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Convocation - DEL2019 138 Délégation service public des transports publics urbains Avenant n°7
Document publié le Jeudi 12 décembre 2019 par la commune de Magneville.
Lien du pdf (Convocation - DEL2019 138 Délégation service public des transports publics urbains Avenant n°7)
Thèmes du document : Transports, Investissement et développement économique, Mode, textile et habillement,
Envoyé en préfecture le 23/12/2019
Reçu en préfecture le 23/12/2019
Affiché le À £A2\20/ =.
ID : 050-200067205-20191223-DEL2019_138-DE
leCotentin COMUURAUTÉ DASGLOHERATION
_ SEANCE DU 12 DÉCEMBRE 2019
Date d'envoi de la convocation : 6 Décembre 2019
Nombre de membres : 221
Nombre de présents : 163
Nombre de votants : 177
(à l'ouverture de la séance)
Secrétaire de séance : Camille ROUSVOAL
L'an deux mille dix-neuf, le Jeudi 12 Décembre, le Conseil de la Communauté d'Agglomération du
Cotentin, dûment convoqué, s'est réuni au complexe sportif Marcel Lechanoine de Valognes à 18 h 00
sous la présidence de Jean-Louis VALENTIN, président.
Etaient présents :
ADE André, AMIOT Sylvie, AMIOT André, AMIOT Guy, ANNE Philippe, ANTOINE Joanna, ARLIX Jean, ARRIVÉ
Benoît (à partir de 18h15), ASSELINE Yves, BARBÉ Stéphane, BARBEY Hubert, BAUDIN Philippe, BELHOMME
Jérôme, BELLIOT DELACOUR Nicole, BERTEAUX Jean-Pierre, BOUILLON Jean-Michel, BRIENS Eric,
BROQUAIRE Guy, BURNOUF Elisabeth, BUTTET Guy, CAPELLE Jacques, CASTELEIN Christèle, CATHERINE
Arnaud, CATHERINE Christian, CAUVIN Jean-Louis, CAUVIN Joseph, CHARDOT Jean-Pierre, CHEVEREAU
Gérard, CHOLOT Guy, COLLAS Hubert, COQUELIN Jacques, CROIZER Alain, D'AIGREMONT Jean-Marie
{jusqu'à son départ à 21h), DELAPLACE Henry, DELAUNAY Sylvie, DENIAUX Johan, DENIS Daniel,
DESQUESNES Jean, DESTRES Henri, DIGARD Antoine (à partir de 18h15), DRUEZ Yveline, DUBOST Michel,
DUCHEMIN Maurice, DUCOURET Chantal, DUFOUR Luc, DUPONT Claude (jusqu'à son départ à 21h),
FAGNEN Sébastien, FAUCHON Patrick, FAUDEMER Christian, FEUARDANT Marc, FEUILLY Hervé (jusqu'à son
départ à 18h25), FONTAINE Hervé, FRANCOISE Bruno, GANCEL Daniel, GAUCHET Marc, GESNOUIN Marie-
Claude, MEDARD Monique suppléante de GILLES Geneviève, GIOT Gilbert, GIOT-LEPOITTEVIN Jacqueline,
GODAN Dominique, GODEFROY Annick, GODIN Guylaine, GOLSE Anne-Marie, GOMERIEL Patrice,
GOSSELIN Bernard, GOSSELIN-FLEURY Geneviève, GOSSWILLER Carole, GROULT André, GRUNEWALD
Martine, GUÉRIN Alain, HAIZE Marie-Josèphe, HAMEL Bernard, HAMELIN Jacques, HAMELIN Jean, HAMON
Myriam, HARDY René, HAYE Laurent (à partir de 18h35), HEBERT Dominique, GIROUX Bernard suppléant de
HENRY Yves, HOULLEGATTE Valérie, HUBERT Christiane, HUBERT Jacqueline, JEANNE Dominique, JOLY
Jean-Marc, JOUAUX Joël, LAFOSSE Michel, LAHAYE Germaine, LAINÉ Sylvie, LAMORT Philippe, LAMOTTE
Noël, LAUNOY Claudie (à partir de 18h15 - jusqu'à son départ à 21 h), LE BEL Didier, LE BRUN Bernadette, LE
DANOIS Francis, LE MONNYER Florence, LE PETIT Philippe (jusqu'à son départ à 20h50), LEBARON Bernard,
LEBONNOIS Marie-Françoise, LEBRETON Robert, LEBRUMAN Pascal, LECHEVALIER Guy, LECOQ Jacques,
LECOURT Marc, LEFAIX-VERON Odile, LEFEVRE Noël, LEGER Bruno, LEGOUPIL Jean-Claude (jusqu'à son
départ à 20h50), LEMARÉCHAL Michel, LEMENUEL Dominique, LEMOIGNE Jean-Paul, LEMONNIER Thierry
