Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - RAA spécial n°1 JUIN 2020 délégations de signature DDFIP

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Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - RAA spécial n°1 JUIN 2020 délégations de signature DDFIP Document publié le Lundi 1 juin 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - RAA spécial n°1 JUIN 2020 délégations de signature DDFIP)Thèmes du document : Banque, Budget, Industrie, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

TARN-ET-GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°82-2020-033

PUBLIÉ LE 5 JUIN 2020Sommaire

Direction Départementale des Finances Publiques

82-2020-06-03-001 - Délégation de signature du responsable de la Trésorerie de

Lafrançaise mise à jour au 1er juin 2020 suite à prise de fonction de Mme Marie-Josée

LEZIN (1 page) Page 3

82-2020-06-02-006 - Délégation de signature du responsable de la Trésorerie de Lauzerte

mise à jour au 1er juin 2020 suite à prise de fonction de Mme Christelle GAYRAUD (1

page) Page 5

82-2020-06-02-009 - Délégation de signature du responsable de la Trésorerie de Valence

d'Agen mise à jour au 1er juin 2020 suite à prise de fonction de Mr Gérald AILHAS (1

page) Page 7

82-2020-06-02-007 - Délégation de signature du responsable de la Trésorerie de Verdun

mise à jour au 1er juin 2020, suite à prise de fonction de Mr Christophe GUERIN (1 page) Page 9

82-2020-06-02-005 - Liste des responsables de service disposant de la délégation de

signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de

l'annexe II au code général des impôts, mise à jour au 1er juin 2020 (1 page) Page 11

2Direction Départementale des Finances Publiques

82-2020-06-03-001

Délégation de signature du responsable de la Trésorerie de

Lafrançaise mise à jour au 1er juin 2020 suite à prise de

fonction de Mme Marie-Josée LEZIN

Direction Départementale des Finances Publiques - 82-2020-06-03-001 - Délégation de signature du responsable de la Trésorerie de Lafrançaise mise à jour au 1er juin 2020 suite à prise de fonction de Mme Marie-Josée LEZIN 3DELEGATION DE SIGNATURE

DU RESPONSABLE DE LA TRESORERIE DE LAFRANCAISE

Le comptable, responsable de la Trésorerie de LAFRANCAISE

Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à 217

de son annexe IV :

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants :

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des

finances publiques :

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des

finances publiques :

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et

notamment son article 16 :

Arrête :

Article 1‘ Adjoint.

Délégation de signature est donnée à Jean-Jacques DAL SOGLIO contrôleur principal adjoint au

comptable chargé de la trésorerie, à l’effet de signer :

1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et

portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 1000 € :

2°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder

6 mois et porter sur une somme supérieure à 5.000 € ;

b) les avis de mise en recouvrement :

c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les

déclarations de créances ainsi que pour ester en justice :

d) tous actes d'administration et de gestion du service.

Article 2 Autres agents.

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :

1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et

portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous :

2°) les décisions d'annulation relatives aux pénalités et aux frais de poursuite, dans la limite précisée dans le

tableau ci-dessous :

3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant

indiquées dans le tableau ci-après :

4°) les avis de mise en recouvrement :

5°) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de

créances :

aux agents des finances publiques désignés ci-après :

U = L | trade. | E Durée Somme maximale |

Prénom et Nom Grade des décisions u-* nd |

gracieuses paiement | peut être accordé |

Brigitte MARTINS Contôleur principal 500 € 6 mois 3000 € ||]|

|

|

Article 3 Publication.

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Tarn et Garonne.

À Lafrançaise, le trois juin deux mille vingt

Le comptable, responsable de la Trésorerie,

Marie-Josée LEZIN

Direction Départementale des Finances Publiques - 82-2020-06-03-001 - Délégation de signature du responsable de la Trésorerie de Lafrançaise mise à jour au 1er juin 2020 suite à prise de fonction de Mme Marie-Josée LEZIN 4Direction Départementale des Finances Publiques

82-2020-06-02-006

Délégation de signature du responsable de la Trésorerie de

Lauzerte mise à jour au 1er juin 2020 suite à prise de

fonction de Mme Christelle GAYRAUD

Direction Départementale des Finances Publiques - 82-2020-06-02-006 - Délégation de signature du responsable de la Trésorerie de Lauzerte mise à jour au 1er juin 2020 suite à prise de fonction de Mme Christelle GAYRAUD 5DELEGATION DE SIGNATURE

DU RESPONSABLE DE LA TRESORERIE DE LAUZERTE

Le comptable. responsable de la Trésorerie de Lauzerte.

Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à 217

de son annexe IV :

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles 1. 247. L. 257 À et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 rclatif aux services déconcentrés de la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et

notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1°" Adjoint.

Délégation de signature est donnée à Thierry JAMME, Contrôleur Principal des Finances Publiques,

adjoint au complable chargé de la trésorerie, à l'effet de siyner :

1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et

portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 1 000 € :

2°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné.

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder

6 mois et porter sur une somme supérieure à 5.000 € :

b) les avis de misc en recouvrement ;

c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les

déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

d) tous actes d'administration et de gestion du service.

Article 2 Autres agents.

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et

portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous :

2°} les décisions d'annulation relatives aux pénalités et aux frais de poursuite, dans la limite précisée dans te

tableau ci-dessous :

3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant

indiquées dans le tableau ci-après :

4°) les avis de mise en recouvrement :

5°) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de

créances ;

aux agents des finances publiques désignés ci-après :

Limite Durée | Somme muximale

Prénom et Nom Grade des décisions maximale des | pour laquelle un . délais de délai de paiement |

ETACIQUSES | huiement | peut être accordé |

François MIKOLAJCZAK | Contrôleur lère Lo e | 6mois | 5 000 €

| Classe

———— + + ———

Article 3 Publication.

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Tarn et Garonne.

A Lauzerte. le 02/06/2020

Le comptable, responsable de la Trésorerie,

Christelle GAYRAUD

Direction Départementale des Finances Publiques - 82-2020-06-02-006 - Délégation de signature du responsable de la Trésorerie de Lauzerte mise à jour au 1er juin 2020 suite à prise de fonction de Mme Christelle GAYRAUD 6Direction Départementale des Finances Publiques

82-2020-06-02-009

Délégation de signature du responsable de la Trésorerie de

Valence d'Agen mise à jour au 1er juin 2020 suite à prise

de fonction de Mr Gérald AILHAS

Direction Départementale des Finances Publiques - 82-2020-06-02-009 - Délégation de signature du responsable de la Trésorerie de Valence d'Agen mise à jour au 1er juin 2020 suite à prise de fonction de Mr Gérald AILHAS 7DELEGATION DE SIGNATURE

DU RESPONSABLE DE LA TRESORERIE DE [VILLE]

Le comptable, responsable de la Trésorerie de VALENCE D’AGEN

Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à 217

de son annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants :

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et

notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1 Adjoint.

Délégation de signature est donnée à Valérie GUERIN, Inspectrice des finances publiques, adjoint au

comptable chargé de la trésorerie, à l’effet de signer :

1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et

portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 10 000 €;

2°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder

8 mois et porter sur une somme supérieure à 20.000 € ;

b) les avis de mise en recouvrement ;

c) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les

déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

d) tous actes d'administration et de gestion du service.

Article 2 Autres agents.

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :

1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et

portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) les décisions d’annulation relatives aux pénalités et aux frais de poursuite, dans la limite précisée dans le

tableau ci-dessous :

3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant

indiquées dans le tableau ci-après ;

49) les avis de mise en recouvrement ;

5°) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de

créances ;

aux agents des finances publiques désignés ci-après :

Liïnite Durée Somme maximale

ÿ de eo maximale des | pour laquelle un Prénom et Nom Grade des décisions délais de délai de paiement

| sosie paiement peut être accordé

Prénom NOM Inspecteur 15.000 € 6 mois 15.000 €

Prénom NOM

Florence BEGUERIE -CUQ Contrôleur 3.000 € 6 mois 10.000 €

Prénom NOM Agent administratif 2.000 € 6 mois 3.000 €

Prénom NOM

Article 3 Publication.

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Tarn et Garonne.

