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Arrêté - Ccsa Permission de Voirie Dourgne 10 2025 SARL LUMELEC
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Dourgne.
Lien du pdf (Arrêté - Ccsa Permission de Voirie Dourgne 10 2025 SARL LUMELEC)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Aménagement du territoire,
«"
REÇu
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
SOR
ET
AGOUT
0
LE
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AIR,
à
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COMMUNE
DE DOURGNE
6 DE Dour
E
ER
Numéro
de
dossier
CCSA
:
Dourgne10-2025
e
Communes
SOR
&
AGOUT
ET
Numéro
de
dossier
SDET
:
25-BL-5774
Numéro
de
dossier
ENEDIS
:
Arrêté
de
voirie
portant
permission
de
voirie
LE
PRESIDENT
DE
LA
CCSA,
VU
la
demande
en
date
du
03/11/2025
par
laquelle
le
Syndicat
Départemental
d’Energie
du
Tarn,
demeurant
à
2
rue
Gustave
Eiffel
81000
ALBI,
demande
l'autorisation
pour
la
réalisation
de
travaux
sur
le
domaine
public:
Branchement
type
2
pour
alimenter
la
construction
de
M.
VIALA
Eric
au
droit
de
la propriété
sise
Route
de
Fondouce
, cadastrée
section
À
n°
798
, Voie
Communale
VCOI
; Commune
de
Dourgne
;
VU
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
collectivités
locales ;
VU
la loi
n°83-8
du
7 janvier
1983
modifiée
relative
à la répartition
des
compétences
entre
les
communes,
les
départements,
les
régions
et
l'état
;
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et notamment
les articles
L1111-1
à L1111-
6;
VU
le Code
Général
des
Propriétés
des
Personnes
Publiques
et
notamment
les
articles
L2122-
1 à L2122-4
et L3111-1
;
VU
le Code
de
l'Urbanisme
notamment
dans
ses
articles
L421-1
et
suivants ;
VU
le Code
de
la Voirie
Routière
et notamment
les articles
L115-1,
L141-10,
L141-11
et
Li41-
12;
VU
le Code
de
la route
et
l'instruction
interministérielle
sur
la signalisation
routière
(livre
I —
8°"
partie
- signalisation
temporaire
- approuvée
par
l'arrêté interministériel
du
6 novembre
1992
modifié)
;
VU
le règlement
de
voirie
communautaire
approuvé
le 20
juin
2012,
relatif à la
conservation
du
Domaine
Public
;
VU
l'état
des
lieux
; ARRÊTE
Article
1 - Autorisation
Le
bénéficiaire
est
autorisé
à
occuper
le
domaine
public
et
à
exécuter
les
travaux
énoncés
dans
sa
demande
: Branchement
type
2
pour
alimenter
la
construction
de
M.
VIALA
Eric
à charge
pour
lui de
se conformer
aux
dispositions
des
articles
suivants.
Article
2 - Prescriptions
techniques
particulières
Réalisation
de
tranchée
sous
accotement
ou/et
sous
trottoir
- Observations
sur
l'implantation
du
projet
:
La tranchée
sera réalisée à une distance
minimale
du bord
de la chaussée au moîns
égale à sa profondeur.
S'il
s'agit d'une
tranchée
sous
trottoir,
la génératrice
supérieure
de
la conduite
sera
placée
à 0,80
mètre
au minimum
au-dessous
du niveau
supérieur
du
trottoir.
S'il s'agit d'une
tranchée
sous
accotement,
cette
distance
sera
au
minimum
de 0,80
mètre.
Les
tranchées
seront
réalisées
notamment
à la trancheuse
ou
par
tout
matériel
performant.
Un
grillage
avertisseur
sera mis
en place
à environ
0,30
mètre
au-dessus
de la canalisation.
Le
remblayage
de
la tranchée
ainsi
réalisée
sera effectué
conformément
à la fiche technique
annexée
au
présent
arrêté.
Il sera
réalisé
dans
les
mêmes
conditions
que
pour
les
chaussées
toutes
les
fois
que
la
distance entre le bord
de la chaussée
et le bord
de la tranchée
sera, en accord
avec
le signataire,
inférieure
à la profondeur
de
la tranchée.
Dans
le cas d'accotement
stabilisé un
revêtement
de surface
devra
être mis
en place de manière
identique
à ce qui
existait
auparavant.
