Procès Verbal - Compte rendu affiché 25.10.2013

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Procès Verbal - Compte rendu affiché 25.10.2013 Document publié le Vendredi 25 octobre 2013 par la commune de Joigny. Lien du pdf (Procès Verbal - Compte rendu affiché 25.10.2013)Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Conseil Municipal du 25 octobre 2013

PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU VENDREDI 25 OCTOBRE 2013

Le conseil municipal s'est réuni en séance ordinaire le vingt-cinq octobre deux mille treize à dix-neuf heures trente dans la salle des Champs Blancs, sous la présidence de Monsieur Bernard MORAINE, Maire.

PRESENTS (23 membres) : Monsieur Bernard MORAINE, Monsieur Claude JOSSELIN, Monsieur Nicolas SORET, Madame Frédérique COLAS, Monsieur Yves GENTY, Madame Manuelle MOINE, Monsieur Mohamed BELKAID, Monsieur Yann CHANDIVERT, Madame Laurence MARCHAND, Madame Paule-Hélène BORDERIEUX, Monsieur Lucien VATIN, Monsieur Maurice COLAS, Monsieur Christian SOUADET, Madame Christine CHECK Monsieur Yves BONNET, Monsieur Laurent PALAZY, Monsieur Henri BARO, Monsieur Julien WATERKEYN, Monsieur André GOUDROT, Monsieur Thierry LEAU, Monsieur Mohamed EL HAIBA, Madame Daniela FACCHETTI, Madame Isabelle BOURASSIN-LANGE, représentant la majorité des membres en exercice.

EXCUSES (10 membres) :

Madame Sophie KRANTZ, pouvoir à Monsieur Bernard MORAINE

Madame Marie-Ange BONNOUVRIER, pouvoir à Monsieur Maurice COLAS

Madame Sylvette PECON, pouvoir à Monsieur Lucien VATIN

Madame Najet ARRAISS-BELBACHIR, pouvoir à Madame Manuelle MOINE

Monsieur Eric APFFEL, pouvoir à Monsieur Claude JOSSELIN

Madame Sophie CHAPALAIN, pouvoir à Madame Laurence MARCHAND

Madame Hélène FACQUEUR, pouvoir à Madame Paule-Hélène BORDERIEUX

Monsieur Brice GALLONI, pouvoir à Monsieur Laurent PALAZY

Madame Hanan BACHIRI-ZOUHOUR, pouvoir à Monsieur Mohamed BELKAID

Monsieur Guy MATHIAUT, pouvoir à Madame Isabelle BOURASSIN-LANGE

SECRETAIRE DE SEANCE : Madame Laurence MARCHAND.

°°°000°°°

COMMUNICATIONS DE MONSIEUR LE MAIRE

a. Nomination d'un secrétaire de séance

Madame Laurence MARCHAND est nommée secrétaire de séance.

b. Décisions en vertu de l’article L.2122-22 du CGCT

 D129/2013 : Création d'une régie d'avance à l'espace jeunes pour le règlement des dépenses relatives à l'action environnementale de solidarité internationale avec la ville de Kilibo au Bénin

 D130/2013 : MAPA - Aménagement des bureaux administratifs de la mairie (mobilier)  D131/2013 : Création d'une régie de recette à la garderie de l'école élémentaire Saint-Exupéry  D132/2013 : Création d'une régie de recette à la garderie de l'école élémentaire Marcel Aymé  D133/2013 : Création d'une régie de recette à la garderie de l'école élémentaire Albert Garnier  D134/2013 : Semaine du handicap - spectacle du vendredi de debussy - CIE TATOO  D135/2013 : Spectacles et concerts pour les Vendredis de Debussy

 D136/2013 : Rencontres intemporelles

 D137/2013 : MAPA - Réhabilitation de la bibliothèque - Lot 5 - Plafonds - cloisons - doublages - rénovation de staff  D138/2013 : 20e anniversaire de jumelage Joigny-Hanover

 D139/2013 : Mission de maîtrise d'œuvre relative à l'aménagement du bâtiment n°2 sur l'ancien site militaire - avenant 1

 D140/2013 : MAPA - Aménagement d'un logement au camping municipal - avenant 1 aux lots 2, 3, 4 et 6  D141/2013 : Création d'une régie de recettes à l'aire d'accueil des gens du voyage  D142/2013 : Création d'une régie d'avance à l'aire d'accueil des gens du voyage  D143/2013 : Initiation à la pratique circassienne pour les enseignantsConseil Municipal du 25 octobre 2013

c. Point des travaux

 Bâtiments

Aménagement d’un logement au 37 rue Gabriel Cortel

Les travaux sont en cours de finition et seront réceptionnés dans quelques jours. Aménagement de la bibliothèque municipale

Les travaux d’isolation, de doublage, de chauffage et d’électricité sont en cours.

