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Document publié le Lundi 23 décembre 2024 par la commune de Tourcoing.
Lien du pdf (Arrêté - DFCPAJI AR2025 0002+ +Délégation+de+signature+à+Monsieur+Joffrey+HAK+ +affichage+site)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne,
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Hôtel de Ville
10 place Victor Hassebroucq
BP 80479
59208 Tourcoing Cedex
Tourcoing LR RERE
Délégation de signature à Monsieur Joffrey
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REPUBLIQUE FRANCAISE HAK
DEPARTEMENT DU NORD
VILLE DE TOURCOING
Direction des Finances, de la Commande
Publique, des Affaires Juridiques et
Immobilières
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DFCPAJI_AR2025 0002
Nous, Doriane BECUE, Maire de la Ville de TOURCOING,
Vu le Code Général de la Fonction Publique ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment en son article L. 2122-19 par lequel le Maire peut donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature, au directeur général des services et au directeur général adjoint des services et au directeur général et au
directeur des services techniques, aux responsables de services communaux :
Vu l'article R. 2122-8, conférant au Maire le pouvoir de donner, sous sa responsabilité et sa surveillance et en l'absence ou .en cas d'empêchement de ses adjoints, sa signature à un ou plusieurs agents
communaux ;
Vu le courrier du 23 décembre 2024 portant mutation de Monsieur Joffrey HAK au sein du service « Elections Populations » ;
Considérant que Monsieur Joffrey HAK assure ses fonctions au sein du service élection population depuis le 1% janvier 2025 ;
Considérant qu'il est dans l'intérêt de la Ville de donner délégations de signature à certains agents pour
la bonne marche de l'administration :
ARRETONS
Article 1° — Délégation de signature est donnée, sous notre surveillance et notre responsabilité, à Monsieur Joffrey HAK, adjoint technique principal de 1% classe, pour :
- Les certificats de vie ;
- Les certificats de vie maritale :
- L’attestation de composition de ménage pour la Belgique :
- L'imprimé E401 pour les français travaillant en Belgique pour percevoir les allocations familiales : - _ L'imprimé de filiation pour les enfants scolarisés en Belgique ;
- La déclaration de départ à l’étranger (changement de résidence) ;
-_ L’attestation de domicile ;
- L’attestation d'inscription sur la liste électorale ;
- La lettre d'information de radiation des listes électorales ;
- Assurer l'inscription sur les listes électorales de tout citoyen ou ressortissant de l'Union Européenne
pour leur participation aux élections municipales et européennes en application des dispositions du décret n° 2018-350 du 14 mai 2018 portant application de la loi organique n° 2016-1046 du 1er août 2016 ;
- Transmettre les demandes d'inscription et de radiation des listes électorales à l'INSEE dans le cadre L de la gestion du répertoire unique ;
- La gestion des procurations de vote en matière d'établissement et de transmission ; |
- L'établissement et la transmission d'une procuration de vote de manière dématérialisée par télé- procédure.
Article 2 - L'apposition de la signature devra être précédée de la formule suivante :
Pour le Maire et par délégation
Fonction, prénom et nom du signataire
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Article 3 — Cette délégation sera applicable pendant toute la durée de l'exercice des fonctions de l'agent sous réserve de son retrait ou de son abrogation.
Article 4 - Madame la Directrice Générale des Services est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera :
- Inscrit au registre des actes de la Commune ;
- Transmis à Monsieur le Préfet du Nord, Préfet des Hauts-de-France ;
- Transmis à Madame la Trésorière de TOURCOING ;
- Transmis au Procureur de la République ;
- Notifié à l'intéressé délégataire.
Article 5 — La date de notification fait courir le délai de deux mois de recours contentieux contre le
présent arrêté devant le Tribunal Administratif de LILLE, 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire, CS 62039, 59014 LILLE CEDEX. Le Tribunal peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr. Cet arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux devant Madame le Maire, dans les mêmes conditions de délai.
Fait à TOURCOING, en l'Hôtel de Ville, le 3 Q JAN. 20%
Doriane BECUE
Maire de TOURCOING
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+
+
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Accusé réception en Préfecture le : 3 Û JAN, 05
Publié sur le site Internet de la Ville le : 3 Û JAN. 02
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Service de Contrôle de Légalité
Acte n° : DAJT_AR2025_002 avec Ô pièce(s) jointe(s)
Date de décision : 30/01/2025
Objet : Délégation de signature à Monsieur Joffrey HAK
Nature : Arrêtés individuels
Matière : Institutions et vie politique - Delegation de signature
Date de télétransmission : 30/01/2025 Agent de transmission : AUTOMATE
Acte : DFCPAII_AR2025 0002 - D_|_gation de signature _ Monsieur Joffrey HAK.pdf
Annexes :
Transmis par les services de la plate-forme MAGITEL-CL
12, rue des Pelits Ruisseaux, 91370 Verrières Le Buisson +33 1695376868 www.telino.com
Accusé de Réception
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É ECTURE Liberté + Égalité * Fraternité LA PREFECTU
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DEPARTEMENT 059
Identifiant de l'acte : 059-215905993-20250130-DAJI AR2025 002-AI
Date de réception de l'acte par la Préfecture : 30/01/2025