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unknown - Communauté de communes - Sisteronais Buëch - DELIB CCSB 70.23 Reglement dattribution de laide aux loyers pour les createurs et repreneurs dune activite commerciale de centre ville
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Sisteronais Buëch - DELIB CCSB 70.23 Reglement dattribution de laide aux loyers pour les createurs et repreneurs dune activite commerciale de centre ville)
Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Mode, textile et habillement,
Accusé de réception en préfecture 004-200068765-2023041 1-D70-23-DE
Date de télétransmission : 18/04/2023 Date de réception préfecture : 18/04/2023
République Française Département des Alpes de Haute Provence
COMMUNAUTE DE COMMUNES PU SISTERONAIS BUECH
EXTRAIT N° 70.23 DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Membres du Conseil Communautaire : SEANCE DU 11 AVRIL 2023 - En exercice : 89
- Présents : 62
- Votants : 75 (13 procurations)
- Suffrages exprimés : 73 (67 pour, 6 contre et 2 abstentions)
- Secrétaire de séance : Mme Emilie SCHMALTZ
Le onze avril deux mille vingt-trois, à dix-huit heures, le conseil de communauté dûment convoqué le cinq avril deux mille vingt-trois, s’est réuni en session ordinaire dans la salle des fêtes de Laragne-
Montéglin (commune de Laragne-Montéglin), sous la présidence de M. Daniel SPAGNOU, président
de la Communauté de Communes du Sisteronais Buëch.
Présents ou représentés :
Pour la commune d’Authon : M. Alain RAHON
Pour la commune de Barret sur Méouge : Mme Annick ARMAND
Pour la commune de Bayons : M. Régis RIOTON
Pour la commune de Bellaffaire : M. Bernard CAVEING
Pour la commune de Chanousse : M. Alain MATHIEU représenté par son suppléant, M. Philippe RENOUF
Pour la commune de Clamensane : Mme Emilie VAUTRIN
Pour la commune d’Eourres : Mme Caroline YAFFEE représentée par M. Gérard NICOLAS à qui elle a donné procuration en l’absence de son suppléant, M. Thomas BANNWARTH
e Pour la commune d’Etoile St Cyrice : Mme Frédérique FONFREYDE représentée par sa suppléante, Mme Christiane DESAILLOUD
Pour la commune de Garde-Colombe : M. Damien DURANCEAU
Pour la commune de Gigors : M. Gérard MAGAUD
Pour la commune de La Bâtie Montsaléon : M. Alain D’'HEILLY représenté par M. Juan MORENO à qui il a donné procuration en l’absence de sa suppléante, Mme Régine GONSOLIN
Pour la commune de La Motte du Caire : M. Jérôme FRANCOU
Pour la commune de La Piarre : Mme Frédérique XAVIER
Pour la commune de Laborel : Mme Renée MAOUI
Pour la commune de Lachau : M. Philippe MAGNUS
Pour la commune de Laragne-Montéglin :
- M. Jean-Marc DUPRAT
- Mme Martine GARCIN
- M. Michel JOANNET
- Mme Michèle MAFFREN
- M. Pierre SEINTURIER
- Mme Isabelle LAMONTRE-MOULIN représentée par M. Jean-Marc DUPRAT à qui elle a donné procuration
- M. Maurice BRUN
- Mme Anne TRUPHEME représentée par M. Maurice BRUN à qui elle a donné procuration
e Pour la commune de Lazer : M. André GUIEU
e Pour la commune du Caire : M. Jean-Michel MAGNAN
Pour la commune du Poët : M. Georges PAPEGAY
Pour la commune de l’Epine : M. Luc DELAUP
Pour la commune de Melve : M. Jean-Christian BORCHI représenté par M. Jean-Michel MAGNAN à qui il a donné procuration en l’absence de son suppléant, M. Marc GARLET
Pour la commune de Méreuil : Mme Annick REYNAUD-FREY
Pour la commune de Mison : M. Robert GAY
Pour la commune de Monêtier Allemont : Mme Ghislaine OLIVE
Pour la commune de Montjay : M. Gilles MOSTACHETTI Accusé de réception en préfecture
004-200068765-20230411-D70-23-DE
Date de télétransmission : 18/04/2023
Date de réception préfecture : 18/04/2023
Pour la commune de Montrond : M. Alain ROUMIEU
Pour la commune de Nibles : M. Jean-Jacques LACHAMP représenté par M. Hervé MIRAN à qui il a donné procuration en l’absence de sa suppléante, Mme Fabiola NUNEZ
Pour la commune d’Orpierre : M. Gilles CREMILLIEUX
Pour la commune de Ribeyret : Mme Christiane REYNAUD-DELAUP représentée par M. Luc DELAUP à qui elle a donné procuration en l’absence de sa suppléante, Mme Jeannie DENIEAULT Pour la commune de Rosans : M. Lionel TARDY
Pour la commune de Sainte Colombe : M. Jean-Pierre ROUX représenté par Mme Annick REYNAUD-FREY à qui il a donné procuration en l’absence de son suppléant, M. Bernard COSSU
Pour la commune de Saint Geniez : M. Olivier CHABRAND représenté par M. Alain RAHON à qui il a donné procuration en l’absence de son suppléant, M. Maxime FONFERRIER
Pour la commune de Saint Pierre Avez : M. Florent ARMAND
Pour la commune de Saléon : M. Pascal LOMBARD
Pour la commune de Salérans : M. Eric DEGUILLAME
Pour la commune de Serres :
- M. Daniel ROUIT
- Mme Véronique ARLAUD
- M. André WOSINSKI
Pour la commune de Sigottier : M. Jean DEPEYRE
Pour la commune de Sigoyer : M. Michel HERNANDEZ