Les
déblais
de
chantier
non
utilisés
provenant
des
travaux
seront
évacués
et transportés
en
décharge
autorisée
à recevoir
les matériaux
extraits
par
les soins
du
bénéficiaire
de
la présente
autorisation ou
de
l’entreprise chargée
d’exécuter les travaux.
Réalisation
de
tranchée
sous
chaussée
:
Le
découpage
des
chaussées
devra
être
exécuté
à
la
scie
à
disque,
à
la
bêche
mécanique,
à
la
roue
tronçonneuse
ou
à
la
lame
vibrante
ou
en
cas
de
tranchées
étroites,
à la
trancheuse
ou
par
tout
autre
matériel
performant.
Les
tranchées
transversales,
lorsque
le fonçage
n'est pas
obligatoire,
seront
réalisées
par demi-chaussée.
Le
remblayage
de
la
tranchée
ainsi
réalisée,
ainsi
que
la
réfection
définitive
de
la
chaussée,
seront
réalisés
conformément
à la fiche
technique
annexée
au présent
arrêté.
Un
grillage
avertisseur
sera
mis
en
place
à
environ
0,30
mètre
au-dessus
de
la
canalisation.
La
génératrice
supérieure
de
la conduite
la plus
haute
sera
placée
à
au
moins
0,80
mètre
au-dessous
du
niveau
supérieur
de
la chaussée.
Les
déblais
de
chantier
non
utilisés
provenant
des
travaux
seront
évacués
et transportés
en
décharge
autorisée
à recevoir
les
matériaux
extraits
par
les soins
du
bénéficiaire
de la présente
autorisation
ou
de
l'entreprise
chargée
d'exécuter
les
travaux.
Le
délai
de
garantie
sera
de
1 an
dès
la réception
des
travaux.
Jusqu'à
ce jour,
le bénéficiaire
sera
tenu
d'assurer
un
entretien
permanent
de
la chaussée
définitivement
reconstituée.
Si
Le marquage
horizontal
en rives
ou
en
axe
est endommagé,
il devra
être reconstitué
à l'identique.
Dispositions
spéciales
Article
3 - Sécurité
et signalisation
de
chantier
Le
bénéficiaire
devra
signaler
son
chantier
conformément
aux
lois
et règlements
en
vigueur. Article
4
- Implantation
ouverture
de
chantier
et
récolement
La
réalisation
des
travaux
autorisés
dans
le cadre
du
présent
arrêté
ne
pourra
excéder
une
durée
de
30
jours. La
conformité
des
travaux
sera
contrôlée
par
le gestionnaire
de
la voirie
au
terme
du
chantier.
L'ouverture
de
chantier
est
fixée
au
01/12/2025
comme
précisé
dans
la demande.
Article
5
- Responsabilité
Cette
autorisation
est
délivrée
à titre
personnel
et
ne
peut
être
cédée.
Son
titulaire
est
responsable
tant
vis-à-vis
de
la
collectivité
représentée
par
le
signataire
que
vis-à-vis
des
tiers,
des
accidents
de
toute
nature
qui
pourraient
résulter
de
la réalisation
de
ses
travaux
ou
de
l'instaltation
de
ses
biens
mobiliers.
Dans
le cas
où
l'exécution
de
l'autorisation
ne serait
pas
conforme
aux
prescriptions
techniques
définies
précédemment,
le
bénéficiaire
sera
mis
en
demeure
de
remédier
aux
malfaçons,
dans
un
délai
au
terme
duquel
le gestionnaire
de
la voirie
se substituera
à lui.
Les
frais de cette
intervention
seront
à la charge
du
bénéficiaire
et récupérés
par
l'administration
comme
en
matière
de
contributions
directes.
Il
se
devra
d'entretenir
l'ouvrage
implanté
sur
les
dépendances
domaniales,
à
charge
pour
lui
de
solliciter
l'autorisation
d'intervenir
pour
procéder
à cet
entretien,
du
signataire
du
présent
arrêté.
Les
droits
des
tiers
sont
et demeurent
expressément
réservés.
