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Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
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Thèmes du document : Environnement, Changement climatique, Énergies,
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clermont
auvergne
métropole
ee 5
Libersé » Égatisé + Frarerniré
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Puy-de-Dôme
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
Séance présidée par Olivier BIANCHI Date de la convocation : 05/05/17
CONVENTION ANNUELLE D'OBJECTIFS 2017 AVEC L'ASSOCIATION POUR UN DÉVELOPPEMENT URBAIN HARMONIEUX PAR LA MAÎTRISE DE L'ÉNERGIE (ADUHME)
DÉLIBÉRATION N° DEL20170512_006
Commission principale : 9 COMMISSION ENVIRONNEMENT - DÉVELOPPEMENT DURABLE Rapporteur : - -.
Le Conseil communautaire de la Communauté urbaine clermontoise s'est réuni le 12 mai 2017 à 08 H 15 Avenue de l'Union Soviétique à Clermont-Ferrand.
Conseiller(e)s présent(e)s :
Olivier BIANCHI, Bertrand PASCIUTO, Louis GISCARD D'ESTAING, Roger GARDES, Pierre RIOL, Didier LAVILLE, Marcel ALEDO, Jean- Marc MORVAN, François RAGE, Christine DULAC-ROUGERIE, Odile VIGNAL, Isabelle LAVEST, Laurent GILLIET, Alain DUMEIL, Michel BEYSSI, Flavien NEUVY, René DARTEYRE, Michel SABRE, Henri GISSELBRECHT, Laurent GANET, Martine BELLEROSE, Aline FAYE, François SAINT-ANDRÉ, Nadia FORTE-VIGIER, Jocelyne CHALUS, Jacqueline BOLIS, Marie-José TROTE, Pierre BORDES, Julie DUVERT, Michel LACROIX, Chantal LAVAL, Annie LEVET, Didier MULLER, Jérôme AUSLENDER, Saïd BARA, Grégory BERNARD, Dominique BRIAT, Pascal GUITTARD, Françoise NOUHEN, Simon POURRET, Dominique ADENOT, Géraldine BASTIEN, Christiane JALICON, Jean- Pierre LAVIGNE, Nicolas BONNET, Dominique ROGUE-SALLARD, Guillaume VIMONT, Patricia GUILHOT, Jean-Christophe CERVANTÈS, Magali GALLAIS, Nicole PRIEUX, Sylviane TARDIEU, Claire JOYEUX, Monique POUILLE, Michel RENAUD, Marie-Jeanne RAYNAL, Sylvie DI NALLO, Danielle MISIC, Véronique PRIEUR, Blandine GALLIOT, Michel MIRAND, Chantal LELIÈVRE, Claude PRACROS, Agnès DESEMARD
Conseiller(e)s ayant donné pouvoir :
René VINZIO pouvoir à Olivier BIANCHI
Hervé PRONONCE pouvoir à Jacqueline BOLIS
Cyril CINEUX pouvoir à Nicole PRIEUX
Laurent MASSELOT pouvoir à Marie-José TROTE
Jean ALBISETTI pouvoir à Sylvie DI NALLO
Laurent BRUNMUROL pouvoir à Laurent GANET
Marianne SIMEON pouvoir à Didier LAVILLE
Valérie BERNARD pouvoir à Jérôme AUSLENDER
Philippe BOHELAY pouvoir à Saïd BARA
Sondès EL HAFIDHI pouvoir à Pascal GUITTARD
Jean-Pierre BRENAS pouvoir à Jean-Pierre LAVIGNE
Édith CANDELIER pouvoir à Géraldine BASTIEN
Nadia GUERMIT-MAFFRE pouvoir à Christiane JALICON
Alain LAFFONT pouvoir à Patricia GUILHOT
Gérard BOHNER pouvoir à Jean-Christophe CERVANTÈS
Olivier ARNAL pouvoir à Monique POUILLE
Martine MICHEL pouvoir à Danielle MISIC
Martine FAUCHER pouvoir à François RAGE
Conseiller(e)s excusé(e)s :
Cécile AUDET, Marion CANALES, François BARRIÈRE, Anne FAUROT, Antoine RECHAGNEUX, Florent NARANJO, Grégory LÉPÉE
N° DEL20170512_006
1/9
Direction Développement Durable et Énergie / 3001
CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 12 MAI 2017 À 08 H 15
Conseillers en
exercice :
89
Conseillers
présents :
64
Conseillers
représentés :
18
Total votants :
81 CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE
COMMISSION ENVIRONNEMENT, DÉVELOPPEMENT DURABLE du 10 avril 2017
BUREAU du 21 avril 2017
CONSEIL COMMUNAUTAIRE du 12 mai 2017
Direction Développement Durable et Énergie / 3001
Élisabeth TROTTIER
CONVENTION ANNUELLE D'OBJECTIFS 2017 AVEC L'ASSOCIATION POUR UN DÉVELOPPEMENT URBAIN HARMONIEUX PAR LA MAÎTRISE DE L'ÉNERGIE (ADUHME)
Dans un contexte de forte tension des prix des énergies et de nécessité de réduction des émissions de gaz à effet de serre, les collectivités sont identifiées comme des acteurs clés de la transition énergétique.
