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Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA n°75 du 28 11 22
Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA n° 49 du 01 07 25
Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA 12
Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA n°8 du 31 01 22
Document publié le Lundi 31 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA n°8 du 31 01 22)
Thèmes du document : Justice et droit, Santé, Agriculture et alimentation,
PRÉFET
DE LA HAUTE-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA
HAUTE-MARNE
--------------------
ANNÉE 2022 – Numéro 8 du 31 janvier 2022
1 SOMMAIRE
DIRECTION RÉGIONALE DE L’ÉCONOMIE, DE L’EMPLOI,
DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS DU GRAND EST……………………………………………...4
Arrêté n°2022-04 du 27 janvier 2022 portant modification pour le département de la Haute-Marne de l’arrêté cadre n°2021-37 du 19 juillet 2021 portant localisation et déterminant la compétence des unités de contrôle et des sections d’inspection du travail de la région Grand Est
Arrêté n°2022-05 du 27 janvier 2022 portant localisation et délimitation des unités de contrôle et des sections d’inspection du travail du département de la Haute-Marne
Décision du 28 janvier 2022 portant affectation des agents de contrôle et organisation des intérims des sections d’inspection du travail du département de la Haute-Marne
**************
PRÉFECTURE DE LA HAUTE-MARNE
SERVICE DE LA COORDINATION, DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL
Pôle Appui Territorial……………………………………………………………………………………..11
Arrêté n° 52-2022-01-00112 du 25 janvier 2022 portant modification de la composition du conseil d’administration du Parc national de forêts – Rectificatif
Arrêté n° 52-2022-01-00130 du 31 janvier 2022 portant délégation de signature à Mme Virginie CAYRÉ- Directrice générale de l’Agence Régionale de Santé Grand Est
**************
2 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES (DDT)
Service Économie Agricole………………………………………………………………………………..18
Décision n°52-2022-01-00075 du 18 janvier 2022 portant sur le renouvellement de l’agrément d’un GAEC agréé et l’application de la transparence concernant le GAEC DE LA VIGNOTTE à Saulles (52500)
Décision n°52-2022-01-00076 du 18 janvier 2022 portant sur le renouvellement de l’agrément d’un GAEC agréé et l’application de la transparence concernant le GAEC DE LA BERGERIE à Pierremont sur Amance (52500)
Décision n°52-2022-01-00077 du 18 janvier 2022 portant sur le renouvellement de l’agrément d’un GAEC agréé et l’application de la transparence concernant le GAEC DE L’ARCHAMP à Audeloncourt (52240)
Décision n°52-2022-01-00078 du 20 janvier 2022 portant sur le renouvellement de l’agrément d’un GAEC agréé et l’application de la transparence concernant le GAEC DE LA LOSNE à Verseilles le Bas (52250)
Décision n°52-2022-01-00079 du 20 janvier 2022 portant sur le renouvellement de l’agrément d’un GAEC agréé et l’application de la transparence concernant le GAEC DU BAS BOIS à Villiers sur Suize (52210)
Décision n°52-2022-01-00080 du 20 janvier 2022 portant sur le renouvellement de l’agrément d’un GAEC agréé et l’application de la transparence concernant le GAEC FOURIER à Colombey les Deux Eglises (52330)
Décision n°52-2022-01-00081 du 18 janvier 2022 portant sur le renouvellement de l’agrément d’un GAEC agréé et l’application de la transparence concernant le GAEC DU GRAND JARDIN à Effincourt (52300)
**************
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ GRANDEST…………………………………………………….46 Délégation Territoriale de la Haute-Marne
Arrêté n°52-2022-01-00118 du 18 janvier 2022 portant modification de la liste des médecins agréés du département de la Haute-Marne
**************
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA HAUTE-MARNE…..52
Délégation de signature du 1er janvier 2022 en matière de contentieux et de gracieux fiscal /Délégation de signature du responsable de service départemental des impôts fonciers de Haute-Marne
3 MINISTÈRE
|
|
|
DU
TRAVAIL,
Direction
régionale
de
l’économie,
de
l'emploi,
DE
L'EMPLOI
du
travail
et
des
solidarités
du
Grand
Est
ET
DE
L'INSERTION
Arrêté
n°
2022-04
portant
modification
pour
le département
de
la
Haute-Marne
de
l’arrêté
cadre
n°
2021-
37
du
19 juillet
2021
portant
localisation
et déterminant
la compétence
des
unités
de
contrôle
et des
sections
d'inspection
du
travail
de
la région
Grand
Est
Le
directeur
régional
de
l’économie,
de
l’emploi,
du
travail
et
des
solidarités
du
Grand
Est,
Vu
le
code
du
travail,
notamment
ses
articles
R.
8122-3
et
suivants
;
Vu
le
décret
n°
2020-1545
du
9
décembre
2020
relatif
à
l’organisation
et
aux
missions
des
directions
régionales
de
l’économie,
de
l’emploi,
du
travail
et
des
solidarités
(DREETS),
des
directions
départementales
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
(DDETS)
et
des
directions
départementales
de
l'emploi,
du
travail,
des
solidarités
et
de
la
protection
des
populations
(DDETSPP)
;
Vu
le décret
n°
2014-359
du
20
mars
2014
relatif à
l'organisation
du
système
d'inspection
du
travail ;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
18
octobre
2019
portant
création
et
répartition
des
unités
de
contrôle
de
l'inspection
du
travail ;
Vu
la consultation
du
comité
technique
des
services
déconcentrés
{(CTSD)
du
9 juillet
2021
;
Vu
l'arrêté
du
25
mars
2021,
portant
nomination
de
Monsieur
Jean-François
DUTERTRE
sur
l'emploi
de
directeur
régional
de
l’économie,
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
de
la
région
Grand
Est;
Vu
l'arrêté
cadre
n°
2021-37
du
19
juillet
2021
portant
localisation
et
déterminant
la
compétence
des
unités
de
contrôle
et
des
sections
d'inspection
du
travail
de
la
région
Grand
Est
ARRÊTE
Article
1
L'article
2 de
l’arrêté
du
19 juillet
2021
visé
ci-dessus
est
modifié
comme
suit
:
Le
nombre
de
sections
d'inspection
du
travail
dans
la
région
Grand
Est
est
fixé
à 170.
Dans
le département
de
la
Haute-Marne,
le nombre
de
sections
d'inspection
du
travail
est
fixé
à 4.
Article
2
Le
présent
arrêté
prend
effet
concomitamment
à
la
publication
de
l’arrêté
départemental
délimitant
les
secteurs
géographiques
et d'activité
des
sections
d'inspection
du
travail
de
la
Haute-Marne. Article
3
Le
responsable
du
pôle
travail
de
la
DREETS
et
le
directeur
de
la
direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail,
des
solidarités
et
de
la
protection
des
populations
de
la
Haute-Marne
sont
chargés
de
l’application
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
région
Grand
Est
et de
la
préfecture
du
département
de
la
Haute-Marne.
Fait
à Strasbourg
Le
27
janvier
2022
Le
directeur
régional/de
l’économie,
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
du
Grand
Est,
Page
2
sur
2 MINISTÈRE DU
TRAVAIL,
Direction
régionale
de
l’économie,
de
l'emploi,
DE
L'EMPLOI
du
travail
et des
solidarités
du
Grand
Est
ET
DE
L'INSERTION
Pit Fraternité
Arrêté
n°
2022-05
portant
localisation
et
délimitation
des
unités
de
contrôle
et
des
sections
d'inspection
du
travail
du
département
de
la HAUTE-MARNE
Le
directeur
régional
de
l'économie,
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
du
Grand
Est
Vu
le
code
du
travail
et
notamment
ses
articles
R.
8122-1
et
suivants,
Vu
le
décret
n°
2003-770
du
20
août
2003
portant
statut
particulier
du
corps
de
l'inspection
du
travail, Vu
le décret
n°
2014-359
du
20
mars
2014
relatif
à
l’organisation
du
système
d'inspection
du
travail,
Vu
le
décret
n°
2020-1545
du
9
décembre
2020
relatif
à
l'organisation
et
aux
missions
des
directions
régionales
de
l’économie,
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités,
des
directions
départementales
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
et
des
directions
départementales
de
l'emploi,
du
travail,
des
solidarités
et
de
la
protection
des
populations,
Vu
l'arrêté
ministériel
du
18
octobre
2019
portant
création
et
répartition
des
unités
de
contrôle
de
l'inspection
du
travail,
Vu
la
consultation
du
Comité
Technique
des
Services
Déconcentrés
en
date
du
09
décembre
2021;
VU
l'arrêté
cadre
régional
n°
2022-04
du
27
janvier
2022
portant
modification
pour
le
département
de
Haute-Marne
de
l'arrêté
cadre
n°2021-37
du
19 juillet
2021
portant
localisation
et délimitation
des
unités
de
contrôle
et
des
sections
d'inspection
du
travail
de
la région
GRAND
EST ;
Vu
l'arrêté
du
25
mars
2021,
portant
nomination
de
Monsieur
Jean-François
DUTERTRE
sur
l'emploi
de
directeur
régional
de
l’économie,
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
du
Grand
Est,
ARRÊTE
ARTICLE
1
L'unité
de
contrôle
de
la
HAUTE
MARNE
couvre
l'intégralité
du
périmètre
géographique
du
département. ARTICLE
2
L'unité
de
contrôle
du
département
de
la
HAUTE
MARNE
compte
4
sections
d'inspection
du
travail,
parmi
lesquelles
: Deux
sections
d'inspection
généralistes
et
agricoles
(n°1
et
2),
compétentes
pour :
o
Les
entreprises
agricoles
assujetties
aux
dispositions
du
titre
1°
du
livre
7
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime
relatives
à
la
réglementation
du
travail
salarié,
sauf
lorsqu'elles
réalisent
des
travaux
dans
l'emprise
d'entreprises
relevant
du
régime
général,
o
Les
travaux
réalisés
par
toutes
entreprises
exerçant
une
activité
de
quelque
nature
qu'elle
soit,
permanente
ou
temporaire,
dans
l'emprise
des
entreprises
agricoles.
o
Les
entreprises
du
département
relevant
des
codes
APET
1,2
et
3
ainsi
que
les
codes
1610A
(sciage
et
rabotage
du
bois),
4661Z
(commerce
de
gros
de
matériel
agricole)
relèvent
également
de
la
compétence
de
ces
sections.