Article
6 - Validité
et
renouvellement
de
l'arrêté
remise
en
état
des
lieux
La
présente
autorisation
est
délivrée
à
titre
précaire
et
révocable,
et
ne
confère
aucun
droit
réel
à son
titulaire:
elle
peut
être
retirée
à
tout
moment
pour
des
raisons
de
gestion
de
voirie
sans
qu'il
puisse
résulter,
pour
ce
dernier,
de
droit
à
indemnité.
Elle
est consentie,
en ce
qui
concerne
l'occupation
de
la dépendance
domaniale
pour
une
durée
de
5 ans
à compter
de
la date
donnée
pour
le commencement
de
son
exécution.
En
cas
de
révocation
de
l'autorisation
ou
au
terme
de
sa
validité
en
cas
de
non-renouvellement,
son
bénéficiaire
sera
tenu,
si
les circonstances
l'exigent,
de
remettre
Les
lieux
dans
leur
état primitif
dans
le
délai
d'un
mois
à
compter
de
la
révocation
ou
du
terme
de
l'autorisation.
Passé
ce
délai,
en
cas
d'inexécution,
procès-verbal
sera
dressé
à
son
encontre,
et
la
remise
en
état
des
lieux
sera
exécutée
d'office
aux
frais
du
bénéficiaire
de
la présente
autorisation.
Le
gestionnaire
de
voirie
se réserve
le droit de demander
le déplacement
des
ouvrages
autorisés
aux
frais
de
l'occupant,
dès
lors
que
des
travaux
de
voirie
s'avéreront
nécessaires.
Article
7 - Publication
et affichage
Le
présent
arrêté
sera
publié
et affiché
conformément
à la réglementation
en
vigueur
dans
la commune
de
Dourgne
Fait à Saïx,
le 03/11/2025
Le
DGST
de
laǣCSA,
Communauté
de
Comm
550
chemin
de
Frederic
MITON Diffusions Le
bénéficiaire
pour
attribution
La
commune
de
Dourgne
pour
attribution.
Annexes Schéma
de réfection
des
tranchées
sur accotement,
(et) (ou)
sous
trottoir (et) (ou)
sous
chaussée
La
présente
décision
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Toulouse,
dans
les deux
mois
à compter
de sa notification.
Conformément
aux
dispositions
de
la loi 78-17
du
06/01/1978
modifiée
par
la loi 96-142
du
21/02/1996
relative
à l'informatique,
aux
fichiers
et aux
libertés,
le bénéficiaire
est informé
qu’il
dispose
d’un
droit d’accès
et de
rectification
qu’il
peut
exercer,
pour
les
informations
le concernant,
auprès
de la mairie
ci-dessus
désignée
Remblaiernent
des
tranchées
Schéma
3-1
: Schéma
de remblaiement
de
tranchées
pour
zones
ne
supportant
pas
des
charges
lourdes
Annexe
3 — Schémas
type
de
remblaiement
de
tranchées
EE
Schéma type 34
Schéma type 3-2
Schéma type 3-3
Schéma type 3-4
Coupes
du boré da chaussée
Coupes du bord de chaussée
TT
TRotection
à risontqu
__
TCmoiwésn
f
4
7
2,10
$
2.30 minl
| F@NT'0r20
0,20 mn |
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Vaisble |,
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Gomme
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Enrobege
0.10 m min
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CRT
L
20,10
m ri
À
4
Fond de tranchéa campacté
Fond de tranchée compacts
Fond de tranchée compacts
Fond de tranchée compacié
né
sous chmuesee
Tranchée sous chaussée
Tranchée sous acoolemenÿtraliairs
Tranchéo sous accotemantitroftoirs
on
Su
dekurdes
25e
supportant
de
o
du bord de
Ok
du bord de
>im
GNT
:grave
non
traités
0/20
on
0/31,5
: granuométrie
du
granulat
sb
«
yege
des
et
des
»-a Etdeet
des
,
Guides techniques du
Servico d'Eludes
Techniques
des Routes
ot Autoroutes
— Schéma
3-2
: Schéma de remblaiement de tranchées pour zones
supportant des charges
lourdes
—
Schéma
3-3
: Schéma
de
remblaiement
de
tranchées
sous
trottoirs
ou
accotements
à
une
distance
du
bord
de
chaussée
inférieure
à un
mètre
— Annexe
3-4
: Schéma
de
remblaiement
de
tranchées
sous
trottoirs
ou
accotements
à
une distance du bord
de chaussée supérieure
à un mètre