La Communauté d'agglomération s'était engagée depuis 2009, initialement au titre de sa compétence « soutien aux actions de maîtrise de demande d'énergie », dans l'élaboration d'un plan air-énergie-climat territorial, qui a pour objet de limiter les consommations énergétiques et les émissions de gaz à effet de serre et autres polluants atmosphériques non seulement de la collectivité, mais également de l'ensemble de son territoire. Elle adhère depuis cette date à l'ADUHME (Association pour un Développement Urbain Harmonieux par la Maîtrise de l’Énergie). Le montant de la cotisation s'élève à 16 271 € pour l'année 2017.
Cette association, à la création de laquelle la Ville de Clermont-Ferrand a contribué en 1996 avec l'ADEME et les bailleurs sociaux, a pour objectif de promouvoir une meilleure efficacité énergétique, le recours aux énergies renouvelables dans une logique de développement durable auprès des consommateurs non domestiques ainsi que les acteurs et décideurs locaux. Dotée d'une expertise forte sur ces secteurs, l'ADUHME apparaît donc comme un partenaire de premier plan pour développer les objectifs de la collectivité.
La loi sur la Transition Énergétique pour la Croissance Verte du 17 août 2015 renforce par ailleurs les missions des EPCI de plus de 20 000 habitants, en leur confiant le rôle de coordonnateur de la transition énergétique. Une actualisation du Plan Climat Air Énergie Territorial s'avère nécessaire au regard de ce nouvel enjeu et contexte réglementaire. C'est l'un des objectifs de la démarche de Schéma de Transition Énergétique et Écologique, qui vient d'être lancée et devra aboutir au printemps 2018.
De plus, suite à la transformation de la Communauté d'agglomération en Communauté urbaine et vu le transfert du bloc « énergie », qui comporte la création et l'entretien de réseaux de chaleur et de froid, la distribution de gaz et d'électricité, et la création d'infrastructures de recharge pour véhicules électriques, Clermont Auvergne Métropole dispose désormais de leviers d'action puissants pour la mise en œuvre de cette politique énergétique et climatique.
Ainsi, Clermont Auvergne Métropole pourrait contribuer au déploiement des actions ci-après détaillées que l'ADUHME ambitionne de porter dans le cadre de son objet social :
· Actions d’information et de sensibilisation autour des questions énergie / climat et participation aux actions d’animation inscrites au PCAET communautaires,
· Accompagnement au développement des réseaux de chaleur, par des actions d'information autour d'un argumentaire étayé sur la base des expériences du territoire,
· Accompagnement du déploiement des énergies renouvelables, en particulier en vue du montage d'un contrat territorial,
· Appui au Service du Patrimoine Bâti pour mettre en place des actions de maîtrise de l'énergie sur le patrimoine bâti communautaire,
N° DEL20170512_006
2/9
Direction Développement Durable et Énergie / 3001 · Accompagnement des réflexions sur la mise en place d'outils pour inciter aux rénovations thermiques des logements, telle une Plateforme Territoriale de Rénovation Énergétique.
L'ADUHME sollicite une contribution financière de Clermont Auvergne Métropole à hauteur de 45 000 € pour la mise en œuvre de son programme annuel d'actions.
A noter que la Ville de Clermont-Ferrand dispose également d'une convention pluriannuelle d'objectifs avec l'ADUHME pour la période 2016-2018. Le montant de celle-ci était de 20 010 € en 2017, mais au vu des transferts de compétence, s'élèvera à 6 000 € pour l'année 2017, pour des actions ne portant plus que sur le patrimoine bâti de la collectivité. La Ville de Clermont-Ferrand a transféré 15 000 € à la Communauté urbaine correspondant à sa participation aux actions de l'ADUHME au titre des compétences transférées.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
de valider les termes de la convention d'objectifs 2017 ci-jointe,
d'autoriser le Président ou son représentant à la signer,
d'allouer une subvention à l'Aduhme de 45 000 € au titre de l'exercice 2017.
