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Arrêté - CCSA DOURGNE12 2025 Permission de Voirie Allee de Bartereynaud et Allee DES Romarins Bardou tp
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Dourgne.
Lien du pdf (Arrêté - CCSA DOURGNE12 2025 Permission de Voirie Allee de Bartereynaud et Allee DES Romarins Bardou tp)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Transports, Justice et droit,
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
SOR
ET
AGOUT
Communauté de
Communes
SOR
&
AGOUT
En
Numéro
de
dossier
BARDOU
TP
:
MAIRIE
DE
é
VRGNE
O
Q
COMMUNE
DE
DOURGNE
Numéro
de
dossier
CCSA
: dourgne12-2025
En
Arrêté
de
voirie
portant
permission
de
voirie
LE
PRESIDENT
DE
LA
CCSA,
VU
la
demande
en
date
du
16/12/2025
par
laquelle
l’entreprise
BARDOU
TP,
demeurant
à 134,
Route
du
Bernazobre,
demande
l'autorisation
pour
la
réalisation
de
travaux
sur
le
domaine
public
:
Réalisation
des
réseaux
eaux
pluviales,
eau
potable
et
électricité
au
droit
de
la
propriété
sise
Allée
de
Barthereynaud
et
Allée
des
Romarins,
cadastrée
section
C
n°951,
Voie
Communale
VC50
; Commune
de
Dourgne:
VU
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
collectivités
locales
;
VU
la
loi
n°83-8
du
7 janvier
1983
modifiée
relative
à
la
répartition
des
compétences
entre
les
communes,
les
départements,
les
régions
et
l'état
;
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
les
articles
L1111-1
à L1111-
6;
VU
le
Code
Général
des
Propriétés
des
Personnes
Publiques
et
notamment
les
articles
L2122-
1 à
L2122-4
et
L3111-1
;
VU
le
Code
de
l'Urbanisme
notamment
dans
ses
articles
L421-1
et
suivants
;
VU
le
Code
de
la
Voirie
Routière
et
notamment
les
articles
L115-1,
Li41-10,
L141-11
et
L141-
12
;
VU
le
Code
de
la
route
et
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière
(livre
I
8%"
partie
- signalisation
temporaire
- approuvée
par
l'arrêté
interministériel
du
6 novembre
1992
modifié)
;
VU
le
règlement
de
voirie
communautaire
approuvé
le
20
juin
2012,
relatif
à la
conservation
du
Domaine
Public
;
VU
l'état
des
lieux
; ARRÊTE
Article
1 - Autorisation
Le
bénéficiaire
est
autorisé
à
occuper
le
domaine
public
et
à
exécuter
les
travaux
énoncés
dans
sa
demande
:Réalisation
des
réseaux
eaux
pluviales,
eau
potable
et
électricité
à charge
pour
lui
de
se
conformer
aux
dispositions
des
articles
suivants.
Article
2 -
Prescriptions
techniques
particulières
La
tranchée
sera
réalisée
à une
distance
minimale
du
bord
de
la
chaussée
au
moins
égale
à sa
profondeur.
S'il
s'agit
d'une
tranchée
sous
trottoir,
la
génératrice
supérieure
de
la
conduite
sera
placée
à 0,80
mètre
au
minimurn
au-dessous
du
niveau
supérieur
du
trottoir.
S'il
s'agit
d'une
tranchée
sous
accotement,
cette
distance
sera
au
minimum
de
0,80
mètre.
Les
tranchées
seront
réalisées
notamment
à la
trancheuse
ou
par
tout
matériel
performant.
Un
grillage
avertisseur
sera
mis
en
place
à environ
0,30
mètre
au-dessus
de
la
canalisation.
Le
remblayage
de
la
tranchée
ainsi
réalisée
sera
effectué
conformément
à la
fiche
technique
annexée
au
présent
arrêté.
Il
sera
réalisé
dans
les
mêmes
conditions
que
pour
les
chaussées
toutes
les
fois
que
la
distance
entre
le
bord
de
la
chaussée
et le
bord
de
la
tranchée
sera,
en
accord
avec
le
signataire,
inférieure
à la
profondeur
de
La
tranchée.
Dans
le
cas
d'accotement
stabilisé
un
revêtement
de
surface
devra
être
mis
en
place
de
manière
identique
à ce
qui
existait
auparavant.