La
section
n°
1
est
par
ailleurs
compétente
sur
l'ensemble
du
département
pour
les
mines
et
carrières. Deux
sections
d'inspection
généralistes
et
transport
(n°
3
et
4),
compétentes
pour
l'ensemble
des
entreprises
du
département
relevant
des
codes
APET
49
à
53
ainsi
que
les
codes
APE
8690,
45197,
5221Z,
5229A,
5229B
hors
secteurs
ferroviaire
ci-après
défini,
La
section
n°
3
est
par
ailleurs
compétente
sur
l'ensemble
du
département
pour
des
entreprises
intervenant
sur
le
réseau
public
de
transport
ferroviaire
et
également
pour
toutes
les
entreprises
exerçant
une
activité
de
quelque
nature
qu'elle
soit,
permanente
ou
temporaire
au
sein
de
l'enceinte
ferroviaire
des
transports
publics
réalisée
sur
le
réseau
ferré
national
pris
au
sens
de
l'article
L2122-1
du
code
des
transports.
La
compétence
de
cette
section
d'inspection
du
travail
est
étendue
aux
chantiers
de
bâtiment
réalisés
au
sein
des
gares
SNCF
lorsque
la
maitrise
d'ouvrage
relève
de
la
SNCF.
Les
commerces
implantés
au
sein
des
gares
relèvent
également
de
la
section
dédiée.
ARTICLE
3
La
localisation
et
la
délimitation
des
sections
d'inspection
du
travail
de
l'unité
de
contrôle
du
département
de
la
HAUTE-MARNE
s'établissent
comme
suit
:
Section
1
A
l'exclusion
des
entreprises
de
transport
relevant
des
sections
n°3
et
n°4,
ainsi
que
du
secteur
relevant
de
la
compétence
ferroviaire
de
la
section
n°3:
Les
cantons
de
Joinville,
Chaumont
1,
Châteauvillain,
Villegusien
et
Langres
;
La
compétence
agricole
telle
que
définie
à
l'article
2
du
présent
arrêté
sur
les
cantons
de
Joinville,
Chaumont,
Châteauvillain,
Villegusien
et
Langres ;
La
compétence
Mines
et
Carrières
telle
que
définie
à
l’article
2.
Section
2
A
l'exclusion
des
entreprises
de
transport
relevant
des
sections
n°3
et
n°4,
des
entreprises
relevant
des
Mines
et
carrières
relevant
de
la
section
n°1
et
du
secteur
relevant
de
la
compétence
ferroviaire
de
la
section
n°3 :
Les
cantons
d'Eurville,
Poissons,
Wassy,
Bologne
et
Chaumont
;
La
compétence
agricole
telle
que
définie
à
l’article
2
du
présent
arrêté
sur
les
cantons
de
: Saint-
Dizier,
Saint-Dizier
1,
Saint-Dizier
2,
Saint-Dizier
3,
Nogent,
Bourbonne-les-Bains,
Chalindrey,
Eurville,
Poissons,
Wassy,
Bologne,
Chaumont
1,
Chaumont
2
et
Chaumont
3 ;
Page
2
sur
3 Section
3
A
l'exclusion
des
entreprises
agricoles
relevant
des
sections
n°1
et
n°2
et
des
entreprises
relevant
des
Mines
et
carrières
relevant
de
la
section
n°1:
e
Les
cantons
de
: Chaumont
2,
Chaumont
3,
Nogent,
Bourbonne-les-Bains
et
Chalindrey
;
e
Les
entreprises
de
transport
telles
que
définies
à
l’article
2
du
présent
arrêté
sur
les
cantons
de:
Chaumont
1,
Chaumont
2,
Chaumont
3,
Chaumont,
Nogent,
Langres,
Villegusien,
Bourbonne-les-
Bains,
Chalindrey,
Chateauvillain,
Saint-Dizier,
Saint-Dizier
1,
Saint-Dizier
2
et
Saint-Dizier
3
;
e
La
compétence
ferroviaire
telle
que
définie
à
l'article
2.
Section
4
A
l'exclusion
des
entreprises
agricoles
relevant
des
sections
n°1
et
n°2,
des
entreprises
relevant
des
Mines
et
carrières
relevant
de
la
section
n°1,
et
du
secteur
relevant
de
la
compétence
ferroviaire
de
la
section
n°3 :
e
Les
cantons
de
Saint-Dizier,
Saint-Dizier
1,
Saint-Dizier
2
et
Saint-Dizier
3
;
+
Les
entreprises
de
transport
telles
que
définies
à
l’article
2
du
présent
arrêté
sur
les
cantons
de:
Bologne,
Joinville,
Wassy,
Eurville
et
Poissons.
ARTICLE
4
La
présente
décision
prendra
effet
le
1°
février
2022.
Les
dispositions
des
arrêtés
antérieurs
concernant
l’organisation
et
la
délimitation
des
sections
d'inspection
du
travail
sont
abrogées
en
ce
qui
concerne
le
département
de
la
HAUTE
MARNE.
ARTICLE
5
Le
responsable
du
pêle
politique
du
travail
de
la
direction
régionale
de
l’économie,
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
du
Grand
Est,
le
directeur
de
la
direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail,
des
solidarités
et
de
la
protection
des
populations
de
la
Haute-Marne,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Haute-Marne.
Fait
à
Strasbourg,
le
27
janvier
2022
Jean-François
DUTERTRE
Page
3
sur
3 MINISTÈRE
Direction
régionale
de
l'économie,
de
l'emploi,
DU
TRAVAIL,
;
DT.
Gé
DE
L'EMPLOI
du
travail
et
des
solidarités
du
Grand
Est
ET
DE
L'INSERTION
Liberté Egalité Fraternité
DECISION
PORTANT
AFFECTATION
DES
AGENTS
DE
CONTROLE
ET
ORGANISATION
DES
INTERIMS
DES
SECTIONS
D'INSPECTION
DU
TRAVAIL
DU
DEPARTEMENT
DE
LA
HAUTE-MARNE
Le
directeur
régional
de
l’économie,
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
du
Grand
Est
Vu
le
code
du
travail
et
notamment
ses
articles
R.
8122-1
et
suivants
;
Vu
le
décret
n°
2003-770
du
20
août
2003
portant
statut
particulier
du
corps
de
l'inspection
du
travail
;
Vu
le
décret
n°
2014-359
du
20
mars
2014
relatif
à
l'organisation
du
système
d'inspection
du
travail
;
Vu
le
décret
n°
2020-1545
du
9
décembre
2020
relatif
à
l'organisation
et
aux
missions
des
directions
régionales
de
l'économie,
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités,
des
directions
départementales
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
et
des
directions
départementales
de
l'emploi,
du
travail,
des
solidarités
et
de
la
protection
des
populations
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
18
octobre
2019
portant
création
et
répartition
des
unités
de
contrôle
de
l'inspection
du
travail ;
Vu
l’arrêté
du
25
mars
2021,
portant
nomination
de
Monsieur
Jean-François
DUTERTRE
sur
l'emploi
de
directeur
régional
de
l’économie,
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
du
Grand
Est
;
Vu
l'arrêté
cadre
n°2022-05
du
27
janvier
2022
du
directeur
régional
de
l’économie,
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
du
Grand
Est
portant
localisation
et
délimitation
de
l'unité
de
contrôles
et
des
sections
d'inspection
du
travail
de
Haute-Marne
;
DECIDE
ARTICLE
1
Sans
préjudice
de
l'article
R.
8122-10-I
du
code
du
travail,
et
conformément
à
l’article
R.
8122-11
du
code
du
travail,
les
agents
de
contrôle
de
l'inspection
du
travail
dont
les
noms
suivent
sont
affectés
dans
les
sections
d'inspection
du
travail
de
la
direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail,
des
solidarités
et
de
la
protection
des
populations
de
la
Haute-Marne
:
1ère
section
d'inspection
du
travail
Myriam
GARNIER,
inspectrice
du
travail
2ème
section
d'inspection
du
travail
|
Corinne
GALLI,
contrôleur
du
travail
3ème
section
d'inspection
du
travail
|
Céline
DESPRES,
inspectrice
du
travail
4ème
section
d'inspection
du
travail
|
Clothilde
RAFFRAY,
inspectrice
du
travail
Responsable
de
l'unité
de
contrôle
Alexandra
DUSSAUCY,
directrice
adjointe
du
travail
- RUC ARTICLE
2
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
R.
8122-11-1°
du
code
du
travail,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
d’un
inspecteur
du
travail,
les
pouvoirs
de
décision
administrative
relevant
de
la
compétence
exclusive
de
l'inspecteur
du
travail
sont
confiés
aux
inspecteurs
du
travail,
mentionnés
ci-
dessous
pour
les
sections
suivantes
relevant
de
l'unité
de
contrôle
de
la
Haute-Marne :
Intérim
Intérim
Intérim
|
Intérim
rang
1
rang
2
rang
3
rang
4
Section
1
IT
section
2
|
IT
section
3
|
IT
section4
RUC
Section
2
IT
section
1
IT
section
4 |
IT
section
3
|
RUC
Section
3
IT
section
4
|
IT
section 1
IT
section
2
|
RUC
Section
4
IT
section
3 |
IT
section
2
|
IT
section 1
RUC
ARTICLE
3
Hors
actes
décisionnels
assurés
dans
les
conditions
prévues
à
l’article
2,
en
cas
d'absence
de
l’un
des
agents
de
contrôle,
la
responsable
de
l'unité
de
contrôle
désigne
l'agent
chargé
d'assurer
les
missions
nécessaires
à
la
continuité
du
service
sur
la
section.
