Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 12 2023 min
Déliberation - 13 2023 min
Déliberation - 35 2023 min
Déliberation - 11 2023 min
Déliberation - 16 2023 min
Déliberation - 14 2023 min
Déliberation - 36 2023 min
Déliberation - 32 2023 min
Déliberation - 33 2023 min
Déliberation - 31 2023 min
Déliberation - 39 2023 min
Document publié le Vendredi 15 septembre 2023 par la commune de Burgnac.
Lien du pdf (Déliberation - 39 2023 min)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement,
Envoyé en préfecture le 18/09/2023
8REPUBLIQUE FRANCAISE Reçu en préfecture le 18/09/2023
Publié le SLG
ID : 087-218702504-20230915-D202339-DE
DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL DE
LA COMMUNE DE BURGNAC
N° 2023-39
L'an deux mille vingt-trois, le quinze septembre, le Conseil municipal de la commune de BURGNAC, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la
Séance du mairie, sous la présidence de Monsieur Michel REBEYROL, Maire.
15 septembre 2023 . Présents :
Date de convocation : D RERSRRNR MME LASCAUX, M. MARGARIDO, MME FLUHR
7 septembre 2023 CH, MM. CORREIA, DELOTTE, MME VAL, MME LEOBARDY.
Nombre de membres : . . Excusés : Mme BARATAUD donne pouvoir à Mme VAL En exercice : 14 L Li Présents : 08 M. GAUBERT donne pouvoir à M. CORREIA
Votants: 14 Mme CHANTEGROS donne pouvoir à Mme FLUHR DIFFIMBACH
Mme GODMÉ donne pouvoir à M. MARGARIDO
Résultat du-vote:: M. LAGRANDANNE donne pouvoir à Mme LASCAUX Pour: 14 M. GODMÉ donne pouvoir à M. REBEYROL
Contre : 00 . . Abstentions: 00 Secrétaire de séance :
Sandrine VAL
| ACQUISITION DE FONCIER — ACTE DE NOTORIETE
La Commune de BURGNAC souhaite faire reconnaitre ses droits et devenir propriétaire de la parcelle cadastrée Section C n°544 sise « Roussingeas » 87800 BURGNAC d’une surface de 02a O0ca afin d’y implanter une bâche incendie.
Cette parcelle apparait au cadastre au nom de M. Henri Marcel LAPLAUD né à la MEYZE le 15 novembre 1911 décédé à SAINT-YRIEIX-LA PERCHE le 17 mars 1993 en indivision avec Mme PRADEAU Raymonde Amélie veuve BETHOULE née à BURGNAC le 31 octobre 1929 décédée à LIMOGES le 7 décembre 2019.
La Commune entretient cette parcelle depuis plus de trente ans compte tenu de la défaillance de M. LAPLAUD et de Mme BETHOULE.
La Commune souhaite engager une démarche d’acquisition par l’établissement d’un acte de notoriété
acquisitive.
L’acte de notoriété acquisitive est un document établi par un notaire pour faire la preuve d’une possession lui permettant d’invoquer l’acquisition d’un bien immobilier par prescription ou usucapion. Sa validité a été reconnue par la Cour de cassation notamment par un arrêt rendu le 22 janvier 2014 numéro 12-26601.
Des témoins, qui en leurs qualités de contemporains des faits comme étant de notoriété publique et à leur connaissance personnelle depuis plus de trente ans, attesteront que la Commune a possédé d’une façon continue, paisible, publique et non équivoque cette parcelle.
En Pespèce, il s’agit de :
- M. Patrice DIFFIMBACH résidant à Roussingeas depuis son enfance, - M. Georges BETHOULE, petit neveu de Mme Raymonde PRADEAU.
Le Conseil Municipal est invité à valider la démarche engagée visant à acquérir la parcelle cadastrée Section € n°544, à autoriser le Maire à viser tout document se rapportant à cette démarche d’acquisition, à ester si nécessaire au Tribunal Judiciaire le moment venu pour faire juger cette acquisition par acquisition et à viser tout document permettant de justifier de l’entretien de la parcelle ci-avant citée, par la Commune. Le Conseil Municipal sera également invité à prendre connaissance, et acter, les noms et qualités des témoins. Envoyé en préfecture le 18/09/2023
8REPUBLIQUE FRANCAISE Reçu en préfecture le 18/09/2023
Publié le SLG
ID : 087-218702504-20230915-D202339-DE
DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL DE
LA COMMUNE DE BURGNAC
N° 2023-39
Vu les articles 2258 à 2275 du Code Civil :
Considérant la nécessité de faire reconnaitre les droits de la Commune et de devenir propriétaire de la parcelle cadastrée Section C n°544 d’une contenance de 02a 00ca afin de faire aboutir le projet d’aménagement de l’espace public pour y installer une bâche incendie ; Considérant la note de synthèse et la présentation du dossier relatif à la présente délibération ; Ouï l’exposé de Monsieur le Maire
Considérant avoir été suffisamment informé,
LE CONSEIL MUNICIPAL, A L’'UNANIMITE
Valide la démarche engagée visant à acquérir la parcelle Section € n°544
Autorise Monsieur le Maire à viser tout document se rapportant à cette démarche d’acquisition,
Autorise Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches et même judiciaires,
Autorise Monsieur le Maire à viser tout document permettant de justifier de l’entretien de la parcelle ci-avant citée par la Commune,
° Prend acte des noms et qualités des témoins en la personne de M. Patrice DIFFIMBACH et de M. Georges BETHOULE.
e Dit que le crédit correspondant à l’aboutissement de cette démarche sont inscrits au budget.
e Désigne Me Caroline DAURIAC-CHALOPIN, Notaire à AIXE-SUR-VIENNE, pour rédiger Pacte de notoriété acquisitive.
Fait et délibéré en mairie
Les jour, mois et an que dessus
Pour copie conforme
Le Maire,
Michel REBEYROL