Procès Verbal - Compte rendu affiché 11 avril 2014

Documents similaires

Procès Verbal - Compte rendu affiché 22 avril 2014

Compte-Rendu - Compte rendu affich du 28 mai 2020

Procès Verbal - Compte rendu affiché 10 avril 2013

Procès Verbal - Compte rendu 18 septembre 2014

Procès Verbal - Compte rendu du 18 décembre 2014

Procès Verbal - Compte rendu affiché 03.06.2013

Procès Verbal - Compte rendu affiché 25.10.2013

Procès Verbal - Compte rendu affiché

Procès Verbal - Compte rendu affiché 01.07.2013

Procès Verbal - Compte rendu affiché 19.02.2014

Procès Verbal - Compte rendu affiché 11 avril 2014 Document publié le Vendredi 11 avril 2014 par la commune de Joigny. Lien du pdf (Procès Verbal - Compte rendu affiché 11 avril 2014)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Banque, Conseil Municipal du 11 avril 2014

PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU VENDREDI 11 AVRIL 2014

Le conseil municipal s'est réuni en séance ordinaire le onze avril deux mille quatorze à vingt heures dans les salons de l’hôtel de ville, sous la présidence de Monsieur Bernard MORAINE, Maire.

PRESENTS (33 membres) : Monsieur Bernard MORAINE, Monsieur Nicolas SORET, Madame Frédérique COLAS, Monsieur Claude JOSSELIN, Madame Laurence MARCHAND, Monsieur Richard ZEIGER, Madame Bernadette MONNIER, Monsieur Yann CHANDIVERT, Madame Sylvie CHEVALLIER, Monsieur Mohamed BELKAID, Monsieur Benoît HERR, Madame Olivia LAWSON-PLACCA, Madame Isabelle MICHAUD, Monsieur Jean-Yves MESNY, Monsieur Jean PARMENTIER, Madame Ginette BERTRAND, Madame Christine DEVILLECHABROLLE, Madame Monique PAUTRE, Monsieur Hassan LARIBIA, Madame Ludivine DUFOUR, Monsieur Yves BONNET, Madame Françoise DEPARDON, Monsieur Ulrich DUCROT, Madame Gaëlle LASSUCE, Monsieur Yves GENTY, Monsieur François JACQUET, Monsieur Nicolas DEILLER, Madame Emilie LAFORGE, Madame Corinne BALLANTIER, Monsieur Jacques COURTAT, Madame Céline FOUQUEREAU, Monsieur Thierry LEAU, Monsieur Claude DASSIE, représentant la majorité des membres en exercice,

SECRETAIRE DE SEANCE : Monsieur Ulrich DUCROT.

COMMUNICATIONS DE MONSIEUR LE MAIRE

a. Nomination d'un secrétaire de séance

Monsieur Ulrich DUCROT est nommé secrétaire de séance.

b. Le conseil municipal.

Dates des prochains conseils municipaux :

- Mardi 22 avril 2014 à 19h30 (vote du budget primitif entre autres)

- Vendredi 20 juin 2014 à 19h30 (vote des comptes administratifs 2013 entre autres)

Envois par e-mail

Afin de faciliter les échanges et de permettre des économies (papier et affranchissement), je vous propose de vous envoyer les différents documents qui peuvent vous être adressés dans le cadre de votre fonction de conseiller municipal, par e-mail. Il s’agit notamment des convocations aux conseils municipaux et leurs procès-verbaux, ainsi que des convocations aux différentes commissions et leurs comptes rendus.

Je vais donc faire circuler un tableau sur lequel vous voudrez bien indiquer vos coordonnées : adresse électronique, n° de téléphone (pour nous permettre d’être en mesure de vous joindre en cas de besoin) et d’apposer votre signature dans les cases correspondantes si vous acceptez de recevoir les documents par e-mail.

