre sécheresse. Ces mesures doivent contenir notamment la définition de modalités de limitation afin de limiter les prélèvements et leur impact sur les milieux en anticipation des mesures de restriction.
L’OUGC peut proposer, par exemple, des adaptations de volumes ou des tours d’eau.
Article 11 – Bilan de la réalisation des actions
Au plus tard pour fin 2027, l’OUGC réalise un point d’étape de l’AUP. Ce point d’étape servira pour le renouvellement de l’AUP et pour examiner l’atteinte de l’équilibre quantitatif.
Ce bilan est établi sur la période allant de l’étiage 2022 à l’étiage 2027 (sur la base des données disponibles au moment du bilan pour l’étiage 2027) inclus et comprend à minima : - l’état de l’avancement des différentes prescriptions de l’AUP ;
- l’état quantitatif de chaque périmètre de gestion collective dont la satisfaction du DOE, le nombre de franchissement des seuils de gestion ;
- les mesures de gestion éventuellement proposées par l’OUGC et mises en œuvre par les préleveurs pour améliorer la gestion équilibrée de la ressource en eau ;
- l’avancement du programme de retour à l’équilibre et un bilan des actions réalisées ; - les mesures d’adaptation au changement climatique mise en œuvre sur le territoire de l’AUP ;
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Direction Départementale des Territoires - 82-2024-01-03-00004 - AIP portant autorisation unique pluriannuelle de prélèvements d'eau pour l'irrigation agricole sur le périmètre de l'OUGC Garonne amont 36 Article 12 – Réexamen des volumes autorisés
Lorsque de nouveaux volumes prélevables sont arrêtés par le préfet coordonnateur de bassin sur le périmètre de la présente AUP, les volumes de l’article 3 sont mis en conformité et un arrêté modificatif de la présente autorisation est signé.
En cas de modification du SDAGE ou du SAGE, l’AUP est mise en compatibilité avec le SDAGE ou en conformité avec le SAGE.
Titre 3 – Prescriptions complémentaires
Article 13 – Amélioration des connaissances
13.1 : Inventaire des retenues existantes
L’OUGC, en lien si nécessaire avec les chambres d’agriculture, recense, sur l’intégralité des périmètres élémentaires, tous les plans d’eau à usage d’irrigation avant l’échéance de l’autorisation afin de préciser pour chacun d’eux :
- le mode d’alimentation : connexion ou non au cours d’eau et sa nappe d’accompagnement, selon la grille de détermination validée par le service instructeur ou selon les dispositions de l’arrêté préfectoral s’il existe ;
- le volume moyen prélevé sur les 5 dernières années par plans d’eau ; - le volume maximal du plan d’eau.
Ces informations sont retracées dans une base de données (nom du préleveur, coordonnées X, Y du plan d’eau, mode d’alimentation, taux d’utilisation moyen sur cinq années). Cette base sera transmise à l’administration au plus tard avant l’échéance de l’AUP.
13.2 : Amélioration des connaissances des besoins en eau des cultures irriguées
L’OUGC, en lien avec les chambres d’agricultures ou tout autre organisme pertinent, précise l’estimation des besoins en eau par type d’assolement.
Cette estimation est à réaliser pour le 1er juin et à mettre à jour pendant la période de basses d’eau dans le cadre prévu de la gestion de l’étiage. Elle intégrera l’ensemble des données nécessaires à la gestion de l’étiage (types de cultures , les dates des semis de ces cultures irriguées et les surfaces correspondantes, une estimation des débits ou des volumes d’eau nécessaires et les dates prévisionnelles de fin d’irrigation des principales cultures irriguées (informations non exhaustives).
13.3 Mesures pour les systèmes réalimentés
Mesures d’accompagnement pour les systèmes réalimentés
1- Coordination avec les gestionnaires des retenues
Avant la transmission du plan annuel de répartition au préfet et aux directions départementales des territoires concernées, l’organisme unique doit s’assurer que les volumes demandés sont conventionnés avec les gestionnaires.
En cas de tensions identifiées sur la ressource et dans l‘hypothèse où il est annoncé que le volume disponible pour la réalimentation est réduit pour la période d'étiage à venir ou que des réductions de quota contractuels ont été annoncées aux irrigants, l’OUGC peut proposer une adaptation du plan annuel de répartition en cohérence avec de telles mesures selon une clé de répartition clairement explicitée.
2- Préparation de la campagne
L’organisme unique de gestion collective, de par sa connaissance des assolements, est mobilisé pour participer à la préparation de la gestion de la sécheresse. A ce titre, il participe aux différentes
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Direction Départementale des Territoires - 82-2024-01-03-00004 - AIP portant autorisation unique pluriannuelle de prélèvements d'eau pour l'irrigation agricole sur le périmètre de l'OUGC Garonne amont 37 réunions organisées par l’Etat ou les gestionnaires des retenues et leur communique les données techniques en sa possession en lien avec les chambres d’agriculture concernées (cultures – surface – précocité – date de semis – estimation hebdomadaire du pic de besoin en débit et en volume). En cas de déficit de remplissage des retenues, l’organisme unique contribue aux propositions des modalités d’adaptation de la stratégie de soutien d’étiage du gestionnaire des retenues pour validation par le préfet.
3- Gestion de la campagne
La gestion du soutien d’étiage est optimisée en relation étroite entre l’État, le gestionnaire des retenues et l’Organisme Unique, au travers d’un partage étroit des besoins des préleveurs, du milieu et des ressources disponibles.
4 - Bilan de la campagne
Les données annuelles capitalisées par les différents acteurs (organisme unique, gestionnaires de retenues) sur les prélèvements réalisés et leurs usages sont échangées avant le 31 décembre et permettent l’établissement du bilan annuel.
Article 14 – Rôle de l’OUGC sur la gestion de la sécheresse
L’OUGC, en lien avec la chambre d’agriculture, peut mettre en place des mesures de gestion préventives afin d’éviter d’atteindre les seuils de gravite définis dans les arrêtes cadres sécheresse. Il peut également proposer une gestion particulière par zone d’alerte pour les bassins sensibles définis à l’article 15.3 du présent arrêté.
Article 15 – Travaux complémentaires
15.1 : déconnexion des plans d’eau connectés
Selon l’avancée de l’inventaire prescrit au chapitre 13.1, le PAR est modifié selon la nouvelle répartition des prélèvements par compartiment.
15.2 : Masses d'eau identifiées avec une pression d'irrigation forte à très forte
Identification des cours d’eau concernés
Les masses d'eau identifiées dans l’AUP du 21 juillet 2016 avec une pression forte à très forte des
prélèvements d'irrigation, au regard de leurs caractéristiques hydrologiques sont les suivantes :
Périmètre
élémentaire Libellé Masses d'eau Code masse d'eau Pression
65 Garonne entre Roquefort et Portet
l'Azau FRFR586 Forte
le Volp FRFR183 Forte
l'Ousse FRFRR252A_3 Très forte
64 Garonne entre Portet et Verdun
ruisseau Secourieu FRFRR609_4 Très forte
ruisseau de Dère FRFRR610_1 Très forte
ruisseau de Saint-
Jean FRFR296A_2 Très forte
la Sère FRFRL141_1 Très forte
ruisseau Galinas FRFRR610_2 Très forte
le Courbet FRFR599 Très forte
l'Aussonnelle FRFR154 Très forte
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Direction Départementale des Territoires - 82-2024-01-03-00004 - AIP portant autorisation unique pluriannuelle de prélèvements d'eau pour l'irrigation agricole sur le périmètre de l'OUGC Garonne amont 38 63 Garonne entre Verdun et Lamagistère
le Lendou FRFRR191_2 Très forte
la petite Barguelonne FRFR191 Très forte
la Barguelonne FRFR192 Très forte
l'Ayroux FRFRR300C_2 Très forte
ruisseau de Tessonne FRFRR296A_4 Très forte
la Sère FRFR640 Très forte
le Lambon FRFR611 Très forte
Au plus tard pour fin 2024, l’OUGC transmet au préfet une analyse comportant :
• une proposition de liste actualisée des masses d’eau en prenant en compte la pression irrigation de l’état des lieux du SDAGE 2022-2027 ;
• un état d’avancement de la mise en œuvre des propositions d’actions issues de l’étude réalisée par l’OUGC sur cette thématique.
Mesures
Au regard de l'influence de l'irrigation sur les cours d'eau non réalimentés, les modalités particulières de traitement des demandes des prélèvements actuels et futurs suivantes sont appliquées.
Une réduction globale en débits et volumes des prélèvements doit être recherchée sur ces masses d’eau, de façon à réduire la pression sur ces milieux au fur et à mesure du renouvellement des prélèvements, avec :
• l'interdiction de volume supplémentaire autorisé par rapport à l'état des lieux recensant les prélèvements connus en 2015 ;
• le redéploiement à 50 % des volumes abandonnés : tout nouveau prélèvement ou toute modification à la hausse d'un prélèvement existant est conditionnée à l'arrêt ou la diminution d'autres prélèvements. Seuls 50 % des volumes récupérés par l'arrêt ou la diminution de ces prélèvements peuvent être redéployés sur les nouveaux prélèvements. De ce fait, les volumes demandés de l’année (création comprise) doivent être inférieurs ou égaux aux volumes autorisés en 2015 auxquels on a enlevé la moitié des volumes autorisés en 2015 qui ont été abandonnés.
Ce moratoire est levé dès lors que le débit de pointe cumulé de l'ensemble des prélèvements demandés dans le cadre du plan annuel de répartition redevient inférieur à 50 % du QMNA5 estimé pour le cours d'eau dans le dossier de demande d'autorisation unique.
15.3 : Petits cours d'eau non réalimentés
Sur l'ensemble des cours d'eau non réalimentés du sous-bassin Garonne amont, l'organisme unique assortit toute nouvelle demande de prélèvement ou modification à la hausse de volume/débit d'une analyse permettant de vérifier la capacité du milieu à accepter ce prélèvement supplémentaire, préalable à son intégration dans le plan annuel de répartition.
La non-application de ces modalités entraîne le rejet systématique des nouvelles demandes de prélèvement.
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Direction Départementale des Territoires - 82-2024-01-03-00004 - AIP portant autorisation unique pluriannuelle de prélèvements d'eau pour l'irrigation agricole sur le périmètre de l'OUGC Garonne amont 39 Titre 4 – Dispositions générales
Article 16 – Sanction en cas de non-respect des prescriptions
Le bénéficiaire est tenu de respecter ses engagements précisés dans le dossier déposé pour la présente autorisation.
Seuls les ouvrages de prélèvement réglementairement autorisés peuvent faire l’objet d’une allocation de volume d’eau. Tout point de prélèvement doit être conforme aux dispositions de l’arrêté du 11 septembre 2003 et doit disposer d’un moyen de mesure des volumes prélevés.
Le non-respect des clauses du présent arrêté fera l'objet de suites administratives, en application des articles L.171-8 et suivants du code de l'environnement, indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées.
Article 17 – Publication
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs des préfectures de la Haute-Garonne, de Lot-et-Garonne, de Tarn-et-Garonne, des Hautes-Pyrénées, du Gers, du Lot et de l'Ariège.
Un extrait de la présente autorisation, indiquant notamment les motifs qui l’ont fondée ainsi que les principales prescriptions auxquelles cette opération est soumise, est affiché pendant une durée minimale d’un mois à la mairie de Toulouse et est tenue à la disposition du public.
La présente autorisation est mise à disposition du public sur le site Internet des préfectures concernées pendant une durée minimale de quatre mois.
Article 18 – Délai et voie de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :
• par les tiers dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l'affichage en mairie.
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recours contentieux (article R.181-51 du code de l'environnement).
• par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté lui a été notifié.
Il peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais susmentionnés. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande, conformément à l’article R.421-2 du code de justice administrative.
Un recours peut être déposé auprès du tribunal administratif territorialement compétent sur l’application internet "Télérecours citoyens", en suivant les instructions disponibles à l’adresse suivante : www.telerecours.fr. Dans ce cas, des copies du recours n’ont pas nécessité d’être produites, un enregistrement immédiat étant assuré sans délai d’acheminement.
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Direction Départementale des Territoires - 82-2024-01-03-00004 - AIP portant autorisation unique pluriannuelle de prélèvements d'eau pour l'irrigation agricole sur le périmètre de l'OUGC Garonne amont 40 Æ 3 JAN. 2024
—sT > Vincent ROBERTI
Le préfet de Lot-et-Garonne
/ /
Daniel BARNIER
Le préfet
ns. “
TT Jean soOMON |
Article 19 - Exécution
Les secrétaires généraux des préfectures de la Haute-Garonne, de Lot-et-Garonne, de Tarn-et-Garonne, des Hautes-Pyrénées, du Gers, du Lot et de l'Ariège, les services chargés de la police de l'eau des départements concernés et le maire de la commune de Toulouse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est notifié à l'organisme unique de gestion collective du sous-bassin Garonne amont et aux titulaires d'autorisation de prélèvements pour l'irrigation.
Fait à Toulouse, le
Le préfet de la région Occitanie, Le préfet de Lot-et-Garonne, préfet de la Haute-Garonne, Chevalier de la Légion d'honneur, Officier de la Légion d’honneur, Chevalier de l'ordre national du Mérite, Commandeur de l’ordre national du Mérite,
Le préfet de Tarn-et-Garonne, Le préfet des Hautes-Pyrénées, Chevalier de l'ordre national du Mérite, Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Le préfet du Gers, La préfète du Lot, Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Le préfet de l'Ariège,
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Direction Départementale des Territoires - 82-2024-01-03-00004 - AIP portant autorisation unique pluriannuelle de prélèvements d'eau pour l'irrigation agricole sur le périmètre de l'OUGC Garonne amont 41 Annexe 1 : Définitions
• Cours d’eau et nappe d’accompagnement : concerne l’ensemble des ressources en eau ci-après :
- Cours d’eau : l’article L 215-7-1 du Code de l’environnement donne la définition suivante : « constitue un cours d'eau un écoulement d'eaux courantes dans un lit naturel à l'origine, alimenté par une source et présentant un débit suffisant la majeure partie de l'année. L'écoulement peut ne pas être permanent compte tenu des conditions hydrologiques et géologiques locales. »
- Cours d’eau réalimenté
- Canal
- Source
- Retenues connectées au milieu naturel :
o plan d’eau en travers de cours d’eau (les retenues de réalimentation sont des cas particuliers et font l'objet d'une autorisation administrative et disposent d'un règlement d'eau qui fixe les grands principes de fonctionnement de l'ouvrage) ;
o plan d’eau alimenté en continu par une dérivation (pas de déconnexion estivale) ;
o plan d’eau sur source ;
o plan d’eau connecté en lien avec la nappe d’accompagnement (remise en eau naturelle du site de prélèvement) et gravières.
- Nappe d’accompagnement : la nappe d’accompagnement est la ressource souterraine
o en relation avec le cours d’eau, et le plus souvent en connexion hydraulique avec celui-ci ;
o et dans laquelle le prélèvement a une incidence sur le débit de ce cours d’eau : les prélèvements effectués dans les aquifères en relation avec les cours d’eau privent ceux-ci d’une partie significative des apports latéraux contribuant à leurs écoulements de base. En effet, lors d’un pompage en nappe d’accompagnement, deux phénomènes sont à prendre en considération :
le premier, dont l’impact sur le cours d’eau est immédiat, correspond au transfert d’eau du cours d’eau vers la nappe d’accompagnement induit par le pompage dans la partie de la nappe d’accompagnement la plus proche du cours d’eau ;
le second, dont l’impact sur le cours d’eau est différé, correspond à un « manque à gagner » pour le cours d’eau, puisqu’il s’agit de prélever une partie du flux transitant dans la nappe d’accompagnement et donc privant le cours d’eau de cet apport. Cela concerne des prélèvements dans une partie plus éloignée du cours d’eau.
• Nappe déconnectée : concerne à la fois des nappes libres et des nappes captives non intégrées dans le compartiment précédent.
- Les nappes libres sont des nappes qui sont en relation avec la surface du sol par l’intermédiaire d’une zone non saturée en eau. La surface piézométrique est donc à la pression atmosphérique, et son niveau peut fluctuer entre les hautes et les basses eaux annuelles. Les nappes libres sont généralement peu profondes. Le renouvellement de la ressource dans les nappes libres est rapide, par une fraction de la pluie qui percole à travers la zone non saturée ;
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Direction Départementale des Territoires - 82-2024-01-03-00004 - AIP portant autorisation unique pluriannuelle de prélèvements d'eau pour l'irrigation agricole sur le périmètre de l'OUGC Garonne amont 42 - Les nappes captives sont des nappes comprises entre deux couches géologiques imperméables qui confinent l’eau sous pression, elles sont souvent profondes de quelques centaines de mètres ou plus. Le rééquilibrage entre les prélèvements et les entrées dans les nappes captives à grande inertie est très lent (plusieurs décennies, voire plusieurs siècles). Pour certaines nappes captives peu profondes ou pour les parties proches des affleurements, elles participent partiellement au cycle hydrologique annuel et/ou leur exploitation peut conduire à une diminution des sorties, et donc à un impact sur les milieux aval.
- Ces définitions techniques (nappe d’accompagnement et nappe déconnectée) doivent faire l’objet d’une délimitation à des fins de gestion de la ressource en eau, délimitation effectuée de ma - nière concertée notamment dans le cadre de la réalisation des études volumes prélevables.
• Retenue déconnectée, concerne :
- les retenues qui ne sont pas liées au réseau hydrographique et hydrogéologique auquel elles se rapportent pendant la période de basses eaux ;
- les retenues de substitution : il s’agit d’ouvrages artificiels permettant de substituer des volumes prélevés en période de basses eaux par des volumes prélevés en période de hautes eaux. Les dispositions instituant la période de remplissage et les contraintes de seuils correspondant à des débits de cours d’eau ou des niveaux de nappe déclenchant ou arrêtant le remplissage, sont notifiées pour chaque retenue par les services de l’État au gestionnaire de la réserve. Le remplissage est interdit en période de basses eaux ; - les retenues collinaires remplies uniquement par ruissellement et eaux de drainage ; - les réserves de récupération d’eau de pluie,
Les petites retenues et plans d’eau en travers d’un cours d’eau dont le fonctionnement est conforme à l’autorisation réglementaire, dès lors qu’il existe un dispositif de restitution de débit réservé opérationnel ou un dispositif assurant une transparence aux débits entrants en période d'étiage et en période de restriction (exemple : mise en dérivation) constituent un cas particulier. Dans ce cas, ces plans d’eau, par leur mode de gestion, peuvent être assimilés à des retenues déconnectées sous réserve a minima que le volume prélevé annuellement soit inférieur au volume utile de la retenue (non remplissage de la retenue pendant la période d’étiage) et en tenant compte d’un complément maximum de 20 % pour considérer les apports de ruissellement. Ils ne sont pas soumis aux restrictions temporaires des usages de l’eau le cas échéant.
Les retenues qui ne répondent à aucun des critères ci-dessus sont considérées comme connectées au milieu naturel.
• Le caractère connecté ou déconnecté d’une retenue doit faire l’objet d’un inventaire à des fins de gestion de la ressource en eau et peu faire l’objet d’un acte administratif reconnaissant une gestion dite déconnectée.
Zone d’alerte : Les zones d’alerte sont des zones géographiques de gestion, sur lesquelles s’ap- pliquent de manière cohérente les actions ou mesures à prendre dans les situations de pénurie. Elles sont définies dans les arrêtés cadre sécheresse.
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Direction Départementale des Territoires - 82-2024-01-03-00004 - AIP portant autorisation unique pluriannuelle de prélèvements d'eau pour l'irrigation agricole sur le périmètre de l'OUGC Garonne amont 43 Annexe 2 : Cadrage du contenu du programme de retour à l’équilibre
Le Plan stratégique 2021-2027 de retour à l’équilibre pour la gestion quantitative de la ressource en eau, validé en Comité de bassin du 15 septembre 2021, mentionne l’ensemble des leviers de restauration des équilibres en eau pouvant être mobilisés sur les territoires le nécessitant. Ainsi, le programme de retour au volume prélevable objectif défini à l’article 3 mobilise toutes les actions adaptées localement parmi les suivantes, en concertation avec l’ensemble des usagers :
• Renforcer les économies d’eau, par l’accompagnement de la transition agricole vers des systèmes de productions moins consommateurs d’eau ;
• Développer les solutions fondées sur la nature telles que la restauration de zones humides, la préservation ou réimplantation des infrastructures végétales (haies, lisières de bois), le ralentissement des écoulements par la préservation/remobilisation des champs d’expansion de crues et la restauration des conditions hydrauliques favorables, la réduction des impacts des aménagements hydrauliques en facilitant la restitution des débits réservés, en restaurant les régimes naturels, en réduisant l’impact du drainage ;
• Participer au changement de systèmes et de modèles agricoles pour soutenir une agriculture durable, aptes à réguler à la source les besoins de fertilisants, de phytosanitaires, d’irrigation, en soutenant les réseaux d’échanges d’expériences, les conseils collectifs et individuels, les investissements à haute performance, les MAEC, conversion à l’agriculture biologique, labellisation HVE, le développement de filières valorisant ces productions de qualité ;
• Optimiser les ouvrages de stockage et de transfert existants par une meilleure gestion, la remobilisation ou la réhabilitation de stocks ;
• Stocker de l’eau en dehors de la période d’étiage par une meilleure mobilisation des réserves existantes
Le programme de retour à l’équilibre s’appuie sur les programmes d’action des démarches concertées prenant en charge des enjeux de gestion quantitative sur le territoire concerné.
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Direction Départementale des Territoires - 82-2024-01-03-00004 - AIP portant autorisation unique pluriannuelle de prélèvements d'eau pour l'irrigation agricole sur le périmètre de l'OUGC Garonne amont 44 Annexe 3 : Contenu détaillé du Plan annuel de répartition
La liste des demandes de prélèvements par période, par périmètre élémentaire, nature de ressource et usage, précisant pour chaque point de prélèvement demandé, a minima, les informations sui- vantes :
° année,
° département du point de prélèvement,
° période de prélèvement,
° périmètre élémentaire,
° bénéficiaire,
° raison sociale,
° adresse,
° code postal,
° commune,
° département,
° téléphone,
° téléphone portable,
° adresse mail,
° n° SIRET,
° n° SIREN,
° N° PACAGE,
° identifiant DDT du point de prélèvement,
° n° AEAG du prélèvement,
° commune de prélèvement,
° lieu-dit de prélèvement,
° coordonnées cadastrales (section, parcelle)
° coordonnées X/Y Lambert 93,
° débit maximum de prélèvement,
° surface irriguée à partir du point de prélèvement,
° volume demandé par le préleveur
° volume demandé à l'approbation par l’OUGC pour le préleveur,
° usage de l'eau (avec détail pour la période hivernale : irrigation de printemps, lutte anti-gel ou remplissage de plan d’eau),
° volume prélevé pour le point de prélèvement au cours du précédent plan annuel de répartition par période,
° type de ressource concernée,
° mode gestion de type « connecté » ou « déconnecté » pour les plans d’eau,
° le milieu prélevé (le nom du cours d'eau ou le nom de la nappe ou le nom du plan d'eau),
° nom masse d'eau dce,
° code masse d'eau dce,
° identifiant du compteur volumétrique.
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Direction Départementale des Territoires - 82-2024-01-03-00004 - AIP portant autorisation unique pluriannuelle de prélèvements d'eau pour l'irrigation agricole sur le périmètre de l'OUGC Garonne amont 45 Direction Départementale des Territoires
82-2024-01-15-00002
AIP portant renouvellement de l'autorisation
unique pluriannuelle de prélèvement d'eau pour
l'irrigation agricole sur le sous_bassin du Lot
Direction Départementale des Territoires - 82-2024-01-15-00002 - AIP portant renouvellement de l'autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole sur le sous_bassin du Lot 46 ENREGISTRE le.43/24/40]
rtotnsous
E =
PRÉFÈTE Arrêté inter-préfectoral n° E- odf. A4 du 45/0 41/2034
DU LOT PORTANT RENOUVELLEMENT DE L'AUTORISATION UNIQUE
Liberté PLURIANNUELLE DE PRÉLÈVEMENT D'EAU
fee POUR L’IRRIGATION AGRICOLE SUR LE SOUS-BASSIN DU LOT
La Préfète du Lot, les Préfets de l‘Aveyron, du Cantal,
de la Dordogne, de Lot-et-Garonne et de Tarn-et-Garonne,
Vu la directive n°200/60 du 23 octobre 2000 dite directive-cadre sur l'eau,
Vu la loi n°20061772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques,
Vu le code civil,
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L. 211-1 à L. 271-3, L. 213-7
et L. 214-3, R.211-112, R. 2711-66 à R.211-70, R. 214-311 à R. 214-31-3,
Vu le code de la santé publique,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques,
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne 2022-2027, approuvé le 10 mars 2022,
Vu le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
Vu le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration
dans le domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin,
Vu les arrêtés du 11 septembre 2003 portant application du décret n°96-102 du 2
février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements
soumis à autorisation et déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement,
Vu l'arrêté du 05 mars 2012 portant approbation du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin du Célé,
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Direction Départementale des Territoires - 82-2024-01-15-00002 - AIP portant renouvellement de l'autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole sur le sous_bassin du Lot 47 Vu l’arrêté du 15 décembre 2015 portant approbation du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin du Lot amont,
Vu l'arrêté R76-2021-11-08-00015 du 8 novembre 2021 délimitant les zones de répartition des eaux (ZRE) sur le bassin Adour-Garonne,
Vu l’arrêté préfectoral 1994-2037 du 17 octobre 1994 modifié par l’arrêté préfectoral 2003-324-4 du 20 novembre 2003, fixant dans le département de l’Aveyron la liste des communes incluses dans la zone de répartition des eaux,
Vu l'approbation du plan de gestion des étiages du bassin du Lot, le 30 avril 2008,
Vu l’arrêté E-2013-32 du 31 janvier 2013 portant désignation d’un organisme unique de gestion collective (OUGC) des prélèvements en eau destinés à l’irrigation agricole dans le sous-bassin Lot,
Vu la note relative aux organismes uniques de gestion quantitative et le compte rendu de la commission administrative de bassin Adour-Garonne en date du 15/05/2013 précisant le rôle du préfet de Lot en tant que préfet coordonnateur du sous-bassin du Lot, désigné ci-après « le préfet »,
Vu le point d’étape (dit bilan) de la réforme des volumes prélevables, commandé par le SDAGE 2016-2021, présenté à la commission planification du comité de bassin Adour Garonne le 24 juin 2020,
Vu le plan stratégique 2021-2027 de retour à l’équilibre quantitatif pour la gestion quantitative de la ressource en eau validé en comité de bassin Adour-Garonne du 15 septembre 2021,
Vu la notification par le préfet coordonnateur du bassin Adour-Garonne des volumes prélevables au préfet du Lot par courrier du 19 mai 2020,
Vu la notification par le préfet du Lot, coordonnateur du sous-bassin du Lot, des volumes prélevables à l’OUGC du sous-bassin du Lot par courrier du 04 juin 2020,
Vu l’arrêté d’orientation de bassin du 24 mars 2023, modifié, relatif au renforcement de la coordination des mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Adour-Garonne,
Vu l’arrêté cadre interdépartemental E-2023-176 du 20 juin 2023 délimitant les zones d’alertes et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau du sous-bassin du Lot,
Vu L'arrêté inter préfectoral E-2016-222 du 10 août 2016 et ses arrêtés modificatifs du 26 février 2018, du 10 décembre 2021 délivrant l'autorisation unique pluriannuelle de prélèvement à l'organisme unique de gestion collective (OUGC) sur le sous-bassin Lot,
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Direction Départementale des Territoires - 82-2024-01-15-00002 - AIP portant renouvellement de l'autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole sur le sous_bassin du Lot 48 Vu la demande de renouvellement de l’autorisation unique pluriannuelle de prélèvements d’eau pour l’irrigation agricole du bassin versant du Lot en date du 28 novembre 2022 de l’OUGC du sous-bassin du Lot, complétée le 30 août 2023,
Vu l’avis du syndicat mixte du bassin du Lot en date du 20 janvier 2023, Vu l’avis du service régional de l’office français de la biodiversité en date du 19 janvier 2023,
Vu l’avis de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement d’Occitanie en date du 27 janvier 2023,
Vu l’avis de l’agence régionale de santé d’Occitanie en date du 30 janvier 2023,
Vu le projet de plan de répartition pour la campagne 2023-2024 déposé le 14 février 2023 par l’OUGC,
Vu la consultation du public organisée du 24 octobre au 8 novembre 2023 inclus sous la forme d’une participation du public par voie électronique sur l’ensemble du périmètre du sous-bassin Lot,
Vu la phase contradictoire débutée le 10 novembre 2023,
Vu la présentation pour information du projet d’arrêté en conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (Coderst) des départements concernés,
Considérant la nécessité de garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau telle que définie à l’article L.211-1 du code de l’environnement,
Considérant le volume de prélèvements maximum autorisé de 32,081 Mm³ en cours d’eau et nappe d’accompagnement en période d’étiage pour l’ensemble des unités de gestion du bassin du Lot, volume autorisé par l’arrêté préfectoral E-2016- 222 du 10 août 2016 portant autorisation unique pluriannuelle de prélèvement,
Considérant la nécessité de déterminer un cadre pluriannuel pour les prélèvements d’eau pour l’irrigation compatible avec les orientations du SDAGE du bassin Adour- Garonne 2022-2027,
Considérant que le volume prélevable, en période d’étiage, correspond au volume pouvant statistiquement être prélevé huit années sur dix en période de basses eaux dans le milieu naturel aux fins d'usages anthropiques, en respectant le bon fonctionnement des milieux aquatiques dépendant de cette ressource et les objectifs environnementaux du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux,
Considérant d’une part, que les volumes notifiés le 4 juin 2020 pour certains compartiments de gestion des eaux superficielles et nappes d’accompagnement en période d’étiage sont inférieurs aux volumes autorisés précédemment,
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Considérant qu’à ce double titre, la demande de renouvellement de l’AUP est une modification notable mais pas substantielle au sens du II de l’article R.181-46 du code de l’environnement,
Considérant que le présent arrêté de renouvellement de l’autorisation unique de prélèvement est conforme avec le règlement et compatible avec le plan d’aménagement et de gestion durable (PAGD) des SAGE des bassins du Célé et du Lot amont,
Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de ne pas porter atteinte aux objectifs de conservation des sites Natura 2000,
Considérant l’existence de zones en déséquilibre quantitatif classées en zone de répartition des eaux sur le périmètre de gestion de l’OUGC du sous-bassin du lot,
Considérant l’enjeu d’assurer le renouvellement de l’AUP dans le cadre des volumes prélevables notifiés le 4 juin 2020 selon le plan stratégique 2021-2027 de retour à l’équilibre pour la gestion quantitative de la ressource en eau validé en comité de bassin du 15 septembre 2021, afin de permettre une gestion équilibrée des cours d’eau et nappes d’accompagnement,
Considérant la nécessité de maintenir ou restaurer l’équilibre quantitatif des eaux souterraines, en particulier celles qui ne sont pas en bon état quantitatif et celles qui sont en zones de sauvegarde (disposition B24 du SDAGE),
Considérant la nécessité d’adapter les prescriptions de l’autorisation unique pluriannuelle renouvelée selon le point d’étape ou bilan de la réforme des volumes prélevables commandé par le SDAGE 2016-2020 et en compatibilité avec la disposition C8 du SDAGE 2022-2027,
Considérant, que, pour le bassin versant de la Lède, le volume d’objectif cible pour 2027 de 29 000 m³ a été établi sur les connaissances actuelles et des connaissances restant à approfondir,
Considérant de ce fait, qu’il y a lieu, pour le bassin versant de la Lède, d’établir des prescriptions particulières,
Considérant la présence sur le sous-bassin du Lot de cours d’eau ne respectant pas le bon état quantitatif au titre de la directive cadre sur l’eau et présentant une pression significative de l’irrigation selon le SDAGE 2022-2027,
Considérant que l’OUGC du sous-bassin du Lot n’a pas proposé, dans sa réponse du 30 août 2023, de programme de retour à l’équilibre pour les unités de gestion en déséquilibre quantitatif,
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Considérant la synthèse des remarques reçues dans le cadre de la consultation du public, transmise à l’OUGC et mise en ligne sur le site internet des services de l’État dans le Lot le 17 novembre 2023,
Considérant les observations de l’OUGC du sous-bassin du Lot dans le cadre de la phase contradictoire,
Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de l’Aveyron, du Cantal, de la Dordogne, du Lot, de Lot-et-Garonne et de Tarn-et-Garonne,
ARRÊTENT
Titre I – OBJET DE L’AUTORISATION UNIQUE PLURIANNUELLE (AUP)
Article 1 – Désignation du bénéficiaire
Le bénéficiaire désigné ci-dessous :
Organisme unique de gestion collective (OUGC) de l'eau à usage d’irrigation
du sous-bassin Lot
430 avenue Jean Jaurès - CS 60199
46004 – CAHORS cedex
représenté par le président de la chambre d’agriculture du Lot, est bénéficiaire de l’autorisation unique pluriannuelle (AUP) de prélèvement prévue par le code de l’environnement, sous réserve du respect des prescriptions définies par le présent arrêté, des autres réglementations en vigueur et des engagements pris par le pétitionnaire.
Article 2 – Objet et périmètre de l’autorisation
Le présent arrêté porte sur le sous-bassin du Lot dans les départements de l'Aveyron, du Cantal, de la Dordogne, du Lot, de Lot-et-Garonne et de Tarn-et- Garonne. La carte de ce territoire et des unités de gestion est présentée en annexe 5 du présent arrêté.
L’autorisation unique pluriannuelle concerne tous les prélèvements destinés à l’irrigation à des fins agricoles, y compris le remplissage des retenues servant pour tout ou partie à l’irrigation, la lutte anti-gel, quels que soient la période et le type de ressource utilisée, à l’exception des prélèvements assimilés à un usage domestique au sens de l’article R. 214-5 du code de l’environnement.
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Direction Départementale des Territoires - 82-2024-01-15-00002 - AIP portant renouvellement de l'autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole sur le sous_bassin du Lot 51 L’autorisation unique pluriannuelle de prélèvement concerne le seul acte de prélèvement d’eau destinée à des fins agricoles et non l’existence des ouvrages de prélèvement qui doivent être régulièrement installés et exploités.Les rubriques concernées de la nomenclature annexée à l’article R.214-1 du code de l’environnement sont les suivantes :
Rubriques Intitulé Régime
1.1.2.0
Prélèvements permanents ou temporaires issus d'un forage, puits ou ou- vrage souterrain dans un système aquifère, à l'exclusion de nappes d'accom- pagnement de cours d'eau, par pompage, drainage, dérivation ou tout autre procédé, le volume total prélevé étant :
1° Supérieur ou égal à 200 000 m3/ an (A) ;
2° Supérieur à 10 000 m3/ an mais inférieur à 200 000 m3/ an (D).
Autorisation
1.2.1.0
A l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une convention avec l'attributaire du débit affecté prévu par l'article L. 214-9, prélèvements et installations et ouvrages permettant le prélèvement, y compris par dérivation, dans un cours d'eau, dans sa nappe d'accompagnement ou dans un plan d'eau ou canal alimenté par ce cours d'eau ou cette nappe :
1° D'une capacité totale maximale supérieure ou égale à 1 000 m3/ heure ou à 5 % du débit du cours d'eau ou, à défaut, du débit global d'alimentation du canal ou du plan d'eau (A) ;
2° D'une capacité totale maximale comprise entre 400 et 1 000 m3/ heure ou entre 2 et 5 % du débit du cours d'eau ou, à défaut, du débit global d'alimentation du canal ou du plan d'eau (D).
Autorisation
1.3.1.0
A l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une convention avec l'attributaire du débit affecté prévu par l'article L. 214-9, ouvrages, installations, travaux permettant un prélèvement total d'eau dans une zone où des mesures permanentes de répartition quantitative instituées, notamment au titre de l'article L. 211-2, ont prévu l'abaissement des seuils :
1° Capacité supérieure ou égale à 8 m3/ h (A) ;
2° Dans les autres cas (D).
Autorisation
Article 3 – Volumes maximums autorisés de prélèvements annuels par compartiment de gestion
Les définitions de « compartiment de gestion », « type de ressource » et « période de prélèvement » figurent en annexe 1.
Les volumes maximums autorisés de prélèvements annuels d’eau pour les besoins précisés ci-dessus, compatibles avec le bon fonctionnement des milieux et les autres usages, sont à respecter par compartiment de gestion comme présenté dans les tableaux de l’article 3.2 du présent arrêté.
3-1 – Périodes de prélèvement
Deux périodes sont distinguées :
• la période d’étiage (basses eaux) : du 1er juin au 31 octobre. Ces prélèvements concernent l’irrigation de cultures agricoles ;
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Direction Départementale des Territoires - 82-2024-01-15-00002 - AIP portant renouvellement de l'autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole sur le sous_bassin du Lot 52 • la période hors étiage (hautes eaux) : du 1er novembre au 31 mai. Ces prélèvements concernent la lutte antigel, l’irrigation de printemps et le remplissage des retenues, réserves ou ouvrages de stockage (collinaires, plans d’eau, barrages, etc …).
Ces prélèvements peuvent être soumis à des prescriptions particulières temporaires, liées à l’état hydrologique des cours d’eau ou des eaux souterraines, arrêtées par les préfets des départements concernés.
Les modalités de remplissage des retenues, réserves ou ouvrages de stockage et leurs modalités d’exploitation sont conformes aux prescriptions individuelles édictées dans les déclarations ou les arrêtés d’autorisation de chaque ouvrage.
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Unités de gestion
Échéance de retour à l’équilibre
notifiée en 2020
Type de ressource
Eaux souterraines
(hors nappes
d'accompagnement)
Eaux superficielles
(Cours d'eau + nappes
d'accompagnement)
Retenues
déconnectées (1)
88-Boudouyssou /// 13 500 460 000 3 550 000
85-Célé /// 0 702 000 1 059 000
89-Diège /// 22 500 43 000 700 000
90-Dourdou /// 0 121 000 160 000
80-Lède 2027 18 600 29 000 (2) 5 800 000
81-Lémance /// 70 000 450 000 699 000
92-Lot amont dans le
département de l'Aveyron 2021 0 333 000 132 000
175-Lot domanial amont /// 421 338 25 800 000 7 292 000
93-Lot domanial aval ///
82-Thèze 2021 1 000 130 000 153 000
86-Truyère /// 0 42 000 249 800
84-Vers /// 0 5 000 5 000
83-Vert /// 0 44 000 61 000
(1) Le volume autorisé en retenue déconnectée peut être utilisé sur les deux périodes (étiage et hors étiage). (2) Le volume objectif en 2027 issu des connaissances actuelles est limité à 29 000 m³.
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Unités de gestion
Type de ressource
Eaux souterraines (1)
(hors nappes d'accompagnement)
Eaux superficielles (1)
(Cours d'eau + nappes
d'accompagnement)
Retenues déconnectées
88-Boudouyssou 4 500 585 000 0
85-Célé 0 15 000 0
89-Diège 0 1 500 0
90-Dourdou 2 000 3 000 0
80-Lède 33 000 1 835 779 0
81-Lémance 4 500 72 960 0
92-Lot amont dans le département de
l'Aveyron 0 10 000 0
175-Lot domanial amont 91 400 3 812 000 51 000
93-Lot domanial aval
82-Thèze 0 6 810 0
86-Truyère 15 000 2 000 0
84-Vers 0 3 000 0
83-Vert 0 6 000 0
(1) y compris les volumes prélevés pour le remplissage hivernal des plans d’eau déconnectés, par pompage ou dérivation d’un cours d’eau
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Direction Départementale des Territoires - 82-2024-01-15-00002 - AIP portant renouvellement de l'autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole sur le sous_bassin du Lot 55 Article 4 – Évolutions des volumes autorisés dans le cadre du programme de retour à l’équilibre de l’unité de gestion de la Lède
Pour l’unité de gestion de la Lède, un volume de 500 000 m³ en eaux superficielles et nappes d’accompagnement a été notifié le 4 juin 2020. Ce volume est temporairement autorisé en 2024 dans l’attente d’une étude des volumes prélevables pour définir le volume autorisable en 2027. Après définition de ce nouveau volume autorisable par le préfet coordonnateur de bassin, s’il est inférieur à 500 000 m³, un programme de convergence devra être établi par l’OUGC selon les prescriptions de l’annexe 2. Il permettra d’atteindre le nouveau volume autorisable en 2027. À défaut, le préfet établira les nouvelles étapes de retour à l’équilibre.
Dans l’attente des résultats de l’étude des volumes prélevables, les étapes menant à ce retour à l’équilibre sont définies comme suit :
Unité de gestion Volume 2024 (m3) Volume 2025 (m3) Volume 2026 (m3) Volume 2027 (m3) Dégressivité annuelle (m3)
80 - Lède 500 000 343 000 186 000 29000 157 000
En cas d’acquisition de connaissances justifiant la révision des étapes ci-dessus, les volumes temporairement autorisés pourront être adaptés sous réserve d’une demande de l’OUGC justifiée et validée par le préfet. Les volumes demandés dans ce nouveau programme de retour à l’équilibre devront suivre une trajectoire continue de retour à l’équilibre.
Chaque année, un point d’étape de l’avancée du programme est réalisé par le bénéficiaire, communiqué au Préfet et présenté au comité d’orientation de l’OUGC.
Ce programme est susceptible d’être modifié selon l’avancée des différentes actions sous réserve de validation par le préfet en concertation avec les usagers.
Article 5 – Durée de l’autorisation et abrogation de la précédente autorisation
L’autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable, sans indemnité de l’État exerçant ses pouvoirs de police.
L’autorisation est accordée jusqu’au 1er novembre 2028.
L'arrêté inter préfectoral E-2016-222 du 10 août 2016 et ses arrêtés modificatifs du 26 février 2018 et du 10 décembre 2021, délivrant l'autorisation unique pluriannuelle de prélèvement à l'organisme unique de gestion collective (OUGC) sur le sous-bassin Lot, sont abrogés.
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Si le pétitionnaire souhaite obtenir le renouvellement de son autorisation, il doit adresser au préfet une demande dans les conditions de forme et de contenu définies à l’article R. 181-49 du code de l’environnement, au moins six mois avant l’expiration de la présente autorisation, soit avant le 1er mai 2028.
Si le pétitionnaire ne souhaite pas obtenir le renouvellement de son autorisation, il en informe le préfet dans les mêmes délais.
Titre II – PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
Article 7 – Plan annuel de répartition (PAR)
7-1 - Élaboration du plan annuel de répartition – volume de réserve
Le bénéficiaire propose chaque année un plan de répartition des volumes selon les besoins des préleveurs en application des règles de répartition et d’échelonnement sur la période d’irrigation en débit, en surface et en volume, définies dans son règlement intérieur et conformément aux volumes définis pour les compartiments de gestion prévus aux articles 3 et 4 du présent arrêté.
Un volume de réserve non réparti entre les préleveurs déjà identifiés peut être défini chaque année, par compartiment de gestion (type de ressource, période de prélèvement et unité de gestion) et dans le respect des volumes autorisés (somme des volumes individuels répartis par l’OUGC – volumes disponibles), le cas échéant, pour permettre l'intégration de nouveaux préleveurs ou des demandes tardives. Ce volume est calculé par l'OUGC, transmis dans le cadre du dépôt du plan annuel de répartition et fait l’objet d’une approbation par le préfet. Il ne peut dépasser 10 % du volume autorisé pour le compartiment de gestion, ni l’écart entre le volume de besoins d’irrigation demandés par les irrigants et le volume autorisé de l’année en période d’étiage.
Il est calculé de la façon suivante :
Si ΣV_demandé < V_autorisé alors :
V_réserve = min (10% du V_autorisé ; V_disponible), avec V_disponible =
V_autorisé – ΣV_réparti
L’OUGC informe le préfet lors de son utilisation.
Le recours à ce volume de réserve répond aux règles de mise en œuvre définies dans l‘arrêté d’approbation du plan annuel de répartition. Les demandes de modification du PAR transmises par l’OUGC permettent de suivre la consommation du volume de réserve. L’arrêté d’approbation du plan annuel de répartition peut déterminer des périodes d‘analyse des demandes déposées au titre du volume de réserve.
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Le plan annuel de répartition est transmis au préfet du Lot, au plus tard le 15 février de chaque année.
Le plan annuel de répartition comporte :
• la liste des demandes de prélèvements par compartiment de gestion précisant pour chaque point de prélèvement demandé les éléments mentionnés à l’article 8,
• une note récapitulant la démarche de l’OUGC pour :
recueillir les demandes (publicité – délais – relance), ◦
rép ◦ artir les volumes demandés par les préleveurs par département, compartiment de gestion, masse d'eau et usage et se conformer aux volumes autorisés,
• un tableau de synthèse faisant apparaître par département, compartiment de gestion, masse d'eau et usage :
le nombre de préleveurs, ◦
le nombre de points de prélèvement, ◦
la somme des volumes demandés par les préleveurs, ◦
la somme des volumes répartis et demandés à l' ◦ approbation par l’OUGC,
pour la période hors étiage, les sommes des volumes destinés aux ◦ différents usages : irrigation de printemps, lutte anti-gel, remplissage de plans d'eau et multi-usages,
le volume de la réserve et sa méthode de calcul, ◦
pour les unités de gestion ayant nécessité une réduction des ◦ volumes, la clé de répartition ou les critères ayant été utilisés pour satisfaire le volume autorisé dans le respect du règlement intérieur de l’OUGC,
pour les unités de gestion en gestion débitmètrique, les tours d’eau ◦ organisationnels de la campagne d’irrigation débutant le 15 avril, ainsi que les tours d’eau définis selon le niveau de gravité mentionné dans l’arrêté-cadre interdépartemental du sous-bassin du Lot du 20 juin 2023 doivent être fournis.
Aucun prélèvement ne peut être proposé à l‘approbation s’il n’a pas expressément été demandé par un préleveur.
7-3 - Approbation du plan annuel de répartition
L'approbation du plan par le préfet du Lot intervient dans un délai de trois mois après sa réception en préfecture. Le silence gardé par le préfet vaut décision de refus.
En cas de désaccord avec le projet proposé, le préfet du Lot demande, dans les plus brefs délais et en tout état de cause avant la fin du délai de trois mois, la
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L'OUGC répond dans un délai d’un mois après réception de la demande de modification.
À défaut d’un projet dûment modifié dans ce délai, le préfet du Lot procède aux modifications nécessaires et arrête le plan de répartition.
Il notifie l’approbation du PAR à l’OUGC.
L’OUGC informe chaque préleveur du volume et du débit d’eau qu’il peut prélever en application du PAR approuvé ainsi que des conditions de prélèvement à respecter. Cette information comprend au minimum les prescriptions générales applicables à l’ensemble des points de prélèvements ainsi que les prescriptions particulières applicables à chacun d’entre eux (débits et volumes autorisés en fonction de la ressource en eau). Elle précise également la zone d’alerte d’appartenance du point de prélèvement, définie dans l’arrêté-cadre du 20 juin 2023 délimitant les zones d’alertes et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau du sous-bassin du Lot.
Chaque préfet de département transmet le PAR pour information au Conseil Départemental de l’Environnement, des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST).
7-4 - Modification du plan annuel de répartition
Après l’approbation du PAR, l’organisme unique de gestion collective peut modifier les attributions de volumes par point de prélèvements pour intégrer de nouvelles demandes des préleveurs et les ajuster en fonction du besoin réel et/ou la consommation réelle des volumes notifiées. Les modifications respectent les règles fixées par la présente autorisation et notamment le plafond maximal autorisé aux articles 3 et 4 du compartiment de gestion ainsi que les prescriptions du présent arrêté et la réglementation en vigueur.
Les demandes de modifications ne sont prises en compte qu’après approbation du PAR. Chaque demande de modification est accompagnée d’un tableau de suivi de l’ensemble des modifications par compartiment de gestion. Elles font l’objet d’une demande auprès du préfet du Lot. S’il les approuve, il le notifie à l’OUGC.
Afin de faciliter le traitement des demandes de modifications, celles-ci doivent prendre le même format de présentation que le PAR en rajoutant deux colonnes :
une pour le nouveau volume proposé,
une pour la différence entre le volume approuvé et le nouveau volume proposé.
Les demandes de modifications doivent être justifiées et doivent être déposées avant le 1er septembre pour les périodes d’étiage et avant le 15 décembre pour les périodes hors étiage.
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Direction Départementale des Territoires - 82-2024-01-15-00002 - AIP portant renouvellement de l'autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole sur le sous_bassin du Lot 59 La somme des volumes modifiés ne peut excéder 10 % du volume du PAR initial par compartiment de gestion concerné. À défaut d’approbation sous un mois suivant la demande, les modifications sont rejetées.
7-5 - Modalités d'atteinte de l'objectif
Dans la limite des ressources disponibles mobilisables, en cas de situation particulière le nécessitant, le préfet après concertation avec l’ensemble des usagers du comité ressources en eau concerné, peut accepter le dépassement du volume approuvé dans le plan annuel de répartition pour l’unité de gestion concernée, en cours d’eau et nappe d’accompagnement et sur la période considérée.
Ce dépassement du volume approuvé n'excède pas au maximum 10 % du volume de l’autorisation unique pluriannuelle de l’année considérée (articles 3 et 4) et reste inférieur au volume de l’autorisation unique pluriannuelle délivrée en 2016, pour l’unité de gestion et la période considérées.
De plus, cette possibilité n’intervient pas plus d’une année sur les cinq dernières années à la date de la décision.
Cette possibilité ne peut plus être mobilisée à compter de l'année de l'atteinte du retour à l'équilibre, au plus tard en 2027.
Elle concerne, sur le sous-bassin du Lot, l’unité de gestion « La Lède » (rappel des volumes autorisés en 2016 pour cette unité de gestion en annexe 3) dont l’échéance de retour à l’équilibre est 2027.
Article 8 - Modalités de transmission des volumes sollicités et prélevés
Les données du PAR à transmettre par point de prélèvement sont :
• Bénéficiaire ou raison sociale du
préleveur, adresse, commune, code
postal, département, téléphones
fixe et portable, adresse mail
• SIRET du préleveur
• Campagne et période (étiage, hors
étiage)
• N° Agence de l'eau
• N° Police de l'eau (DDT)
• N° OUGC
• N° compteur volumétrique
(numéro de série du constructeur)
• Nom du point de prélèvement
• Département, lieu-dit, commune
• Coordonnées cadastrales (section,
parcelle) du point de prélèvement
• Coordonnées X/Y Lambert 93
• N° et nom de l’unité de gestion
• Type et nom de la ressource
• Nom et code de la masse d’eau
• Volume initial demandé par le
préleveur
• Volume retenu par l’OUGC après
répartition
• Le volume approuvé du précédent
PAR
• Le volume prélevé au cours des 2
dernières périodes achevées (pour
n-1 : hors étiage et étiage)
• Le débit maximum prélevé
• Prélèvement inclus dans un tour
d’eau
• La surface susceptible d’être
irriguée par type de cultures lors
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les volumes sollicités)
• La surface irriguée par type de
cultures (pour les volumes
prélevés)
• L’index relevé à l’issue de chaque
période définie à l’article 3 (pour
les volumes prélevés)
• Volume utile du plan d’eau
• Mode de gestion du plan d’eau
(connecté ou déconnecté)
• Profondeur du forage
• Usage ou destination : type
(irrigation, anti-gel, remplissage de
retenue ou multi-usage) et
localisation
Dans le cas où un point de prélèvement dessert plusieurs compteurs, les données ci-dessus sont présentées pour chaque compteur.
Les données du PAR sont transmises sous format informatique en vigueur - format Sandre ou format harmonisé pour le bassin Adour-Garonne en partenariat avec le service instructeur et l’agence de l’eau - et sous format papier dans le cadre du bilan de la campagne défini à l’article 9.
Les listes des prélèvements et les tableaux inclus dans le PAR sont communiqués dans un format informatique modifiable.
Article 9 – Bilan et rapport produits par l’OUGC
9-1 - Bilan de la campagne d’irrigation
L'OUGC transmet chaque année au préfet, avant le mois de décembre, un bilan de la campagne d'irrigation et de la mise en œuvre du plan annuel de répartition en vue d'une présentation pour avis aux conseils départementaux de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques. Ces avis sont pris en compte par l’OUGC dans l'élaboration du plan annuel suivant.
9-2 - Rapport annuel
L’OUGC transmet au préfet du Lot, avant le 31 janvier de chaque année, un rapport annuel en deux exemplaires, permettant une comparaison entre l'année écoulée et l'année qui la précédait.
Il comprend notamment les pièces prévues à l’article R.211-112 du code de l’environnement :
a) les délibérations du comité de gestion de l’OUGC de l'année écoulée ;
b) le règlement intérieur de l'OUGC ou ses modifications intervenues au cours de l'année ;
c) un comparatif pour chaque irrigant entre les besoins de prélèvements exprimés, le volume alloué et le volume prélevé à chaque point de prélèvement ;
d) l'examen des contestations formées contre les décisions de l'OUGC ;
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Direction Départementale des Territoires - 82-2024-01-15-00002 - AIP portant renouvellement de l'autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole sur le sous_bassin du Lot 61 e) les incidents rencontrés ayant pu porter atteinte à la ressource en eau et les mesures mises en œuvre pour y remédier.