Gusqu'à son départ à 21h31), HERVY Isabelle suppléante de LEMYRE Jean-Pierre, LEONARD Christine (jusqu'à
Son départ à 20h50), LEPETIT Jacques, LEPETIT Louisette, LEPOITTEVIN Gilbert (à partir de 18h52),
LEQUERTIER Joël (jusqu'à son départ à 21h), LEQUERTIER Colette (jusqu'à son départ à 22h), LEQUILBEC
Frédérik, LERECULEY Daniel (à partir de 18h15), LERENDU Patrick, LESEIGNEUR Hélène, LESENECHAL Guy,
LETERRIER Richard, LETRECHER Bernard, LEVAST Jean-Claude, LINCHENEAU Jean-Marie, LOUISET
Michel, MABIRE Caroline, MABIRE Edouard, MAGHE Jean-Michel, MAIGNAN Martial, MARGUERIE Jacques,
Délibération n° DEL2019_138 Envoyé en préfecture le 23/12/2019
Reçu en préfecture le 23/12/2019
Affiché le
as er es
ID : 050-200067205-20191223-DEL2019_138-DE
MARGUERITTE David, MARIE Jacky, MARTIN Serge, MARTIN Yvonne (jusqu'à son départ à 20h00), MAUGER
Michel (jusqu'à son départ à 21h), MAUQUEST Jean-Pierre (à partir de 18h35), MELLET Daniel, MESNIL Pierre,
MIGNOT Henri, MOUCHEL Evelyne, MOUCHEL Jean-Marie, ONFROY Jacques, PARENT Gérard, PELLERIN
Jean-Luc (jusqu'à son départ à 19h51), PEYPE Gaëlle, PILLET Patrice, PINABEL Alain, PIQUOT Jean-Louis,
POISSON Nicolas, POTTIER Bernard, POUTAS Louis, PRIME Christian, REBOURS Sébastien, RENARD Jean-
Marie, RODRIGUEZ Fabrice (à partir de 19h30), ROUSSEL Pascal (jusqu'à son départ à 19h50), ROUSVOAL
Camille, ROUXEL André (à partir de 18h53), SARCHET Jean-Baptiste, SCHMITT Gilles (à partir de 19h24),
SEBIRE Nelly (à partir de 18h53), SOURISSE Claudine (à partir de 18h52), TAVARD Agnès, THEVENY Marianne, TIFFREAU Danièle, TRAVERT Hélène, VALENTIN Jean-Louis, VIGER Jacques (à partir de 18h42 et
jusqu'à son départ à 22h), VIGNET Hubert, VILLETTE Gilbert, VILTARD Bruno (jusqu'à son départ à 19h23),
VIVIER Nicolas (à partir de 18h50).
Ont donné procurations :
BASTIAN Frédéric à LOUISET Michel, BOURDON Cyril à MARGUERITTE David, CAUVIN Bernard à HEBERT
Dominique, GOSSELIN Albert à CHEVEREAU Gérard, GOUREMAN Paul à MAGHE Jean-Michel, HAMON-
BARBE Françoise à PEYPE Gaëlle, JOURDAIN Patrick à BELHOMME Jérôme, LECOUVEY Jean-Paul à LEBEL
Didier, MONHUREL Pascal à MAIGNAN Martial, REVERT Sandrine à ANTOINE Johanna, ROUSSEAU Roger à
HAMELIN Jean, BESUELLE Régine à LINCHENEAU Jean-Marie (à l'arrivée de Jean-Marie LINCHENEAU),
TISON Franck à FAGNEN Sébastien (à l'arrivée de Sébastien FAGNEN), MARIVAUX Isabelle à GRUNEWALD
Martine (à l'arrivée de Martine GRUNEWALD), BURNOUF Hervé à SOURISSE Claudine (à l’arrivée de Claudine
SOURISSE à 18h52), SEBIRE Nelly à GESNOUIN Marie-Claude (jusqu'à son arrivée à 18H53), RODRIGUEZ
Fabrice à GOLSE Anne-Marie (jusqu'à son arrivée à 19h30), FEUILLY Hervé à Danielle TIFFREAU (à partir de
son départ à 18h25), VILTARD Bruno à LEPETIT Jacques (à partir de son départ à19h23), ROUSSEL Pascal à
ROUSVOAL Camille (à partir de son départ à 19h50), PELLERIN Jean-Luc à FEUARDENT Marc (à partir de son
départ à 19h51), MARTIN Yvonne à PILLET Patrice (à partir de son départ à 20h00), LEONARD Christine à
BELLIOT-DELACOUR Nicole (à partie de 20h50), LEGOUPIL Jean-Claude à FONTAINE Hervé (à partir de
20h50), LAUNOY Claudie à THEVENY Marianne (à partir de 21h), LEQUERTIER Joël à MIGNOT Henri (à partir
de 21h), D'AIGREMONT Jean-Marie à LECOQ Jacques (à partir de son départ à 21h), LEMONNIER Thierry à
HAMON Myriam (à partir de 21h31).