Pour la commune de Sisteron :
- M. Daniel SPAGNOU
- M. Jean-Pierre TEMPLIER
- Mme Christine REYNIER
- M. Franck PERARD représenté par M. Patrick CLARES à qui il a donné procuration - Mme Nicole PELOUX
- M. Bernard CODOUL
- Mme Christiane GHERBI
- M. Nicolas LAUGIER
- Mme Christiane TOUCHE
- Mme Françoise GARCIN représentée par M. Daniel SPAGNOU à qui elle a donné procuration - Mme Emilie SCHMALTZ
- M. Patrick CLARES
- M. Sylvain JAFFRE
- Mme Stéphanie SEBANI
- M. Jean-Louis CLEMENT
- M. Jean-Pierre BOY
Pour la commune de Sorbiers : M. Yves RABASSE
Pour la commune de Thèze : M. Gérard DUBUISSON représenté par M. Jérôme FRANCOU à qui il a donné procuration en l’absence de son suppléant, M. Alain COMBES
Pour la commune de Trescléoux : M. Jean SCHULER
Pour la commune de Turriers : M. Jean-Yves SIGAUD
Pour la commune d’Upaix : M. Florent MARTIN
Pour la commune de Val Buëch Méouge :
- M. Gérard NICOLAS
- Mme Béatrice ALLIROL représentée par Mme Annick ARMAND à qui elle a donné procuration Pour la commune de Valavoire : M. Hervé MIRAN
Pour la commune de Valdoule : M. Gérard TENOUX
Pour la commune de Vaumeilh : Mme Elisabeth COLLOMBON
Pour la commune de Ventavon : M. Juan MORENO
Pour la commune de Villebois les Pins : Marianne ROUX
Absents non représentés :
Pour la commune de Châteaufort : Mme Geneviève DEMONTIS
Pour la commune d’Entrepierres : Mme Florence CHEILAN
Pour la commune de Faucon du Caire : M. Robert ZUNINO
Pour la commune du Bersac : M. Dominique DROUILLARD
Pour la commune de Mison : Mme Maryline RICHAUD
Pour la commune de Montclus : Mme Catherine DESREUMAUX
Pour la commune de Moydans : Mme Marie-José DUFOUR
Pour la commune de Nossage et Bénévent : M. Martial ESPITALLIER Accusé de réception en préfecture 004-200068765-202304 11-D70-23-DE
Date de télétransmission : 18/04/2023 Date de réception préfecture : 18/04/2023
Pour la commune de Saint André de Rosans : Mme Cécile LIOTARD
Pour la commune de Savournon : M. Michel ROLLAND
Pour la commune de Sisteron : M. Cyril DERDICHE
Pour la commune de Sisteron : Mme Cécilia LOUVION
Pour la commune de Val Buëch Méouge : M. Grégory MOULLET
Pour la commune de Valernes : M. Jean-Christophe PIK
ORDRE DU JOUR : Règlement d’attribution de l’aide aux loyers pour les créateurs et repreneurs d’une activité commerciale de centre-ville
Par délibération n° 314.17 du 19 décembre 2017, le conseil communautaire a qualifié d’intérêt communautaire « l’aide au loyer pour la création ou la reprise de commerces » dans le cadre de la compétence « Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales ».
Par délibération n°126.18 du 27 juin 2018, le conseil communautaire a défini les termes de la convention de l’aide aux loyers accordée aux créateurs ou repreneurs d’entreprises commerciales de centre-ville.
Par délibération n° 08.21 du 4 février 2021 le conseil communautaire a modifié certains articles de la convention.
Pour rappel, cette aide s’inscrit dans le cadre de l’axe 2.1 du Schéma de Développement Economique de la CCSB. Son objectif est de promouvoir la dynamisation des centres-bourgs en réduisant la vacance commerciale et les ruptures du parcours marchand (cellule vide au milieu d’une continuité de commerces). Elle est donc réservée aux créateurs et repreneurs d’une activité commerciale en centre- ville ou centre-bourg proposant un accueil à minima 5 jours sur 7, dix mois sur 12, dans un local avec vitrine et de plain-pied.
Le montant de l’aide au loyer correspond à 20 % du montant annuel la 1ère année, 15 % du montant annuel la 2ème année et 10 % la 3ème année, avec un plafond de 1000 € par an. Depuis 2020, 60 000 € d’aides ont été accordés, pour 26 commerces au total, dont 90% sont encore en activité aujourd’hui.
Il est proposé au conseil communautaire d’établir un règlement d’attribution des aides aux loyers qui cadre la gouvernance et les modalités d’octroi des subventions aux créateurs et repreneurs d’activités. La commission développement économique serait chargée du suivi de cette action en remplacement du comité de pilotage FISAC et proposerait au conseil communautaire l’attribution de l’aide aux loyers.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire :
- approuve le règlement d’attribution des aides aux loyers pour les créateurs et repreneurs d’activités commerciales de centre-ville ;
- autorise le président à signer tout document relatif à cette action.
Fait et délibéré les jour, mois, an susdits.
Acte publié et rendu exécutoire,
Le jour de réception en Préfecture.
Pour extrait conforme
Le Président,
Daniel SPAGNOU Accusé de réception en préfecture 004-200068765-2023041 1-D70-23-DE
Date de télétransmission : 18/04/2023 Date de réception préfecture : 18/04/2023
La secrétaire de séance,
Emilie SCHMALTZ
Publiée le: 1 8 AVR. 2073