ARTICLE
4
Conformément
à
l'article
R.
8122-10
du
code
du
travail,
les
agents
de
contrôle
mentionnés
à
l'article
1,
participent
lorsque
l'action
le
rend
nécessaire,
aux
actions
d'inspection
de
la
législation
du
travail
sur
l'ensemble
du
département
de
la
Haute-Marne.
ARTICLE
5
La
présente
décision
annule
et
remplace
la
précédente
décision
portant
affectation
des
agents
de
contrôle
dans
les
unités
de
contrôle
et
gestion
des
intérims.
Elle
est
applicable
à
compter
du
1°
février
2022.
ARTICLE
6
Le
responsable
du
pôle
politique
du
travail
de
la
direction
régionale
de
l'économie,
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
du
Grand
Est
et
le
directeur
de
la
direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail,
des
solidarités
et
de
la
protection
des
populations
de
Haute-Marne,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Haute-Marne.
Fait
à
Strasbourg,
le
28
janvier
2022
Jeah+François
DUTERTRE PRÉFET Service de la Coordination DE LA HAUTE-MARNE Le .
Libené des Politiques Publiques et
Fraternité de l’'Appui Territorial
PÔLE D'APPUI TERRITORIAL
ARRÊTÉ N° 52-2022-01-00112 DU 25 JANVIER 2022
Portant modification de la composition du
conseil d'administration du Parc national de forêts - Rectificatif
Le Préfet de la Haute-Marne,
Vu le code de l'environnement, notamment son article R331-26:
Vu le décret n°2019-1132 du 6 novembre 2019 créant le parc national de forêts,
notamment son article 23 ;
Vu le décret n°2020-/52 du 19 juin 2020 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles dans les domaines de l'écologie, du développement durable, des
transports, de l'énergie et du logement, notamment ses articles 7 et 20;
Vu l'arrêté préfectoral n°52-2020-08-173 du 21 août 2020 portant nomination au
conseil d'administration de l'établissement public du Parc national de forêts ;
Vu l'arrêté préfectoral n°52-2020-08-202 du 27 août 2020 portant nomination au
conseil d'administration de l'établissement public du Parc national de forêts - Rectificatif;
Vu l'arrêté préfectoral n°52-2022-01-00052 du 14 janvier 2022 portant modification de
la composition du conseil d'administration du Parc national de forêts ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture ;
ARRÈÊTE :
Article 1° : L'arrêté préfectoral du 14 janvier 2022 susvisé est ainsi modifié :
Dans l'intitulé, le mot : « scientifique » est remplacé par les mots : « d'administration ». Article
2
: Le
Secrétaire
Général
de
la
préfecture
de
la
Haute-Marne
et
le
directeur
du
Parc
national
de
forêts
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Chaumont,
le
2
5
JAN
2022
ee)
‘
Joseph
ZIMET
”"
2/2 Æ
Service
de
la
Coordination
PRÉFET
7.
‘
DE
LA
HAUTE-MARNE
des
Politiques
Publiques
ae
et
de
l'Appui
Territorial
Fraternité
COORDINATION
ADMINISTRATIVE ARRÊTÉ
N° 52 _/022.01-@120
py
:;
portant
délégation
de
signature
à
Madame
Virginie
CAYRÉ
Directrice
Générale
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
Grand
Est
Le
Préfet
de
la
Haute-Marne
VU
- le code
de
la
santé
publique,
- le
code
de
la
défense,
- le
code
de
l'action
sociale
et
de
la
famille,
- le
code
de
la
sécurité
sociale,
- le
code
de
l'environnement,
-le
code
général
des
collectivités
territoriales,
- le
code
du
tourisme,
- le
code
pénal,
- le code
de
procédure
pénale,
- la
loi
d'orientation
n°
92-125
du
6 février
1992
modifiée
relative
à
l'administration
territoriale
de
la
République,
- la
loi
n°
2004-809
du
13
août
2004
modifiée
relative
aux
libertés
et
responsabilités
locales, - la
loi
n°
2004-8171
du
13
août
2004
modifiée
de
modernisation
de
la
sécurité
civile,
- la
loi
n°
2009-879
du
21 juillet
2009
modifiée
portant
réforme
de
l'hôpital
et
relative
aux
patients,
à
la
santé
et
aux
territoires,
- la
loi
n°
2011-803
du 5 juillet
2011
modifiée
relative
aux
droits
et
à
la
protection
des
personnes
faisant
l'objet
de
soins
psychiatriques
et
aux
modalités
de
leur
prise
en
charge,
- la
loi
n°
2015-29
du
16
janvier
2015
relative
à
la
délimitation
des
régions,
aux
élections
régionales
et
départementales
et
modifiant
le
calendrier
électoral,
notamment
son
article
1*, - la
loi
n°
2015-991
du
7
août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République,
notamment
son
article
136,
- l'ordonnance
n°
2005-1566
du
15
décembre
2005
relative
à
la
lutte
contre
l'habitat
insalubre
ou
dangereux,
- l'ordonnance
n°
2010-49
du
13
janvier
2010
relative
à
la
biologie
médicale,
- l'ordonnance
n°
2010-177
du
23
février
2010
de
coordination
avec
la
loi
n°
2009-879
du
21
juillet
2009
portant
réforme
de
l'hôpital
et
relative
aux
patients,
à
la santé
et
aux
territoires, - l'ordonnance
n°
2015-1620
du
10
décembre
2015
adaptant
les
agences
régionales
de
santé
et
les
unions
régionales
de
professionnels
de
santé
à
la
nouvelle
délimitation
des
régions
;
- l'ordonnance
n°2020-1144
du
16
septembre
2020
relative
à l'harmonisation
et
à la
simplification
des
polices
des
immeubles,
locaux
et
installations
;
- le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à l’action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
les
départements,
- le décret
n°
2005-1157
du
13
septembre
2005
relatif
au
plan
ORSEC
et
pris
en
application
de
l’article
14
de
la
loi
du
13
août
2004,
- le décret
n°
2006-676
du 8 juin
2006
relatif
à
l'Agence
française
de
sécurité
sanitaire
de
l'environnement
et
du
travail,
- le décret
n°
2008-158
du
22
février
2008
relatif
à
la suppléance
des
préfets
de
région
et
à
la
délégation
de
signature
des
préfets
et
hauts-commissaires
de
la
République
en
Polynésie
française
et
en
Nouvelle
Calédonie,
- le décret
n°
2010-224
du
4
mars
2010
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets
de
zone
de
défense
et
de
sécurité,
- le décret
n°
2010-336
du
31
mars
2010
portant
création
des
agences
régionales
de
santé,
-le
décret
n°
2010-338
du
31
mars
2010
relatif
aux
relations
entre
les
représentants
de
l'État
dans
le
département,
dans
la zone
de
défense
et
dans
la
région
et
l'Agence
régionale
de
santé,
pour
l'application
des
articles
L1435-1,
L1435-2
et
L1435-7
du
code
de
la
santé
publique, - le
décret
n°
2010-344
du
31
mars
2010
tirant
les
conséquences,
au
niveau
réglementaire,
de
l'intervention
de
la
loi
n°2009-879
du 21
juillet
2009
portant
réforme
de
l'hôpital
et
relative
aux
patients,
à
la
santé
et
aux
territoires,
- le décret
n°
2015-1650
du
11
décembre
2015
adaptant
les
agences
régionales
de
santé
à
la
nouvelle
délimitation
des
régions
et
prorogeant
le
mandat
des
unions
régionales
de
?
professionnels
de
santé
regroupant
les
infirmiers
;
- le décret
n°2020-1711
du
24
décembre
2020
relatif
à
l'harmonisation
et
à
la
simplification
des
polices
des
immeubles,
locaux
et
installations
;
- le
décret
n°2021-656
du
26
mai
2021
relatif
à
la
sécurité
sanitaire
des
eaux
de
piscine ;
- le décret
du
3
septembre
2020
portant
cessation
de
fonctions
et
nomination
de
Mme
Virginie
CAŸRE
en
qualité
de
Directrice
générale
de
l'agence
régionale
de
santé
Grand
Est ; - le décret
du
3
septembre
2020
portant
nomination
de
M.
Joseph
ZIMET,
Préfet
de
la
Haute-Marne
;
2/5 - le
protocole
signé
entre
le
Préfet
de
la
Haute-Marne
et
le
Directeur
général
de
l'ARS
Champagne-Ardenne, SUR
proposition
du
Secrétaire
général
de
la
Préfecture
de
la
Haute-Marne,
ARRÊTE
:
Article
1°:
Délégation
est
donnée
à
Madame
Virginie
CAYRÉ,
Directrice
générale
de
l'ARS
Grand
Est,
à
l'effet
de
signer
au
nom
du
Préfet
de
la
Haute-Marne
dans
le
cadre
de
ses
attributions
et
compétences,
les
actions
définies
ci-après,
exception
faite
des
courriers
à
destination
des
parlementaires,
du
Président
du
conseil
départemental
de
la
Haute-Marne
et
des
circulaires
à
l'ensemble
des
maires
du
département.
11
Dispositions
relatives
aux
soins
psychiatriques
sur
décision
de
M.
le
Préfet
de
la
Haute-
111 11.2
Marne Rédaction
et
envoi
des
courriers
aux
Procureurs
de
la
République
du
siège
de
l'établissement
d'hospitalisation
et
du
domicile
de
toute
personne
admise
en
soins
psychiatriques
sur
décision
de
la
Préfète,
Transmission
à
l'intéressé
de
tous
les
arrêtés
préfectoraux
le concernant.