Le rapport annuel comprend également :
• une synthèse des volumes consommés par compartiment de gestion et usage (et notamment les usages en période hors étiage : irrigation de printemps, lutte anti-gel, remplissage de retenue et multi-usages) ;
• un bilan des différentes étapes de la préparation et du déroulement de la période d’étiage (précampagne – campagne) en termes de contraintes volumétriques, informations aux préleveurs, etc … ;
• un recensement des cultures des surfaces irriguées par unité de gestion ;
• un bilan des mesures de limitation, préconisées par l’OUGC, lors des périodes de sécheresse par unité de gestion ;
• les modifications structurelles apportées aux bases de données ;
• les actions spécifiques de l’OUGC pour éviter l’atteinte des seuils de gestion de crise sécheresse par l’État ;
• toute pièce ayant été amendée ou modifiée suite aux retours d’expérience et à l’amélioration de la connaissance (règlement intérieur – protocole de gestion – etc …) ;
• le budget primitif et les comptes financiers de l’OUGC ;
• un point sur la mise en œuvre des prescriptions particulières.
Les pièces justificatives de ce rapport sont tenues à la disposition du préfet du Lot par l'OUGC. Le préfet du Lot transmet à l'agence de l'eau un exemplaire du rapport.
Article 10 – Mesures de gestion
L’OUGC propose des mesures de gestion des prélèvements pour anticiper la crise comme prévues dans l’arrêté-cadre interdépartemental délimitant les zones d’alertes et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau du sous-bassin du Lot.
L’OUGC précise les modalités d’application des ces mesures de gestion. Il justifie l’intérêt de ces mesures.
L’OUGC peut proposer par exemple des adaptations de volumes ou des tours d’eau organisationnels.
Les tours d'eau prévus sont présentés dans le plan annuel de répartition.
Article 11 – Bilan de la réalisation des actions
Au plus tard pour fin 2027, l’OUGC réalise un bilan de l’AUP. Ce bilan permettra d’évaluer l’atteinte de l’équilibre quantitatif et servira de base pour le renouvellement de l’AUP.
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Direction Départementale des Territoires - 82-2024-01-15-00002 - AIP portant renouvellement de l'autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole sur le sous_bassin du Lot 62 Ce bilan est établi sur la période allant de l’étiage 2022 à l’étiage 2027 inclus (pour 2027 : sur la base des données disponibles sur l’étiage 2027) et comprend a minima :
- l’état de l’avancement des différentes prescriptions de l’AUP,
- l’état quantitatif de chaque unité de gestion dont la satisfaction du Débit Objectif d’Etiage (DOE), le nombre de franchissement des seuils de gestion, - les mesures de gestion fixées par l’OUGC, en particulier celles portant sur les règles de répartition, et mises en œuvre par les préleveurs pour améliorer la gestion équilibrée de la ressource en eau,
- l’avancement du programme de retour à l’équilibre et un bilan des actions réalisées,
- les mesures d’adaptation au changement climatique, en lien avec les chambres d’agriculture.
Article 12 – Réexamen des volumes autorisés
Lorsque de nouveaux volumes prélevables sont arrêtés par le préfet coordonnateur de bassin sur le périmètre de la présente AUP, les volumes de l’article 3 et 4 sont mis en conformité et un arrêté modificatif de la présente autorisation est signé.
Un réexamen des volumes autorisés à l’article 3 et 4 est effectué en prenant en compte toutes les nouvelles connaissances disponibles (dont les nouveaux forages et plans d’eau) au plus tard en 2027, notamment en fonction de l’amélioration de la connaissance des points de prélèvements.
Un arrêté modificatif de la présente autorisation est alors pris si nécessaire afin de prescrire de nouveaux volumes autorisés.
En cas de modification du SDAGE ou d’un SAGE, l’AUP est mise en compatibilité avec le SDAGE ou en conformité avec le SAGE.
Titre III – PRESCRIPTIONS COMPLÉMENTAIRES
Article 13 – Améliorations des connaissances
13-1 - Inventaire des retenues existantes
L’OUGC réalise un inventaire de tous les plans d’eau à usage d’irrigation afin de déterminer le mode de gestion (connecté ou déconnecté) pour chacun selon la grille de détermination présentée en annexe 4.
Cet inventaire devra préciser :
- les caractéristiques du plan d’eau : identification du plan d’eau, coordonnées X/Y avec lieu-dit, coordonnées cadastrales ; volume maximal, volume utile, surface du plan d’eau, etc … ,
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Direction Départementale des Territoires - 82-2024-01-15-00002 - AIP portant renouvellement de l'autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole sur le sous_bassin du Lot 63 - le mode d’alimentation (ruissellement, source, forage en eaux souterraines, par pompage en eaux superficielles, etc …),
- le mode de gestion (connexion ou non au cours d’eau et/ou à sa nappe d’accompagnement), selon la grille susvisée,
- les coordonnées du propriétaire et du/des préleveurs (nom prénom, adresse postale, coordonnées téléphonique et mail),
- les volumes prélevés lors des 5 dernières années par période (étiage et hors- étiage.
Ces informations seront portées dans une base de données informatique en indiquant, pour chaque retenue, les données mentionnées à l’article 8.
Cette base de données et les fiches individuelles des retenues seront transmises au préfet du Lot ainsi qu’aux services police de l’eau des départements concernés au plus tard le 15 février 2025 et sera jointe au dossier du plan annuel de répartition.
Selon l’avancée de cet inventaire, le PAR est modifié selon la nouvelle répartition des prélèvements par compartiment de gestion.
13-2 - Amélioration des connaissances des besoins en eau des cultures irriguées
En vue de leur présentation dans les comités de concertation relatifs à la gestion de l’étiage, l’OUGC précise l’estimation des besoins surfaciques en eau par type d’assolement.
Cette estimation est à réaliser pour le 1er juin et à mettre à jour pendant la période d’étiage. Elle intégrera, a minima, l’ensemble des données nécessaires à la gestion de l’étiage : types de cultures et de semis, les dates des semis de ces cultures irriguées et les surfaces correspondantes, une estimation des débits ou des volumes d’eau nécessaires par semaine ou quinzaine et les dates prévisionnelles de fin d’irrigation des principales cultures irriguées.
13-3 - Participation aux comités de concertation relatif à la gestion de l’étiage
L'OUGC accompagne l’action des chambres départementales d’agriculture pour la fourniture des données relatives aux assolements et à l’avancement des cultures, utiles à la gestion de l’étiage du préfet de département et au soutien d’étiage géré par le syndicat mixte du bassin du Lot.
L’OUGC, de par sa connaissance des assolements, est mobilisé lors de la gestion de l’étiage. À ce titre, il participe aux différentes réunions organisées par l’État et les gestionnaires du soutien d’étiage et communique les données techniques en sa possession (cultures – surface – précocité – date de semis – estimation hebdomadaire de besoin d’irrigation en débit et en volume).
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Direction Départementale des Territoires - 82-2024-01-15-00002 - AIP portant renouvellement de l'autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole sur le sous_bassin du Lot 64 Article 14 – Rôle de l’OUGC sur la gestion de la sécheresse
L’OUGC en lien avec les chambres d’agriculture assure la gestion collective des prélèvements en eau pour l’irrigation agricole. À sa propre initiative et comme prévu au 2° de l’article R.211-112 du code de l’environnement, il fixe des règles pour adapter la répartition des prélèvements en cas de limitation ou de suspension provisoires des usages de l'eau. Il peut mettre en place des mesures de gestion préventives afin d’éviter d’atteindre les seuils de gravité définis dans l’arrêté cadre interdépartemental portant définition des zones d’alerte et des mesures de limitation provisoire des usages de l’eau sous bassin du Lot.
Il peut également proposer une gestion particulière par zone d’alerte pour les bassins sensibles définis à l’article 15.3 du présent arrêté.
Article 15 – Mesures pour les petits cours d’eau n’atteignant pas le bon état au titre de la Directive cadre sur l’eau, avec une pression significative de l'irrigation
Ces mesures sont susceptibles d’être modifiées suite au bilan prescrit par l’article 11 du présent arrêté.
15-1 - Identification des cours d’eau concernés
Les cours d'eau (masses d'eau) dégradés et avec une pression de prélèvement d'irrigation significative, selon l’état des lieux du SDAGE 2022-2027, sont les suivants :
Unité de gestion Code de la masse d'eau Nom de la masse d'eau État écologique
80 - Lède FRFR59 La Lède de la commune de Gavaudun au confluent de la Leyze Moyen
80 - Lède FRFR675 La Leyze de sa source au confluent de la Lède Moyen
80 - Lède FRFR677 Le Cluzelou de sa source au confluent de la Lède Médiocre
80 - Lède FRFRR60_3 La Mascarde Moyen
80 - Lède FRFRR60_4 L'Aygue-Rousse Moyen
80 - Lède FRFRR60_5 La Sône Moyen
80 - Lède FRFRR677_2 La Gardonne Moyen
80 - Lède FRFRR677-1 La Rètge Mauvais
80 - Lède FRFRR676 Le Laussou Moyen
80 - Lède FRFRR675-1 Le Dounech Moyen
80 - Lède FRFR60 La Lède du confluent de la Leyze au confluent du Lot Moyen
80 - Lède FRFRR60-2 Le Malacare Moyen
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Direction Départementale des Territoires - 82-2024-01-15-00002 - AIP portant renouvellement de l'autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole sur le sous_bassin du Lot 65 88 - Boudouyssou FRFR132 Le Boudouyssou du confluent de la Rivièrette au confluent du Lot Moyen
88 - Boudouyssou FRFR674 La Tancanne de sa source au confluent du Boudouyssou Moyen
88 - Boudouyssou FRFRR659-1 La Rivièrette Moyen
93 - Lot domanial
aval Cahors FRFRR225_12 Ruisseau de la Baradasse Moyen
93 - Lot domanial
aval Cahors FRFR678
La Bausse de sa source au confluent
du Lot Moyen
93 - Lot domanial
aval Cahors FRFRR225_15 Le Salabert Moyen
93 - Lot domanial
aval Cahors FRFRR225-4 La Maunesse Moyen
93 - Lot domanial
aval Cahors FRFRR131-1 Ruisseau de Lestancou Médiocre
En cas d’évolution des connaissances, cette liste sera actualisée par le préfet du Lot.
15-2 – Mesures à appliquer
Au regard de l'influence de l'irrigation sur les cours d'eau non réalimentés, les modalités particulières de traitement des demandes des prélèvements suivantes sont appliquées aux cours d'eau mentionnés à l’article 15-1 du présent arrêté.
Les mesures ci-dessous ne s’appliquent pas sur les tronçons réalimentés.
Une réduction globale en débits et volumes des prélèvements est recherchée sur ces masses d'eau, de façon à réduire la pression sur les milieux au fur et à mesure du renouvellement ou du dépôt de nouvelles demandes de prélèvement. Cette réduction se traduit par :
• l'interdiction d’attribution de volume supplémentaire par l’OUGC à un préleveur par rapport à l'état des lieux recensant les prélèvements connus en 2015 ;
• le redéploiement à 50 % des volumes abandonnés : tout nouveau prélèvement ou modification à la hausse d’un prélèvement existant est conditionné à l'arrêt ou la diminution d'autres prélèvements.
Seuls 50 % des volumes récupérés par l’arrêt ou la diminution de ces prélèvements peuvent être redéployés sur de nouveaux prélèvements ou des augmentations de volume déjà autorisés en 2015.
Les dispositions de cet article ne s’appliquent pas aux transferts d’exploitations agricoles lorsqu’ils donnent lieu à une transmission de l’ensemble des moyens de production des cultures irriguées.
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Direction Départementale des Territoires - 82-2024-01-15-00002 - AIP portant renouvellement de l'autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole sur le sous_bassin du Lot 66 Titre IV – DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 16 – Sanction en cas de non-respect des prescriptions
Le bénéficiaire est tenu de respecter ses engagements précisés dans le dossier déposé pour l’obtention de la présente autorisation.
Seuls les ouvrages de prélèvement réglementairement autorisés peuvent faire l’objet d’une allocation de volume d’eau. Tout point de prélèvement doit être conforme aux dispositions réglementaires, code de l’environnement et arrêtés de prescriptions générales, et doit disposer d’un moyen de mesure des volumes prélevés. Aucun volume ne pourra être validé par les services de l’État s’il est affecté à un ouvrage non régulier.
Le non-respect des clauses du présent arrêté fera l'objet de suites administratives, en application des articles L.171-8 et suivants du code de l'environnement, indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées.
Article 17 – Droit des tiers et publication
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs des préfectures concernées.
La présente autorisation, indiquant notamment les motifs qui l’ont fondée, est affichée pendant une durée minimale d’un mois à la mairie de Cahors (commune siège de l’OUGC du sous-bassin du Lot) et tenue à la disposition du public.
La présente autorisation est mise à disposition du public sur le site Internet des préfectures concernées pendant une durée d’au moins 4 mois.
Article 18 – Délai et voie de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification :
- d’un recours gracieux auprès du préfet du Lot, coordonnateur du sous-bassin du Lot. Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe au recours ;
- d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de la Transition Écologique et de la Cohésion des territoires – Hôtel de Roquelaure – 246 boulevard Saint-Germain 75007 Paris.
Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe au recours ;
- d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Toulouse (68, rue Raymond IV – 31000 Toulouse – tél : 05.62.73.57.57).
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Conformément à l’article R. 181-51 du code de l’environnement, tout recours administratif ou contentieux à l’encontre d’une autorisation environnementale ou d’un arrêté fixant une ou plusieurs prescriptions complémentaires prévus aux articles L. 181-12, L. 181-14, L. 181-15 et L. 181-15-1, doit être notifié à l’auteur et au bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d’irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d’envoi du recours administratif ou du dépôt du recours contentieux.
Article 19 – Exécution
Les secrétaires généraux des préfectures de l’Aveyron, du Cantal, de la Dordogne, du Lot, de Lot-et-Garonne et de Tarn-et-Garonne,
les directeurs départementaux des territoires de l’Aveyron, du Cantal, de la Dordogne, du Lot, de Lot-et-Garonne et de Tarn-et-Garonne,
les services de l’Office Français de la Biodiversité des départements concernés, sont chargés chacun en ce qui les concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera adressé, pour information, au préfet de la Région Occitanie, coordonnateur du bassin Adour-Garonne, aux directeurs régionaux de l’environnement, de l’aménagement et du logement des régions d’Occitanie, de Nouvelle Aquitaine, et d’Auvergne Rhône-Alpes, aux présidents des commissions locales de l’eau du schéma d’aménagement et de gestion de l’eau du Lot amont et du Célé ainsi qu’au président de Syndicat mixte du Bassin du Lot.
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portant autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole
sur le sous-bassin du Lot
À Rodez, le
Le préfet de l'Aveyron
PT
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Arrêté inter-préfectoral n°E- - du
portant autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole
sur le sous-bassin du Lot
A Aurillac, le
Le préfet du Cantal
”
De ati
Laurent BUCHAILLAT
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portant autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole
sur le sous-bassin du Lot
A Périgueux, le
Le ee de la ne
Jean-Sébastien Int
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portant autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d’eau pour l'irrigation agricole sur le sous-bassin du Lot
A Cahors,
La préfète, référente du sous-bassin du Lot
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portant autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole
sur le sous-bassin du Lot
A Agen, le
æ
Le préfet de Lot-et-Garonne
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portant autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole sur le sous-bassin du Lot
A Montauban, le
et de Tarn-et-Garonné:
Vincent ROBERTI
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Définitions
1 – Le compartiment de gestion :
Un compartiment de gestion est défini en fonction du type de ressource, de la période de prélèvement et de l’unité de gestion.
2 - Les types de ressources :
2-1 Cours d’eau et nappe d’accompagnement :
Il s’agit de l’ensemble des ressources en eau ci-après :
• Cours d’eau : l’article L.215-7-1 du Code de l’environnement donne la définition suivante : « constitue un cours d'eau un écoulement d'eaux courantes dans un lit naturel à l'origine, alimenté par une source et présentant un débit suffisant la majeure partie de l'année. L'écoulement peut ne pas être permanent compte tenu des conditions hydrologiques et géologiques locales. »
• Cours d’eau réalimenté
• Canal
• Source
• Retenues connectées au milieu naturel :
plan d’eau en travers de cours d’eau (les retenues de réalimentation ◦ sont des cas particuliers et font l'objet d'une autorisation administrative et disposent d'un règlement d'eau qui fixe les grands principes de fonctionnement de l'ouvrage) ;
plan d’eau alimenté en continu par une dérivation (pas de ◦ déconnexion estivale) ;
plan d’eau sur une source ◦ ;
plan d’eau connecté en lien avec la nappe d’accompagnement ◦ (remise en eau naturelle du site de prélèvement) et gravières.
• Nappe d’accompagnement : la nappe d’accompagnement est une ressource souterraine
en relation avec le cours d’eau, et le plus souvent en connexion ◦ hydraulique avec celui-ci ;
et dans laquelle le prélèvement a une incidence sur le débit de ce ◦ cours d’eau : les prélèvements effectués dans les aquifères en relation avec les cours d’eau privent ceux-ci d’une partie significative des apports latéraux contribuant à leurs écoulements de base. En effet, lors d’un pompage en nappe d’accompagnement, deux phénomènes sont à prendre en considération :
le premier, dont l’impact sur le cours d’eau est immédiat, ▪ correspond au transfert d’eau du cours d’eau vers la nappe d’accompagnement induit par le pompage dans la partie de la nappe d’accompagnement la plus
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le second, dont l’impact sur le cours d’eau est différé, ▪ correspond à l’asséchement du cours d’eau, puisqu’il s’agit de prélever une partie du flux transitant dans la nappe d’accompagnement et donc privant le cours d’eau de cet apport. Cela concerne des prélèvements dans une partie plus éloignée du cours d’eau.
Par principe, en l’absence d’éléments caractérisant l’ouvrage de prélèvement (étude justificative), le prélèvement sera attribué au compartiment cours d’eau et nappe d’accompagnement du cours d’eau dans la mesure où le prélèvement est situé à moins de 100 mètres du cours d’eau et d’une profondeur inférieure à 10 mètres.
2-2 Nappe déconnectée (eau souterraine hors nappe d’accompagnement) :
Il s’agit à la fois des nappes libres et des nappes captives non intégrées dans le compartiment précédent.
• Les nappes libres sont des nappes qui sont en relation avec la surface du sol par l’intermédiaire d’une zone non saturée en eau. La surface piézométrique est donc à la pression atmosphérique, et son niveau peut fluctuer entre les hautes et les basses eaux annuelles. Les nappes libres sont généralement peu profondes. Le renouvellement de la ressource dans les nappes libres est rapide, par une fraction de la pluie qui percole à travers la zone non saturé.
• Les nappes captives sont des nappes comprises entre deux couches géologiques imperméables qui confinent l’eau sous pression, elles sont souvent profondes de quelques centaines de mètres ou plus. Le rééquilibrage entre les prélèvements et les entrées dans les nappes captives à grande inertie est très lent (plusieurs décennies, voire plusieurs siècles). Pour certaines nappes captives peu profondes ou pour les parties proches des affleurements, elles participent partiellement au cycle hydrologique annuel et/ou leur exploitation peut conduire à une diminution des sorties, et donc à un impact sur les milieux aval.
Ces définitions techniques (nappe d’accompagnement et nappe déconnectée) doivent faire l’objet d’une délimitation à des fins de gestion de la ressource en eau, délimitation effectuée de manière concertée notamment dans le cadre de la réalisation des études volumes prélevables.
2-3 Retenues déconnectées :
Il s’agit :
- des retenues qui ne sont pas liées au réseau hydrographique et hydrogéologique auquel elles se rapportent pendant la période d’étiage ;
- des retenues de substitution : il s’agit d’ouvrages artificiels permettant de substituer des volumes prélevés en période d’étiage par des volumes prélevés en période hors étiage. Les dispositions instituant la période de remplissage et les contraintes de seuils correspondant à des débits de cours d’eau ou des niveaux de
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- les retenues collinaires remplies uniquement par ruissellement et eaux de drainage.
Ces plans d’eau, par leur mode de gestion, peuvent être assimilés à des retenues déconnectées (annexe 8 de l’arrêté d’orientation du bassin Adour-Garonne) ; ils ne sont pas soumis aux restrictions temporaires des usages de l’eau sous réserve a minima que le volume qui y est prélevé annuellement soit inférieur au volume utile de la retenue (non remplissage de la retenue pendant la période d’étiage et de limitation des usages), augmenté, le cas échéant, d’un complément maximum de 20 % pour considérer les apports de ruissellement.
Les retenues qui ne répondent à aucun des critères ci-dessus sont considérées comme connectées au milieu naturel.
Le caractère connecté ou déconnecté d’une retenue doit faire l’objet d’un inventaire à des fins de gestion de la ressource en eau et peut/doit faire l’objet d’un acte administratif reconnaissant une gestion dite déconnectée. Le caractère déconnecté n’est pas définitif, il pourra être révisé selon les circonstances (par exemple : à l’issue d’un contrôle administratif).
3 - Les périodes de prélèvement :
3-1 la période d’étiage (basses eaux) :
Du 1er juin au 31 octobre. Ces prélèvements concernent l’irrigation de cultures agricoles.
3-2 la période hors étiage (hautes eaux) :
Du 1er novembre au 31 mai. Ces prélèvements concernent la lutte antigel, l’irrigation de printemps et le remplissage des retenues, réserves ou ouvrages de stockage (collinaires, plans d’eau, barrages, etc …).
4 – L’unité de gestion :
Les unités de gestion sont définies à l’article 2 de l’arrêté de désignation de l’OUGC du sous-bassin du Lot du 30 janvier 2013. Elles sont au nombre de 13, représentées sur la carte en annexe 5.
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Cadrage du contenu du programme de retour à l’équilibre
Le Plan stratégique 2021-2027 de retour à l’équilibre pour la gestion quantitative de la ressource en eau, validé en Comité de bassin Adour-Garonne du 15 septembre 2021, mentionne l’ensemble des leviers de restauration des équilibres en eau pouvant être mobilisés sur les territoires le nécessitant. Ainsi, le programme de retour au volume prélevable objectif défini à l’article 3 et 4 mobilise toutes les actions adaptées localement parmi les suivantes, en concertation avec l’ensemble des usagers :
• Renforcer les économies d’eau, par l’accompagnement de la transition agricole vers des systèmes de productions moins consommateurs d’eau ; • Développer les solutions fondées sur la nature telles que la restauration de zones humides, la préservation ou réimplantation des infrastructures végétales (haies, lisières de bois), le ralentissement des écoulements par la préservation/remobilisation des champs d’expansion de crues et la restauration des conditions hydrauliques favorables, la réduction des impacts des aménagements hydrauliques en facilitant la restitution des débits réservés, en restaurant les régimes naturels, en réduisant l’impact du drainage ;
• Participer au changement de systèmes et de modèles agricoles pour soutenir une agriculture durable, aptes à réguler à la source les besoins de fertilisants, de phytosanitaires, d’irrigation, en soutenant les réseaux d’échanges d’expériences, les conseils collectifs et individuels, les investissements à haute performance, les MAEC, conversion à l’agriculture biologique, labellisation HVE, le développement de filières valorisant ces productions de qualité ;
• Optimiser les ouvrages de stockage et de transfert existants par une meilleure gestion, la remobilisation ou la réhabilitation de stocks ; • Stocker de l’eau en dehors de la période d’étiage par une meilleure mobilisation des réserves existantes.
Le programme de retour à l’équilibre s’appuie sur les programmes d’action des démarches concertées prenant en charge des enjeux de gestion quantitative sur le territoire concerné.
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Rappel des volumes autorisés en 2016 pour l’unité de gestion 80 - « La Lède »
Type de ressource
Eaux souterraines
(hors nappes
d'accompagnement)
Eaux superficielles
(Cours d'eau + nappes
d'accompagnement)
Retenues
déconnectées
Période d’étiage
(du 01 juin au 31 octobre),
volume par compartiment
de gestion (en m3)
18 600 910 000 5 800 000
Période hors étiage
(du 01 novembre au 31 mai),
volume par compartiment
de gestion (en m3)
33 000 1 835 779 /
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Plans d’eau – Mode d’alimentation et mode de gestion
Cas Schéma Configuration Alimentation Mode de gestion
1 Retenue collinaire
Ruissellement
d’eau de pluie
ou de drainage
Déconnecté
2
Plan d’eau sur
source (alimentation
par source) :
- présence d’un
écoulement aval en
hiver,
ou
- présence d’un cours
d’eau à l’aval immédiat
de la retenue .
Source interne
à la retenue Connecté
3
Dérivation de cours
d’eau : Rivière de
contournement
Cours d’eau
Déconnecté à condition que :
- l’alimentation du plan d’eau soit
fermée en période d’étiage (1er
juin – 31 octobre) ou de limitation
des usages,
et
- le débit biologique ou débit
réservé maintenu en dehors de la
fermeture totale de
l’alimentation ;
4
Présence d’une
dérivation
d’alimentation du plan
d’eau
Cours d’eau
Déconnecté à condition que :
- l’alimentation du plan d’eau soit
fermée en période d’étiage (1er
juin – 31 octobre) ou de limitation
des usages,
et
- le débit biologique ou Qr
maintenu en dehors de la
fermeture totale de
l’alimentation ;
5 Retenue en barrage de cours d’eau Cours d’eau traversant
Déconnecté à condition que :
- le mode de gestion soit encadré
par un AP ;
- à défaut le débit biologique sera
maintenu hors étiage et le débit
sortant sera égal au débit
rentrant en étiage.
6 Plan d’eau en nappe
ou plan d’eau sur
source isolée :
- cours d’eau à plus de
100 mètres
ou
- étude justificative
démontrant qu’il n’y a
pas de lien avec le
Nappe ou
source
Déconnecté
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ou pompage
réseau
hydrographique ;
7
Bassin étanche de
substitution : alimenté
par des eaux de
pompage depuis cours
d’eau ou sa nappe
d’accompagnement
Cours d’eau
par pompage
Déconnecté
Interdiction de remplir le plan
d’eau en étiage (1er juin au 31
octobre) ou de limitation des
usages
8 Autre configuration La possibilité de classement « déconnecté » sera étudiée au cas par cas.
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DESIGNÉ SUR LE SOUS BASSIN DU LOT
TARN
Source : BD Carto © © IGN
BDCarthage © © IGN
Echelle : 1 / 850 000 s AN
=
$ LS
ANNEXE 5
Unités de gestion du sous-bassin LOT
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82-2024-01-02-00001
AIP renouvelant l'autorisation unique
pluriannuelle à l'OUGC Neste et Rivières de
Gascogne
Direction Départementale des Territoires - 82-2024-01-02-00001 - AIP renouvelant l'autorisation unique pluriannuelle à l'OUGC Neste et Rivières de Gascogne 83 PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LOT-ET-GARONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DU GERS
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DES HAUTES-
PYRÉNÉES
Liberté
Egalité
Fraternité
E =
PRÉFET
DES LANDES
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté inter-préfectoral
renouvelant l’autorisation unique pluriannuelle à l’Organisme Unique de Gestion Collective Neste et rivières de Gascogne sur le périmètre Neste et rivières de Gas- cogne au titre du code de l’environnement
Le préfet du Gers,
Le préfet des Hautes-Pyrénées,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Le préfet de la région Occitanie
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d’honneur,
Commandeur de l’ordre national du Mérite,
La préfète des Landes,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Le préfet de Lot-et-Garonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code civil ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
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Direction Départementale des Territoires - 82-2024-01-02-00001 - AIP renouvelant l'autorisation unique pluriannuelle à l'OUGC Neste et Rivières de Gascogne 84 Vu le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour- Garonne 2022-2027, approuvé le 10 mars 2022 ;
Vu l’arrêté inter-préfectoral du 24 août 2020 portant délimitation du périmètre du Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Neste et Rivières de Gascogne ;
Vu l’arrêté inter-préfectoral du 18 mars 2022 relatif à la constitution de la commission lo- cale de l’eau du Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Neste et Rivières de Gascogne ;
Vu le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;
Vu le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin;
Vu le décret n°2020-412 du 08 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;
Vu les arrêtés du 11 septembre 2003 portant application du décret n°96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisa- tion et déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l’environne- ment ;
Vu l'arrêté R76-2021-11-08-00015 du 8 novembre 2021 délimitant les zones de répartition des eaux (ZRE) sur le bassin Adour-Garonne ;
Vu l’arrêté du 31 janvier 2013 modifié portant désignation d’un organisme unique de ges- tion collective (OUGC) des prélèvements en eau destinés à l’irrigation agricole dans le sous-bassin Neste et rivières de Gascogne ;
Vu l'arrêté inter préfectoral n°32-2016-08-10-006 du 10 août 2016 et ses arrêtés modificatifs délivrant l'autorisation unique pluriannuelle de prélèvement à l'organisme unique de ges- tion collective (OUGC) Neste et rivières de Gascogne ;
Vu l’arrêté d’orientation de bassin du 24 mars 2023 modifié relatif au renforcement de la coordination des mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Adour-Garonne ;
Vu l’arrêté cadre interdépartemental du 27 janvier 2021 modifié le 31 juillet 2023 fixant un plan de crise pour la préservation de la ressource en eau sur le bassin Neste et Rivières de Gascogne ;
Vu la note relative aux organismes uniques de gestion quantitative et le compte rendu de la commission administrative de bassin en date du 15/05/2013 précisant le rôle du préfet du Gers en tant que préfet coordonnateur du sous-bassin Neste et rivières de Gascogne, désigné ci-après le préfet ;
Vu le point d’étape (dit bilan) de la réforme des volumes prélevables présenté à la commis- sion planification du comité de bassin Adour Garonne le 24 juin 2020 ;
Vu le plan stratégique 2021-2027 de retour à l’équilibre quantitatif pour la gestion quanti- tative de la ressource en eau validé en comité de bassin du 15 septembre 2021 ;
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Direction Départementale des Territoires - 82-2024-01-02-00001 - AIP renouvelant l'autorisation unique pluriannuelle à l'OUGC Neste et Rivières de Gascogne 85 Vu la notification des volumes prélevables sur le sous-bassin Neste et rivière de Gascogne par le préfet du Gers à l’organisme unique de gestion collective (OUGC) le 19 novembre 2021 ;
Vu la demande de renouvellement de l’autorisation unique pluriannuelle déposée le 28 no- vembre 2022 par l’OUGC Neste et rivières de Gascogne auprès du préfet coordonnateur du sous-bassin neste et rivières de Gascogne ;
Vu la demande de complément du préfet du Gers en date du 20 février 2023 et la réponse de l’OUGC reçue le 29 septembre 2023 ;
Vu les avis sur la demande ;
Vu le plan annuel de répartition pour la campagne 2023-2024 déposé le 28 février 2023 par l’OUGC et approuvé par arrêté préfectoral le 31 mai 2023 ;
Vu la consultation du public organisée du 23 octobre 2023 au 06 novembre 2023 inclus sous la forme d’une participation du public par voie électronique ;
Vu la synthèse des remarques établie en date du 16 novembre 2023 ;
Vu la phase contradictoire au cours de laquelle le projet de décision a été présenté au bé- néficiaire le 15 novembre 2023 et à laquelle celui-ci a répondu le 27 novembre 2023 en for- mulant des observations ;
Vu la présentation du présent projet d’autorisation pour information aux Coderst (conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques) des dépar- tements concernés ;
Considérant la nécessité de garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau définis à l’article L.211-1 du code de l’environnement ;
Considérant la nécessité de déterminer un cadre pluriannuel pour les prélèvements d’eau pour l’irrigation compatible avec les orientations du SDAGE du bassin Adour-Garonne 2022-2027 ;
Considérant que le présent projet de renouvellement de l’autorisation unique de prélève- ment ne porte pas atteinte aux objectifs de conservation des sites Natura2000 ;
Considérant la nécessité d’assurer le renouvellement des AUP dans le cadre des volumes prélevables notifiés en mai 2020 selon le plan stratégique 2021-2027 de retour à l’équilibre pour la gestion quantitative de la ressource en eau validé en comité de bassin du 15 sep- tembre 2021, afin de permettre une gestion équilibrée des cours d’eau et nappes d’accom- pagnement ;
Considérant le volume de prélèvements maximum autorisé par l’arrêté préfectoral portant autorisation unique pluriannuelle pour la période 2016-2021 de 148,33 Mm³ en cours d’eau et nappe d’accompagnement en période d’étiage pour l’ensemble des périmètres élémen- taires de gestion du bassin Neste et rivières de Gascogne ;
Considérant que le volume prélevable correspond au volume pouvant statistiquement être prélevé huit années sur dix en période de basses eaux dans le milieu naturel aux fins d'usages anthropiques, en respectant le bon fonctionnement des milieux aquatiques dé-
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Direction Départementale des Territoires - 82-2024-01-02-00001 - AIP renouvelant l'autorisation unique pluriannuelle à l'OUGC Neste et Rivières de Gascogne 86 pendant de cette ressource et les objectifs environnementaux du schéma directeur d'amé- nagement et de gestion des eaux ;
Considérant la nécessité d’adapter les prescriptions de l’AUP renouvelée selon le bilan de la réforme des VP commandé par le SDAGE 2016-2020 et en compatibilité avec la disposi- tion C8 du SDAGE 2022-2027 ;
Considérant les observations de l’OUGC du sous-bassin de la Neste dans le cadre de la phase contradictoire et les observations de la participation du public ;
Considérant que le système Neste réalimenté présente des modalités de fonctionnement qui lui sont propres, que le gestionnaire ne dispose pas des données nécessaires à l ‘établis- sement d‘un bilan de gestion dans les délais permettant de les exploiter avant la fin d‘an- née calendaire ; que ces circonstances locales particulières ne nuisent pas à l‘intérêt géné- ral ni à la capacité de l’OUGC à proposer des adaptations de gestion en réponse aux dé- faillances qui seraient constatées ;
Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de Haute-Garonne, du Gers, des Landes, de Lot-et-Garonne, des Hautes-Pyrénées et de Tarn-et-Garonne ;
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Direction Départementale des Territoires - 82-2024-01-02-00001 - AIP renouvelant l'autorisation unique pluriannuelle à l'OUGC Neste et Rivières de Gascogne 87 Titre 1er – Objet de l’autorisation unique pluriannuelle
Article 1er – Bénéficiaire de l’autorisation
Le bénéficiaire désigné ci-dessous :
Organisme Unique de Gestion Collective Neste et rivières de Gascogne 3 chemin de la caillaouère
CS 70161
32003 Auch Cedex
représenté par le président de la chambre d’agriculture du Gers, est bénéficiaire de la pré- sente autorisation unique pluriannuelle (AUP) prévue aux articles R.214-31-1 à R.214-31-5 du code de l’environnement, sous réserve du respect des prescriptions définies par le présent arrêté et des autres réglementations en vigueur.
Article 2- Périmètre de l’autorisation
Le présent arrêté porte sur le sous-bassin de la Neste et des rivières de Gascogne dans les départements de la Haute-Garonne, du Gers, des Landes, du Lot-et-Garonne, des Hautes- Pyrénées, du Tarn-et-Garonne.
Article 3 – Objet de l’autorisation
L’AUP concerne tous les prélèvements destinés à l’irrigation à des fins agricoles (y compris le remplissage des retenues servant pour tout ou partie à l’irrigation, à la lutte anti-gel), quels que soient la période et le type de ressource utilisée, à l’exception des prélèvements à usage domestique au sens de l’article R.214-5 du code de l’environnement.
L’AUP concerne le seul acte de prélèvement d’eau et non l’existence des ouvrages de prélè- vement, les ouvrages de stockage et de transfert qui doivent être régulièrement déclarés ou autorisés, installés et exploités. Les prélèvements sur un système réalimenté sont régis par conventionnement avec l'attributaire du débit affecté au système réalimenté.
Les rubriques concernées de la nomenclature annexée à l’article R.214-1 du code de l’envi- ronnement sont les suivantes :
Ru-
briques Intitulé Régime
1.1.2.0
Prélèvements permanents ou temporaires issus d'un forage, puits ou ouvrage souterrain dans un système aquifère, à l'exclusion de nappes d'accompagnement de cours d'eau, par pompage, drai- nage, dérivation ou tout autre procédé, le volume total prélevé étant :
1° Supérieur ou égal à 200 000 m3/an (A) ;
2° Supérieur à 10 000 m3/an mais inférieur à 200 000 m3/an (D).
Autorisa-
tion
1.2.1.0 A l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une convention
avec l'attributaire du débit affecté prévu par l'article L. 214-9, pré- lèvements et installations et ouvrages permettant le prélèvement, y compris par dérivation, dans un cours d'eau, dans sa nappe d'ac- compagnement ou dans un plan d'eau ou canal alimenté par ce
Autorisa-
tion
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Direction Départementale des Territoires - 82-2024-01-02-00001 - AIP renouvelant l'autorisation unique pluriannuelle à l'OUGC Neste et Rivières de Gascogne 88 Ru-
briques Intitulé Régime
cours d'eau ou cette nappe :
1° D'une capacité totale maximale supérieure ou égale à 1 000 m3/heure ou à 5 % du débit du cours d'eau ou, à défaut, du débit global d'alimentation du canal ou du plan d'eau (A) ;
2° D'une capacité totale maximale comprise entre 400 et 1 000 m3/heure ou entre 2 et 5 % du débit du cours d'eau ou, à défaut, du débit global d'alimentation du canal ou du plan d'eau (D).
1.3.1.0
A l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une convention avec l'attributaire du débit affecté prévu par l'article L. 214-9, ou- vrages, installations, travaux permettant un prélèvement total d'eau dans une zone où des mesures permanentes de répartition quantitative instituées, notamment au titre de l'article L. 211-2, ont prévu l'abaissement des seuils :
1° Capacité supérieure ou égale à 8 m3/heure (A) ;
2° Dans les autres cas (D).
Autorisa-
tion
Article 4 – Volumes maximums autorisés de prélèvements annuels par période et type de ressources
Les volumes maximums autorisés de prélèvements annuels d’eau pour les besoins précisés ci-dessus de l’organisme unique, compatibles avec le bon fonctionnement des milieux et les autres usages, sont à respecter par périmètre élémentaire, par type de ressource et par période comme présenté dans les tableaux qui suivent ci-dessous.
Deux périodes de prélèvements sont définies :
• basses eaux (ou période étiage) : du 1er juin au 31 octobre pour les prélèvements des- tinés à l’irrigation agricole,et les autres usages agricoles ;
• hautes eaux (ou période hors étiage) : du 1er novembre au 31 mai pour les prélève- ments destinés à l’irrigation, agricole, la lutte antigel et le remplissage des retenues/ réserves/ ouvrages de stockage (collinaires, plans d’eau, barrages, …).
Périmètre élémentaire Type de ressource * Volume total
(Mm3)
Volume
basses eaux
(Mm3)
Volume
hautes eaux
(Mm3)
PE n°94 - Auvignons Cours d’eau et
nappe d’accompa-
gnement :
3,2 2,2 1
Nappes déconnec-
tées
0,32 0,12 0,2
Retenues décon-
nectées
7,8 4,8 3
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Direction Départementale des Territoires - 82-2024-01-02-00001 - AIP renouvelant l'autorisation unique pluriannuelle à l'OUGC Neste et Rivières de Gascogne 89 Périmètre élémentaire Type de ressource * Volume total
(Mm3)
Volume basses
eaux (Mm3)
Volume
hautes eaux
(Mm3)
PE n°95 - Auroue Cours d’eau et
nappe d’accompa-
gnement
2,19 0,19 2
Nappes déconnec-
tées
- - -
Retenues décon-
nectées :
5,9 3,9 2
Périmètre élé-
mentaire
Type de ressource* Volume total
(Mm3)
Volume basses
eaux (Mm3)
Volume hautes
eaux (Mm3)
PE n°96 - Neste Cours d’eau et
nappe d’accompa-
gnement :
186 139 47
Nappes déconnec-
tées
2,09 1,09 1
Retenues décon-
nectées :
66 51 15
Périmètre élémen-
taire
Type de ressource* Volume total
(Mm3)
Volume basses
eaux (Mm3)
Volume hautes
eaux (Mm3)
PE n°97 – Gélise /
Auzoue
Cours d’eau et
nappe d’accompa-
gnement :
11,91 6,91 5
Nappes déconnec-
tées
1,6 0,6 1
Retenues déconnec-
tées :
19,8 14,8 5
*Les types de ressources sont définis en annexe 1.
L’attribution des volumes des cours d’eau réalimentés peut être adapté en fonction du remplissage des retenues (réserves de soutien d’étiage).
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Direction Départementale des Territoires - 82-2024-01-02-00001 - AIP renouvelant l'autorisation unique pluriannuelle à l'OUGC Neste et Rivières de Gascogne 90 Article 5 – Durée de l’autorisation
L‘autorisation unique de prélèvement est délivrée jusqu’au 1er novembre 2028.
Cette autorisation pourra être révisée en tant que de besoin dans le cadre de l’évolution de la réglementation.
Elle est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l’État exerçant ses pouvoirs de police.
Article 6 – Condition de renouvellement de l’autorisation
Si le bénéficiaire souhaite obtenir le renouvellement de son autorisation, il doit adresser au préfet du Gers une demande dans les conditions de forme et de contenu définis à l’article R. 181-49 du code de l’environnement, au moins six mois avant l’expiration de la présente autorisation.
Si le bénéficiaire ne souhaite pas obtenir le renouvellement de son autorisation, il en in- forme le préfet dans les mêmes délais.
Titre 2 – Prescriptions techniques
Article 7 – Plan annuel de répartition
7.1 : Élaboration du plan de répartition
Le bénéficiaire propose chaque année un plan de répartition des volumes justifiées selon les besoins des préleveurs en application des règles de répartition et d’échelonnement sur la période d’irrigation en débit, et/ ou en surface et en volume définies dans son règle- ment intérieur et des volumes prélevables des ressources concernées.
A défaut de précision méthodologique par l'OUGC en lien avec les chambres d‘agriculture, l'évaluation des besoins en irrigation en basses eaux repose sur une estimation indicative des surfaces engagées par type de culture, auxquelles sont appliquées une dose d'irriga- tion par type de culture. Cette évaluation peut être affinée dans le temps, afin d'optimiser les besoins prévisionnels d'irrigation y compris en cours de campagne d'irrigation, pour étayer aussi finement que possible les mesures de gestion de la ressource en eau garantis- sant les exigences d'une gestion globale et équilibrée.
Ce plan annuel de répartition répartit les volumes demandés selon les périodes et le type de ressource définis à l’article 4 et respecte le volume de prélèvements annuels maximal autorisé à l’article 4 pour l’année considérée.
En tout état de cause, les débits prélevés lors de la campagne d‘irrigation ne pourront dé- passer les seuils de débit pour lesquels la création de l’ouvrage a été autorisée au titre de l’article R 214-1.
Sous réserve de justifications liées aux assolements ou à la capacité du bassin versant ; le volume maximum de prélèvement autorisé pour une retenue déconnectée, par période, est équivalent à son volume utile, sous réserve du respect du débit maximum autorisé dans l’acte de création de l’ouvrage de prélèvement pour la réalimentation.
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Direction Départementale des Territoires - 82-2024-01-02-00001 - AIP renouvelant l'autorisation unique pluriannuelle à l'OUGC Neste et Rivières de Gascogne 91 Le volume non réparti entre les préleveurs déjà identifiés est défini chaque année, par période, par périmètre élémentaire et par type de ressource et dans le respect des volumes contingentés (volumes conventionnés – volumes disponibles), le cas échéant, pour permettre l'intégration de nouveaux préleveurs ou demandes tardives en application du VIII de l ‘article R 214-31-3 du code de l’environnement.
Ce volume est calculé par l'organisme unique de gestion collective, transmis dans le cadre du dépôt du plan annuel de répartition et fait l’objet d’une approbation par le préfet compétent. Il ne peut dépasser l’écart entre le volume de besoins d’irrigation approuvé par le préfet au titre du plan annuel de répartition et le volume autorisé de l’année en basses eaux défini à l’article 4. L’organisme unique de gestion collective informe le préfet lors de son utilisation selon les modalités précisées à l’artilce 7.4. .
Le recours à ce volume répond aux règles de mise en œuvre définies dans l‘arrêté d’approbation du plan annuel de répartition. Il convient que les demandes transmises par l’OUGC permettent de suivre la consommation de ce volume ainsi que de répondre à l‘ensemble des conditions propres au PAR. L’arrêté d‘approbation du plan annuel de répartition peut prévoir des périodes déterminées d‘analyse des demandes déposées au titre de ce volume.
7.2 : Dépôt du plan annuel de répartition
Le plan annuel de répartition est déposé auprès du préfet référent avant le 28 février de chaque année sous format informatique. La direction départementale référente vérifie la lisibilité des fichiers sitôt le dépôt réalisé et la confirme, par mèl, auprès de l‘OUGC. Une liste non exhaustive des données attendues dans le cadre du dépôt du PAR est détaillée en annexe 2.
Un prélèvement ne peut pas être proposé à l‘approbation si le préleveur n’a pas réalisé une demande d’autorisation expresse auprès de l’OUGC l’année d‘approbation du plan annuel de répartition, ou, à défaut l’année précédente.
Ce plan est accompagné d'une note explicitant la démarche suivie pour recueillir les de- mandes (publicité, délais, relance, méthode), répartir les volumes demandés par les préle- veurs et se conformer aux volumes autorisés ainsi que d'un tableau récapitulatif faisant ap- paraître par période, par périmètre élémentaire et par type de ressource les informations suivantes selon le format Sandre en vigueur (ou format harmonisé à l’échelle du bassin Adour Garonne en partenariat avec le service instructeur et l’agence de l’eau) :
• le nombre d’irrigants ;
• le nombre de points de prélèvements ;
• la somme des volumes demandés par les préleveurs ;
• les sommes de débits demandés par les préleveurs ;
• le volume proposé dans le plan de répartition par l'organisme unique ;
• le volume autorisé et le volume prélevable ;
• Le volume de réserve et sa méthode de calcul;
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Direction Départementale des Territoires - 82-2024-01-02-00001 - AIP renouvelant l'autorisation unique pluriannuelle à l'OUGC Neste et Rivières de Gascogne 92 • les périmètres élémentaires ayant nécessité une réduction des volumes par rapport aux demandes, méthode ou clé de répartition ayant été utilisée pour respecter le volume autorisé, devant garantir une équité de traitement.
7.3 : Approbation du plan annuel de répartition (PAR)
L'approbation du plan par le préfet du Gers intervient dans un délai de trois mois après sa réception en préfecture. Le silence gardé par le préfet vaut décision de refus.
En cas de désaccord avec le projet proposé, le préfet du Gers en demande, dans les plus brefs délais et en tout état de cause avant la fin du délai de trois mois, la modification de manière motivée. Le bénéficiaire y répond dans un délai d’un mois après réception de la demande de modification. À défaut d’un projet dûment modifié dans ce délai, le préfet procède aux modifications nécessaires et arrête le PAR.
En cas de tensions identifiées sur la ressource pendant la phase d'instruction du PAR, et particulièrement en cas de constat partagé en comité ressource en eau sur le niveau insuf- fisant du volume de réserves de soutien d’étiage disponibles pour la réalimentation de l'étiage à venir, ou en cas de réductions de quotas contractuels annoncé aux irrigants, le préfet référent peut informer le bénéficiaire de la nécessité d’adapter sa demande à la si- tuation constatée.
L'OUGC propose alors une adaptation du plan annuel de répartition en cohérence avec de telles mesures selon une clé de répartition clairement explicitée. Le projet ainsi adapté remplace le projet de PAR soumis à l’approbation du préfet sans allongement des délais d‘instruction dès lors que les nouveaux volumes demandés sont intégrés au projet pré- cèdent. La synthèse attendue à l’article 7.2 ci-dessus est mise à jour.
L’OUGC informe chaque préleveur du volume et du débit d’eau qu’il peut prélever en ap- plication du PAR approuvé par le préfet référent et les conditions de prélèvement à res- pecter. Cette information comprend au minimum les prescriptions générales applicables à l’ensemble des points de prélèvements ainsi que les prescriptions particulières applicables à chacun d’entre eux (débits et volumes autorisés en fonction de la ressource en eau). Elle précise également la zone d’alerte d’appartenance du point de prélèvement et les modali- tés d’application géographique des restrictions (tours d’eau, sectorisation, ...).
Le préfet notifie le PAR au bénéficiaire de la présente autorisation unique pluriannuelle.
Le préfet référent transmet le PAR pour information aux Conseils Départementaux de l’En- vironnement, des Risques Sanitaires et Technologiques [CODERST] des départements concernés.
7.4 : Modification du plan annuel de répartition
Après l’approbation du PAR, l’organisme unique de gestion collective peut modifier les at- tributions de volumes par point de prélèvement pour intégrer de nouvelles demandes des préleveurs et les ajuster en fonction du besoin réel et/ou la consommation réelle des vo- lumes notifiés. Les modifications respectent les règles fixées par la présente autorisation et notamment le plafond maximal autorisé à l’article 4 tant au niveau du périmètre que de la ressource et de l’usage ainsi que les prescriptions du présent arrêté et la réglementation en vigueur.
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Direction Départementale des Territoires - 82-2024-01-02-00001 - AIP renouvelant l'autorisation unique pluriannuelle à l'OUGC Neste et Rivières de Gascogne 93 Les demandes de modifications ne sont prises en compte qu’après approbation du PAR. Chaque demande de modification est accompagnée d’un tableau de suivi de l’ensemble des modifications par compartiment. Elles font l’objet d’une demande auprès du préfet que s’il les approuve, les notifie à l’organisme demandeur. Elles doivent être justifiées, et respecter des échéances limitées de dépôt convenues entre l‘organisme unique de gestion collective et les services instructeurs à l‘occasion de l’approbation du PAR. L’OUGC ne peut déposer annuellement plus de quatre demandes de modification, deux durant la période d‘étiage et deux pour la période hors étiage. Dans le cas où cette nouvelle répartition ex- cède, en cumulé, 10 % du volume approuvé, elle doit être soumis à l‘avis du CODERST du préfet référent
À défaut d’approbation sous un mois suivant la demande, les modifications sont rejetées. Le contenu de la modification du PAR est formalisé selon le format et les éléments prévus au paragraphe 6.2.
Article 8 : Modalités de transmission des volumes prélevés
Les données à transmettre pour le rapport du 28 février (cf. article 7.2) par point de prélè- vement (et pour chaque point de comptage) sont :
• Campagne
• Période
• Type de point
• N° point
• Nom du point de prélèvement
• Etat du Point
• Département
• Lieu-dit
• Commune du point de prélèvement
• Périmètre élémentaire
• Sous Périmètre élémentaire
• Type de ressource
• Nom de ressource
• Zone hydrologique
• le volume demandé par le préleveur
• le volume demandé par l’OUGC
• le volume approuvé
• le volume prélevé
• Débit demandé
• le débit maximum prélevé
• la surface irriguée maximal
• les assolements prévisionnels
• le numéro de compteur et l’index rele-
vé à l’issue de chaque période et
usage définies à l’article 3
• Raison sociale
• SIRET
• usage
Les ASA communiquent les données ci-dessus à l’OUGC.
Les données seront transmises sous format informatique en vigueur - format Sandre ou for- mat harmonisé pour le bassin Adour-Garonne en partenariat avec le service instructeur et l’agence de l’eau - dans le cadre du bilan de la campagne défini à l’article 9 (avant le mois de décembre).
Article 9 – Bilan de la campagne d’irrigation et rapport annuel
L'OUGC transmet chaque année au préfet, avant le mois de décembre, un bilan de la cam- pagne d'irrigation et de la mise en œuvre du plan annuel de répartition en vue d'une pré- sentation pour avis au conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques du département du Gers. Ce bilan est adressé au préfet référent avec copie aux directions départementales des territoires (et de la mer) concernées. Ces avis sont pris en compte par l’OUGC dans l'élaboration du plan annuel suivant.
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Direction Départementale des Territoires - 82-2024-01-02-00001 - AIP renouvelant l'autorisation unique pluriannuelle à l'OUGC Neste et Rivières de Gascogne 94 L’OUGC transmet avant le 31 janvier de chaque année un rapport annuel en deux exem- plaires, permettant une comparaison entre l'année écoulée et l'année qui la précédait. Il est composé des pièces listées à l’article R. 211-112 – alinéa 4 du code de l’environne- ment.
Les pièces justificatives de ce rapport sont tenues à la disposition du préfet du Gers par l'OUGC.
Le rapport annuel est complété par :
• une synthèse des volumes prélevés par période, périmètre élémentaire, type de ressource
• un bilan des différentes étapes de la préparation et du déroulement de la pé- riode d’étiage (précampagne – campagne) en termes de contraintes volumé- triques, informations aux préleveurs, etc … ,
• un recensement des assolements des surfaces irriguées par périmètre de ges- tion collective ;
• un bilan des mesures de limitation lors des périodes de sécheresse par péri- mètre élémentaire préconisées par l’OUGC ;
• les modifications structurelles apportées aux bases de données, • les actions spécifiques de l’OUGC ou relayées par l’OUGC pour éviter l’at- teinte des seuils de gestion de crise sécheresse ;
• toute pièce ayant été amendée ou modifiée suite aux retours d’expérience et à l’amélioration de la connaissance (règlement intérieur – protocole de ges- tion – etc …) ;
• en lien avec les chambres d’agricultures, l’OUGC présente un bilan agricole de la saison d’irrigation
Article 10 – Mesures de gestion
L’OUGC propose des mesures de gestion des prélèvements pour anticiper la crise en lien avec l’arrêté-cadre sécheresse en vigueur. Ces mesures doivent contenir notamment la dé- finition de modalités de limitation afin de limiter les prélèvements des préleveurs et leur impact sur les milieux en anticipation des mesures de restriction.
L’OUGC peut proposer par exemple des adaptations de volumes ou des tours d’eau ou, sur propositions de la chambre d‘agriculture toutes mesures et instrumentions pour optimiser les doses d'irrigation ou éviter l’atteinte des seuils de gestion de crise sécheresse.