La construction du nouveau bâtiment est en cours, la charpente devrait être posée le 15 novembre. Ce bâtiment devrait être hors d’eau d’ici la fin de l’année.

Aménagement des bureaux administratifs de la mairie

La pose de carrelage se termine. Restent à réaliser la pose de faux plafond et les travaux de peinture. L’achèvement est prévu mi-novembre.

Ecole Kergomard

La construction des préaux est en cours, l’achèvement est prévu fin novembre.

Eaux et Assainissement

Raccordement des eaux usées de l’aire d’accueil des gens du voyage et des communes de Chamvres – Paroy à la STEP

Le poste de relèvement a été installé fin septembre. L’aire d’accueil des gens du voyage a été mise en service le 16 octobre dernier.

Remplacement des branchements en plomb

Les travaux rue du Luxembourg sont terminés.

Voirie

Travaux de réfection de voirie

La réfection de la chaussée et des trottoirs rue du Luxembourg est en cours.

Aménagement des bords de l’Yonne

Reste la pose de l’éclairage public (début novembre).

Aménagement du Belvédère

Reste la pose de la table d’orientation.

d. Communication relative à la mise en place de la réforme des rythmes scolaires à Joigny

ORDRE DU JOUR

1. Vente d’un immeuble sis 8 rue Jean Leveaux

VU la délibération du 15 février 2013 par laquelle le conseil municipal a décidé de mettre en vente 4 immeubles sur la base de l’estimation faite par les services de France Domaines, et décidé de confier ces ventes aux trois notaires de la ville, sans exclusivité,

CONSIDERANT que deux offres d’acquisition pour l’immeuble sis 8 rue Jean Leveaux ont été émises au prix de 30 000 € :

- l’une sans condition suspensive d’obtention d’un prêt bancaire,

- l’autre avec deux conditions suspensives, dont l’obtention d’un prêt bancaire,

VU l’avis de France Domaines du 29 novembre 2012 estimant l’immeuble à 34 000 €, CONSIDERANT que la situation de l’immobilier à Joigny est difficile,

CONSIDERANT que ce dossier a été soumis à la commission des finances réunie le 14 octobre 2013,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

POUR : Monsieur Bernard MORAINE, Monsieur Claude JOSSELIN, Monsieur Nicolas SORET, Madame Frédérique COLAS, Monsieur Yves GENTY, Madame Manuelle MOINE, Monsieur Mohamed BELKAID, Monsieur Yann CHANDIVERT, Mme Laurence MARCHAND, Madame Sophie KRANTZ, Madame Paule-Hélène BORDERIEUX, Monsieur Lucien VATIN, Madame Marie-Ange BONNOUVRIER, Monsieur Maurice COLAS, Madame Sylvette PECON, Monsieur Christian SOUADET, Madame Christine CHECK, Monsieur Yves BONNET, Monsieur Laurent PALAZY, Madame Najet ARRAISS-BELBACHIR, Monsieur Eric APFEL, Madame Sophie CHAPALAIN, Monsieur Henri BARO, Madame Hélène FACQUEUR, Monsieur Brice GALLONI,Conseil Municipal du 25 octobre 2013

Monsieur Julien WATERKEYN, Madame Hanan BACHIRI-ZOUHOUR, Monsieur André GOUDROT, Monsieur Thierry LEAU, Monsieur Mohamed EL HAIBA, Madame Isabelle BOURASSIN-LANGE, Monsieur Guy MATHIAUT, soit 32 voix, ABSTENTION : Madame Daniela FACCHETTI, soit 1 voix,

DECIDE de vendre l’immeuble sis 8 rue Jean Leveaux cadastré section AH n°231 au particulier ayant fait une offre sans condition suspensive d’obtention d’un prêt bancaire au prix de 30 000 €,

PRECISE que le notaire chargé de cette vente sera Maître Caroline LAMBERT à Joigny, AUTORISE le maire à signer tout document à intervenir dans cette affaire.

M. le Maire informe l’assemblée délibérante du retrait du point concernant la vente de l’immeuble sis 7 impasse Gounod, suite à la rétractation des personnes ayant fait une offre.

