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unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C60 12 2022 Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C60 12 2022)Thèmes du document : Logement, Fiscalité, Aménagement du territoire, C- 60-12-2022

Votants : 71

Convocation du Conseil d’Agglomération :

le 05 décembre 2022

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL

Séance du 12 décembre 2022

AMÉNAGEMENT DURABLE DU TERRITOIRE - HABITAT - URBANISME FONCIER - AVENANT N°3 AUX CONVENTIONS D'ABATTEMENT DE LA TAXE FONCIÈRE SUR LES PROPRIÉTÉS BÂTIES (TFPB) DES BAILLEURS SOCIAUX PRÉSENTS SUR LES QUARTIERS PRIORITAIRES

Titulaires et suppléants présents :

Stéphanie ANTIGNY, Jeanine BARBOTIN, Ségolène BARDET, Fabrice BARREAULT, Daniel BAUDOUIN, Jean-Michel BEAUDIC, Gérard BOBINEAU, Claude BOISSON, François BONNET, Cédric BOUCHET, Sophie BOUTRIT, Sophie BROSSARD, Françoise BURGAUD, Alain CANTEAU, Clément COHEN, Olivier D'ARAUJO, Thierry DEVAUTOUR, Jean-Pierre DIGET, Patricia DOUEZ, Romain DUPEYROU, Emmanuel EXPOSITO, Noélie FERREIRA, François GIBERT, Cathy Corinne GIRARDIN, Anne- Sophie GUICHET, Christophe GUINOT, François GUYON, Thibault HEBRARD, Florent JARRIAULT, Nadia JAUZELON, Yann JEZEQUEL, Gérard LABORDERIE, Lucien-Jean LAHOUSSE, Anne-Lydie LARRIBAU, Alain LECOINTE, Philippe LEYSSENE, Alain LIAIGRE, Sonia LUSSIEZ, Elisabeth MAILLARD, Sophia MARC, Philippe MAUFFREY, Dany MICHAUD, Marie-Paule MILLASSEAU, Marcel MOINARD, Lucy MOREAU, Aurore NADAL, Rose-Marie NIETO, Frédéric NOURRIGEON, Eric PERSAIS, Corinne RIVET BONNEAU, Nicolas ROBIN, Agnès RONDEAU, Florent SIMMONET, Dominique SIX, Johann SPITZ, Philippe TERRASSIN, Séverine VACHON, Nicolas VIDEAU, Florence VILLES.

Titulaires absents ayant donné pouvoir :

Yamina BOUDAHMANI à Florence VILLES, Christelle CHASSAGNE à Dominique SIX, Gérard EPOULET à Yann JEZEQUEL, Guillaume JUIN à Stéphanie ANTIGNY, Gérard LEFEVRE à Jeanine BARBOTIN, Sébastien MATHIEU à François GIBERT, Michel PAILLEY à Eric PERSAIS, Franck PORTZ à Patricia DOUEZ, Jean-François SALANON à Daniel BAUDOUIN, Mélina TACHE à Nicolas VIDEAU, Yvonne VACKER à François GUYON, Lydia ZANATTA à Aurore NADAL.

Titulaires absents :

Annick BAMBERGER, Richard PAILLOUX.

Titulaires absents excusés :

Marie-Christelle BOUCHERY, Bastien MARCHIVE.

Titulaires absents pour déport :

Jérôme BALOGE, Jacques BILLY, Christian BREMAUD, Alain CHAUFFIER, Elmano MARTINS, Claire RICHECOEUR, Valérie VOLLAND.

Président de séance : Thierry DEVAUTOUR

Secrétaire de séance : Anne-Lydie LARRIBAUC- 60-12-2022

COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU NIORTAIS

CONSEIL D'AGGLOMÉRATION DU LUNDI 12 DÉCEMBRE 2022

AMÉNAGEMENT DURABLE DU TERRITOIRE - HABITAT - URBANISME FONCIER - AVENANT N°3 AUX CONVENTIONS D'ABATTEMENT DE LA TAXE FONCIÈRE SUR LES PROPRIÉTÉS BÂTIES (TFPB) DES BAILLEURS SOCIAUX PRÉSENTS SUR LES QUARTIERS PRIORITAIRES