ORDRE DU JOUR

ADM-20-2014. Indemnités de fonction du maire, des adjoints et des conseillers municipaux VU les articles L.2123-20 à L.2123-24-1 du Code général des collectivités territoriales qui prévoient une indemnité de fonction pour le maire et les adjoints,

VU la délibération n°ADM-16-2014 du 5 avril 2014 fixant à 9 le nombre de postes d'adjoints, VU les arrêtés pris par Monsieur le maire en date du 5 avril 2014 et portant délégation de fonctions à ces 9 adjoints, CONSIDERANT qu'il est envisagé par Monsieur le maire de donner délégation de fonctions à 5 conseillers municipaux, CONSIDERANT que l'enveloppe indemnitaire à répartir entre les élus bénéficiaires est égale à la somme des indemnités maximales qui peuvent être servies au maire d'une part, et aux adjoints d'autre part, à savoir : Indemnité mensuelle maximale du maire : 65 % de l'indice brut fonction publique 1015 (*) Indemnité mensuelle maximale des adjoints : 27,5 % de l'indice brut 1015

CONSIDERANT que Joigny est chef-lieu de canton et qu'à ce titre, ces montants sont majorés de 15 %, CONSIDERANT que l'enveloppe indemnitaire à répartir entre le maire, les adjoints et les conseillers municipaux bénéficiant d'une délégation de fonction est donc de 13 661,48 € par mois,

CONSIDERANT qu'il convient, pour permettre l'indemnisation des conseillers municipaux délégués, de réduire le taux de l'indemnité des adjoints,Conseil Municipal du 11 avril 2014

CONSIDERANT le tableau récapitulatif joint des taux et montants projetés pour le maire, les adjoints et les conseillers municipaux bénéficiant d'une délégation de fonction,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

FIXE l'indemnité de fonction du maire à hauteur de 58,50 % de l'indice brut 1015, majoré de 15 %, FIXE l'indemnité de fonction des adjoints à hauteur de 20,70 % de l'indice brut 1015, majoré de 15 %, FIXE l'indemnité de fonction des conseillers municipaux titulaires d'une délégation à hauteur de 25 % de l'indemnité de fonction des adjoints,

APPLIQUE ces indemnités :

 pour le maire, à compter de son élection par le conseil municipal,

 pour les adjoints, à compter de leur entrée en fonction (suite aux arrêtés du 5 avril 2014),  pour les conseillers municipaux, à compter de l'arrêté à venir portant délégation de fonction.

INDEMNITES DE FONCTION AUX ELUS LOCAUX

DETERMINATION DE L'ENVELOPPE MAXIMALE MENSUELLE MONTANTS DES INDEMNITES BRUTES MENSUELLES

Maire Maire

65 % de l'indice brut 1015 2 841,59 €

+ majoration de 15 % pour ville, chef-lieu de canton

9 adjoints

27,5 % de l'indice brut 1015

+ majoration de 15 % pour ville,

chef-lieu de canton 10 819,89 €

1 192,65 € X 9

58,50 % de l'indice brut 1015 2 557,43 €

+ majoration de 15 % pour ville, chef-lieu de canton

9 adjoints

20,70 % de l'indice brut 1015

+ majoration de 15 % pour ville,

chef-lieu de canton 8 144,46 €

904,94 € X 9

5 conseillers municipaux délégués

5,175 % de l'indice brut 1015

+ majoration de 15 % pour ville,

chef-lieu de canton 1 131,20 €

226,24 € X 5

TOTAL 13 661,48 € TOTAL 11 833,09 €

ADM-21-2014. Indemnités pour frais de représentation du maire et remboursement de frais aux élus VU l'article L.2123-18 du Code général des collectivités territoriales stipulant que "les fonctions de maire, d'adjoint, de conseiller municipal, de président et membre de délégation spéciale donnent droit au remboursement des frais que nécessite l'exécution des mandats spéciaux (...)",

VU l'article L.2123-18-1 du Code général des collectivités territoriales prévoyant que "les membres du conseil municipal peuvent bénéficier du remboursement des frais de transport et de séjour qu'ils ont engagés pour se rendre à des réunions dans des instances ou organismes où ils représentent leur commune ès qualité, lorsque la réunion a lieu hors du territoire de celle-ci.",

VU l'article L.2123-19 du Code général des collectivités territoriales permettant au conseil municipal de voter, sur les ressources ordinaires, des indemnités au maire pour frais de représentation,

CONSIDERANT que cette indemnité couvre, de manière forfaitaire, les dépenses supportées par le maire dans le cadre de ses fonctions et dans l'intérêt de la commune en matière de mission, représentation, réceptions et manifestations diverses,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

POUR : Monsieur Bernard MORAINE, Monsieur Nicolas SORET, Madame Frédérique COLAS, Monsieur Claude JOSSELIN, Madame Laurence MARCHAND, Monsieur Richard ZEIGER, Madame Bernadette MONNIER, Monsieur Yann CHANDIVERT, Madame Sylvie CHEVALLIER, Monsieur Mohamed BELKAID, Monsieur Benoît HERR, Madame Olivia LAWSON-PLACCA, Madame Isabelle MICHAUD, Monsieur Jean-Yves MESNY, Monsieur Jean PARMENTIER, Madame Ginette BERTRAND, Madame Christine DEVILLECHABROLLE, Madame Monique PAUTRE, Monsieur Hassan LARIBIA,Conseil Municipal du 11 avril 2014