2. Subvention au foyer socio-éducatif du collège André Malraux de Paron

VU la délibération du conseil municipal en date du 15 février 2013 attribuant 420 411,87 € de subventions à des associations,

VU les délibérations du conseil municipal en date des 10 avril et 1 er juillet 2013 attribuant des subventions à diverses associations pour des montants respectifs de 600 €, 750 € et 5 126 €,

CONSIDERANT que les crédits inscrits au budget primitif 2013 à l'article 6574 s'élèvent à 430 000 €, CONSIDERANT que la classe à projet action-média (PAM) du collège André Malraux de Paron réalise chaque année des documentaires,

CONSIDERANT que ces documentaires sont présentés salle Claude Debussy dans le cadre de la «journée mondiale de la Shoah» à plusieurs classes et en séance publique, depuis 4 ans,

CONSIDERANT que pour 2013/2014, le projet action-média concerne «Il était une fois L’Europe», CONSIDERANT qu’il convient par conséquent de permettre à la classe de 3e PAM du collège André Malraux de Paron de réaliser ce documentaire,

CONSIDERANT que ce dossier a été soumis à la commission des finances réunie le 14 octobre 2013,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

POUR : Monsieur Bernard MORAINE, Monsieur Claude JOSSELIN, Monsieur Nicolas SORET, Madame Frédérique COLAS, Monsieur Yves GENTY, Madame Manuelle MOINE, Monsieur Mohamed BELKAID, Monsieur Yann CHANDIVERT, Mme Laurence MARCHAND, Madame Sophie KRANTZ, Madame Paule-Hélène BORDERIEUX, Monsieur Lucien VATIN, Madame Marie-Ange BONNOUVRIER, Monsieur Maurice COLAS, Madame Sylvette PECON, Monsieur Christian SOUADET, Madame Christine CHECK, Monsieur Yves BONNET, Monsieur Laurent PALAZY, Madame Najet ARRAISS-BELBACHIR, Monsieur Eric APFEL, Madame Sophie CHAPALAIN, Monsieur Henri BARO, Madame Hélène FACQUEUR, Monsieur Brice GALLONI, Monsieur Julien WATERKEYN, Madame Hanan BACHIRI-ZOUHOUR, Monsieur André GOUDROT, Monsieur Thierry LEAU, Monsieur Mohamed EL HAIBA, Madame Daniela FACCHETTI, soit 31 voix,

CONTRE : Madame Isabelle BOURASSIN-LANGE, Monsieur Guy MATHIAUT, soit 2 voix,

ATTRIBUE une subvention de 300 € au foyer socio-éducatif du collège André Malraux de Paron, DIT que les crédits nécessaires sont prévus au budget primitif 2013.

3a. Salle omnisports – Aménagements dans la salle de gymnastique - Acceptation du don de la Ligue contre le cancer

VU le certificat médical daté du 4 mars 2010 établi par le Dr Emmanuelle BOURRAT, médecin dermatologue du Centre des Maladies Rares à expression cutanée de l’Hôpital Saint-Louis, établissant que l’enfant Ibrahim HAMDANE né le 8 septembre 2005, est atteint d’une maladie congénitale contre-indiquant formellement toute exposition aux rayonnements ultra-violets,

VU la délibération en date du 20 mai 2010, par laquelle le conseil municipal avait décidé de poser des filtres anti-UV sur les fenêtres de certains locaux de l'école maternelle Saint-André, fréquentée par Ibrahim HAMDANE et avait sollicité des subventions,Conseil Municipal du 25 octobre 2013

VU la délibération en date du 6 avril 2011, par laquelle le conseil municipal avait décidé de poser des filtres anti-UV sur les fenêtres de certains locaux de l'école élémentaire Marcel Aymé, fréquentée par Ibrahim HAMDANE et avait sollicité des subventions,

CONSIDERANT qu’Ibrahim HAMDANE, âgé de 8 ans, a besoin de développer son corps afin d’avoir une bonne condition physique,

CONSIDERANT que la section gymnastique de l’union sportive de Joigny a accepté d’accueillir cet enfant, CONSIDERANT que la salle omnisports a été équipée de filtres anti-UV et de luminaires adaptés pour un montant de 16 389,55 € TTC,

CONSIDERANT que l’association «La Ligue contre le cancer» a décidé de participer au financement de cette opération et de faire un don de 5 000 € à la ville de Joigny,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

ACCEPTE le don de 5 000 € de l’association «La Ligue contre le cancer».