TOTAL VOTANTS : 81 = 64 Conseillers Présents + 18 Représentés - 1 Non participation
TOTAL DES VOIX EXPRIMÉES : 8 1 = Pour : 81 + Contre : 0
Abstention : 0
NPPV : Odile VIGNAL.
Pour ampliation certifiée conforme,
Le Président,
N° DEL20170512_006
3/9
Direction Développement Durable et Énergie / 3001 —-
clermont
auvergne
métropole
K 4 4 4 AK 4 4 2 Ke 2 2 2 Ke Ke 6 Ke 6 KE Ke Ke
aduhme énergies et climat
CRE LEE ELLELLELLELLLELLLLLLLLLLLLESES
Convention annuelle d'objectifs
2017
XX À #4 AK 4 2 2 Ke Ke 2 Ke 2 2 6 2 6 2 2 2 Ke 2 2 Ke
N° DEL20170512_006
4/9
Direction Développement Durable et Énergie / 3001 Entre les soussignés
La Communauté urbaine Clermont Auvergne Métropole, dont l’adresse est 64-66 avenue de l'Union
Soviétique 63000 Clermont-Ferrand représentée par son président, Monsieur Olivier BIANCHI, agissant en
vertu d’une délibération du 12 mai 2016,
ci-après dénommée « Clermont Auvergne Métropole »
d’une part,
Et
L'Association pour un développement urbain harmonieux par le maîtrise de l'énergie (Aduhme), plus
communément connue sous le nom d’« agence locale des énergies et du climat » sise 129 avenue de la
République 63000 Clermont-Ferrand, représentée par sa Présidente Madame Odile VIGNAL, agissant pour
le compte de ladite association,
ci après dénommée « l’Aduhme »
d'autre part,
Il a tout d’abord été exposé ce qui suit :
La crise énergétique dans laquelle nous sommes durablement entrés et la question du dérèglement
climatique conduisent nos sociétés à repenser fondamentalement les modes de développement et
d'aménagement des territoires. Cette nouvelle donne nécessitera de volumineux investissements d’ordre
politique, technologique, intellectuel et bien entendu financier pour atteindre les objectifs que la
Communauté européenne s’est fixés à l'horizon 2020 dans la logique des 3 x 20, à savoir : 20 % d'efficacité
énergétique en plus, 20 % d'énergie renouvelable dans la consommation d'énergie globale et 20% de gaz à
effet de serre en moins.
Clermont Auvergne Métropole, s’est engagée depuis 2009 dans l’élaboration d’un Plan Air Energie Climat
Territorial, qui a pour objet de limiter les consommations énergétiques et les émissions de gaz à effet de
serre émises directement par la collectivité, mais également celles générées par les activités du territoire.
Elle a été lauréate de l’appel à projets « Territoires à énergie positive pour la croissante verte » lancé parle
Ministère.
La loi sur la Transition Energétique pour la Croissance Verte du 18 août 2015 renforce par ailleurs les
missions des EPCI de plus de 20 000 habitants, en leur confiant le rôle de coordonnateur de la transition
énergétique. Une actualisation du Plan Climat Air Energie Territorial s'avère nécessaire au regard de ce
nouvel enjeu et contexte réglementaire. C'est l'un des objectifs de la démarche de Schéma de Transition
Energétique et Ecologique, qui vient d'être lancée par Clermont Auvergne Métropole et devrait aboutir au
printemps 2018.
De plus, suite à la transformation de la Communauté d'agglomération en Communauté urbaine et le
transfert du bloc « énergie », qui comporte la création et l'entretien de réseaux de chaleur et de froid, la
distribution de gaz et d'électricité, et la création d'infrastructures de recharge pour véhicules électriques,
Clermont Auvergne Métropole dispose désormais de leviers d'action puissants pour la mise en œuvre de
cette politique énergétique et climatique.
De son côté, l’Aduhme, agence locale des énergies et du climat, a pour vocation d'accompagner
principalement les collectivités territoriales, les intercommunalités et les acteurs des territoires dans la
définition et la mise en œuvre d'actions et de politiques énergétiques locales durables.
? sur 6 N° DEL20170512_006
5/9
Direction Développement Durable et Énergie / 3001 Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
Article 1 : objet
Par la présente convention, l’Aduhme s'engage, à soninitiative et sous sa responsabilité, en cohérence avec
les orientations de politiques publiques parmi lesquelles le Plan Air Énergie Climat (PAECT) de la
Communauté urbaine, à mettre en œuvre le programme d'actions défini par l’ensemble de ses adhérents
au titre de l’année 2016.
