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Procès Verbal - 99 DE adoption rapport prix et qualite service assainissement
Document publié le Dimanche 17 décembre 2023 par la commune de Poggio-di-Nazza.
Lien du pdf (Procès Verbal - 99 DE adoption rapport prix et qualite service assainissement)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Industrie,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
02B-212002364-20231217-56-2023-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 19/12/2023]
Publication : 19/12/2023
DEPARTEMENT DE LA
HAUTE-CORSE
ARRONDISSEMENT DE
CORTE
CANTON DE
FIUMORBU-CASTELLU
Date de Convocation 24/11/2023
Nombre de conseillers
En exercice ir 10!
Présents...
Ayant donné pouvoi
Votants...
Absents.
Objet :
Adoption du rapport sur le
Prix et la qualité du
Service public d'assainissement
collectif
2022
Certifié exécutoire
compte tenu de la transmission
en sous -préfecture
Et de l'Affichage
Lex
Le Maire
JN GUIDICI..
REPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté, Egalité, Fraternité
COMMUNE DE POGGIO DI NAZZA
EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Du 17 décembre 2023
L'an deux mil-vingt-trois le dix-sept du mois de décembre à quatorze heures,
trente minutes le Conseil Municipal de la commune de Poggio-di-Nazza étant
assemblé en session ordinaire, au lieu habituel de ses séances après convocation
légale, sous la présidence de Monsieur GUIDICI Jean-Noël
Présents : M GUIDICI Jean Noël , M CHIARI Jacques, M CHIARI Patrice M
FRANCESCHI Jean-Baptiste, M DOMINICI Richard, Mme MANENTI Eliane, Mme
ROCHE Monique M SANTONI Guillaume, M SANTONI Michel
Représentés : ,Néant
Absent excusé : M MANFREDI Napoléon
Il a été procédé conformément à l'article L2121-6 du Code Général des Collectivités
Territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris dans le sein du Conseil : Monique ROCHE
a été désignée pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptées
M. le maire ouvre la séance et rappelle que le Code Général des Collectivités
Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel
sur le prix et la qualité du service (RPQS) d'assainissement collectif.
Ce rapport doit être présenté à l'assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la
clôture de l'exercice concerné et faire l’objet d’une délibération. En application de
l’article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans
un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d’information
prévu à l’article L. 213-2 du code de l’environnement {le SISPEA). Ce SISPEA
correspond à l'observatoire national des services publics de l’eau et de
l'assainissement (www.services.eaufrance.fr).
Le RPQS doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT.
Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans
ce même délai de 15 jours.
Le présent rapport est public et permet d'informer les usagers du service, notamment
par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau
et de l'assainissement.
Après présentation de ce rapport, le conseil municipal :
ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public
d'assainissement collectif
Y_ DECIDE de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération
Ÿ _ DECIDE de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le
SISPEA
Fait et délibéré les jour mois et an que dessus
Pour extrait conforme
Le Maire
JN GUIDICI