3b. Salle omnisports – Aménagements dans la salle de gymnastique - Acceptation du don des Bouchons d’amour VU le certificat médical daté du 4 mars 2010 établi par le Dr Emmanuelle BOURRAT, médecin dermatologue du Centre des Maladies Rares à expression cutanée de l’Hôpital Saint-Louis, établissant que l’enfant Ibrahim HAMDANE né le 8 septembre 2005, est atteint d’une maladie congénitale contre-indiquant formellement toute exposition aux rayonnements ultra-violets,

VU la délibération en date du 20 mai 2010, par laquelle le conseil municipal avait décidé de poser des filtres anti-UV sur les fenêtres de certains locaux de l'école maternelle Saint-André, fréquentée par Ibrahim HAMDANE et avait sollicité des subventions,

VU la délibération en date du 6 avril 2011, par laquelle le conseil municipal avait décidé de poser des filtres anti-UV sur les fenêtres de certains locaux de l'école élémentaire Marcel Aymé, fréquentée par Ibrahim HAMDANE et avait sollicité des subventions,

CONSIDERANT qu’Ibrahim HAMDANE, âgé de 8 ans, a besoin de développer son corps afin d’avoir une bonne condition physique,

CONSIDERANT que la section gymnastique de l’union sportive de Joigny a accepté d’accueillir cet enfant, CONSIDERANT la salle omnisports a été équipée de filtres anti-UV et luminaires adaptés pour un montant de 16 389,55 € TTC,

CONSIDERANT que l’association «Les Bouchons d’amour» a accepté de participer au financement de cette opération et a décidé de faire un don de 2 000 € à la ville de Joigny,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

ACCEPTE le don de 2 000 € de l’association «Les Bouchons d’amour».

4. Dénomination des voies de l’ancien site militaire

VU la délibération du 10 avril 2013, par laquelle le conseil municipal a décidé de classer dans le domaine public communal le terrain d’assiette des voies et parkings situés à l’intérieur de la partie ville de l’ancien site militaire au lieudit «Le Groupe géographique»,

CONSIDERANT qu’il convient de permettre à la ville de faire les demandes de branchements aux réseaux divers et aux locataires actuels et à venir de disposer d’une domiciliation postale précise,

CONSIDERANT qu’il convient par conséquent de procéder à la dénomination des voies et espaces publics existants, VU la consultation citoyenne réalisée afin de permettre aux Joviniens d’émettre des idées quant aux dénominations, VU l’avis de la commission circulation, réunie le 1 er octobre 2013, proposant d’adopter l’idée d’une thématique pour l’ensemble des voies dénommées et de retenir des institutions ou personnalités liées à l’exploration géographique et à la cartographie,

CONSIDERANT que ce thème doit permettre de conserver la mémoire des activités du 28e Groupe géographique tout en dépassant le cadre militaire et en développant un outil pédagogique à destination des enfants et citoyens de la ville,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE de dénommer (ci-joint plan en annexe) :Conseil Municipal du 25 octobre 2013

- la rue principale à l’intérieur du site reliant l’avenue d’Hanover sur la partie communauté de communes du Jovinien (CCJ) à la rue du Luxembourg sur la partie ville, «rue Jean-François de la Pérouse» (n°1 sur le plan), officier de marine et explorateur. L'ancre de marine de son navire "La Boussole" a été fabriquée dans la Nièvre à Guérigny, - le square situé entre les bâtiments 04, 05 et 06, «square Al Idrisi» (n°2 sur le plan), cartographe, sa représentation circulaire de la Terre a servi de base à toutes les cartes des siècles suivants, - la rue reliant la rue principale intérieure à l’accès principal, «rue Alexander Von Humboldt» (n°3 sur le plan), géographe et explorateur. Il a joué un rôle pionnier dans la fondation de la biogéographie, de l'océanographie et de la volcanologie, et a en plus été, en France, en 1845, un des présidents de la prestigieuse Société de Géographie en 1821,

- la place située entre le pôle de formation et la maison des cultures, «place Cassini» (n°4 sur le plan), cartographe et astronome. Sa carte inclut et représente bien Joigny,

- la rue reliant l’accès principal à la place et desservant le pôle caritatif et social, «rue Jules Dumont d’Urville» (n°5 sur le plan), officier de marine et explorateur. Son vice-amiral, Charles-Hector Jacquinot, qui commandait un des 2 navires lors de son "Voyage au Pôle Sud et dans le Pacifique" est né à Nevers en 1798 et son frère le docteur Jacquinot (qui était le médecin de ce voyage) est né, en 1815 à Moulins-Engilbert, - la rue reliant l’avenue d’Hanover à l’entrée principale, «rue du 28 e Groupe géographique» (n°6 sur le plan).