Les
déblais
de
chantier
non
utilisés
provenant
des
travaux
seront
évacués
et
transportés
en
décharge
autorisée
à recevoir
les
matériaux
extraits
par
les
soins
du
bénéficiaire
de
la
présente
autorisation
ou
de
l’entreprise
chargée
d’exécuter
les travaux.
Réalisation
de
tranchée
sous
chaussée
:
Le
découpage
des
chaussées
devra
être
exécuté
à
la
scie
à
disque,
à
la
bêche
mécanique,
à
la
roue
tronçonneuse
ou
à
la
lame
vibrante
ou
en
cas
de
tranchées
étroites,
à
la
trancheuse
ou
par
tout
autre
matériel
performant.
Les
tranchées
transversales,
lorsque
le
fonçage
n'est
pas
obligatoire,
seront
réalisées
par
demi-chaussée.
Le
remblayage
de
la
tranchée
ainsi
réalisée,
ainsi
que
la
réfection
définitive
de
la
chaussée,
seront
réalisés
conformément
à la
fiche
technique
annexée
au
présent
arrêté.
Un
grillage
avertisseur
sera
mis
en
place
à
environ
0,30
mètre
au-dessus
de
la
canalisation.
La
génératrice
supérieure
de
la
conduite
la
plus
haute
sera
placée
à
au
moins
0,80
mètre
au-dessous
du
niveau
supérieur
de
la
chaussée.
Les
déblais
de
chantier
non
utilisés
provenant
des
travaux
seront
évacués
et
transportés
en
décharge
autorisée
à recevoir
les
matériaux
extraits
par
les
soins
du
bénéficiaire
de
la
présente
autorisation
ou
de
l'entreprise
chargée
d'exécuter
les
travaux.
Le
délai
de
garantie
sera
de
1an
dès
la
réception
des
travaux.
Jusqu'à
ce
jour,
le
bénéficiaire
sera
tenu
d'assurer
un
entretien
permanent
de
la
chaussée
définitivement
reconstituée.
Si
le
marquage
horizontal
en
rives
ou
en
axe
est
endommagé,
il
devra
être
reconstitué
à l'identique.
Dispositions
spéciales
Article
3 -
Sécurité
et
signalisation
de
chantier
Le
bénéficiaire
devra
signaler
son
chantier
conformément
aux
lois
et
règlements
en
vigueur. Article
4 - Implantation
ouverture
de
chantier
et
récolement
La
réalisation
des
travaux
autorisés
dans
le
cadre
du
présent
arrêté
ne
pourra
excéder
une
durée
de
21
jours. La
conformité
des
travaux
sera
contrôlée
par
le
gestionnaire
de
la
voirie
au
terme
du
chantier.
L'ouverture
de
chantier
est
fixée
au
02/02/2026
comme
précisé
dans
la
demande.
Article
5 -
Responsabilité
Cette
autorisation
est
délivrée
à titre
personnel
et
ne
peut
être
cédée.
Son
titulaire
est
responsable
tant
vis-à-vis
de
la
collectivité
représentée
par
le
signataire
que
vis-à-vis
des
tiers,
des
accidents
de
toute
nature
qui
pourraient
résulter
de
la
réalisation
de
ses
travaux
ou
de
l'installation
de
ses
biens
mobiliers.
Dans
le
cas
où
l'exécution
de
l'autorisation
ne
serait
pas
conforme
aux
prescriptions
techniques
définies
précédemment,
le
bénéficiaire
sera
mis
en
demeure
de
remédier
aux
malfaçons,
dans
un
délai
au
terme
duquel
le
gestionnaire
de
la
voirie
se
substituera
à lui.
Les
frais
de
cette
intervention
seront
à la
charge
du
bénéficiaire
et
récupérés
par
l'administration
comme
en
matière
de
contributions
directes.
11
se
devra
d'entretenir
l'ouvrage
implanté
sur
les
dépendances
domaniales,
à charge
pour
lui
de
solliciter
l'autorisation
d'intervenir
pour
procéder
à cet
entretien,
du
signataire
du
présent
arrêté.
Les
droits
des
tiers
sont
et demeurent
expressément
réservés.
Article
6 - Validité
et renouvellement
de
l'arrêté
remise
en
état
des
lieux
La
présente
autorisation
est
délivrée
à titre
précaire
et
révocable,
et
ne
confère
aucun
droit
réel
à son
titulaire
:elle
peut
être
retirée
à
tout
moment
pour
des
raisons
de
gestion
de
voirie
sans
qu'il
puisse
résulter,
pour
ce
dernier,
de
droit
à
indemnité.