Article 11 – Bilan de la réalisation des actions
Au plus tard pour fin 2027, l’OUGC réalise un point d’étape de l’AUP. Ce point d’étape ser- vira pour le renouvellement de l’AUP et pour examiner l’atteinte de l’équilibre quantitatif. Ce bilan est établi sur la période allant de l’étiage 2022 à l’étiage 2027 inclus et comprend à minima :
• l’état de l’avancement des différentes prescriptions de l’AUP, • l’état quantitatif de chaque périmètre élémentaire dont la satisfaction du DOE, le nombre de franchissement des seuils de gestion,
• les mesures de gestion fixées par l’OUGC et mises en œuvre par les préleveurs pour améliorer la gestion équilibrée de la ressource en eau,
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Direction Départementale des Territoires - 82-2024-01-02-00001 - AIP renouvelant l'autorisation unique pluriannuelle à l'OUGC Neste et Rivières de Gascogne 95 • les mesures d’adaptation au changement climatique entreprises par les chambres d’agriculture ou directement par l’organisme unique et ayant une incidence sur l’im- portance et la répartition des prélèvements agricoles ;
Article 12 – Réexamen des volumes autorisés
Lorsque de nouveaux volumes prélevables sont arrêtés par le préfet coordonnateur de bassin sur le périmètre de la présente AUP, les volumes de l’article 4 sont mis en conformi- té et un arrêté modificatif de la présente autorisation est signé.
Il en est de même pour tous les nouveaux éléments de connaissance disponibles, qui doivent être pris en compte.
En cas de modification du SDAGE, l’AUP est mise en compatibilité avec le SDAGE.
Titre 3 – Prescriptions complémentaires
Article 13 – Amélioration des connaissances
13.1 : Inventaire des prélèvements en eaux souterraines
Dès lors que des études officielles sont produites et qu’elles valident des données relatives à la répartition des ressources entre les différents compartiments, l’OUGC les valorisent avant fin 2027, pour identifier les prélèvements en nappe et déterminer le compartiment (défini à l’article 4) dans lequel le prélèvement est effectué. Il doit préciser pour chaque prélèvement :
- la justification de la nappe captée et de son caractère connecté ou non au cours d’eau ou à sa nappe d’accompagnement ;
- le volume moyen prélevé sur les 5 dernières années par périmètre élémentaire.
13.2 : Inventaire des retenues existantes
L’OUGC recense sur ces périmètres élémentaires tous les plans d’eau à usage d’irrigation avant l’échéance de l’autorisation en fonction des informations transmises par les services de l’Etat ou les chambres d‘agriculture.
Il précise pour chacun d’eux :
- le mode d’alimentation (connexion ou non au cours d’eau et sa nappe d’accompagne- ment) ;
- le volume moyen prélevé sur les 5 dernières années ;
- le volume maximal.
Ces informations sont retracées dans une base de données (nom du préleveur, coordon- nées X, Y du plan d’eau, mode d’alimentation, taux d’utilisation moyen sur 5 années si connu). Cette base sera transmise à l’administration au plus tard avant l’échéance de l’AUP.
Le changement de compartiment des ressources ainsi identifiées doit être précédée d‘une modification des volumes autorisés par l ‘AUP.
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Direction Départementale des Territoires - 82-2024-01-02-00001 - AIP renouvelant l'autorisation unique pluriannuelle à l'OUGC Neste et Rivières de Gascogne 96 13.3 : Suivi des impacts des prélèvements sur les rivières non-réalimentées
L'OUGC présentera un bilan annuel écrit au plus tard au 31 janvier sur les observations is- sues de l'analyse des données du réseau ONDE et du réseau de suivi linéaire de la Fédéra- tion de pêche et de protection du milieu aquatique, et proposera dans la mesure du pos- sible des améliorations du plan annuel de répartition. Ce bilan permettra également de constater les éventuels effets de l’évolution des prélèvements sur le long terme. Concer- nant les prélèvements sur les rivières présentant des risques d'étiages sévères voir d’assec, une réflexion globale est engagée par l'OUGC afin de proposer des mesures complémen- taires. Il s'agira notamment d'étudier les méthodes de prélèvement d’eau, alternatives au prélèvement direct en rivière.
13.4 : Amélioration des connaissances des besoins des cultures irriguées
L’OUGC précise l’estimation des besoins surfaciques en eau par type d’assolement, en lien avec les chambres d ‘agriculture.
Cette estimation est à réaliser pour le 1er juin et à mettre à jour pendant la période de basses d’eau dans le cadre prévu de la gestion de l’étiage. Elle intégrera l’ensemble des données nécessaires à la gestion de l’étiage (types de cultures et de semis, les dates des se- mis de ces cultures irriguées et les surfaces correspondantes, une estimation des débits ou des volumes d’eau nécessaires par semaine ou décade et les dates prévisionnelles de fin d’irrigation des principales cultures irriguées (informations non exhaustives)).
13.5 : Mesures d’accompagnement pour les systèmes réalimentés
1- Coordination avec les gestionnaires de réalimentation
Avant la transmission du plan annuel de répartition au préfet et aux directions départementales des territoires concernées, l’organisme unique doit s’assurer que les volumes demandés sont conventionnés avec les gestionnaires.
En cas de tensions identifiées sur la ressource et dans l‘hypothèse où il est annoncé que le volume disponible pour la réalimentation est réduit pour la période d'étiage à venir ou que des réductions de quota contractuels ont été annoncés aux irrigants, l’OUGC doit proposer une adaptation du plan annuel de répartition en cohérence avec de telles mesures selon une clé de répartition clairement explicitée.
2- Préparation de la campagne
L’organisme unique de gestion collective, de par sa connaissance des assolements, est mobilisé pour participer à la préparation de la gestion de la sécheresse. A ce titre, il participe aux différentes réunions organisées par l’Etat ou les gestionnaires de réalimentation et leur communique les données techniques en sa possession en lien avec les chambres d’agriculture concernées (cultures – surface – précocité – date de semis – estimation hebdomadaire du pic de besoin en débit et en volume).
En cas de déficit de remplissage des retenues, l’organisme unique contribue aux proposi- tions d’adaptation des stratégies de mobilisation du soutien d’étiage des gestionnaires de réalimentation pour validation par le préfet.
3- Gestion de la campagne
La gestion du soutien d’étiage est optimisée en relation étroite entre l’État, le gestionnaire des réalimentation, les chambres d‘agriculture et l’Organisme Unique de gestion collective, au travers d’un partage étroit des besoins des préleveurs, du milieu et des ressources
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Direction Départementale des Territoires - 82-2024-01-02-00001 - AIP renouvelant l'autorisation unique pluriannuelle à l'OUGC Neste et Rivières de Gascogne 97 disponibles.
4 - Bilan de la campagne
Les données annuelles capitalisées par les différents acteurs (organisme unique, gestionnaires de retenues) sur les prélèvements réalisés et leurs usages sont échangées avant le 31 janvier et permettent l’établissement du rapport annuel (comme précisé à l’article 9).
Des commissions sont mises en place afin de prévoir les mesures de gestion entre les ac- teurs de l’eau (OUGC, gestionnaire, services de l’État, chambres d’agriculture) pour l’usage agricole.
Article 14 – Rôle de l’OUGC sur la gestion de la sécheresse
L’OUGC en lien avec les chambres d’agriculture assure la gestion collective des prélève- ments en eau pour l’irrigation agricole. Sur propositions des chambres d ‘agriculture, il fixe des règles pour adapter la répartition des prélèvements en cas de limitation ou de suspen- sion provisoires des usages de l'eau et peut proposer des mesures de gestion préventives qu’il relaie auprès des agriculteurs afin d’éviter d’atteindre les seuils de gravité définis dans l’arrêté inter-préfectoral du 27 janvier 2021 modifié portant plan d’action sécheresse pour le sous-bassin Neste et rivières de Gascogne.
Il peut également proposer une gestion particulière par zone d’alerte pour les bassins sen- sibles définis à l’article 15.3 du présent arrêté.
Article 15 – Travaux complémentaires
15.1 : Travaux sur les forages/ modification du PAR
Selon l’avancée de l’inventaire prescrit au chapitre 12.1, le PAR est modifié selon la nouvelle répartition des prélèvements par compartiment et après modification des volumes attri- bués par compartiment au sein de l ‘AUP.
15.2 : Déconnexion des plans d’eau connectés
Selon l’avancée de l’inventaire prescrit au chapitre 12.2, le PAR est modifié selon la nou- velle répartition des prélèvements par compartiment et après modification des volumes attribués par compartiment au sein de l ‘AUP .
15.3 : Mesures pour les petits cours d’eau en état moins que bon avec une pression signifi- cative de l'irrigation/ à forte pression de prélèvements
Identification des cours d’eau non réalimentés concernés
Les cours d'eau (masses d'eau) dégradés et avec une pression de prélèvement d'irrigation significative, selon l’état des lieux du SDAGE 2022-2027, sont les suivants :
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Direction Départementale des Territoires - 82-2024-01-02-00001 - AIP renouvelant l'autorisation unique pluriannuelle à l'OUGC Neste et Rivières de Gascogne 98 Au plus tard pour fin 2024, l’OUGC transmet au préfet une analyse comportant : 1) une pro- position de réactualisation de la liste des masses d’eaux en prenant en compte la pression ir- rigation de l’état des lieux du SDAGE 2022-2027 ; 2) des propositions d’actions issues de l’étude réalisé par l’OUGC sur cette thématique.
Mesures
Au regard de l'influence de l'irrigation sur les cours d'eau non réalimentés, les modalités particulières de traitement des demandes des prélèvements actuels et futurs suivantes sont appliquées.
Une réduction globale en débits et volumes des prélèvements est recherchée sur ces mêmes masses d'eau, de façon à réduire la pression sur les milieux au fur et à mesure du re- nouvellement ou du dépôt de nouvelles demandes de prélèvement, à partir de 2024 avec :
• l'interdiction de volume supplémentaire autorisé par rapport à l'état des lieux re- censant les prélèvements connus en 2015 ;
• le redéploiement à 50 % des volumes abandonnés : tout nouveau prélèvement sup- plémentaire (ne se substituant pas à un prélevement de la campagne précédente) ou modification à la hausse d'un prélèvement existant est conditionné à l'arrêt ou la diminution d'autres prélèvements. Seuls 50 % des volumes récupérés par l'arrêt ou la diminution de ces prélèvements peuvent être redéployés sur les nouveaux prélè- vements ou les augmentations de volume.
Les dispositions de cet article ne s’appliquent pas aux exploitations agricoles transférant l’ensemble des moyens de production des cultures irriguées.
Titre 4 – Dispositions générales
Article 16 – Sanction en cas de non-respect des prescriptions
Le bénéficiaire est tenu de respecter ses engagements précisés dans le dossier déposé pour la présente autorisation.
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Nom de la masse d’eau
96 FRFRR224_3 Ruisseau de Bénac mauvais significative 96 FRFRR224_1 Ruisseau de Cahuzat moyen significative 96 FRFRR221_9 Ruisseau de Larebuson moyen significative 95 FRFR214 L'Auroue médiocre significative
97 FRFRR221_4 médiocre significative 97 FRFRR221_6 La Gueyze moyen significative 94 FRFRR625_1 La Lambronne médiocre significative 95 FRFRR214_4 Ruisseau du Mâtau moyen significative
Périmètres
élémentaires
Code de la
masse d’eau
Etat
écologique
Pression
irrigation
agricole
Ruisseau de l'Arriou-
Cagne
Direction Départementale des Territoires - 82-2024-01-02-00001 - AIP renouvelant l'autorisation unique pluriannuelle à l'OUGC Neste et Rivières de Gascogne 99 Seuls les ouvrages de prélèvement construits réglementairement ou autorisés au titre de la loi sur l’eau peuvent faire l’objet d’une allocation de volume d’eau. Tout point de prélève- ment doit être conforme aux dispositions de l’arrêté du 11 septembre 2003 et doit dispo- ser d’un moyen de mesure des volumes prélevés.
Le non-respect des clauses du présent arrêté fera l'objet de suites administratives, en ap- plication des articles L. 171-8 et suivants du code de l'environnement, indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées.
Article 17 – Droit des tiers et publication
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs des préfectures du Gers, de Haute-Garonne, des Hautes Pyrénées, de Tarn-et Garonne, du Lot-et -Garonne et des Landes.
Un extrait de la présente autorisation, indiquant notamment les motifs qui l’ont fondée ainsi que les
principales prescriptions auxquelles cette opération est soumise, est affiché pendant une durée minimale d’un mois à la mairie d’Auch (commune siège de l’OUGC Neste) et tenue à la disposition du public.
La présente autorisation est mise à disposition du public sur le site Internet des préfec- tures concernées pendant une durée d’au moins 4 mois.
Article 18 – Délais et voie de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territoriale- ment compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement : • Par les tiers dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l'affi- chage en mairie ;
• Par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le pré- sent arrêté lui a été notifié.
Il peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce re- cours administratif prolonge de deux mois les délais susmentionnés. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R.421-2 du code de justice administrative.
Un recours peut être déposé auprès du tribunal administratif territorialement compétent sur l’application internet "Télérecours citoyens", en suivant les instructions disponibles à l’adresse suivante : www.telerecours.fr. Dans ce cas, des copies du recours n’ont pas néces- sité d’être produites, un enregistrement immédiat étant assuré sans délai d’acheminement.
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l' auteur et au bénéficiaire de la décision à peine, selon le cas , de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d 'envoi du recours administratif ou du dépôt du recours contentieux (article R 181-51 du code de l 'environne- ment)
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Direction Départementale des Territoires - 82-2024-01-02-00001 - AIP renouvelant l'autorisation unique pluriannuelle à l'OUGC Neste et Rivières de Gascogne 100 Le Préfet du Gers La Préfète des Landes
fu
Françoise TAHÉRI
Le Préfet du Lot-et-Garonne Le Préfet des Hautes-Pyrénées Le Préfet du Tarn-et-Garonne
7 dd La Ras go
lo? RE , Pl ES
/ Jean SALOMON es déEdwige DARRACQ
DaniKARNIER
Article 19 - Exécution
Les secrétaires généraux des préfectures de Haute-Garonne, du Gers, des Landes, de Lot- et-Garonne, des Hautes-Pyrénées et de Tarn-et-Garonne, le maire de la commune d’Auch, les directeurs départementaux des territoires de Haute-Garonne, du Gers, des Landes, de Lot-et-Garonne, des Hautes-Pyrénées et de Tarn-et-Garonne, les chefs de service départe- mentaux de l’office français de la biodiversité des départements sus-visés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’orga- nisme unique de gestion collective du sous-bassin Neste et rivières de Gascogne.
Fait à Auch, le 02/01/2024
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Direction Départementale des Territoires - 82-2024-01-02-00001 - AIP renouvelant l'autorisation unique pluriannuelle à l'OUGC Neste et Rivières de Gascogne 101 Annexe 1 : Définitions
- Cours d’eau et nappe d’accompagnement : concerne l’ensemble des ressources en eau ci-après :
•Cours d’eau : l’article L.215-7-1 du Code de l’environnement donne la définition suivante : \ constitue un cours d'eau un écoulement d'eaux courantes dans un lit naturel à l'origine, alimenté par une source et présentant un débit suffisant la majeure partie de l'année. L'écoulement peut ne pas être permanent compte tenu des conditions hydrologiques et géologiques locales. ]
• Cours d’eau réalimenté
• Canal
• Source
• Retenues connectées au milieu naturel :
◦ plan d’eau en travers de cours d’eau (les retenues de réalimentation sont des cas particuliers et font l'objet d'une autorisation administrative et disposent d'un règlement d'eau qui fixe les grands principes de fonctionnement de l'ouvrage) ;
◦ plan d’eau alimenté en continu par une dérivation (pas de déconnexion estivale) ;
◦ plan d’eau sur une source ;
◦ plan d’eau connecté en lien avec la nappe d’accompagnement (remise en eau naturelle du site de prélèvement) et gravières.
• Nappe d’accompagnement :
◦ en relation avec le cours d’eau, et le plus souvent en connexion hydraulique avec celui-ci
o et dans laquelle le prélèvement a une incidence sur le débit de ce cours d’eau : les prélèvements effectués dans les aquifères en relation avec les cours d’eau privent ceux-ci d’une partie significative des apports latéraux contribuant à leurs écoulements de base. En effet, lors d’un pompage en nappe d’accompagnement, deux phénomènes sont à prendre en considération :
le premier, dont l’impact sur le cours d’eau est immédiat, correspond au transfert d’eau du cours d’eau vers la nappe d’accompagnement induit par le pompage dans la partie de la nappe d’accompagnement la plus proche du cours d’eau ;
le second, dont l’impact sur le cours d’eau est différé, correspond à un \ manque à gagner ] pour le cours d’eau, puisqu’il s’agit de prélever une partie du flux transitant dans la nappe d’accompagnement et donc privant le cours d’eau de cet apport. Cela concerne des prélèvements dans une partie plus éloignée du cours d’eau.
Ces définitions techniques (nappe d’accompagnement et nappe déconnectée) doivent faire l’objet d’une délimitation à des fins de gestion de la ressource en eau, délimitation effectuée de manière concertée notamment dans le cadre de la réalisation des études volumes prélevables.
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Direction Départementale des Territoires - 82-2024-01-02-00001 - AIP renouvelant l'autorisation unique pluriannuelle à l'OUGC Neste et Rivières de Gascogne 102 - Nappe déconnectée : concerne à la fois des nappes libres et des nappes captives non intégrées dans le compartiment précédent.
• Les nappes libres sont des nappes qui sont en relation avec la surface du sol par l’intermédiaire d’une zone non saturée en eau. La surface piézométrique est donc à la pression atmosphérique, et son niveau peut fluctuer entre les hautes et les basses eaux annuelles. Les nappes libres sont généralement peu profondes. Le renouvellement de la ressource dans les nappes libres est rapide, par une fraction de la pluie qui percole à travers la zone non saturée ;
• Les nappes captives sont des nappes comprises entre deux couches géologiques imperméables qui confinent l’eau sous pression, elles sont souvent profondes de quelques centaines de mètres ou plus. Le rééquilibrage entre les prélèvements et les entrées dans les nappes captives à grande inertie est très lent (plusieurs décennies, voire plusieurs siècles). Pour certaines nappes captives peu profondes ou pour les parties proches des affleurements, elles participent partiellement au cycle hydrologique annuel et/ou leur exploitation peut conduire à une diminution des sorties, et donc à un impact sur les milieux aval.
Ces définitions techniques (nappe d’accompagnement et nappe déconnectée) doivent faire l’objet d’une délimitation à des fins de gestion de la ressource en eau, délimitation effectuée de manière concertée notamment dans le cadre de la réalisation des études volumes prélevables.
- Retenue déconnectée , concerne:
-
o les retenues qui ne sont pas liées au réseau hydrographique et hydrogéologique au- quel elles se rapportent pendant la période de basses eaux ;
o les retenues de substitution : il s’agit d’ouvrages artificiels permettant de substituer des volumes prélevés en période de basses eaux par des volumes prélevés en période de hautes eaux. Les dispositions instituant la période de remplissage et les contraintes de seuils correspondant à des débits de cours d’eau ou des niveaux de nappe déclenchant ou arrêtant le remplissage, sont notifiées pour chaque retenue par les services de l’État au gestionnaire de la réserve. Le remplissage est interdit en période d’étiage ;
o les retenues collinaires remplies uniquement par ruissellement et eaux de drainage.
o Les petites retenues et plans d’eau en travers de cours d‘eau dès lors qu’il existe un dispositif des restitutions de débit réservé opérationnel ou un dispositif assurant une transparence aux débits entrants en période d’étiage et en période de restriction.
- Dans des réserves de récupération d’eau de pluie
- Les bassins de reprise ou fosses tampon étanche.
Le caractère connecté ou déconnecté d’une retenue doit faire l’objet d’un inventaire à des fins de gestion de la ressource en eau et peu faire l’objet d’un acte administratif re- connaissant une gestion dite déconnectée.
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Direction Départementale des Territoires - 82-2024-01-02-00001 - AIP renouvelant l'autorisation unique pluriannuelle à l'OUGC Neste et Rivières de Gascogne 103 - Zone d’alerte : Les zones d’alerte sont des zones géographiques de gestion, sur les- quelles s’appliquent de manière cohérente les actions ou mesures à prendre dans les situations de pénurie. Elles sont définies dans les arrêtés cadre sécheresse.
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Direction Départementale des Territoires - 82-2024-01-02-00001 - AIP renouvelant l'autorisation unique pluriannuelle à l'OUGC Neste et Rivières de Gascogne 104 Annexe 2
La liste des demandes de prélèvements par période, par périmètre élémentaire, nature de ressource et usage, précisant pour chaque point de prélèvement demandé, a minima, les informations suivantes ;
° année,
° département du point de prélèvement,
° période de prélèvement,
° périmètre élémentaire,
° bénéficiaire,
° raison sociale,
° adresse,
° code postal,
° commune,
° département,
° téléphone,
° téléphone portable,
° adresse mail,
° n° SIRET,
° n° SIREN,
° N° PACAGE,
° N° identifiant OUGC
° Nom du point de prélèvement,
° n° AEAG du prélèvement s’ils en disposent ,
° commune de prélèvement,
° lieu-dit de prélèvement,
° coordonnées cadastrales (section, parcelle)
° coordonnées X/Y Lambert 93,
° débit maximum de prélèvement,
° surface irriguée à partir du point de prélèvement,
° volume demandé par le préleveur,
° volume demandé à l'approbation par l’OUGC pour le préleveur,
° réalimentation oui ou non,
° usage de l'eau (avec détail pour la période hivernale : irrigation de printemps, lutte anti-gel ou remplissage de plan d’eau),
° volume prélevé pour le point de prélèvement au cours du précédent plan annuel de répartition par période,
° type de ressource concernée,
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Direction Départementale des Territoires - 82-2024-01-02-00001 - AIP renouvelant l'autorisation unique pluriannuelle à l'OUGC Neste et Rivières de Gascogne 105 ° mode gestion de type \ connecté ] ou \ déconnecté ] pour les plans d’eau,
° le milieu prélevé (le nom du cours d'eau ou le nom de la nappe ou le nom du plan d'eau),
° nom masse d'eau dce,
° code masse d'eau dce,
° identifiant du compteur volumétrique.
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Direction Départementale des Territoires - 82-2024-01-02-00001 - AIP renouvelant l'autorisation unique pluriannuelle à l'OUGC Neste et Rivières de Gascogne 106 Direction Départementale des Territoires
82-2024-01-09-00001
AP portant Déclaration d'Intérêt Général,
autorisation d'occupation temporaire de terrain
au titre du code rural, pour le désencombrement
des cours d'eau du bassin versant du Bartac suite
aux évènements climatiques de juin 2023
Direction Départementale des Territoires - 82-2024-01-09-00001 - AP portant Déclaration d'Intérêt Général, autorisation d'occupation temporaire de terrain au titre du code rural, pour le désencombrement des cours d'eau du bassin versant du Bartac suite aux 107 PRÉFET
DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Évalité
Fraternité
Service Eau et Biodiversité
Bureau Police de l'Eau
AP N°
ARRÊTE PRÉFECTORAL portant
- déclaration d'intérêt général,
- autorisation d'occupation temporaire de terrain au titre du code rural
pour le désencombrement des cours d'eau du Bassin Versant du Bartac
suite aux évènements climatiques de juin 2023
Bénéficiaire : Communauté de Communes Terre des Confluences
Localisation : Commune de Moissac
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement et notamment les livres Il et IV ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.151-36, L.151-37 et L.151-
40 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu les arrêtés ministériels en date du 07 octobre 2013 établissant les listes des cours d’eau
mentionnées aux 1° et 2° du | de l'article L.214-17 du code de l’environnement sur le bassin
Adour-Garonne ;
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Adour-
Garonne, et notamment ses mesures relatives à la gestion quantitative et qualitative de la
ressource ;
Vu le Plan de Gestion des Risques d'Inondations (PGRI) du bassin Adour-Garonne 2022-2027
approuvé le 10 mars 2022 ;
Vu le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin de la Vallée de la
Garonne approuvé le 21 juillet 2020 ;
Vu la demande déposée le 09 août 2023 et complétée le 26 septembre 2023;
Vu l'arrêté du 21 mai 2010 définissant l'échelle de gravité des événements ou évolutions
concernant Un barrage où une digue où leur exploitation et mettant en cause où étant
susceptibles de mettre en cause la sécurité des personnes ou des biens et précisant les
modalités de leur déclaration ;
Vu l'arrêté 82-2022-06-30-00002 portant régularisation du système d'endiguement de la
commune de Moissac ;
Vu la réponse du permissionnaire sur le projet d'arrêté préfectoral en date du 27 octobre
2023 ;
Direction Départementale des Territoires - 82-2024-01-09-00001 - AP portant Déclaration d'Intérêt Général, autorisation d'occupation temporaire de terrain au titre du code rural, pour le désencombrement des cours d'eau du bassin versant du Bartac suite aux 108 Considérant que des intempéries particulièrement intenses (orage violent, tempête, long épisode pluvieux, communes en catastrophe naturelle.) ont affecté en juin 2023 le territoire du bassin versant, causant des dégâts aux berges et aux ripisylves, et pouvant conduire à un encombrement important du lit mineur des cours d'eau, par la constitution d'embâcles plus ou moins volumineux, et pouvant ainsi porter atteindre à la sécurité d'ouvrages ou d'habitations ;
Considérant la nécessité pour l'intérêt général de rétablir rapidement le profil d'écoulement des cours d’eau du bassin du Bartac ;
Considérant qu'un programme pluriannuel de gestion du bassin versant du Tarn aval sera réalisé ;
Considérant que les dégâts causés par la tempête requièrent des moyens importants nécessitant la mise en place d'opérations groupées ;
Considérant que le permissionnaire dispose de la compétence GEstion des Milieux Aquatiques Prévention des Inondations et que l'ensemble des travaux et actions de ce programme pluriannuel
de gestion se situe sur son périmètre de compétence ;
Considérant que les travaux n'entraînent aucune expropriation et qu'aucune participation financière n'est demandée ;
Considérant que les travaux se limitent aux zones à enjeux;
Considérant que l'évènement a affecté la digue du Bartac appartenant au système d'endiguement
de Moissac et que le dossier déposé vaut déclaration au sens du R.214-125 du code de l'environnement.
SUR proposition de la directrice départementale des territoires de Tarn-et-Garonne ;
ARRÊTE
TITRE | : DÉCLARATION D'INTÉRÊT GÉNÉRAL (DIG) _.
Article 1 : Intérêt général de l'opération
A la demande de la communauté de communes Terres de Confluences (CCTC), dénommée le permissionnaire, représentée par son Président, les travaux, actions, ouvrages ou installations relatifs aux actions ci-dessous sont déclarés d'intérêt général. Conformément à l’article L.211-7 du code de l'environnement, le permissionnaire, en tant que collectivité territoriale, est habilité à réaliser les travaux susvisés, à la place des propriétaires riverains.
Article 2 : Caractéristiques du programme
L'objectif de ces actions est le désencombrement des cours d'eau situés sur la masse d'eau du Bartac (FRFRR315A_4).
Trois types d'actions sont prévues :
1. Traitement des embâcles : Les embâcles et gros branchages, accumulés dans le lit des cours d'eau ou piégés sur les ouvrages, sont extraits au moyen de matériels adaptés et de techniques éprouvées, depuis le haut de berge, en s'assurant au préalable de la bonne portance pour le poids mis en œuvre, afin d'éviter l'amorce de nouveaux désordres, sans création de rampes d'accès au sein de la berge ni altération des profils du lit.
2. Sécurisation des abords des ouvrages : Afin de sécuriser les berges, notamment au niveau
des ouvrages, les branches suspendues partiellement cassées suite aux évènements climatiques sont traitées au moyen de matériels adaptés et de techniques éprouvées, depuis le haut de berge.
Projet AP DIG désencombrement Bartac-CCTC 2
Direction Départementale des Territoires - 82-2024-01-09-00001 - AP portant Déclaration d'Intérêt Général, autorisation d'occupation temporaire de terrain au titre du code rural, pour le désencombrement des cours d'eau du bassin versant du Bartac suite aux 109 3. Abattage sécuritaire : Traitement de la végétation présentant un risque de sécurité aux
abords des ouvrages : les arbres fortement abîmés, étêtés, déséquilibrés ou excessivement
penchés font l'objet d'un abattage dirigé afin de prévenir une probable chute ultérieure, au
gré d’un prochain épisode venteux.
L'accès par le haut de la crête de la digue du Bartac comprise dans le système d'endiguement de
Moissac ne pourra se faire qu'avec l'accord d'un organisme agréé pour la sécurité des ouvrages
hydrauliques.
Ce programme intègre les actions d'animation et de communication nécessaires afin
d'accompagner sa mise en œuvre, ainsi que toute étude complémentaire nécessaire à sa
réalisation.
Article 3 : Adaptation du programme
Ce programme de travaux peut faire l'objet d'adaptations, en particulier pour prendre en
compte des interventions non prévisibles rendues nécessaires à la suite d'une crue ou de tout
autre événement naturel majeur ainsi que toute opération s’intégrant dans un plan d'action et de
prévention des inondations.
Ces adaptations sont présentées dans une note technique préalable, selon les modalités définies
au premier paragraphe de cet article, adressée au service eau et biodiversité dans le respect des
contraintes techniques, réglementaires et budgétaires mentionnées dans le dossier déposé, dans
la limite du périmètre fixé, et sous réserve de ne pas constituer de changement substantiel du
dossier.
Article 4 : Dispositions préalables aux travaux
Les travaux doivent respecter les prescriptions spécifiques suivantes :
* aucune intervention n'a lieu sans que la collectivité n'ait prévenu le propriétaire concerné ;
+ les réglementations propres à chaque exploitant agricole propriétaire riverain sont
respectées. Il est de la responsabilité du permissionnaire de s'informer de la réglementation
en vigueur, et notamment de l'arrêté annuel relatif à la mise en œuvre de la conditionnalité,
et des contraintes de chaque exploitant agricole ;
+ en cas d'impossibilité de respect strict de la réglementation liée à la PAC pour des raisons
de sécurité ou d'urgence, la justification de ces interventions sur la ripisylve est mentionnée
dans la convention qui lie le permissionnaire au propriétaire afin que ce dernier ne soit pas
pénalisé en cas de contrôle PAC ;
+ les dates d'intervention sur la végétation sont choisies de façon à ne pas perturber les
nichées des espèces présentes ou de l'avifaune protégée ;
+ _ l'abattage sélectif doit préserver des arbres d'âges et de hauteurs différents, tout en
maintenant si possible un certain couvert limitant l'ensoleillement. Les coupes dites « à
blanc » de la ripisylve sont interdites en dehors du cadre fixé dans le dossier (abattage
sécuritaire...)
+ le Service Eau et Biodiversité de la DDT, est tenu régulièrement informé de l'avancement
des différentes phases de travaux.
Cas des propriétaires riverains :
Le bois que souhaite récupérer le propriétaire riverain est stocké hors zone inondable mis en
retrait de la rive pour éviter Un retour au cours d'eau en cas d'inondation. Sa date de dépôt est
consignée, assortie d'un délai d'enlèvement de 2 mois maximum. Passé ce délai, le propriétaire
procède à son enlèvement.
AU vu du programme présenté, de sa déclaration d'intérêt général et des fonds publics engagés,
Projet AP DIG désencombrement Bartac-CCTC 3
Direction Départementale des Territoires - 82-2024-01-09-00001 - AP portant Déclaration d'Intérêt Général, autorisation d'occupation temporaire de terrain au titre du code rural, pour le désencombrement des cours d'eau du bassin versant du Bartac suite aux 110 les propriétaires riverains souhaitant intervenir sur leurs linéaires de cours d'eau doivent respecter
les prescriptions précisées ci-dessus.
Il est notamment interdit de pratiquer des coupes à blanc de la frange arbustive rivulaire
(ripisylve). Avant toute intervention, il est recommandé de se rapprocher du technicien rivière du
périmètre concerné.
Article 5 : Prescriptions spécifiques de la déclaration d'intérêt général
Article 5-1 - Bilan du Programme
AU terme du programme , Un document d'évaluation et de suivi des actions réalisées est établi sur
l'ensemble du périmètre et transmis au service eau et biodiversité de la direction départementale
des territoires de Tarn-et-Garonne.
Article 5-2- Visite technique approfondie de digue
Une visite technique approfondie est réalisée sur la digue du Bartac au terme du programme de
désencombrement sur cette partie de périmètre et avant le 30 juin 2024.
Un rapport est établi et envoyé avant le 31 juillet 2024 au bureau police de l'eau de la direction
départementale des territoires ainsi qu'au service de contrôle de la sécurité des ouvrages
hydrauliques de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
Occitanie.
TITRE 11 : OCCUPATION TEMPORAIRE
Article 6 : Occupation temporaire et servitudes d'accès
En application de l'article L.215-18 du Code de l’environnement, pendant la durée des travaux
décrits dans le dossier, les propriétaires sont tenus de laisser passer sur leurs terrains les
fonctionnaires et agents chargés de la surveillance, les entrepreneurs ou ouvriers, ainsi que les
engins mécaniques strictement nécessaires à la réalisation des travaux dans la limite d'une largeur
de six mètres.
Les terrains actuellement bâtis ou clos de murs ainsi que les cours et les jardins attenants aux habi-
tations sont exempts de la servitude en ce qui concerne le passage des engins. Ce droit s'exercera
autant que possible en suivant la rive du cours d’eau et en respectant les arbres et les plantations
existants.
Le permissionnaire s'engage à informer chaque propriétaire de la nature et de la période prévues
des travaux et à demander, si nécessaire, à passer avec chacun d'entre eux Une convention
précisant notamment les modalités d'intervention.
Toute contestation relative à cette obligation ou à l'estimation d'éventuels dommages liés à
l'exécution des travaux est du ressort exclusif du tribunal administratif de Toulouse.
Afin de permettre l'évacuation des produits du traitement de la végétation rivulaire des cours
d'eau au droit des parcelles ne disposant pas d'accès direct sur une voie publique, le permission-
naire sera habilité à recourir aux procédures d'occupation temporaires prévues par les textes afin
de pénétrer sur les parcelles non riveraines des cours d'eau.
Un plan parcellaire désignant les terrains à occuper est annexé à l'arrêté. Les terrains sont en
couleur orange.
Article 7 : Obligation des riverains
La mise en œuvre du programme par le permissionnaire ne dispense pas les propriétaires riverains
de leurs obligations définies aux articles L.215-14 et R.215-2 du code de l'environnement.
Projet AP DIG désencombrement Bartac-CCTC 4
Direction Départementale des Territoires - 82-2024-01-09-00001 - AP portant Déclaration d'Intérêt Général, autorisation d'occupation temporaire de terrain au titre du code rural, pour le désencombrement des cours d'eau du bassin versant du Bartac suite aux 111 Article 8 : Participation financière
La participation financière des riverains n'est pas demandée pour l'exécution des travaux prévus
dans le cadre de la présente Déclaration d'Intérêt Général.
Article 9 : Prescriptions spécifiques
Article 9-1 — travaux sur la digue du Bartac
Si des désordres sont constatés sur la digue du Bartac, comprise dans le système
d'endiguement de Moissac, des travaux ne peuvent être entrepris que sous la maîtrise d’un
organisme agréé pour la sécurité des ouvrages hydrauliques, sauf indications contraires dans
une VTA préalable.
Article 9-2 - Mesures de protection du milieu aquatique
- Les engins mécaniques lourds interviennent depuis la berge du cours d'eau et restent dans la
mesure du possible à plus de trois mètres du sommet du talus de berge. Toute intervention
d'engins dans le lit de la rivière est exclue ;
- Les travaux et interventions réalisés, n’entraînent pas de rejet de déchet de quelque nature que
ce soit dans les eaux du réseau hydrographique ;
- L'entretien et le stationnement d'engins, en dehors des périodes de travail, sont interdits à
proximité du réseau hydrographique ou des fossés d'écoulement des eaux pluviales. Le lavage des
engins de chantier, l'approvisionnement en hydrocarbure, l'entretien et les réparations des engins
ou matériels sont réalisés sur des aires spécialement aménagées munies de dispositifs de
décantation des eaux de lavage et de rétention des éventuels rejets d'hydrocarbures ou de
produits susceptibles d'entraîner des pollutions des eaux souterraines ou superficielles ;
- Le stockage d'hydrocarbures et de tout produit susceptible d'entraîner une pollution des eaux
souterraines et superficielles est interdit à proximité du réseau hydrographique ou des fossés
d'écoulement des eaux pluviales. Ces stockages sont pourvus de dispositifs de rétention de
capacités équivalentes protégés des précipitations atmosphériques ;
- Toutes les précautions sont prises pour éviter une pollution des eaux souterraines et superficielles
notamment par des matières en suspension (installation de dispositifs filtrants à l’aval de la zone
de travaux) ou de produits polluants. Les eaux recueillies dans les zones de travaux sont rejetées
dans le milieu naturel après décantation ; les secteurs de décantation sont nettoyés pour éviter
toute dégradation du milieu naturel;
- Un périmètre restreint est clairement défini pour chaque intervention dans le cahier des charges
aux entreprises afin de limiter les risques de dégradations de la qualité de l’eau, des espèces
protégées et des milieux sensibles. Des zones de défens sont instaurées en cas de besoin.
Article 9-3 - Gestion des espèces invasives
Les secteurs présentant des plantes à caractère envahissant devront être, préalablement à tout
travaux, repérés, balisés et mis en défens pour éviter leur dissémination. Toutes les mesures de
prévention, éradication et confinement pour éviter la dispersion d'espèces végétales à caractère
envahissant sur les sites des différents projets devront être mises en œuvre, tant en phase chantier
que pour les revégétalisations de berges. L'utilisation d'herbicides ainsi que le mélange ou le
transfert de terres végétales entre les secteurs contaminés de façon avérée ou potentielle sont en
particulier interdits.
Signalement : toute personne publique où privée observant la présence d'ambroisie est tenue de
le signaler à l’aide de la plateforme nationale dédiée à cet effet : www.signalement-ambroisie.fr
Projet AP DIG désencombrement Bartac-CCTC S
Direction Départementale des Territoires - 82-2024-01-09-00001 - AP portant Déclaration d'Intérêt Général, autorisation d'occupation temporaire de terrain au titre du code rural, pour le désencombrement des cours d'eau du bassin versant du Bartac suite aux 112 Article 9-4 - Plantations
La reconstitution des ripisylves et des plantations de haies est réalisée avec des plants d'origine
locale.
Il convient d'éviter les espèces fortement allergènes (bouleaux, cyprès...) afin de limiter les effets
de certains pollens sur la santé des populations.
Article 9-5 - Précautions vis-à-vis de l'hydromorphologie du cours d’eau
Les travaux ne doivent pas créer d'érosion régressive, de risques d'embâcles ou de perturbations
de l'écoulement des eaux à l'aval.
Les alimentations en eaux des zones humides lors des interventions doivent obligatoirement être
maintenues et préservées, voire améliorées.
Article 9-6 - Débroussaillage et bücheronnage
Les arbres morts non dangereux doivent être préservés car peuvent constituer des habitats,
notamment pour les chiroptères.
Les produits de débroussaillage et de bücheronnage doivent être valorisés et éliminés dans les
conditions réglementaires.
Article 9-7 - Remise en état des parcelles
La réparation de dommages éventuels qui résulteraient de la réalisation des travaux est à la charge de
la CCTC.
Une fois les travaux achevés, la remise en état des parcelles et voies d'accès éventuelles est prévue dans le cadre de la convention de travaux signée avec chaque propriétaire concerné par les
opérations.
TITRE ll : DISPOSITIONS GÉNÉRALES |
Article 10 : Déclaration des incidents ou accidents
Tout incident ou accident de nature à porter atteinte à l'un des éléments énumérés à l'article
L.211-1 du Code de l’environnement, doit être signalé immédiatement au service chargé de la
police de l'eau et aux collectivités locales, conformément à l'article L.211-5 du Code de l'environnement, afin de pouvoir prendre les mesures d'urgence qui s'imposeraient.
Sans préjudice des mesures que peut prendre le Préfet, le permissionnaire doit prendre ou faire
prendre toutes les mesures possibles pour mettre fin à la cause de l'incident portant atteinte au
milieu aquatique, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
La responsabilité du permissionnaire demeure pleine et entière, tant en ce qui concerne les
dispositions techniques des ouvrages que leur mode d'exécution.
Le permissionnaire est tenu pour responsable des accidents ou dommages qui pourraient être
causés tant par les travaux eux-mêmes que par leurs conséquences. En particulier, toutes précautions sont prises pendant les travaux pour assurer l'écoulement normal des eaux.
Les travaux sont exécutés de façon à ne pas apporter à la qualité des eaux un trouble préjudiciable
à la salubrité publique, à la santé des animaux qui s'abreuvent dans la rivière et à la conservation
du poisson.
Toute infraction à cette disposition, dûment constatée, peut entraîner le retrait de l'autorisation,
sans préjudice, s'il y a lieu, des pénalités encourues.
Projet AP DIG désencombrement Bartac-CCTC 6
Direction Départementale des Territoires - 82-2024-01-09-00001 - AP portant Déclaration d'Intérêt Général, autorisation d'occupation temporaire de terrain au titre du code rural, pour le désencombrement des cours d'eau du bassin versant du Bartac suite aux 113 Article 11 : Modifications
Toute modification apportée par le permissionnaire à l'ouvrage ou l'installation, à son mode
d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de
l'activité ou à leur voisinage et de nature à entraîner un changement notable des éléments du
dossier initial doit être portée avant sa réalisation à la connaissance du préfet, qui peut exiger une
nouvelle déclaration, soumise aux mêmes formalités que la déclaration initiale.
Article 12 : Durée de validité
La déclaration d'intérêt général est accordée pour une durée de 2 ans, à compter de la date de
signature du présent arrêté.
La présente déclaration d'intérêt général est caduque au-delà d’un délai de 12 mois à compter de
la notification du présent arrêté, si les travaux n'ont pas fait l'objet d’un commencement
d'exécution.
Article 13 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 14 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 15 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté est :
+ __ affiché, pendant un mois, dans les mairies concernées, par les soins des maires qui attestent
de l’accomplissement de cette formalité par un certificat d'affichage ;
+ __ publié au recueil des actes administratifs et mis en ligne sur le site internet départemental
des services de l'État du Tarn-et-Garonne pendant une durée minimale de six mois.
Article 16 : Mesures de sauvegarde en cas de dommages
L'administration peut prendre toutes les mesures nécessaires :
+ __ pour faire disparaître, aux frais du permissionnaire concerné, tout dommage provenant de
son fait sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux contraventions
en matière de cours d'eau;
* pour faire restaurer, par le permissionnaire concerné, les bandes de protection
environnementales si elles ont été altérées par son fait. La restauration sera conforme aux
“termes de l'arrêté préfectoral relatif à l'implantation des bandes de protection
environnementales dans le cadre de la conditionnalité des aides PAC (Politique Agricole
Commune). —.
Sans préjudicé de l'application des dispositions pénales relatives aux contraventions en matière de
cours d'eau et notamment des articles L.216-6 et L.216-13 du code de l'environnement, il en est de
même au cas où toute personne physique ou morale change l'état des lieux, modifie l'état du
résultat des actions, sans y avoir été préalablement autorisé par l'administration.
Est puni par la loi, le non-respect par toute personne physique ou morale des travaux et mesures
réalisés dans le cadre du présent arrêté.
Projet AP DIG désencombrement Bartac-CCTC 7
Direction Départementale des Territoires - 82-2024-01-09-00001 - AP portant Déclaration d'Intérêt Général, autorisation d'occupation temporaire de terrain au titre du code rural, pour le désencombrement des cours d'eau du bassin versant du Bartac suite aux 114 Article 17 : Accès aux installations pour contrôles
Le permissionnaire est informé d'une possibilité de contrôle pendant et après la réalisation des
travaux. Les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux
installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation administrative,
dans les conditions fixées par le code de l’environnement. Ils peuvent demander communication
de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 18 : Non respect de l'arrêté préfectoral
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé, ainsi que celles contenues dans le
présent arrêté, peut entraîner l'application des sanctions administratives et / ou pénales prévues
au code de l'environnement.
Article 19 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement
compétent en application de l'article R181-50 du code de l'environnement, soit par courrier soit par l'application Télérecours (http://www.telerecours.fr) :
+ parle bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
+ par les tiers en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les
intérêts mentionnés à l’article L.181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre
mois à compter de la dernière formalité de publicité accomplie.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou
hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais
mentionnés aux 1° et 2°. Le silence gardé pendant plus de deux mois par l'autorité compétente
vaut décision de rejet.
Article 20 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne ;
Le président de la communauté de communes Terres de Confluences ;
La directrice départementale des territoires de Tarn-et-Garonne ;
Le commandant des groupements de gendarmerie de Tarn-et-Garonne ;
Le chef du service départemental de l'Office Français pour la Biodiversité de Tarn-et-Garonne ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Tarn-et-Garonne.
Fait à Montauban, le 09 JAN. 2024
Vincent ROBERTI
"MORE
Le Préfet de Tarn-et-Garonne
Projet AP DIG désencombrement Bartac-CCTC 8
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Liste des parcelles
Projet AP DIG désencombrement Bartac-CCTC
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MOISSAC AX0087 MME AYELLO Nicole
MOISSAGC AXD08B M MALROUX Jean Pierré
MOISSAC AX0089 SCI LAFFONT
MOISSAC AX0697 SCI LAFFONT
MOISSAC AX0098 SCI LAFFONT
MOISSAC AX0106 SCI LAFFONT
MOISSAC AXO1 15. M ZAIDA Larbi MOISSAC AX0116 1M ZAIDA Larbi
MOISSAC AX0117 ]M GARY Mickael MOISSAC AX0121 1FINCO
MOISSAC AXD122 IMMEZON Franck
MOISSAC: AX0125 MME PERRET Jacqueline
MOISSAC AX0126 ÎIMME GERMANIER Berthe
MOISSAC AX0130 M ELGHYAT Lahcen
MOISSAC AX0366 SCI DU RUISSEAU MOISSAC. AX0370 M MAURUC Patrick
MOISSAC AX0406 M GASQUET Bernard MOISSAC AXG449 M HOCQUET Mathias
MOISSAC AX0450 M GAUTHIER Bernard
MOISSAC AX0451 M GARRIGUES Christian MOISSAC AX0452 M CALVIE Vincent Paul-Jean: MOISSAC AX0473 SCI DU RUISSEAU MOISSAC AX0482 M GASQUET Bernard MOISSAC AXC483 M GAY.Jean MOISSAC AX0587 M SANTOS Mario.
MOISSAC AX0598 SCI DU RUISSEAU
MOISSAC AX0599 M BACH Alain MOISSAC AX0966 SCI LE FRAYSSE-BAS MOISSAC: AX0967 MME POULOU Lucie MOISSAC AY0091 MME AYELLO Nicole MOISSAC AY0096 1IMME AYELLO Nicole MOISSAC: AZ0061 MME SMAIL Fatima MOISSAC AZ0062 MME SMAIL Fatima
MOISSAC : AZ0063 MME SMAIL Fatima
MOISSAC AZ0064 MME FLOURENS Raymonde. MOISSAC AZ0065 ÎMME PINETTES Annie MOISSAC AZ20t23 M BOSCUS Jean.
MOISSAC AZ0t24 M MASSE:Arnaud
MOISSAC AZ0235 M LONGUEVILLE Serge MOISSAC BCG0032 ASS CULTUELLE DE L'EGLISE CATHOLIQUE:LATINE MOISSAC BC0038 M DULAURIE Fabien MOISSAC BC0044 M GUITARD Mathieu MOISSAC BC0045. M SMAIL Alain. MOISSAC BC0046 M SMAIL Alain MOISSAC BC0N50 MME SMAIL Fatima MOISSAC BC0324 M CREBESSEGUES Sebastien MOISSAC BC0325 MME COBOS Margarita MOISSAC BC0335 M PEIGNIER Denis-Michet MOISSAC BC0370 M FEAREIRA Antoine
MOISSAC BC0371 M FERREIRA Francis
MOISSAC BC0373 IMME CALVET Francine
MOISSAC BC0374 M DANIEL Michel
MOISSAC BC0399 M GIRAUDEAU Joel
MOISSAC BC0428 CELAUNI MOISSAC BC0429 M GUITARD Mathieu MOISSAC BC0430 CELAUNI MOISSAC BD0168 M ROUGES Alain MOISSAC BH0124 MME PINETTES Annie
Direction Départementale des Territoires - 82-2024-01-09-00001 - AP portant Déclaration d'Intérêt Général, autorisation d'occupation temporaire de terrain au titre du code rural, pour le désencombrement des cours d'eau du bassin versant du Bartac suite aux 118 commune ref_parcelle proprietaire 1
MOISSAC BH0125 M NOUNO Nicolas
MOISSAC BHO128 M ROUGES Alain
MOISSAC BH0127 M ROUGES Alain
MOISSAC BH0128 M ROUGES Alain
MOISSAC BH0153 ASS CULTUELLE DE L'EGLISE CATHOLIQUE LATINE MOISSAC BH0154 M ROUGES Ajain
MOISSAC BKDii8 MME ELIN Josiané Marie Therèsé
MOISSAC BKOT19 MELGHYAT Lahcen
MOISSAC BK0120 M ELGHYAT Lahcen
MOISSAC BK0196 M POLYCARPE Patrick
MOISSAC BK0236 MME SOEUR Jeannette.
MOISSAC BK0256 COMMUNE DE MOISSAC
MOISSAC' BKC263 COMMUNE DE MOISSAC
MOISSAC BK0264 COMMUNE DE MOISSAC
MOISSAC BK0265 M MASSE Arnaud
MOISSAC BK0267 M MASSE Amaud
MOISSAC BKD269 M MASSE Arnaud
MOISSAC BK0270 M MASSEArnaud
MOISSAC BK0271 M MASSE Arnaud’
MOISSAC BKO272 M MASSE Arnaud
MOISSAC EKO0273 M MASSE Arrraud
MOISSAG BK0314 M FRAUNIE Francis
MOISSAC BK0315 MME SOEUR Jeannette
MOISSAC BK0330 M ALDIN Jeën Francois
MOISSAC BX0404 . M BAXBernard:
MOISSAC __ [BK0417 FONDATIONOPTEO
MOISSAC BK0425 COMMUNE DE MOISSAC
MOIS SAC: BK0455 FONDATION OPTEO
MOISSAC BK0456 FONDATION OPTEO
MGISSAC BK0583 FONDATION OPTEOQ
MOISSAC BK0587 FONDATION OPTEO
MOISSAC. BK0590 FONDATION OPTEC
MOISSAC BK0591 FONDATION OPTEO
MOISSAC BK0708 M LOUBEJAC Miche!
MOISSAC BKO735 MME DORDEBLANC Mireillé
MOISSAC BK0737 MME DORDEBLANC Mireitle
MOISSAC CI0001 MME AMAT Marie France
MOISSAC C10007 M AYME Francis
MOISSAC C10008 MME AYME Christiane
MOISSAC CI0009 M'AYME Francis
MOISSAC GC10029 MME DREUILHE Ginette
MOISSAC CI0033 MME DREUILHE Ginette
MOISSAC CI0040 MME JENCK Michelle
MOISSAC CI0t26 GFA DU CHEVAL.
MOISSAC C10128 GFA DU CHEVAL
MOISSAC C10128 GEA DU CHEVAL
MOISSAC G10130 GFADU CHEVAL
MOISSAC C10133 MME DUCHAYNE Marie Therese
MOISSAC CI0135 MME DUCHAYNE Marié Thérése
MOISSAC C10139 MME DUCHAYNE Marie Therese
MOISSAC CI0140 MME DUCHAYNE Marie Therese
MOISSAC CIG144 MME DUCHAYNE Marié Thersse.
MOISSAC CI0147 M PARMENTIER Rertiy
MOISSAC GI0151 MME:DUCHAYNE Marie Therese
MOISSAC Ci0152 MME DUCHAYNE Marie Therese
MOISSAC CI0155 GFA DU CHEVAL
MOISSAC G10156 NME DUCHAYNE Marié Therese
MOISSAC CI0+593 M PARMENTIER Rerñy
Direction Départementale des Territoires - 82-2024-01-09-00001 - AP portant Déclaration d'Intérêt Général, autorisation d'occupation temporaire de terrain au titre du code rural, pour le désencombrement des cours d'eau du bassin versant du Bartac suite aux 119 commune lref_parcelle proprietaire MOISSAC C10180 MME DUCHAYNE Marie Therese MOISSAC 010183 M PARMENTIER Remy
MOISSAC CI0185 M PARMENTIER Romy
MOISSAC CI0186 M PARMENTIER Rerny
MOISSAC CI0216 MME JENCK Michelle
MOISSAG CI0221 MME DREUILHE Ginette
MOISSAC CI0222 MME DREUILHE Ginette MOISSAC CI0305 M ANTONIOLLI Jean Pierre
MOISSAC C10306 M DUCHAYNE Vincent
MOISSAC CI0318 M PARMENTIER Remy
MOISSAC CI0319 M PARMENTIER Remy MOISSAC: CN0048 M TSCHUDIN Richard Chartes
MOISSAC CN0049 M MORIERES Miche
MOISSAC CN0950 MME MAUPEU Monique Marie-Therese.