Madame Ludivine DUFOUR, Monsieur Yves BONNET, Madame Françoise DEPARDON, Monsieur Ulrich DUCROT, Madame Gaëlle LASSUCE, Monsieur Yves GENTY, Monsieur Claude DASSIE, soit 26 voix,

ABSTENTION : Monsieur François JACQUET, Monsieur Nicolas DEILLER, Madame Emilie LAFORGE, Madame Corinne BALLANTIER, Monsieur Jacques COURTAT, Madame Céline FOUQUEREAU, Monsieur Thierry LEAU, soit 7 voix,

AUTORISE le remboursement aux élus, sur présentation de justificatifs, des frais de déplacement et d'hébergement qu'ils auraient à supporter dans l'exercice de leurs fonctions, aux tarifs réglementaires en vigueur, ALLOUE à Monsieur le maire une indemnité pour frais de représentation égale à 31,50 % de l’indice brut 1015.

ADM-22-2014. Composition de la commission d’appel d’offres

VU l'article 22 du Code des marchés publics,

CONSIDERANT qu'il convient de constituer la commission d'appel d'offres suite aux élections municipales des 23 et 30 mars 2014,

CONSIDERANT qu'outre le maire, président de la commission d'appel d'offres ou son représentant, cette commission est composée de 5 membres titulaires élus en son sein par le conseil municipal à la représentation proportionnelle au plus fort reste,

CONSIDERANT que l'élection des membres élus de la commission d'appel d'offres doit avoir lieu à bulletin secret et qu'il convient de procéder de même pour l'élection des suppléants en nombre égal à celui des titulaires, CONSIDERANT que le représentant du maire à cette commission sera Monsieur Jean-Yves MESNY,

LISTE 1 :

MEMBRES TITULAIRES MEMBRES SUPPLEANTS

 Monsieur Nicolas SORET

 Monsieur Richard ZEIGER

 Monsieur Benoît HERR

 Monsieur Jean PARMENTIER

 Monsieur Claude JOSSELIN

 Madame Isabelle MICHAUD

 Monsieur Ulrich DUCROT

 Monsieur Yves GENTY

LISTE 2 :

MEMBRES TITULAIRES MEMBRES SUPPLEANTS

 Madame Emilie LAFORGE  Monsieur Jacques COURTAT

Nombre de bulletins trouvés dans l'urne : 33

Bulletins nuls ou blancs : 2

Suffrages exprimés : 31

Ont obtenu :

Liste 1 : 25 voix

Liste 2 : 7 voix

Quotient électoral : 31 / 5 = 6,2

La liste 1 obtient : 26 / 6,2 = 4,03, soit 4 sièges

La liste 2 obtient : 5 / 6,2 = 1,12 soit 1 siège

Reste donc 0 siège à attribuer.

Le conseil municipal proclame donc élus les membres titulaires et suppléants suivants à la commission d'appel d'offres :

MEMBRES TITULAIRES MEMBRES SUPPLEANTS

 Monsieur Nicolas SORET

 Monsieur Richard ZEIGER

 Monsieur Benoît HERR

 Monsieur Jean PARMENTIER

 Madame Emilie LAFORGE

 Monsieur Claude JOSSELIN

 Madame Isabelle MICHAUD

 Monsieur Ulrich DUCROT

 Monsieur Yves GENTY

 Monsieur Jacques COURTATConseil Municipal du 11 avril 2014

ADM-23-2014. Attributions déléguées au maire par le conseil municipal

VU l'article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales qui prévoit la possibilité pour le conseil municipal de déléguer certaines de ses compétences au maire pour la durée de son mandat, VU les articles L.2122-18 et L.2122-23 du Code général des collectivités territoriales qui stipulent qu'en cas d'absence ou d'empêchement du maire, les adjoints ou conseillers municipaux peuvent également agir dans la limite de leur délégation,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