1.2
Dispositions
relatives
aux
eaux
potables
1.21 1.2.2 1.2.3 1.2.4 1.2.5 1.2.6 1.2.7 1.2.8 1.2.9 1.210 1.211 1.212
Communication
aux
maires
des
données
sur
la
qualité
de
l'eau,
Envoi
d'un
dossier
d'autorisation
adressé
au
ministère
de
la
santé
si
les
limites
qualitatives
sont
dépassées,
Envoi
d’un
dossier
d'autorisation
adressé
au
ministère
de
la
santé
si
une
situation
exceptionnelle
(risques)
se
présente,
Sollicitation
de
l'avis
d'un
hydrogéologue
agréé
pour
une
autorisation
temporaire;
consultation
et
information
du
CODERST,
Demande
des
analyses
complémentaires
aux
propriétaires
des
installations
de
distribution
- réseaux
intérieurs,
Envoi
aux
Personnes
Responsables
de
la
Production
et
de
la
Distribution
de
l'Eau
des
résultats
du
contrôle
sanitaire,
Demande
de
mesure
corrective
suite
à un
dépassement
d'une
référence
de
qualité,
Information
des
propriétaires
et
des
consommateurs
des
mesures
correctives
initiées
en
cas
de
risque
de
non-respect
de
limites
et
références
de
qualité
non
lié
aux
installations
publiques
et
privées
de
distribution
d'eau,
Dérogation
pour
alimentation
des
réseaux
intérieurs
par
une
ressource
non
autorisée,
Interprétation
des
résultats
du
contrôle
sanitaire,
Rédaction
de
synthèses
commentées,
bilans
sanitaires,
Transmission
au
maire
des
données
relatives
à
la
qualité
de
l’eau
distribuée
et
des
synthèses
commentées
1.3
Dispositions
relatives
aux
eaux
minérales
naturelles
1.31 1.3.2 1.3.3 1.3.4 1.3.5
Transmission
du
projet
d'arrêté
au
demandeur,
information
et
tenue
de
la
réunion,
dans
le cadre
de
la
procédure
d'autorisation,
Transmission
de
la
demande
à
l'académie
de
médecine
si
l’utilisation
est
à
des
fins
thérapeutiques, Transmission
du
dossier
DUP
(déclaration
d'utilité
publique)
avec
recueil
des
avis
au
Ministère
de
la
santé,
Transmission
du
projet
d'arrêté
au
demandeur,
information
et
tenue
de
la
réunion,
dans
le cadre
de
travaux
dans
le
périmètre
de
protection,
Demande
des
analyses
complémentaires
à
l'exploitant,
3/5 1.4
Dispositions
relatives
aux
piscines
et
baignades
141
Détermination
de
la
liste
des
eaux
de
baignade
en
l'absence
de
communication
du
recensement
et
reconduction
de
celle
de
l'année
précédente,
14.2
Notification
au
Ministère
de
la
santé
de
la
liste
des
eaux
recensées,
14.3
Diffusion
des
informations
au
grand
public
(résultats,
synthèse
des
profils,
interprétation
sanitaire,
épisodes
de
pollution,
interdictions,
fermetures,
situations
anormales,
mesures
de
gestion,
classements,
liste
des
eaux
de
baignade),
1.44
Réception
des
nouvelles
informations
communiquées
par
le
responsable
au
maire,
14.5
Communication
au
maire
des
observations
sur
les
informations
issues
du
contrôle
sanitaire,
1.4.6
Réception
de
la
réponse
aux
observations
citées
ci-dessus,
14.7
Envoi
au
Ministère
de
la
santé
chaque
année
des
résultats
du
contrôle
sanitaire,
1.5
Dispositions
relatives
aux
rayonnements
ionisants
et
non
ionisants
1.51
Réception
de
la
déclaration
de
tout
incident
par
un
exploitant,
1.6
Dispositions
relatives
à
la
lutte
contre
la
présence
de
plomb
ou
d'amiante
1.61
Notification
de
travaux
pour
supprimer
le
risque
(cas
de
saturnisme
et
/ ou
diagnostic
positif),
1.6.2
Contrôle
des
lieux
pour
vérifier
l'absence
de
risque,
après
travaux,
1.6.3
Prescription
de
mesures
si
les
propriétaires
n'ont
pas
effectué
la
recherche
d'amiante
ou
d'une
expertise,
1.6.4
Prescription
de
mesures
en
cas
d'urgence
(amiante):
diagnostics,
expertises,
mesures
conservatoires,
1.7
Dispositions
relatives
à
la
salubrité
des
immeubles,
locaux
et
installations
1.71
Contrôle
de
la
salubrité
des
immeubles,
locaux
et
installations
définie
aux
articles
L.
1331-22
à
L.
1331-24
du
code
de
la
santé
publique,
en
application
des
procédures
relevant
des
articles
L.
5111
à
L.
511-21
et
R.
5111
à
R.
511-12
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation.
1.8
Dispositions
relatives
au
bruit
1.81
Demande
des
études
d'impact
des
nuisances
sonores
aux
exploitants
d'établissements
recevant
du
public
diffusant
à titre
habituel
des
sons
amplifiés,
1.8.2
Demande
des
études
d'impact
relatives
au
bruit
(installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement).
Article
2:
En
cas
d'absence,
où
d'empêchement
de
Madame
Virginie
CAYRÉ,
directrice
générale
de
l'ARS
Grand
Est,
la
délégation
de
signature
qui
lui
est
accordée
par
l'article
1*
sera
exercée
par
M.
André
BERNAY,
directeur
général
adjoint
—
pilotage
et
territoires
ou
M.
Frédéric
REMAY,
directeur
général
adjoint
ou
Mme
Valérie
GOETZ,
secrétaire
générale
ou
par
M.
Damien
RÉAL,
Délégué
Territorial
de
la
Haute-Marne
ou
par
M.
Cédric
CABLAN,
Délégué
Territorial
de
la
Haute-Marne
par
intérim
ou
par
Mme
Béatrice
HUOT,
adjointe
au
délégué
territorial,
responsable
du
service
« action
territoriale
— soins
de
proximité
».
Article
3:
En
cas
d'absence,
ou
d'empêchement
de
Madame
Virginie
CAYRÉ
ou
de
M.
André
BERNAY
ou
de
M.
Frédéric
REMAY
ou
de
Mme
Valérie
GOETZ
ou
de
M.
Damien
RÉAL
ou
de
M.
Cédric
CABLAN
ou
de
Mme
Béatrice
HUOT,
la
délégation
de
signature
qui
leur
est
accordée
sera
exercée
par:
4/5 Pour
les
dispositions
relatives
aux
soins
psychiatriques
sur
décision
du
Préfet :
Madame
Sandra
MONTEIRO,
directeur
délégué
aux affaires
juridiques,
Madame
Catherine
CHENAYER,
responsable
du
département
des
soins
psychiatriques
sans
consentement, Madame
Anne
COLLOTTE,
cadre
expert,
manager
de
proximité
Madame
Angélique
SCHENA,
cadre
expert,
manager
de
proximité
Monsieur
David
SIMONETTI,
référent
juridique
SPSC,
Pour
les
dispositions
relatives
au
domaine
«
santé-environnement
» :
Madame
Laure
GRAN-AYMERICH,
chef
du
service
santé-environnement
de
la délégation
territoriale
de
l'Aube
et
chef
par
intérim
du
service
santé-environnement
de
la
délégation
territoriale
de
la
Haute-Marne,
En
cas
d'absence,
ou
d'empêchement
de
Madame
Laure
GRAN-AYMERICH,la
délégation
de
signature
qui
lui est
accordée
sera
exercée
par
:
Madame
Anne-Marie
DESTIPS,
adjointe
au
responsable
du
service
santé-environnement,
Monsieur
Loïc
PAQUIER,
ingénieur
d'études
sanitaires
du
service
santé-environnement.
Article
4
: Toutes
dispositions
antérieures
au
présent
arrêté
sont
abrogées.
Article
5
: Le
présent
arrêté
entrera
en
vigueur
le
lendemain
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
de
la
Haute-Marne.
Article
6
: Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Châlons-en-Champagne
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
Le
cas
échéant,
le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
« Télérecours
citoyens
»
(wwwitelerecours.fr).
Article
7
: Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
de
la
Haute-Marne
et
la
Directrice
géné-
rale
de
l'agence
régionale
de
santé
Grand
Est
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exé-
cution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
de
la
Haute-Marne.
Chaumont,
le
Joseph
ZIMET
ss
Voies
et
délais
de
recours :
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
de
Châlons-en-Champagne,
dans
le délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication.
Ce
recours
peut
être
déposé
sur
le site
wwwitelerecours.fr.
Ce
délai
est prorogé
si un
recours
administratif
(gracieux
ou
hiérarchique)
est
introduit
dans
le
même
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
ou
notification.
5/5 PRÉFET Direction départementale
DE LA HAUTE-MARNE d .
Liberté es territoires Égalité
Fraternité
SERVICE ÉCONOMIE AGRICOLE
DÉCISION N° $2-2522- 01-0015" pu 1 8 JAN. 202?
portant sur le renouvellement de l'agrément d'un GAEC agréé
et l'application de la transparence
concernant le GAEC DE LA VIGNOTTE à Saulles (52500)
Le Préfet de la Haute-Marne
VU les articles L. 323-1 et suivants, ainsi que les articles R. 323-8 et suivants du code rural et de la pêche maritime,
relatifs aux groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC) ;
VU l'article R. 323-18 du code rural et de la pêche maritime qui prévoit que les services déconcentrés de l'État en
charge de l’agriculture s’assurent par un contrôle régulier, que l'organisation et le fonctionnement des GAEC sont
conformes aux exigences réglementaires ;
VU la loi du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les
citoyens et ses décrets d'application ;
VU la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt (LAAAF), et
notamment son article 11 :
VU le décret n° 20141515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d'accès des groupements agricoles
d'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune :
VU le décret n° 2015-2165 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des GAEËC et portant
diverses dispositions d'adaptation réglementaire ;
VU le décret 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que GAEC ;
VU l'arrêté préfectoral n° 52-2021-04-00098 du 14 avril 2021 portant sur le renouvellement et la composition de la
formation spécialisée GAEC de la commission départementale d'orientation de l’agriculture de la Haute-Marne ;
VU le décret du 03 septembre 2020 portant nomination de Monsieur Joseph ZIMET en qualité de Préfet de la
Haute-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 52-2021-05-00118 du 21 mai 2021 portant délégation de signature en matière
d'administration générale à Monsieur Xavier LOGEROT, Directeur départemental des territoires de la
Haute-Marne ;
VU la demande de renouvellement d'agrément GAEC déposée par les associés du GAEC DE LA VIGNOTTE et
réputée complète le 04 janvier 2022;
VU le procès verbal des décisions collectives des associés du GAEC DE LA VIGNOTTE réunis en assemblée générale
extraordinaire le 20 décembre 2021;
VU le procès verbal du 18 janvier 2022 concernant la consultation par voie de messagerie électronique des
membres de la formation spécialisée GAEC de la CDOA de la Haute-Marne sur la demande de renouvellement
d'agrément GAEC déposée par les associés du GAEC DE LA VIGNOTTE ; CONSIDÉRANT que le GAEC DE LA VIGNOTTE, dont le siège social est localisé à Saulles (52500), est agréé en
qualité de GAEC total depuis le 16 avril 2015 sous le n° 15.52.0011;
CONSIDÉRANT que la demande de renouvellement d'agrément GAEC déposée par les associés du
GAEC DE LA VIGNOTTE porte sur une demande de dérogation pour que Madame Marie-Odile RONDOT puisse
exercer une activité salariée extérieure au GAEC pour la distribution du journal de la Haute-Marne.