Excusés :
BESNARD Jean-Claude, BROQUET Patrick, BALDACCI Nathalie, BAUDRY Jean-Marc, BRECY Rolande,
DELESTRE Richard, DIESNY Joël, FALAIZE Marie-Hélène, FEUILLY Emile, GUERARD Jacqueline,
HOULLEGATTE Jean-Michel, HUET Catherine, HUET Fabrice, JOZEAU-MARIGNE Muriel, LAGARDE Jean,
LALOË Evelyne, LAMOTTE Jean-François, LATROUITE Serge, LEFAUCONNIER François, LEFAUCONNIER
Jean, LEPETIT Jean, LEMONNIER Hubert, LEJAMTEL Ralph, LEFRANC Bertrand, LEFEVRE Hubert,
LECHEVALIER Michel, MATELOT Jean-Louis, MELLET Christophe, NICOLAÏ Michel, POIDEVIN Hugo,
VARENNE Valérie.
Délibération n° DEL2019_138 Envoyé en préfecture le 23/12/2019
Reçu en préfecture le 23/12/2019
Affiché le Es
ID : 050-200067205-20191223-DEL2019_138-DE
Délibération n° DEL2019_138
OBJET : Délégation service public des transports publics urbains - Avenant n°7
Exposé
Le réseau de transports publics de la commune de Cherbourg-en-Cotentin est exploité via un contrat de délégation de service public souscrit avec la société Kéolis, en vigueur depuis le 1er septembre 2014 et dont le terme est prévu initialement au 31 décembre 2020.
Au der janvier 2017, la ville de Cherbourg-en-Cotentin a intégré la Communauté d'agglomération du Cotentin qui est devenue l'autorité organisatrice de la mobilité sur son territoire et a donc de ce fait repris l'intégralité du contrat de DSP.
Certaines évolutions sont intervenues, et il convient de ce fait de compléter par voie
d'avenant certaines des dispositions contractuelles. Ces évolutions sont réalisées sans modification substantielle des éléments essentiels du contrat mais entraînent tout de même une hausse du contrat initial en incluant le présent avenant n°7 de 8,64 %. Le montant total du contrat (hors BNHS) passe alors de 44 133 000 € à 47 944 767 €.
Conformément à l’article L.1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, tout projet d'avenant à une convention de délégation de service public entraînant une augmentation du montant global supérieure à 5% est soumis pour avis à la commission visée à l'article L. 1411-5.
Techniquement, le présent avenant, le septième depuis le début du contrat a ainsi pour objet de prendre en compte les aménagements liés :
- à la prolongation du contrat de délégation de service public: Cette prolongation devrait permettre d'aligner les calendriers contractuels avec les transports non urbains, de laisser le temps d'un travail approfondi pour la définition de la nouvelle offre Cotentin, en lien avec les objectifs du Plan de Déplacements du Cotentin, qui sera approuvé au cours de l'année 2020. || convient de prolonger de six mois, conformément aux dispositions des articles R3135-2 et suivant du code de la commande publique, la convention actuelle conclue avec la société Keolis pour des motifs se rattachant à des considérations d'intérêt général. Le terme du contrat ne sera alors plus au 31 décembre 2020 mais reporté au 30 juin 2021.
Le montant de la Subvention Forfaitaire d'Exploitation pour la période du 1er janvier au 30 juin 2021 est de 3 476 500 euros (en € 2013).