POUR : Monsieur Nicolas SORET, Madame Frédérique COLAS, Monsieur Claude JOSSELIN, Madame Laurence MARCHAND, Monsieur Richard ZEIGER, Madame Bernadette MONNIER, Monsieur Yann CHANDIVERT, Madame Sylvie CHEVALLIER, Monsieur Mohamed BELKAID, Monsieur Benoît HERR, Madame Olivia LAWSON-PLACCA, Madame Isabelle MICHAUD, Monsieur Jean-Yves MESNY, Monsieur Jean PARMENTIER, Madame Ginette BERTRAND, Madame Christine DEVILLECHABROLLE, Madame Monique PAUTRE, Monsieur Hassan LARIBIA, Madame Ludivine DUFOUR, Monsieur Yves BONNET, Madame Françoise DEPARDON, Monsieur Ulrich DUCROT, Madame Gaëlle LASSUCE, Monsieur Yves GENTY, Monsieur François JACQUET, Monsieur Nicolas DEILLER, Madame Emilie LAFORGE, Madame Corinne BALLANTIER, Monsieur Jacques COURTAT, Madame Céline FOUQUEREAU, Monsieur Thierry LEAU, soit 31 voix, ABSTENTION : Monsieur Claude DASSIE, soit 1 voix,

Monsieur le Maire n’ayant pas pris part au vote,

DECIDE d'attribuer à Monsieur le maire, pour la durée de son mandat, les délégations suivantes : 1. arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux ; 2. fixer, dans la limite de 2 500 €, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal ;

3. procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires. Les limites fixées par le conseil municipal sont les suivantes :

En matière d'emprunt :

 Le montant de l’emprunt est limité au montant prévisionnel d’emprunt inscrit chaque année au budget, y compris les restes à réaliser de l'année précédente.

 Les emprunts pourront être :

* A court, moyen ou long terme,

* Libellés en euros ou en devises,

* Avec possibilité d’un différé d’amortissement et/ou d’intérêts,

* Au taux d’intérêt fixe et/ou indexé (révisable ou variable), à un taux effectif global (TEG) compatible avec les dispositions légales et réglementaires applicables en cette matière.

 En outre, le contrat de prêt pourra comporter une ou plusieurs des caractéristiques ci-après : o Des droits de tirages échelonnés dans le temps avec faculté de remboursement et/ou de consolidation par mise en place de tranches d’amortissement,

o La faculté de modifier une ou plusieurs fois l’index ou le taux relatif au(x) calcul(s) du ou des taux d’intérêts,

o La faculté de modifier la devise,

o La possibilité de réduire ou d’allonger la durée du prêt,

o La faculté de modifier la périodicité et le profil d’amortissement.

 Par ailleurs, le maire pourra, à son initiative, exercer les options prévues par le contrat de prêt et conclure tout avenant destiné à introduire dans le contrat initial une ou plusieurs des caractéristiques ci-dessus. En matière d'opérations financières utiles à la gestion des emprunts :

Au titre de sa délégation, le maire pourra :

 Procéder au remboursement anticipé des emprunts en cours, avec ou sans indemnité compensatrice selon les termes convenus avec l’établissement prêteur,Conseil Municipal du 11 avril 2014

 Souscrire éventuellement tout contrat de prêt de substitution pour refinancer les capitaux restant dus, et, le cas échéant, les indemnités compensatrices. Le montant du prêt de substitution ne pourra excéder le capital restant dû des emprunts refinancés, augmenté des indemnités compensatrices. 4. prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ; 5. décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ; 6. passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ; 7. créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ; 8. prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9. accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10. décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

11. fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ; 12. fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13. décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

14. fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

15. exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal ;

16. intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle. Cette délégation est valable devant les juridictions administratives, civiles et pénales tant en première instance qu'en appel et en cassation et dans le cadre d'une constitution de partie civile ; 17. régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée par le conseil municipal ;

18. donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

19. signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L.332-11-2 du même code précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ; 20. réaliser les lignes de trésorerie d'un montant maximum de 1 000 000 € ;

21. exercer, au nom de la commune le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du code de l'urbanisme ; 22. exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme ; 23. prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune.

24. autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre.

AUTORISE les adjoints, en cas d'absence ou d'empêchement du maire, à signer les différents actes énoncés ci- dessus dans la limite de leur délégation.