CONSIDÉRANT que les conditions de fonctionnement du groupement décrites dans la demande du
GAEC DE LA VIGNOTTE sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires relatives aux GAEC ;
CONSIDÉRANT que l'examen de la demande du GAEC DE LA VIGNOTTE fait ressortir que les associés
concourent, par leur travail, leurs apports, et les biens qu'ils mettent à disposition, au renforcement de la
structure ;
CONSIDÉRANT que la formation spécialisée GAEC de la CDOA a émis un avis favorable au renouvellement de
l'agrément GAEC délivré au GAEC DE LA VIGNOTTE aux conditions décrites dans la demande :
SUR proposition du Directeur départemental des territoires de la Haute-Marne,
DÉCIDE :
Article 1 : Agrément GAEC
L'agrément n° 15.52.0011 délivré au GAEC DE LA VIGNOTTE lui est renouvelé en qualité de GAEC Total.
Le groupement est composé des associés suivants :
Civilité Prénom Nom Né le Statut
Monsieur Pierre-Yves RONDOT 18/10/66 Co-gérant
Madame Marie-Odile RONDOT 15/09/72 Co-gérant
Article 2 : Exclusivité de l'activité agricole, en son sein, du GAEC et de ses associés
Les associés d'un GAEC ne peuvent se livrer à l'extérieur du groupement, à titre individuel ou dans un cadre
sociétaire, à l'une des activités mentionnées à l'article L. 3114 du Code rural et de la pêche maritime pratiquées
par le groupement, en application de l'article L323-2 susvisé.
Les associés d'un GAEC total ne peuvent se livrer à l'extérieur du groupement, à titre individuel ou dans un cadre
sociétaire, à Une activité correspondant à la maîtrise et à l'exploitation d'un cycle biologique de caractère végétal
ou animal et constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle.
Article 3 : Règles de transparence en vue du bénéfice d'aides publiques
En application du décret du 15 décembre 2014 susvisé, l'attribution de la transparence aux associés des GAEC
totaux, s'applique comme suit, en distinguant deux types d'aides :
- Aides de la Politique Agricole Commune (PAC) citées à l'article R. 323-52 susvisé
En vue du bénéfice de ces aides, l'attribution de la transparence aux associés est accordée au regard des parts
sociales détenues par chaque associé (portion d'exploitation), sous réserve qu'il remplisse les conditions
d'éligibilité pour l'agrément en qualité de GAËEC total.
2/4 Le capital social du GAEC DE LA VIGNOTTE est fixé à 162 905 € et est divisé en 10 510 parts sociales réparties
comme suit :
Civilité Prénom Nom Nombre de Proportion du Spa
parts sociales social en %
Monsieur Pierre-Yves RONDOT 4000 38
Madame Marie-Odile RONDOT 6510 62
- Autres aides (aides aux investissements FEADER ou nationales, etc.) :
En application de l'article R. 323-53 susvisé, pour les aides autres que celles mentionnées à l'article R. 323-52, qui
sont attribuées par exploitation et dont les dispositions qui les créent prévoient expressément l'application du
principe de transparence prévu à l'article L. 323-13, les seuils d'aides et plafonds du dispositif sont multipliés par le
nombre d'associés du groupement.
Article 4 : Travail extérieur des associés
Concernant l'exercice d'une activité professionnelle extérieure et accessoire d'un ou plusieurs de ses membres, les
associés d'un GAEC total sont soumis aux règles de l'article D. 323-314 susvisé. Ils doivent obligatoirement adresser
au Préfet Une demande de dérogation, telle que prévue réglementairement, qui comporte notamment une
décision collective des associés. Si la dérogation préfectorale n'est pas accordée, le GAEC encourt le retrait de son
agrément, si l'activité extérieure est maintenue.
+ Madame Marie-Odile RONDOT est autorisée à exercer une activité salariée extérieure au GAEC DE LA VIGNOTTE
pour la distribution du journal de la Haute-Marne.
Cette dérogation est accordée sous réserve du respect des dispositions réglementaires relatives aux GAEC,
notamment que cette activité demeure accessoire et que le temps qui lui est consacré ne dépasse pas 536 heures
annuelles.
Toute modification des conditions d'exercice de cette activité devra être notifiée sans délai au Préfet (DDT).
Article 5 : Modifications intervenant dans le GAEC, postérieurement à son agrément
En application de l'article R. 323-19 sus-visé, le GAEC a l'obligation de porter à la connaissance du Préfet (DDT), au
plus tard dans le mois qui suit sa mise en œuvre, toute modification intervenant dans son fonctionnement. Sont
concernées :
- toutes les modifications statutaires nécessitant une mise à jour des statuts, telles que les mouvements d'associés,
la modification dans la répartition des parts sociales entre associés...
- lès autres modifications de données listées à l'article R. 323-9, 2°, affectant les informations comprises dans la
demande d'agrément (surfaces exploitées, modification du titre dejouissance, gérance...).
- les modifications liées à un fonctionnement qui nécessite une dérogation ou un maintien exceptionnel
d'agrément lorsqu'il n'est plus conforme aux textes (associé unique, activité extérieure à régulariser... ).
Article 6 : Demande de dérogation en cas de non conformité pour maintien de l'agrément du GAEC
Le GAËEC, lorsque son fonctionnement n'est plus conforme mais que les circonstances justifient, pour un temps
limité, Un maintien d'agrément, peut solliciter une dérogation auprès du Préfet, afin de régler au mieux sa
situation. La demande de dérogation doit être adressée au Préfet (DDT) un mois après la survenue de l'événement
rendant son fonctionnement non conforme (sortie d'associé, décès, etc.). Après examen, l'éventuelle dérogation
pourra être accordée par le préfet, après avis de la formation spécialisée de la CDOA, sans pouvoir excéder une
durée d'un an, à compter de la date de l'événement justifiant sa demande, en application de l'article L. 32312
susvisé.
3/4 Article 7 : Contrôle du respect des critères d'agrément
Le respect par les associés du GAËC DE LA VIGNOTTE des conditions d'agrément des GAËC, notamment celles
mentionnées aux articles L323-2 et L323-7 du code rural et de la pêche maritime sera contrôlé régulièrement par
l'administration.
Dès lors que le contrôle d'un GAEC conciut au non respect des conditions d'agrément, l'autorité administrative
décide de la suite à donner selon la gravité de la non conformité et de sa persistance. Le Préfet peut privilégier
l'une ou l'autre des conséquences suivantes :
- la régularisation de la situation du GAËC avec ou sans conséquences vis à vis de la transparence GAEC, - le retrait de l'agrément (art. R.323-21 du code rural et de la pêche maritime).
Article 8: Formalités d'immatriculation et de publicité
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Marne.
Article 9 : Délais et voies de recours
Les recours s'exercent dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision préfectorale relative à
l'agrément du GAEC, par recours administratif OU par recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Châlons-en-Champagne (soit par courrier au 25 Rue du Lycée 51036 Châlons-en-Champagne, soit par le biais du
site de téléprocédures www.telerecours.fr).
En cas de contestation par les associés du GAEC de la présente décision, le recours administratif s'exerce par
recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'agriculture. Il est obligatoire et préalable au recours
contentieux précité.
Article 10 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de là Haute-Marne et le Directeur départemental des territoires de la
Haute-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée
aux associés du GAEC DE LA VIGNOTTE.
Chaumont, le 18 JAN. 2022
et par délégation,
Le Directeur départemental des territoires
Xavier LOGEROT
4/4 PRÉFET Direction départementale
DE LA HAUTE-MARNE d .