Monsieur Thierry DEVAUTOUR, Vice-Président Délégué, expose,

Après examen par la Conférence des Maires,

Sur proposition du Président,

Vu la loi n°2014-173 du 21 février 2014 modifiée relative à la Programmation pour la Ville et la Cohésion sociale ;

Vu l’article 1388 bis du Code général des impôts qui prévoit que les logements locatifs sociaux des organismes HLM bénéficient d’un abattement de TFPB de 30 % s’ils sont situés dans un quartier prioritaire de la Politique de la ville au titre des années 2016 à 2023 ;

Vu la délibération n°C52-06-2015 du 25 juin 2015 approuvant la signature du Contrat de Ville 2015- 2020 de la Communauté d’Agglomération du Niortais (CAN) ;

Vu la délibération n°C44-06-2016 du 27 juin 2016 approuvant les conventions d’abattement sur la taxe foncière sur les propriétés bâties des bailleurs sociaux présents sur les quartiers prioritaires de la politique de la ville pour la période 2016-2018 ;

Vu la délibération n°C06-03-2019 du 4 mars 2019 approuvant l’avenant n°1 relatif à la reconduction des programmes d’actions des conventions d’abattement sur la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) des bailleurs sociaux présents sur les quartiers prioritaires de la politique de la ville jusqu’en 2020 ;

Vu la délibération n°C62-12-2019 du 16 décembre 2019 approuvant l’avenant n°2 relatif la prorogation jusqu’au 31 décembre 2022 des conventions d’utilisation de l’abattement de la TFPB annexées au Contrat de ville 2015-2022 ;

En application de la Loi de Finances 2022, la CAN, pilote de la Politique de la Ville sur les trois quartiers prioritaires Politique de la Ville, a prolongé le Contrat de ville jusqu’au 31 décembre 2023.

Parmi les annexes du Contrat de ville, figurent les conventions d’utilisation de l’abattement sur la TFPB des bailleurs sociaux présents sur les quartiers prioritaires du Clou-Bouchet, de la Tour Chabot / Gavacherie et du Pontreau / Colline Saint André.

Au travers de ces conventions, les bailleurs sociaux s’engagent, en contrepartie d’un abattement de 30 % sur la TFPB, à mettre en œuvre des programmes d’actions renforçant leurs interventions au moyen notamment d’actions de Gestion Urbaine de Proximité (GUP), contribuant à la tranquillité publique, à l’entretien et à la maintenance du patrimoine, à l’amélioration du cadre de vie et à la participation des locataires.Le bilan des programmes d’actions 2016-2021 a révélé, en appui de la démarche de Gestion Urbaine de Proximité (GUP), l’efficience du dispositif mis en œuvre.

Aussi, il est proposé à la signature des partenaires, de renouveler et de proroger les conventions d’utilisation de l’abattement de la TFPB et les programmes d’actions des bailleurs qui y sont adossés jusqu’au 31 décembre 2023, en conformité avec l’échéance du Contrat de ville du territoire niortais.

Les programmes d’actions 2021-2022 restent inchangés pour l’année 2023 et le montant prévisionnel annuel de l’abattement de la TFPB est fixé à un total de 510 500 €.

Le Conseil d’Agglomération, après en avoir délibéré :

- Approuve la prorogation jusqu’au 31 décembre 2023 des conventions d’utilisation de l’abattement de la TFPB à annexer au Contrat de ville 2015-2023 ;

- Prolonge les programmes d’actions 2021-2022 des bailleurs sur les 3 quartiers prioritaires de la Politique de Ville sur l’année 2023 tels que annexés aux conventions d’utilisation de l’abattement de la TFPB ;

- Autorise le Vice-Président Délégué à signer les avenants n°3 aux conventions d’utilisation d’abattement de la TFPB avec les 2 bailleurs sociaux concernés (Deux-Sèvres Habitat et Immobilière Atlantic Aménagement), la Ville de Niort et l’Etat, ci-annexés.

Le Conseil d'Agglomération adopte à l'unanimité cette délibération.

Pour : 71

Contre : 0

Abstention : 0

Non participé : 0

Thierry DEVAUTOUR

Vice-Président Délégué