MOISSAC CNG0O67 M FOLATO Rene
MCISSAC CN0204 COMMUNE DE MOISSAC
MOISSAC CN0209 COMMUNE DE MOISSAC
MOISSAC CN0210 M GENRIES Frederic MOISSAC CN9291 M HOPQUIN Jean Louis MOISSAC CN9427 M HOPQUIN Jean Louis MOISSAC CN0428 M POLATO Rene
MOISSAC CNO7D4 COMMUNE DE MOISSAC MOISSAC CNQ705 COMMUNE DE MOISSAC MOISSAC [CNO706 SCI CODELIE
MOISSAC CN0O712 COMMUNE DE MOISSAC MGISSAC CNG726 COMMUNE DE MOISSAC
MOISSAC CNO776 COMMUNE DE MOISSAC
MOISSAC CN0O792 SCI ANDES
MOISSAC CN0793 ALTIS
MOISSAC CNO794 SCHANDES.
MOISSAC CNO795 ALTIS MOISSAC CN0815 M VALLANCE Frederic MOISSAC CNO0817 M VALLANCE Frederic MOISSAC : CN0892 M VALLANCE Frederic MOISSAC CNO994 COMMUNE DE MOISSAC MOISSAC CN1027 COMMUNE DE MOISSAC MOISSAC GN1030. COMMUNE DE MOISSAC MOISSAC CN031 ICOMMUNE DE MOISSAC MOISSAC CN1033 COMMUNE DE MOISSAC MOISSAC CN1035 COMMUNE DE MOISSAC MOISSAC CN1060 COMMUNE DE MOISSAC
MOISSAC CN1071 COMMUNE DE MOISSAC
MOISSAC CN1072 COMMUNE DE MOISSAC
MOISSAC CN1074 DEPARTEMENT DU TARN ET GARONNE
MOISSAG CN1075 M CASTELLARIN Serge
MOISSAC CN1127 M MAURY Jean Louis
MOISSAC CO0056 M LABAUNE Patrick MOISSAC CO0057 M LACAZE Vailie
MOISSAC CO0062 MME JUGIE Josette
MOISSAC CO0063 M LQUBEJAC Michel MOISSAC CO0066. M LOUBEJAC Michel MOISSAC CO0067 M LOUBEJAC Michel
MOISSAC CO0068 COMMUNE DE MOISSAC MOISSAC CO0069 M ANTONIOLLI Jean Pierre MOISSAC CO0070 ELECTRICITE DE FRANCE MOISSAC CO0071 M PARMENTIER Remy
MOISSAC CO0072 M ANTONIOLLI Jean Pierre MOISSAC GO016t M LACAZE Vailie
Direction Départementale des Territoires - 82-2024-01-09-00001 - AP portant Déclaration d'Intérêt Général, autorisation d'occupation temporaire de terrain au titre du code rural, pour le désencombrement des cours d'eau du bassin versant du Bartac suite aux 120 commune ref_parcelle proprietaire
MOISSAC C00182 MME CAPGRAS Anne Marie MOISSAC CO0183 M BARTHEZ Christian
MCISSAC CO0184 M LABRUNE Patrick MOISSAC CO0568 COMMUNE DE MOISSAC
MOISSAC CO0679 COMMUNE DE MOISSAC MOISSAC CO0681 COMMUNE DE MOISSAC MOISSAC CO0683 COMMUNE DE MOISSAC MOISSAC CP0048 GFA DU CHEVAL
MOISSAC CPC05t GFA DU CHEVAL
MOISSAC CPCG052 GFA SAINT PIERRE LA RIVIERE
MOISSAC BD0067 MME JOUANY CLAUDINE
MOISSAC BD0068 M BREDOUX PATRICK
MOISSAC 800070 M CERRO EUSTACHE
MOISSAC BD0144 MME LAGARDE SYLVIE
MOISSAC BD0248 ASS COMMUNAUTE CATHOLIQUE LATINE
MOISSAC BD0251 ASS COMMUNAUTE CATHOLIQUE LATINE
MOISSAC BD0254 M GAUBIN ANDRE
MOISSAC BD0255 M GAUBIN ANDRE
MOISSAC BD0256 MME LAGARDE SYLVIE
MOISSAC BD0312 M ROUGES ALAIN
MOISSAC BD0252 ASS CULTUELLE DE L'EGLISE CATHOLIQUE LATINE
Direction Départementale des Territoires - 82-2024-01-09-00001 - AP portant Déclaration d'Intérêt Général, autorisation d'occupation temporaire de terrain au titre du code rural, pour le désencombrement des cours d'eau du bassin versant du Bartac suite aux 121 ANNEXE 2
Plan parcellaire
Projet AP DIG désencombrement Bartac-CCTC 11
Direction Départementale des Territoires - 82-2024-01-09-00001 - AP portant Déclaration d'Intérêt Général, autorisation d'occupation temporaire de terrain au titre du code rural, pour le désencombrement des cours d'eau du bassin versant du Bartac suite aux 122 i
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Fond de plan : IGN
03/08/23
Service GEMAPI
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Direction Départementale des Territoires - 82-2024-01-09-00001 - AP portant Déclaration d'Intérêt Général, autorisation d'occupation temporaire de terrain au titre du code rural, pour le désencombrement des cours d'eau du bassin versant du Bartac suite aux 123 Ruisseau le Bartac
Tertses : CCONFLUENCESN
torvu:auté de
{e 21/07/2023
: OpenTopoMap1 Service SIG
Direction Départementale des Territoires - 82-2024-01-09-00001 - AP portant Déclaration d'Intérêt Général, autorisation d'occupation temporaire de terrain au titre du code rural, pour le désencombrement des cours d'eau du bassin versant du Bartac suite aux 124 Direction Départementale des Territoires
82-2024-01-26-00001
Arrêté inter-préfectoral portant renouvellement
de DIG et autorisation de travaux dans le cadre
du PPG 20217-2021 sur les masses d'eau du
bassin versant du Lemboulas
Direction Départementale des Territoires - 82-2024-01-26-00001 - Arrêté inter-préfectoral portant renouvellement de DIG et autorisation de travaux dans le cadre du PPG 20217-2021 sur les masses d'eau du bassin versant du Lemboulas 125 PRÉFET | PRÉFÈTE
DE TARN-ET-GARONNE DU LOT
Peel Liberté
Fraternité Pr
Service Eau et Biodiversité
Bureau Police de l'Eau
AP N°
ARRÊTE INTER-PRÉFECTORAL
portant renouvellement de déclaration d'intérêt général
et autorisation de travaux
au titre du Code de l’environnement
dans le cadre du Plan Pluriannuel de Gestion 2017-2021 sur les masses d’eau du réseau
hydrographique du territoire du Bassin Versant du Lemboulas
Communes concernées :
Auty, Cazes-Mondenard, Durfort-Lacapelette, Labarthe, Labastide-de-Penne, Lafrançaise,
L'Honor-de-Cos, Lizac, Mirabel, Moissac, Molières, Montalzat, Montastruc, Montfermier,
Montpezat-de-Quercy, Piquecos, Puycornet, Saint-Vincent d'Autejac, Vazerac dans le
Tarn-et-Garonne
Belfort-du-Quercy, Castelnau-Montratier-Sainte-Alauzie, Fontanes, Lalbenque,
Montdoumerc, Pern, Saint Paul-Flaugnac dans le Lot
Le préfet de Tarn-et-Garonne, La préfète du Lot
Chevalier de la Légion d'Honneur, Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement et notamment les livres Il et IV ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.151-36 et L.151-40 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu les arrêtés ministériels en date du 07 octobre 2013 établissant les listes des cours d’eau
mentionnées au 1° et 2° du | de l'article L.214-17 du code de l’environnement sur le bassin
Adour-Garonne :
Vu le décret n°2008-720 du 21 juillet 2008 relatif à l'exercice du droit de pêche des riverains
d’un cours d’eau non domanial ;
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Adour-
Garonne approuvé le 10 mars 2022, et notamment ses mesures relatives à la gestion
quantitative et qualitative de la ressource ;
Vu l'arrêté inter préfectoral n° 82-2018-11-02-002 en date du 02 novembre 2018 portant
déclaration d'Intérêt Général et autorisation de travaux au titre de la loi sur l'eau dans le
cadre du plan de gestion 2017-2021 du réseau hydrographique du territoire du syndicat mixte
du bassin du Lemboulas :
Direction Départementale des Territoires - 82-2024-01-26-00001 - Arrêté inter-préfectoral portant renouvellement de DIG et autorisation de travaux dans le cadre du PPG 20217-2021 sur les masses d'eau du bassin versant du Lemboulas 126 Vu la délibération en date du 22 juin 2023 du comité syndical du syndicat mixte du bassin du
Lemboulas sollicitant le renouvellement de la déclaration d'intérêt général ;
Vu la demande de renouvellement de la déclaration d'intérêt général déposée par Monsieur le Président du syndicat mixte du bassin du Lemboulas le 14 octobre 2021;
Vu le projet d'arrêté préfectoral transmis au pétitionnaire en date du 29 novembre 2023 et
l'information de la possibilité qui lui était ouverte de présenter ses observations dans un délai de
15 jours;
Vu la réponse du pétitionnaire sur le projet d'arrêté préfectoral en date du 11 décembre 2023;
Considérant la nécessité pour l'intérêt général, de remédier aux carences des propriétaires riverains des cours d’eau non domaniaux en matière d'entretien des berges, facteur d'aggravation
des problèmes de non atteinte du bon état écologique des masses d'eau ;
Considérant que les actions et interventions envisagées au Programme Pluriannuel de Gestion
tendent à restaurer Un fonctionnement équilibré des masses d'eau, à améliorer leur qualité
écologique et hydromorphologique ;
Considérant que ces actions et interventions sont compatibles avec les objectifs du SDAGE Adour-
Garonne et répondent favorablement à son programme de mesures en le déclinant au sein du Plan
d’'Actions Opérationnel Territorialisé (PAOT) ;
Considérant que le dossier de demande de renouvellement de la déclaration d'intérêt général et autorisation environnementale du plan pluriannuel de gestion a été complété le 12 octobre 2023;
Considérant que le programme de travaux n’a pu être achevé dans le délai imparti ;
Considérant que la durée de validité d'une déclaration d'intérêt général doit être adaptée à la prise en charge de l'entretien groupé conformément à l'article L215-15 du code de l'environnement ;
+
Considérant que les travaux restant à réaliser le seront conformément aux autorisations administratives initiales et qu'aucun changement substantiel n’est prévu ;
Considérant que les milieux naturels doivent être préservés, notamment pendant les périodes de
reproduction de la faune, et que les mesures d'évitement des incidences doivent être affinées par
l'actualisation des périodes d'intervention autorisées ;
Considérant que les individus des espèces exotiques envahissantes doivent être détruits ou
encadrés selon des modalités adaptées à chaque espèce, car leur implantation et propagation
menacent les écosystèmes, les habitats ou les espèces locales avec des conséquences écologiques,
économiques et sanitaires négatives ;
Considérant que le pétitionnaire dispose des compétences en matière d'entretien et
d'aménagement de cours d’eau et que l’ensemble des travaux et actions de ce programme
pluriannuel de gestion des cours d'eau se situe sur son périmètre de compétence; -
Considérant que le Conseil Départeméntal de Tarn-et-Garonne met en place un suivi morphologique sur les stations hydrom 03,04,16 et 18 sur le bassin du Lemboulas ;
Considérant que la fédération de pêche du Tarn-et-Garonne assure le suivi de bio-indicateurs
réalisés sur ces mêmes stations ;
Sur proposition des secrétaires généraux de Tarn-et-Garonne et du Lot ;
ARRÊTENT :
AÏP renouvellement DIG PPG lemboulas 2023-2027 2
Direction Départementale des Territoires - 82-2024-01-26-00001 - Arrêté inter-préfectoral portant renouvellement de DIG et autorisation de travaux dans le cadre du PPG 20217-2021 sur les masses d'eau du bassin versant du Lemboulas 127 EE TITRE | : DECLARATION D'INTERET GENERAL (DIG) |
Article 1 : Intérêt général de l'opération
En application de l’article L.211-7 du code de l'environnement, sont déclarées d'intérêt général les
actions relevant du Plan Pluriannuel de Gestion (PPG) porté par le Syndicat mixte du Bassin du
Lemboulas (ci-après dénommé "le permissionnaire").
Le périmètre du PPG concerne les masses d'eau (bassin versant et ensemble du réseau.
hydrographique) suivantes, interceptant son territoire :
Nom de la masse d’eau Code de la masse d'eau
Le Lemboulas de sa source au confluent du FRFR193
Petit Lembous
Le Lemboulas du confluent du Petit Lembous FRFR360
au confluent du Tarn
Le Petit Lembous FRFRR381
Ruisseau du Boulou FRFRR193_1
Ruisseau de Léouré FRFRR193_2
La Lupte | FRFRR360 1
Ruisseau de Lembenne FRFRR360_2
Le Rieutord FRFRR360_3
Le Lembous FRFRR360_4
Ruisseau de Saint-Nazaire FRFRR381_1
Ruisseau de Cantegrel FRFRR381_2
Ruisseau de Cardac FRFRR3813
Article 2 : Caractéristiques du plan de gestion
Les travaux liés aux actions déclarées d'intérêt général constituent un PPG prévu par l'article L.215-
15 du code de l’environnement. Le permissionnaire est autorisé à exécuter ce plan de gestion.
Ces travaux concernent essentiellement :
- la restauration et l'entretien de la ripisylve,
- la restauration hydromorphologique des cours d'eau,
- la restauration de la continuité écologique,
- la restauration et la préservation des zones humides,
- la lutte contre le ruissellement et l'érosion des sols,
- l'amélioration du bilan. quantitatif de la ressource en eau,
- le contrôle des points d'accès du bétail, -
- l'amélioration du ralentissement dynamique et la gestion du risque inondation.
Deux missions transversales sont également prévues :
- animation,
- communication.
Cette liste est non exhaustive, le détail de l’ensemble des actions du PPG et leur localisation
figurent dans le dossier de demande.
Article 3 : Adaptation du plan de gestion
Les travaux du présent plan de gestion peuvent faire l’objet d'adaptations, en particulier pour
prendre en compte des interventions non prévisibles (crues morphogènes, avis des
propriétaires..). Ces adaptations sont au préalable approuvées par les services de police de l’eau.
AIP renouvellement DIG PPG lemboulas 2023-2027 3
Direction Départementale des Territoires - 82-2024-01-26-00001 - Arrêté inter-préfectoral portant renouvellement de DIG et autorisation de travaux dans le cadre du PPG 20217-2021 sur les masses d'eau du bassin versant du Lemboulas 128 Article 4 : Dispositions préalables aux travaux
Les travaux devront respecter les prescriptions spécifiques suivantes :
* Aucune intervention n'aura lieu sans que la collectivité n'ait prévenu le propriétaire
concerné :
+ La mise en œuvre des aménagements se fera après concertation et accord des personnes
concernées ;
+ Les dates d'intervention sur la végétation rivulaire seront choisies de façon à ne pas
perturber les nichées des espèces présentes ;
+ Les dates d'intervention dans le lit mineur du cours d’eau, en particulier les enlèvements
d'embâcle et. la dévégétalisätion de certains atterrissements seront choisies de façon à ne
pas perturber les fraies, notamment des espèces protégées ;
+ __L'abattage sélectif devra préserver des arbres d'âges et de hauteurs différents, tout en
maintenant un certain couvert limitant l'ensoleillement. Les coupes dites « à blanc » de la
ripisylve sont interdites en dehors du cadre fixé dans le mémoire explicatif (autour des
ponts...) ;
- Les services en charge de la police de l'eau de la DDT82 et de la DDT46, seront tenus
régulièrement informés de l'avancement des différentes phases de travaux du PPG et du
suivi des chantiers.
Cas des propriétaires riverains :
Le bois que souhaite récupérer le propriétaire riverain sera mis en retrait de la rive pour éviter un
retour au cours d'eau en cas d'inondation. Sa date de dépôt sera consignée, assortie d'un délai
d'enlèvement de 2 mois maximum. Passé ce délai, le permissionnaire procédera à son enlèvement.
AU vu du programme d'entretien présenté, de sa déclaration d'intérêt général et des fonds publics
engagés, les propriétaires riverains souhaitant intervenir sur leurs linéaires de cours d'eau devront
respecter lés prescriptions précisées ci-dessus.
Il est notamment interdit de pratiquer des coupes à blanc de la frange arbustive rivulaire
(ripisylve). Avant toute intervention, les propriétaires sont invités à sé rapprocher du technicien
rivière du périmètre concerné.
Article 5 : Prescriptions spécifiques de la déclaration d'intérêt général
5-1 Bilan annuel
Chaque fin d'année (mi-décembre), un dossier précisant les travaux réellement exécutés, leurs
données de suivi ainsi qu'une mise à jour des prévisions pour l'année à venir sera établi par le
permissionnaire, sur l'ensemble du périmètre et transmis aux services de police de l'eau.
5-2 Bilan du Programme
Au terme du programme pluriannuel, Un document d'évaluation et de suivi des actions réalisées
sera établi sur l'ensemble du périmètre et transmis aux services de police de l’eau.
5-3 Suivis des stations hydrom 3,416 et 18
Une évaluation du gain écologique sera réalisée à partir du suivi morphologique et de bio
indicateurs. Le document sera envoyé aux services de police de l’eau.
AIP renouvellement DIG PPG lemboulas 2023-2027 4
Direction Départementale des Territoires - 82-2024-01-26-00001 - Arrêté inter-préfectoral portant renouvellement de DIG et autorisation de travaux dans le cadre du PPG 20217-2021 sur les masses d'eau du bassin versant du Lemboulas 129 Article 6 : Servitudes d'accès aux cours d’eau
En application de l'article L.215-18 du code de l'environnement, pendant la durée des travaux
décrits dans le dossier, les propriétaires sont tenus de laisser passer sur leurs terrains les
fonctionnaires et agents chargés de la surveillance, les entrepreneurs où ouvriers, ainsi que les
engins mécaniques strictement nécessaires à la réalisation des travaux dans la limite d'une largeur
de six mètres.
Les terrains actuellement bâtis ou clos de murs ainsi que les cours et les jardins attenants aux habi-
tations sont exempts de la servitude en ce qui concerne le passage des engins. Ce droit s'exercera
autant que possible en suivant la rive du cours d'eau et en respectant les arbres et les plantations
existants.
Le permissionnaire s'engage à informer chaque propriétaire de la nature et de la’ période prévues
des travaux et à demander, si nécessaire, à passér avec chacun d’entre eux une convention
précisant notamment les modalités d'intervention.
Toute contestation relative à cette obligation ou à l'estimation d'éventuels dommages liés à l'exécution des travaux est du ressort exclusif du tribunal administratif de Toulouse.
Afin de permettre l'évacuation des produits du traitement de la végétation rivulaire des cours d'eau au droit des parcelles ne disposant pas d'accès direct sur une voie publique, le permission- naire sera habilité à recourir aux procédures d'occupation temporaires prévues par les textes afin de pénétrer sur les parcelles non riveraines des cours d'eau.
Article 7 : Obligation des riverains
La mise en œuvre du PPG par le permissionnaire ne dispense pas les propriétaires riverains de leurs
obligations définies aux articles L.215-14 et R.215-2 du code de l'environnement.
Article 8 : Droit de pêche
En application de l'article L.435-5 du code l'environnement, le droit de pêche des propriétaires
riverains des cours d'eau ou tronçons de cours d’eau concernés par les travaux prévus par le PPG
est exercé, hors les cours attenantes aux habitations et les jardins, gratuitement pendant 5 ans,
par la Fédération Départementale des Associations Agréées pour la Pêche et la Protection des
Milieux Aquatiques (FDAAPPMA) de Tarn-et-Garonne pour le bassin du Lemboulas en aval du
Léouré, Léouré exclu, et l'Association Agréée pour la Pêche et la Protection des Milieux Aquatiques
(AAPPMA) de Cahors pour le bassin du Lemboulas en amont du Léouré, Léouré inclus.
Pendant cette même période d'exercice gratuit, les propriétaires conservent le droit d'exercer la
pêche pour-eux-mêmes, leurs conjoints, leurs ascendants ou leurs descendants.
Article 9 : Participation financière
La participation financière des riverains n'est pas demandée pour l'exécution des travaux prévus
dans le cadre de la présente Déclaration d'Intérêt Général.
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AIP renouvellement DIG PPG lemboulas 2023-2027 5
Direction Départementale des Territoires - 82-2024-01-26-00001 - Arrêté inter-préfectoral portant renouvellement de DIG et autorisation de travaux dans le cadre du PPG 20217-2021 sur les masses d'eau du bassin versant du Lemboulas 130 TITRE Il : AUTORISATION LOI SUR L'EAU
Article 10 : Objet de la déclaration
Le permissionnaire est autorisé en application de l’article L.214-3 du code de l'environnement,
sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants à réaliser, dans le cadre du PPG sur
les masses d'eau listées à l’article 1 du présent arrêté.
Ces travaux rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à
déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement.
Les rubriques définies au tableau de l’article R.214-1 du code de l’environnement concernées par
cette opération sont les suivantes :
a | | Arrêt: | Rubri- Intitulé Régime Arrêté de |
que prescriptions générales -
x
3.1.2.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à! Autorisation | Arrêté du 28
modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur novembre 2007
| d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la rubrique
3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation d'un cours d'eau :
- 1° Sur une longueur de cours d'eau >supérieure ou égale à
1100 m (A)
- 2° Sur une longueur de cours d'eau < à 100 m (D)
luminosité nécessaire au maintien de la vie et de la | février 2002
circulation aquatique dans un cours d’eau sur Une longueur : |
- 1° Supérieure ou égale à 100 m (A)
| - 2° Supérieure ou égale à 10 met inférieure à 100 m (D)
3.1.3.0 Installations ou ouvrages ayant un impact sensible sur la! Déclaration Arrêté du 13
13.1.4.0 Consolidation ou protection des berges, à l'exclusion des Déclaration Arrêté du13 | | canaux artificiels, par des techniques autres que végétales février 2002 | | vivantes :
- 1° Sur une longueur supérieure ou égale à 200 m (A)
- 2° Sur une longueur supérieure ou égale à 20 m mais ||
inférieure à 200 m (D) |
3.1.5.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités étant de nature! Autorisation | Arrêté du 30 à détruire les frayères, les zones de croissance ou les zones septembre d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des 2014 batraciens : | - 1° Destruction de plus de 200 m° de frayères (A) - 2° Dans les autres cas (D) |
3.3.1.0 |Assèchement, mise en eau, imperméabilisation, remblais de Déclaration
zones humides ou de marais, la zone asséchée ou mise en |
eau étant : |
- 1° Supérieure ou égale à1ha (A) | - 2° Supérieure à 0,1 ha, mais inférieure à 1 ha (D) |
Les opérations de vidanges sont autorisées dans le cadre de l'arrêté de prescriptions générales du
09 juin 2021.
Article 11 : Prescriptions spécifiques
11-1 Complément au dossier d'autorisation
AU vu de l'avancée des aménagements et pour chacune des opérations soumises à loi sur l’eau, des
dossiers complémentaires seront envoyés au service police de l'eau du département concerné au
moins deux mois avant leur commencement.
AIP renouvellement DIG PPG lemboulas 2023-2027 6
Direction Départementale des Territoires - 82-2024-01-26-00001 - Arrêté inter-préfectoral portant renouvellement de DIG et autorisation de travaux dans le cadre du PPG 20217-2021 sur les masses d'eau du bassin versant du Lemboulas 131 Ces dossiers préciseront notamment :
* la nature, la consistance, le volume et l'objet des travaux (localisation, note descriptive
technique, profils, lien avec les fiches actions PPG, rubriques et régimes concernés....),
+ _ la liste et le détail des travaux et les précautions prévues
+ __ l'accord des propriétaires
+ __le relevé bibliographique faune flore si nécessaire
* les modalités de mise en œuvre
+ _ les impacts potentiels et les mesures prises pour les limiter
+ les mesures de protection prévues
+ les pièces de recollement de fin de travaux (reportage photos...)
+ le protocole de suivi prévu (calendrier, indicateurs...)
Dans tous les cas, les travaux ne pourront :
+ _ débuter qu'après avoir obtenu l'accord écrit du service en charge de la police de l’eau, qui au regard de l'analyse de ce dossier pourra fixer le cas échéant les prescriptions applicables à ces travaux.
+ être réalisés qu'après avoir obtenu l'accord des propriétaires concernés.
11.2. Mesures de protection du milieu aquatique
- Les engins mécaniques lourds interviennent depuis la berge du cours d'eau et restent dans la
mesure du possible à plus de trois mètres du sommet dü talus de berge. Toute intervention
d'engins dans le lit de la rivière est exclue (sauf dérogation préalable accordée par le service
chargé de la police de l'eau).
- Les travaux et interventions réalisés dans le cadre du programme pluriannuel, objet du présent,
arrêté, n’entraînent pas de rejet de déchet de quelque nature que ce soit dans les eaux du réseau
hydrographique.
- L'entretien et le stationnement d'engins, en dehors des périodes de travail, sont interdits à
proximité du réseau hydrographique ou des fossés d'écoulement des eaux pluviales. Le lavage des
engins de chantier, l’approvisionnement en hydrocarbure, l'entretien et les réparations des engins
ou matériels, sont réalisés sur des aires spécialement aménagées munies de dispositifs de
décantation des eaux de lavage et de rétention des éventuels rejets d'hydrocarbures ou de
produits susceptibles d'entraîner des pollutions des eaux souterraines ou superficielles.
- Les engins de chantier seront entretenus correctement et devront répondre aux normes en
vigueur.
- Le stockage d'hydrocarbures et de tout produit susceptible d'entraîner une. pollution des eaux
souterraines et superficielles est: interdit à proximité du réseau hydrographique ou des fossés
d'écoulement des eaux pluviales. Ces stockages sont pourvus de dispositifs de rétention de capacités équivalentes protégés des précipitations atmosphériques.
- Toutes les précautions sont prises pour éviter une pollution des eaux souterraines et superficielles
notamment par des matières en suspension (installation de dispositifs filtrants à l'aval de la zone
de travaux) ou par écoulement d'hydrocarbures ou de produits polluants. Les eaux recueillies dans
les zones de travaux sont rejetées dans le milieu naturel après décantation ; les secteurs de
décantation sont nettoyés pour éviter toute dégradation du milieu naturel.
11.3. Gestion des espèces invasives
Les secteurs présentant des plantes à caractère envahissant devront être, préalablement à tout
travaux, repérés, balisés et mis en exclos pour éviter leur dissémination. Toutes les mesures de
prévention, éradication et confinement pour éviter la dispersion d'espèces végétales à caractère
envahissant sur les sites des différents projets devront être mises en œuvre, tant en phase chantier
que pour les revégétalisations de berges.
AIP renouvellement DIG PPG lemboulas 2023-2027 7
Direction Départementale des Territoires - 82-2024-01-26-00001 - Arrêté inter-préfectoral portant renouvellement de DIG et autorisation de travaux dans le cadre du PPG 20217-2021 sur les masses d'eau du bassin versant du Lemboulas 132 Une attention particulière devra être portée sur le nettoyage des engins de chantier. L'utilisation
d'herbicides ainsi que le mélange ou le transfert de terres végétales entre les secteurs contaminés
de façon avérée ou potentielle seront en particulier interdits.
11.4. Plantations
L'utilisation de plants d'origine locale est préconisée au niveau de la reconstitution des ripisylves et
des plantations de haies.
Il convient d'éviter les espèces fortement allergènes (bouleaux, cyprès...) afin de limiter les effets
de certains pollens sur la santé des populations.
11.5. Travaux sur berges
Pour les travaux de stabilisation de berges, les techniques végétales sont privilégiées.
Les espèces végétales sont choisies parmi les espèces naturellement présentes sur les berges et
rives des cours d'eau du département. Les plantations de végétaux à système racinaire peu
profond, ne permettant pas une bonne stabilité de berges et pouvant entraîner des perturbations
importantes de l'écoulement des eaux en cas de déracinement, notamment le peuplier, sont
fortement déconseillées.
Il est rappelé que l'utilisation et le mélange des espèces et essences naturellement présentes le
long des cours d'eau, permettent à la berge d'assurer ses différentes fonctions, notamment celles
de refuge pour les communautés vivantes, d'échanges nutritifs entre le milieu aquatique et le
milieu terrestre adjacent et enfin de régulation thermique.
11.6. Précautions vis-à-vis de l’hydromorphologie du cours d'eau
Les travaux ne doivent pas créer d'érosion régressive, de risques d'embâcles ou de perturbations
de l'écoulement des eaux à l'aval.
11.7. Débroussaillage et bücheronnage
Les produits de débroussaillage et de bücheronnage doivent être valorisés et éliminés dans les
conditions réglementaires. L'utilisation d'épareuse sera strictement limitée. Son emploi doit faire
l'objet d'un accord préalable du service chargé de la police de l'eau. La destruction chimique de la
végétation est interdite.
Article 12 : Caractère de l'autorisation
4
L'autorisation est accordée à titre personnel précaire et révocable sans indemnité de l'Etat
exerçant ses pouvoirs de police.
TITRE III : DISPOSITIONS GENERALES
Article 13 : Déclaration des incidents ou accidents
Tout incident ou accident de nature à porter atteinte à l'un des éléments énumérés à l'article
L.211-1 du code de l'environnement, doit être signalé immédiatement au service chargé de la
police de l'eau et aux collectivités locales, conformément à l'article L.211-5 du code de
l'environnement, afin de pouvoir prendre les mesures d'urgence qui s'imposeraient.
Sans préjudice des mesures que peut prendre le Préfet, le permissionnaire doit prendre ou faire
prendre toutes les mesures possibles pour mettre fin à la cause de l'incident portant atteinte au
milieu aquatique, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
AIP renouvellement DIG PPG lemboulas 2023-2027 8
Direction Départementale des Territoires - 82-2024-01-26-00001 - Arrêté inter-préfectoral portant renouvellement de DIG et autorisation de travaux dans le cadre du PPG 20217-2021 sur les masses d'eau du bassin versant du Lemboulas 133 La responsabilité du perrnissionnaire demeure pleine et entière, tant en ce qui concerne les dispositions techniques des ouvrages que leur mode d'exécution.
Le permissionnaire est tenu pour responsable des accidents ou dommages qui pourraient être causés tant par les travaux eux-mêmes que par leurs conséquences. En particulier, toutes précautions sont prises pendant les travaux pour assurer l'écoulement normal des eaux.
Les travaux sont exécutés de façon à ne pas apporter à la qualité des eaux un trouble préjudiciable à la salubrité publique, à la santé des animaux qui s'abreuvent dans la rivière et à la conservation du poisson.
Toute infraction à cette disposition, dûment constatée, peut entraîner le retrait de l'autorisation, sans préjudice, s’il y a lieu, des pénalités encourues.
Article 14 : Durée de validité
La déclaration d'intérêt général associée à l'autorisation de travaux est renouvelée pour une durée de 5 ans, à compter de la date de signature du présent arrêté
Article 15 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations, en particulier au titre de l'article L.621-31 du code du patrimoine ou de l'article L.341-1 du code de l'environnement.
Article 16 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 17 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté sera :
+ affiché, pendant un mois, dans les mairies concernées, par les soins des maires qui
attesteront de l’accomplissement de cette formalité par un certificat d'affichage ;
+ publié au recueil des actes administratifs des préfectures du Lot et du Tarn-et-Garonne et mis en ligne sur le site internet départemental des services de l'État pendant une durée minimale de quatre mois.
RE on à N
‘Article 18 : Mesures de sauvegarde en cas de dommages
L'administration peut prendre toutes les mesures nécessaires :
* pour faire disparaître, aux frais du permissionnaire concerné, tout dommage provenant de son fait sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux contraventions en matière de cours d'eau;
* pour faire restaurer, par le permissionnaire concerné, les bandes de protection environnementales si elles ont été altérées par son fait. La restauration sera conforme aux termes de l'arrêté préfectoral relatif à l'implantation des bandes de protection environnementales dans le cadre de la conditionnalité des aides PAC (Politique Agricole Commune).
Sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux contraventions en matière de cours d'eau et notamment des articles L.216-6 et L.216-13 du code de l'environnement, il en est de même au cas où toute personne physique ou morale change l'état des lieux, modifie l'état du résultat des actions, sans y avoir été préalablement autorisé par l'administration.
Est puni par la loi, le non respect par toute personne physique ou morale des travaux et mesures
réalisés dans le cadre du présent arrêté.
AP DIG PPG lemboulas 2023-2027 9 LI
Direction Départementale des Territoires - 82-2024-01-26-00001 - Arrêté inter-préfectoral portant renouvellement de DIG et autorisation de travaux dans le cadre du PPG 20217-2021 sur les masses d'eau du bassin versant du Lemboulas 134 Article 19 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement
compétent en application de l'article R181-50 du code de l’environnement, soit par courrier soit
par l'application Télérecours (http://www.telerecours.fr) :
*+ parle bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
- par les tiers en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les
intérêts mentionnés à l’article L.181-3 du code de l’environnement, dans un délai de quatre
mois à compter de la dernière formalité accomplie.
Les décisions méntionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux .ou
hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais
mentionnés aux 1° et 2°. Le silence gardé pendant plus de deux mois par l'autorité compétente
vaut décision de rejet.
Article 20 : Exécution
Mesdames et messieurs :
Les secrétaires généraux des préfectures de Tarn-et-Garonne et du Lot ;
Les maires des communes :
-Auty, Cazes-Mondenard, Durfort-Lacapelette, Labarthe, Labastide-de-Penne, Lafrançaise, L'Honor- de-Cos, Lizac, Mirabel, Moissac, Molières, Montalzat, Montastruc, Montfermier, Montpezat-de- Quercy, Piquecos, Puycornet, Saint-Vincent d'autejac, Vazerac dans le Tarn-et-Garonne ,
-Belfort-du-Quercy, Castelnau-Montratier-Sainte-Alauzie, Fontanes, Lalbenque, Montdoumerc, Pern, Saint Paul-Flaugnac dans le Lot ; ”
Les directeurs départementaux des Territoires de Tarn-et-Garonne et du Lot;
Les commandants des groupements de gendarmerie de Tarn-et-Garonne et du Lot;
Les chefs des services départementaux de l'Office Français pour la Biodiversité de Tarn-et-
Garonne et du Lot ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures du TARN-ET-GARONNE et du LOT.
Fait à Montauban, le 26 IAN, 2024 Fait à Cahors, le 26 JAN 2024
Le préfet de Tarn-et-Garonne
À L
7 ) Ciaire RAULIN
Vincent ROBERTI
Direction Départementale des Territoires - 82-2024-01-26-00001 - Arrêté inter-préfectoral portant renouvellement de DIG et autorisation de travaux dans le cadre du PPG 20217-2021 sur les masses d'eau du bassin versant du Lemboulas 135 Direction Départementale des Territoires
82-2024-01-12-00004
Autorisation d'accès aux propriétés privées pour
réaliser des inventaires
Direction Départementale des Territoires - 82-2024-01-12-00004 - Autorisation d'accès aux propriétés privées pour réaliser des inventaires 136 Eu PREFET
DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service Eau et Biodiversité
Bureau Biodiversité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 82-2024-
portant autorisation d'accès aux propriétés privées dans le cadre de la réalisation
d'inventaires et de suivis du patrimoine naturel
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.411-1A et L.414-10 ;
Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée, relative aux dommages causés à la propriété privée par
l'exécution des travaux publics ;
Vu le décret du 22 mars 2023 portant nomination du préfet de Tarn-et-Garonne, monsieur
Robert ROBERT] ;
Vu l'arrêté ministériel du 11 janvier 2001 relatif à l'agrément du conservatoire botanique des
Pyrénées et de Midi-Pyrénées en tant que conservatoire botanique national;
Vu l'arrêté du 22 août 2008 relatif au renouvellement de l'agrément du conservatoire botanique
des Pyrénées et de Midi-Pyrénées en tant que conservatoire botanique national ;
Vu les arrêtés ministériels du 31 décembre 2020 et du 11 mars 2022 relatifs à la prorogation de
l'agrément du conservatoire botanique des Pyrénées et de Midi-Pyrénées en tant que conservatoire
botanique national ;
Vu la circulaire ministérielle du 2 octobre 2007 relative à l'accès à la propriété privée dans le
cadre des inventaires du patrimoine naturel de l'article L 411-5 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté préfectoral n° 82-2023-06-08-00008$ du 8 juin 2023 donnant délégation de signature à Madame Lucie CHADOURNE FACON, directrice départementale des territoires de Tarn-et- Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2023-08-01-00003 du 1°” août 2023 donnant subdélégation de
signature à certains agents de la direction départementale des territoires de Tarn-et-Garonne ;
Considérant que les missions du Conservatoire Botanique National des Pyrénées et de Midi-
Pyrénées nécessitent des prospections de terrain sur des propriétés privées ;
Considérant la demande en date du 13 septembre 2023 du directeur du Conservatoire Botanique
National des Pyrénées et de Midi-Pyrénées portant sur l'accès aux propriétés privées pour
l'inventaire et le suivi de la flore sauvage, de la fonge, des végétations et des habitats, au titre des
missions qui lui sont confiées en vertu de l'article L.414-10 du code de l'environnement, dans le
département de Tarn-et-Garonne pour l'année 2024 ;
Considérant l'intérêt général et l'importance pour l'amélioration de la connaissance de la
biodiversité que représentent les inventaires et suivis du patrimoine naturel conduits pour
l'actualisation de l'inventaire du patrimoine naturel du département Tarn-et-Garonne ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires de Tarn-et-Garonne ;
Direction Départementale des Territoires - 82-2024-01-12-00004 - Autorisation d'accès aux propriétés privées pour réaliser des inventaires 137 ARRÊTE :
Article 1°:
En vue d'exécuter des prospections naturalistes dans le cadre de leurs missions, les agents
missionnés du Conservatoire Botanique national des Pyrénées et de Midi-Pyrénées (CBNPMP) et ceux auxquels cet organisme aura délégué ses droits (Cf. modèle de mandat en annexe), sont autorisés à pénétrer dans les propriétés privées, closes ou non closes (à l'exception des locaux consacrés à l'habitation), situées sur le territoire de l'ensemble des communes du département de Tarn-et-Garonne.
Article 2 :
La présente autorisation est valable à compter de la date de signature du présent arrêté jusqu'à la fin de la validité de l'agrément ministériel, soit le 31 décembre 2024.
Article 3 :
Chacun de ces agents autorisés à l'article 1 sera en possession d'une copie du présent arrêté ainsi que d'un ordre de mission nominatif établi par le CBNPMP. Ils devront être présentés à toute réquisition.
Article 4 :
L'accès des agents n'interviendra qu'après accomplissement des formalités prescrites par l'article 1*
de la loi du 29 décembre 1892 modifiée et telles qu'énoncées ci-après :
- le présent arrêté est affiché à la mairie de chacune des communes concernées au moins dix jours avant et doit être présenté à toute réquisition ;
- pour les propriétés non closes, l'accès ne peut intervenir qu'à l'expiration d'un délai d'affichage de dix jours du présent arrêté dans chaque mairie concernée ;
- pour les propriétés closes : l'introduction des: agents ne peut être autorisée à l'intérieur des domiciles et locaux à usage d'habitation ; dans les autres propriétés closes, elle ne peut avoir lieu que cinq jours après notification au propriétaire, ou en son absence, au gardien de la propriété. À défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne court qu'à partir de la notification au propriétaire faite en mairie; ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, lesdits agents peuvent entrer avec l'assistance du juge du tribunal judiciaire.
Article 5 :
Défense est faite aux propriétaires d'opposer aux personnes bénéficiaires de. la présente
autorisation toute forme de trouble, entrave ou empêchement.
Article 6 : A,
Les maires des communes concernées seront invités à prêter leur concours et, au besoin, l'appui de
leur autorité pour écarter les difficultés auxquelles-pourrait donner lieu l'exécution des opérations
envisagées.
En cas d'opposition à ces opérations, il est enjoint aux fonctionnaires municipaux et à tous les
agents de la force publique d'intervenir pour assurer l'exécution des dispositions qui précèdent.
Article 7 :
Les agents missionnés. pour réaliser les inventaires doivent respecter l'intégrité des biens et
propriétés traversés. Les indemnités qui pourraient être dues pour dommages causés aux propriétaires seront à la charge du CBNPMP. À défaut d'entente amiable, le dommage sera évalué
par le tribunal administratif de Toulouse.
Direction Départementale des Territoires - 82-2024-01-12-00004 - Autorisation d'accès aux propriétés privées pour réaliser des inventaires 138 Article 8 :
Le présent arrêté sera affiché dans les communes concernées visées à l’article 1°" à la diligence des
maires. NN
Article 9 :
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de
sa publication :
+ __ d’un recours gracieux auprès du préfet de Tarn-et-Garonne ;
+ d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse 68 rue Raymond-IV
31000 Toulouse. Le tribunal administratif peut être saisi par courrier ou par la voie de
l'application Télérecours, accessible par le lien : http://telerecours.fr
Article 10 :
Le présent arrêté sera notifié au directeur du Conservatoire Botanique National des Pyrénées et de
Midi-Pyrénées, à la secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne, à la directrice
départementale des territoires, au directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Occitanie, aux maires des communes concernées, au chef du service départemental de
l'Office français de la biodiversité, au directeur de l'agence départementale de l'Office national des
forêts, qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs des services de l’État dans le département de Tarn-et-
Garonne.
Fait à Montauban, le 12 janvier 2024
Pour le préfet de Tarn-et-Garonne
et par subdélégation,
La Cheffe du Service Eau et
Biodiversité
E = À
Sophie DENIS
U)
Direction Départementale des Territoires - 82-2024-01-12-00004 - Autorisation d'accès aux propriétés privées pour réaliser des inventaires 139 ANNEXE à l'arrêté n°
portant autorisation d'accès aux propriétés privées dans le cadre de la réalisation d'inventaires et de suivis du patrimoine naturel
MANDAT
pour l'accès aux propriétés privées dans le cadre de l'inventaire et du suivi du patrimoine naturel végétal réalisés par le Conservatoire Botanique National des Pyrénées et de Midi-Pyrénées
Je soussigné,
Michaël DOUETTE, Directeur du Conservatoire botanique nationäl des Pyrénées et de Midi-
Pyrénées,
certifie que: (Madame, Mademoiselle, Monsieur, Prénom, NOM, organisme)
est mandaté, dans le cadre et en application de l'arrêté préfectoral n° ses um... Ci-jJOiNt,
pour réaliser l'inventaire et le suivi du patrimoine naturel végétal Ole et habitats naturels) dans les départements qui nécessitent l'accès aux propriétés privées.
Fait à... , le ini
(Nom, Prénom, Cachet, Signature)
Direction Départementale des Territoires - 82-2024-01-12-00004 - Autorisation d'accès aux propriétés privées pour réaliser des inventaires 140 Direction des Services Départementaux de
l'Éducation Nationale
82-2024-01-05-00001
2024-01-1- Arrete prefectoral renouvellement
CDEN
Direction des Services Départementaux de l'Éducation Nationale - 82-2024-01-05-00001 - 2024-01-1- Arrete prefectoral renouvellement CDEN 141 Ex
PREFET
DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction académique
De Tarn et Garonne
Arrêté préfectoral n°
Portant composition du Conseil Départemental de l'Education Nationale de Tarn et Garonne
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 et notamment son article 12, modifiée et complétée par la
loi n° 85-97 du 25 janvier 1985 portant dispositions relatives aux rapports entre l'Etat et les collectivités
locales ;
VU l’article R 235-9 du code de l’Education et le décret n° 85-895 du 21 août 1985 relatif aux
Conseils de l'Education Nationale ;
ARRETE
ARTICLE ler -
Le Conseil Départemental de l'Education Nationale de Tarn et Garonne est constitué comme
suit à compter du 1er février 2024 :
A) PRESIDENTS
Lorsque le conseil se réunit au titre des compétences de l'Etat définies à l'article 7, paragraphe 1
du décret n° 85-895 du 21 août 1985 :
- Le Préfet de Tarn et Garonne.
Lorsque le conseil se réunit au titre des compétences du département définies à l'article 7,
paragraphe 2 du décret n° 85-895 du 21 août 1985 :
- Le Président du conseil départemental de Tarn et Garonne.
Direction des Services Départementaux de l'Éducation Nationale - 82-2024-01-05-00001 - 2024-01-1- Arrete prefectoral renouvellement CDEN 142 B) VICE-PRESIDENTS
Lorsque le conseil se réunit au titre des compétences de l'Etat :
- Monsieur le directeur académique des services de l'éducation nationale, directeur des services
départementaux de l'éducation nationale de Tarn et Garonne.
Lorsque le conseil se réunit au titre des compétences du département :
- Madame Marie José MAURIEGE, vice-présidente du conseil départemental.
C) MEMBRES REPRESENTANT LES COLLECTIVITES
Maires
M. Bernard PEZOUS, maire de LA SALVETAT BELMONTET
ou son suppléant, monsieur Pascal BENOIT, Maire de GOLFECH
M. Thierry DELBREIL, maire de LAFRANCAISE
ou son suppléant M. Gérard CRAIS, maire d’AUTY
M. Francis LABRUVERE, maire de VILLEMADE
ou son suppléant M. Gérard FENIÉ, maire de SAINT SARDOS
Mme Clarisse HEULLAND), adjointe au maire de MONTAUBAN
ou sa suppléante Mme SINOPOLI, maire de SEPTFONDS
Conseillers départementaux
Mme Dominique SARDEING, ou son suppléant M. Cédric VAISSIERES
Mme Chistiane LE CORRE, ou son suppléant M. Jean-Michel BAYLET
M. Jean-Luc DEPRINCE , ou sa suppléante Mme Anne IUS
Mme Catherine BOURDONCLE, ou son suppléant M. José GONZALEZ
M. Bernard PECOU, ou sa suppléante Mme Elisabeth CASTAGNE
Conseillers régionaux
M. Patrice GARRIGUES ou son suppléant M. Serge REGOURD
D) MEMBRES REPRESENTANT LES PERSONNELS TITULAIRES DE L'ETAT
Représentants de la F.S.U.
M. Olivier ANDRIEU, ou son suppléant M. Henri MUSSO
M. Julien CAILLAUD), ou son suppléant Mme Marion LEON
M. Stéphane DEFRUIT; ou son suppléant M. David HERMET
M. Guillaume MANGENOT, ou sa suppléante Mme Sophie DEILHES
Mme Sandra RUBIO), ou sa suppléante Mme Camille LESCURE
Représentants de l’'UNSA Education
Mme Sylvie LOIRE, ou sa suppléante Mme Corinne DUPONT
Mme Carole VAN-CAMP, ou sa suppléante Mme Alexandrine PELISSIER
Direction des Services Départementaux de l'Éducation Nationale - 82-2024-01-05-00001 - 2024-01-1- Arrete prefectoral renouvellement CDEN 143 Représentants du SGEN-CFDT
M. Olivier MARQUEZ-CAYLA, ou son suppléant M. Jean-Martial COURTY
Mme Fatiha Raynal, ou sa suppléante Mme Delphine BORN
E) MEMBRES REPRESENTANT LES USAGERS
Parents d'élèves F.C.P.E.
M. Samir CHIKHIL, ou son suppléant M Julien SUERES
Mme Manuella DADER, ou sa suppléante Mme Anaïs DENOUX
M. Johny JUFFIN, ou sa suppléante Mme Isabelle LIEGEOIS
Mme Christine LOUPIAC, ou sa suppléante Mme Nathalie IDRES
Mme Béatriz MALLEVILLE, ou sa suppléante Mme Jessica TRIJOULET
Mme Nathalie PETERS, ou sa suppléante Mme Céline DURAND
M. Daniel REBEL, ou sa suppléante MME Brigitte PETITIJEAN
Représentants des associations complémentaires de l'enseignement public
M. Jérôme MALAVELLE, secrétaire général de la Ligue de l’Enseignement 82, ou son suppléant
monsieur Jean-Marc TABARLY, président de la Ligue de l'Enseignement 82.
Personnes qualifiées dans le domaine économique, social, culturel. familial ou éducatif
M. Manuel MESQUITA, responsable et coordonnateur pédagogique du site de Montauban de
l'Ecole Supérieure du Professorat et de l’Education, ou sa suppléante Mme Catherine JUSTON-
COUMAT, directrice de l’atelier CANOPE de Montauban
M. Pierre GAUTHIER ancien directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, ou son
suppléant M. Jean-Paul TERRENNE, président de la commission locale d’information de la centrale
nucléaire de Golfech.
F) DELEGUE DEPARTEMENT AL DE L'EDUCATION NATIONALE A TITRE CONSULTATITF
Mme Camille LOPITAUX, ou son suppléant M. Gino PESSOTTO
ARTICLE 2
Les Vice-Présidents assurent la suppléance des présidents. A ce titre :
- en cas d'empêchement de monsieur le préfet, le conseil est présidé par monsieur le directeur
académique des services de l'éducation nationale, directeur des services départementaux de l'éducation
nationale de Tarn et Garonne.
- en cas d'empêchement de monsieur le président du conseil départemental de Tarn et Garonne, le
conseil est présidé par Mme Marie-José MAURIEGE, Vice-Présidente du conseil départemental de Tarn
et Garonne.
Les Présidents et Vice-Présidents sont membres de droit du conseil. Ils ne participent pas au
vote.
Direction des Services Départementaux de l'Éducation Nationale - 82-2024-01-05-00001 - 2024-01-1- Arrete prefectoral renouvellement CDEN 144 ARTICLE 3
La durée des mandats des membres titulaires et suppléants est de trois ans.
Les membres suppléants ne peuvent siéger et être présents à la séance qu'en l'absence des
membres titulaires.
Tout membre qui perd la qualité en raison de laquelle il a été nommé perd sa qualité de membre
du conseil.
En cas de décès, de vacance ou d'empêchement définitif, il est procédé dans le délai de trois mois
et pour la durée du mandat en cours au remplacement des membres dans les mêmes conditions que celles
prévues à l'article 3 du décret n° 85-895 du 21 août 1985 susvisé.
ARTICLE 4
Monsieur le préfet et monsieur le président du conseil départemental établissent conjointement le
règlement intérieur du conseil départemental de l'éducation nationale. Il est adopté par le conseil.
ARTICLE 5
Le secrétariat du conseil départemental de l'éducation nationale est assuré conjointement par les
services de l'Etat et par les services du Département selon les modalités définies par le règlement
intérieur. Pour les compétences de l'Etat, le secrétariat du conseil est assuré par les services académiques.
ARTICLE 6
Les dispositions de l'arrêté n° 82-2018-01-22-002 du 22 janvier 2018 sont abrogées.
ARTICLE 7
Madame la secrétaire générale de la préfecture de Tarn et Garonne, monsieur le directeur général
des services du conseil départemental de Tarn et Garonne, monsieur le directeur académique des services
de l'éducation nationale, directeur des services départementaux de l'éducation nationale de Tarn et
Garonne, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture.
Fait à Montauban, le 5 janvier 2024
prétet,
Vincent ROBERTI
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 2 Allée de l'Empereur - BP 10779 - MONTAUBAN Tél. 05 63 22 82 00
CEDEX Fax 05 63 93 33 79
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles Mél : prefecture@tarn-et-
sur le site :http://www.tarn-et-garonne.gouv.fr garonne.gouv.fr
Direction des Services Départementaux de l'Éducation Nationale - 82-2024-01-05-00001 - 2024-01-1- Arrete prefectoral renouvellement CDEN 145 DIRPJJ sud
82-2024-01-24-00003
20240125 DGF CEF Borde Basse
DIRPJJ sud - 82-2024-01-24-00003 - 20240125 DGF CEF Borde Basse 146 PRÉFET Direction de
DE TARN-ET-GARONNE la Protection Judiciaire
En de la Jeunesse Fraternité
ARRÊTÉ N°
Portant fixation de la dotation globale de financement, au titre de l'exercice 2024,
pour le Centre Educatif Fermé« Borde Basse »
sis «732 chemin Borde Basse 82400 SAINT PAUL D'ESPIS »
Vu le code de l’action sociale et des familles et notamment :
- les articles L.314-1 et suivants relatifs aux dispositions financières applicables aux établissements et
services sociaux et médico-sociaux ;
- les articles R.314-1 et suivants relatifs à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de
financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux énumérés au | de
l'article L.312-1 du même code ; |
- l’article R. 314-126 relatif au mode de tarification des prestations fournies par les établissements et les ser-
vices dont le financement est assuré exclusivement par le budget de l'Etat ;
- les articles R.314-106 à R. 314-110 relatif à la dotation globale de financement ;
Vu le Code de la justice Pénale des Mineurs, et notamment son article L.113-7 ;
Vu l'ordonnance n°45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions privées des frais
d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants ;
Vu le décret n°88-949 du 6 octobre 1988 relatif à l'habilitation des personnes physiques, établissements, services
ou organismes publics ou privés auxquels l'autorité judiciaire confie habituellement des mineurs ou l'exécution de
mesures les concernant ;
Vu le décret n°2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des
services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 1° février 2005 portant autorisation de création du centre éducatif fermé
« Borde Basse » géré par l'association Sauvegarde de l'Enfance du Tarn et Garonne;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 23 août 2023 portant habilitation du centre éducatif fermé ;
Vu les propositions budgétaires et leurs annexes au titre de l'exercice 2024, envoyées par l'association gestionnaire
« Sauvegarde de l'Enfance Haute-Occitanie » pour l'établissement mentionné à l'article 1° du présent arrêté et reçues le
31 octobre 2023 ;
VU la réunion de concertation du 20 décembre 2023;
Vu les propositions budgétaires transmises par courriers en date du 03 janvier 2024;
Sur rapport de la directrice inter-régionale de la protection judiciaire de la jeunesse de Sud;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne,
-ARRÊTE-
...[..