- à la modification du programme des enquêtes marketing : L'annexe 22 relative au programme d'enquêtes marketing du présent contrat de DSP prévoit la réalisation d'un baromètre annuel Satisfaction. L'Autorité Délégante et le Délégataire se sont entendus sur la non-réalisation de cette enquête au cours de l'année 2020. L'Autorité Organisatrice portera à la place une enquête sur les pratiques et les besoins de mobilité des habitants du Cotentin. L'impact économique de cette mesure sur la Subvention Forfaitaire d'Exploitation pour l'année 2020 est — 2 000 euros (en € 2013).
- aux travaux qui ont été engagés sur les itinéraires des différentes lignes du réseau pour l’année 2019. : En 2019, la ligne 3 a été particulièrement touchée par les travaux réalisés rue du Val de Saire pendant la période du 3 juin au 27 octobre. Une déviation de cette ligne a été mise en place et a engendré un total de 10 962 kilomètres supplémentaires. Cette déviation n'a pas engendré d'heures de production supplémentaire. L'impact financier sur la Subvention Forfaitaire d'Exploitation pour l'année 2019 s'élève à 5 930 euros (en € 2013).
Délibération n° DEL2019_138 Affiché le
ID : 050-200067205-20191223-DEL2019_138-DE
Envoyé en préfecture le 23/12/2019
Reçu en préfecture le 23/12/2019
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- aux modifications d'offre le 24 décembre 2019 : Conformément à l’article 12 du contrat de DSP, l'autorité délégante a décidé d'apporter des modifications, à titre expérimental, à la consistance des services du mardi 24 décembre 2019.
L'impact économique de cette modification en application de l'annexe 9 du contrat et une diminution du montant de la SFE de - 377 € (valeur 2013) pour l'année 2019.
Subvention Globale et Forfaitaire d'Exploitation
Les impacts de l'avenant n°7 sur la SFE (avec ou sans BHNS) sont les suivants :
Année Modification Modification offre Impact | Prolongation T Total programme 24 décembre 2019) travaux ligne | contrat DSP d'enquête 3
2015 4)
2016 | l | 2017 Te JL
2018 Mn
2019 | -377 € 5930 € 5 553 €
2020 - 2 000 € -2 000 €
| 2021 3476500€ |3476500€ Total -2 000 € -377€ 5930€ 3476500€ |3 480 053€
Compte-tenu des impacts de l'avenant n°7 sur la subvention globale et forfaitaire d'exploitation, les montants annuels de la SFE qui figurent à l’article 29.1 du contrat de DSP deviennent alors les suivants :
SFE Avenant 1| Avenant Avenant 3 | Avenant 4| Avenant | Avenant | Avenant 7 Nouvelle | (sans 2 5 6 SFE (sans | BHNS) BHNS) | Article après 29.1 DSP avenant 7
Du 01/09 | 2 327 | 2327100€ au 100 €
31/12/2014
Du 01/01 6 919 88 446€ | -35000€ 6 972 546 € au | 100€ |
31/12/2015 | | |
Du 01/01 7 009 -3 248€ | 14 200€ | 48833€ 7 069 585 € au 800€ | 31/12/2016
Du 01/01 7 050 -3248€ | -34800€ | 38150€ 1167€ 7 051 369 € au 100 €
31/12/2017
Du 01/01 6 980 -3248€ | -34500€ | 42690€ | 42869€ | 40662€ 7 069 373€ au 900 €
31/12/2018
Du 01/01 6 989 -3248€ | -34300€ | 46470€ 17 830€ 15639€ |103672€| 5553€ | 7141116€ au 500 € |
31/12/2019 |
Du 01/01 6 856 -3248€ | -34100€ | 50 250€ | 14050€ | 17 428€ |-61702€| -2000€ | 6837 178€ au 500 € | | 31/12/2020 |
Du 01/01 3 476 500 | 3 476 500 € au | € 30/06/2021
Délibération n° DEL2019_138 Envoyé en préfecture le 23/12/2019
Reçu en préfecture le 23/12/2019
Affiché le Fr
ID : 050-200067205-20191223-DEL2019_138-DE
SFE (avec Avenant 1 | Avenant 2 Avenant | Avenant 4] Avenant | Avenant Avenant 7 | Nouvelle BHNS) 3 5 6 SFE (avec Article | BHNS) 29.1 DSP après
avenant 7
Du 01/09 | 2 327 600 2 327 600 € au € | 31/12/201
| 4
Du 01/01 | 6924 500 | 88 446€ | -35 000€ 6 977 946€ | au €
31/12/201 | |
5
Du 01/01 | 7 030 500 | -3 248€ 14200€ | 48833€ | 7 090 285 € au €
31/12/201 |
6
Du 01/01 | 7 124 500 | -3248€ | -34900€ | 38 150€ 1167€ | 7 125 669 € au €
31/12/201
7
Du 01/01 | 7 308 500 | -3248€ | -35200€ | 42690€ | 42869€ | 40662€ 7 396 273€ au €
31/12/201
8
Du 01/01 | 8123 000 | -3248€ | -38000€ | 46470€ | 17 830€ | 15639€ |103672€| 5553€ | 8270916€ au € | 31/12/201
9
Du 01/01 | 7 937 300 | -3248€ | -38500€ | 50250€ | 14050€ 17 428€ |-61702€|) -2000€ | 7913578€ au €
31/12/202
0
Du 01/01 3 476 500 | 3 476 500 € au € | 30/06/202 |
1 _ nr |
A noter, qu'au vu du retard pris sur le projet BHNS, la SFE 2020 avec BHNS prévue contractuellement ne sera pas appliquée au cours de ce contrat.
