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Document publié le Lundi 23 juin 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Luxeuil - D 2025 057 Assainissement – Rapport dactivite du delegataire et rapport sur le prix et la qualite de service)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Industrie,
Communauté de communes du Pays de Luxeuil – Séance du Conseil communautaire du 23 JUIN 2025 - Page 1 sur 2
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
DU PAYS DE LUXEUIL
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE SÉANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU 23 JUIN 2025 DÉPARTEMENT Haute-Saône ARRONDISSEMENT Lure
Assainissement – Rapport d’activité du délégataire et rapport sur
le prix et la qualité de service DÉLIBÉRATION
N° 2025-057 Le 23 juin de l’année deux mille vingt-cinq à 19H00 à Luxeuil-Les-Bains, salle du conseil municipal, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Pays de Luxeuil, dûment convoqué, s’est réuni sous la présidence de Jacques DESHAYES.
Le Conseil Communautaire nomme Didier LARROQUE secrétaire de séance.
En exercice :
Titulaires présents :
Pouvoirs :
Absents :
Nombre de votants :
38
27
6
11
33
Nom Présents✻
Excusés,
suppléés par,
procuration à
Nom Présents✻
Excusés,
suppléés par,
procuration à
Nom Présents✻
Excusés,
suppléés par,
procuration à
Martine ANDING P Sophie EL OMRI P Pascale MANGIN POUV Nathalie SIRVEAUX
Martine BAVARD P Claudette FAIVRE- BAZIN P Maryline MANTION POUV Martine BAVARD
Jérôme BERNARD A Isabelle FORMET P Gabriel MIGNOT P
Joël BRICE POUV Catherine SALFRANC Marie-Christine FRICHET P Nicolas NURDIN POUV Eric PETITJEAN
Frédéric BURGHARD P Sylvie GAVOILLE P Éric PETITJEAN P
Michel CALLOCH POUV Frédéric BURGHARD Philippe GÉRARD A Sébastien RICHARDOT P
Christian CHAMAGNE P Bernard GIRE P Catherine SALFRANC P
Roland CHAMAGNE P Arnaud GRANDJEAN A Alain SCHELLE P
Joël DAVAL A Stéphane KROEMER P Nathalie SIRVEAUX P
Jacques DESHAYES P Loïc LABORIE P Daniel TONNA P
Véronique DEVOILLE P Didier LARROQUE P Rodolphe WACOGNE POUV Loïc LABORIE
André DIRAND A Christophe LEJEUNE P Laurent ZIEGLER P
Nathalie DIRAND P Béatrice LEPAGNEY P
✻P = Présent(e) / EXCUSE = Excusé(e) / A = Absent(e) / POUV = Pouvoir donné à / SUPP = Suppléé(e) par
Exposé
Le Code général des collectivités territoriales prévoit, en son article L.2224-5, la réalisation, par le Président, d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’assainissement dont les modalités de réalisation et de présentation sont fixées par les articles D. 2224-1 à D.2224-5 du même code.
Les indicateurs techniques et financiers figurant obligatoirement dans le rapport du Président sont fixés par arrêté du 2 mai 2007 modifié et retranscrit à l’annexe VI du Code général des collectivité territoriales (CGCT).
Ce rapport annuel sur le prix et la qualité du service permet principalement l’information des usagers et des élus concernant les évolutions des services concernés, complété par une note, jointe au rapport du Président, établie chaque année par l'agence de l'eau sur la réalisation de son programme pluriannuel d’intervention financé via les redevances figurant sur la facture des usagers.
Le rapport du président sur le prix et la qualité des services publics d’assainissement collectif et non collectif de la Communauté de Communes du Pays de Luxeuil pour l’exercice 2024, en annexe à la présente délibération, sera mis à la disposition du public, dans les conditions prévues à l’article D.2224- 5 du CGCT, au siège de la Communauté de Communes du Pays de Luxeuil et adressé au Préfet et au Communauté de communes du Pays de Luxeuil – Séance du Conseil communautaire du 23 JUIN 2025 - Page 2 sur 2
Système d’information prévu à l’article L.131-9 du code de l’environnement (Système d’Information sur les Services Publics d’Eau et d’Assainissement - SISPEA), accompagné de la présente délibération.
Les indicateurs décrits en annexe VI du CGCT feront l’objet d’une saisie par voie électronique dans le SISPEA. Ce document sera également transmis à l’ensemble des mairies, afin de permettre aux maires de le présenter à leurs conseils municipaux avant la fin de l’année 2025 conformément à l’article D2224-3 du CGCT.
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2224-5 et D. 2224-1 à D.2224-5 ainsi que son annexe VI ;
VU l’arrêté du 2 mai 2007 modifié relatif aux rapports annuels sur le prix et la qualité des services publics d'eau potable et d'assainissement ;
VU le rapport annuel du président sur le prix et la qualité des services publics d’assainissement collectif et non collectif de la CC du Pays de Luxeuil pour l’exercice 2024, en annexe à la présente délibération ;
VU les rapports annuels des délégataires pour l’exercice 2024, en annexe à la présente délibération ;
VU l’exposé des motifs
Décision
- Décide de prendre acte de la présentation des RAD 2024 des délégataires. - Approuve, conformément à l’article L.2224-5 du CGCT le rapport annuel du président sur le prix et la qualité des services publics d’assainissement collectif et non collectif de la Communauté de Communes du Pays de Luxeuil pour l’exercice 2024, en annexe à la présente délibération. - Décide de diffuser le rapport sur le prix et la qualité des services publics d’assainissement collectif et non collectif pour l’exercice à :
▪ A chaque commune membre ;
▪ À la Sous-Préfecture de Lure ;
▪ Au Conseil Départemental de Haute-Saône ;
▪ En consultation publique au siège de la communauté de communes (et site internet).
Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Communautaire
Ainsi délibéré et signé
Pour copie conforme
Le Président
Jacques DESHAYES