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 2 Allée de l'Empereur - BP 10779 - MONTAUBAN Tél. 05 63 22 82 00
CEDEX Fax OS 63 93 33 79
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles Mél : prefecture@tarn-et
sur le site :http://www.tarn-et-garonne.gouv.fr garonne.gouv.fr
DIRPJJ sud - 82-2024-01-24-00003 - 20240125 DGF CEF Borde Basse 147 Article 1° : Pour l'exercice budgétaire de l'année 2024, les charges et les produits prévisionnels du centre
éducatif fermé « Borde Basse » sont autorisés comme suit :
Groupes fonctionnels Montants Total
en euros en euros
Groupe |:
Charges afférentes à l'exploitation 208 697 €
courante
Charges | Sroupe ll. 1 467 252 € Charges afférentes au personnel 1 878 707 €
Groupe II :
Charges afférentes à la structure 202 758 €
Résultat | Déficit 0€
Groupe| :
Produits de la tarification 1864707 €
Groupe Il :
Produits | Autres produits relatifs à l'exploitation 4 000 € Groupe lil : 1878 707€ Produits financiers et produits non O0 € encaissables
Résultat | Excédent 10 000 €
Article 2 : La dotation globale de financement applicable à compter du 1%janvier 2024 au centre éducatif
fermé BORDE BASSE sis, 732 chemin Borde Basse 82400 SAINT PAUL D'ESPIS, est fixée à 1 864 707 €.
Article 3 : Le règlement de cette dotation sera effectué par fractions forfaitaires égales à 155 392,25 € de
janvier à décembre 2024, à échéance fixe, le 20 du mois ou le dernier jour ouvré précédent.
Article 4 : Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 17 cours de Verdun 33074 Bordeaux Cedex dans
le délai franc d'un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa
publication pour les autres personnes.
Article 5 : Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'établissement concerné.
Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne, la directrice inter-régionale de la
protection judiciaire de la jeunesse Sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Tarn-et-Garonne.
Fait à Montauban, le 2
& JAN 2024
Le préfet,
TS D
VincentROBERTI
DIRPJJ sud - 82-2024-01-24-00003 - 20240125 DGF CEF Borde Basse 148 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2023-12-22-00009
AIP 20231222 pref82 bcl epage-tarn-aval
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2023-12-22-00009 - AIP 20231222 pref82 bcl epage-tarn-aval 149 PRÉFET PRÉFET PRÉFET PRÉFET
DU TARN DE L'AVEYRON DE TARN-ET-GARONNE DE LA HAUTE-
Liberté Liberté Liberté GA RO N N E Égalité Égalité Égalité Liberté Fraternité Fraternité Fraternité Égalié »
Arrêté inter-préfectoral portant reconnaissance du syndicat mixte du Bassin Versant du Tarn Aval (SMBVTAv) en établissement public d'aménagement et de gestion de l’eau (EPAGE), pour une partie de son périmètre hydrographique situé dans les départements du Tarn et de l'Aveyron, et approbation des statuts modifiés
Le préfet du Tarn, Le préfet de l'Aveyron,
Chevalier de la Légion d'Honneur, Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite, Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Le préfet de Tarn-et-Garonne, Le préfet de la région Occitanie,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite, préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'Honneur,
Commandeur de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 211-7, L. 213-12 (VII bis) et R. 213-49 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5721-1 et suivants, L. 5214-16
et L. 5216-5 ;
Vu le décret du Président de la République du 20 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Michel VILBOIS en qualité de préfet du Tarn;
Vu le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 portant nomination de Monsieur Charles
GIUSTI en qualité de préfet de l'Aveyron;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Pierre-
André DURAND en qualité de préfet de la région Occitanie et préfet de la Haute-Garonne ;
Vu le décret du Président de la République du 22 mars 2023 portant nomination de Monsieur Vincent
ROBERTI en qualité de préfet de Tarn-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 mars 2006 modifié portant création du syndicat mixte du Bassin Versant
du Tarn Aval (SMBVTAv);
Vu les statuts modifiés du SMBVTAv en date du 13 janvier 2021;
Vu la délibération du 15 décembre 2021 du comité syndical du SMBVTAv entérinant la demande de reconnaissance EPAGE ;
Vu le dossier de demande de reconnaissance en tant qu'établissement public d'aménagement et de
gestion de l’eau (EPAGE) déposé le 4 mai 2022 par le SMBVTAv auprès du préfet coordonnateur du bassin Adour-Garonne, pour une partie de son périmètre géographique, à savoir les départements du Tarn et de l'Aveyron ;
Tél:0563 456161
Mél : pref-collectivités-locales@tarn. gouv.fr
Place de la Préfecture, 81013 Albi CEDEX 09 - Horaires d'accueil sur www tarn.gouv fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2023-12-22-00009 - AIP 20231222 pref82 bcl epage-tarn-aval 150 Vu l'avis favorable avec recommandations émis le 28 octobre 2022 par le préfet de la région Occitanie,
préfet coordonnateur du bassin Adour-Garonne, à la reconnaissance du SMBVTAv en EPAGE sur une
partie de son périmètre géographique ;
Vu l'avis favorable avec recommandations du 7 décembre 2022 du comité de bassin Adour-Garonne à
la reconnaissance du SMBVTAv en EPAGE sur une partie de son périmètre géographique :
Vu la délibération du 16 février 2023 du comité syndical du SMBVTAv relative à la reconnaissance
EPAGE et à la modification statutaire en découlant ;
Vu les délibérations des conseils communautaires des collectivités territoriales membres du SMBVTAv :
- communauté de communes Val 81, le 13 mars 2023,
- communauté de communes Centre Tarn, le 13 avril 2023,
- communauté de communes des Coteaux du Giro, le 13 avril 2023,
- Communauté de communes des Monts d’Alban et du Villefranchois, le 13 avril 2023,
- communauté d'agglomération Grand Montauban, le 20 avril 2023,
- Communauté de communes Grand Sud Tarn et Garonne, le 27 avril 2023,
- communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet, le 22 mai 2023,
- Communauté de communes Carmausin-Ségala, le 25 mai 2023,
- communauté de communes du Frontonnais, le 30 mai 2023,
- communauté de communes du Pays de Lafrançaise, le 31 mai 2023,
- communauté de communes Val d'Aïgo, le 15 juin 2023,
- Communauté d'agglomération de l'Albigeois, le 27 juin 2023,
- communauté de communes du Réquistanais, le 28 juin 2023,
- communauté de communes Tarn Agout, le 29 juin 2023,
émettant un avis favorable à la modification statutaire du SMBVTAV et à sa reconnaissance en EPAGE :
Vu la délibération du 12 mai 2023 de la commission permanente du conseil départemental du Tarn
approuvant la modification statutaire du SMBVTAv ;
Considérant la stratégie d'organisation des compétences locales de l'eau (SOCLE) du bassin Adovur-
Garonne, adoptée par le préfet coordonnateur de bassin en date du 21 décembre 2017, qui précise en
annexe 4 la doctrine de bassin relative aux établissements publics d'aménagement et de gestion de
l'eau (FPAGE) ;:
Considérant que le SMBVTAv exerce les missions « gestion des milieux aquatiques et prévention des
inondations » dites GEMAPI nécessaires à la reconnaissance EPAGE et que ses statuts sont conformes à
l'exercice de ces missions ;
Considérant la volonté commune des acteurs du bassin versant du Tarn aval, de favoriser l'exercice de
la compétence GEMAPI à l'échelle hydrographique du bassin versant du Tarn aval, depuis la
confluence avec le Rance jusqu'à la confluence de la rivière Tarn avec le fleuve Garonne, et donc sur le
périmètre des départements de l'Aveyron, du Tarn, du Tarn-et-Garonne et de la Haute-Garonne ;
Considérant toutefois qu'à ce jour, en l'absence d'adhésion au SMBVTAv de l'ensemble des EPCI-FP
situés dans le périmètre hydrographique du Tarn aval jusqu'à sa confluence avec la Garonne, à la date
du dépôt de dossier de reconnaissance EPAGE le 4 mai 2022, la transformation en EPAGE ne peut être
accordée que pour partie du périmètre hydrographique d'un seul tenant et sans enclave du bassin
versant de la rivière Tarn ;
Considérant l'importance pour le SMBVTAv d'engager rapidement des travaux budgétisés relevant de
la GEMAPI sur le territoire de certaines intercommunalités membres du syndicat ayant choisi la
délégation de compétence ;
Considérant que le SMBVTAv répond aux dispositions réglementaires et à la doctrine du bassin Adour-
Garonne pour une reconnaissance en EPAGE sur une partie de son périmètre géographique, à savoir
notamment sa capacité technique et financière à assurer la maîtrise d'ouvrage opérationnelle à une
échelle hydrographique cohérente et pertinente ;
Considérant que le projet de transformation en EPAGE a été approuvé par délibérations concordantes
des organes délibérants de l'ensemble des membres du syndicat ;
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2023-12-22-00009 - AIP 20231222 pref82 bcl epage-tarn-aval 151 Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de l'Aveyron, de la Haute-Garonne, du Tarn
et de Tarn-et-Garonne,
ARRÊTENT
Article 1°
Le syndicat mixte du Bassin Versant du Tarn Aval (SMBVTAv), dont le siège est situé Abbaye Saint- Michel 81600 Gaillac, est reconnu en établissement public d'aménagement et de gestion de l'eau (EPAGE), pour une partie de son périmètre hydrographique situé dans les départements du Tarn et de l'Aveyron, à compter de la date de signature du présent arrêté.
Article 2 - Périmètre d'intervention
Le périmètre d'intervention du SMBVTAv en qualité d'EPAGE est fixé à l'article 2 des statuts annexés au présent arrêté, à savoir :
- les 184 communes situées dans les départements du Tarn et de l'Aveyron et comprises, en totalité ou en partie, dans l'unité hydrographique du Tarn aval, telles qu'elles sont listées en annexe 3 des statuts annexés au présent arrêté,
- le périmètre reconnu EPAGE figure sur la carte en annexe 4 des statuts annexés au présent arrêté.
Article 3
Les nouveaux statuts du SMBVTA tels qu'annexés au présent arrêté sont approuvés.
Article 4 - Publication
Le présent arrêté est publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de l'Aveyron, de la Haute-Garonne, du Tarn et de Tarn-et-Garonne.
Article 5 - Exécution
Les secrétaires généraux des préfectures de l'Aveyron, de la Haute-Garonne, du Tarn et de Tarn-et- Garonne, les directeurs départementaux des finances publiques de l'Aveyron, de la Haute-Garonne, du
Tarn et de Tarn-et-Garonne, le président du syndicat mixte du Bassin Versant du Tarn Aval et les présidents des communautés de communes et d'agglomération concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
A Albi, Le préfet, A Rodez, __ Le Préfet
Miche! VILBOIS
A Montauban, A Toulouse, le 22 DEC. 2023
Préfet de la pégion Occitarie
dauie-Garonne
Vincent ROBERTI
Délais et voies de recours - La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d'un recours contentieux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet du Tarn ou d’un recours hiérarchique auprès du Ministre chargé de la transition écologique. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2023-12-22-00009 - AIP 20231222 pref82 bcl epage-tarn-aval 152 Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2023-12-22-00009 - AIP 20231222 pref82 bcl epage-tarn-aval 153 4/ \'r) Leat
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Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2023-12-22-00009 - AIP 20231222 pref82 bcl epage-tarn-aval 154 Version adoptée par délibération du Comité syndical le 16 février 2023
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ARTICLE 1 : COMPOSITION ET DÉNOMINATION
En application des articles L.5721-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, il est formé un syndicat
mixte ouvert entre :
Dans le Département de l’Aveyron (12) :
- la Communauté de Communes du Réquistanais
Dans le département du Tarn (81) :
le Département du Tarn
- la Communauté de Communes Val 81
- la Communauté de Communes Monts d’Alban et du Villefranchois
- la Communauté de Communes Carmausin Ségala
- la Communauté de Communes Centre Tarn
la Communauté d'Agglomération de l’Albigeois
Gaillac Graulhet Agglomération
la Communauté de Communes Tarn Agout
Dans le département de la Haute-Garonne (31) :
- la Communauté de Communes Val Aïgo
- la Communauté de Communes des Coteaux du Girou
- la Communauté de Communes du Frontonnais
Dans le département du Tarn et Garonne (82) :
- la Communauté de Communes Grand Sud Tarn et Garonne
- la Communauté de Communes du Pays de Lafrançaise
- le Grand Montauban Communauté d'Agglomération
Les Communautés de Communes et d'Agglomération listées sont membres du syndicat pour la partie de leurs
communes concernées par le bassin versant du Tarn aval. La liste des communes des Etablissements Publics de
Coopération Intercommunale à Fiscalité Propre (EPCI-FP) membres concernés par le bassin du Tarn aval est donnée
en annexe 1.
L'évolution statutaire du syndicat mixte s’inscrit dans la perspective de création d’une structure unique de gestion
intégrée de l’eau et des milieux aquatiques à l’échelle du bassin hydrographique du Tarn aval cartographié en
annexe 2. Les intercommunalités présentes sur ce bassin du Tarn aval peuvent demander leur adhésion au syndicat
mixte.
Le syndicat prend la dénomination de « Syndicat Mixte du Bassin Versant du Tarn Aval» ci-après dénommé
« syndicat mixte ».
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2023-12-22-00009 - AIP 20231222 pref82 bcl epage-tarn-aval 155 ARTICLE 2 : ETABLISSEMENT PUBLIC D'AMÉNAGEMENT ET DE GESTION DES EAUX
Le périmètre d'intervention du syndicat mixte situé sur les départements de l'Aveyron et du Tarn est reconnu
Etablissement Public d'Aménagement et de Gestion des Eaux (EPAGE). La liste des communes des EPCI-FP membres
concernés par le périmètre d'intervention du syndicat reconnu EPAGE est donnée en annexe 3. Le périmètre
d'intervention reconnu EPAGE est cartographié en annexe 4.
Le syndicat engagera une nouvelle procédure de reconnaissance EPAGE lorsque son périmètre administratif
recouvrira l’ensemble du bassin versant Tarn aval.
ARTICLE 3 : OBJET ET COMPÉTENCES AE SR RÉ
OBJET
Le syndicat mixte a pour objet de faciliter, concourir et assurer la gestion intégrée, équilibrée et durable de la
ressource en eau, la préservation et la gestion des cours d’eau et des écosystèmes aquatiques, la préservation de la
qualité de l’eau, la gestion de la quantité de la ressource en eau et la prévention des inondations à l'échelle du bassin
versant du Tarn aval ainsi que de favoriser la valorisation des milieux aquatiques. Il contribue à la mise en œuvre des
politiques publiques de l’eau (Directive Cadre sur l’Eau, Loi sur l’eau et les milieux aquatiques, Schéma Directeur
Aménagement et de Gestion des Eaux...).
Il exerce son objet dans le cadre de l’intérêt général, dans les principes de solidarité de bassin, en complémentarité
des compétences partagées exercées par d’autres opérateurs à d’autres échelles territoriales.
L'ensemble des compétences du syndicat mixte s'inscrit dans le cadre d'outils de gestion intégrée (contrats
territoriaux quinquennaux avec chaque EPCI-FP membre, contrats de rivière, Programrnes Pluriannuels de Gestion,
Programme d’Actions de Prévention des inondations...) et se traduit par les missions suivantes :
- Planification et gestion intégrée de l’eau ;
- Animation, coordination, concertation, communication, sensibilisation ;
- Maîtrise d'ouvrage dans le cadre des compétences qui lui sont transférées ou déléguées, assistance à
maîtrise d'ouvrage, appui technique (ingénierie).
COMPÉTENCES OBLIGATOIRES
Le syndicat mixte exerce pour l’ensemble de ses membres les missions d'animation, d'ingénierie et d'études
suivantes :
> L'animation et la concertation dans les domaines de la prévention du risque d'inondation ainsi que de la
gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans le bassin du Tarn aval (item
12 de l’article L211-7 du Code de l'Environnement) ;
> Le renforcement du suivi quantitatif et qualitatif de la ressource en eau et des milieux aquatiques (à
l'exclusion des missions de service public eau potable et des missions relevant des sites industriels et
miniers) ;
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2023-12-22-00009 - AIP 20231222 pref82 bcl epage-tarn-aval 156 > L'accompagnement de la gestion quantitative de la ressource en eau, à l'échelle du bassin versant du Tarn
aval et/ou Tarn Aveyron (à l'exclusion des missions de service public eau potable et des missions assurées
par les gestionnaires de barrages existants).
Le syndicat mixte exerce pour l’ensemble de ses EPCI-FP membres :
> l'ingénierie des missions de la compétence Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations
(GEMAPI, article L211-7 du Code de l'Environnement) visant :
- L'aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique (item 1°) ;
- L'entretien et l'aménagement des cours d’eau, canaux, lacs ou plans d’eau (item 2°) ;
-—La protection et restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides
ainsi que des formations boisées riveraines (item 8°).
COMPÉTENCES À LA CARTE
CARTE 1
Pour les intercommunalités membres qui le sollicitent, le syndicat mixte exerce, par transfert de compétence ou par
délégation de compétence (sous réserve d’être reconnu EPAGE pour ce mode d'exercice), la maîtrise d'ouvrage des
opérations de travaux et de gestion des missions de la compétence Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention
des Inondations (GEMAPI, article L211-7 du Code de l’Environnement) visant :
- L'aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique (item 1°) ;
- L'entretien et l'aménagement des cours d’eau, canaux, lacs ou plans d’eau {item 2°) ;
- La protection et restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides
ainsi que des formations boisées riveraines (item 8°).
Ces opérations de travaux ou de gestion doivent poursuivre les finalités de la compétence GEMAPI : la prévention
des inondetions et/ou la protection et la restauration des milieux aquatiques et humides
CARTE 2
Pour les intercommunalités membres qui le sollicitent, le syndicat mixte exerce, par délégation de compétence (sous
réserve d’être reconnu EPAGE), l'ingénierie et/ou la maîtrise d'ouvrage de la mission de la compétence GEMAPI
{article L211-7 du Code de l'Environnement) visant la défense contre les inondations (item 5°).
CARTE 3
Pour les intercommunalités membres qui le sollicitent, le syndicat mixte exerce, par transfert de compétence ou par
délégation de compétence, les missions d'animation, d'ingénierie et d’études relatives à la valorisation des richesses
naturelles et patrimoniales des milieux aquatiques ainsi que des activités de loisirs liées à l’eau, en complément des
actions portées par les autres acteurs du territoire.
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ARTICLE 4 : DÉLÉGATION DE COMPÉTENCES À LA CARTE
La délégation de missions, sur le périmètre reconnu EPAGE, fait l’objet d’une convention de délégation d’une durée
de 5 ans approuvée par délibération concordante entre le Syndicat et l’intercommunalité membre.
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2023-12-22-00009 - AIP 20231222 pref82 bcl epage-tarn-aval 157 La convention fixe le contenu précis de la délégation, les engagements respectifs, les modalités de contribution
financière de l'intercommunalité membre aux dépenses liées aux missions déléguées ainsi que les modalités de
renouvellement de la convention.
ARTICLE 5 : PÉRIMÈTRES
Le syndicat intervient dans les limites du périmètre de ses membres et pour les parties de leur territoire comprises
dans le bassin versant du Tarn aval.
Sont annexées aux présents statuts :
- La carte du bassin versant du Tarn aval (annexe 2);
- La carte du périmètre d'intervention reconnu EPAGE du syndicat mixte (annexe 4) ;
- La liste des membres des différentes compétences (annexe 5).
ARTICLE 6 : DURÉE ET SIÈGE D PE PE ET UT
Le syndicat mixte est constitué pour une durée illimitée.
Le siège du syndicat mixte est fixé à Gaillac (81600), Abbaye Saint-Michel.
Les réunions du Comité Syndical se tiennent au siège du syndicat ou dans un lieu choisi par l'organe délibérant dans
l'une des communes membres"
Toutefois, les réunions du Bureau et des commissions peuvent se tenir dans tout autre endroit du périmètre du
syndicat.
_
ARTICLE 7 : PRESTATION DE SERVICE ln. | nl ét Le
Sans préjudice des règles de publicité et de mise en concurrence qui s'imposent, le syndicat mixte est habilité, à titre
accessoire et temporaire, avec l'accord du comité syndical, à effectuer des prestations de services pour des missions
en lien avec l'objet du syndicat au profit de ses membres ou de tiers non membres, afin d'apporter une compétence
technique et assurer une cohérence des actions ou une optimisation des moyens humains sur le bassin versant du
Tarn ou de Tarn Aveyron.
Les deux parties, conformément aux dispositions du Code de la commande publique, seront liées par une convention
de mandat qui fixe le contenu précis de la mission, la durée, les engagements et les modalités de financement.
ARTICLE 8 : COOPÉRATION À Ed DEEE 0:
Le syndicat est habilité à conclure, conformément aux dispositions des articles L.5111-1 et L.5221-1 du CGCT avec
l'accord du comité syndical, des conventions par lesquelles il s'engage à mettre à la disposition ses services et des
5
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2023-12-22-00009 - AIP 20231222 pref82 bcl epage-tarn-aval 158 moyens à d’autres collectivités, groupements de collectivités ou syndicats, en vue de faciliter l'exercice de leurs
compétences sur leur territoire.
Ces conventions prévoient les conditions de rémunération des frais de fonctionnement du service.
ARTICLE 9 : COMITÉ SYNDICAL
COMPOSITION
Le syndicat mixte est administré par un comité syndical composé de délégués titulaires et de délégués suppléants,
élus par les assemblées délibérantes des membres du syndicat.
Chacun des délégués est désigné pour la durée du mandat qu'il détient. Le mandat d’un délégué expire en même
temps que le mandat au titre duquel il a été désigné pour siéger au comité syndical.
Le nombre de délégués titulaires et suppléants de chaque EPCI-FP membre est défini selon les 3 tranches de
contribution des EPCI-FP membres aux compétences obligatoires, telles que définies dans l’article 13, comme suit :
10 à 19,99% 4 4
220 % 8 8
Chaque Département membre dispose de 2 délégués titulaires et de 2 délégués suppléants.
SUPPLÉANCE ET MANDAT
En cas d’empêchement du délégué titulaire, le délégué suppléant est appelé à siéger au comité syndical avec voix
délibérative. En cas d'absence d’un délégué titulaire et d’un délégué suppléant, un mandat de pouvoir peut être
attribué au délégué de son choix. Le nombre de mandat de pouvoir est limité à un par délégué.
Les mandats ne sont pas comptabilisés dans le calcul du quorum.
QUORUM ET MAJORITÉ
Les délégués disposent chacun d’une voix délibérative.
Le comité Syndical se réunit en session ordinaire au moins deux fois par an et en session extraordinaire à la demande
du Président, de la majorité des membres ou à l'initiative du Bureau.
Le comité syndical n’est valable pour prendre des décisions que si le quorum, correspondant à plus de la moitié
simple des délégués syndicaux, est atteint. Le quorum est exprimé en voix par nombre de délégués présents à la
séance.
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2023-12-22-00009 - AIP 20231222 pref82 bcl epage-tarn-aval 159 Si après une première convocation régulièrement faite le quorum n’est pas atteint, la délibération prise après la
seconde convocation est valable quel que soit le nombre des membres présents. Conformément à l'article L.2121-17
du CGCT, le délai entre la première et la seconde convocation doit être d’au moins trois jours francs.
Toutefois, si le comité syndical ne se réunit pas au jour fixé par la convocation en nombre suffisant, la réunion se
tient de plein droit dans un délai de 15 jours. Les délibérations sont alors valables quel que soit le nombre de voix
présentes ou représentés.
Les délibérations du comité syndical sont valablement prises à la majorité simple des voix.
Lorsqu'il s'agit de délibérer sur les affaires intéressant l'ensemble des membres du syndicat mixte, comme le vote du
budget et des documents reliés, les actes relatifs aux compétences exercées pour tous les membres, l'élection du
président et des membres du bureau et les décisions relatives aux modifications des conditions initiales de
composition et de fonctionnement, tous les délégués prennent part au vote.
Dans le cas des délibérations intéressant les compétences à la carte, ne prennent part au vote que les délégués
représentant les membres concernés par l'affaire mise en délibération.
ATTRIBUTIONS
Le comité syndical règle par délibération les affaires du syndicat sur :
- budgets, comptes, emprunts et acceptation de dons et legs,
- validation de sa politique générale d'intervention et des programmes pluriannuels de type contrats
territoriaux, contrat de rivière, PPG, PAPI.
- bilans et évaluation annuels et pluriannuels nécessaires,
- effectifs et statuts du personnel, commandes publiques,
- modifications statutaires,
- admission et retrait des membres,
- transfert du siège,
- représentation du syndicat auprès des partenaires.
ll décide des délégations qu’il confie au Président, aux Vice-Présidents et au Bureau dans le cadre de l’article L.5211-
10 du CGCT.
Il élabore le règlement intérieur du syndicat pour préciser les modalités de fonctionnement du comité syndical.
Le comité syndical peut inviter à participer toute personne qualifiée ou organisme ressource, représentatifs du
territoire.
ARTICLE 10 : BUREAU SYNDICAL
COMPOSITION
Le comité syndical élit parmi les délégués titulaires des EPCI-FP, et après chaque renouvellement, un Bureau
composé d’un Président et de Vice-Présidents.
La répartition des sièges est de 1 ou 2 Vice-Présidents par commissions géographiques, telles qu’elles sont définies dans l’article 12, avec a minima un représentant par Communauté d'Agglomération.
Les règles de quorum sont identiques à celles du comité syndical.
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2023-12-22-00009 - AIP 20231222 pref82 bcl epage-tarn-aval 160 ATTRIBUTIONS
Le Bureau administre le syndicat dans la limite des délégations qui lui sont données par le comité syndical. En dehors
de ces délégations, le bureau est un lieu de préparation des décisions du comité syndical.
Les modalités de fonctionnement du bureau sont fixées dans le règlement intérieur du syndicat.
ARTICLE 11 : PRÉSIDENCE
Le président est l’organe exécutif du syndicat. Il est élu par le comité syndical. Le Président est élu parmi les délégués
titulaires des EPCI-FP membres du Comité Syndical au scrutin secret et à la majorité absolue. Si après deux tours de
scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, le Président est élu à la majorité relative. En cas d'égalité des
suffrages, le plus âgé est déclaré élu.
Il convoque les réunions du comité syndical. Il dirige les débats, contrôle les votes, suit l'exécution des décisions
prises et signe tous les actes nécessaires au fonctionnement du syndicat (marché, convention et contrat, emprunt,
adhésion, etc.). ll peut inviter, avec voix consultative, toute personne susceptible d'informer le comité syndical ou le
bureau.
Il prépare et exécute les délibérations du comité syndical. il peut recevoir délégation du comité syndical, sauf dans
les cas dérogatoires énoncés à l’article L.5211-10 du code général des collectivités territoriales. Le contenu et les
modalités de mise en œuvre de ces délégations sont fixés dans le règlement intérieur. | rend compte à la plus
proche réunion du comité syndical des décisions intervenues dans le cadre de ses délégations.
il est ordonnateur des dépenses et il prescrit l'exécution des recettes du syndicat. Il est membre de droit de toutes
commissions créées par le comité syndical. Il représente le syndicat auprès des partenaires. Il représente le syndicat
en justice et dans tous les actes de la vie civile (sous réserve des attributions propres au receveur).
il peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, l'exercice d’une partie de ses fonctions aux vice-
présidents Ces délégations subsistent tant qu’elles ne sont pas rapportées.
ARTICLE 12 : COMMISSIONS
COMMISSIONS GÉOGRAPHIQUES
Afin d'assurer une parfaite représentation des différents territoires du syndicat mixte, le comité syndical s’appuie sur
des commissions géographiques réunissant des représentants de ses membres.
Ces commissions ont une voix consultative, avec une triple fonction :
- participer à l'élaboration des programmes d’actions en cohérence avec leur contexte local (définition des
interventions, des priorités. en fonction des capacités budgétaires de chaque EPCI-FP, en matière
d'animations, d’études et de travaux spécifiques au secteur concerné),
- analyser la pertinence et l'efficience des avant-projets,
- assurer la concertation entre les membres concernés par la commission géographique, préalablement à
l'adoption des programmes d’actions et à la validation du lancement des actions.
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2023-12-22-00009 - AIP 20231222 pref82 bcl epage-tarn-aval 161 Les Vice-Présidents issus des commissions géographiques en sont les référents auprès du Bureau et du comité
syndical. La composition et le fonctionnement des commissions géographiques sont fixés par délibération du comité
syndical.
Le découpage du territoire du bassin hydrographique Tarn aval est le suivant :
Commissions géographiques | Membres _ Périmètre d'intervention
CC Réquistanais
CC Val 81
CC Monts d’Alban et du Villefranchois
Département 81
CC Centre Tarn
CC Carmausin Ségala EPAGE
CA Albigeois
Département 81
CA Gaillac-Graulhet
Plaine et coteaux 81 CC Tarn Agout
Département 81
CC Val Aïgo
Plaine et coteaux 31 CC Coteaux du Girou
CC Frontonnais Non EPAGE
CC Grand Sud Tarn et Garonne
Plaine et coteaux 82 CA Grand Montauban
CC du Pays de Lafrançaise
Vallée 81
Albigeois
AUTRES COMMISSIONS
Le comité syndical peut créer des commissions thématiques, permanentes ou temporaires, en fonction des actions
et programmes menés sur le bassin hydrographique.
Leur nombre, leur composition, leur objet et leur fonctionnement sont fixés par délibération du comité syndical.
Elles seront mentionnées et actualisées dans le règlement intérieur du syndicat.
Le budget du syndicat pourvoit à toutes les dépenses de fonctionnement et d'investissement destinées à la
réalisation de ses missions.
ARTICLE 13 : CONTRIBUTIONS DES MEMBRES mnt:
Chaque année, le syndicat après avoir élaboré son budget, fait un appel à cotisation auprès de ses membres. Ces
cotisations correspondent aux participations des membres aux dépenses de fonctionnement général et aux actions
programmées (investissements).
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2023-12-22-00009 - AIP 20231222 pref82 bcl epage-tarn-aval 162 Pour le fonctionnement des compétences obligatoires exercées pour tous les membres, la contribution des EPCI-
FP membres est calculée sur la base d’une clé de répartition qui s’appuie sur le principe de solidarité de bassin. Elle
est fondée sur 3 critères :
la population DGF de l’année N-1 rapportée à la surface de l’EPCI-FP comprise dans le bassin versant du Tarn
aval (P),
- la superficie de l'EPCI comprise dans bassin versant du Tarn aval (S) (voir annexe 1)
le potentiel fiscal par habitant de l’EPCI-FP de l’année N-1 rapporté à la population DGF municipale totale
des communes de l’EPCI-FP concernées par le bassin versant du Tarn aval(Pf).
Les valeurs 2019 des critères « population » et « potentiel fiscal » figurent en annexe 6.
La pondération suivante est attribuée à ces 3 critères :
25% : population DGF de l’année N-1 des EPCI-FP membres rapportée à la surface de l’EPCI comprise dans le
bassin versant du Tarn aval (P),
- 50% : superficie des EPCI-FP membres comprise dans le bassin versant du Tarn aval (S),
25% : le potentiel fiscal par habitant de l’EPCI-FP de l’année N-1 rapporté à la population DGF municipale
totale des communes de l’EPCI-FP concernées par le bassin versant du Tarn aval (Pf).
La contribution (C1) suivante est donc appliquée à chaque EPCI- FP membre-:
Ci1=autofinancement de la dépense x [ (P x 25%) + (S x 50%) + (Pf x 25%)]
Le montant de l’autofinancement de la dépense de fonctionnement, relevant des compétences obligatoires exercées
pour tous les membres, est fixé à 175 000 € par an pour une durée de 6 ans. Ce montant pourra faire l'objet d’une
actualisation, sur proposition du syndicat et accords concordants par délibération de l’ensemble des EPCI-FP
membres :
- _ tousles6 ans;
avant le délai de 6 ans, dans les cas de modifications significatives des taux de subvention des partenaires
financiers, de retrait(s) impliquant une modification des moyens humains et matériels nécessaires ou
d’émergence d’une problématique relevant des compétences obligatoires du syndicat.
Dans le cas de nouvelle(s) adhésion(s) d’EPCI compétents pour la Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des
Inondations (GEMAPI, article L211-7 du Code de l'Environnement), l'augmentation statutaire de ce montant,
s'effectue proportionnellement au pourcentage de contribution supplémentaire (montant arrondi à 5000 € près) et
doit être approuvée par le comité syndical statuant à la majorité qualifiée des deux tiers des suffrages exprimés.
Sur la base de ce montant des dépenses de fonctionnement ainsi fixé, la part des cotisations de chaque EPCI-FP
membre sera annuellement actualisée en fonction de l’évolution des critères de la clé de répartition.
La contribution de chaque Département-membre est fixée à 0,15 € par habitant, selon la population municipale du
dernier recensement de l'INSEE rapportée à la surface communale comprise dans le bassin versant du Tarn aval
Les Départements membres du syndicat contribuent, notamment au titre de la solidarité territoriale, au
fonctionnement du syndicat. Leurs contributions viennent en déduction des contributions des EPCI du département
concerné.
10
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2023-12-22-00009 - AIP 20231222 pref82 bcl epage-tarn-aval 163 La part de contribution de chaque EPCI-FP à l’autofinancement de la dépense de fonctionnement, hors minoration
de la contribution de son Département membre, correspond au pourcentage de contribution de l'EPCI-FP. Ce
pourcentage est celui mis en regard des 3 tranches de contributions définissant le nombre de délégués titulaires et
suppléants de chaque EPCI-FP (article 9).
Pour les compétences à la carte, la répartition des dépenses de fonctionnement et d'investissement qui y sont liées
repose sur la solidarité entre les membres qui ont transféré ou délégué les compétences. Les dépenses afférentes
sont donc réparties entre eux, selon une clé de répartition équitable qui tient compte des capacités de chacun et de
l'intérêt qu’il retire des interventions du syndicat.
Ces règles de répartition sont fixées par les contrats territoriaux quinquennaux approuvés par délibération
concordante entre le Syndicat et chaque intercommunalité membre ayant transféré ou délégué les compétences.
Le syndicat pourvoit, sur son budget, à toutes les dépenses nécessaires à sa création, à son fonctionnement et aux
travaux d'investissement et d'entretien, décidées par le Comité Syndical (article L5212-18 du CGCT).
Les dépenses se répartissent en dépenses de fonctionnement et en dépenses d'investissement liées aux missions du
syndicat.
Les dépenses comprennent sans que cette énumération soit limitative :
- les frais d'administration et de fonctionnement du syndicat,
- les frais de fonctionnement liés aux missions du syndicat,
- les frais de réalisation sous maîtrise d'ouvrage des études,
- les charges d'emprunt,
- les dépenses d'investissement,
- toutes les autres dépenses correspondant à son objet.
Les recettes du syndicat comprennent, sans que cette énumération soit limitative :
- les cotisations versées par les membres adhérents,
- les subventions ou dotations qui peuvent lui être allouées,
- tes produits des dons et legs,
- les produits des emprunts,
- les produits des redevances correspondant aux services rendus ou aux prestations fournies,
- les intérêts et revenus des biens meubles ou immeubles, des et valeurs lui appartenant,
- la participation financière des entités associées par voie de convention,
- toutes autres ressources autorisées par la loi.
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Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2023-12-22-00009 - AIP 20231222 pref82 bcl epage-tarn-aval 164 ARTICLE 16 : RECEVEUR
Les règles de la comptabilité publique s'appliquent au syndicat. La comptabilité est tenue par les services
administratifs du syndicat, sous l’autorité du Président et sous le contrôle du Comité syndical.
Les fonctions de receveur seront exercées par le Payeur Départemental du Trésor Public d’Albi désigné par le Préfet.
ARTICLE 17 : RAPPORT D'ACTIVITÉ EE IME RSS. CF ORNE,
Un rapport d’activité annuel sera établi par le syndicat et transmis à chaque EPCI adhérent au plus tard le 30 juin de
l’année n+1. Cet outil permettra au syndicat de présenter le bilan annuel de son fonctionnement et des actions
conduites au regard des objectifs poursuivis. Il permettra également d’étayer les demandes d'évolution de la
contribution.
ARTICLE 18 : MODIFICATIONS STATUTAIRES RSR LE € ea
Toute modification aux présents statuts pourra être apportée par le comité syndical statuant à la majorité qualifiée
des deux tiers des suffrages exprimés, sauf pour l’article 3, relatif à l’objet et aux compétences du syndicat, pour
l’article 13, relatif à la contribution des membres et pour l’article 20, relatif au retrait de membres.
Toute modification de ces articles doit être approuvée par le comité syndical statuant à la majorité qualifiée des
deux tiers des suffrages exprimés et devra, en plus, recevoir l'accord concordant de tous les membres du syndicat,
exception faite de l’augmentation du montant de l’autofinancement de la dépense de fonctionnement liée à
l'adhésion de nouveaux EPCI-FP compétents pour la GEMAPI. L'augmentation statutaire de ce montant doit
simplement être approuvée par le comité syndical statuant à la majorité qualifiée des deux tiers des suffrages
exprimés, conformément à l’article 13, alinéa 7.
ARTICLE 19 : ADHÉSION RS BE RRETE TL LS RAC
Des membres autres que ceux primitivement syndiqués peuvent être admis à faire partie du syndicat avec le
consentement du comité, statuant à la majorité qualifiée des 2/3 des suffrages exprimés. La délibération du comité
doit être notifiée aux membres du syndicat.
ARTICLE 20 : RETRAIT DE MEMBRES NT. sn Ër ds AL =
Un membre peut se retirer du syndicat avec le consentement des 2/3 des voix exprimées par le comité syndical et
avec l'accord concordant de tous les membres du syndicat. Le comité syndical fixe, en accord avec le membre
intéressé, les conditions dans lesquelles s’opère le retrait, conformément aux dispositions prévues à cet effet par le
du Code Général des Collectivités Territoriales.
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Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2023-12-22-00009 - AIP 20231222 pref82 bcl epage-tarn-aval 165 Le syndicat peut être dissous dans les conditions prévues par les articles L.5721-7 et L.5721-7-1 du code général des
collectivités territoriales.
Pour tout ce qui n’est pas prévu dans les présents statuts, le syndicat est régi par son règlement intérieur ainsi que
par les dispositions en vigueur du Code Général des Collectivités Territoriales et du Code de l'Environnement.
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Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2023-12-22-00009 - AIP 20231222 pref82 bcl epage-tarn-aval 166 Superficie dans BV Tarn
Communes Superficie commune (km?) aval (km?)
v 3 € Réquista 59,33 8,78 OF a" .
ΠSaint-Jean-Delnous 18,37 8,38
Andouque 26,53 13,51
Assac 15,16 15,16
Cadix 18,23 18,21
Courris 9,36 9,36
Crespinet 9,12 9,12
Le Dourn 9,34 9,25
& Fraissines 6,40 1,48
S Saint-Cirgue 18,81 18,81
© Saint-Grégoire 12,80 12,80 Saint-Julien-Gaulène 11,85 9,12 Saint-Michel-Labadié 9,78 9,13 Saussenac 17,67 17,19 Sérénac 17,10 17,10 Trébas 5,74 5,06 Valence-d'Albigeois 20,68 9,44 © Alban 9,80 4,09 5 2 Curvalle 38,72 22,53 CE: Le Fraysse 29,55 25,13 25 Saint-André 7,30 7,30 S © Ambialet 30,26 30,26 = > Bellegarde-Marsal 19,47 19,47 ë Le Mouzieys-Teulet 13,26 7,22
O9 Villefranche-d'Albigeois 21,99 11,51
Albi 44,95 44,95
Arthès 10,10 10,10
Cambon 7,79 7,79
Carlus 10,79 10,79
Castelnau-de-Lévis 21,43 21,43
8 Cunac 6,39 6,39 + Fréjairolles 17,62 13,49 < Lescure-d'Albigeois 14,47 14,47 8 Marssac-sur-Tarn 7,32 7,32 S Puygouzon 20,37 16,67 Rouffiac 11,30 11,30 Saint-Juéry 9,35 9,35 Saliès 3,61 3,61 Le Sequestre 5,58 5,58 Terssac 5,57 5,57
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Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2023-12-22-00009 - AIP 20231222 pref82 bcl epage-tarn-aval 167 Ë : Lamillarié 14,00 3,43
Ô ss Orban 8,87 7,39
rad Poulan-Pouzols 11,98 8,88
£ Le Garric 23,28 14,61
U 6 8 Valderiès 20,70 6,49
E à Cagnac-les-Mines 24,81 19,37
ô Sainte-Croix 7,21 7,21 Aussac 6,11 6,11 Bernac 5,58 5,58 Brens 22,75 22,75 Broze 3,98 3,77 Cadalen 40,54 31,42
Castanet 7,13 7,13
Cestayrols 17,09 8,43
Fayssac 7,68 7,41
Fénols 6,04 6,04
Florentin 12,65 12,65
Gaillac 50,94 50,36
Labastide-de-Lévis 14,19 14,19
Lagrave 9,46 9,46
5 Lasgraisses 12,33 6,14
= Lisle-sur-Tarn 85,81 44,47
5 Montans 32,60 32,60
o Parisot 28,77 25,90
= Peyrole 20,21 17,44
< Rivières 9,64 9,64 Senouillac 15,14 15,05 Técou 19,51 19,39
Coufouieux 27,17 24,47
Giroussens 42,14 21,02
Loupiac 10,87 10,87
Rabastens 66,65 66,64
Mézens 5,99 5,99
Grazac 32,08 32,08
Roquemaure 15,95 15,95
Montels 3,27 2,24
Montvalen 11,94 11,93
Tauriac 10,14 8,19
Beauvais-sur-tescou 12,20 0,46
Montgaillard 15,16 1,11
cn Saint-Sulpice-la-Pointe 24,08 16,82
L a Lugan 10,11 2,61
J à Azas 12,90 12,73 Garrigues 10,48 3,14
15
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2023-12-22-00009 - AIP 20231222 pref82 bcl epage-tarn-aval 168 Bessières 16,72 16,72
Bondigoux 7,51 7,51
o Buzet-sur-Tarn 30,38 30,38
La Magdelaine-sur-Tarn 6,96 6,96
r- Layrac-sur-Tarn 7,26 7,26
F Le Born 10,92 3,40 ? Mirepoix-sur-Tarn 5,54 5,54 Villematier 14,94 14,94
Villemur-sur-Tarn 46,73 45,98
. Bazus 9,18 0,00
E Gémil 2,77 2,77
2 Montastruc-la-Conseillère 15,66 6,14
Ë Montjoire 20,28 19,52
a Montpitol 5,93 1,36 8 Paulhac 13,96 10,17
si Roquesérière 10,60 10,60
Villariès 7,35 1,74
Bouloc 18,74 14,87
u Castelnau-d'Estrétefonds 28,61 14,00
ee Fronton 45,96 44,97 E Gargas 7,41 0,15 © Saint-Rustice 2,43 0,49 = Vacquiers 19,58 19,48 Villaudric 12,09 12,09 Villeneuve-lès-Bouloc 12,87 2,91 Bessens 9,59 2,08 Campsas 15,12 15,12 g Canals 7,41 5,41 6 Dieupentale 6,15 2,64 GO Fabas 6,30 6,30 © Grisolles 17,50 0,37
= Labastide-Saint-Pierre 20,57 20,57 z Montbartier 15,07 9,99 “ Montech 49,89 10,37 & Nohic 12,59 12,59 & Orgueil 13,95 13,95 Ÿ Pompignan 12,08 7,17 Varennes 14,59 1,75 Villebrumier 11,20 1,95
Albefeuille-Lagarde 8,08 8,08
€ Bressols 20,33 20,33
5 Corbarieu 13,10 12,36
£ Escatalens 17,98 2,62
2 Lacourt-Saint-Pierre 14,82 14,82
Fi Montauban 135,67 39,75
£ Montbeton 16,20 16,20
7 Reyniès 10,04 7,62
Villemade 9,21 7,70
16
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2023-12-22-00009 - AIP 20231222 pref82 bcl epage-tarn-aval 169 a x Barry-d'Islemade 11,29 11,29
d É Labastide-du-Temple 10,95 10,95
3 $ G Lafrançaise 50,24 9,58
S 8 Les Barthes 8,22 8,22
Meauzac 11,75 11,75
Montastruc 4,66 0,03
17
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2023-12-22-00009 - AIP 20231222 pref82 bcl epage-tarn-aval 170 [ee] +
s' .. ra: n Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2023-12-22-00009 - AIP 20231222 pref82 bcl epage-tarn-aval 171 USE, Réquista 59,33 8,78
T'Y Saint-Jean-Delnous 18,37 8,38 Andouque 26,53 13,51 Assac 15,16 15,16 Cadix 18,23 18,21 Courris 9,36 9,36 Crespinet 9,12 9,12 Le Dourn 9,34 9,25 & Fraissines 6,40 1,48 S Saint-Cirgue 18,81 18,81 © Saint-Grégoire 12,80 12,80 Saint-Julien-Gaulène 11,85 9,12 Saint-Michel-Labadié 9,78 9,13 Saussenac 17,67 17,19 Sérénac 17,10 17,10 Trébas 5,74 5,06 Valence-d'Albigeois 20,68 9,44 © Alban 9,80 4,09 5 2 Curvaile 38,72 22,53 a £ Le Fraysse 29,55 25,13 » £ Saint-André 7,30 7,30 S © Ambialet 30,26 30,26 25 Bellegarde-Marsal 19,47 19,47 D T Mouzieys-Teulet 13,26 7,22 U Villefranche-d'Albigeois 21,99 11,51 Albi 44,95 44,95 Arthès 10,10 10,10 Cambon 7,79 7,79 Carlus 10,79 10,79 Castelnau-de-Lévis 21,43 21,43 4 Cunac 6,39 6,39 + Fréjairolles 17,62 13,49 < Lescure-d'Albigeois 14,47 14,47 $ Marssac-sur-Tarn 7,32 7,32 S Puygouzon 20,37 16,67 Rouffiac 11,30 11,30 Saint-Juéry 9,35 9,35 Saliès 3,61 3,61 Le Sequestre 5,58 5,58 Terssac 5,57 5,57
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Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2023-12-22-00009 - AIP 20231222 pref82 bcl epage-tarn-aval 172 Ë : Lamillarié 14,00 3,43 SEE Orban 8,87 7,39 a Poulan-Pouzols 11,98 8,88 £ Le Garric 23,28 14,61 U e $ Velderiès 20,70 6,49 Ep Cagnac-les-Mines 24,81 19,37 ô Sainte-Croix 7,21 7,21 AUSSac 6,11 6,11 Bernac 5,58 5,58 Brens 22,75 22,75 Broze 3,98 3,77 Cadalen 40,54 31,42 Castanet 7,13 7,13 Cestayrols 17,09 8,43 Fayssac 7,68 7,41 Fénols 6,04 6,04 Florentin 12,65 12,65 Gaillac 50,94 50,36 Labastide-de-Lévis 14,19 14,19 Lagrave 9,46 9,46 # Lasgraisses 12,33 6,14 = Lisle-sur-Tarn 85,81 44,47 Ë Montans 32,60 32,60 o Parisot 28,77 25,90 == Peyrole 20,21 17,44 < Rivières 9,64 9,64 Senouillac 15,14 15,05 Técou 19,51 19,39 Coufouleux 27,17 24,47 Giroussens 42,14 21,02 Loupiac 10,87 10,87 Rabastens 66,65 66,64 Mézens 5,99 5,99 Grazac 32,08 32,08 Roquemaure 15,95 15,95 Montels 3,27 2,24 Montvalen 11,94 11,93 Tauriac 10,14 8,19 Beauvais-sur-tescou 12,20 0,46 Montgaillard 15,16 1,11 e Saint-Sulpice-la-Pointe 24,08 16,82 5 3 Lugan 10,11 2,61 U à Azas 12,90 12,73 Garrigues 10,48 3,14
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Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2023-12-22-00009 - AIP 20231222 pref82 bcl epage-tarn-aval 173 (aquesgupe uou) sauanyuo) sep sou 7) 222 sjeuuojuos4 np 77 En 2e" 4 LE JS oÛmvieA 30 DM sotpueailA np 3e ueqv,p QuoW sep 35 EE CPR à ANVSYIA NISSVA NO ADUW LVOIONAS no6v-we, 29 MM uesesueye] s4ed np sauteld 32 XNE2109 39 nm auuoleo }2 LueL pns pueso 7) D EL AUD D) [ SE Y ur} O2 OT 0 = Q Le f ueqneJuoW 2 f VA ae i A0
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Brens 22,75 22,75 100,00% 2405 2369 2405 2 369 Broze a 3,77 94,64% 127 117 120 111 Cadalen 40,54| 31,42 77,52% 1584 1557 1228 1 207] Castanet 7,13 Es 99,99% 212 205 212 205 Cestayrols — 8,43 "49,33% 531 474 262 24 Fayssac 7,68 7,41 96,49%% 373 359 360 346 Fénols 6,04 6,04 100,00% 249 246 245 26] Florentin 12,65 12,65 100,00% 733 722] [Gaillac 50,54 50,36 98,87% 15 622] 15 407 Labastide-de-Lévis 14,19 14,19 100,00% 366| 930 lagrave 9,46 9,46 100,00% 2199 < Lasgraisses 12,33| 6,14 "49,82% 266 5 Usle-sur-Tarn 85,81 44,47 51,82% 2506 8 Montans 32,60 32,60 100,00% 1443 9 Parisot 28,77 25,90 90,01% sx £ Peyrole 20,21 17,44 86,29% SI8 e Rivières 5,64 5,64 100,00% T 222 & Senouiflac 15,14 15,05 99,36% 1181 Técou 19,51 19,39 99,38% 997 Coufouleux 27,17 24,47 90,07% 2911 2874 2622 nr 32,14 45,88% 1555 1526 TE] Loupiac 10,87 100, 00% 437 4233 437 hrne 66,65 99,98% 5 819 5726 5 818 Mézens 5,99 100,00% 498 488 498 Grazac 32,08 100, 00% 642 613 642 Roquemaure 15,95 100,00% 461 49 461 Montels 327 7 68,49% T5 106 79 Montvalen 11,94 59,3% 243 236 243 Tauriac 10,14 80,75% 345 338 279 Beauvais-sur-tescou 12,20 3,75% 368 359 14 Montgaillard 15,16 7,30% 414 400 30 Total 68171| 81,67% 51282 50133 45 755 240,819 12 349 698 Andouque 26,53] 50,90% 440 408 224 Assac 100,00% 175 145 175 Cadix 99,88% 291 240 291 Courris 100,00% JO 83 109 Crespinet 9,12] 100,00% al 174 191} Le Dourn 9,34 99,11% 139 117 138 s Fraissines _ 23,1% 141 35 2 " Saint-Cirgue 18,81 100,00% 276 213 276 A Saint-Grégoire 12,80 100,00% EH 382 451 9 Saint-julien-Gautène 11,85 76,93% 224 213 172 Saint-Michel-Labadié 9,78 93,40% 108 95 101 Saussenac 17,67 37,294 606 594 5930 Sérénac 17,10 100,00% 502 482 502 Trébas 5,74 88,05% 59% 420 523 Valence-d'Albigeois HE — 45,67% T372 1353 627 Total 208,57] 83,78% 5 659 5114) 4 442 589 172
23
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2023-12-22-00009 - AIP 20231222 pref82 bcl epage-tarn-aval 176 Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2023-12-22-00009 - AIP 20231222 pref82 bcl epage-tarn-aval 177 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2023-12-27-00037
aip-20231220 bcl epage-aveyron-aval
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2023-12-27-00037 - aip-20231220 bcl epage-aveyron-aval 178 PRÉFET PRÉFET DE TARN-ET-GARONNE DU TARN
Fraternité Et
AP N°
ARRÊTE INTER-PRÉFECTORAL portant
création de L'Établissement Public d'Aménagement et de Gestion de l’eau (EPAGE) du Bassin versant Aveyron Aval
Le préfet de Tarn-et-Garonne, Le préfet du Tarn,
Officier de l'Ordre National du Mérite, Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 211-7, L. 213-12 et KR. 213-49;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et
d'affirmation des métropoles (MAPTAM) modifiée, notamment son article 59-11 ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République ;
Vu la loi n° 2017-1838 du 30 décembre 2017 relative à l'exercice des compétences des
collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations ;
Vu le décret du Président de la République du 22 mars 2023 portant nomination de Monsieur
Vincent ROBERTI en qualité de Préfet de Tarn-et-Garonne ;
Vu le décret du Président de la République du 20 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Michel VILBOIS en qualité de Préfet de Tarn;
Vu le dossier de demande de création ex-nihilo d’un établissement public d'aménagement et
de gestion de l'eau (EPAGE) sur le bassin versant Aveyron Aval déposé le 13 février 2023 par la
communauté de communes Quercy Rouergue et Gorges de l'Aveyron auprès du préfet coordonnateur de bassin Adour Garonne ;
Vu l'avis favorable avec recommandations émis le 3 mars 2023 par le préfet coordonnateur
de bassin Adour Garonne, à la création ex-nihilo d’un EPAGE sur le bassin Aveyron Aval ;
Vu l'avis favorable avec recommandations émis le 15 mars 2023 par le comité de bassin Adour
Garonne, à la création ex-nihilo d'un EPAGE sur le bassin Aveyron Aval ;
Vu l'arrêté du 24 juillet 2023 du préfet coordonnateur de bassin Adour Garonne délimitant le
périmètre d'intervention de l'établissement public d'aménagement et de gestion de l'eau
(EPAGE) du bassin Aveyron Aval ;
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2023-12-27-00037 - aip-20231220 bcl epage-aveyron-aval 179 Vu les délibérations des conseils communautaires de la communauté d'agglomération du Grand
Montauban en date du 20 septembre 2023 et des communautés de communes suivantes :
CC du Cordais et du Causse (4C) en date du 19 septembre 2023,
CC du Quercy Caussadais (CCQC) en date du 19 octobre 2023,
CC Quercy Vert Aveyron (CCQVA) en date du 28 septembre 2023,
CC Pays de Lafrançaise (CCPL) en date du 04 octobre 2023,
CC Quercy Rouergue et Gorges de l'Aveyron (CCQRGA) en date du 12 septembre 2023,
approuvant le transfert de la compétence Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des
Inondations (GEMAPI) à ce syndicat à compter de sa création, et approuvant son périmètre
d'intervention et ses statuts ;
Vu l'avis favorable rendu par la commission départementale de coopération intercommunale de
Tarn-et-Garonne en date du 04 décembre 2023;
Vu l'avis favorable rendu par la commission départementale de coopération intercommunale du
Tarn en date du 11 décembre 2023;
Considérant la nécessité de mettre en cohérence la gestion des masses d’eau et de mettre en œuvre des missions de gestion intégrée sur l’ensemble du bassin versant Aveyron aval ;
Considérant les statuts des communautés de communes qui prévoient que leur adhésion à un
syndicat mixte n'est subordonnée qu'à la seule décision de leur conseil communautaire ;
Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de Tarn-et-Garonne et du Tarn
ARRETENT
Article 1 - dénomination et membres
Il est créé un établissement public d'aménagement et de gestion de l'eau dénommé « EPAGE
Aveyron Aval » constitué de 6 établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité
propre formant un syndicat mixte fermé :
- Communauté de Communes Quercy Rouergue et Gorges de l'Aveyron (CCQRGA),
: Communauté de Communes du Cordais et du Causse (4C),
- Communauté de Communes Quercy Vert Aveyron (CCQVA),
- Communauté de Communes Quercy Caussadais (CCQC),
- Communauté d'Agglomération du Grand Montauban (CAGM),
- Communauté de Communes Pays de Lafrançaise (CCPL).