5. Transfert de compétence «réseaux et services locaux de communications électroniques» à la communauté de communes du Jovinien

VU l’article L.1425-1 du code général des collectivités territoriales relatif à la compétence d’établissement et d’exploitation de réseaux de télécommunications au profit des communes,

CONSIDERANT la nécessité de transférer la compétence visée à l’article susmentionné, afin de simplifier la coordination des actions à mettre en œuvre avec celles du Département, notamment dans le cadre du schéma directeur d’aménagement numérique du territoire,

VU la délibération du 30 septembre 2013, par laquelle le conseil communautaire de la communauté de communes du Jovinien (CCJ) a décidé de modifier ses statuts, afin de prendre la compétence «réseaux et services locaux de communications électroniques»,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

APPROUVE le transfert de la compétence mentionnée ci-dessus à la CCJ, ainsi que la modification de ses statuts en complétant comme suit : «Aménagement de l’espace communautaire : «Etude sur le développement du très haut débit ainsi que sa mise en œuvre pour le territoire, incluant «réseaux et services locaux de communications électroniques» :

- établissement et exploitation sur le territoire de l’EPCI des infrastructures (études, travaux...) et des réseaux de communications électroniques au sens de l’article 32 du code des postes et télécommunications électroniques, en vue soit de leur mise à disposition, soit de leur exploitation directe ou par délégation, - acquisition de droits d’usage à cette fin ou achat des infrastructures et réseaux existants, - mise à disposition des infrastructures ou réseaux à des opérateurs ou utilisateurs de réseaux indépendants,

- réalisation d’actions d’animation et de promotion des technologies de l’information et de la communication, - création et exploitation de services des technologies de l’information et de la communication». AUTORISE le maire à signer toutes les pièces afférents au transfert de la compétence et se rapportant à ladite affaire, DIT que la présente décision sera notifiée à la CCJ.

6. Modification du règlement du service des eaux

VU l’enquête prescrite par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes concernant la recherche de clauses interdites ou abusives dans les contrats de fourniture d’eau potable et la vérification de la conformité de la présentation des factures d’eau,

VU l’intervention de l’inspecteur en date du 25 octobre 2012, au cours de laquelle le règlement du service des eaux de Joigny lui a été remis,

VU la recommandation n°85-01 du 19/11/1982 de la commission des clauses abusives concernant les contrats de distribution de l’eau et la recommandation complémentaire n°01-01 du 25 janvier 2001, encadrant la rédaction du règlement des services des eaux,

VU les observations ainsi émises par les services de l’Etat suite à l’étude du règlement en vigueur à Joigny,Conseil Municipal du 25 octobre 2013

CONSIDERANT qu’il convient par conséquent de modifier le règlement du service des eaux, VU l’avis favorable émis par la commission environnement, réunie le 8 octobre 2013,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

APPROUVE la modification du règlement du service des eaux à compter du 1er janvier 2014, comme indiqué ci- dessous (les parties ajoutées sont surlignées et les parties supprimées sont surlignées et rayées) :

Dispositions liées à l’adduction d’eau potable - Article E6 : Demande d’abonnement Les abonnements sont accordés aux propriétaires et usufruitiers des immeubles, ainsi qu’aux locataires et occupants reconnus.

Dans les immeubles collectifs, les propriétaires désignent un syndic ou une personne responsable qui signe en leurs noms le contrat d’abonnement, les représente auprès du Service des eaux et acquitte les factures.

Tout nouvel abonné se verra remettre au moment de sa demande d’abonnement, en main propre, par courrier postal ou électronique :

 le contrat d’abonnement dont un exemplaire dûment complété et signé sera retourné au Service des eaux,  un exemplaire du règlement du service des eaux en vigueur à la date de signature,  un récapitulatif des tarifs des prestations en vigueur à la date de signature.

En l’absence de la signature d’une demande d’abonnement, le paiement d’une facture vaut contrat d’abonnement et acceptation du présent règlement.

Les modalités propres aux modifications du présent règlement sont indiquées dans l’article 5 – Dispositions d’application du règlement du service des eaux.

Le Service des Eaux est tenu de fournir de l’eau à tout candidat à l’abonnement remplissant les conditions énoncées au présent règlement, dans un délai de huit jours suivant la signature de la demande d’abonnement s’il s’agit d’un branchement existant.

Le Service des Eaux peut surseoir à accorder un abonnement ou limiter le débit du branchement si l’implantation de l’immeuble ou l’importance de la consommation prévue nécessite la réalisation d’un renforcement ou d’une extension de canalisation.

Avant de raccorder définitivement un immeuble neuf, le Service des Eaux peut exiger du pétitionnaire la preuve qu’il est en règle avec les règlements d’urbanisme et la réglementation sanitaire.

Redressement judiciaire :

En cas de redressement judiciaire prononcé par le tribunal, le mandataire désigné par décision de justice (notamment l’administrateur, le représentant des créanciers) devra dans les huit jours d’ouverture du redressement, reconnaître contradictoirement avec le Service des Eaux l’index du compteur. A défaut, la consommation réputée effectuée à dater du jugement d’ouverture du redressement, dont le montant sera dû au Service des Eaux par privilège conformément à la loi, sera calculée au prorata temporisé depuis la dernière lecture de l’index.

