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Déliberation - DFCPAJI AR2025 0027+ +Délégation+de+signature+à+Monsieur+Thomas+HOLVOET
Document publié le Lundi 7 avril 2025 par la commune de Tourcoing.
Lien du pdf (Déliberation - DFCPAJI AR2025 0027+ +Délégation+de+signature+à+Monsieur+Thomas+HOLVOET)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Industrie,
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Hôtel de Ville
10 place Victor Hassebroucq
BP 80479
Z Z 59208 Tourcoing Cedex oO 20
goù | lourcoing Fax 0820230798
Délégation de signature à Monsieur REPUBLIQUE
FRANCAISE Thomas HOLVOET DEPARTEMENT DU NORD
VILLE DE TOURCOING
Direction des Finances, de la
Commande Publique,
des Affaires Juridiques et
Immobilières
DFCPAJI_AR2025 0027
Nous, Doriane BECUE, Maire de la Ville de TOURCOING,
Vu l'article L. 423-1 du Code de l'Urbanisme conférant au Maire le pouvoir de déléguer sa signature aux
àgents-chargés de l'urbanisme réglementaire ;
Vu l'atticle R. 2122-8, conférant au Maire le pouvoir de donner, sous sa responsabilité et sa surveillance et en l'absence ou en cas d'empêchement de ses adjoints, sa signature à un ou plusieurs agents communaux ;
Vu l'article R. 423-14 du Code de l'Urbanisme, conférant au Maire le pouvoir de décision au nom de la commune pour le dépôt et l'instruction des demandes de permis de et des déciarations préalables d'urbanisme ;
Vu l'article R. 423-15 du Code de l'Urbanisme, conférant au Maire le pouvoir de charger les services
communaux des actes d'instruction ;
Vu l'arrêté en date du 7 avril 2025 portant titularisation de Monsieur Thomas HOLVOET en qualité d’adjoint technique :
Considérant que Monsieur Thomas HOLVOET est un agent chargé de l'urbanisme réglementaire ;
Considérant qu'il est dans l'intérêt de la Ville de donner délégations de signature à certains agents pour
la bonne marche de l'administration.
ARRETONS
Article 1° — Délégation de signature est donnée, sous notre surveillance et notre responsabilité, à
Monsieur Thomas HOLVOET pour :
- Les actes relatifs à l'instruction des dossiers d'autorisations ou de déclarations d'urbanisme et en particulier les accusés de réception, demandes de pièces complémentaires, notifications de délais et consultations des services internes et externes :
Article 2 — L'apposition de la signature devra être précédée de la formule suivante :
Pour le Maire et par délégation
Fonction, prénom et nom du signataire
Article 3 —- Madame la Directrice Générale des Services est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera :
- Inscrit au registre des actes de la Commune :
- Transmis à Monsieur le Préfet du Nord, Préfet des Hauts-de-France :
- Transmis à Madame la Trésorière de TOURCOING :
- Notifié à l'intéressé délégataire.
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Article 4 — La date de notification fait courir le délai de deux mois de recours contentieux contre le présent arrêté devant le Tribunal Administratif de LILLE, 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire, CS 62039, 59014 LILLE CEDEX. Le Tribunal peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr. Cet arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux devant Madame le Maire, dans les mêmes conditions de délai.
Fait à TOURCOING, en l'Hôtel de Ville, le
Doriane BECUE
Maire de TOURCOING
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Signature et paraphe de l’agent délégataire :
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Accusé réception en Préfecture le : 0 6 M Al 06
Publié sur le site Internet le : BUDGET PRIN
Service de Contrôle de Légalité
Acte n° : DAJI avec Ü pièce(s) jointe(s)
Date de décision : 06/05/2025
Objet : Délégation de signature à M. Thomas HOLVOET
Nature : Arrêtés individuels
Matière : Institutions et vie politique - Delegation de signature
Date de télétransmission : 06/05/2025 Agent de transmission : AUTOMATE
Acte : DFCPAII_AR2025_0027 - D_|_gation de signature _ Monsieur Thomas HOLVOET.pdf
Annexes :
Transmis par les services de la plate-forme MAGITEL-CL
12, rue des Pefits Ruisseaux, 91370 Verrières Le Buisson +331 69536868 www.telino.com
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| Accusé de Réception
É
Liberté » Égalité + Fraternité LA PREFECTURE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DEPARTEMENT 053
Identifiant de l'acte : 059-215905993-20250506-DAJI-AI
Date de réception de l'acte par la Préfecture : 06/05/2025