Article 2 - nérimètre d'intervention :
Le syndicat intervient dans les limites du périmètre de ses membres pour les parties de leur
territoire comprises dans le bassin versant hydrographique de l'Aveyron aval et des masses d'eau
dont les cartes sont annexées au présent arrété.
Article 3- siège
Le siège de l'EPAGE Aveyron aval est fixé au 9 Avenue du Château, 82 800 NEGREPELISSE.
Article 4 - durée
Le syndicat mixte est constitué pour une durée illimitée.
Article 5 - comptable
Le comptable du syndicat mixte est le responsable du service de gestion comptable de
Nègrepelisse.
2, Allée de l'Empereur - BP779 - 82013 MONTAUBAN cedex
Téléphone : 05.63.22.82.00 - Télécopie : 05.63.93.33.79 — Mél : prefecture@tarn-et-garonne gouv.fr
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site des services de l'Etat : www.tarn-et-garonne.gouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2023-12-27-00037 - aip-20231220 bcl epage-aveyron-aval 180 Article 6 - obiet
Le syndicat mixte assure, sur son périmètre d'intervention, la gestion de l'eau, des milieux
aquatiques et la prévention des inondations dans la limite des compétences énoncées à l'article
l'article 6 de ses statuts annexés au présent arrêté.
Article 7 - administration et dispositions financières
Le syndicat mixte est régi selon ses statuts.
Article 8 -recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours
contentieux auprès du tribunal administratif compétent, dans un délai de deux mois à compter de
sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs.
Article 9 - exécution et diffusion
Les secrétaires généraux des préfectures du Tarn-et-Garonne et du Tarn, la présidente de la
communauté d'agglomération et les présidents des communautés de communes membres, sont
chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont mention sera
insérée au recueil des actes administratifs des préfectures du Tarn-et-Garonne et du Tarn et dont
copie sera adressée au préfet coordonnateur du bassin Adour Garonne et au directeur
départemental des finances publiques.
Fait à Montauban le, 2 {] Fait à Albi le, 2 | C. 2023
Le préfet, Le préfet,
Eu
“our le préfet et par d
Le secrétaire général
Vincent ROBERTI _-—-J 7 :
Sébastien SIMOES
Délais et voies de recours - La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d’un recours
contentieux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi
par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Cette décision peut également faire l’objet d'un recours gracieux auprès du Préfet de Tarn-et-Garonne ou d'un recours
hiérarchique auprès du Ministre chargé de la transition écologique. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui
doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
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Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2023-12-27-00037 - aip-20231220 bcl epage-aveyron-aval 181 Not BU Ados : enbiudesBoyues puos
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ns 6100 : uonesieeu À CEOZ UNI 0€ : LORIPY,p eq 59210}14193 52p 3N NOUVO-L1I-NUVYL 3qQ ojeiuaus jirdap oO 131221 13134d _S S ANHUIMA N O1 HAE vOAaAy-yan ÂenD
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Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2023-12-27-00037 - aip-20231220 bcl epage-aveyron-aval 182 Liste des masses d'eau situées sur le périmètre de l'EPAGE du bassin versant de l'Aveyron aval
Code masse d’eau Nom masse d’eau
FRFLA45
FRFL96
FRFR194A
FRFR194B
FRFR195
FRFR207
FRFR342
FRFR380
FRFR382
FRFRLA45 1
FRFRR194A 1
FRFRR194A 3
FRFRR194A 4
FRFRR194A 5
FRFRR194A 6
FRFRR194B 1
FRFRR194B 2
FRFRR194B_4
FRFRR195 2
FRFRR207 1
FRFRR207 10
FRFRR207 11
FRFRR207_2
FRFRR207 3
FRFRR207 4
FRFRR207 6
FRFRR207 7
FRFRR207 8
FRFRR207 9
FRFRR342 1
FRFRR342_2
FRFRR342 3
FRFRR342 4
FRFRR380 1
FRFRR380_2
FRFRR382 1
Retenue du Gouyré
Retenue du Tordre
La Lère du confluent du Cande au confluent de l'Aveyron
La Lère de sa source au confluent du Cande
La Bonnette
L'Aveyron du confluent de le Vère au confluent du Tarn
L'Aveyron du confluent du Viaur au confluent de la Vère
Le Cande
La Tauge
Ruisseau du Gouyré
Ruisseau de Cousteil
Ruisseau de Bonne Vieille
Ruisseau du Traversié
Ruisseau de Paris
Ruisseau de Terrassou
Ruisseau de Poux Nègre
Ruisseau de Sietges
Ruisseau de Fontanel
Ruisseau de la Gourgue
Ruisseau de la Vaysse
Ruisseau de Dagran
Le Grand Mortarieu
Ruisseau de Rieumet
Ruisseau de Cabertat
Ruisseau de Longues Aygues
Ruisseau de la Brive
Ruisseau de la Mouline
Ruisseau de Frézal
Ruisseau de Gesse
La Baye
Ruisseau de Lauger
La Seye
Le Bombic
Ruisseau de Glaich
Ruisseau de Dourre
Ruisseau de l'Angle
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Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2023-12-27-00037 - aip-20231220 bcl epage-aveyron-aval 183 Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2023-12-27-00037 - aip-20231220 bcl epage-aveyron-aval 184 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2024-01-08-00001
AP COWORKING 82 - DOMICILIATION
D'ENTREPRISE
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2024-01-08-00001 - AP COWORKING 82 - DOMICILIATION D'ENTREPRISE 185 Ex PREFET
DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des élections et de la réglementation générale
ARRÊTÉ PORTANT AGRÉMENT DE SOCIÉTÉ DE DOMICILIATION D'ENTREPRISES
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la directive 2005/60CE du parlement européen et du conseil du 26 octobre 2005 relative à
la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de
financement du terrorisme ;
Vu le code de commerce et notamment ses articles L123-11 et suivants et R123-166-1 et
Suivants ;
Vu le code monétaire et financier et notamment ses articles L.561-37 et suivants et R.561-1 et
suivants :
Vu l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du
système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ;
Vu le décret n°2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du
respect des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le
financement du terrorisme par les personnes mentionnées aux 8°, 9° et 15 © de l'article L.561-2
du code monétaire et financier et relatif à la commission nationale des sanctions ;
Vu le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires
d'entreprises soumises à l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au
répertoire des métiers ;
Considérant que le dossier de demande d'agrément, reçu le 13 décembre 2023, présenté par
Madame PIERRARD épouse TERRONI Caroline présidente de la société dénommé
« COWORKING 82 », dont l'établissement est situé 600 Boulevard Alsace Lorraine —- 82000
Montauban est complet ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1 : La société dénommée « COWORKING 82 » sise 600 Boulevard Alsace Lorraine - 82000 Montauban est agréée en qualité d'entreprise fournissant une domiciliation à des personnes physiques ou morales inscrites au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers.
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 2 Allée de l'Empereur - BP 10779 - 82013 Tél. 05 63 22 82 00
MONTAUBAN CEDEX - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles Fax 05 63 93 33 79
sur le site :http://www.tarn-et-garonne gouv.fr Mél : prefecture@tarn-et-garonne.gouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2024-01-08-00001 - AP COWORKING 82 - DOMICILIATION D'ENTREPRISE 186 Article 2 : L'agrément est délivré pour une durée de six ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 3 : Tout changement substantiel dans les indications prévues à l'article R123-166-2 doit être
déclaré dans un délai de deux mois au préfet qui a délivré l'agrément.
Article 4 : Le présent arrêté pourra être suspendu pour une durée de six mois au plus ou retiré par
le préfet lorsque l’entreprise de domiciliation ne remplit plus les conditions prévues au II de l'article
L.123-11-3 ou n'a pas effectué la déclaration prévue à l'article R123-166-4.
Article 5 : En cas de saisine de la Commission nationale des sanctions, le retrait de l'agrément,
prévu par l'article L.561-40 du code monétaire et financier, peut être prononcé.
Article 6 :Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours administratif dans un délai de deux
mois à compter de sa notification :
*__ soit Un recours gracieux auprès du préfet de Tarn-et-Garonne, 2 allée de l'Empereur - BP
10 779, 82 013 Montauban ;
*_ soit un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, place Beauvau, 75800
Paris Cedex.
Par ailleurs, cette décision peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de
Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif
peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site
internet www.telerecours.fr ou par courrier à l'adresse suivante : 68 rue Raymond IV - 31 000
TOULOUSE.
Article 7 : Madame la secrétaire générale de la préfecture du Tarn-et-Garonne, est chargée, de
l'exécution du présent arrêté.
Montauban, le fR JAN ?174
Pour le préfet et phr délégation,
La directfice” )
VU |,
_/ Sylvie PRIOLEAUD
Page 212
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2024-01-08-00001 - AP COWORKING 82 - DOMICILIATION D'ENTREPRISE 187 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2024-01-12-00001
AP MODIFICATIF BUREAUX DE VOTE 2024
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2024-01-12-00001 - AP MODIFICATIF BUREAUX DE VOTE 2024 188 E 3
PRÉFET
DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des élections et de la réglementation générale
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
modifiant les bureaux de vote désignés
pour la période du 1° janvier 2024 au 31 décembre 2024
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code électoral, et notamment son article R4O ;
VU l'arrêté préfectoral du 02 octobre 2023, désignant les bureaux de vote pour la période du
1°" janvier 2024 au 31 décembre 2024 ;
CONSIDERANT le changement d'adresse des bureaux de vote de Castelferrus, Escazeaux, Montauban, Saint-Beauzeil, Saint-Nauphary et Verfeil-sur-Seye ;
SUR proposition de madame la secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne,
ARRÊTE
Article 1er : La liste des bureaux de vote annexée à l'arrêté préfectoral du 02 octobre 2023, désignant les bureaux de vote pour la période du 1° janvier 2024 au 31 décembre 2024, est remplacée par la liste annexée au présent arrêté.
Article 2 : La secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne et les maires du
département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montauban, le {7 [AN ?074
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 2 Allée de l'Empereur - BP 10779 — 82013 MONTAUBAN Tél. 05 63 22 82 00 CEDEX Fax 05 63 93 33 79 Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles Mél : prefecture@tarn-et-aaronne.aouv.fr sur le site :htto://www.tarn-et-aaronne.aouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2024-01-12-00001 - AP MODIFICATIF BUREAUX DE VOTE 2024 189 DEPARTEMENT DE TARN-ET-GARONNE
Annexe de l'arrêté préfectoral du modifiant les bureaux de vote désignés pour la période du
1er janvier 2024 au 31 décembre 2024
Périmètres
c“SEEe commune n° BV bureau de vote Adresses cnees
en préfecture)
001 ALBEFEUILLE LAGARDE | 0001 |salle des fêtes rue de la Mairie
002 |ALBIAS 0001 |Salle omnisports place de l'hôtel de ville | : 002 |ALBIAS 0002 [Salle omnisports place de l'hôtel de ville voir annexe
003 ANGEVILLE 0001 {salle des fêtes 3 chemin du Moulin
004 ASQUES 0001 |mairie 4 route de Lavit
005 AUCAMVILLE 0001 [salle des fêtes Avenue de Toulouse
006 AUTERIVE 0001 |mairie Le bourg
007 AUTY 0001 [salle des fêtes Le Bourg
008 AUVILLAR 0001 salle des fêtes 17 route de Castel
009 BALIGNAC 0001 |mairie Le Bourg
010 BARDIGUES 0001 {salle des fêtes Le village 011 BARRY D'ISLEMADE 0001 |salle des fêtes Rue de la Mairie
012 BARTHES (LES) 0001 |salle des fêtes .- Place de l'Inondation
013 BEAUMONT DE LOMAGNE| 0001 |Beaumont Bastide : salle des fêtes Place Jean Moulin
013 BEAUMONT DE LOMAGNE| 0002 |Beaumont Nord : salle des fêtes Ses Eco voir annexe 2
013 BEAUMONT DE LOMAGNE| 0003 |Beaumont Sud : salle des fêtes Place Jean Moulin
014 BEAUPUY 0001 |salle des fêtes Le Bourg
015 BELBEZE 0001 |salle Alain Bach 7 rue Bellevue
016 BELVEZE 0001 |mairie 30 route de Pechbertier
017 BESSENS 0001 {salle des fêtes Gaston Miquel rue Georges Brassens
018 BIOULE 0001 |cantine scolaire 3 rue de la mairie
019 BOUDOU 0001 |mairie 310 Chemin de Ronde
020 BOUILLAC 0001 |Imairie 1 rue de la mairie
021 BOULOC-EN-QUERCY 0001 |mairie 1 Place de la Mairie
022 BOURG DE VISA 0001 |mairie 1 route de Moissac
023 BOURRET 0001 {salle associative 1 route de Mas-Grenier
024 BRASSAC 0001 |mairie 30 place de la Mairie
025 BRESSOLS 0001 salle polyvalente route de Lavaur |
025 |BRESSOLS 0002 [salle polyvalente route de Lavaur voirAE $ 025 BRESSOLS 0003 salle polyvalente route de Lavaur
026 BRUNIQUEL 0001 |salle des fêtes 201 route Georges Gandil
07 |CAMPSAS 0001 paieLE DURE EME Chemin de Ronde |
CAMPSAS 0002 Salle du conseil municipal (annexe Eee voir annexe 4 027 mairie)
028 CANALS 0001 {salle à usages muitiples ZA le Parc
029 CASTANET 0001 |mairie Le Village
030 CASTELFERRUS 0001 Imairie 1 place de la Mairie
031 CASTELMAYRAN 0001 |Foyer Rural Socioculturel Rue Malbec
032 CASTELSAGRAT 0001 |mairie Rue de l’'Echauguette
033 CASTELSARRASIN 0001 |salle Jean Moulin avenue Jean Moulin
033 CASTELSARRASIN 0002 |salle Jean Moulin avenue Jean Moulin
033 CASTELSARRASIN 0003 {salle Jean Moulin avenue Jean Moulin
033 CASTELSARRASIN 0004 salle Jean Moulin avenue Jean Moulin voir annexe 5 033 CASTELSARRASIN 0005 |salle Jean Moulin avenue Jean Moulin
033 CASTELSARRASIN 0006 |salle Jean Moulin avenue Jean Moulin
033 CASTELSARRASIN 0007 |salle Jean Moulin avenue Jean Moulin
034 CASTERA BOUZET 0001 {salle de réunion de la mairie Le bourg
035 CAUMONT 0001 {salle des fêtes 1 place de la mairie
036 CAUSE (LE) 0001 |mairie 1 place Basile Cassaignau
037 CA DE 0001 |espace Bonnaïs 12 rue de la solidarité 037 CAUSSADE 0002 |espace Bonnaïs 12 rue de la solidarité 037 CAUSSADE 0003 |espace Bonnaïs 12 rue de la solidarité voir annexe 6
037 CAUSSADE 0004 |espace Bonnaïs 42 rue de la solidarité 037 CAUSSADE 0005 |espace Bonnaïs 12 rue de la solidarité
Les bureaux de vote soulignés sont les bureaux centralisateurs de canton 17
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2024-01-12-00001 - AP MODIFICATIF BUREAUX DE VOTE 2024 190 DEPARTEMENT DE TARN-ET-GARONNE
Annexe de l'arrêté préfectoral du modifiant les bureaux de vote désignés pour la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024
Périmètres
c HSE e commune n° BV bureau de vote Adresses æ“ie en préfecture)
038 CAYLUS 0001 |salle des fêtes zone artisanale Chirou
039 CAYRAC 0001 Imairie 22 Chemin de Belhaygue
040 CAYRIECH 0001 |salle des fêtes 2 rue du Lavoir
041 CAZALS 0001 |mairie Le Bourg
042 CAZES MONDENARD 0001 |salle de la mairie place de l'hôtel de ville
043 COMBEROUGER 0001 |salle communale Le bourg
044 CORBARIEU 0001 [mairie 16 rue Jean Jaurès
045 CORDES TOLOSANNES | 0001 [salle de la Médiathèque 4 rue de l'Eglise 046 COUTURES 0001 {salle des fêtes 75 rue de la mairie 047 CUMONT 0001 |salle des fêtes Le Bourg
048 DIEUPENTALE 0001 |salle des fêtes Centre bourg
049 DONZAC 0001 |salle des aînés Allée de la liberté
050 DUNES 0001 |salle du complexe pôle sud-ouest |9 chemin de la Sabatière
051 DURFORT LACAPELETTE | 0001 |salle du conseil de la mairie 96 rue de la mairie
052 ESCATALENS 0001 salle des fêtes 15 faubourg Saint-Joseph
053 ESCAZEAUX 0001 [salle du conseil de la mairie 1 place de la mairie
054 ESPALAIS 0001 école 19 rue du Barry 055 ESPARSAC 0001 {salle de réunion de la mairie Village 056 ESPINAS 0001 {salle Clef des champs Le Bourg 057 FABAS 0001 {salle des fêtes 1 place Pierre Tajan 058 FAJOLLES 0001 ancienne salle de classe 131 rue de la Mairie 059 FAUDOAS 0001 |salle des fêtes Le bourg
060 FAUROUX 0001 [salle des fêtes au bourg
061 FENEYROLS 0001 [mairie Le Goutal
062 FINHAN 0001 {salle polyvalente Rue du four 063 GARGANVILLAR 0001 |salle des aînés (n°9) Place du 19 mars 1962
064 GARIES 0001 [mairie Le Bourg
065 GASQUES 0001 |salle polyvalente 69 place du vieux puit
_ 223, VC 1 de Genebrières, Le 066 GENEBRIERES 0001 |mairie Bourg
067 GENSAC 0001 {salle des fêtes Le Bourg
068 GIMAT 0001 |mairie Lieu-dit « Loumo »
069 GINALS 0001 |mairie Lardaillé
070 GLATENS 0001 |mairie Village
071 GOAS 0001 |mairie Le bourg
072 GOLFECH 0001 |mairie 6 place du Padouen
073 GOUDOURVILLE 0001 |mairie Le bourg
074 |GRAMONT 0001 ae fétes (annexe .de la Au Village
075 GRISOLLES | 0001 {salles annexes de la mairie 4 avenue de la République 075 GRISOLLES 0002 |salles annexes de la mairie 4 avenue de la République voir annexe 8 075 GRISOLLES 0003 |salles annexes de la mairie 4 avenue de la République 076 HONOR DE COS (L') 0001 mairie 35 chemin du four voir annexes 9 076 HONOR DE COS (L) 0002 |salle des fêtes de Loubéjac [131 chemin de Biscardel et 9 bis 077 LABARTHE 0001 salle des fêtes Lieudit « Laglayette » 078 LABASTIDE DE PENNE 0001 salle des fêtes Saint Martin
079 LABASTIDE SAINT PIERRE! 0001 |ancienne mairie place de l'hôtel de ville
079 LABASTIDE SAINT PIERRE! 0002 |foyer 3ème âge Aristide Belloc 1253 rue de l'Occitanie voir annexe 10
079 LABASTIDE SAINT PIERRE| 0003 {foyer rural Esplanade de l'Armistice
080 LABASTIDE DU TEMPLE | 0001 {salle polyvalente Chemin de Sainte-Livrade
081 LABOURGADE 0001 |salle des fêtes 7 rue de la Tuilerie
082 LACAPELLE LIVRON 0001 |mairie Le bourg
083 LACHAPELLE 0001 |mairie Le bourg
Les bureaux de vote soulignés sont les bureaux centralisateurs de canton 217
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2024-01-12-00001 - AP MODIFICATIF BUREAUX DE VOTE 2024 191 DEPARTEMENT DE TARN-ET-GARONNE
Annexe de l'arrêté préfectoral du modifiant les bureaux de vote désignés pour la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024
Les bureaux de vote soulignés sont les bureaux centralisateurs de canton
Périmètres
c(HSE. commune n° BV bureau de vote Adresses A en préfecture)
084 LACOUR DE VISA 0001 |mairie 14 rue de la Mairie
085 LACOURT ST PIERRE 0001 |mairie 35 rue de la mairie
086 LAFITTE 0001 |mairie 1 place Gimone
087 LAFRANCAISE 0001 |salle de la mairie Place de la République
087 |LAFRANCAISE 0002 es de Lunel — école Jean |9 Grand rue de Lunel voir annexe 11
087 LAFRANCAISE 0003 salle de la mairie Place de la République
088 LAGUEPIE 0001 |salle des fêtes 2 rue de la mairie
089 LAMAGISTERE 0001 {salle des fêtes Place du 14 juillet
090 LAMOTHE CAPDEVILLE 0001 salle des fêtes 1 route de Cos
091 LAMOTHE CUMONT 0001 |mairie Le Bourg
092 LAPENCHE 0001 |salle des fêtes 75 route de Belfort
093 LARRAZET 0001 {salle du foyer rural Place Jean Moulin
094 LAUZERTE 0001 |salle des fêtes 1 chemin de Ruppé
___ 095 LAVAURETTE | 0001 mairie Le Bourg
096 LAVILLEDIEU DU TEMPLE | 0001 [salle des fêtes Place de l'Avenir voir annexes
098 |LAVILLEDIEU DU TEMPLE | 0002 {salle des fêtes Place de l'Avenir 12 et 12 bis 097 LAVIT DE LOMAGNE 0001 |Espace Cultural Avenue du Stade
| 098 LEOJAC BELLEGARDE 0001 {salle annexe à la mairie 56 lotissement "Les Vergnous" 099 LIZAC 0001 mairie 3 Rue de la Mairie
100 LOZE 0001 anNS: (bâtiment de la Le bourg
101 MALAUSE 0001 {salle polyvalente Avenue du Quercy
102 MANSONVILLE 0001 {salle des fêtes 30 rue de la mairie
103 MARIGNAC 0001 salle des fêtes Le bourg
104 MARSAC 0001 {salle des fêtes Le village
105 MAS GRENIER 0001 |mairie Le bourg
106 MAUBEC 0001 |salle des fêtes Place Clément Laborde 107 MAUMUSSON 0001 {salle des fêtes Le Bourg
108 MEAUZAC 0001 salle des fêtes 53 route de Montech
109 MERLES 0001 |salle de la mairie Le bourg
110 MIRABEL 0001 {salle du conseil municipal (mairie) |1 Place de la Mairie
111 MIRAMONT DE QUERCY 0001 |mairie 83 rue de la mairie
112 MOISSAC 0001 salle Confluences 18 avenue du Chasselas
112 MOISSAC 0002 |salle Confluences 18 avenue du Chasselas
112 MOISSAC 0004 |salle Confluences 18 avenue du Chasselas 112 MOISSAC 0008 |salle Confluences 18 avenue du Chasselas
112 MOISSAC 0003 |école Montebello 1 allée Montebello | = — voir annexe 13
MOISSAC 0005 école de la Mégère (Firmin |
112 Bouisset) 3253 route de la mégère
112 MOISSAC 0006 |école de Mathaly 2090 route de détours
école de Saint Benoit (Louis 10 chemin de l’école de Saint
112 [MOISSAC 0007 |Gardes) Benoit 113 MOLIERES 0001 {salle de la pyramide 3 Rue de la Mairie 114 MONBEQUI 0001 {salle des fêtes Avenue de Toulouse 115 MONCLAR DE QUERCY 0001 [mairie Place des Capitouls 116 MONTAGUDET 0001 |mairie Le Bourg 117 MONTAIGU DE QUERCY | 0001 salle communale avenue du Stade __|
118 MONTAIN 0001 |salle de réunion de la mairie 1 place de la maison commune
119 MONTALZAT 0001 {salle des fêtes 1 rue principale
120 MONTASTRUC 0001 [salle des fêtes communale Côte des Combes
121 MONTAUBAN 0001 |mairie, salle des réceptions 9 rue de l'hôtel de ville
121 MONTAUBAN 0002 lécole primaire Marcel Guerret 28 avenue Charles de Gaulle
3/7
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Annexe de l'arrêté préfectoral du modifiant les bureaux de vote désignés pour la période du
1er janvier 2024 au 31 décembre 2024
Périmètres
c =.e commune n° BV bureau de vote Adresses c{nresess en préfecture)
121 MONTAUBAN 0003 gymnase Jean Jaurès 20 avenue Jean Jaurès
121 MONTAUBAN 0004 |gymnase Jean Jaurès 20 avenue Jean Jaurès
121 MONTAUBAN 0005 |gymnase Jean Jaurès 20 avenue Jean Jaurès
121 MONTAUBAN 0006 |gymnase Michelet 18 rue des Doreurs
121 MONTAUBAN 0007 |gymnase Michelet 18 rue des Doreurs
121 MONTAUBAN 0008 | gymnase Olympe de Gouges 672 rue du Ramierou
121 MONTAUBAN 0009 | gymnase Olympe de Gouges 672 rue du Ramierou
121 MONTAUBAN 0010 |gymnase Jean Jaurès 20 avenue Jean Jaurès
121 MONTAUBAN 0011 |gymnase Jean Jaurès 20 avenue Jean Jaurès
121 MONTAUBAN 0012 |salle des fêtes du Fau route du Fau
121 MONTAUBAN 0013 Ecole primaire Marcel Guerret 28 avenue Charles de Gaulle
121 MONTAUBAN 0014 |Ancien collège, salle de réception |2 rue du collège
121 MONTAUBAN 0015 [Salle polyvalente du marché gare |3 boulevard Chantilly Voir annexe 14
121 [MONTAUBAN 0016 Pa naue allée de l'Empereur 121 MONTAUBAN 0017 |Salle polyvalente du marché gare |3 boulevard Chantilly 121 [MONTAUBAN oo1g Maison de la Chasseetdela | Jean Macé 121 MONTAUBAN 0019 |ancien collège, salle Pawhuska |2 rue du collège 121 MONTAUBAN 0020 |salle des fêtes de Falguières 130 chemin de Baraque 121 MONTAUBAN 0021 salle des fêtes de Fonneuve chemin de Faure 121 MONTAUBAN 0022 |centre de formation des apprentis |11 rue Ernest Mercadier 121 MONTAUBAN 0023 |Ecole primaire Georges Lapierre |6 rue Stendhal 121 MONTAUBAN 0024 |école primaire Georges Lapierre |6 rue Stendhal 121 MONTAUBAN 0025 |école primaire Georges Lapierre |6 rue Stendhal 121 MONTAUBAN 0026 |salle des fêtes de St Martial route de St Martial 121 [MONTAUBAN 0027 Mason dela Chesseetde la | Jean Macé
121 MONTAUBAN 0028 |gymnase Olympe de Gouges 672 rue du Ramierou
121 MONTAUBAN 0029 salle des fêtes de Gasseras 1231 avenue Gaston Bonnemort
121 MONTAUBAN 0030 |gymnase Olympe de Gouges 672 rue du Ramierou
121 MONTAUBAN 0031 {salle des fêtes de St Hilaire chemin de l'église de St Hilaire
121 MONTAUBAN 0032 |Salle polyvalente du marché gare |3 boulevard de Chantilly
121 MONTAUBAN 0033 |salle des fêtes du Carreyrat chemin de Fayence
121 MONTAUBAN 0034 salle des fêtes de St Martial route de St Martial
121 MONTAUBAN 0035 |école primaire de Birac 110 chemin de Fustié
121 MONTAUBAN 0036 |Salle polyvalente du marché gare |3 boulevard de Chantilly
121 MONTAUBAN 0037 |Salle polyvalente du marché gare |3 boulevard de Chantilly
121 MONTAUBAN 0038 salle des fêtes de Gasseras 1231 avenue Gaston Bonnemort
121 MONTAUBAN 0039 |gymnase Michelet 18 rue des Doreurs .
121 MONTAUBAN 0040 [salle des fêtes du Fau route du Fau : de 121 MONTAUBAN 0041 |salle des fêtes de Fonneuve chemin de Faure dérogatoire ___ 121 MONTAUBAN 0042 |centre de formation des apprentis |11 rue Ernest Mercadier rattaché à la 121 MONTAUBAN 0043 |salle des fêtes de St Hilaire chemin de l'église de St Hilaire circonscription 121 MONTAUBAN 0044 |salle poyvalente du marché gare |3 boulevard de Chantilly législative n°1 121 MONTAUBAN 0045 |salle des fêtes de Falguières 130 chemin de Baraque (Montauban) 121 [MONTAUBAN 0046 gymnase Michelet 18 rue des Doreurs el non 121 MONTAUBAN 0047 |école maternelle de Saint-Martial |route de St Martial (Montauban 1) 121 MONTAUBAN 0048 {salle des fêtes du Carreyrat chemin de Fayence 121 MONTAUBAN 0049 {salle des fêtes de Falguières 430 chemin de Baraque | 122 MONTBARLA 0001 |mairie 291 route de Saint Georges 123 MONTBARTIER 0001 |espace culturel et sportif : Le foyer |215 place de la Mairie
123 MONTBARTIER 0002 |espace culturel et sportif : Le foyer |215 place de la Mairie
Les bureaux de vote soulignés sont les bureaux centralisateurs de canton 4/7
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2024-01-12-00001 - AP MODIFICATIF BUREAUX DE VOTE 2024 193 DEPARTEMENT DE TARN-ET-GARONNE
Annexe de l'arrêté préfectoral du modifiant les bureaux de vote désignés pour la période du
er janvier 2024 au 31 décembre 2024
Périmètres
INSEE > (annexes commune commune n° BV bureau de vote Adresses consultables
: Co en préfecture)
rc lespace culturel et sportif Jean 124 MONTBETON 0001 Bourdette rue Jean Bourdette
espace culturel et sportif Jean 124 MONTBETON 0002 Bourdette rue Jean Bourdette : nu
espace culturel et sportif Jean VOI are 124 MONTBETON 0003 Bourdette rue Jean Bourdette
espace culturel et sportif Jean 124 MONTBETON 0004 Bourdette rue Jean Bourdette
125 MONTECH 0001 |salle municipale Marcel Delbosc |boulevard Lagai 125 MONTECH 0002 {salle municipale Marcel Delbosc |boulevard Lagal voir annexe 16
125 MONTECH 0003 salle Laurier 18 rue Laurier 125 MONTECH 0004 |salle Laurier 18 rue Laurier
126 MONTEILS 0001 |l'Espace Bon Temps 2 place du Pigeonnier
127 MONTESQUIEU 0001 |salle des fêtes « La Grange » 2580 route de Sainte Thècle 128 MONTFERMIER 0001 |mairie 659 Route du Village
129 MONTGAILLARD 0001 {salle des fêtes Le Bourg
130 MONTJOI 0001 |mairie 1 Rue Haute
131 MONTPEZAT DE QUERCY | 0001 {salle polyvalente des Ursulines Impasse des Ursulines
132 MONTRICOUX 0001 |salle des mariages de la mairie |place du souvenir 133 MOUILLAC 0001 |mairie 1 place Michel Lejeaille
134 NEGREPELISSE 0001 salle des fêtes 23 place nationale
134 NEGREPELISSE 0002 salle des fêtes 23 place nationale voir annexes
134 NEGREPELISSE 0003 |salle des fêtes 23 place nationale 17 et 17 bis
134 NEGREPELISSE 0004 salle des fêtes 23 place nationale 135 NOHIC 0001 {salle des fêtes Rue de la Poste 136 ORGUEIL 0001 {salle des fêtes Chemin des Communaux |
137 PARISOT 0001 {salle du conseil municipal 6 rue de la Mairie
138 PERVILLE 0001 |ancienne salle de classe Le bourg
139 PIN (LE) 0001 mairie 24 rue du Bourg
140 PIQUECOS 0001 salle des fêtes Rue de la Liberté
141 POMMEVIC 0001 mairie 1 place de la mairie
142 POMPIGNAN 0001 |salle polyvalente rue Bernard Peyrille
143 POUPAS 0001 |mairie Le Bourg
144 PUYCORNET 0001 |salle des fêtes 46 chemin de Gibiniargues
PUYGAILLARD DE ... 145 LOMAGNE 0001 |mairie Le Bourg
PUYGAILLARD DE . 146 QUERCY 0001 |salle polyvalente 870 route du village
147 PUYLAGARDE 0001 {salle des associations 12 place de la mairie
148 PUYLAROQUE 0001 |mairie 1 Place de la Libération
149 REALVILLE 0001 |salle des fêtes 383 chemin de Château Vieux
150 REYNIES 0001 |salle des fêtes 2 place du souvenir
151 ROQUECOR 0001 |salle des fêtes Rue de la Fontaine
152 SAINT AIGNAN 0001 |Foyer Rural 14 route de la Palissade 153 SAINT AMANS DU PECH 0001 {salle des fêtes 7 rue du Pays de Serres
SAINT AMANS DE ñ , 154 PELLAGAL 0001 salle des fêtes (ancienne école) |Le Bourg
155 +ril ANTONIN NOBLE 0001 |mairie (salle des Congrès) 23 place de la mairie 156 SAINT ARROUMEX 0001 |mairie 17 route de Gayssanes 157 SAINT BEAUZEIL 0001 salle à usages multiples 58A route de Penne 158 SAINT CIRICE 0001 |salle des associations Le village _ 159 SAINT CIRQ 0001 |mairie 17 rue de l'Église
160 SAINT CLAIR : 0001 |salle des fêtes Impasse de Fauret
SAINT ETIENNE DE
161 [TULMONT 0001 salle des fêtes LONERRERE
Les bureaux de vote soulignés sont les bureaux centralisateurs de canton 5/7
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2024-01-12-00001 - AP MODIFICATIF BUREAUX DE VOTE 2024 194 DEPARTEMENT DE TARN-ET-GARONNE
Annexe de l'arrêté préfectoral du modifiant les bureaux de vote désignés pour la période du
1er janvier 2024 au 31 décembre 2024
Périmètres
INSEE ° (annexes commune commune n° BV bureau de vote Adresses consultables
de A h : en préfecture)
SAINT ETIENNE DE ;
161 TULMONT 0002 Lie des fêtes 2 rue des sports voir annexe 18
SAINT ETIENNE DE — 0003 2 rue des sports
161 TULMONT salle des fêtes : 162 SAINT GEORGES 0001 |mairie Lieu-dit La Pagèse 163 SAINT JEAN DU BOUZET | 0001 |salle des fêtes Le Village
164 SAINTE JULIETTE 0001 |mairie Le bourg
165 SAINT LOUP 0001 |petite salle des fêtes 8 place de l'Église
166 SAINT MICHEL 0001 |mairie | Le Bourg
167 SAINT NAUPHARY 0001 [Ecole primaire Paul Bonnans |58 rue des écoles
salle de réunion de la salle des . . voir annexe 19 167 SAINT NAUPHARY 0002 fête de Charros Lieu-dit Charros
SAINT NAZAIRE DE - ... 168 VALENTANE 0001 mairie 26 rue de la Mairie
2 Lee 0001 |salle culturelle Jules Fromage 889 route de moutet 169 SRE voir annexe 20
169 ny VE nsisnte DE LA 0002 |salle culturelle Jules Fromage 889 route de moutet 170 SAINT PAUL D'ESPIS 0001 |salle des fêtes le village salle annexe de la salle 171 SAINT PORQUIER 0001 polyvalente 3 route de Mengane
172 SAINT PROJET 0001 |ancienne école de St Projet Le Bourg
173 SAINT SARDOS 0001 |maison de la culture 1 place de l'église
SAINT VINCENT A
SAINT VINCENT ..
175 LESPINASSE 0001 |mairie 36 place du Bourg SALVETAT BELMONTET salle annexe de la mairie (« Les , 176 (LA) 0001 Estouards ») 69 RD 36 de Moncliar à Fronton
177 SAUVETERRE 0001 salle des fêtes Le Bourg
178 SAVENES 0001 |mairie 14 rue de la Mairie
179 SEPTFONDS 0001 salle des fêtes place du Général de Gaulle voir annexe 21 179 SEPTFONDS 0002 salle des fêtes place du Général de Gaulle
180 SERIGNAC 0001 [salle des fêtes Le Bourg
181 SISTELS 0001 {salle de réunion de la mairie Au Bourg 182 TOUFFAILLES _ 0001 |mairie Le Bourg
183 TREJOULS 0001 Imairie Le Bourg voir annexe 22
184 VAISSAC 0001 |mairie 1 rue du Village |
185 VALEILLES 0001 |salle des fêtes Le Bourg
186 VALENCE D'AGEN 0001 |halle Jean Baylet Avenue Jean Bayiet
186 VALENCE D'AGEN 0002 |halle Jean Baylet Avenue Jean Baylet voir annexes
186 VALENCE D'AGEN 0003 |halle Jean Baylet Avenue Jean Baylet 23 et 23 bis 186 VALENCE D'AGEN 0004 :halle Jean Baylet Avenue Jean Baylet 187 VAREN 0001 salle des fêtes Claude Teil Bourg 188 VARENNES 0001 salle des fêtes Chemin de la Pousse |__ 189 VAZERAC 0001 |salle polyvalente 1 place de la mairie 190 VERDUN SUR GARONNE | 0001 gymnase 1 rue Louis Pasteur 190 VERDUN SUR GARONNE | 0002 Igymnase 1 rue louis Pasteur voir annexe 24 [ 190 VERDUN SUR GARONNE | 0003 |gymnase 1 rue Louis Pasteur 190 VERDUN SUR GARONNE | 0004 |gymnase 1 rue Louis Pasteur 191 VERFEIL SUR SEYE 0001 |salle des fêtes Le Bourg école maternelle (salle de 192 VERLHAC TESCOU 0001 motricité) 57 route de Monclar
193 VIGUERON 0001 |salle des fêtes Le village
194 VILLEBRUMIER 0001 |mairie 1 place de la mairie
Les bureaux de vote soulignés sont les bureaux centralisateurs de canton 6/7
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2024-01-12-00001 - AP MODIFICATIF BUREAUX DE VOTE 2024 195 DEPARTEMENT DE TARN-ET-GARONNE
Annexe de l'arrêté préfectoral du modifiant les bureaux de vote désignés pour la période du
1er janvier 2024 au 31 décembre 2024
Périmètres
INSÉE , (annexes commune commune n° BV bureau de vote Adresses consultables
en préfecture)
195 VILLEMADE 0001 {salle du conseil de la mairie 8 rue de la mairie
Les bureaux de vote soulignés sont les bureaux centralisateurs de canton 717
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2024-01-12-00001 - AP MODIFICATIF BUREAUX DE VOTE 2024 196 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2024-01-31-00003
AP modification des statuts de la CC Quercy
Caussadais
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2024-01-31-00003 - AP modification des statuts de la CC Quercy Caussadais 197 PRÉFET
DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat général
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
ET DE LA LEGLITE
Bureau des collectivités locales
3 LA LA Le) $ ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° du © : JAN. 2024
portant modification des statuts de la communauté de communes du Quercy Caussadais
Le préfet de Tarn-et-Garonne
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment l’article L. 5211-17 ;
Vu le décret du 22 mars 2023 portant nomination de monsieur Vincent ROBERTI, préfet de Tarn et
Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 septembre 2023 portant délégation de signature à madame Edwige
DARRACAQ ; |
Vu l'arrêté préfectoral n° 96-1587 du 30 décembre 1996 portant création de la communauté de
communes du Quercy Caussadais, modifié ;
Vu la délibération n° 2023-112 du 17 octobre 2023 par laquelle le conseil communautaire de la
communauté de communes du Quercy Caussadais a proposé le transfert par ses communes
membres de la compétence en matière d'approvisionnement en eau de l’article L211-7 du code de l'environnement et de-modifier ses statuts en ce sens ;
Vu les délibérations concordantes approuvant la modification des statuts des conseils municipaux
des communes de Auty (24/11/2023), Cayrac (04/12/2023), Cayriech (20/11/2023), Lapenche
(17/11/2023), Lavaurette (18/12/2023), Mirabel (19/12/2023), Molières (27/11/2023), Montalzat
(08/11/2023), Monteils (27/11/2023), Montfermier (16/11/2023), Montpezat de Quercy
(09/11/2023), Puyraroque (22/11/2023), Saint-Georges (18/12/2023), Saint-Vincent-d'Autejac
(18/01/2024), et de Septfonds ( 30/11/2023) ;
Vu les décisions réputées favorables des conseils municipaux des communes de Caussade,
Labastide-de-Penne, Réalville et de Saint-Cirq, en l'absence de délibération intervenue dans le
délai de trois mois à compter de la notification le 26 octobre. 2023 par le président de la
communauté de communes de la délibération du 17 octobre 2023.
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 2 Allée de l'Empereur - BP 779 - MONTAUBAN CEDEX Tél. 05 63 22 82 00
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles Fax 05 63 93 33 79
sur le site :http:/www.tarn-et-aaronne.gouv.fr Mél : prefecture@tarn-et-aaronne.gouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2024-01-31-00003 - AP modification des statuts de la CC Quercy Caussadais 198 Considérant que la modification statutaire satisfait aux conditions de majorité qualifiée requise à
l’article L.5211-5 du CGCT ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne ;
ARRETE
Article 1 : Les statuts de la communauté de communes du Quercy Caussadais tels qu'annexés au
présent arrêté, sont approuvés.
Article 2 : La compétence ajoutée aux statuts de la communauté de communes est ainsi rédigée :
« Approvisionnement en eau, telle que défini à l’article L 211-7 du code de l'environnement portant
sur la création et la gestion de retenues individuelles ou semi-collectives de substitution en vue de
l'irrigation des terres agricoles dans un objectif de permettre une meilleure gestion quantitative de
la ressource en eau ».
Article 3 : Les arrêtés préfectoraux intervenus antérieurement portant modification des statuts de
de la communauté de communes du Quercy Caussadais sont abrogés à compter de la publication
du présent arrêté.
Article 4 : Conformément aux dispositions de l’article R 421-5 du code de justice administrative,
cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le
délai de 2 mois courant à compter de la notification de celle-ci.
Atticle 5 : La secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne et le président de la
communauté de communes du Quercy Caussadais sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée aux maires des communes
adhérentes, au directeur départemental des finances publiques et au directeur départemental des
territoires et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Tarn-et-
Garonne.
Fait à Montauban, le 3 { ]An 202
Le préfet,
Pour le préf
Edwige DARRACQ
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2024-01-31-00003 - AP modification des statuts de la CC Quercy Caussadais 199 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2024-01-10-00004
AP modification des statuts-smec
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2024-01-10-00004 - AP modification des statuts-smec 200 PRÉFET
DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat général
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
ET DE LA LEGLITE
Bureau des collectivités locales
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°82-2024-01-10-000 du 10 janvier 2024 portant modification des statuts du syndicat mixte eaux confluences
Le préfet de Tarn-et-Garonne
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment l’article L 5211-17;
Vu le décret du 22 mars 2023 portant nomination de monsieur Vincent ROBERT, préfet de Tarn et
Garonne ;
Vu larrêté préfectoral n° 82-2023-09-15-00001 du 15 septembre 2023 portant délégation de
signature de Madame Edwige DARRACQ ;
Vu l'arrêté préfectoral n°82-2020-12-28-001 en date du 28 décembre 2020 portant modification
des statuts du syndicat mixte eaux confluences ;
Vu la délibération du 05 octobre 2023 par laquelle le comité du syndicat mixte eaux confluences a
décidé d'étendre son périmètre géographique à la commune de Saint Nicolas de la Grave et de
modifier ses statuts en conséquence ;
Vu les délibérations n°2023_041 et 2023_042 de la commune de Saint Nicolas de la Grave du 25
mai 2023, favorables à son adhésion au syndicat mixte eaux confluences pour ses compétences
en matière d’eau potable et d'assainissement ;
Vu les délibérations concordantes approuvant l'adhésion de la commune de Saint Nicolas de la
Grave au syndicat, des conseils municipaux des communes membres de : Angeville (08/12/2023),
Castelferrus (07/11/2023), Castelmayran (16/11/2023), Castelsarrasin(23/11/2023), Caumont
(23/10/2023), Coutures (01/12/2023), Fayolles (09/11/2023), Garganvillar (15/11/2023), , Lafitte
(30/10/2023), Larrazet (10/11/2023), La Villedieu du Temple (26/10/2023), Les Barthes
(02/11/2023), Lizac (10/10/2023), Meauzac (16/10/2023), Moissac (12/12/2023), Saint Aignan
( 19/10/2023), Saint-Arroumex ( 10/11/2023), Saint-Porquier ( 27/11/2023);
Vu la délibération du conseil communautaire en date du 28 novembre 2023 de la communauté
d'agglomération du Grand Montauban approuvant l'adhésion de la commune de Saint Nicolas de la
Grave au syndicat mixte eaux confluences;
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 2 Allée de l'Empereur - BP 779 - MONTAUBAN CEDEX Tél. 05 63 22 82 00
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles Fax 05 63 93 33 79
sur le site :htto:/{www.tarn-et-aaronne. aouv.fr Mél : orefecture@tarn-et-aaronne.aouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2024-01-10-00004 - AP modification des statuts-smec 201 Vu les décisions réputées favorables des conseils municipaux des communes de Barry d’Islemade
et de Labastide du Temple en l'absence de délibération intervenue dans le délai de trois mois à
compter de la notification le 09 octobre 2023 par la président du syndicat mixte eaux confluences
de la délibération du 5 octobre 2023 ;
Vu la délibération en date du 30 novembre 2023 de la commune de Labourgade décidant de
s'abstenir sur l'adhésion de la commune de Saint Nicolas de Grave ;
Considérant que les conditions de majorité qualifiée requises à l'article L.5211-5 du CGCT sont
réunies ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne ;
ARRÊTE :
Article 1 : Les statuts du syndicat mixte eaux confluences tels qu’annexés au présent arrêté, sont
approuvés.
Article 2 : L'arrêté préfectoral n°82-2020-12-28-001 en date du 28 décembre 2020 est abrogé.
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne, le directeur départemental
des finances publiques de Tarn-et-Garonne, le président du syndicat mixte eaux confluences sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera
adressée à la directrice départementale des territoires et aux maires des communes membres. Le
présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de Tarn-et-Garonne.
Fait à Montauban, le
Pour le préfet, 10 JAN. 2024 Le s-Dré
ler ES
Délais et voies de recours - La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d’un recours
contentieux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être
saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet WWW.telerecours.fr. Cette décision peut également faire l’objet d'un recours gracieux auprès du Préfet de Tarn-et-Garonne ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministre chargé de la transition écologique. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2024-01-10-00004 - AP modification des statuts-smec 202 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2024-01-08-00004
AP MODIFICATION HABILITATION FUNÉRAIRE -
PF BELY -MOISSAC 2024
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2024-01-08-00004 - AP MODIFICATION HABILITATION FUNÉRAIRE - PF BELY -MOISSAC 2024 203 Ex PREFET
DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des élections et de la réglementation générale
ARRÊTE PRÉFECTORAL N° :
PORTANT MODIFICATION D'UNE HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
POMPES FUNÈBRES BELY
MOISSAC
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2223-19 et suivants et
R.2223-56 et suivants ;
Vu le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur
funéraire et à la housse mortuaire ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2023-12-04-00005 du 04 décembre 2023 portant modification de l'habilitation dans le domaine funéraire de la société Pompes Funèbres Fabrice BELY ;
Vu le raport de BUREAU VERITAS EXPLOITATION SAS de vérification de conformité de la chambre
funéraire en date du 28 juillet 2022 ;
Vu la demande de changement de gérant de l'établissement secondaire de Valence d'Agen
formulée le 22 novembre 2023 par Monsieur LE DIOURON Philippe, gérant de la société Pompes
Funèbres « FUNECAP SUD-OUEST » dont le siège social se situe 19 Allée james Watt Bâtiment B -
33700 MERIGNAC :;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne ;
ARRETE
Article 1:L'arrêté préfectoral n°82-2022-07-09-000189 du 29 juillet 2022 portant renouvellement
d'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement « Pompes Funèbres Fabrice BELY » est
abrogé.
Article 2: L'établissement de pompes Funèbres BELY sis 40 et 46 avenue du Chasselas - 82200
MOISSAC, géré par Monsieur REKKOUCHE Xavier responsable de l'établissement secondaire, est
habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
- le transport de corps avant et après mise en bière
- l'organisation des obsèques
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 2 Allée de l'Empereur - BP 10779 — 82013 MONTAUBAN Tél. 05 63 22 82 00
CEDEX - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles | Fax 05 63 93 33 79 sur le site :htto://www tarn-et-garonne gouv.fr Mél : orefecture@tarn-et-garonne.aouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2024-01-08-00004 - AP MODIFICATION HABILITATION FUNÉRAIRE - PF BELY -MOISSAC 2024 204 - les soins de conservations : contrat de sous-traitance avec la société « NODEN
THANATOPRAXIE » sis 3305 route de la Vitarelle 82000 MONTAUBAN, habilité par la
préfecture de Tarn-et-Garonne sous le numéro 22-82-182.
- la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs
ainsi que des urnes cinéraires
- la fourniture des corbillards et voitures de deuil
- la fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques
inhumations, exhumations et crémations.
- la gestion et l'utilisation des chambres funéraires
Article 3 : Le numéro de l'habilitation est 22-82-141.
Article 4 : La présente habilitation est valable jusqu'au 28 juillet 2027
Article 5 :Toute modification dans les indications fournies dans le dossier présenté à l'appui de la
demande d'habilitation doit être déclarée dans les deux mois au préfet de Tarn-et-Garonne.
Article 6: Cette habilitation peut être suspendue ou retirée, après mise en demeure, par le
représentant de l'État dans le département où les faits auront été constatés, pour les motifs
suivants :
°__ non respect des dispositions du code général des collectivités territoriales auxquelles
sont soumises les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l'article
L.2223-23 du code précité ;
* non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée
;
* atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d'un délégataire, le retrait de l'habilitation entraîne la déchéance des délégations.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif dans un délai de deux
mois à compter de sa notification :
*__ soit Un recours gracieux auprès du préfet de Tarn-et-Garonne, 2 allée de l'Empereur -
BP 10 779, 82 013 Montauban :
* soit un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, place Beauvau, 75800
Paris Cedex.
Par ailleurs, cette décision peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de
Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut
être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
wwyw.telerecours.fr ou par courrier à l'adresse suivante : 68 rue Raymond IV — 31 000 TOULOUSE.
Article 8 : Madame la secrétaire générale de la préfecture du Tarn-et-Garonne est chargée de
l'exécution du présent arrêté, une copie sera adressée pour information au maire de Moissac, le
présent acte sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Tarn-et-Garonne.
Montauban, le n J (AN 2024
Pour le star et " égation La diregerice
© Sylfe PRIOLEAUD
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2024-01-08-00004 - AP MODIFICATION HABILITATION FUNÉRAIRE - PF BELY -MOISSAC 2024 205 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2024-01-30-00001
AP modification statuts CC terres des
Confluences
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2024-01-30-00001 - AP modification statuts CC terres des Confluences 206 PRÉFET
DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau des collectivités
locales
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 82-2024- du 30 JAN. 2024
portant modification des statuts de la Communauté de Communes Terre des Confluences
Le préfet de Tarn-et-Garonne
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 5211-17 et L 5211-20 ;
Vu le décret du 22 mars 2023 portant nomination de monsieur Vincent ROBERTI, préfet de Tarn et
Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n °82-2023-08-29-00006 du 29 août 2023 portant délégation de signature à
monsieur Pierre BRESSOLLES;
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2016-09-09-001 du 9 septembre 2016 portant création de la communauté de communes Terres des Confiuences ;
Vu la délibération n°09/2023-2 du 28 septembre 2023 par laquelle le conseil communautaire de la
communauté de communes de Terres des Confluences a proposé le transfert par ses communes membres de la compétence en matière d'approvisionnement en eau de l'article L211-7 du code de l'environnement et de modifier ses statuts en ce sens ;
Vu les délibérations favorables à ce projet des conseils municipaux des communes d'Angeville (08/12/2023), Boudou (14/11/2023), Castelferrus (07/11/2023), Castelmayran (16/11/2023), Castelsarrasin (20/12/2023), Caumont (04/12/2023), Cordes-Tolosannes (06/11/2023), Coutures (17/11/2023), Durfort Lacapelette (16/11/2023), Fajolles (09/11/2023), Garganvillar (20/12/2023), Labourgade (30/11/2023), Lafitte (30/10/2023), Lizac (19/10/2023), Montaïn (11/12/2023), Montesquieu (27/11/2023), Saint-Aignan (30/11/2023), Saint-Arroumex (10/11/2023), Saint-Nicolas de la Grave (05/12/2023), Saint-Porquier (27/11/2023), La Ville Dieu du Temple (26/10/2023);
Vu la décision réputée favorable du conseil municipal de la commune de Moissac en l'absence de délibération intervenue dans le délai de trois mois à compter de la notification par le président de la communauté de communes de la délibération du 28 septembre 2023;
Considérant que le projet de statuts de la communauté de communes Terres des Confluences a été approuvé par les conseils municipaux des communes membres dans les conditions de majorité requises et mentionnées à l'article L.5211-5 du code général des collectivités territoriales;
2, Allée de l'Empereur - BP 10779 — 82013 MONTAUBAN CEDEX
Tél. 05 63 22 82 00 - Fax 05 63 93 33 79
www.tarn-et-garonne.aouv. fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2024-01-30-00001 - AP modification statuts CC terres des Confluences 207 Sur proposition du sous-préfet de Castelsarrasin ;
ARRÊTE
Article 1 : Les statuts de la communauté de communes de Terres des Confluences tels qu'annexés
au présent arrêté, sont approuvés.