Dans ce cadre, Clermont Auvergne Métropole contribue financièrement à la mise en œuvre des actions qui
présentent un intérêt pour le territoire communautaire et n'attend aucune contrepartie directe de cette
contribution.
Article 2 : durée de la convention
La présente convention est conclue autitre de l’année 2017.
Article 3 : adhésion
Clermont Auvergne Métropole renouvelle son adhésion à l’Aduhme. Elle est représentée au sein du collège
n° 2: « Collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale » et dispose de
ce fait d’une voix délibérative.
Clermont Auvergne Métropole est représentée par Madame Danielle MISIC, conseillère communautaire
(titulaire) et Madame Dominique ROGUE-SALLARD conseillère communautaire (suppléante).
Article 4 : cotisation annuelle
Le montant de la cotisation annuelle de Clermont Auvergne Métropole à l’Aduhme est de 16 271 € pour
l’année 2017, montant calculé sur la base du règlement intérieur de l’Aduhme.
Article 5 : actions de l’Aduhme
L’Aduhme agit selon ses statuts. Elle a pour but:
e de développer des actions d'animation auprès des consommateurs non domestiques dans des
actions de recherche de sobriété et d'efficacité énergétiques, de recours aux énergies
renouvelables ;
e d'accompagner les acteurs et décideurs locaux dans la définition et mise en œuvre de politiques et
de programmes d’actions visant l'énergie durable...
… pour réduire les coûts financiers et environnementaux, lutter contre le dérèglement climatique et plus
généralement, participer au développement et à l'aménagement durable des territoires. »
Pour mettre en œuvre son objet, l’Aduhme entend, notamment :
-_ développer des actions d’information et de sensibilisation dans le domaine de la consommation de
l'énergie et des énergies renouvelables ;
-_ contribuer à la mobilisation des différents acteurs et décideurs locaux et communiquer sur les actions ;
3 sur 6 N° DEL20170512_006
6/9
Direction Développement Durable et Énergie / 3001 -_ recueillir dans une logique d'observation, auprès des différents acteurs des territoires des informations
concernant l'énergie dans les différents secteurs de consommation et de production pour identifier les
voies de progrès en termes de durabilité des systèmes et définir un programme d'actions;
A cet effet, l’Aduhme développe en interne un observatoire de l'énergie et du climat dont l'objectif est de
faire un état régulier de l’évolution des consommations et productions énergétiques territoriales pour
identifier les voies de progrès et favoriser l'évaluation des politiques publiques.
Cet observatoire recense parallèlement les potentiels en matière de ressources en énergie renouvelable.
- mettre en œuvre au bénéfice de certaines catégories de ses membres, le Conseil en Énergie Partagé qui
consiste en l’élaboration d’un état des lieux régulier des consommations et dépenses énergétiques à
l'échelle du patrimoine des collectivités adhérentes, et l’élaboration d’une stratégie de réduction des
consommations énergétiques, l’ensemble des données et des expertises étant partagé et mutualisé au
sein de l'Association afin de profiter à l’ensemble de ses membres ;
- animer des actions collectives (groupes de travail, formation-action, etc.) dans l’optique d'approfondir
des thématiques nouvelles, la réplicabilité de bonnes pratiques locales... ;
- apporter une expertise neutre, objective et impartiale sur des projets, choix d'aménagement, etc. dans
le cadre de commissions publiques entre autres ;
- vendre, à titre permanent ou occasionnel, tous produits ou services entrant dans le cadre de son objet,
ou susceptibles de contribuer à sa réalisation;
- évaluer son action pour mieux la promouvoir et échanger ses expériences capitalisées avec des
collectivités publiques en France et plus largement en Europe, notamment par l'intermédiaire de
réseaux.
Article 6 : intervention de Clermont Auvergne Métropole
Clermont Auvergne Métropole, intéressée par les actions mises en œuvre par l’Aduhme dans le cadre de
son objet social dans la mesure où elles présentent un intérêt général et une importance particulière dans le
cadre de la mise en œuvre de son Plan Air Energie Climat Territorial, a décidé de participer à ces actions :
- par le versement d’une subvention de 45 000 €, pour participer au programme d’actions annuel de
l'Association ;
- par la fourniture de données nécessaires à la réalisation des actions de l’Aduhme sur le territoire de
l’agglomération ;
- par la participation de certains services de Clermont Auvergne Métropole en fonction de leurs
compétences dans le cadre des actions pilotées par l’Aduhme.
Article 7 : modalités de versement de la contribution financière
Clermont Auvergne Métropole verse la totalité de la subvention à la notification de la convention. La
contribution financière sera créditée au compte de l'Aduhme selon les procédures comptables en vigueur.
