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Déliberation - P194 2020 Tarification transports non urbains
Document publié le Samedi 4 juillet 2020 par la commune de Magneville.
Lien du pdf (Déliberation - P194 2020 Tarification transports non urbains)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Grandes et moyennes entreprises,
DÉCISION PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Délégation faite au Président
Réf. : P194_2020
Date : 04/06/2020
OBJET : Tarification - transports non urbains
Exposé
Depuis sa création, la Communauté d’Agglomération du Cotentin est devenue autorité
organisatrice de la mobilité sur son territoire et est donc devenue compétente pour gérer les
transports publics routiers situés intégralement sur son territoire.
Elle avait confié jusqu’au 4 juillet 2020, la gestion et l’exploitation de ces réseaux à la Région
Normandie via une convention de délégation. Cette convention arrivant à terme, et dans
l’optique de constituer un réseau unifié au 1er juillet 2021 (transports urbains et non urbains)
via la réalisation d’un seul et unique contrat de concession, la CA du Cotentin a décidé de
reprendre en propre cette gestion pour l’année 2020, année de transition.
Elle a à ce titre lancé ses propres marchés auprès de transporteurs, ainsi qu’un marché pour
la gestion des relations usagers (plateforme d’inscription, centrale d’appel, de réservation du
transport à la demande…).
Elle doit également fixer les tarifs qui sont applicables sur ces services.
Les objectifs du Plan de Déplacements en cours d’élaboration doivent être pris en compte
pour l’élaboration de la politique tarifaire de la nouvelle offre de mobilité à compter de 2021
et ce travail de réflexion n’est pas à ce stade finalisé.
Aussi, afin d’éviter de multiples modifications tarifaires incompréhensibles pour les familles
de notre territoire, il est proposé de maintenir les tarifs actuellement appliqués pour les
usagers commerciaux et scolaires des services non urbains, et cela de juillet 2020 à juillet
2021. A noter que ces tarifs sont inchangés depuis 2015 et sont toujours ceux qui étaient
appliqués par le Département de la Manche lorsqu’il était compétent. Ils sont présentés ci-
dessous.
Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P194_2020 du 04/06/2020 1/4 Usagers commerciaux:
Ces tarifs sont à même de s’appliquer pour les usagers qui empruntent les lignes et services
intégralement situés sur le ressort territorial de la CA du Cotentin à savoir :
- 4 lignes régulières ouvertes à tout public,
- 2 lignes estivales ouvertes à tout public et circulant durant les mois de juillet et août,
- les services de Transports à la Demande, qui ont pour objet de permettre aux habitants des
zones rurales de rejoindre un pôle de services afin, éventuellement, d’y faire correspondance
avec une ligne régulière.
Il est proposé de maintenir les tarifs suivants à savoir :
Usager commercial de plus
de 26 ans
Usager commercial de moins
de 26 ans
Tarif solidarité*
Billet à l'unité 2,30 € 2,30 €
Carte 12 trajets 23 € 23 €
Abonnement hebdomadaire 17 € 8,50 €
Abonnement mensuel 52 € 26 €
Abonnement trimestriel 124 € 62 €
Abonnement annuel 463 € 231,50 €
* Tarif solidarité : prise en charge possible de 50 % du coût de l’abonnement, sous condition
de ressources pour les demandeurs d’emploi, bénéficiaires du RSA ou de la prime d'activité,
stagiaires de la formation professionnelle, salariés en contrat aidé ou demandeur d’asile.
A noter que dans le cadre du fonctionnement de la régie, les billets à l’unité seront vendus
directement aux transporteurs qui disposeront d’une réduction de l’ordre de 5 % sur
l’acquisition de ces tickets (soit un billet à l’unité vendu 2,19 € et une carte 12 trajets à
21,85 €).
Pour le règlement de l’abonnement annuel, un paiement échelonné en 3 fois pourra être
effectué, à la demande de l’abonné.
Enfin, sur les lignes commerciales, la gratuité est assurée pour les enfants de moins de
4 ans.
Usagers scolaires:
Ces tarifs sont à même de s’appliquer pour les usagers scolaires qui empruntent les lignes et
circuits scolaires intégralement situés dans le ressort territorial de la CA du Cotentin.
Il est proposé de maintenir les tarifs suivants à savoir :
Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P194_2020 du 04/06/2020 2/4 DEMI-PENSIONNAIRE INTERNE
1er enfant 2ème
enfant
3ème
enfant
1er enfant 2ème
enfant
3ème
enfant
Tarif 96 € 71 € 47 € 64 € 40 € 15 €
Un paiement échelonné en 3 fois pourra être retenu par les familles qui le souhaitent.
Par ces motifs, le Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin,
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19,
Vu l’ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité de fonctionnement des institutions locales et de l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l’épidémie de covid-19,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.5211-10,
Vu le Code des transports,
Vu le Code de l’éducation,
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République (« Loi NOTRe »),
Vu la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités,
Vu la délibération n° 2018-007 du Conseil de la Communauté d’Agglomération du Cotentin
en date du 1er février 2018 relative au transfert de la compétence transport de voyageurs non
urbains, réguliers ou à la demande entre la Région Normandie et la Communauté
d’Agglomération du Cotentin,
Vu la délibération n° 2018-008 du Conseil de la Communauté d’Agglomération du Cotentin
en date du 1er février 2018 relative à la délégation de compétence et de partenariat en
matière de transports publics routiers, réguliers ou à la demande, non urbains de voyageurs,
y compris les transports scolaires non urbains,
Vu la délibération n° 2017-125 du Conseil de la Communauté d’Agglomération du Cotentin
en date du 29 juin 2017 relative au transfert de la compétence transports scolaires,
Décide
- De maintenir la grille tarifaire actuellement appliquée pour le réseau de transports non
urbains (y compris les réductions auprès des transporteurs), et rappelée ci-dessus,
Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P194_2020 du 04/06/2020 3/4 - D’autoriser le Président, le Vice-Président ou le Conseiller Délégué à signer toute
pièce nécessaire à l’exécution de la présente décision,
- De dire que la présente décision peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Caen (par voie postale au 3 rue Arthur Leduc 14000 CAEN ou par voie dématérialisée via l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de l’accomplissement des formalités de publicité requises.
Le Président,
Jean-Louis Valentin
Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P194_2020 du 04/06/2020 4/4