A VALENCE D’AGEN, le 02 juin 2020

Le comptable, responsable de la Trésorerie,

Gérald AILHASRÉGORER!E DE VA -D'AGEN

19, avenue Jean Baylet

(82400)

Direction Départementale des Finances Publiques - 82-2020-06-02-009 - Délégation de signature du responsable de la Trésorerie de Valence d'Agen mise à jour au 1er juin 2020 suite à prise de fonction de Mr Gérald AILHAS 8Direction Départementale des Finances Publiques

82-2020-06-02-007

Délégation de signature du responsable de la Trésorerie de

Verdun mise à jour au 1er juin 2020, suite à prise de

fonction de Mr Christophe GUERIN

Direction Départementale des Finances Publiques - 82-2020-06-02-007 - Délégation de signature du responsable de la Trésorerie de Verdun mise à jour au 1er juin 2020, suite à prise de fonction de Mr Christophe GUERIN 9DELEGATION DE SIGNATURE

DU RESPONSABLE DE LA TRÉSORERIE DE VERDUN/GARONNE

Le comptable, responsable de la Trésorerie de VERDUN/GARONNE

Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe IV :

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247. L. 257 À et R* 247-4 et suivants :

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. et notamment son article 16 :

Arrête :

Article 1 Adjoint.

Délégation de signature est donnée à Carole LAURIER, Contrôleur principal, adjoint au comptable chargé de la trésorerie, à l’effet de signer :

1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités. aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et

portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 10.000 € :

2°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné.

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 9 mois et porter sur une somme supérieure à 10.000 € :

b) les avis de mise en recouvrement :

c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement. et notamment les actes de poursuites et les

déclarations de créances ainsi que pour ester en justice :

d) tous actes d'administration et de gestion du service.

Article 2 Autres agents.

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités. aux intérêts moratoires el aux frais de poursuites et

portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous :

2°) les décisions d'annulation relatives aux pénalités et aux frais de poursuite, dans la limite précisée dans le

tableau ci-dessous :

3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement. dans les limites de durée et de montant

indiquées dans le tableau ci-après :

4°) les avis de mise en recouvrement :

5°) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de

créances ;

aux agents des finances publiques désignés ci-après :

T

Limite Durée Somme maximale

. Re maximale des | pour laguelle un Prénom et Nom | Grade des décisions délais de | délai de paiement

sracieuses paiement | peut être acenrdé | . : | as

| Sébastien CABALLERO lgent adminisiratif 2000 € 6 mois 3.000 € | Prénom NOM

Article 3 Publication.

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Tarn et Garonne.

À VERDUN/GARONNE. ie 02 juin 2020

Le comptable. responsable de la Trésorerie.

Christophe GUERIN

Direction Départementale des Finances Publiques - 82-2020-06-02-007 - Délégation de signature du responsable de la Trésorerie de Verdun mise à jour au 1er juin 2020, suite à prise de fonction de Mr Christophe GUERIN 10Direction Départementale des Finances Publiques

82-2020-06-02-005

Liste des responsables de service disposant de la

délégation de signature en matière de contentieux et de

gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe

II au code général des impôts, mise à jour au 1er juin 2020

Direction Départementale des Finances Publiques - 82-2020-06-02-005 - Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts, mise à jour au 1er juin 2020 11Direction départementale des Finances publiques

de Tarn et Garonne

Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de

contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe Il

au code général des impôts

Mise à jour au 1°’ juin 2020

DUTAUT Françoise BRIGADE DÉPARTEMENTALE DE VÉRIFICATION

GOMEZ Manuel POLE CONTRÔLE EXPERTISE

DEMARAIS Bruno POLE de CONTRÔLE REVENUS / PATRIMOINE

PALAZY Didier PRS de MONTAUBAN

GONZALEZ Yves SIE de TARN-ET-GARONNE

GOUT Françoise SIP de MONTAUBAN

DEMARAIS Bruno SIP de MOISSAC

THIRION Alain SPFE de MONTAUBAN 1

NGUYEN VAN Eric TRÉSORERIE de BEAUMONT-DE-LOMAGNE

DELAVAUD Marie-Christine TRÉSORERIES de CAUSSADE

LEZIN Marie-Josée TRÉSORERIE de LAFRANCAISE

GAYRAUD Christelle TRÉSORERIE de LAUZERTE

JOLIBERT Corinne TRÉSORERIE de MONTECH

RIVIER Jean-François TRÉSORERIE de NËGREPELISSE

ZAMUNER Jacques TRÉSORERIE de SAINT-ANTONIN-NOBLE-VAL

AILHAS Gérald TRÉSORERIE de VALENCE D'AGEN

GUÉRIN Christophe TRÉSORERIE de VERDUN-SUR-GARONNE

Pour le directeur départemental des Finances publiques

PT adjoint

_XeviérDENY |

Direction Départementale des Finances Publiques - 82-2020-06-02-005 - Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts, mise à jour au 1er juin 2020 12