Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - P158 2020 Création régie Transports publics
Déliberation - P129 2020 Exécut° des transports communautaires
Déliberation - P282 2022 Fourniture de poteaux d arrets resea
Déliberation - P196 2021 Régie Transports publics routiers n
Déliberation - P292 2023 Marché de substitution Exécution ser
Déliberation - P203 2023 Exécution des services de transports s
Convocation - DEL2019 138 Délégation service public des tran
Convocation - DEL2018 007 transfert compétence transport voya
Déliberation - P194 2020 Tarification transports non urbains
Déliberation - P127 2020 Gest° des relat° usagers pr les transp
Déliberation - P56 2020 Exécut° des services de transports publics routiers non urbains de voyageurs de la CAC
Document publié le Vendredi 21 février 2020 par la commune de Magneville.
Lien du pdf (Déliberation - P56 2020 Exécut° des services de transports publics routiers non urbains de voyageurs de la CAC)
Thèmes du document : Transports, Investissement et développement économique, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 05/03/2020
Reçu en préfecture le 05/03/2020
Atiené 1e 3] 220 & =
ID : 050-200067205-20200221-P56_2020-AR
leCotentin COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
DECISION PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Délégation faite au Président
Réf. : n° P56_2020
Date : le 21 février 2020
OBJET: Exécution des services de transports publics routiers non urbains de voyageurs de la Communauté d'Agglomération du Cotentin
Exposé
Au 1° janvier 2017, la Communauté d'Agglomération du Cotentin est devenue l'Autorité Organisatrice de la Mobilité sur son territoire. Elle est donc devenue l'autorité compétente pour gérer l'ensemble des réseaux de transports situés sur son territoire.
A ce titre, la Communauté d'Agglomération du Cotentin avait décidé de confier la gestion et l'exploitation de son réseau non urbain à la Région Normandie par le biais d’une convention de délégation et de partenariat qui arrive à son terme le 5 juillet 2020.
Les élus de la Communauté d'Agglomération ont décidé de ne pas renouveler cette convention en vue de créer un réseau unique à l'échelle du Cotentin en juillet 2021.
Cependant, il convient de gérer en attendant l'année de transition 2020-2021. Un appel d'offres ouvert a été lancé afin de confier l'exécution des services de transports publics routiers non urbains de voyageurs à des transporteurs. L'avis d'appel public à la concurrence a été envoyé pour publication le 22 novembre 2019 avec une date limite de remise des plis fixée au 22 janvier 2020.
Cet appel d'offres porte sur l'établissement de deux accords-cadres avec émission de bons de commandes sans montant minimum ni maximum de commandes, en vue de l'exécution de toutes les courses de lignes régulières commerciales non urbaines (y compris les lignes estivales) ainsi que des courses à vocation scolaires, intégralement situées sur le ressort territorial de la CA du Cotentin.
La consultation a donc été allotie de la manière suivante :
- Lot n°1 — secteur Ouest, en vue de conclure un accord-cadre du 4 juillet 2020 au 6 juillet 2021, avec deux tranches optionnelles portant uniquement sur les circuits scolaires (années scolaires 2021-2022, et 2022-2023) ;
Communauté d'Agglomération du Cotentin —- Décision du Président n° P56_2020 du 21 février 2020 1/3 Envoyé en préfecture le 05/03/2020
Reçu en LE le 05/03/2020
Affiché le, en
ID : 050-200067205-20200221-P56_2020-AR
- Lot n°2 - secteurs Sud et Est, en vue de conclure un accord-cadre du 4 juillet 2020
au 6 juillet 2021, avec deux tranches optionnelles portant uniquement sur les circuits scolaires (années scolaires 2021-2022, et 2022-2023).
Pour le lot 1, une seule offre a été remise émanant de la société COLLAS VOYAGES (50340 BRICQUEBOSQ).
Au terme de l'analyse, la CAO a décidé d'attribuer à l'unanimité l'accord-cadre pour le lot 1 à la société COLLAS VOYAGES.
Pour le lot 2, une seule offre a été reçue, émanant de la société TRANSDEV NORMANDIE MANCHE (50 000 SAINT-LO).
Au terme de l'analyse, la CAO a décidé d'attribuer à l'unanimité l'accord-cadre pour le lot 2 à la société TRANSDEV NORMANDIE MANCHE.
Par ces motifs, le Président de la Communauté d'Agglomération du Cotentin,
Vu le Code Général des Collectivités territoriales, notamment l’article L.5211-10,
Vu le Code de la Commande Publique,
Vu l'arrêté du Préfet de la Manche du 4 novembre 2016 portant création de la Communauté d'agglomération du Cotentin,
Vu la délibération n° DEL2019_001 du 7 février 2019 portant délégation de pouvoir du Conseil au Président de la Communauté d'Agglomération du Cotentin — Modification n° 4,
Considérant les décisions prises à l'unanimité par la Commission d'Appel d'Offres lors de sa séance en date du 12 février 2020,
Décide
-_ De signer l'accord-cadre issu du lot 1 pour l'exécution des services de transports publics routiers non urbains de voyageurs de la Communauté d'Agglomération du Cotentin sur le secteur Ouest avec la société COLLAS VOYAGES dont le siège social est situé Le Haut - 50340 BRICQUEBOSQ,
-_ De signer l'accord-cadre issu du lot 2 pour l'exécution des services de transports publics routiers non urbains de voyageurs de la Communauté d'Agglomération du Cotentin sur les secteurs Sud et Est avec la société TRANSDEV NORMANDIE MANCHE dont le siège social est situé 330 rue Léon Juhaux — 50 000 SAINT-LO,
- De dire que les crédits sont et seront inscrits sur le Budget Annexe Transports, ldc 5265,
Communauté d'Agglomération du Cotentin — Décision du Président n° P56_2020 du 21 février 2020 2/3 Envoyé en préfecture le 05/03/2020
Reçu en préfecture le 05/03/2020
Affiché le los Lis =
ID : 050-200067205-20200221-P56_2020-AR
- D'autoriser M. le Vice-Président en charge des transports et de la mobilité et M. le
Conseiller délégué au transport urbain à signer toute pièce nécessaire à la bonne
exécution de la présente décision.
FE
LE PRESIDENT,
Jean-Lôuis VALENTIN
Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P56_2020 du 21 février 2020 3/3