Liberté es territoires
Égalité
Fraternité
SERVICE ÉCONOMIE AGRICOLE
DÉCISION N° $2- 2022-O1l-00076 pu 18 JAN 2022
portant sur le renouvellement de l'agrément d'un GAEC agréé
et l'application de la transparence
concernant le GAËC DE LA BERGERIE à Pierremont sur Amance (52500)
Le Préfet de la Haute-Marne
VU les articles L. 323-1 et suivants, ainsi que les articles R. 323-8 et suivants du code rural et de la pêche maritime,
relatifs aux groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC) :
VU l’article R. 323-18 du code rural et de la pêche maritime qui prévoit que les services déconcentrés de l'État en
charge de l’agriculture s’assurent par un contrôle régulier, que l'organisation et le fonctionnement des GAEC sont
conformes aux exigences réglementaires ;
VU la loi du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les
citoyens et ses décrets d'application ;
VU la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt (LAAAF), et
notamment son article 11:
VU le décret n° 20141515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d'accès des groupements agricoles
d'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune :
VU le décret n° 2015-2165 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des GAEC et portant
diverses dispositions d'adaptation réglementaire ;
VU le décret 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que GAEC :
VU l'arrêté préfectoral n° 52-2021-04-00098 du 14 avril 2021 portant sur le renouvellement et la composition de la
formation spécialisée GAEC de la commission départementale d'orientation de l'agriculture de la Haute-Marne ;
VU le décret du 03 septembre 2020 portant nomination de Monsieur Joseph ZIMET en qualité de Préfet de la
Haute-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 52-2021-05-00118 du 21 mai 2021 portant délégation de signature en matière
d'administration générale à Monsieur Xavier LOGEROT, Directeur départemental des territoires de la
Haute-Marne ;
VU la demande de renouvellement d'agrément GAEC déposée par les associés du GAEC DE LA BERGERIE et
réputée complète le 16 décembre 2021;
VU le procès verbal des décisions collectives des associés du GAEC DE LA BERGERIE réunis en assemblée générale
extraordinaire le 10 décembre 2021:
VU le procès verbal du 18 janvier 2022 concernant la consultation par voie de messagerie électronique des
membres de la formation spécialisée GAEC de la CDOA de la Haute-Marne sur la demande de renouvellement
d'agrément GAEC déposée par les associés du GAEC DE LA BERGERIE : CONSIDÉRANT que le GAEC DE LA BERGERIE, dont le siège social est localisé à Pierremont sur Amance (52500),
est agréé en qualité de GAEC total depuis le 16 avril 2015 sous le n° 15.52.0027 ;
CONSIDÉRANT que la demande de renouvellement d'agrément GAEC déposée par les associés du
GAEC DE LA BERGERIE porte sur Une demande de dérogation pour que Madame Valérie LINOTTE puisse exercer
une activité non agricole extérieure au GAEC sur une micro-entreprise (RCS 908287741) pour la vente et la
formation à l’Utilisation de logiciels informatiques;
CONSIDÉRANT que les conditions de fonctionnement du groupement décrites dans la demande du
GAEC DE LA BERGERIE sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires relatives aux GAEC ;
CONSIDÉRANT que l'examen de la demande du GAEC DE LA BERGERIE fait ressortir que les associés concourent,
par leur travail, leurs apports, et les biens qu'ils mettent à disposition, au renforcement de la structure ;
CONSIDÉRANT que la formation spécialisée GAEC de la CDOA a émis un avis favorable au renouvellement de
l'agrément GAEC délivré au GAEC DE LA BERGERIE aux conditions décrites dans la demande ;
SUR proposition du Directeur départemental des territoires de la Haute-Marne,
DÉCIDE :
Article 1 : Agrément GAEC
L'agrément n° 15.52.0027 délivré au GAËC DE LA BERGERIE lui est renouvelé en qualité de GAEC Total.
Le groupement est composé des associés suivants :
Civilité Prénom Nom Né le Statut
Monsieur Thierry LINOTTE 11/09/6S Co-gérant
Madame Valérie LINOTTE 07/06/66 Co-gérant
Article 2 : Exclusivité de l'activité agricole, en son sein, du GAEC et de ses associés
Les associés d'un GAEC ne peuvent se livrer à l'extérieur du groupement, à titre individuel ou dans un cadre
sociétaire, à l'une des activités mentionnées à l'article L. 3114 du Code rural et de la pêche maritime pratiquées
par le groupement, en application de l'article L323-2 susvisé.
Les associés d'un GAEC total ne peuvent se livrer à l'extérieur du groupement, à titre individuel ou dans un cadre
sociétaire, à une activité correspondant à la maîtrise et à l'exploitation d'un cycle biologique de caractère végétal
ou animal et constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle.
Article 3 : Règles de transparence en vue du bénéfice d'aides publiques
En application du décret du 15 décembre 2014 susvisé, l'attribution de la transparence aux associés des GAEC
totaux, s'applique comme suit, en distinguant deux types d'aides :
- Aides de la Politique Agricole Commune (PAC) citées à l'article R. 323-52 susvisé
En vue du bénéfice de ces aides, l'attribution de la transparence aux associés est accordée au regard des parts
sociales détenues par chaque associé (portion d'exploitation), sous réserve qu'il remplisse les conditions
d'éligibilité pour l'agrément en qualité de GAEC total.
2/4 Le capital social du GAEC DE LA BERGERIE est fixé à 175 500 € et est divisé en 11 700 parts sociales réparties
comme suit :
Civilité Prénom Nom Nombre de Proportion du Se
parts sociales social en %
Monsieur Thierry LINOTTE 5850 50
Madame Valérie LINOTTE 5850 50
- Autres aides (aides aux investissements FEADER ou nationales, etc.) :
En application de l'article R. 323-53 susvisé, pour les aides autres que celles mentionnées à l'article R. 323-52, qui
sont attribuées par exploitation et dont les dispositions qui les créent prévoient expressément l'application du
principe de transparence prévu à l'article L. 323-13, les seuils d'aides et plafonds du dispositif sont multipliés par le
nombre d'associés du groupement.
Article 4 : Travail extérieur des associés
Concernant l'exercice d'une activité professionnelle extérieure et accessoire d'un ou plusieurs de ses membres, les
associés d'un GAEC total sont soumis aux règles de l'article D. 323-311 susvisé. Ils doivent obligatoirement adresser
au Préfet Une demande de dérogation, telle que prévue réglementairement, qui comporte notamment une
décision collective des associés. Si la dérogation préfectorale n'est pas accordée, le GAËC encourt le retrait de son
agrément, si l'activité extérieure est maintenue.
+ Madame Valérie LINOTTE est autorisée à exercer une activité extérieure au GAEC DE LA BERGERIE sur une micro-
entreprise (RCS 908287741) pour la vente et la formation à l'utilisation de logiciels informatiques:
Cette dérogation est accordée sous réserve du respect des dispositions réglementaires relatives aux GAEC,
notamment que cette activité demeure accessoire et que le temps qui lui est consacré ne dépasse pas 536 heures
annuelles.
Toute modification des conditions d'exercice de cette activité devra être notifiée sans délai au Préfet (DDT).
Article 5 : Modifications intervenant dans le GAEC, postérieurement à son agrément
En application de l'article R. 323-19 sus-visé, le GAEC a l'obligation de porter à la connaissance du Préfet (DDT), au
plus tard dans le mois qui suit sa mise en œuvre, toute modification intervenant dans son fonctionnement. Sont
concernées :
- toutes les modifications statutaires nécessitant une mise à jour des statuts, telles que les mouvements d'associés,
la modification dans la répartition des parts sociales entre associés...
- les autres modifications de données listées à l'article R. 323-9, 2°, affectant les informations comprises dans la
demande d'agrément (surfaces exploitées, modification du titre de jouissance, gérance...).
- les modifications liées à un fonctionnement qui nécessite une dérogation ou Un maintien exceptionnel
d'agrément lorsqu'il n'est plus conforme aux textes (associé unique, activité extérieure à régulariser... ).
Article 6 : Demande de dérogation en cas de non conformité pour maintien de l'agrément du GAEC
Le GAEC, lorsque son fonctionnement n'est plus conforme mais que les circonstances justifient, pour un temps
limité, Un maintien d'agrément, peut solliciter une dérogation auprès du Préfet, afin de régler au mieux sa
situation. La demande de dérogation doit être adressée au Préfet (DDT) un mois après la survenue de l'événement
rendant son fonctionnement non conforme (sortie d'associé, décès, etc.). Après examen, l'éventuelle dérogation
pourra être accordée par le préfet, après avis de la formation spécialisée de la CDOA, sans pouvoir excéder une
durée d'un an, à compter de la date de l'événement justifiant sa demande, en application de l'article L. 323-12
susvisé.
3/4 Article 7 : Contrôle du respect des critères d'agrément
Le respect par les associés du GAEC DE LA BERGERIE des conditions d'agrément des GAËC, notamment celles
mentionnées aux articles L323-2 et L323-7 du code rural et de la pêche maritime sera contrôlé régulièrement par
l'administration.
Dès lors que le contrôle d'un GAEC conclut au non respect des conditions d'agrément, l'autorité administrative
décide de la suite à donner selon la gravité de la non conformité et de sa persistance. Le Préfet peut privilégier
l'une ou l'autre des conséquences suivantes :
- la régularisation de la situation du GAEC avec ou sans conséquences vis à vis de la transparence GAEC, - le retrait de l'agrément (art. R.323-21 du code rural et de la pêche maritime).
Article 8: Formalités d'immatriculation et de publicité
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Marne.
Article 9 : Délais et voies de recours
Les recours s'exercent dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision préfectorale relative à
l'agrément du GAEC, par recours administratif ou par recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Châlons-en-Champagne (soit par courrier au 25 Rue du Lycée 51036 Châlons-en-Champagne, soit par le biais du
site de téléprocédures wwuwrtelerecours.fr).
En cas de contestation par les associés du GAEC de la présente décision, le recours administratif s'exerce par
recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'agriculture. Il est obligatoire et préalable au recours
contentieux précité.
Article 10 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Marne et le Directeur départemental des territoires de la
Haute-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée
aux associés du GAEC DE LA BERGERIE.