ADM-24-2014. Désignation des élus au sein des commissions municipales

VU l'article L.2121-22 du Code général des collectivités territoriales stipulant que la composition des commissions municipales "doit respecter le principe de représentation proportionnelle pour permettre une expression pluraliste des élus au sein de l'assemblée communale",

Les désignations des conseillers municipaux au sein des commissions municipales sont adoptées comme suit, le maire étant président de droit de chacune d'entre elles :

Commission des finances : Nicolas SORET, Isabelle MICHAUD, Jean PARMENTIER, Hassan LARIBIA, Ulrich DUCROT, François JACQUET, Claude DASSIE

Commission travaux-voirie : Richard ZEIGER, Claude JOSSELIN, Yann CHANDIVERT, Jean-Yves MESNY, Hassan LARIBIA, Françoise DEPARDON, Jacques COURTAT

Commission travaux-bâtiments : Richard ZEIGER, Claude JOSSELIN, Jean-Yves MESNY, Hassan LARIBIA, Françoise DEPARDON, Yves GENTY, Thierry LEAUConseil Municipal du 11 avril 2014

Commission urbanisme-secteur sauvegardé-PLU : Richard ZEIGER, Nicolas SORET, Claude JOSSELIN, Laurence MARCHAND, Jean PARMENTIER, Jean-Yves MESNY, Hassan LARIBIA, Françoise DEPARDON, Yves GENTY, Thierry LEAU Commission environnement-cadre de vie : Laurence MARCHAND, Ginette BERTRAND, Sylvie CHEVALLIER, Yann CHANDIVERT, Isabelle MICHAUD, Hassan LARIBIA, Céline FOUQUEREAU

Commission communication : Benoît HERR, Laurence MARCHAND, Sylvie CHEVALLIER, Isabelle MICHAUD, Christine DEVILLECHABROLLE, Corinne BALLANTIER

Commission commerce-artisanat : Nicolas SORET, Sylvie CHEVALLIER, Jean PARMENTIER, Monique PAUTRE, Nicolas DEILLER

Commission citoyenneté-démocratie participative : Bernadette MONNIER, Frédérique COLAS, Ginette BERTRAND, Yann CHANDIVERT, Isabelle MICHAUD, Ludivine DUFOUR, Nicolas DEILLER

Commission cimetière : Claude JOSSELIN, Monique PAUTRE, Françoise DEPARDON, Jacques COURTAT Commission jeunesse-affaires scolaires-centre de loisirs : Frédérique COLAS, Christine DEVILLECHABROLLE, Olivia LAWSON-PLACCA, Ludivine DUFOUR, Gaëlle LASSUCE, Corinne BALLANTIER

Commission transport-circulation : Richard ZEIGER, Laurence MARCHAND, Yann CHANDIVERT, Jean-Yves MESNY, Yves BONNET, Nicolas DEILLER

Commission culture-animation : Sylvie CHEVALLIER, Isabelle MICHAUD, Benoît HERR, Christine DEVILLECHABROLLE, Jean PARMENTIER, Françoise DEPARDON, Gaëlle LASSUCE, Céline FOUQUEREAU

Commission sport : Mohamed BELKAID, Richard ZEIGER, Yann CHANDIVERT, Benoît HERR, Jean-Yves MESNY, Olivia LAWSON-PLACCA, Thierry LEAU

Commission CRSD : Nicolas SORET, Frédérique COLAS, Laurence MARCHAND, Richard ZEIGER, Jean PARMENTIER, Emilie LAFORGE

Commission du marché : Jean PARMENTIER, Nicolas SORET, Christine DEVILLECHABROLLLE, Yves BONNET, Yves GENTY, François JACQUET

Commission consultative de la forêt : Yves BONNET, Laurence MARCHAND, Isabelle MICHAUD, Thierry LEAU Commission maisons fleuries : Laurence MARCHAND, Bernadette MONNIER, Richard ZEIGER, Françoise DEPARDON, Nicolas DEILLER

Commission permanente de délégation de service public :

Titulaires : Nicolas SORET, Claude JOSSELIN, Mohamed BELKAID, Jean PARMENTIER, Emilie LAFORGE Suppléants : Sylvie CHEVALLIER, Yann CHANDIVERT, Monique PAUTRE, Yves BONNET, François JACQUET Commission consultative des services publics locaux : Claude JOSSELIN, Frédérique COLAS, Nicolas SORET, Bernadette MONNIER, Ginette BERTRAND, Emilie LAFORGE

Commission locale du secteur sauvegardé :

Titulaires : Nicolas SORET, Richard ZEIGER, Yves GENTY, Thierry LEAU

Suppléants : Françoise DEPARDON, Yann CHANDIVERT, Monique PAUTRE, Jacques COURTAT Commission accessibilité des personnes handicapées : Richard ZEIGER, Claude JOSSELIN, Jean-Yves MESNY, Yves BONNET, Gaëlle LASSUCE, Jacques COURTAT