Dispositions liées à l’adduction d’eau potable- Article E15 : Installations intérieures de l’abonné – cas particuliers Tout abonné disposant à l’intérieur de sa propriété des canalisations alimentées par de l’eau ne provenant pas de la distribution publique doit en avertir le Service des Eaux. Toute communication entre ces canalisations et la distribution intérieure après compteur est formellement interdite.

Dans le cas de branchements desservant des installations utilisant de l’eau à des fins non domestiques et comportant des risques de contamination pour le réseau, le propriétaire doit impérativement mettre en place à l’aval du compteur un dispositif anti-retour bénéficiant de la marque NF Antipollution ou agréé par l’autorité sanitaire. Ce dispositif sera installé aux frais de l’abonné qui devra en assurer la surveillance et le bon fonctionnement.

L’emploi d’appareils pouvant mettre en dépression la canalisation publique à travers le branchement est interdit. Pour raison de sécurité, l’utilisation des canalisations enterrées de la distribution publique pour constituer des prises de terre et l’utilisation des canalisations d’eau intérieures pour la mise à la terre des appareils électriques sont interdites.Conseil Municipal du 25 octobre 2013

Dans l’immeuble existant ne comportant pas de canalisation de terre et s’il n’est pas possible d’installer une canalisation principale de terre, il peut être admis d’utiliser les conduites intérieures d’eau à cet effet sous les réserves suivantes :

- la conduite d’eau intérieure doit être reliée à une prise de terre réalisée dans le sol sous-jacent à l’immeuble ; - la continuité électrique de cette canalisation doit être assurée sur son cheminement ; - un manchon isolant de 2 mètres linéaires doit être inséré à l’aval du compteur d’eau et en amont de la partie de la conduite d’eau reliée à la terre ; Lorsque cette longueur ne peut être réalisée, le manchon isolant est complété par un dispositif permettant d’éviter le contact entre le corps humain et les parties de canalisations non isolées. Dans ce cas, la canalisation intérieure doit faire l’objet d’un repérage particulier. Une plaque apparente placée près du compteur général d’eau du bâtiment signale que la conduite intérieure d’eau est utilisée comme conducteur. Toute infraction aux dispositions de cet article entraîne la responsabilité de l’abonné et la fermeture de son branchement.

Le Service des Eaux ne peut être tenu pour responsable des dégradations subies dans les caves situées sous le domaine public, lors de fuites provenant du réseau d’eau potable. Le service est uniquement chargé de réparer les fuites du système d’adduction. Toutes dégradations causées par une faute avérée du service des eaux ou par la rupture d’une canalisation fera l’objet d’un constat dégâts des eaux transmis aux assurances des parties mises en cause.

Dispositions liées à l’adduction d’eau potable - Article E18 : Compteurs : relevés, fonctionnement, entretien Toutes facilités doivent être accordées au Service des Eaux ou son mandataire pour le relevé du compteur qui a lieu au moins une fois par an pour les abonnements ordinaires et dans les conditions prévues à leur contrat pour les abonnements spéciaux.

Si, à l’époque d’un relevé, le Service des Eaux ou son mandataire ne peut accéder au compteur (notamment, regard encombré), il est laissé sur place, soit un avis de second passage, soit une carte-relevé que l’abonné doit retourner complétée au Service des Eaux dans un délai maximal de dix jours. Si lors du second passage le relevé ne peut encore avoir lieu ou si la carte-relevé n’a pas été retournée dans le délai prévu, le Service des Eaux décide d’une estimation de consommation qui servira de base à la facture.

Le compte est apuré ultérieurement à l’occasion du relevé suivant. En cas d’impossibilité d’accès au compteur lors du relevé suivant, le Service des Eaux est en droit d’exiger de l’abonné qu’il lui permette de procéder à la lecture du compteur, en lui fixant rendez-vous, aux frais de l’abonné, et dans le délai maximal de trente jours. Faute de quoi, (de même qu’en cas de fermeture de la maison), le Service des Eaux pourra procéder à la fermeture du branchement sans autre préavis.

En cas de dysfonctionnement avéré du système de comptage, la consommation à facturer est calculée, sauf preuve contraire apportée par l’une ou l’autre des parties, sur la base de la consommation réelle moyenne des trois dernières années.

A défaut, la consommation moyenne sera calculée sur la base de la dernière période de consommation connue, ou à défaut, sur la base de tout autre moyen permettant d’estimer équitablement la consommation. (chiffres INSEE ou organismes publics). L’abonné a également la possibilité, en cas d’arrêt du compteur, d’apporter la preuve d’une variation de sa consommation d’eau dès lors que celle-ci est significativement différente de celle correspondante à la période de référence.