Les versements seront effectués sur le compte de l’Aduhme, dont les coordonnées bancaires sont les
suivantes :
Titulaire du compte Aduhme
Domiciliation CM CLERMONT FD JAUDE
Banque 15589
Guichet 63601
N° de compte 05324500340
Clé 23
sur 6 N° DEL20170512_006
7/9
Direction Développement Durable et Énergie / 3001 Article 8 : engagement de l’Aduhme
L’Aduhme s'engage à respecter l’ensemble des règles légales en vigueur régissant la vie des associations et à
gérer ses fonds avec toute la rigueur nécessaire.
Elle s'engage à utiliser la subvention selon les principes définis par la présente convention.
Article 9 : contrôle des activités de l’Aduhme par Clermont Auvergne Métropole
L’'Aduhme rendra compte régulièrement de son action relative au programme d'actions annuelles
notamment sur celles qui intéressent Clermont Auvergne Métropole.
Clermont Auvergne Métropole pourra désigner une personne pour vérifier l’utilisation de la participation de
l'agglomération sur le plan qualitatif et quantitatif et demander des explications sur les éventuels décalages
entre le programme arrêté et l’état des objectifs à atteindre.
Par ailleurs, Clermont Auvergne Métropole pourra procéder à tout contrôle ou investigation qu’elle jugera
utile par des personnes où par un organisme dûment mandaté(es) par elle pour s'assurer du bien-fondé des
actions entreprises par l’Aduhme et du respect de ses engagements vis-à-vis de ses adhérents parmi
lesquels Clermont Auvergne Métropole.
Article 10 : contrôle financier par Clermont Auvergne Métropole
Sur simple demande de Clermont Auvergne Métropole, l’Aduhme devra communiquer tous ses documents
comptables et de gestion relatifs aux périodes et aux activités couvertes par la convention.
Le Conseil d'administration de l’Aduhme adressera à Clermont Auvergne Métropole dans le mois suivant
son approbation par l’Assemblée Générale, le bilan, le compte de résultat et les annexes dûment certifiées
par le commissaire aux comptes, ainsi que le rapport de ce dernier.
Un commissaire aux comptes ainsi qu’un suppléant seront nommés conformément aux dispositions de
l’article 27 de la loi n°84-148 du 14 mars 1984 relative à la prévention et aux règlements amiables des
difficultés d'entreprises ou conformément aux dispositions de la loi n°93-122 du 29 janvier 1993 relative à la
prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques.
Article 11 : communication
L’'Aduhme s'engage à valoriser le concours de Clermont Auvergne Métropole, notamment par des
opérations de communication externe ayant trait aux actions subventionnées selon les modalités suivantes :
e Intégration, de façon lisible et apparente, du logo de Clermont Auvergne Métropole sur les supports
de communication (affiches, dossiers de presse, panneaux d'exposition, site Internet...) ;
e Invitation des représentants de Clermont Auvergne Métropole aux opérations de communication
relatives aux actions subventionnées.
L’Aduhme s’interdit d'utiliser son image et celle de la collectivité dans tout domaine pouvant nuire à l’ordre
public, aux bonnes mœurs et à l’image de Clermont Auvergne Métropole.
Article 12 : modification et résiliation
La présente convention sera résiliée de plein droit sans préavis, ni indemnité, en cas de redressement
judiciaire, de liquidation de biens ou d’insolvabilité notoire de l’Aduhme.
> sur 6 N° DEL20170512_006
8/9
Direction Développement Durable et Énergie / 3001 Par ailleurs, Clermont Auvergne Métropole se réserve le droit de mettre fin, unilatéralement et à tout
moment, à la présente convention en cas de non-respect de l’une des clauses de la présente convention ou
de l’un de ses avenants, dès lors que dans le mois suivant la réception de la mise en demeure envoyée par
lettre recommandée avec accusé de réception, l’Aduhme n’aura pas pris les mesures appropriées pour faire
cesser le différend ou sans préavis en cas de faute lourde.
Article 13 : règlement des litiges
Dans le cas où l'exécution et l'interprétation de la présente convention soulèveraient un différend qui ne
pourrait être résolu par les partenaires eux-mêmes, il est convenu que les tribunaux compétents, en
l'occurrence le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, jugeront des litiges que l'interprétation et
l'exécution de la présente convention pourraient entraîner.
Fait à Clermont-Ferrand, en deux exemplaires, le
Pour Clermont Auvergne Métropole, Pour l’Aduhme,
Le Président La Présidente,
Olivier BIANCHI Odile VIGNAL
> sur 6 N° DEL20170512_006
9/9
Direction Développement Durable et Énergie / 3001