ADM-25-2014. Désignation des délégués du conseil municipal au sein des organismes extérieurs. Les désignations des délégués au sein des organismes extérieurs sont adoptées comme suit (le cas échéant en respect des dispositions prévues dans les statuts des conseils d'administration) : EPIC office de tourisme :

Titulaires : Bernard MORAINE, Laurence MARCHAND, Sylvie CHEVALLIER, Yann CHANDIVERT, Isabelle MICHAUD, Benoît HERR, Christine DEVILLECHABROLLE, Jean PARMENTIER, Corinne BALLANTIER

Suppléants : Claude JOSSELIN, Ginette BERTRAND, Mohamed BELKAID, Monique PAUTRE, Olivia LAWSON-PLACCA, Ludivine DUFOUR, Yves BONNET, Gaëlle LASSUCE, Céline FOUQUEREAU

Lycée Louis Davier : Olivia LAWSON-PLACCA, Ludivine DUFOUR, Corinne BALLANTIER Collège Marie Noël :

Titulaires : Frédérique COLAS, Hassan LARIBIA, Corinne BALLANTIER

Suppléants : Olivia LAWSON-PLACCA, Ludivine DUFOUR, Nicolas DEILLER

EREA : Yves BONNET, Françoise DEPARDON

Fourrière du Sénonais :

Titulaire : Claude JOSSELIN

Suppléant : Nicolas SORET

Crèche Les Lucioles : Frédérique COLAS, Laurence MARCHAND

Elections agricoles : Claude JOSSELIN, Isabelle MICHAUDConseil Municipal du 11 avril 2014

Elections professionnelles : Claude JOSSELIN, Yann CHANDIVERT

Syndicat départemental d’énergies de l’Yonne :

Titulaires : Richard ZEIGER, François JACQUET

Suppléants : Laurence MARCHAND, Thierry LEAU

GIP e-bourgogne :

Titulaire : Benoît HERR

Suppléant : Sylvie CHEVALLIER

Conseil de vie sociale de l’hôpital :

Titulaire : Françoise DEPARDON

Suppléant : Ginette BERTRAND

Fédération des eaux Puisaye-Forterre :

Titulaire : Laurence MARCHAND

Suppléant : Isabelle MICHAUD

ADM-26-2014. Désignation de délégués du conseil municipal au sein des associations percevant une subvention supérieure à 23 000 €.

VU l'article 1 du décret n°2001-495 du 6 juin 2001 stipulant que "l'obligation de conclure une convention, prévue par le troisième alinéa de l'article 10 de la loi du 12 avril 2000 susvisée, s'applique aux subventions dont le montant annuel dépasse la somme de 23 000 euros",

VU l'article L.1611-4 du Code général des collectivités territoriales prévoyant que "Toute association, œuvre ou entreprise ayant reçu une subvention peut être soumise au contrôle des délégués de la collectivité qui l'a accordée",

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DESIGNE les délégués du conseil municipal suivants pour contrôler les comptes des associations percevant une subvention supérieure à 23 000 € :

Union sportive de Joigny : Jean PARMENTIER

Les Aventuriers-La Madeleine : Jean PARMENTIER

Amicale des territoriaux du Jovinien : Jean PARMENTIER.

FIN-27-2014. Débat d'orientations budgétaires 2014

VU l'article L.2312-1 du code général des collectivités territoriales stipulant que dans les communes de plus de 3 500 habitants, un débat sur les orientations générales du budget doit être organisé préalablement au vote du budget primitif,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

PREND ACTE du débat qui a eu lieu sur les orientations budgétaires et les documents préparatoires joints à la présente.

FIN-28-2014. Versement d’une subvention au centre communal d’action sociale de Joigny (CCAS). CONSIDERANT qu’une subvention municipale est versée chaque année au CCAS de Joigny après le vote du budget primitif,

CONSIDERANT que le budget primitif 2014 n’a pas encore été adopté, compte tenu des élections municipales des 23 et 30 mars 2014,

CONSIDERANT qu’il convient de permettre au CCAS de disposer de suffisamment de trésorerie jusqu’au vote du budget primitif,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,à l’unanimité,

ATTRIBUE une subvention de 30 000 € au CCAS de Joigny,

PRECISE que les crédits seront inscrits au budget primitif 2014.

L'ordre du jour étant épuisé, le maire lève la séance à 22 heures.