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Déliberation - 2025 39 Cession Dune Partie de la Parcelle Cadastree A0494 et de la Parcell
Document publié le Vendredi 21 novembre 2025 par la commune de Burgnac.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 39 Cession Dune Partie de la Parcelle Cadastree A0494 et de la Parcell)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Union Européenne,
Envoyé en préfecture le 28/11/2025
R a 8REPUBLIQUE FRANCAISE eçu en préfecture le 28/11/2025
Publié le
ID : 087-218702504-20251121-202539-DE
DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL DE
LA COMMUNE DE BURGNAC N° 2025-39
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-un novembre, le Conseil municipal de la
Séance du commune de BURGNAC, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la 21 novembre 2025 mairie, sous la présidence de Monsieur Michel REBEYROL, Maire.
Date de convocation : Présents :
Bévembre 208 M. REBEYROL, MME LASCAUX, M. MARGARIDO, MME FLUHR- DIFFIMBACH, MME CHANTEGROS, M. DELOTTE, M. _ es - Nombre de membres : LAGRANDANNE, MME VAL, MME BARATAUD, MME En exercice : 14
Présents : 10 LEOBARDY.
Votants : 14 Excusés : M. CORREIA donne pouvoir à Mme CHANTEGROS,
Résultat du vote : Mme GODME Véronique donne pouvoir à M. MARGARIDO,
POUES 14 M. GAUBERT donne pouvoir à M. DELOTTE,
Contes 00 M. GODME donne pouvoir à M. REBEYROL,
Abstentions : 00 Secrétaire de séance : Bernard LAGRANDANNE
CESSION D’UNE PARTIE DE LA PARCELLE CADASTREE A0494 ET DE LA
PARCELLE CADASTREE A0491 PAR M. JEAN-LUC BARRET À LA COMMUNE
(suivant plan de bornage annexé)
Annule et remplace la délibération n°2025-28
Monsieur Le Maire expose au conseil municipal, la proposition de M. Jean-Luc BARRET. Ce dernier nous a fait part de son intérêt pour une cession gracieuse d’une partie de la parcelle cadastrée A0494 et de la parcelle cadastrée A0491 à la commune.
Ces parcelles sont situées à la sortie du Bourg de BURGNAC, sur la RD 17 (Route de Saint Martin). La partie de la parcelle A0494 cédée se situe dans le bas de la parcelle et supporte une servitude de
passage d’une canalisation d’assainissement collectif installée en 2017 pour relier les terrains constructibles situés au nord à la canalisation principale située sous la RD17.
Monsieur BARRET nous cède une bande de 10 mètres de large permettant, si besoin, de réaliser une voie d’accès reliant la parcelle cadastrée A0907 récemment acquise par la commune à la RD17.
Les contenances des parcelles cédées sont les suivantes :
e Parcelle A0491 : 37 m2
e Partie cédée de la parcelle A0494 : 589 m2
La cession sera réalisée au prix de 1 euro.
Vu le code général
Vu le code rural
Vu le code pénal article 432-12
Considérant que ces biens permettent de conforter un projet d’aménagement à venir de la parcelle A0907 et constituent ainsi une valorisation du patrimoine communal, Envoyé en préfecture le 28/11/2025
REPUBLIQUE FRANCAISE Reçu en préfecture le 28/11/2025
Publié le
ID : 087-218702504-20251121-202539-DE
DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL DE
LA COMMUNE DE BURGNAC
N° 2025-39
LE CONSEIL MUNICIPAL, DECIDE À L’UNANIMITE,
e__ D’acquérir la parcelle A0491 et celle issue de la division de la parcelle A0494 pour le prix de 1,00€,
e De désigner Maître EXBRAYAT notaire à Nexon pour l’enregistrement de cet acte dont les frais seront à la charge de la commune,
e D’autoriser Monsieur Le Maire à effectuer toutes les formalités nécessaires au dénouement de ce dossier.
Fait et délibéré en mairie
Les jour, mois et an que dessus
Pour copie conforme
Le Maire,
Michel REBEYROL