Délibération
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.1411-6,
Vu le code de la commande publique, notamment ses articles R.3135-2 et suivants,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 4 novembre 2016 créant la Communauté d'agglomération du Cotentin à compter du 1erjanvier 2017,
Vu l'avis favorable de la commission chargée des procédures de concession,
Vu l'avis favorable de la Inter-Commission Promotion et Attractivité et Développement des territoires,
Délibération n° DEL2019_138 Envoyé en préfecture le 23/12/2019
Reçu en préfecture le {2 2/2019
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ID : 050-200067205-20191223-DEL2019_138-DE
Le conseil communautaire a délibéré (Pour : 161 - Contre : 0 - Abstentions : 23- Monsieur Johan DENIAUX ne prend pas part au vote) pour :
- Approuver le projet d'avenant n°7 à la DSP Transports publics urbains, joint à la présente délibération ;
- Approuver l'évolution de la SFE découlant des dispositions de l'avenant n°7 ;
- Autoriser le Président à signer l'avenant n°7 au contrat de délégation de service public pour les transports urbains ;
- Inscrire les crédits correspondants à l'évolution de la SFE au budget annexe Transport article 6743 enveloppe 11 ;
- Autoriser le Président, le Vice-président ou le Conseiller délégué à signer toute pièce nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
- Dire que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Caen (Calvados) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
- Dire que le Président et le Directeur Général des Services de la Communauté d'Agglomération seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente délibération.
LE PRESIDENT,
Jean-Louis VALENTIN
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sAoAUZ Avenant 7 : Impact sur les actions CO
Envoyé en préfecture le 23/12/2019
Reçu en préfecture le 23/12/2019
Affiché le
ID : 050-200067205-20191223-DEL2019_138-DE
Hs
s1 s2 Toute l'année
ACTIONS COMMERCIALES
Relance des abonnés annuels 1 000 €
Mailing des abonnés scolaires annuels 3 000 €
Montées en gamme des mensuels 1 000 €
Mailing des nouvaeux arrivants 2500 €
Enveloppes T pour retours clients mailings 3 000 €
Club avantages 1 500 €
En route vers la 6ème 2 000 €
Visites classes de 3ème 2 000 €
Opération "Je vous conseil zéphir" 7 000 €
Opération dans les entreprises 2000 €
COMMUNICATION / PROMOTION
ler trimestre affichage thématique 6 000 €
Semaine de la mobilité 5 000 €
Communication Ticket promo Noël 6000 €
Objets publicitaires 2 000 €
Autres insertions publicitaires 3 000 €
INFORMATIONS
Guide hiver 15 000€
Distribution BAL hiver 3 300€
Guide ITINEO 2000 €
Guide ÉTÉ 6500 €
Fiches DOMINO 3000 €
Plans 9 000 €
site internet Zéphir 2800€
site mobile & Application (BUSINFO) 3 800€
Service SMS 1200 €
Info à bord 2 000 €
Divers docs d'information 2000 €
ENTRETIEN POINT D'ARRET
Matériel et pièce de rechagne 12000 €
Sous traitance intervention réseau 23000 €
ENQUETES MARKETING
Baromètre Satisfaction
BILLETTIQUE
Stock CSC (3000ex) 3 900 €
TOTAL 26 900 € 50 300 € 59 300 €
15 400 € -25 150 €
Délibération n° DEL2019_138 Annexe 2 - Avenant 7 - Contrat de DSP transports urbains
Envoyé en préfecture le 23/12/2019
Reçu en préfecture le 23/12/2019
Afiché 1e À R|A èLet®
1D : 050-200067205-20191223-DEL2019_138-DE
FE SF
| Impact déviation ligne 3 et dominos du 3 juin au 27 octobre 2019 (travaux rue du Va 0,899km/course vers Eglantine Château et 0,933km/course vers Brécourt
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Kms 8061] 80,61 8061] 80,61 80,61 80,61 9,16
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Juin
Août
Octobre
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Coût kms