Chaumont, le 18 JAN. 2022
Pour le Préfet,
et par délégation,
Le Directeur déparfêmental des territoires
Xavier LOGEROT
4/4 PRÉFET Direction départementale DE LA HAUTE-MARNE
d + Liberté es territoires
Ægalité
Fraternité
SERVICE ÉCONOMIE AGRICOLE
DÉCISION N° 52-2022-0/-oco Ft bu 18 JAN 124
portant sur le renouvellement de l'agrément d'un GAEC agréé
et l'application de la transparence
concernant le GAEC DE L'ARCHAMP à Audeloncourt (52240)
Le Préfet de la Haute-Marne
VU les articles L. 323-1 et suivants, ainsi que les articles R. 323-8 et suivants du code rural et de la pêche maritime,
relatifs aux groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC) ;
VU l’article R. 323-18 du code rural et de la pêche maritime qui prévoit que les services déconcentrés de l’État en
charge de l'agriculture s’assurent par un contrôle régulier, que l'organisation et le fonctionnement des GAEC sont
conformes aux exigences réglementaires ;
VU la loi du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les
citoyens et ses décrets d'application ;
VU la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt (LAAAF), et
notamment son article 11;
VU le décret n° 2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d'accès des groupements agricoles
d'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune;
VU le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des GAEC et portant
diverses dispositions d'adaptation réglementaire :
VU le décret 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que GAEC ;
VU l'arrêté préfectoral n° 52-2021-04-00098 du 14 avril 2021 portant sur le renouvellement et la composition de la
formation spécialisée GAEC de la commission départementale d'orientation de l'agriculture de la Haute-Marne ;
VU le décret du 03 septembre 2020 portant nomination de Monsieur Joseph ZIMET en qualité de Préfet de la
Haute-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 52-2021-05-00118 du 21 mai 2021 portant délégation de signature en matière
d'administration générale à Monsieur Xavier LOGEROT, Directeur départemental des territoires de la
Haute-Marne ;
VU la demande de renouvellement d'agrément GAEC déposée par les associés du GAEC DE L'ARCHAMP et
réputée complète le 16 décembre 2021:
VU le procès verbal des décisions collectives des associés du GAEC DE L'ARCHAMP réunis en assemblée générale
extraordinaire le 07 décembre 2021;
VU le procès verbal du 18 janvier 2022 concernant la consultation par voie de messagerie électronique des
membres de la formation spécialisée GAEC de la CDOA de la Haute-Marne sur la demande de renouvellement
d'agrément GAEC déposée par les associés du GAEC DE L'ARCHAMP ; CONSIDÉRANT que le GAEC DE L'ARCHAMP, dont le siège social est localisé à Audeloncourt (52240), est agréé en
qualité de GAEC total depuis le 04 décembre 1984 sous le n° 84.52.418 ;
CONSIDÉRANT que la demande de renouvellement d'agrément GAEC déposée par les associés du
GAEC DE L'ARCHAMP porte sur une demande de dérogation pour que Messieurs Bernard FLAMMARION et
Jean-Louis FLAMMARION puissent exercer une activité non agricole extérieure au GAEC en qualité d'associés de la
SARL ETA DE L'ARCHAMP, société en cours de création dont l'objet sera lié à la réalisation de prestations de
services agricoles ;
CONSIDÉRANT que les conditions de fonctionnement du groupement décrites dans la demande du
GAEC DE L'ARCHAMP sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires relatives aux GAEC ;
CONSIDÉRANT que l'examen de la demande du GAEC DE L'ARCHAMP fait ressortir que les associés concourent,
par leur travail, leurs apports, et les biens qu'ils mettent à disposition, au renforcement de la structure ;
CONSIDÉRANT que la formation spécialisée GAEC de la CDOA a émis un avis favorable au renouvellement de
l'agrément GAEC délivré au GAEC DE L'ARCHAMP aux conditions décrites dans la demande ;
SUR proposition du Directeur départemental des territoires de la Haute-Marne,
DÉCIDE :
Article 1 : Agrément GAEC
L'agrément n° 84.52.418 délivré au GAEC DE L'ARCHAMP lui est renouvelé en qualité de GAEC Total.
Le groupement est composé des associés suivants :
Civilité Prénom Nom Né le Statut
Monsieur Bernard FLAMMARION 04/11/65 Co-gérant
Monsieur Jean-Louis FLAMMARION 08/10/67 Co-gérant
Article 2 : Exclusivité de l'activité agricole, en son sein, du GAEC et de ses associés
Les associés d'un GAEC ne peuvent se livrer à l'extérieur du groupement, à titre individuel ou dans un cadre
sociétaire, à l'une des activités mentionnées à l'article L. 3114 du Code rural et de la pêche maritime pratiquées
par le groupement, en application de l'article L323-2 susvisé.
Les associés d'un GAEC total ne peuvent se livrer à l'extérieur du groupement, à titre individuel ou dans un cadre
sociétaire, à une activité correspondant à la maîtrise et à l'exploitation d'un cycle biologique de caractère végétal
ou animal et constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle.
Article 3 : Règles de transparence en vue du bénéfice d'aides publiques
En application du décret du 15 décembre 2014 susvisé, l'attribution de la transparence aux associés des GAEC
totaux, s'applique comme suit, en distinguant deux types d'aides :
- Aides de la Politique Agricole Commune (PAC) citées à l'article R. 323-52 susvisé
En vue du bénéfice de ces aides, l'attribution de la transparence aux associés est accordée au regard des parts
sociales détenues par chaque associé (portion d'exploitation), sous réserve qu'il remplisse les conditions
d'éligibilité pour l'agrément en qualité de GAEC total.
2/a Le capital social du GAËEC DE L'ARCHAMP est fixé à 149 704,93 € et est divisé en 9 820 parts sociales réparties
comme sUit :
Civilité Prénom Nom Nombre de Proportion du El
parts sociales social en %
Monsieur Bernard FLAMMARION 4910 50
Monsieur Jean-Louis FLAMMARION 4910 50
- Autres aides (aides aux investissements FEADER ou nationales, etc. ) :
En application de l'article R. 323-53 susvisé, pour les aides autres que celles mentionnées à l’article R. 323-52, qui
sont attribuées par exploitation et dont les dispositions qui les créent prévoient expressément l'application du
principe de transparence prévu à l'article L. 32313, les seuils d'aides et plafonds du dispositif sont multipliés par le
nombre d’associés du groupement.
Article 4 : Travail extérieur des associés
Concernant l'exercice d'une activité professionnelle extérieure et accessoire d'un ou plusieurs de ses membres, les
associés d'un GAEC total sont soumis aux règles de l'article D. 323-311 susvisé. Ils doivent obligatoirement adresser
au Préfet une demande de dérogation, telle que prévue réglementairement, qui comporte notamment une
décision collective des associés. Si la dérogation préfectorale n'est pas accordée, le GAEC encourt le retrait de son
agrément, si l'activité extérieure est maintenue.
+ Messieurs Bernard FLAMMARION et Jean-Louis FLAMMARION sont autorisés à exercer une activité non agricole
extérieure au GAEC DE L'ARCHAMP en qualité d'associés de la SARL ETA DE L'ARCHAME société en cours de création
dont l'objet sera lié à la réalisation de prestations de services agricoles ;
Cette dérogation est accordée sous réserve du respect des dispositions réglementaires relatives aux GAEC,
notamment que cette activité demeure accessoire et que le temps qui lui est consacré ne dépasse pas 536 heures
annuelles pour chacun des associés.
Toute modification des conditions d'exercice de cette activité devra être notifiée sans délai au Préfet (DDT).
Article 5 : Modifications intervenant dans le GAEC, postérieurement à son agrément
En application de l'article R. 323-19 sus-visé, le GAEC à l'obligation de porter à la connaissance du Préfet (DDT), au
plus tard dans le mois qui suit sa mise en œuvre, toute modification intervenant dans son fonctionnement. Sont
concernées :
- toutes les modifications statutaires nécessitant une mise à jour des statuts, telles que les mouvements d'associés,
la modification dans la répartition des parts sociales entre associés...
- les autres modifications de données listées à l'article R. 323-9, 2°, affectant les informations comprises dans la
demande d'agrément (surfaces exploitées, modification du titre de jouissance, gérance...)
- les modifications liées à un fonctionnement qui nécessite une dérogation où Un maintien exceptionnel
d'agrément lorsqu'il n'est plus conforme aux textes (associé Unique, activité extérieure à régulariser... ).
Article 6 : Demande de dérogation en cas de non conformité pour maintien de l'agrément du GAEC
Le GAEC, lorsque son fonctionnement n'est plus conforme mais que les circonstances justifient, pour Un temps
limité, Un maintien d'agrément, peut solliciter une dérogation auprès du Préfet, afin de régler au mieux sa
situation. La demande de dérogation doit être adressée au Préfet (DDT) un mois après la survenue de l'événement
rendant son fonctionnement non conforme (sortie d'associé, décès, etc.). Après examen, l'éventuelle dérogation
pourra être accordée par le préfet, après avis de la formation spécialisée de la CDOA, sans pouvoir excéder une
durée d'un an, à compter de la date de l'événement justifiant sa demande, en application de l'article L. 323-12
susvisé.
3/4 Article 7 : Contrôle du respect des critères d'agrément
Le respect par les associés du GAEC DE L'ARCHAMP des conditions d'agrément des GAEC, notamment celles
mentionnées aux articles L323-2 et L323-7 du code rural et de la pêche maritime sera contrôlé régulièrement par
l'administration.
Dès lors que le contrôle d'un GAEC conclut au non respect des conditions d'agrément, l'autorité administrative
décide de la suite à donner selon la gravité de la non conformité et de sa persistance. Le Préfet peut privilégier
l'une ou l'autre des conséquences suivantes :
- la régularisation de la situation du GAEC avec ou sans conséquences vis à vis de la transparence GAËEC, - le retrait de l'agrément (art. R.323-21 du code rural et de la pêche maritime).
Article 8: Formalités d'immatriculation et de publicité
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Marne.
Article 9 : Délais et voies de recours
Les recours s'exercent dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision préfectorale relative à
l'agrément du GAEC, par recours administratif ou par recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Châlons-en-Champagne (soit par courrier au 25 Rue du Lycée 51036 Châlons-en-Champagne, soit par le biais du
site de téléprocédures wwwr.telerecours.fr).
En cas de contestation par les associés du GAEC de la présente décision, le recours administratif s'exerce par
recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'agriculture. Il est obligatoire et préalable au recours
contentieux précité.