Article 2 : La nouvelle compétence facultative ajoutée aux statuts de la communauté de communes
est ainsi rédigée : « Approvisionnement en eau, telle que défini à l’article L 211-7 du code de
l'environnement portant sur la création et la gestion de retenues individuelles ou semi-collectives de
substitution en vue de l'irrigation des terres agricoles dans un objectif de permettre une meilleure
gestion quantitative de la ressource en eau ».
Article 3 : Les arrêtés préfectoraux intervenus antérieurement portant modification des statuts de la communauté de communes de Terres des Confluences sont abrogés à compter de la publication du présent arrêté.
Article 4 : Conformément aux dispositions de l'article R 421-5 du code de justice administrative, cette
décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de 2
mois courant à compter de la notification de celle-ci.
Atticle 5 : Le Sous-Préfet de l'arrondissement de Castelsarrasin, le directeur départemental des
finances publiques de Tarn-et-Garonne, le président de la communauté de communes de Terres
des Confluences sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont
une copie sera adressée au directeur départemental des territoires et aux maires des communes
membres.
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de Tarn-et-
Garonne.
Fait à Castelsarrasin, le 3 ( JAN. 2024
Pour le Préfet,
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2024-01-30-00001 - AP modification statuts CC terres des Confluences 208 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2024-01-04-00001
AP PORTANT PUBLICATION DE A LISTE DES
JOURNAUX HABILITES A RECEVOIR LES
ANNONCES JUDICIAIRES ET LÉGALES POUR
L’ANNÉE 2024
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2024-01-04-00001 - AP PORTANT PUBLICATION DE A LISTE DES JOURNAUX HABILITES A RECEVOIR LES ANNONCES JUDICIAIRES ET LÉGALES POUR L’ANNÉE 2024 209 E
PRÉFET
DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des élections et de la réglementation générale
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
PORTANT PUBLICATION DE LA LISTE DES JOURNAUX HABILITES A
RECEVOIR LES ANNONCES JUDICIAIRES ET LÉGALES POUR L'ANNÉE 2024 DANS LE DÉPARTEMENT DE TARN ET GARONNE
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n°55-4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales, modifiée en dernier
lieu par l’article 3 de la loi n°2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des
entreprises ;
Vu la loi n°86-897 du 1° août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse ;
Vu le décret n°2009-1340 du 29 octobre 2009 pris pour application de l'article 1°’ de la loi
n°86-897 du 1° août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse ;
Vu le décret n°2012-1547 du 28 décembre 2012 relatif à l'insertion des annonces légales
portant sur les sociétés et fonds de commerce dans une base de données numérique
centrale ;
Vu le décret n°2019-1216 du 21 novembre 2019 modifié par le décret n° 2021-1435 du 04
novembre 2021 relatif aux annonces judiciaires et légales ;
Vu les demandes etjustificatifs produits par les directeurs de journaux;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Dans le département de Tarn-et-Garonne, les annonces judiciaires et légales
pourront être insérées pendant l’année 2024, au choix des parties, dans l’un des journaux ou
service de presse en ligne ci-après désignés :
A - PUBLICATIONS DE PRESSE :
LE COURRIER FRANÇAIS, édition de Tarn et Garonne, (hebdomadaire), rue du Docteur Jean
Vincent, CS 52052, 33028 BORDEAUX ;
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 2 Allée de l'Empereur - BP 10779 — 82013 MONTAUBAN Tél. 05 63 22 82 00
CEDEX - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles Fax 05 63 93 33 79
sur le site ‘http://www tarn-et-garonne qouv.fr Mél : orefecture@tarn-et-garonne.gouv.fr 1
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2024-01-04-00001 - AP PORTANT PUBLICATION DE A LISTE DES JOURNAUX HABILITES A RECEVOIR LES ANNONCES JUDICIAIRES ET LÉGALES POUR L’ANNÉE 2024 210 LA DÉPÊCHE DU MIDI, édition de Tarn et Garonne, (quotidien), avenue Jean Baylet, 31300
TOULOUSE ;
LA DÉPÊCHE DU MIDI DIMANCHE édition de Tarn et Garonne, (hebdomadaire), avenue Jean Baylet, 31300 TOULOUSE ;
LE PETIT JOURNAL, édition de Tarn et Garonne, (bi-hebdomadäaire), 1300 avenue d'Ardus, B.P.
386, 82003 MONTAUBAN cedex ;
B - SERVICE DE PRESSE EN LIGNE :
LE COURRIER FRANÇAIS, rue du Docteur Jean Vincent, CS 52052, 33028 BORDEAUX cedex
(www.courrier-francais.com) ;
LA DÉPÊCHE DU MIDI, avenue Jean Baylet, 31300 TOULOUSE (ladepeche.fr) ;
LE PETIT JOURNAL, 1300 avenue d'Ardus, BP 386, 82003 MONTAUBAN cedex
(lepetitjournal.net) ;
LA GAZETTE DU MIDI, 48 allée Jean Jaurès 31012, TOULOUSE cedex 6 (lagazettedumidi,fr) ;
LE JOURNAL TOULOUSAIN, 32 rue Riquet 31000, TOULOUSE (lejournaltoulousain.fr) ;
L'OPINION, 6 chemin de Limayrac, 31500 TOULOUSE (lopinion.com) ;
20 MINUTES, 28 rue Jacques lbert - Immeuble Carré Champeret, 92300 LEVALLOIS PERRET
(20minutes.fr) ;
PUBLI HEBDOS, 261 rue de Châteaugiron, 35051 RENNES Cedex 9 (actu.fr) ;
LA SEMAINE DES PYRÉNÉES, 25 rue Brauhauban, 65000 TARBES(lasemainedespyrenees.fr) ;
LE MONITEUR, Antony Parc 2 - 10 place du Général de Gaulle - BP 20156, 92186 ANTHONY
(lemoniteur.fr) ;
ARTICLE 2 : À compter du 1°’ janvier 2024 et jusqu'au 31 décembre 2024, le tarif d'insertion
des annonces judiciaires et légales dans les journaux habilités à l'article 1° du présent arrêté
est fixé par arrêté interministériel conjoint du ministre chargé de la culture et le ministre de l'économie, des finances et de la relance.
ARTICLE 3 : Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera passible de sanctions
prévues par l’article 4 de la loi du 4 janvier 1955 modifiée.
ARTICLE 4: L'exemplaire certifié, destiné à servir de pièce justificative de l'insertion, sera
fourni par l'éditeur au même prix que le numéro de la publication, augmenté éventuellement
des frais d'établissement et d'expédition. En cas d'enregistrement dudit exemplaire auprès du
tribunal de commerce, les frais d'enregistrement seront facturés à l'auteur de l'annonce.
ARTICLE 5: Les annonces judiciaires et légales seront groupées sous une rubrique spéciale
imprimée en caractères très apparents. La page d'insertion de cette rubrique sera
mentionnée en tête du journal.
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2024-01-04-00001 - AP PORTANT PUBLICATION DE A LISTE DES JOURNAUX HABILITES A RECEVOIR LES ANNONCES JUDICIAIRES ET LÉGALES POUR L’ANNÉE 2024 211 ARTICLE 6: La publication des annonces judiciaires et légales ne peut avoir lieu que dans
l'édition régulière des journaux, à l'exclusion de toute édition, tirage ou supplément spécial
contenant seule l'insertion de ces annonces.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux
mois à compter de sa notification :
*__ soit Un recours gracieux auprès du préfet de Tarn-et-Garonne, 2 allée de l'Empereur -
BP 10 779, 82 013 Montauban ;
*_ soit Un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, place Beauvau, 75800
Paris Cedex.
Par ailleurs, cette décision peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de
Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif
peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site
internet www.telerecours.fr ou par courrier à l'adresse suivante : 68 rue Raymond IV - 31 000
TOULOUSE.
ARTICLE 8: Madame la secrétaire générale de la préfecture de Tarn et Garonne et la
directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au
recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée aux
directeurs de journaux dont la liste est fixée à l'article 1° ainsi qu'au procureur de la
République près le tribunal de grande instance de Montauban.
Montauban, le {) 4 }AN 2024
Pour le pe tet égation,
La Dir 7)
syNiéLo
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2024-01-04-00001 - AP PORTANT PUBLICATION DE A LISTE DES JOURNAUX HABILITES A RECEVOIR LES ANNONCES JUDICIAIRES ET LÉGALES POUR L’ANNÉE 2024 212 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2024-01-08-00002
AP RENOUVELLEMENT 2024 - HABILITATION
FUNÉRAIRE
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2024-01-08-00002 - AP RENOUVELLEMENT 2024 - HABILITATION FUNÉRAIRE 213 E = PREFET
DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des élections et de la réglementation générale
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° | PORTANT RENOUVELLEMENT D'UNE HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
Monsieur CRACCO Sébastien
SERIGNAC
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2223-19 et
suivants et R.2223-56 et suivants ;
Vu le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur
funéraire et à la housse mortuaire ;
Vu l'arrêté préfectoral n°82-2017-11-10-002 du 10 novembre 2017 portant renouvellement
d'une habilitation dans le domaine funéraire du siège social de | établissement « CRACCO
SEBASTIEN » sis 60 chemin de la Maillarde — 82500 SERIGNAC ;
Vu la demande de renouvellement formulée le 14 décembre 2023 par Monsieur CRACCO
Sébastien, gérant de la société « CRACCO Sébastien » situé 60 chemin de la Maillarde- 82500
SERIGNAC ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne ;
ARRÊTE
Article 1: L'établissement « CRACCO Sébastien » sis 60 chemin de la Maillarde - 82500
SERIGNAC, géré par Monsieur CRACCO Sébastien, est habilité pour exercer sur l'ensemble du
territoire les activités funéraires suivantes :
- la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi
que des urnes cinéraires ;
- là fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations ;
Article 2 : Le numéro de l’habilitation est 23-82-148
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 2 Allée de l'Empereur - BP 10779 — 82013 MONTAUBAN Tél. 05 63 22 82 00 CEDEX - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles Fax 05 63 93 33 79 sur le site :htto://www.tarn-et-garonne.qouv.fr Mél : orefecture@tarn-et-aaronne.aouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2024-01-08-00002 - AP RENOUVELLEMENT 2024 - HABILITATION FUNÉRAIRE 214 Article 3 : La présente habilitation est valable 5 ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 4 : Toute modification dans les indications fournies dans le dossier présenté à l'appui
de la demande d'habilitation doit être déclarée dans les deux mois au préfet de Tarn-et-
Garonne.
Article 5 : Cette habilitation peut être suspendue ou retirée, après mise en demeure, par le
représentant de l’État dans le département où les faits auront été constatés, pour les motifs
suivants :
* __ non respect des dispositions du code général des collectivités territoriales auxquelles
sont soumises les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à
l'article L. 2223-23 du code précité ;
* __ non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée
* atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d'un délégataire, le retrait de l'habilitation entraîne la déchéance des délégations.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux
mois à compter de sa notification :
*__ soit Un recours gracieux auprès du préfet de Tarn-et-Garonne, 2 allée de l'Empereur -
BP 10 779, 82 013 Montauban ;
* soit un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, place Beauvau, 75800
Paris Cedex.
Par ailleurs, cette décision peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif de
Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif
peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site
internet www.telerecours.fr ou par courrier à l'adresse suivante : 68 rue Raymond IV -— 31 000
TOULOUSE.
Article 7: La secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne est chargée de
l'exécution du présent arrêté, Une copie sera adressée pour information au maire de
Sérignac, le présent acte sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Tarn-et-Garonne.
Montauban, le f) D) 074
Pour le pére /| Lairectréd f,
«!
Sylvie Laubeaus
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2024-01-08-00002 - AP RENOUVELLEMENT 2024 - HABILITATION FUNÉRAIRE 215 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2024-01-08-00003
AP RENOUVELLEMENT HABILITATION
FUNÉRAIRE - MAIRIE DE MOISSAC 2024
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2024-01-08-00003 - AP RENOUVELLEMENT HABILITATION FUNÉRAIRE - MAIRIE DE MOISSAC 2024 216 E =
PRÉFET
DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
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Bureau des élections et de la réglementation générale
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
PORTANT RENOUVELLEMENT D'UNE HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
MAIRIE DE MOISSAC
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2223-19 et suivants et
R.2223-56 et suivants ;
Vu le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur
funéraire et à la housse mortuaire :
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2016-08-08-001 du 08 août 2016 portant renouvellement d’habilitation
dans le domaine funéraire de la société Pompes Funèbres ;
Vu la demande du 06 décembre 2023 de renouvellement formulée par Monsieur Romain LOPEZ
maire de Moissac situé 3 place Roger Delthil - 82200 Moissac en vue d'obtenir le renouvellement de
l'habilitation dans le domaine funéraire ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne ;
ARRETE
Article 1: La mairie de Moissac est habilitée pour exercer sur l'ensemble du territoire de sa
commune l'activité funéraire suivante :
- la fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques
inhumations, exhumations et crémations.
Article 2 : Le numéro de l'habilitation est 23-82-112
Article 3 : La présente habilitation est valable 5 ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 4 : Toute modification dans les indications fournies dans le dossier présenté à l'appui de la
demande d'habilitation doit être déclarée dans les deux mois au préfet de Tarn-et-Garonne.
Article 5: Cette habilitation peut être suspendue ou retirée, après mise en demeure, par le
représentant de l'État dans le département où les faits auront été constatés, pour les motifs
suivants :
Préfecture de Tarn-et-Garonne- 2 Allée de l'Empereur - BP 10779 - 82013 MONTAUBAN Tél. 05 63 22 82 00
CEDEX - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles Fax 05 63 93 33 79
sur le site :htto://www.tarn-et-aaronne.gouv.fr Mél : orefecture@tarn-et-garonne.gouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2024-01-08-00003 - AP RENOUVELLEMENT HABILITATION FUNÉRAIRE - MAIRIE DE MOISSAC 2024 217 * non respect des dispositions du code général des collectivités territoriales auxquelles
sont soumises les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l'article
L.2223-23 du code précité ;
* non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée
* _ atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d’un délégataire, le retrait de l’habilitation entraîne la déchéance des délégations.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif dans un délai de deux
mois à compter de sa notification :
+ __ soit Un recours gracieux auprès du préfet de Tarn-et-Garonne, 2 allée de l'Empereur -
BP 10 779, 82 013 Montauban ;
*_ soit un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, place Beauvau, 75800
Paris Cedex.
Par ailleurs, cette décision peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de
Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut
être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr ou par courrier à l'adresse suivante : 68 rue Raymond IV — 31 000 TOULOUSE.
Article 7 : Madame la secrétaire générale de la préfecture du Tarn-et-Garonne est chargée de
l'exécution du présent arrêté, une copie sera adressée pour information au maire de Montauban, le
présent acte sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Tarn-et-Garonne.
Montauban, le L 8 IAN NN
Pour le
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Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2024-01-08-00003 - AP RENOUVELLEMENT HABILITATION FUNÉRAIRE - MAIRIE DE MOISSAC 2024 218 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2024-01-31-00001
Renouvellement du classement office du
tourisme du Grand Montauban
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2024-01-31-00001 - Renouvellement du classement office du tourisme du Grand Montauban 219 J
PRÉFET
DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des élections et de la réglementation générale
ARRETE PRÉFECTORAL N°
Arrêté portant renouvellement du classement en catégorie I
de l'office de tourisme du Grand Montauban
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de tourisme, notamment les articles L. 133-101 et suivants, les articles D. 133-20 et
suivants, et les articles R. 133-1 et suivants ;
VU l'arrêté ministériel du 12 novembre 2010 fixant les critères de classement des offices de
tourisme ;
VU l'arrêté ministériel du 09 janvier 2013 relatif au modèle de panonceau des offices de
tourisme classés ;
VU la circulaire ministérielle du 29 décembre 2009, complétée par celle du 22 novembre 2011
relative à la mise en œuvre des dispositions réglementaires portant application de la loi
n°2009-888 du 29 juillet 2009 de développement et de modernisation des services
touristiques ;
VU l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2019 portant décision de renouvellement du classement
de l'office de tourisme du Grand Montauban en catégorie | ;
VU la délibération de la communauté d'agglomération du Grand Montauban du 22 décembre
2023 sollicitant le renouvellement du classement en catégorie | de l'office de tourisme du
Grand Montauban ;
VU la demande de renouvellement de classement en catégorie | déposée le 17 janvier 2024 de
l'office de tourisme du Grand Montauban ;
VU l'avis favorable émis le O5 janvier 2024 de l'agence de développement touristique du
département de Tarn-et-Garonne ;
Considérant que le dossier présenté à l'appui de la demande est complet ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne ;
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 2 Allée de l'Empereur - BP 10779 — 82013 MONTAUBAN Tél. 05 63 22 82 00
CEDEX - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles Fax 05 63 93 33 79
sur le site ‘http www tarn-et-garonne qouv fr Mél : prefecture@tarn-et-qaronne gouv fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2024-01-31-00001 - Renouvellement du classement office du tourisme du Grand Montauban 220 ARRETE
ARTICLE 1: Le renouvellement de l'office de tourisme du Grand Montauban, situé Esplanade
des Fontaine - 4 rue du Collège - 82000 MONTAUBAN, classé en catégorie |, est délivré pour
une durée de 5 ans à compter de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 2 : L'office de tourisme signalera son classement par l'affichage d'un panonceau
réglementaire, conformément aux dispositions de l'article D. 133-30 du code du tourisme.
ARTICLE 3 : Conformément aux dispositions de l'article D 133-26 du code du tourisme, l'office de
tourisme admettra la visite des agents de l'administration de l'État chargée du tourisme, ou des
agents d’une administration habilitée par décision du représentant de l'État dans le département,
pour la vérification de sa conformité aux caractéristiques exigées pour son classement.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours administratif dans un délai de deux
mois à compter de sa notification :
+ __soit Un recours gracieux auprès du préfet de Tarn-et-Garonne, 2 allée de l'Empereur -
BP 10 779, 82 013 Montauban;
+ _ soit un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, place Beauvau, 75800
Paris Cedex.
Par ailleurs, cette décision peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de
Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut
être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr ou par courrier à l'adresse suivante : 68 rue Raymond IV - 31 000 TOULOUSE.
Article 7 : Madame la secrétaire générale de la préfecture du Tarn-et-Garonne est chargée de
l'exécution du présent arrêté, une copie sera adressée pour information au maire de Montauban, le
présent acte sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Tarn-et-Garonne.
Montauban, le 3 1 JAN, 2024
Pour le préfet
SA | / / / | /
DA synié PRIOLEAUD
j” délégation,
/
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2024-01-31-00001 - Renouvellement du classement office du tourisme du Grand Montauban 221 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2024-01-19-00001
20240119 arrêté-délimitation-dpf montauban
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2024-01-19-00001 - 20240119 arrêté-délimitation-dpf montauban 222 PRÉFET
DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Voies Navigables de France
direction territoriale Sud-Ouest
Arrêté N°
Portant délimitation du domaine public fluvial
du Canal de Montech
Commune de Montauban
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L.2111-10,
L.2131-2 et R.2111-15 ;
Vu la demande d'ESSET MIDI PYRENEES au nom et pour le compte de SNCF RESEAU portant sur la
délimitation du domaine public fluvial du canal de Montech au droit de la parcelle cadastrée IN147
appartenant à la SNCF sur la commune de Montauban ;
Vu le plan de délimitation dressé par Julien PEREZ, Géomètre-Expert Foncier D.P.L.G., le 21 juin 2023,
joint en annexe au présent arrêté ;
Vu l'avis du 12 janvier 2024 émis par lequel Voies Navigables de France ne formule aucune
observation particulière à la délimitation proposée par le géomètre expert ;
Vu le décret du 22 mars 2023 portant nomination de monsieur Vincent ROBERTI, préfet de Tarn-et-
Garonne ;
Considérant que la proposition de délimitation du géomètre expert est conforme au plan de
bornage historique ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne,
ARRETE
Article Ter : La limite du domaine public fluvial du canal de Montech, au droit de la parcelle
cadastrée IN147 sur la commune de Montauban est fixée conformément au plan de délimitation
annexé au présent arrêté.
Pr Pr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 2 Allée de l'Empereur - BP 779 - MONTAUBAN CEDEX Tél. 05 63 22 82 00
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles Fax 05 63 93 33 79
sur le site :htto:/Avww.tarn-et-garonne qouv.fr Mél : prefecture@tarn-et-garonne aouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2024-01-19-00001 - 20240119 arrêté-délimitation-dpf montauban 223 Article 2 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Toulouse soit par courrier adressé au 68 Rue Raymond IV, BP 7007, 31068 Toulouse
cedex 07, soit par voie électronique sur le site https://www.citoyens.telerecours.fr.
Elle peut être contestée auprès de la juridiction :
- soit directement, en l'absence de recours préalable, dans les deux mois à compter de la date de sa
publication ;
- soit à l'issue d'un recours préalable, dans les deux mois à compter de la date de notification de la
réponse obtenue de l'administration ou au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois
à compter de la réception de la demande.
Article 3 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne et la directrice
départementale des territoires de Tarn-et-Garonne sont chargées, chacune en ce qui la
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de Tarn-et-Garonne, et dont une copie sera adressée à :
- ESSET MIDI PYRENEES,
- SNCF Toulouse,
- Monsieur le directeur territorial Sud-Ouest de Voies Navigables de France,
- Madame le Maire de Montauban,
- Madame la Directrice Départementale des Territoires,
- Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques.
Fait à Montaubanle 4 Q ay Th
Le préfet,
Pour | RTE
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"A QT
Edwige DARRACQ
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 2 Allée de l'Empereur - BP 779 - MONTAUBAN CEDEX Tél. 05 63 22 82 00
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles Fax 05 63 93 33 79
sur le site :http;//mww.tarn-et-garonne aouv.fr Mél : prefecture@tarn-et-garonne.qouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2024-01-19-00001 - 20240119 arrêté-délimitation-dpf montauban 224 Département du TARN ET GARONNE ==
Commune de MONTAUBAN =
Section : IN Lieu-dit : Rouges Nord GÉOMÈTRE-EXPERT
CONSEILLER VALORISER GARANTIR
PROCÈS VERBAL DE DÉLIMITATION
DE LA PROPRIÉTÉ
DE LA PERSONNE PUBLIQUE
Propriété VNF (Canal Latéral à la Garonne)
ee Fe
__ Plan A situation (S sans échelle Extrait cadastral (1/2500)
DATE INDICE MODIFICATIONS Dessinateur Géomètre-Expert
21/06/2023 A Création du plan X. DUBARRY Julien PEREZ
Ce document n'a pas pour objet de relater les servitudes éventuelles pouvant grever la propriété concernée.
S.A.R.L. Julien PEREZ
Géomètre-Ex ert Foncier D.P.L.G.
Bureau principal Agence GIMONT Agence PIBRAC F Indice : À
4 rue des Papillons 15 place du Marché 22 bis rue des Frères
32600 L'ISLE JOURDAIN 32200 GIMONT 31820 PIBRAC
Tel : 05.62.07.03.76 Tél : 05.62.07.03.76 Té] : 05.61.84.08.79 eo
Mél : contact@geo32.fr Mél : contact@geo32.fr Mél : contact@geo32.fr Référence : 006794 -PV3P_VNE
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2024-01-19-00001 - 20240119 arrêté-délimitation-dpf montauban 225 PROCES VERBAL
CONCOURANT A LA DELIMITATION DE LA PROPRIETE DES PERSONNES PUBLIQUES
A la requête de l'entreprise ESSET
Je soussigné Julien PEREZ, Géomètre-Expert à L'ISLE-JOURDAIN, inscrit au tableau du conseil régional de TOULOUSE sous le numéro
05527, ai été chargé de mettre en œuvre la procédure de délimitation de la propriété de la personne publique, en l'occurrence le chemin
des Oules non cadastré et dresse en conséquence le présent procès-verbal.
Article 1 : Désianation des parties :
Personne publique
1) VNF propriétaire du Canal Latéral à la Garonne (domaine public) .
Désignation des états civils :
VNF, en qualité de propriétaire, ayant son siège 107 Avenue du Général De GAULLE, 47000 AGEN
2) La COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION du GRAND MONTAUBAN propriétaire de la parcelle cadastrée commune de MONTAUBAN
(82000), section IN n° 150.
Désignation des états civils :
* La COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION du GRAND MONTAUBAN, en qualité de propriétaire, immatriculée au registre sous le numéro SIREN
2482000989 ayant son siège, MAIRIE 9 RUE DE L HOTEL DE VILLE 82000 MONTAUBAN.
3) La SNCF propriétaire de la parcelle cadastrée commune de MONTAUBAN (82000), section IN n° 147
Désignation des états civils :
La SNCF, en qualité de propriétaire, ayant son siège 2 esplanade Compans Caffarelli, immeuble 2000, 31000 TOULOUSE
Article 2 : Obiet de l’opération
La présente opération de délimitation a pour objet de fournir à la personne publique les éléments pour lui permettre :
- D'une part, de fixer de manière certaine les limites de propriété séparatives communes et(ou) les points de limites communs,
- D'autre part, de constater la limite de fait, par décision unilatérale, correspondant à l'assiette de l'ouvrage routier, y compris ses annexes
s’il y a lieu,
entre le Canal Latéral à la Garonne affecté de la domanialité publique artificielle commune de MONTAUBAN non cadastré
et les propriétés privées riveraines cadastrées : IN n°147-150
Le présent procès-verbal est destiné à être annexé à l'arrêté d’alignement individuel.
Cet arrêté doit être pris par la personne publique propriétaire ou gestionnaire du bien affecté de la domanialité publique.
Pour clore les opérations de délimitation de la propriété des personnes publiques, l’arrêté et le présent procès-verbal devront être
notifiés par la personne publique au géomètre-expert auteur des présentes ainsi qu’à tout propriétaire riverain concerné.
Si la procédure n’est pas menée à son terme, la personne publique devra en informer le géomètre-expert.
Article 3 : Réunion contradictoire
Afin de procéder sur les lieux au débat contradictoire le mercredi 21 juin 2023 à 09h30, ont été convoqués par lettre simple en date du jeudi 25
mai 2023.
Nom Présent | Absent Représenté {e) par
COMMUNAUTE D AGGLOMERATION du GRAND MONTAUBAN X M. MAVIS Benjamin-David
VNF X M. ANGER Erwan
SNCF X M. AMPOSTA Jérôme
L'organisation d'une réunion contradictoire permet de recueillir l'ensemble des éléments probants, les dires des parties, afin :
- de respecter les prérogatives de la personne publique en matière de conservation d'un bien affecté de la domanialité publique
- de respecter les droits des propriétaires privés
- de prévenir les contentieux
Article 4 : Eléments anaivsés pour la définition des limites
Les titres de propriété et en particulier :
Le titres ne font rien apparaître de particulier
Les documents présentés par la personne publique :
Le plan Napoléonien fourni par la SNCF
Les plans historiques du port du canal fournis par VNF
Les documents présentés par les propriétaires riverains :
Aucun document présenté
Les documents présentés aux parties par le géomètre-expert soussigné :
- Le plan d'alignement dressé le 09/01/2015 par la société SOGEXFO, réf D13126, non signé
- Le plan de division dressé le 31/03/2015 par la société SOGEXFO, réf D13126, non signé
Les parties présentes ont pris connaissance de ces documents sur lesquels elles ont pu exprimer librement leurs observations.
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2024-01-19-00001 - 20240119 arrêté-délimitation-dpf montauban 226 Les signes de possession et en particulier.
- La présence de clôtures
Les dires des parties repris ci-dessous :
Les parties n’ont pas fait de déclaration sur les limites
Article 5 : Définition des limites de oronriétés foncières
A l'issue
- de la réunion contradictoire
- de l'analyse des signes de possession constatés, des documents cités ci-dessus, de l'état des lieux, ...
Après avoir entendu l'avis des parties présentes,
- point 144 (Angle pilier)
- point 249 (Borne nouvelle),
ont été reconnus.
Ils deviendront effectifs après établissement de l'arrêté notifié par la personne publique aux propriétaires riverains concernés, et purgé des délais
de recours.
Le plan joint permet de repérer sans ambiguïté la position des limites et des sommets définis par le présent procès-verbal.
Article 6 : Définition de la limite de fait
A l'issue du constat de l'assiette de l'ouvrage public existant
Après avoir entendu l'avis des parties présentes,
La limite de fait correspond à la limite de nronriété (voir article 5)
Article 7 : Réaularisation foncière
La présente délimitation a permis de mettre en évidence la concordance entre la limite foncière de propriété et la limite de fait de l'ouvrage public.
Aucune régularisation foncière n'est à prévoir.
Article 8 : Mesures permettant le rétablissement des limites
Définition tittérale des points d’appuis : Points 240-243-245 (Angies bâtis)
Article 9 : Observations comniémentaires
Aucune observation complémentaire
Article 10 : Rétablissement des bornes ou repères
Le géomètre-expert remettra en place les bornes ou repères disparus définissant la limite de propriété dont le rétablissement est sans équivoque et
sans aucune interprétation des documents ou mesures existants.
Ces bornes ou repères préalablement définis dans le présent procès-verbal seront rétablis sous réserve d’avoir été confirmés :
- Soit par l'arrêté auquel il est destiné en cas de concordance entre la limite foncière de propriété et la limite de fait de l'ouvrage public,
-soit par l'acte translatif authentique, notarié ou administratif en cas de discordance entre la limite foncière de propriété et la limite de fait de
l'ouvrage public.
Le géomètre-expert, missionné à cet effet, procèdera au rétablissement desdites bornes ou repères après en avoir informé les propriétaires
concernés, et en dressera certificat. Ce certificat devra relater le déroulément des opérations et les modalités techniques adoptées en référence au
présent document.
Ce certificat sera notifié à la personne publique et aux propriétaires riverains.
Article 11 : Clauses aénérales
Les parties ont pris connaissance de l'enregistrement du présent procès-verbal de délimitation dans la base de données GEOFONCIER mise en
place par l'Ordre des Géomètres-Experts, suivant les dispositions du décret n°96-478 du 31 mai 1996 modifié organisant la profession de
Géomètre-Expert. Conformément à l'article 52 dudit décret, ces documents seront communiqués à tout Géomètre Expert qui en ferait la demande.
En référence à l’articie L111-5-3 du Code de l'urbanisme, en cas de vente ou de cession de l’une quelconque des propriétés objet des présentes,
son propriétaire devra faire mentionner, dans l'acte, par le notaire, l'existence du présent procès-verbal et de l’arrêté auquel il est destiné.
Fait à L'ISLE-JOURDAIN le 21/06/2023
Le géomètre-expert soussigné auteur des présentes
Julien PEREZ
Cadre réservé à l'administration :
Document annexé à l'arrêté en date du .....................
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2024-01-19-00001 - 20240119 arrêté-délimitation-dpf montauban 227 OST TOTE =N 007 ZOTE =N 0$2'TOTE =N
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ZA 901 LOST =4
0$0'L9S1 =3 0$0°L9S1 =4
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000 L9ST =4
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Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2024-01-19-00001 - 20240119 arrêté-délimitation-dpf montauban 228 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2024-01-23-00003
AP autorisant réalisation des travaux de
restauration de la continuité écologigue sur la
prise d'eau de la centrale hydroélectrique de
Lagarde
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2024-01-23-00003 - AP autorisant réalisation des travaux de restauration de la continuité écologigue sur la prise d'eau de la centrale hydroélectrique de Lagarde 229 PRÉFET
DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
d’Occitanie
Arrêté
autorisant la réalisation des travaux de restauration de la continuité écologique sur la
prise d’eau de la centrale hydroélectrique de Lagarde
Concession hydroélectrique de Lagarde
LE PRÉFET DE TARN-ET-GARONNE
vu le code de l’énergie ;
vu le code de l’environnement ;
vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
vu le décret du 7 janvier 1980 relatif à l’aménagement et l’exploitation de la chute de Lagarde,
sur le Tarn, dans le département de Tarn-et-Garonne ;
vu le décret du 11 janvier 1982 autorisant la substitution de la Société Energie S.A et Compagnie
Lagarde à la Société hydro-électrique de Lagarde dans les droits et obligations résultant du
décret du 7 janvier 1980 concédant l’aménagement et l’exploitation de la chute de Lagarde
sur le Tarn dans le département de Tarn-et-Garonne ;
vu l’arrêté préfectoral n°2011108-0003 du 18 avril 2011 portant transfert de concession de la
chute de Lagarde (rive droite) au profit de la Société Hydroélectrique du Midi (SHEM) ;
vu l’arrêté préfectoral n° 82-2020-11-20-001 du 20 novembre 2020 relatif à la substitution de
concessionnaire pour l’exploitation de la chute de Lagarde sur le Tarn au profit de la SAS Éta-
blissement BEGUERIE ;
vu le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du Bassin Adour-
Garonne 2022-2027, approuvé le 10 mars 2022 par le Préfet Coordonnateur de Bassin ;
vu la réunion de présentation des travaux organisée par le concessionnaire le 1 décembre 2022 ;
vu le dossier d’exécution de travaux transmis par la SHEM par courrier électronique en date du
13 juillet 2023 sollicitant l’autorisation de réaliser les travaux de restauration de la continuité
écologique sur la prise d’eau de la centrale hydroélectrique de Lagarde ;
vu les consultations des services et collectivités réalisées du 19 juillet 2023 au 11 septembre 2023
parmi celles prévues à l’article R 521-17 du code de l’énergie ;
Préfecture de l’Ariège
2 Rue de la Préfecture Préfet Claude Erignac, 09007 Foix
Tél : 05 61 02 10 00
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2024-01-23-00003 - AP autorisant réalisation des travaux de restauration de la continuité écologigue sur la prise d'eau de la centrale hydroélectrique de Lagarde 230 vu les avis des services et collectivités consultés ;
vu la procédure de participation du public mise en œuvre du 19 juillet 2023 au 11 septembre
2023 inclus en application des articles L 123-19-1 et suivants du code de l’environnement ;
vu l’absence d’avis recueillis lors de cette participation du public par voie électronique réalisée
sur le site Internet de la Dreal ;
vu les échanges avec les différents services de l’État tenus le 9 novembre 2023 ;
vu les compléments au dossier d’exécution de travaux transmis par le concessionnaire par cour-
rier électronique du 5 décembre 2023 et du 20 décembre 2023 en réponse aux demandes de
compléments de la DREAL et aux avis exprimés ;
vu la consultation du concessionnaire sur le projet d’arrêté préfectoral en date du 20 décembre
2023 ;
vu l’avis du concessionnaire formulé sur le projet d’arrêté préfectoral en date 16 janvier 2024
dans le cadre de la procédure contradictoire ;
vu le rapport d’instruction de la DREAL Occitanie en date du 16 janvier 2024 ;
vu l’arrêté préfectoral du 23 mai 2023 du préfet de Tarn et Garonne donnant délégation de si-
gnature au directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la ré-
gion Occitanie, en particulier pour l’approbation des projets de travaux sur les concessions
hydroélectriques ;
vu l’arrêté du 15 janvier 2024 portant subdélégation de signature du Directeur aux agents de la
DREAL Occitanie pour le département de Tarn et Garonne ;
considérant que les travaux prévus permettent de rétablir la continuité écologique sur le Tarn et
sont nécessaires à la mise en conformité de l’ouvrage avec les dispositions de l’article L 214-17 du
Code de l’environnement (cours d’eau classé en liste 2) ;
considérant que ce projet d’exécution de travaux relève des dispositions des articles R 521-31 et
R. 521-38 du code de l’énergie ;
considérant que les compléments transmis par le concessionnaire apportent les éléments de réponse
attendus par les services consultés sur les mesures techniques prises pour une efficacité des dispositifs
de franchissement ;
considérant que, dans ces conditions, les mesures prévues par l’exploitant pour prévenir les impacts
liés à cette opération sont de nature à garantir les intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de
l’environnement ;
considérant que la réalisation des travaux visés par le projet d’exécution peut être autorisé sous ré-
serve du respect des dispositions figurant dans le dossier déposé et ses compléments ainsi que les
dispositions figurant dans le présent arrêté ;
Sur proposition du Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement
et du Logement d’Occitanie
ARRÊTE
– p 2 / 8
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2024-01-23-00003 - AP autorisant réalisation des travaux de restauration de la continuité écologigue sur la prise d'eau de la centrale hydroélectrique de Lagarde 231 Article 1 – Objet
La SAS Etablissements Beguerie, concessionnaire de l’État pour l’aménagement hydroélectrique de
Lagarde, est autorisée, aux conditions du présent arrêté et conformément au dossier d’exécution
des travaux déposé et ses compléments, à procéder aux travaux de restauration de continuité
écologique sur la prise d’eau de la centrale hydroélectrique de Lagarde sur le territoire de la
commune de Villemade dans le département du Tarn-et-Garonne (82).
Conformément à l’article L. 521-1 du code de l’énergie, le présent acte vaut autorisation au titre des
articles L. 214-1 et suivants du code de l’environnement.
Article 2 – Description des travaux autorisés
Ces travaux de restauration de la continuité écologique sur la prise d’eau de la concession
hydroélectrique de Lagarde consistent à :
• L’installation et désinstallation du chantier ;
• L’aménagement de la passe à poissons actuelle avec l’installation de blocs cylindriques en
béton et échancrure aval ;
• La création d’un nouveau massif en béton pour déplacer l’ancrage de la drome ;
• L’installation d’un nouveau plan de grille (inclinaison de 30°, espace inter-barreaux de 20mm
et situé à la cote 73,00m NGF) et de deux dégrilleurs fixes qui nécessitera de modifier les
ouvrages existants :
◦ prolongation du mur de l’ancienne écluse vers l’amont ;
◦ reprise du radier de la prise d’eau et de la bêche associée ;
◦ déplacement de l’échelle limnimétrique ;
◦ dépose des canalisations des prises d’eau du débit d’attrait et du défeuillage pour
permettre le mouvement du bras dégrilleur ;
• La mise en place d’un dispositif de dévalaison composé de :
◦ 3 exutoires de dévalaison d’une surface de 0,5m² et d’un débit total de 1 m³/s ;
◦ une goulotte mixte pour la dévalaison et le défeuillage ;
◦ d’une fosse de réception à l’aval de la goulotte de diamètre environ égale à 3m et une
cote minimale de 67,90m ;
• La mise en place d’une rampe à anguilles, située au droit du barrage avec une pente latérale
de 30 % et une inclinaison longitudinale de 25° ;
• L’aménagement des dispositifs permettant l’entretien et le contrôle des ouvrages comme
les passerelles de franchissement.
La prise d’eau est batardée pendant les travaux par un batardeau en terre. Celui-ci est déconstruit à
l’issue du chantier. Cette phase nécessite un débit entrant supérieur à 8 m³/s.
– p 3 / 8
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2024-01-23-00003 - AP autorisant réalisation des travaux de restauration de la continuité écologigue sur la prise d'eau de la centrale hydroélectrique de Lagarde 232 Article 3 – Durée de l’autorisation
Les travaux visés à l’article 2 sont autorisés entre le 15 juin 2024 et le 15 novembre 2024.
En cas d’aléas de chantier ou pour cause d’intempéries, une simple prolongation de l’autorisation
de travaux pourra être accordée sous réserve du respect des différentes réglementations
applicables.
La DREAL Occitanie, la DDT 82 et l’OFB sont prévenues au plus tard 7 jours avant le début des
travaux.
Article 4 – Organisation et réalisation du chantier
Le concessionnaire met en œuvre les moyens nécessaires, lors de la réalisation des travaux, pour
réduire les impacts du chantier sur l’environnement et sur les tiers, conformément au dossier
d’exécution et aux compléments fournis lors de l’instruction.
Les mesures préventives prévues sont mises en œuvre par l’ (les) entreprise·s en charge des travaux
conformément au dossier d’exécution et aux compléments fournis lors de l’instruction.
Le concessionnaire prend toutes les mesures adaptées pour assurer la santé et la sécurité des tra-
vailleurs intervenant sur le chantier. Les intervenants disposent des certifications et qualifications
nécessaires à la réalisation des travaux projetés.
Installation du chantier et accès aux ouvrages :
L’accès du chantier et des zones de stockage est interdit au public.
Tout stockage de produits nécessaires au chantier doit se faire sur des emplacements réservés
éloignés des cours d’eau, en récipients fermés et sur des bacs de rétention. Des kits de dépollution
doivent être disponibles sur place, adaptés à tous les produits utilisés.
Durant les travaux, les installations de chantier, les voies d’accès et les zones de stockage des
matériaux sont implantées conformément au dossier déposé. Des conventions d’occupation
temporaire sont conclues entre le concessionnaire et les propriétaires des parcelles utilisées et
n’appartenant pas au concessionnaire.
Engins de chantier :
Les véhicules et engins de chantier doivent être à jour au regard de la réglementation relative au
contrôle technique. Leur entretien est fait préventivement en atelier avant l’arrivée sur site, leur
ravitaillement sera accompli sur des aires équipées à cet effet. Ils sont systématiquement repliés sur
la rive le soir en semaine et les week-ends sur des aires permettant le recueil d’effluents éventuels et
hors zone inondable. Aucun engin de chantier ne pénètre dans le lit mineur du cours d’eau.
Article 5 – Protection des milieux et espèces naturels
La flore:
Les entreprises intervenant sont sensibilisées aux enjeux environnementaux dont l’introduction des
espèces exotiques envahissantes (EEE). Un plan de prévention est intégré au cahier des charges.
Les mesures adaptées à la non prolifération d’espèces envahissantes sont mises en œuvre
– p 4 / 8
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2024-01-23-00003 - AP autorisant réalisation des travaux de restauration de la continuité écologigue sur la prise d'eau de la centrale hydroélectrique de Lagarde 233 notamment le nettoyage préventif des engins et installations de chantier avant leur arrivée sur le
site.
Le batardeau est prévu en terre exogène protégé par une couche de polyane en amont afin que les
matériaux soient dépourvus d’EEE.
La faune :
La continuité hydraulique est assurée par la surverse du seuil. Une pêche de sauvegarde est réalisée
au droit des zones batardées.
Lors de la remise en eau et du retour à la cote de retenue normale, le débit réservé est maintenu
durant toute l’opération.
Le personnel intervenant sur le chantier est sensibilisé aux risques encourus par la faune.
La qualité des milieux terrestre et aquatique :
Des dispositions sont prises pour garantir l’absence d’impact sur le cours d’eau du Tarn.
Les substances non naturelles ne sont pas rejetées (laitance de béton proscrite, les eaux de lavage
des toupies et matériels par exemple), et sont retraitées par des filières appropriées. Les engins sont
équipés de kits absorbants.
Des dispositions sont prises pour garantir l’absence de dissémination de poussières/particules dans
l’atmosphère lors du chantier.
Tous les déchets inertes de démolition sont exportés hors de la rivière et pris en charge par
l’entrepreneur.
Durant le chantier, la continuité hydraulique est assurée par surverse sur le seuil.
Pour les zones batardées, leur maintien hors d’eau s’effectue grâce à une pompe qui rejette l’eau
vers un bassin de décantation installé en aval du chantier avant que celle-ci soit rejetée dans le
cours d’eau.
La pose et l’enlèvement des batardeaux se font de manière progressive pour limiter l’effet
mécanique de remise en suspension de MES (matière en suspension). Un suivi visuel régulier est
effectue en temps réel à l’aval du barrage. Si les MES sont trop importantes, des mesures sont
prises en conséquence pour rétablir une situation acceptable.
Gestion des déchets et mesures de propreté du chantier :
Les zones de chantier et de base vie sont nettoyées régulièrement et les déchets ménagers sont
collectés, triés et évacués en décharge agréée.
Les déchets générés sont valorisés autant que possible ou éliminés et traités selon des filières
appropriées au type de déchet le cas échéant.
Les eaux usées et les eaux vannes de la base de vie sont stockées dans des cuves tampons et
évacuées régulièrement, ou traitées par un système d’assainissement conforme à la réglementation
en vigueur.
Aucun brûlage des déchets n’est autorisé sur le site.
Une remise en état du site est réalisée en fin de chantier avec notamment l’évacuation de tous les
stocks et des déchets.
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Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2024-01-23-00003 - AP autorisant réalisation des travaux de restauration de la continuité écologigue sur la prise d'eau de la centrale hydroélectrique de Lagarde 234 Article 7 – Autres enjeux
– Routes : la circulation des engins de chantier se conforme à la réglementation locale en lien avec
les collectivités concernées.
– Gestion des Crues :
Le concessionnaire assure une veille hydrométéorologique lui permettant de procéder à
l’évacuation du chantier en cas de risque de crue.
Le concessionnaire transmet au service chargé de la sécurité et de la sûreté des ouvrages
hydrauliques de la DREAL, 7 jours avant l’engagement des travaux, la consigne provisoire
d’exploitation en crue pendant la période de travaux si celle-ci est modifiée pendant la période des
travaux.
– Information des tiers :
Une information au sujet du chantier est réalisée auprès des différents acteurs fréquentant le site
(notamment FDAAPPMA82) ainsi qu’auprès des communes concernées.
Une information est réalisée dans les communes et sur site afin d’expliquer les modalités des
travaux (contenu, planning…) et les mesures mises en œuvre sur le terrain (interdiction d’accès,
circulation de chantier…) par exemple :Un affichage est mis en place afin d’informer les pêcheurs,
les randonneurs et de façon générale, l’ensemble du public.
Article 8 – Récolement des travaux
Tous les documents nécessaires au récolement prévu à l’article R. 521-37 du code de l’énergie sont
transmis à la DREAL Occitanie (Direction des Risques Naturels / Département Ouvrages
Hydrauliques et Concessions) sous 3 mois après l’achèvement des travaux.
Le dossier est établi en deux exemplaires papier et un exemplaire numérique. Il comprend
notamment :
• une note d’analyse mettant en exergue les écarts de réalisation par rapport au projet, les
justifications de ces écarts et conséquences sur le fonctionnement des dispositifs et si
nécessaire, les mesures rectificatives proposées ;
• les résultats des contrôles effectués (relevés topographiques, résultats de contrôle des
débits) et les mesures préventives et correctives mises en œuvre ;
• les plans des ouvrages exécutés à établir par un géomètre avant remise en eau, côtés et
rattachés au NGF, comprenant la totalité des éléments contenus sur les plans du dossier
initial et complété. Les échelles limnimétriques permettant le contrôle sont à faire figurer
sur les plans, avec le calage altimétrique d’origine. Les lignes d’eau sont mesurées et
reportées sur les plans.
Article 9 – Observation de la réglementation
Le concessionnaire est tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à venir sur la police
de l’environnement et la sécurité civile.
La présente autorisation préfectorale ne dispense en aucun cas le concessionnaire de faire les
déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
– p 6 / 8
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2024-01-23-00003 - AP autorisant réalisation des travaux de restauration de la continuité écologigue sur la prise d'eau de la centrale hydroélectrique de Lagarde 235 Article 10 – Responsabilités
Les opérations se dérouleront sous la responsabilité du concessionnaire.
Il veille, en application du présent arrêté, à prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir la
santé et la sécurité des personnes intervenantes, la sécurité des biens et la préservation de l’envi-
ronnement immédiat.
Le concessionnaire est tenu pour responsable des dommages matériels et/ou corporels qui
pourraient être le fait des travaux ou leurs conséquences.
Article 11 – Exécution des travaux – Contrôles
Les travaux sont exécutés avec le plus grand soin, conformément aux règles de l’art et aux
modalités décrites dans le dossier d’exécution des travaux et dans les compléments fournis au
cours de l’instruction. Le concessionnaire doit informer la DREAL Occitanie, la DDT 82 et l’OFB de
l’achèvement des travaux.
À tout moment, le concessionnaire est tenu de laisser le libre accès du chantier aux agents chargés
de la police de l’environnement, de l’énergie et de l’inspection du travail.
Sur les réquisitions des agents en charge du contrôle, le concessionnaire doit être à même de
procéder à ses frais, à toutes les mesures et vérifications utiles pour constater l’exécution du
présent règlement.
Article 12 – Modifications
Toute modification substantielle apportée par le concessionnaire aux éléments du dossier de
demande et de cette autorisation doit être portée, avant réalisation, à la connaissance de la DREAL
Occitanie, accompagnée des éléments d’appréciation. Sa mise en œuvre est conditionnée à un
retour formalisé de la DREAL Occitanie.
Article 13 – Dispositions applicables en cas d’accident ou d’incident
Le concessionnaire est tenu de déclarer dans les meilleurs délais à la DREAL Occitanie (Direction
des Risques Naturels / Département Ouvrages Hydrauliques et Concessions), la DTT 82 et l’OFB, les
accidents ou incidents qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés au L 211-1 du
code de l’environnement et d’indiquer les dispositions prises ou envisagées pour rétablir une
situation normale.
En cas d’arrêt de chantier consécutif à un incident, les travaux ne peuvent reprendre qu’après
accord de la DREAL sur les conditions de redémarrage.
Article 14 – Clauses de précarité
Le concessionnaire ne peut prétendre à aucune indemnité en dédommagement si l’administration
reconnaît nécessaire de prendre, dans l’intérêt de la police et de la répartition des eaux, des
mesures qui le privent, d’une manière temporaire ou définitive, de tout ou partie des avantages
résultant de la présente autorisation.
– p 7 / 8
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2024-01-23-00003 - AP autorisant réalisation des travaux de restauration de la continuité écologigue sur la prise d'eau de la centrale hydroélectrique de Lagarde 236 Article 15 – Affichage
Le présent arrêté fait l’objet d’un affichage jusqu’à la fin de l’opération sur le site des travaux, ainsi
que dans la mairie de la commune de Villemade.
Article 16 – Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 17 – Délais et voies de recours
Tout recours à l’encontre du présent arrêté peut être porté devant le tribunal administratif territoriale-
ment compétent :
• par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier, soit par
l’application informatique télérecours accessible sur le site http://www.telerecours.fr, confor-
mément aux dispositions des articles R 421-1 et suivants du code de justice administrative ;
• par les tiers, dans un délai de quatre mois à compter de l’accomplissement des formalités de
publicité, conformément à l’article R 514-3-1 du code de l’environnement, soit par courrier, soit
par l’application informatique télérecours accessible sur le site http://www.telerecours.fr.
Dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, le concessionnaire peut
présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la
demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à
l’article R 421-2 du code de justice administrative.
Article 18 – Publication et exécution
La secrétaire générale de la Préfecture de Tarn-et-Garonne, le Directeur Régional de l’Environnement,
de l’Aménagement et du Logement de la région Occitanie et le maire de la commune de Ville-
made sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté qui fait l’objet
d’une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Tarn-et-Garonne et qui est no-
tifié au concessionnaire.
Une copie est adressée pour information au Directeur Départemental des Territoires de Tarn-et-Ga-
ronne et au Délégué Régional de l’Office Française de la Biodiversité.