Elle
est
consentie,
en
ce
qui
concerne
l'occupation
de
la
dépendance
domaniale
pour
une
durée
de
5 ans
à compter
de
la
date
donnée
pour
le
commencement
de
son
exécution.
En
cas
de
révocation
de
l'autorisation
ou
au
terme
de
sa
validité
en
cas
de
non-renouvellement,
son
bénéficiaire
sera
tenu,
si
les
circonstances
l'exigent,
de
remettre
les
lieux
dans
leur
état
primitif
dans
le
délai
d'un
mois
à
compter
de
la
révocation
ou
du
terme
de
l'autorisation.
Passé
ce
délai,
en
cas
d'inexécution,
procès-verbal
sera
dressé
à
son
encontre,
et
la
remise
en
état
des
lieux
sera
exécutée
d'office
aux
frais
du
bénéficiaire
de
la
présente
autorisation.
Le
gestionnaire
de
voirie
se
réserve
le
droit
de
demander
le
déplacement
des
ouvrages
autorisés
aux
frais
de
l'occupant,
dès
lors
que
des
travaux
de
voirie
s'avéreront
nécessaires.
Article
7 - Publication
et
affichage
Le
présent
arrêté
sera
publié
et
affiché
conformément
à la
réglementation
en
vigueur
dans
la
commune
de
Dourgne.
Fait
à Saix,
Le
18/12/2025
Le
DGST
de
la CCSA,
Frederic
MITON Diffusions Le
bénéficiaire
pour
attribution
La
commune
de Dourgne
pour
attribution
Annexes Schéma
de
réfection
des
tranchées
sur accotement,
(et}
(ou)
sous
trottoir (et)
(ou)
sous
chaussée
La
présente
décision
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Toulouse,
dans
les
deux
mois
à compter
de
sa
notification.
Conformément
aux
dispositions
de
la
loi
78-17
du
06/01/1978
modifiée
par
la
loi
96-142
du
21/02/1996
relative
à l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés,
le
bénéficiaire
est
informé
qu'il
dispose
d’un
droit
d’accès
et
de
rectification
qu’il
peut
exercer,
pour
les
informations
le
concernant,
auprès
de
la
mairie
ci-dessus
désignée
Remblaiement
des
tranchées
Schéma
3-1
:Schéma
de
remblaiement
de
tranchées
pour
zones
ne
supportant
pas
des
charges
lourdes
Annexe
3 — Schémas
type
de
remblaiement
de
tranchées
Schémas
type
de
remblaiement
de
tranchées
£
Annexe
3
À
Schéma
type 3-1
Schéma
type 12
Schéma
typo 3-3
Schéma
tyne 34
Coupes du bord de chaussée
Coupes
du bord de chaussée
_
…
FRE
t
1
Recosbtution 8 l'identique
D
Réecronsréntque
89/1)
6p6
Da
1
L
0.10
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D
0,29
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200
mi
|
|
0105 min
0.16
m miné |
73
es
A
pe
="
Fond
de
tranchée
compacts
Fond
da
ranchée
compacté
Fond
de
iranches
compacté
Fond
de
tranchée
compacté
Tranchés
sous
chausyée
Tranchéo
sous
éhaussée
Tranchés
sous
accotementitroltairs
Tranchés
sons
accotementitrottoire
Zone ne supportant pas de lourdes
zone
de
D:
du bord de
0
du bond de
>4m
charges
GNT : graveuon traïtée 0/20 ou 031,5 : granulométrie du granutat
eRI
des
et
desc!
+ + « Etude aù n
des tranciéos »
Guides achniques du Service d'Eludes Techniques des Routes sl Autaroutes
_ Schéma
3-2
:Schéma
de
remblaiement
de
tranchées
pour
zones
supportant
des
charges
lourdes
Schéma
3-3
: Schéma
de
rembiaiement
de
tranchées
sous
trottoirs
ou
accotements
à
une
distance
du
bord
de chaussée
inférieure
à un
mètre
_ Annexe
3-4
: Schéma
de
remblaiement
de
tranchées
sous
trottoirs
ou
accotements
à
une
distance
du
bord
de
chaussée
supérieure
à un
mètre