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1159,47€
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1 €
1
5
Coût total
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1 47 €
1197,13€
1 48 €
À €
: 52€
5 16€
Délibération n° DEL2019_138 Envoyé en préfecture le 23/12/2019
Reçu en préfecture le 23/12/2019
Afiché le À LAC Fes
1D : 050-200067205-20191223-DEL2019_138-DE
Annexe 3 - Avenant 7 - Contrat de DSP des transports urbains
CL Fin de service anticipée le 24 décembre 2019 |
Les courses impactées : Economie
à Temps commercial
km commerciaux : (en minutes)
19h45 dir Les Fourches 5,878 20
: 19h35 dir Schuman 5,793 18 Ligne 1
19h45 dir Schuman 5,793 18
19h32 dir Les Fourches 5,878 20
20h dir Eglantine Château 13,253 43
; 19h39 dir Eglantine Château 13,253 43 Ligne 3
20h dir Brécourt 13,375 39
19h37 dir Brécourt 13,375 39
Ligne 4 19h25 dir Marettes 22,500 61
19h25 dir Amfreville 22,809 61
19h30 dir Querqueville 15,109 42
Ligne 5 19h50 dir Flamand 14,029 42
19h33 dir Flamands 14,029 44
19h50 dir Querqueville 15,109 44
TOTAL, 180,183 534,000
Coûts contrat 2019
1 heure (sem 2020) 31,44 €
1km (Bus standard 2020) 0,54 €
Impact kilomètres -180,183
Impact Heures -8,9
Impact économique kilomètres -97,468 €
Impact économiques Heures -279,82 €
-377,284 €
Délibération n° DEL2019_138 Envoyé en préfecture le 23/12/2019
Reçu en préfecture le 23/12/2019
Affiché le
AVENANT N° 7 ID : 050-200067205-20191223-DEL2019_138-DE
Es
AU CONTRAT DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
DES TRANSPORTS PUBLICS URBAINS DE LA COMMUNAUTE URBAINE DE CHERBOURG
1°" septembre 2014 - 31 décembre 2020
ENTRE LES SOUSSIGNES :
Communauté Agglomération en Cotentin (C.A.C.) dont le siège social est 8, rue des Vindits - Cherbourg-Octeville 50130 Cherbourg en Cotentin, représentée par son Président, Monsieur Jean-Louis VALENTIN, agissant en vertu d'une délibération du conseil communautaire en date du 16 décembre 2019.
Ci-après dénommée « l'Autorité organisatrice »
ET
KEOLIS, société anonyme au capital de 412 832 676 euros, dont le siège social est situé, 20 rue Le Peletier - 75009 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) de Paris sous le numéro 552.111.809, représentée par Madame Kathleen Wantz O'Rourke, Directrice Exécutive Groupe, ayant charge et pouvoirs aux fins des présentes, agissant tant pour son propre compte que pour celui de sa filiale, la société KEOLIS Cherbourg, S.A. au capital de 299 005 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Cherbourg sous le numéro 572 028 678 et dont le siège social est situé, 491 rue de la Chasse aux Loups - 50110 Tourlaville.
Ci-après dénommée « /e Délégataire »
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT.
Délibération n° DEL2019_138 Envoyé en préfecture le 23/12/2019
Reçu en préfecture le 23/12/2019
Affiché le om
OBJET DU PRESENT AVENANT ID : 050-200067205-20191223-DEL2019_138-DE
Le présent avenant a pour objet de prendre en compte, dans l'intérêt du service délégué, les évolutions survenues depuis la signature du contrat de Délégation de Service Public du réseau de transport public urbain de la Communauté Urbaine de Cherbourg le 5 août 2014 et entré en vigueur au 1° septembre 2014 (ci-après dénommé « le Contrat»), et de compléter certaines dispositions du Contrat sans modification substantielle d'aucun de ses éléments essentiels.
Plus précisément, le présent Avenant a ainsi pour objet de prendre en compte les
aménagements liés :
“ à la prolongation du contrat de délégation de service public
“ à la modification du programme des enquêtes marketing
" aux travaux qui ont été engagés sur les itinéraires des différentes lignes du réseau pour l’année 2019.