Dans le cas où l’abonné refuserait de laisser faire les réparations jugées nécessaires au compteur et au robinet d’arrêt avant compteur, le Service des Eaux supprime immédiatement la fourniture de l’eau, tout en étant en droit d’exiger le paiement de la redevance d’abonnement, jusqu'à la fin de l’abonnement. Lorsqu’il réalise la pose d’un nouveau compteur et qu’il accepte l’ouverture d’un branchement, le Service des Eaux prend toutes dispositions utiles pour informer l’abonné de la nécessité de la mise en place, par ses soins, d’une bonne protection du compteur contre le gel et les chocs, dans les conditions climatiques normales de la région concernée.

La protection du compteur, à la charge de l’abonné, si le compteur est enterré, peut être réalisée en mettant en place au-dessus du compteur une protection thermique efficace et en s’assurant de la bonne fermeture du couvercle. Si le compteur et les canalisations sont situés à l’intérieur de l’habitation ou dans un local non chauffé, il y aura lieu pour l’abonné de protéger et de calorifuger le compteur et les conduites amont et aval du compteur.Conseil Municipal du 25 octobre 2013

En cas de gel intense, l’abonné peut éviter les risques de gel, en laissant couler en permanence, un filet d’eau de façon à assurer une circulation continue dans l’installation. Ce faible débit enregistré sera facturé. L’abonné doit prendre à ses risques et périls, toutes les précautions utiles pour garantir son compteur contre le gel, les retours d’eau chaude, les chocs et les accidents divers.

Ne sont réparés ou remplacés aux frais du Service des Eaux que les compteurs ayant subi des détériorations indépendantes de l’usager et des usures normales, y compris le gel du compteur, celui-ci étant propriété du Service des Eaux, à défaut de faute prouvée de l’abonné. Tout remplacement et toute réparation de compteur, dont le plomb de scellement aurait été enlevé et qui aurait été ouvert ou démonté, ou dont la détérioration serait due à une cause étrangère à la marche normale d’un compteur (incendie, introduction de corps étrangers, chocs extérieurs, etc) sont aux frais exclusifs de l’abonné, auquel incombe le soin de prendre les mesures nécessaires pour éviter les accidents.

Les dépenses ainsi engagées par le Service des Eaux pour le compte d’un abonné font l’objet d’un mémoire dont le montant est recouvré dans les mêmes conditions que les factures d’eau.

Dispositions liées à l’adduction d’eau potable - Article E21 : Fournitures d’eau

Les redevances correspondent aux consommations calculées en fonction des index relevés au compteur et des taxes afférentes. Elles sont payables au plus tard à la date limite de règlement indiquée la facture. Si le Service des eaux décidait de ne réaliser qu’un relevé annuel, il pourra facturer pour le premier semestre un acompte correspondant au maximum à la moitié de la consommation annuelle précédente. Si le montant de la facture n’est pas réglé à date d’échéance, après mise en demeure par lettre recommandée restée sans effet pendant 15 jours, le branchement peut être fermé jusqu’au paiement des sommes dues, sans préjudice des poursuites qui peuvent être exercées contre l’abonné.

La jouissance de l’abonnement n’est rendue au titulaire qu’après justification par l’abonné auprès du Service des Eaux du paiement de l’arriéré. S’il y a récidive, le Service des Eaux est en droit de résilier l’abonnement.

Les redevances sont mises en recouvrement par le Receveur, habilité à en faire poursuivre le versement par tous moyens de droit.

Toute réclamation relative à la consommation doit être adressée, par écrit, au Service des eaux, avant la date d’échéance de la facture dans les délais légaux, soit 4 ans après la date d’échéance de la facture contestée (art. L.1617-5 du CGCT).

En application de la loi 2011-525 du 17 mai 2011, dès que le service d'eau potable constate une augmentation anormale du volume d'eau consommé par l'occupant d'un local d'habitation susceptible d'être causée par la fuite d'une canalisation, il doit en informer sans délai l'abonné. Une augmentation du volume d'eau consommé est anormale si le volume d'eau consommé depuis le dernier relevé excède le double du volume d'eau moyen consommé par l'abonné, ou par un ou plusieurs abonnés ayant occupé le local d'habitation pendant une période équivalente au cours des trois années précédentes ou, à défaut, le volume d'eau moyen consommé dans la zone géographique de l'abonné dans des locaux d'habitation de taille et de caractéristiques comparables.

Dispositions d’application du règlement du Service des Eaux - Article E25 : Interruptions et restrictions en cas de force majeure et de travaux

Les abonnés ne peuvent réclamer aucune indemnité au Service des Eaux, pour les interruptions momentanées de la fourniture d’eau résultant de gel, de sécheresse, de réparation ou de toute autre cause analogue considérée comme cas de force majeure. Il en est de même pour les variations de pression et la présence d’air dans les conduites publiques.