Fait à Toulouse, le 23 janvier 2024
Pour le préfet et par délégation,
La cheffe de la Mission Concessions
Anne SABATIER
– p 8 / 8
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2024-01-23-00003 - AP autorisant réalisation des travaux de restauration de la continuité écologigue sur la prise d'eau de la centrale hydroélectrique de Lagarde 237 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2024-01-16-00002
Arrêté préfectoral complémentaire - SCA
STANOR ZI Saint-Michel - 82200 MOISSAC
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2024-01-16-00002 - Arrêté préfectoral complémentaire - SCA STANOR ZI Saint-Michel - 82200 MOISSAC 238 Eu PREFET
DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction de la coordination interministérielle
et appui territorial
Mission politiques environnementales
AP n° 82-2024-01- Aë - 0000 2
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIRE
SCA STANOR
Zone industrielle Saint-Michel
82200 MOISSAC
. exploitation d’une station fruitière
Installations Classées pour la Protection de l'Environnement
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l’environnement ;
Vu le décret n° 2020-1169 du 24 septembre 2020 modifiant la nomenclature des installations
classées pour la protection de l'environnement et la nomenclature annexée à l'article R.122-2 du
Code de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts
couverts soumis à la rubrique 1510 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 04-2174 du 16 décembre 2004 autorisant la SCA STANOR à exploiter une
plate-forme logistique au sein de la zone industrielle Saint-Michel sur le territoire de la commune de
Moissac complété par l'arrêté préfectoral du 10 janvier 2011;
Vu les porter à connaissance de la SCA STANOR transmis par courrier en juillet 2017, mars 2019,
décembre 2019, mars 2020, décembre 2021 et janvier 2023 en vue de modifier et réaménager la
station fruitière de Moissac ;
Vu la demande de dérogation en date de mars 2020 aux dispositions des articles 2.2.6 et 2.4.1 de
l'arrêté du 15 avril 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts frigorifiques
relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 1511 de la nomenclature des
installations classées pour la protection de l'environnement ;
}
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 2 Allée de l'Empereur - BP 10779 - MONTAUBAN Tél. 05 63 22 82 00
CEDEX Fax 05 63 93 33 79
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles Mél : prefecture@tarn-et-aaronne.aouv.fr
sur le site :htto://www.tarn-et-garonne.aouv fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2024-01-16-00002 - Arrêté préfectoral complémentaire - SCA STANOR ZI Saint-Michel - 82200 MOISSAC 239 x
Vu les études des flux thermiques réalisées dans les porter à connaissance en mars 2020 et
novembre 2021 ;
Vu l'avis du SDIS 82 du 22 mai 2023 :
Vu le rapport et les propositions en date du 1° décembre 2023 de l'inspection des installations
classées ;
Vu le projet d'arrêté porté le 8 décembre 2023 à la connaissance du demandeur ;
Vu les observations présentées par le demandeur sur ce projet par courriel en date du 9 janvier
2024 ;
Considérant que le décret n° 2020-1169 du 24 septembre 2020 modifie le classement des activités de la SCA STANOR avec d'une part la rubrique n° 1510 auparavant à déclaration qui relève
désormais du régime de l'enregistrement et d'autre part les rubriques n° 1511, 2662-2 qui étaient
auparavant sous le régime de l'enregistrement et qui deviennent non classables au titre de la
nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement du fait de leur
intégration dans la rubrique 1510 ;
Considérant que l'activité IOTA relevant du régime dit de la « Loi sur l'eau » doit apparaître dans un
classement spécifique à l'article 4 : classement des installations de l'arrêté préfectoral n° 04-2174
du 16 décembre 2004 complété ;
Considérant que les évolutions de la station fruitière de la SCA STANOR entraînent une évolution
des risques sur le site ;
Considérant que les conclusions de l'étude des flux thermiques mettent en évidence que les effets
létaux où irréversibles restent confinés à l'intérieur du site, qu'ils ne sont pas une source d'effet
domino sur les autres installations du site, et que les modifications envisagées n'entraînent pas de
dangers ou inconvénients significatifs ;
Considérant que le projet de modification ne constitue pas Une modification substantielle de
l'autorisation environnementale au sens de l’article R.181-46.I du Code de l'environnement ;
Considérant que le site est désormais soumis aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 2017 encadrant
la rubrique 1510 du fait de la modification de nomenclature issue du décret n° 2020-1169 du 24
septembre 2020 et qu'il ne peut être donné une suite favorable à la demande de dérogation en
date du 3 mars 2020 aux dispositions des articles 2.2.6 et 2.4.1 de l'arrêté du 15 avril 2010 relatif aux
prescriptions générales applicables aux entrepôts frigorifiques .relevant du régime de
l'enregistrement au titre de la rubrique n° 1511 de la nomenclature des installations classées pour la
protection de l'environnement ;
Considérant que l'antériorité de la demande de dérogation nécessite d'être intégrée dans la
réglementation nouvellement applicable suite à la modification de la nomenclature des
installations classées ;
Considérant que les conditions d'exploitation doivent être modifiées dans les formes prévues à
l'article R.181-45 du Code de l’environnement ;
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2024-01-16-00002 - Arrêté préfectoral complémentaire - SCA STANOR ZI Saint-Michel - 82200 MOISSAC 240 Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 - IDENTIFICATION
La SCA STANOR dont le siège social est situé 655 rue des Pommes à Moissac (82200), qui est
autorisée à exploiter une unité de stockage et de conditionnement de fruits, zone industrielle Saint-
Michel à Moissac (82200), est tenue de respecter, dans le cadre des modifications des installations
portées à la connaissance de monsieur le préfet, les dispositions des articles suivants.
Ces dispositions sont prescrites en complément des prescriptions techniques imposées par l'arrêté
préfectoral n° 04-2174 du 16 décembre 2004 complété par l'arrêté préfectoral du 10/01/2011
susvisé.
ARTICLE 2. - CONFORMITÉ AUX DOSSIERS DE PORTER À CONNAISSANCE
Les installations sont exploitées conformément aux plans et données figurants dans les dossiers de
porter-à-connaissance déposés en : juillet 2017, mars 2019, décembre 2019, mars 2020, décembre
2021 et janvier 2023.
ARTICLE 3. - ARTICLE MODIFIÉ
Les dispositions de l'article 2 : CARACTÉRISTIQUES PRINCIPALES de l'arrêté préfectoral n° 04-2174
du 16 décembre 2004 sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :
« ARTICLE 2 : CARACTÉRISTIQUES PRINCIPALES
Les activités de l'unité de stockage et de conditionnement de fruits objet de la présente
autorisation consistent à la réception, lavage, calibrage, entreposage, conditionnement et
préparation de commande puis expédition des fruits, en vue de leur distribution vers les zones de
consommation.
Pour ce faire, la plate-forme dispose :
- d'installations frigorifiques utilisées pour la conservation des fruits comportant 3 unités de
production de froid,
- d'un volume de 101 500 m° de chambres froides,
- d'un stockage frigorifique automatisé de 6 600 m° dénommé bâtiment du trans-stockeur,
- d'un atelier équipé de 2 calibreuses optique,
- d'un atelier de conditionnement pour la pomme équipé de 9 lignes de conditionnement,
- d'un atelier de conditionnement du kiwi équipé de 2 lignes d'emballage,
- d'une zone de stockage des emballages de conditionnement,
- des installations de production d'électricité photovoltaïque sur les zones de stationnement (ombrières), et la toiture des bâtiments chambres froides (IPD 2 et IPD3), - des locaux techniques afférents aux activités (TGBT, atelier maintenance, zone déchets...), - d’un bâtiment de bureaux. »
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2024-01-16-00002 - Arrêté préfectoral complémentaire - SCA STANOR ZI Saint-Michel - 82200 MOISSAC 241 ARTICLE 4. — ARTICLE MODIFIÉ
Les dispositions de l'article 3 : IMPLANTATION de l'arrêté préfectoral n° 04-2174 du 16 décembre
2004 sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :
« ARTICLE 3 : IMPLANTATION
Les installations autorisées sont situées sur les parcelles :
+ 43, 380, 382, 384, 606, 608, 856, 1116, 1201 et 1202 de la section CN du plan cadastral de la
commune de Moissac pour une superficie de 114 441 m°.
Elles sont repérées sur le plan joint en Annexe 1 du présent arrêté.
Les bâtiments représentent une surface de plancher de 39 755 m°. »
ARTICLE 5. - ARTICLE MODIFIÉ
Les dispositions de l'article 4 : CLASSEMENT DES INSTALLATIONS de l'arrêté préfectoral n° 04-2174
du 16 décembre 2004 sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :
« ARTICLE 4 : CLASSEMENT DES INSTALLATIONS
ARTICLE 41: Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des
installations classées
N° de la nomenciature Installations et activités concernées Éléments caractéristiques
Régime
4735-1a
Ammoniac. La quantité d'ammoniac susceptible
d'être présente dans l'installation étant : 1. Pour
les récipients de capacité unitaire supérieure à
50 kg : a) Supérieure ou égale à1,5t
2,755 tonnes
2260-1a
Broyage, concassage, criblage, déchiquetage,
ensachage, pulvérisation, trituration,
mélange, épluchage, décortication ou séchage
par contact direct avec les gaz de combustion
des substances végétales et de tous produits
organiques naturels 1. Pour les activités relevant
du travail mécanique, la puissance maximale de
l'ensemble des machines fixes pouvant
concourir simultanément au fonctionnement de
l'installation étant :
a) supérieure à 500 KW
granulation, nettoyage, tamisage, blutage, |
Puissance installée :
1000 KW
1510-2-c
Entrepôts couverts (installations, pourvues d’une
toiture, dédiées au stockage de matières ou
produits combustibles en quantité supérieure à
500 tonnes), à l'exception des entrepôts utilisés
pour le stockage de matières, produits ou
substances classés, par ailleurs, dans une unique
rubrique de la présente nomenclature, des
bâtiments destinés exclusivement au remisage
des véhicules à moteur et de leur remorque, des
établissements recevant du public et des
entrepôts exclusivement frigorifiques.
2. Autres installations que celles définies au 1, le
volume des entrepôts étant :
c) Supérieur ou égal à 5 000 m * mais inférieur à
50 000 m *
Volume des entrepôts :
445 174 m° pour une
quantité de produits de
35 000 t
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2024-01-16-00002 - Arrêté préfectoral complémentaire - SCA STANOR ZI Saint-Michel - 82200 MOISSAC 242 N° de la nomenclature Installations et activités concernées Éléments caractéristiques Régime
2921-1-b
Refroidissement évaporatif par dispersion d'eau
dans Un flux d'air généré par ventilation
mécanique ou naturelle, ou récupération de la
chaleur par dispersion d'eau dans des fumées
émises à l'atmosphère (installations de) :
1. installations de refroidissement évaporatif par
dispersion d'eau dans un flux d'air généré par
ventilation mécanique ou naturelle :
b) La puissance thermique évacuée maximale
étant inférieure à 3 000 KW
3 tours aéroréfrigérantes
d’une puissance totale
de 2,1 MW
DC
2910-A-2
Combustion à l'exclusion des activités visées par
les rubriques 2770, 2771, 2971 ou 2931 et des
installations classées au titre de la rubrique 3110
OU au titre d'autres rubriques de la
nomenclature pour lesquelles la combustion
participe à la fusion, la cuisson ou au traitement,
en mélange avec les gaz de combustion, des
matières entrantes
A. Lorsque sont consommés exclusivement,
seuls ou en mélange, du gaz naturel, des gaz de
pétrole liquéfiés, du biométhane, du fioul
domestique, du charbon, des fiouls lourds, de la
biomasse telle que définie au a) ou au b)i) ou au
b) iv) de la définition de la biomasse, des
produits connexes de scierie et des chutes du
travail mécanique de bois brut relevant du b) v)
de la définition de la biomasse, de la biomasse
issue de déchets au sens de l'article L. 541-4-3 du
code de l’environnement, où du biogaz
provenant d'installations classées sous la
rubrique 2781-1, si la puissance thermique
nominale est :
2. Supérieure ou égale à 1 MW, mais inférieure à
20 MW |
Puissance de l'ensemble
des chaudières : 3,1 MW
DC
2925-1
Accumulateurs électriques (ateliers de charge d')
1. Lorsque la charge produit de l'hydrogène, la
puissance maximale de courant continu
utilisable pour cette opération (1) étant
supérieure à 50 KW
Puissance de charge :
203 KW
ARTICLE 4.2 : Classement du site au titre de la loi sur l'eau |
N° de la
nomenclature Installations et activités concernées
Éléments
caractéristiques Régime
Prélèvements permanents ou temporaires issus d'un forage, puits ou |
ouvrage souterrain dans un système aquifère, à l'exclusion de nappes!
2° Supérieur à 10 000 m*/an mais inférieur à 200 000 m/an
32 000 m* /an
»
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2024-01-16-00002 - Arrêté préfectoral complémentaire - SCA STANOR ZI Saint-Michel - 82200 MOISSAC 243 ARTICLE 6. - STATUT DES INSTALLATIONS VIS-À-VIS DE LA RÉGLEMENTATION
Les installations du site sont encadrées par l'arrêté préfectoral n° 04-2174 du 16 décembre 2004
ainsi que les arrêtés ministériels applicables aux installations mentionnées dans le tableau de
classement du site.
L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées, dans un délai de six mois à
notification du présent arrêté, un recollement à l'arrêté du 11 avril 2017 relatif aux prescriptions
générales applicables aux entrepôts couverts soumis à la rubrique 1510. Dans le cas où des non-
conformités seraient relevées, un échéancier de mise en conformité n'excédant pas douze mois est
joint au récolement.
L'arrêté ministériel du 11 avril 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts
couverts soumis à la rubrique 1510 s'applique selon les modalités des annexes IV et suivantes dudit
arrêté.
ARTICLE 7. - PRESCRIPTION SPÉCIFIQUE AU BÂTIMENT DU TRANS-STOCKEUR (IPD 8)
La présence du système APOXY est signalé à chaque point d'entrée dans le bâtiment.
L'accès au bâtiment est interdit au personnel hors phase de maintenance et d'intervention de
sécurité.
Toute intervention dans le bâtiment fait l’objet d’un permis de travail et/ou d'un plan de
prévention explicitant les risques et les consignes de sécurité à suivre lors de l'intervention.
ARTICLE 8. - INSTALLATIONS PHOTOVOLTAÏQUES
Les bâtiments IPD2 et IPD3 sont pourvus de panneaux photovoltaïques en toiture. Le parking du
site est équipé par une ombrière pourvue de panneaux photovoltaïques.
Les installations photovoltaïques respectent les dispositions de l’arrêté ministériel du 25 mai 2016
modifiant l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au
sein des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation
notamment pour toute la partie qui concerne l'installation de panneaux photovoltaïques. Les
auvents et ombrières ne sont pas concernés par cette prescription.
De plus, les installations photovoltaïques respectent l'application des mesures suivantes :
+ réaliser la mise en place de l'installation photovoltaïque conformément aux
dispositions réglementaires applicables au bâtiment concerné en matière de
prévention contre les risques d'incendie et de panique ;
+ réaliser l'installation de panneaux photovoltaïque en respectant les préconisations
des documents suivants : norme NFC 15-100, guide pratique de l'union technique de
l'électricité « installation photovoltaïque sans stockage et raccordée au réseau public
de distribution (UTE C-712-1-juillet 2013) », guide pratique réalisé par l'ADEME avec le
syndicat des énergies renouvelables baptisé « spécifications techniques relatives à la
protection des personnes et des biens dans les installations photovoltaïques
raccordés au réseau (1er décembre 2008) » ;
+ __ prendre toutes les dispositions pour éviter aux intervenants des services de secours
tout risque de choc électrique au contact d’un conducteur actif de courant continu
sous tension (système de coupure au plus près de la chaîne photovoltaïque et/ou
cheminement des câbles DC par l'extérieur ou protégés si cheminement en intérieur) ;
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2024-01-16-00002 - Arrêté préfectoral complémentaire - SCA STANOR ZI Saint-Michel - 82200 MOISSAC 244 + permettre une coupure générale simultanée de l'ensemble des onduleurs, positionnée
de façon visible à proximité du dispositif de mise hors tension du bâtiment et
identifiée par la mention : « Attention - Présence de deux sources de tension : 1 -
Réseau de distribution ; 2 - Panneaux photovoltaïques » en lettres noires sur fond
jaune ;
«laisser libre un cheminement d'au moins 50 cm de large autour du ou des champs
photovoltaïques installées en toiture. Celui-ci permet notamment d'accéder à toutes
les installations techniques du toit (exutoires, climatisation, ventilation, visite...) ;
« isoler (s'il existe) le local technique onduleur par des parois de degré coupe-feu égal
au degré de stabilité au feu du bâtiment, avec un minimum de 30 minutes ;
+ __ signaler sur les plans d'intervention du bâtiment, destinés à faciliter l'intervention des
secours, les emplacements du ou des locaux techniques onduleurs ;
+ _apposer le pictogramme dédié au risque photovoltaique à l'extérieur du bâtiment
près de l'accès des secours aux volumes et locaux abritant les équipements
techniques relatifs à l'énergie photovoltaïque ainsi que sur les câbles DC tous les 5
mètres ;
5
+ prendre toutes les dispositions visant à prévenir les risques d'effondrement et
notamment s'assurer que la structure est en mesure de supporter l'installation
photovoltaïque dans les conditions climatiques de neige et vent prévues aux règles
NVE6S ;
*.__ prendre toutes les dispositions relatives à la continuité d'utilisation du désenfumage,
notamment s'assurer que l'installation en toiture n'altère pas les dispositifs de
désenfumage existants. En cas de modification de la toiture, mettre le bâtiment en
conformité vis-à-vis des règles de désenfumage éventuellement exigibles ;
* assurer que l'accès des véhicules de secours comporte les caractéristiques suivantes :
largeur minimale de 3 mètres possédant une force portante de 160 kilo-Newton,
hauteur libre de tout obstacle de 3,5 m;
+ assurer la défense extérieure contre l'incendie par des points d'eau incendie sous
pression normalisés qui devront répondre aux exigences du paragraphe 6.2 «les
points d'eau incendie sous pression» du règlement départemental de défense
extérieur contre l'incendie du service départemental d'incendie et de secours de
Tarn-et-Garonne. Ils devront assurer le débit minimum prévu par l'étude de dangers
de l'exploitant soit 1260 m3/h pendant 2 heures ;
* assurer un espace libre (de tout stockage ou construction) d'au moins 10 mètres entre
les différents bâtiments.
ARTICLE 9. - NOUVELLE PRESCRIPTION
Le bâtiment abritant les deux quais de chargement implantés au sud du bâtiment chambre froide
KIWI est muni pour sa paroi sud d’un mur coupe-feu REI 120 qui prolonge le mur de degré coupe
feu 2h du bâtiment existant dénommé « expédition préparation commande ». L'annexe 3 du
présent arrêté précise le positionnement du mur.
En annexe de l'arrêté préfectoral n° 04-2174 du 16 décembre 2004 est ajouté l'annexe 1 « plan de
masse du site » et l'annexe 2 « plan des IPD » du présent arrêté.
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2024-01-16-00002 - Arrêté préfectoral complémentaire - SCA STANOR ZI Saint-Michel - 82200 MOISSAC 245 ARTICLE 10. - EXÉCUTION
La secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne, le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL), sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Tarn-et-Garonne et dont une copie sera transmise au sous-préfet de Castelsarrasin,
au chef de l'unité interdépartementale de la DREAL à Montauban, à la directrice départementale
des territoires, au directeur des services d'incendie et de secours, au direction général de l'agence
régionale de santé et au maire de Moissac et sera notifié à la SCA STANOR.
A Montauban, le
{f JAN. 2024
réfdt.
Vincent ROBERTI
Délais et voies de recours
Conformément à l'article R.181-50 du code de l’environnement, la présente décision peut être déférée à la
juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Toulouse (68 rue Raymond IV - 31000
Toulouse - Tél : 05.62.73.57.57), dans les délais ci-dessous :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été
notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article
L.181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l’article R.181-44 ;
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité,
le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Le présent arrêté peut aussi faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois :
+ soit d’un recours gracieux auprès du préfet de Tarn-et-Garonne - 2 Allée de l'Empereur, 82000
Montauban. Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la
décision contestée doit être jointe à votre recours ;
+ soit d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’intérieur - Place Beauvau - 75008 Paris Cédex
08. Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision
contestée doit être jointe à votre recours.
Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application informatique Télérecours Citoyen accessible
depuis le site www.telerecours.fr
Obligation de notification des recours
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision, à peine,
selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette notification doit
être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à
compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recours contentieux (article R.181-51 du
Code de l'environnement).
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2024-01-16-00002 - Arrêté préfectoral complémentaire - SCA STANOR ZI Saint-Michel - 82200 MOISSAC 246 Annexe 1 : Plan de masse
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Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2024-01-16-00002 - Arrêté préfectoral complémentaire - SCA STANOR ZI Saint-Michel - 82200 MOISSAC 247 Annexe 2 :
IPD bDbétment dédié au stockaue
dé .
Plan des IPD
SE _
r fæ| Hal kiwi et
. à | expéditions,
æ| encours <2)j [@ IPD6:10CF
500t
IPD 4: stock
emballages
600 t
IPD 3: 36 CF
16000 t
IPD
conditionnement et
préca, encours >2)j
(el EPTT.
10: hall
uns
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2024-01-16-00002 - Arrêté préfectoral complémentaire - SCA STANOR ZI Saint-Michel - 82200 MOISSAC 248 Annexe 3 : Mur coupe-feu complémentaire
N _— =
"u F | ne . quais 500 m3 PE me nn À |
+ il L
Expeditions
PPFPARAIETS mur coupe-feu = œ «
Chambres Froides
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Froid
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2024-01-16-00002 - Arrêté préfectoral complémentaire - SCA STANOR ZI Saint-Michel - 82200 MOISSAC 249 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2024-01-12-00002
Arrêté préfectoral de mise en demeure la société
NUTRIBIO à Montauban
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2024-01-12-00002 - Arrêté préfectoral de mise en demeure la société NUTRIBIO à Montauban 250 En PREFET
DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction de la coordination interministérielle
et de l'appui territorial
Mission des politiques environnementales
AP n° 82-2024-01- A2 -0000 2
ARRETE PREFECTORAL DE MISE EN DEMEURE
Société NUTRIBIO
avenue Fernand Belondrade
82000 MONTAUBAN
respect des prescriptions applicables aux activités de transformation de lait et de ses
produits dérivés
en applicaion de l'article L.171-8 du Code de l'environnement
Installations classées pour la protection de l’environnement
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de l'Environnement ;
VU là nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement
(ICPE) ;
VU l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2001, modifié, autorisant la société NUTRIBIO à
exploiter une unité de transformation du lait et de ses produits dérivés à Montauban ;
VU le courrier de l'exploitant du 1° décembre 2023 s'engageant à mettre en œuvre un
plan d'action de réduction des consommations d'eau pour une économie envisagée de 40
000 m3/an et estimant un potentiel gain complémentaire de 30 à 40 000 m3/an réalisable
à l'horizon 2027 ;
VU le rapport de l'inspection des installations classées du 13 décembre 2023 de la visite
réalisée le 30 novembre 2023, transmis à l'exploitant le 15 décembre 2023 via le guichet
unique numérique de l'environnement (GUNenv), afin qu'il puisse faire part de ses
observations dans un délai de quinze jours ; |
VU le courrier électronique de l'exploitant en date du 10 janvier 2024 :
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 2 Allée de l'Empereur - BP 10779 — 82013 MONTAUBAN CEDEX Tél. 05 63 22 82 00
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles Fax 05 63 93 33 79
sur le site ‘htip/Awww tarn-et-aaronne aouv fr Mél : prefecture@tarn-el-geronne. aouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2024-01-12-00002 - Arrêté préfectoral de mise en demeure la société NUTRIBIO à Montauban 251 CONSIDÉRANT qu'il a été constaté lors de la visite du 30 novembre 2023 réalisée par l'inspection des installations classées que le ratio maximum de consommation d'eau par
litre de lait traité n’est pas respecté ;
CONSIDÉRANT que ce constat constitue Un manquement aux dispositions de |’ article 2.1.1 de l'arrêté préfectoral du 15 juin 2001 susvisé, modifié par les arrêtés préfectoraux
complémentaires du 29 juin 2018 et du 15 mai 2023;
CONSIDÉRANT que ces manquements constituent une atteinte potentielle aux intérêts protégés par l’article L.511-1 du Code de l’environnement en augmentant la pression sur la
ressource en eau;
CONSIDÉRANT que le plan d'action figurant dans le courrier du 1° décembre 2023 susvisé
est susceptible d'apporter une économie d'eau permettant d'atteindre le ratio de 1,8 à
l'horizon 2027 ;
CONSIDÉRANT que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l’article L.171-8 du Code de l’environnement en mettant en demeure l'exploitant de respecter les dispositions réglementaires susvisées ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne ;
ARRÊTE
ARTICLE 1: Mise en demeure
La société NUTRIBIO qui exploite, avenue Fernand Belondrade - 82000 MONTAUBAN,
une unité de transformation de lait et de ses produits dérivés, est mise en demeure de
respecter l’article 2.1.1 de l'arrêté préfectoral du 15 juin 2001, modifié par les arrêtés
préfectoraux complémentaires du 29 juin 2018 et du 15 mai 2023, sous trente-six mois, en
respectant le ratio maximal de consommation d'eau par litre de lait traité prescrit pour
ses installations ;
L'exploitant transmet, dans un délai de six mois, un document d'engagement de mise en
œuvre du plan d'action défini dans le courrier du 1° décembre 2023 susvisé.
L'exploitant transmet, avant le 15 janvier des années 2025, 2026 et 2027, un état
d'avancement détaillé de la mise en œuvre du plan d'action, précisant les résultats
obtenus et les éventuelles difficultés rencontrées et modifications apportées.
ARTICLE 2 : Délais
Les délais courent à compter de la date de notification du présent arrêté.
ARTICLE 3: Sanctions
Dans le cas où l’une des obligations prévues à l’article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai
prévu par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient
être engagées, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues à
l'article L.171-8 du Code de l'environnement.
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2024-01-12-00002 - Arrêté préfectoral de mise en demeure la société NUTRIBIO à Montauban 252 ARTICLE 4 : Information des tiers
Conformément à l’article R.171-1 du Code de l’environnement, en vue de l'information des
tiers, le présent arrêté sera publié sur le site internet des services de l'Etat dans le
département de Tarn-et-Garonne pendant une durée minimale de deux mois.
ARTICLE 5 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne et le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) d'Occitanie sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de Tarn-et-Garonne et dont une copie sera
transmise au chef de l'unité interdépartementale de la DREAL Occitanie et au maire de
Montauban et sera notifiée à la société NUTRIBIO.
Montauban, le 1 2 JA
N, 2024
Le préfet
Pour le préfet,
La secrétaire générale,
(— Élige DARRACQ
7
Délais et voies de recours
En application des dispositions inscrites au Code de l'environnement et notamment son article L.171-
11, le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Conformément au code de justice administrative, il peut être déféré au tribunal administratif de
Toulouse (68 rue Raymond IV - 31000 TOULOUSE - Tél : 05.62.73.57.57), par la personne qui en fait
l'objet, par voie de recours formée contre une décision, dans les deux mois à partir de la
notification ou de la publication de la décision attaquée.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
Le présent arrêté peut aussi faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux
mois :
- soit d’un recours gracieux auprès du préfet de Tarn-et-Garonne - 2 Allée de l'Empereur - 82000
MONTAUBAN. Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de
la décision contestée doit être jointe à votre recours ; |
- soit d’un recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des
territoires - Grande Arche de la Défense - Paroi sud / Tour Séquoia - 92055 LA DÉFENSE. Le recours
doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit
être jointe à votre recours.
Ce recours administratif prolonge de deux mois le délai sus-mentionné.
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2024-01-12-00002 - Arrêté préfectoral de mise en demeure la société NUTRIBIO à Montauban 253 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2024-01-22-00002
AP création aérodrome privé à Bessens
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2024-01-22-00002 - AP création aérodrome privé à Bessens 254 Eu PREFET
DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité Direction du cabinet
Pôle des sécurités
Bureau des politiques de la sécurité intérieure
# 1%
Arrêté portant création de l'autorisation d'exploiter un aérodrome privé à
BESSENS
Le préfet de Tarn-et-Garonne
Chevalier de l'Ordre national du mérite,
VU le code des transports et notamment les articles D.6312-20, D.6312-32 à 42
VU le code des douanes et notamment les articles 78 et 119;
VU l'arrêté ministériel du 17 juillet 1992 relatif aux procédures générales de circulation
aérienne pour l'utilisation des aérodromes et autres emplacements par les aéronefs et
notamment l'article 1 ;
VU l'arrêté ministériel du 20 avril 1998 relatif aux vols intérieurs au sens de l’article 1 de la
convention d'application de l'accord de Schengen, modifié par l'arrêté du 18 avril 2002 ;
VU le décret du 22 mars 2023 portant nomination de monsieur Vincent Roberti, préfet de
Tarn-et-Garonne ;
VU l'arrêté préfectoral n°82-2023-10-02-00003 du 02 octobre 2023 portant délégation de
signature à Mme Bénédicte MARTINEAU, Directrice de cabinet du préfet de Tarn et Garonne,
VU le dossier de demande de création d'un aérodrome privé à usage ULM au lieu-dit
Lapeyrière à Bessens formulé par monsieur Christian REY le 21 novembre 2023 ;
VU l'avis de Madame la contrôleuse générale, directrice zonale de la police aux frontières sud,
en date du 5 décembre 2023 :
VU l'avis de Monsieur le chef de la subdivision régulation aéroportuaire de la sécurité de
l'aviation civile sud en date du 23 novembre 2023 :
Sur proposition de Madame la Directrice de cabinet ;
ARRETE
Article 1: Monsieur Christian REY est autorisé à exploiter un aérodrome privé au lieu-dit
Lapeyrière sur la commune de Bessens, section cadastrale ZB, parcelles n°8,100 de Platard et
n°74,76,77,78,79,84 de Gajeac.
Cette autorisation est délivrée pour une période de 1 an à compter de la date de signature du
présent arrêté. La présente autorisation est précaire et révocable. Elle peut être suspendue,
restreinte ou retirée notamment en cas d'événement de sécurité lié à la présence à proximité
d'autres plateformes, lorsque les conditions ayant prévalu à sa création ne sont plus
satisfaisantes, ou pour des raisons d'ordre et de sécurité publique. La demande de
2, Allée de l'Empereur - BP 779 - MONTAUBAN CEDEX
Tél. 05 63 22 82 00 - Fax 05 63 93 33 79 - Mél : prefecture{@tarn-et-garonne.gouv.fr
Horaires d’ouverture et modalités d’accueil disponibles sur le site des services de l’Etat : www.tarn-et-garonne.gouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2024-01-22-00002 - AP création aérodrome privé à Bessens 255 renouvellement se fera à la demande de monsieur Christian REY deux mois avant la fin de
validité de l'arrêté. |
Article 2 : L'exploitant notifiera à la préfecture (pref-aeronautique@tarn-et-garonne.gouv.fr) et
à la subdivision régulation aéroportuaire de la DSAC-Sud (dsacsud-nlateforme@aviation-
civile.gouv.fr), toute modification de ses coordonnées (adresse postale, adresse email,
téléphone) ;
Article 3 : L'activité aéronautique devra être suffisamment modérée pour qu'il n'en résulte pas
de gêne. Le survol des fermes et habitations environnantes sont interdites. La piste devra être
dégagée de tout obstacle et stabilisée pour permettre à un aéronef de s'y poser.
Article 4 : Des panneaux de signalisation d'aérodrome devront être situés à 150 mètres de part
et d'autre du seuil de piste ;
Article 5 : L'aérodrome sera strictement ouvert au vol intérieur au sens de l’article 1er de la
convention d'application des accords de Schengen. Néanmoins cette ouverture reste
assujettie à l'application des mesures particulières à la sûreté en fonction des différents plans
adoptés par l'État en matière de lutte antiterroriste. || conviendra au gestionnaire de se tenir
informé et de faire appliquer aux usagers de son terrain les dispositions en vigueur.
Article 6: Tout accident ou incident sera signalé à la brigade de police aéronautique de
Toulouse (tél. 05 36 25 91 30) en cas d'impossibilité de joindre ce service, à la salle
d'information et de commandement de la DZPAF Sud (tel. 04 91 53 60 90) ainsi qu'a à la
DSAC/Sud- Permanence Accident - tél. : 06.10.40.84.48 ;
Article 7 : - CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION
Cet aérodrome privé peut être utilisé conformément à la demande formulée par le
pétitionnaire en respect de la réglementation relative aux aérodromes privés. Sont
notamment interdites, toute activité de transport aérien public, telle que définie à l’article
L.6412-1 du code des transports et toute activité de travail aérien (y compris instruction
aérienne) telle que définie à l’article R.6521-1 du code des transports, ainsi que toute activité
école. Les manifestations aériennes ne peuvent y être autorisées qu'à titre exceptionnel, dans
les conditions prévues par les articles R.6211-5, R. 6211-6 et D. 6312-42 du code des transports. _
Cet aérodrome privé sera exploité sous la responsabilité des pilotes commandants de bord
autorisés par le créateur de la plateforme. lIs devront s'assurer que le site peut, notamment en
termes de dégagements aéronautiques, accueillir leur activité en toute sécurité pour les tiers
transportés et pour eux-mêmes ainsi que pour les biens et personnes au sol, dans les
conditions fixées par la réglementation de la circulation aérienne et dans le cadre de la
réglementation propre aux aéronefs employés.
S'agissant d'un aérodrome privé, aucune norme n'est imposée pour les dégagements
aéronautiques. L'existence d'éventuels obstacles actuels ou futurs et leur impact sur
l'exploitation de l'aérodrome privé relève de la responsabilité de son créateur. Il lui appartient
de s'assurer de la surveillance des obstacles aux abords de son aérodrome privé et d'estimer le
cas échéant l'impact sur son exploitation par rapport aux performances de son ou ses
appareils.
Il appartient au créateur/exploitant/responsable de l'aérodrome privé :
- D'informer tout utilisateur autorisé par lui des caractéristiques de cet aérodrome privé
et des éventuelles contraintes d'exploitation, le commandant de bord étant tenu de
s'assurer de l'adéquation des caractéristiques et performances de son appareil avec
celles de l'aérodrome, conformément aux dispositions de l'arrêté du 24 juillet 1991
modifié relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale.
-__ De suivre les évolutions de la réglementation et des espaces aériens environnants.
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2024-01-22-00002 - AP création aérodrome privé à Bessens 256 - De veiller à ce que l'exploitation de son aérodrome reste compatible avec les
évolutions de l'espace aérien qui pourraient intervenir après sa création.
Le responsable de l'aérodrome :
- __ Informera les pilotes autorisés par ses soins des consignes générales et particulières
d'utilisation, par tous les moyens disponibles ;
-_ Tiendra à jour un registre de tous les mouvements réalisés.
Cet aérodrome ne fera pas l'objet d'une publication aéronautique officielle. Il n'y aura pas
d'espace aérien associé et en conséquence, il pourra être survolé à tout moment par d'autres
aéronefs.
Son utilisation pourra être interdite quelques jours par an, à l'occasion des exercices nationaux
de défense aérienne.
Article 8 : - CONDITIONS PARTICULIERES D'USAGE
1. Caractéristiques de l'aérodrome
Coordonnées de la plateforme (PSN moyen) : 43°53'59.00'N ; 001°16'33.00'E
Caractéristiques piste : 700m x 40m & 380m x 40m
Orientation piste : 12/30 & 16/34
Environnement aéronautique IN
2.1 - Espace aérien :
L'aérodrome privé est situé dans le SIV Toulouse 1 - Classe G — SFC / FL 145.
Il est situé sous :
- La TMA Toulouse 1-1 - Classe D - 2000ft AMSL / 3000ft AMSL
- La TMA Toulouse 1-2 - Classe D - 3000ft AMSL / 4000ft AMSL
- La TMA Toulouse 2 - Classe C - 4000ft AMSL / FL65
Il est situé à proximité de :
- La CTR Blagnac - Classe D - SFC / 2000ft AMSL
- La R327 MONTECH - SFC / 2000ft AMSL
Les pilotes utilisant l'aérodrome privé veilleront au strict respect des conditions de
pénétration des différents espaces aériens, et plus particulièrement de la R327 dont le
contournement est obligatoire en cas d'activité de celle-ci.
2.2 - Plateformes aéronautiques :
Les plateformes aéronautiques existantes sont situées à une distance supérieure à
A4NM, sans impact avec l'aérodrome privé.
En application de la réglementation applicables aux plateformes aéronautiques
relevant de l'autorité préfectorale, de nouvelles plateformes préfectorales pourront
être créées ou exploitées au voisinage de l'aérodrome privé. Ces sites ne faisant pas
l’objet d'une publication aéronautique officielle, l'exploitant de l'aérodrome privé
assurera, dans la mesure de ces possibilités, une surveillance particulière du voisinage
de son site.
Pour tout site connu, il veillera à ne pas interférer avec l’activité de celui-ci.
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2024-01-22-00002 - AP création aérodrome privé à Bessens 257 2. Conditions d'utilisation
Compte tenu des éléments liés à l'environnement aéronautique, l’utilisation de cet
aérodrome privé demande une bonne connaissance des espaces aériens voisins et des
activités environnantes. Le créateur de cet aérodrome privé devra respecter les règles de
l'air et prendre en compte les éléments avant le vol (environnement aéronautique et
NOTAM). Ces derniers sont consultables sur le site officiel du Service de l'Information
Aéronautique (SIA).
3. Information aéronautiaue
Cet aérodrome privé ne fera pas l’objet d’une publication aéronautique officielle par le
Service de l'Information Aéronautique (SIA) de la DGAC.
En conséquence, toute publication ou diffusion des informations relatives aux conditions
d'utilisation de l'aérodrome privé relèvent du choix de l'exploitant de cet aérodrome.
Celles-ci devront être conformes aux dispositions de l'arrêté préfectoral autorisant
l'aérodrome privé et ne pas y contrevenir. Elles engagent pleinement la responsabilité du
porteur de l'autorisation.
4. Sécurité des tiers
Il appartient au créateur de l'aérodrome et aux opérateurs aériens d'évaluer l'impact de
l'utilisation de l'aérodrome privé sur la sécurité des tiers au sol, y compris du public
pouvant accéder à l'emplacement, et de prendre toute mesure appropriée pour éviter les
dangers pouvant résulter de son exploitation, notamment les effets liés au souffle des
aéronefs.
5. Nuisances environnementales
Le demandeur devra prendre en compte les nuisances environnementales générées par
-__ cette activité ainsi que les dispositions du code de l’environnement.
Article 9 : Madame la directrice de cabinet, Monsieur le chef de la subdivision régulation
aéroportuaire de la sécurité de l'aviation civile sud , Madame la contrôleuse générale directrice
zonale de la police aux frontières sud, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du
département de Tarn et Garonne.
Fait à Montauban, le ë 2 JAN.
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de cabinet
Enédicte-MARTINEAU
délais et voies de recours :
Toute personne intéressée qui désire contester cet arrêté peut saisir le tribunal administratif de Toulouse d'un recours
contentieux dans les deux mois à partir de sa notification ou de sa publication. Elle peut également saisir le préfet
d'un recours gracieux, ou le ministre compétent d'un recours hiérarchique.
n recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux
mois suivant la réponse, ou l'absence de réponse au-delà d’un délai de quatre mois
2024
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2024-01-22-00002 - AP création aérodrome privé à Bessens 258 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2024-01-22-00001
AP de fermeture d'un aérodrome privé à Bessens
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2024-01-22-00001 - AP de fermeture d'un aérodrome privé à Bessens 259 Eu PREFET
DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Égalité . . « Fraternité Direction du cabinet
Pôle des sécurités
Bureau des politiques de la sécurité intérieure
Arrêté Préfectoral de fermeture d'un aérodrome privé
à BESSENS.
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'aviation civile et notamment ses articles D.6312-32 à D .6312-42
VU le code des transports et notamment l'article L.6312-2 ;
VU le décret du 22 mars 2023 portant nomination de monsieur Vincent Roberti, préfet de
Tarn-et-Garonne ;
VU l'arrêté préfectoral n°82-2023-10-02-00003 du 02 octobre 2023 portant délégation de
signature à Mme Bénédicte MARTINEAU, Directrice de cabinet du préfet de Tarn et Garonne,
VU le courriel de M. Christian REY du 21 novembre 2023, informant du décès le 13 juillet 2023
de monsieur Claude REY, exploitant de l'aérodrome privé de Bessens.
Considérant que l'exploitation de cet aérodrome a cessé depuis le 13 juillet 2023 ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRÊTE :
Article 1er : || est procédé à la fermeture de l'aérodrome privé situé au lieu-dit Lapeyriere sur
la commune de Bessens, section cadastrale ZB, parcelles n°8100 de Platard et
n°74,76,77,78,79,84 de Gajeac.
Article 2 : L'arrêté préfectoral n° 2009-551 du 23/04/2009 portant autorisation d'exploiter un
“aérodrome privé sur la commune de Bessens est abrogé.
Article 3 : Madame la directrice de cabinet, Monsieur le directeur de la sécurité de l'aviation
civile Sud, Madame la contrôleuse générale de la police aux frontières Sud, sont chargés
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Montauban, le è è JAN, 2024
Pour le préfet et pardélégation,
édicte MARTINEAU
délais et voies de recours :
Toute personne intéressée qui désire contester cet arrêté peut saisir le tribunal administratif de Toulouse d'un recours contentieux
dans les deux mois à partir de sa notification ou de sa publication. Elle peut également saisir le préfet d'un recours gracieux, ou le
ministre compétent d'un recours hiérarchique.
Un recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la
réponse, ou l'absence de réponse au-delà d'un délai de quatre mois.
2, Allée de l'Empereur - BP 779 - MONTAUBAN CEDEX
Tél. 05 63 22 82 00 - Fax 05 63 93 33 79 - Mél : prefecture@tarn-et-garonne.gouv.fr
Horaires d’ouverture et modalités d’accueil disponibles sur le site des services de l’Etat : www.tarn-et-garonne.gouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2024-01-22-00001 - AP de fermeture d'un aérodrome privé à Bessens 260 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2024-01-31-00002
AP renouvellement garde particulier BARON
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2024-01-31-00002 - AP renouvellement garde particulier BARON 261 | | Direction du cabinet
PRÉFET
DE TARN-ET-GARONNE
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Égalité
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Bureau des Politiques de
Sécurité Intérieure
Arrêté préfectoral n° 82-2024 du
portant agrément de Monsieur BARON Guy en qualité de garde particulier
Renouvellement
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R. 15-33-24 à R. 15-33-29-2 ;
Vu le décret du 22 mars 2023 portant nomination de M. Vincent ROBERTI, préfet de Tarn-et-
Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 02 octobre 2023 portant délégation de signature à Madame
Bénédicte MARTINEAU, directrice de cabinet du préfet de Tarn-et-Garonne ;
Vu la commission délivrée par Monsieur BEUVE Dominique, propriétaire de terrains, à Monsieur
BARON Guy par laquelle il lui confie la surveillance de sa propriété située sur la commune de
Saint Beauzeil ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2008-2234 en date du 04 décembre 2008 reconnaissant l'aptitude
technique de Monsieur BARON Guy ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2008-2234 en date du 04 décembre 2008 reconnaissant l'aptitude
technique de Monsieur BARON Guy ;
SUR proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet de Tarn-et-Garonne ;
ARRETE
Article 1°’: Monsieur BARON Guy, né le 17 juin 1943 à Saint Beauzeil (82) est agréé en qualité de
garde particulier pour constater tous délits et contraventions qui portent atteinte à la propriété
de Monsieur BEUVE Dominique située sur le territoire de la commune de Saint Beauzeil.
Article 2 : le territoire concerné est précisé dans l'annexe du présent arrêté.
Article 3 : le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans.
Article 4 : la prestation de serment n'est pas requise à la suite du renouvellement d’un
agrément pour la surveillance de territoires placés dans le ressort du tribunal ayant reçu le
serment initial.
2, Allée de l'Empereur — BP 10779 — 82013 MONTAUBAN cedex
Téléphone : 05.63.22.82.00 - Télécopie : 05.63.93.33.79 — Mél : prefecturetarn-et-garonne. gouv.fr
Horaires d'ouverture et modalités d’accueil disponibles sur le site des services de l'Etat : www.tarn-et-caronne.souv. fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2024-01-31-00002 - AP renouvellement garde particulier BARON 262 Article 5 : dans l'exercice de ses fonctions, Monsieur BARON Guy doit être porteur en
permanence du présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toute
personne qui en fait la demande. |
Article 6 : le présent agrément doit être retourné sans délai à la préfecture en cas de cessation
de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la
perte des droits du commettant.
Article 7 : la directrice de cabinet du préfet de Tarn-et-Garonne, le commandant du groupement
de gendarmerie de Tarn-et-Garonne, le maire de la commune de SAINT BEAUZEIL sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
Une copie du présent arrêté sera adressée au procureur de la République ainsi qu'à Monsieur
BARON Guy.
P/ le préfet et par délégation,
La directrice de cabinet,
_—— Bénédicte MARTINEAU
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits,
conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et
l'administration :
- UN recours gracieux, adressé à M. le préfet;
- un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques, Place Beauvau, 75800 Paris
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif. Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique
Télérecours accessible sur le site internet : www.telerecours.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2024-01-31-00002 - AP renouvellement garde particulier BARON 263 Parcelles se trouvant sur la commune de SAINT-BEAUZEIL
Section A et B
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F + à G = 9 P Q & S m 6 4 = n Z u) J [®) OO O
A 94K COUSTALS HAUTS 15301 1BT
A 94 J COUSTALS HAUTS 1,5301 2BT
A 97 COUSTALS HAUTS 0,2820 3T
A 98 COUSTALS HAUTS 0,3145 3T
A 99 COUSTALS HAUTS 0,2328 3T
A 100 COUSTALS HAUTS 0,3660 3T
A 717 COUSTALS HAUTS 0,2957 3T
A 719 COUSTALS HAUTS 0,0839 4T
A 728 COUSTALS HAUTS 0,2393 3T
A 833 COUSTALS HAUTS 0,2090 3T
A 922 COUSTALS HAUTS 0,1203 2T
B 103 LOSTE 11839 3T
B 104 LOSTE 1,0789 3T
B 105 LOSTE 0,0750 AT
B 106 LOSTE | 12780 3BT
B 107 LOSTE | 0,4810 2BT
B 114 LOSTE 0,2058 S
B 317 LOSTE 0,9749 1L
B 376 PICHERRE 0,0335 2L
B 379 LOSTE 19190 1BT
B 393 PIECES LONGUE 0,1446 1L
B 400 LOSTE 0,2140 2L
B 430 LOSTE 1,4300 2T
TOTAL 14,2223
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2024-01-31-00002 - AP renouvellement garde particulier BARON 264 Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2024-01-31-00002 - AP renouvellement garde particulier BARON 265 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2024-01-29-00002
AP fixant la liste des campings soumis à un risque
naturel ou technologique prévisible 29.01.2024
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2024-01-29-00002 - AP fixant la liste des campings soumis à un risque naturel ou technologique prévisible 29.01.2024 266 Ex PREFET
DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service Connaissance et Risques
Bureau Prévention des Risques
Arrêté n° 82-2023- du
fixant la liste des campings soumis à un risque naturel ou technologique prévisible
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement et ses articles L125-2, R125-10, R125-15 à R125-22 ;
Vu le code de l'urbanisme et ses articles L443-2 et R443-9 ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code général des collectivités territoriales et son article L2212-2;
Vu le décret n°95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de
sécurité et d'accessibilité (CCDSA), modifié par décret n°2014-1312 du 31 octobre 2014 ;
Vu le décret du 22 mars 2023 portant nomination de M. Vincent ROBERTI, préfet de Tarn-et-
Garonne;
Vu l'arrêté interministériel du 6 février 1995 fixant le modèle du cahier de prescriptions de
sécurité destiné aux gestionnaires des terrains de camping et de stationnement de caravanes
soumis à Un risque naturel ou technologique prévisible ;
VU l'arrêté interministériel du 9 février 2005 relatif à l'affichage des consignes de sécurité devant
être portées à la connaissance du public ;
Vu la circulaire interministérielle n°9514 du 6 février 1995 relative aux mesures préventives de
sécurité destinées aux gestionnaires de terrains de camping et de stationnement de caravane
soumis à Un risque naturel ou technologique prévisible ;
Vu la circulaire interministérielle n°97106 du 25 novembre 1997 relative à l'application de la
réglementation spécifique aux terrains de campings situés dans les zones à risques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2018-08-23-001 du 23 août 2018 arrêtant la liste des campings soumis à
Un risque naturel ou technologique prévisible ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2022-01-11-00002 du 11 février 2022 fixant la liste des communes où
doit s'appliquer le droit à l'information du public sur les risques naturels et technologiques après
mise à jour du dossier départemental des risques majeurs (DDRM) ;
Direction départementale des territoires - 2 quai de Verdun - BP 775 - 82000 MONTAUBAN Tél. OS 63 22 23 24
Accueil du public : 18 rue Sainte Claire et uniquement sur rendez-vous Mél : ddt@tarn-et-garonne.gouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2024-01-29-00002 - AP fixant la liste des campings soumis à un risque naturel ou technologique prévisible 29.01.2024 267 Vu les arrêtés préfectoraux n° 82-2022-11-02-00003 et n° 82-2022-11-02-00004 du 2 novembre 2022
portant composition, fonctionnement et attributions de la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité ainsi que de la sous-commission départementale pour
la sécurité des terrains de camping et de stationnement de caravanes ;
Vu l'accord de permis d'aménager délivré par le maire de Saint Nicolas de la Grave le 15/03/2023
concernant le camping du plan d'eau situé sur la base de loisirs de Saint-Nicolas de la Grave ;
Vu la consultation en date du 11 janvier 2024 de la sous-commission départementale pour la
sécurité des terrains de camping et de stationnement de caravanes ;
Considérant les risques pouvant affecter les terrains de camping cités en annexe ;
Sur proposition de madame la directrice de cabinet,
ARRÊTE :
Article 1 : L'arrêté n° 82-2018-08-23-001 du 23 août 2018 arrêtant la liste des campings soumis à un
risque naturel ou technologique prévisible est abrogé.
Article 2 : La liste des campings exposés à un aléa significatif au regard des risques majeurs du
département de Tarn-et-Garonne est arrêtée dans l'annexe 1 au présent arrêté.
Article 3 : Les gestionnaires des terrains de camping figurant sur cette liste doivent réaliser ou
mettre à jour un dispositif d'information préventive, d'alerte et d'évacuation des usagers conforme
au cahier de prescriptions de consignes de sécurité (CPS) prévu par l'arrêté interministériel du 6
février 1995 susvisé et :
- reprenant les informations figurant dans le dossier départemental des risques majeurs de Tarn-et-
Garonne (DDRM) et le dossier d’information communal sur les risques majeurs (DICRIM) de leur
commune ;
- tenant compte des particularités du site et des caractéristiques du risque.
Les campings figurant en annexe du présent arrêté se situent dans les zones soumises à un risque
naturel ou technologique prévisible définies par le préfet.
Article 4 : Les maires des communes concernées sont chargés, en application de la réglementation
en vigueur et notamment de l'article R125-15 du code de l'environnement, d'examiner la situation
de chaque établissement en cause et de faire procéder à la mise en place par l'exploitant de
mesures d'information, d'alerte et d'évacuation des usagers, sous forme de cahiers de prescriptions
des consignes de sécurité (CPS).
Article 5 : Les prescriptions en matière d'information doivent prévoir notamment :
- l'obligation de remise à chaque occupant du terrain dès son arrivée d'un document relatif aux
consignes de sécurité et aux mesures de sauvegarde à observer,
- l'obligation d'afficher des informations sur le risque et sur les consignes de sécurité à raison d'une
affiche par tranche de 5 000 m’,
- l'obligation de tenir à disposition des occupants Un exemplaire du cahier de prescriptions de
sécurité.
Article 6 : Les prescriptions en matière d'alerte doivent prévoir notamment :
_-les modalités de déclenchement de l'alerte par l'exploitant,
- les mesures à mettre en œuvre par l'exploitant en cas d'alerte ou de menace imminente pour la
sécurité,
- l'installation de dispositifs destinés à avertir les occupants du terrain et l'entretien de ces
dispositifs,
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Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2024-01-29-00002 - AP fixant la liste des campings soumis à un risque naturel ou technologique prévisible 29.01.2024 268 - la désignation d'une personne chargée de veiller à la mise en place des mesures d'alerte et
d'évacuation,
- les conditions d'exploitation du terrain permettant une bonne exécution de ces mesures.
Article 7 : Les prescriptions en matière d'évacuation doivent prévoir notamment :
- les cas et conditions dans lesquels l'exploitant peut procéder à une évacuation,
- les mesures qui doivent être mises en œuvre par l'exploitant pour avertir les occupants de l'ordre
d'évacuation et pour assurer la bonne exécution de cet ordre,
- la mise en place par l'exploitant sur l'emprise du terrain des dispositifs de cheminements
d'évacuation balisés, destinés à faciliter l'évacuation des occupants vers des lieux de regroupement
prédéterminés à l'extérieur du terrain,
- les équipements dont l'exploitant devra se doter afin de réunir les conditions optimales d'une
bonne évacuation (éclairage d'appoint, lampes torche, signalétique fluorescente...)
Article 8 : Une copie du présent arrêté est adressée aux maires des communes concernées. Les
maires notifieront le présent arrêté aux exploitants des terrains de camping concernés.
Article 9 : le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification,
l'objet :
e d'un recours gracieux auprès du préfet de Tarn-et-Garonne ;
e d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur ;
e d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse 68 rue Raymond-IlV
31000 Toulouse. Le tribunal administratif peut être saisi par courrier ou par la voie de
l'application Télérecours, accessible par le lien : http://telerecours.fr
Article 10 : la directrice de cabinet, la directrice départementale des territoires et les maires des
communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera inscrit au recueil des actes administratifs des services de l'État en Tarn-et-Garonne et publié
sur le portail internet des services de l'État.
Fait à Montauban, le 2 9 jAf 212 L
Le préfet,
ES D
se
Vincent ROBERTI
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Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2024-01-29-00002 - AP fixant la liste des campings soumis à un risque naturel ou technologique prévisible 29.01.2024 269 ANNEXE 1- Liste des campings à risques
Commune Nom Capacité Risque
inondation
Risque
nucléaire
Rupture de
barrage
|non-exposé non-exposé
non-exposé
non-exposé
non-exposé
|non-exposé
non-exposé | | Î
|non-exposé
non-exposé
non-exposé
ma ||
|
BOURRET Les Ramiers 22
BRUNIQUEL Le Payssel 33
CAUSSADE La Piboulette 100
CAYLUS La Bonnette 65
LAGUEPIE Les Tilleuls 48
LAUZERTE Le Beauvillage 25
MOISSAC Le Moulin de 100
Bidounet
MONTRICOUX Clos-de-Lalande 60
SAINT-NICOLAS-DE- | Camping du 92
LA-GRAVE plan d'eau
SAINT-ANTONIN- Le Ponget 43
NOBLE-VAL
SAINT-ANTONIN- Les Gorges de 80
NOBLE-VAL l'Aveyron
SAINT-ANTONIN- Les étapes 90
NOBLE-VAL André Trigano -
Le Noble Val
VALENCE-D'AGEN Val de Garonne 33
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