"Aux modifications d'offre le 24 décembre 2019
ARTICLE 1 - Prolongation du contrat de délégation de service public
Le contrat de délégation de service public (DSP) du réseau Zéphir a été conclu le 5 août 2014 pour une durée de 6 ans et 4 mois, du 1% septembre 2014 au 31 décembre 2020 entre la Communauté Urbaine de Cherbourg et la société Keolis.
Le 1° janvier 2016, la Communauté Urbaine de Cherbourg est devenue commune nouvelle de Cherbourg en Cotentin.
Le 1° janvier 2017, la Communauté Agglomération en Cotentin (C.A.C) s'est constituée et a pris l'exercice de la compétence Mobilité sur le territoire de la commune nouvelle de Cherbourg en Cotentin.
Il apparait nécessaire au vue des changements institutionnels de prolonger la durée de la DSP actuelle pour permettre l'alignement des calendriers contractuels avec les transports non
urbains, mais aussi pour laisser un temps de travail approfondi à la définition de la nouvelle offre Cotentin, en lien avec les objectifs du Plan de Déplacements du Cotentin, qui sera approuvé au cours de l'année 2020.
Il convient de prolonger de six mois, conformément aux dispositions des articles R3135-2 et suivants du code de la commande publique, la convention actuelle conclue avec la société
Keolis pour des motifs se rattachant à des considérations d'intérêt général. Le terme du contrat ne sera alors plus au 31 décembre 2020 mais reporté au 30 juin 2021 à minuit.
Conditions économiques de la prolongation
A l'initiative de l'Agglomération en Cotentin, les deux parties ont accepté la prolongation du contrat de DSP au-delà du terme initialement prévu, sous les conditions partagées contradictoirement :
- Les données économiques contractuelles de l'année 2020 constituent la base pour le calcul du montant de la Subvention Forfaitaire d'Exploitation couvrant la période de
prolongation (6 mois) ;
* Le programme prévisionnel d'investissements du délégataire ne prévoit pas la rénovation de gros organes pour le parc de matériel roulant ;
- Un programme spécifique d'actions commerciales et de communication ; - La prise en compte des charges supplémentaires supportées par le délégataire relatives au coût du contrat de maintenance du système Billettique ;
* L'évolution à la hausse de l'engagement de recettes du délégataire.
Délibération n° DEL2019_138 Envoyé en préfecture le 23/12/2019
Reçu en préfecture le 23/12/2019
Affiché le nr be CE
TER EEE CETTE ENT NE Frs TE EUO Fran Ft En ID : 050-200067205-20191223-DEL2019_138-DE CET = CITE É CT D Ier enr ne AE à De janvier 2021 à Fran ECC LEONE TEE TONNES CES eee ait CCE TENTE Retraitements tre FE FO 2017 2019 Fr
f__ev1s _P e05 P <153 _| ploitætion (en KE HT constants) 29074 ER) E RTE] EX TEE] EE
De janvier 2019 De janvier 2016 |De janvier 2017
[Recettes de trafic
[compensations tarifaires
Recettes autres prestations
[subvention forfataire d'explokation
Charges d'exploitation (en KEHT c
Écharges variables liées aux véhicules Isous-traance (transport)
nts du délégataire (amortisseme k€ [Entretien des systèmes et équipements
[Eéménts fixes du réseau {hors personnel)
Voir Annexe 1
Le montant de la Subvention Forfaitaire d'Exploitation pour la période du 1° janvier au 30 juin
2021 est de 3 476 500 euros (en € 2013). Le détail figure en annexe 1.
Les montants sont repris à l’article 5 du présent avenant.
ARTICLE 2 - Modification du programme d'enquêtes marketing
L'annexe 22 relatives au programme d'enquêtes marketing du présent contrat de DSP prévoit la réalisation d'un baromètre annuel Satisfaction. L'Autorité Délégante et le Délégataire se sont entendus sur la non-réalisation de cette enquête au cours de l'année 2020.
L'impact économique de cette mesure sur la Subvention Forfaitaire d'Exploitation pour l'année 2020 est - 2 000 euros (en € 2013).
Les montants sont repris à l'article 5 du présent avenant.
ARTICLE 3 - Conséquences financières des modifications de services liées aux travaux
L'article 12-5 du contrat de Délégation de Service Public précise le mode d'évaluation de l'impact financier des travaux de longue durée.