Le Service des Eaux avertit les abonnés 24 heures à l’avance lorsqu’il procède à des travaux de réparation ou entretien prévisibles.

En cas d’interruption de la distribution excédant 8 jours consécutifs 48 heures consécutives par le fait du Service des Eaux, la redevance d’abonnement est réduite au prorata du nombre de jour de non utilisation, sans préjudice des actions en justice que l’usager pourrait intenter pour obtenir réparation des dommages causés par cette interruption.Conseil Municipal du 25 octobre 2013

Dispositions liées à l’assainissement collectif - Article A15 : Redevance assainissement En application du décret n° 67-945 du 24 octobre 1967 et des textes d’application, l’usager domestique raccordable à un réseau public d’évacuation des eaux usées est soumis au paiement de la redevance d’assainissement. Celle-ci sera calculée à partir du 1er jour du mois suivant la date de mise en service du réseau d’assainissement public. Pour l’usager, la redevance est assise sur le nombre de mètres cubes d’eau prélevé. Conformément à la loi 2011-525, les dégrèvements accordés seront appliqués tel que stipulé dans l’article E21 du présent règlement.

Les installations privatives alimentées en eau par une ressource particulière (puits) doivent posséder un compteur de production, afin de déterminer le nombre de mètres cubes rejetés au réseau.

A défaut de compteur particulier, le service assainissement en installera un à la charge de l’usager afin de déterminer l’assiette de la redevance.

Dispositions d’application du règlement du Service des Eaux - Article 2 : Voies et recours des usagers En cas de faute du service d'assainissement, l'usager qui s'estime lésé peut saisir les tribunaux judiciaires compétents pour connaître les différents entre les usagers d'un service public industriel et commercial et ce service, ou les tribunaux administratifs si le litige porte sur l'assujettissement à la redevance d'assainissement ou le montant de celle-ci.

 le tribunal d'instance du lieu de l'immeuble, si les sommes en jeu sont inférieures à 10.000 € ;  le tribunal de grande instance si elles sont supérieures ou si le litige est indéterminé dans son montant.

 Le tribunal administratif si le litige porte sur le prix de l'eau.

Préalablement à la saisie des tribunaux, l'usager peut adresser un recours gracieux au maire, responsable de l'organisation du service. L'absence de réponse à ce recours dans un délai de quatre mois vaut décision de rejet. Dispositions d’application du règlement du Service des Eaux - Article 5 : Modifications du règlement Des modifications au présent règlement peuvent être décidées par le Service des Eaux et adoptées selon la même procédure que celle suivie pour le règlement initial. Toutefois, ces modifications ne peuvent entrer en vigueur qu’à condition d’avoir été portées à la connaissance des abonnés.

Le service des eaux transmettra à l’ensemble des abonnés, un exemplaire du règlement avant son entrée en vigueur, en main propre, courrier postal ou électronique.

Ces derniers peuvent user du droit de résiliation qui leur est accordé par l’article E8 ci-dessus. Les résiliations qui interviennent dans ces conditions ont lieu de part et d’autre sans indemnité.

7. Adhésion de nouvelles communes à la Fédération des eaux de Puisaye Forterre VU la délibération du 20 mai 2010, par laquelle le conseil municipal a décidé d’adhérer et de déléguer sa compétence assainissement non-collectif à la Fédération des eaux de Puisaye Forterre,

VU les délibérations respectives des communes d’Arquian, Bitry, Bouhy, Dampierre sous Bouhy, Saint-Amand et Saint-Vérain, par lesquelles elles ont sollicité leur adhésion à la Fédération et plus particulièrement à la compétence assainissement non-collectif,

VU la délibération du 29 mars 2013, par laquelle la Fédération des eaux de Puisaye Forterre a accepté l’adhésion des communes susvisées,

VU l’article L.5211-20 du code général des collectivités territoriales qui prévoit que les assemblées délibérantes des communes membres doivent se prononcer sur l’adhésion de nouvelles communes dans les 3 mois suivant la réception du courrier de notification,

VU le courrier de notification de la Fédération des eaux de Puisaye Forterre, reçu le 7 octobre 2013,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

EMET un avis favorable à l’adhésion des communes d’Arquian, Bitry, Bouhy, Dampierre sous Bouhy, Saint-Amand et Saint-Vérain, à la Fédération des eaux de Puisaye Forterre pour la compétence assainissement non-collectif, à compter du 1er janvier 2014.

L'ordre du jour étant épuisé, le maire lève la séance à 21h10.