En 2019, la ligne 3 a été particulièrement touchée par les travaux réalisés rue du Val de Saire pendant la période du 3 juin au 27 octobre. Une déviation de cette ligne a été mise en place et a engendré un total de 10 962 kilomètres supplémentaires. Cette déviation n'a pas engendré d'heures de production supplémentaire. Ainsi, l'impact financier sur la Subvention Forfaitaire d'Exploitation pour l’année 2019 s'élève à 5 930 euros (en € 2013). Le détail figure en annexe 2.
Ces montants sont repris à l’article 5 du présent avenant.
ARTICLE 4 - Ajustement de l'offre du 24 décembre 2019
Délibération n° DEL2019_138 Conformément à l'article 12 du contrat de DSP, l'autorité déléga
Envoyé en préfecture le 23/12/2019
Reçu en préfecture le 23/12/2019
Affiché le Fe
1D : 050-200067205-20191223-DEL2019_138-DE
modifications, à titre expérimental, à la consistance des services du Mardi 24 décembre 2019.
L'impact économique de cette modification en application de l'annexe 9 du contrat et une diminution du montant de la SFE de - 377 € (valeur 2013) pour l’année 2019. Le détail figure en annexe 3.
Ces montants sont repris à l'article 5 du présent avenant.
ARTICLE 5 - Subvention Globale et Forfaitaire d'Exploitation
Les impacts de l'avenant n°7 sur la SFE sont les suivants :
hors BHNS
: Modification programme Modification offre ss Prolongation contrat Année d'enquête 24 décembre 2019 Impact travaux ligne 3 DSP Total
2015 [ 0] 2016 [ 0] 2017 [ 0] 2018 [ 0] 2019 -377] 5 930] 0 5 553] 2020 -2 000! 0 () -2 000] 2021 0 0| 0| 3 476 500[ 3 476 500]
Total -2 000 -377 5930 3 476 500] 3 480 053
avec BHNS
Modification programme Modification offre L Prolongation contrat Année d'enquête 24 décembre 2019 Impact travaux ligne 3 DSP Total
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2016 [ 0 2017 [ 0 2018 f 0 2019 0] -377) 5 930] 0| 5 553 2020 -2 000 Q 0 0| -2 000! 2021 0 0| 0 3 476 500] 3 476 500
Total -2 000 -377 5930 3 476 500] 3 480 053
Compte-tenu des impacts de l'avenant n°7 sur la subvention globale et forfaitaire d'exploitation, les montants annuels de la SFE qui figurent à l’article 29.1 du contrat de DSP
deviennent alors les suivants :
Délibération n° DEL2019_138 Envoyé en préfecture le 23/12/2019
Reçu en préfecture le 23/12/2019
Affiché le eee
SFE4 (sans
BHNS) article 29.1
dela DSP
de l'Autorité organisatrice
après
Avenant n°1 | Avenant n°2 | Avenant n°3 | Avenant n°4 | Avenant n°5 | Avenant n°6 | Avenant n°7
SrEs (avec (avec BHNS) BHNS) de l'Autoritä article 29.1 | Avenant n°1 | Avenant n°2 | Avenant n°3 | Avenant n°4 | Avenantnes | Avenant n°6 | Avenant n°7 | organisatrice
de la DSP après
La Contribution Economique Territoriale, l'assistance exploitabilité du réseau BHNS et la taxe
sur les salaires constituent des charges de la délégation et seront remboursées à l'euro l'euro
sur présentation des justificatifs de paiement. Elles font parties intégrantes de la Subvention
Globale et Forfaitaire d'Exploitation mais sont facturées de façon indépendante.
Afin de pouvoir prendre en compte de la manière la plus précise possible l’affinement du projet
de BHNS dans les années à venir, notamment via la maîtrise d'œuvre et l'établissement d'un
calendrier opérationnel, le montant de SFE envisagé en cas de mise en service de deux lignes
BHNS est isolé.
La contribution financière forfaitaire suit la réglementation et la jurisprudence en vigueur en matière de TVA.
ARTICLE 6 - Effet de l'avenant
Les autres dispositions du contrat, non contraires aux stipulations du présent avenant ou non modifiées par celui-ci poursuivent leurs effets.
Fait à Cherbourg en Cotentin, le
Pour le Délégataire, Pour l'Autorité Organisatrice, Kathleen Wantz O'Rourke, Jean-Louis VALENTIN, Directrice Exécutive Groupe, Président,
Délibération n° DEL2019_138
1D : 050-200067205-20191223-DEL2019.138-DE