Article 10 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Marne et le Directeur départemental des territoires de la
Haute-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée
aux associés du GAEC DE L'ARCHAMP
Chaumont, le 18 JAN. 2022
Pour le Préfet,
et par délégation,
Le Directeur départein£éntal des territoires
Xavier LOGEROT
4/a PRÉFET Direction départementale DE LA HAUTE-MARNE
d + Liberté es territoires
Egalité
Fraternité
SERVICE ÉCONOMIE AGRICOLE
DÉCISION N°S$2-Zo1-01-œ01% pu 290 JAN. 2022
portant sur le renouvellement de l'agrément d'un GAEC agréé
et l'application de la transparence
concernant le GAEC DE LA LOSNE à Verseilles le Bas (52250)
Le Préfet de la Haute-Marne
VU les articles L. 323-1 et suivants, ainsi que les articles R. 323-8 et suivants du code rural et de la pêche maritime,
relatifs aux groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC) ;
VU l'article R. 323-18 du code rural et de la pêche maritime qui prévoit que les services déconcentrés de l’État en
charge de l’agriculture s’assurent par un contrôle régulier, que l'organisation et le fonctionnement des GAEC sont
conformes aux exigences réglementaires ;
VU la loi du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les
citoyens et ses décrets d'application :
VU la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt (LAAAF), et
notamment son article 11:
VU le décret n° 2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d'accès des groupements agricoles
d'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune :
VU le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des GAEC et portant
diverses dispositions d'adaptation réglementaire :
VU le décret 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que GAEC ;
VU l'arrêté préfectoral n° 52-2021-04-00098 du 14 avril 2021 portant sur le renouvellement et la composition de la
formation spécialisée GAEC de la commission départementale d'orientation de l’agriculture de la Haute-Marne :
VU le décret du 03 septembre 2020 portant nomination de Monsieur Joseph ZIMET en qualité de Préfet de la
Haute-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 52-2021-05-00118 du 21 mai 2021 portant délégation de signature en matière
d'administration générale à Monsieur Xavier LOGEROT, Directeur départemental des territoires de la
Haute-Marne ;
VU la demande de renouvellement d'agrément GAEC déposée par les associés du GAEC DE LA LOSNE et réputée
complète le O4 janvier 2022;
VU le procès verbal des décisions collectives des associés du GAEC DE LA LOSNE réunis en assemblée générale
extraordinaire le 22 décembre 2021;
VU le procès verbal du 18 janvier 2022 concernant la consultation par voie de messagerie électronique des
membres de la formation spécialisée GAEC de la CDOA de la Haute-Marne sur la demande de renouvellement
d'agrément GAEC déposée par les associés du GAEC DE LA LOSNE : CONSIDÉRANT que le GAEC DE LA LOSNE, dont le siège social est localisé à Verseilles le bas (52250), est agréé en
qualité de GAEC total depuis le 12 décembre 1979 sous le n° 79.52.202 ;
CONSIDÉRANT que la demande de renouvellement d'agrément GAEC déposée par les associés du
GAËC DE LA LOSNE porte sur une demande de dérogation pour que Messieurs Pascal PERROT, Pierre PERROT et
Pierre-Yves NEYRET puissent exercer une activité non agricole extérieure au GAEC en qualité d'associés d'une
société en cours de création dont l'objet est lié à la réalisation de prestations de services agricoles ;
CONSIDÉRANT que les conditions de fonctionnement du groupement décrites dans la demande du
GAEC DE LA LOSNE sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires relatives aux GAEC ;
CONSIDÉRANT que l'examen de la demande du GAEC DE LA LOSNE fait ressortir que les associés concourent, par
leur travail, leurs apports, et les biens qu'ils mettent à disposition, au renforcement de la structure ;
CONSIDÉRANT que la formation spécialisée GAEC de la CDOA à émis un avis favorable au renouvellement de
l'agrément GAEC délivré au GAEC DE LA LOSNE aux conditions décrites dans la demande ;
SUR proposition du Directeur départemental des territoires de là Haute-Marne,
DÉCIDE :
Article 1 : Agrément GAEC
L'agrément n° 79,52.202 délivré au GAEC DE LA LOSNE lui est renouvelé en qualité de GAËC Total.
Le groupement est composé des associés suivants :
Civilité Prénom Nom Né le Statut
Monsieur Pascal PERROT 23/03/65 Co-gérant
a Monsieur Pierre-Yves de NEVRET 22/01/80 Co-gérant
Monsieur Pierre PERROT 01/05/94 Co-gérant L
Article 2 : Exclusivité de l'activité agricole, en son sein, du GAEC et de ses associés
Les associés d'un GAEC ne peuvent se livrer à l'extérieur du groupement, à titre individuel ou dans un cadre
sociétaire, à l'une des activités mentionnées à l'article L. 3114 du Code rural et de la pêche maritime pratiquées
par le groupement, en application de l'article L323-2 susvisé.
Les associés d'un GAEC total ne peuvent se livrer à l'extérieur du groupement, à titre individuel ou dans un cadre
sociétaire, à une activité correspondant à la maîtrise et à l'exploitation d'un cycle biologique de caractère végétal
ou animal et constituant Une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle.
Article 3 : Règles de transparence en vue du bénéfice d'aides publiques
En application du décret du 15 décembre 2014 susvisé, l'attribution de la transparence aux associés des GAEC
totaux, s'applique comme suit, en distinguant deux types d'aides :
2/4 - Aides de la Politique Agricole Commune (PAC) citées à l'article R. 323-52 susvisé
En vue du bénéfice de ces aides, l'attribution de la transparence aux associés est accordée au regard des parts
sociales détenues par chaque associé (portion d'exploitation), sous réserve qu'il remplisse les conditions
d'éligibilité pour l'agrément en qualité de GAEC total.
Le capital social du GAËC DE LA LOSNE est fixé à 126 675 € et est divisé en 8 445 parts sociales réparties comme
suit :
Civilité Prénom Nom Nombre de Proportion du CEE]
parts sociales social en %
Monsieur Pascal PERROT 2815 33,33
Monsieur Pierre-Yves NEYRET 2815 33,33
Monsieur Pierre PERROT 2815 33,33
- Autres aides (aides aux investissements FEADER ou nationales, etc.) :
En application de l'article R. 323-53 susvisé, pour les aides autres que celles mentionnées à l'article R. 323-52, qui
sont attribuées par exploitation et dont les dispositions qui les créent prévoient expressément l'application du
principe de transparence prévu à l'article L. 323-13, les seuils d'aides et plafonds du dispositif sont multipliés par le
nombre d'associés du groupement.
Article 4 : Travail extérieur des associés
Concernant l'exercice d'une activité professionnelle extérieure et accessoire d'un ou plusieurs de ses membres, les
associés d'un GAEC total sont soumis aux règles de l'article D. 323-311 susvisé. ils doivent obligatoirement adresser
au Préfet Une demande de dérogation, telle que prévue réglementairement, qui comporte notamment une
décision collective des associés. Si la dérogation préfectorale n'est pas accordée, le GAEC encourt le retrait de son
agrément, si l'activité extérieure est maintenue.
+ Messieurs Pascal PERROT, Pierre PERROT et Pierre-Yves NEYRET sont autorisés à exercer une activité non agricole
extérieure au GAËC DE LA LOSNE en qualité d'associés d'une société en cours de création dont l'objet sera lié à la
réalisation de prestations de services agricoles ;
Cette dérogation est accordée sous réserve du respect des dispositions réglementaires relatives aux GAEC,
notamment que cette activité demeure accessoire et que le temps qui lui est consacré ne dépasse pas 536 heures
annuelles pour chacun des associés.
Toute modification des conditions d'exercice de cette activité devra être notifiée sans délai au Préfet (DDT).
Article 5 : Modifications intervenant dans le GAEC, postérieurement à son agrément
En application de l'article R. 323-19 sus-visé, le GAEC a l'obligation de porter à la connaissance du Préfet (DDT), au
plus tard dans le mois qui suit sa mise en œuvre, toute modification intervenant dans son fonctionnement. Sont
concernées :
- toutes les modifications statutaires nécessitant une mise à jour des statuts, telles que les mouvements d'associés,
la modification dans la répartition des parts sociales entre associés...
- les autres modifications de données listées à l'article R. 323-9, 2°, affectant les informations comprises dans la
demande d'agrément (surfaces exploitées, modification du titre de jouissance, gérance...).
- les modifications liées à un fonctionnement qui nécessite une dérogation où un maintien exceptionnel
d'agrément lorsqu'il n'est plus conforme aux textes (associé unique, activité extérieure à régulariser... }.
3/4 Article 6 : Demande de dérogation en cas de non conformité pour maintien de l'agrément du GAEC
Le GAEC, lorsque son fonctionnement n'est plus conforme mais que les circonstances justifient, pour Un temps
limité, un maintien d'agrément, peut solliciter Une dérogation auprès du Préfet, afin de régler au mieux sa
situation. La demande de dérogation doit être adressée au Préfet (DDT) un mois après la survenue de l'événement
rendant son fonctionnement non conforme (sortie d'associé, décès, etc.). Après examen, l'éventuelle dérogation
pourra être accordée par le préfet, après avis de la formation spécialisée de la CDOA, sans pouvoir excéder une
durée d'un an, à compter de la date de l'événement justifiant sa demande, en application de l'article L. 323-12
susvisé.
Article 7 : Contrôle du respect des critères d'agrément
Le respect par les associés du GAEC DE LA LOSNE des conditions d'agrément des GAEC, notamment celles
mentionnées aux articles L323-2 et L323-7 du code rural et de la pêche maritime sera contrôlé régulièrement par
l'administration.
Dès lors que le contrôle d'un GAEC conclut au non respect des conditions d'agrément, l'autorité administrative
décide de la suite à donner selon la gravité de la non conformité et de sa persistance. Le Préfet peut privilégier
l'une ou l'autre des conséquences suivantes :
- la régularisation de la situation du GAEC avec ou sans conséquences vis à vis de la transparence GAEC, - le retrait de l'agrément (art. R.323-21 du code rural et de la pêche maritime).
Article 8: Formalités d'immatriculation et de publicité
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Marne.
Article 9 : Délais et voies de recours
Les recours s'exercent dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision préfectorale relative à
l'agrément du GAEC, par recours administratif ou par recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Châlons-en-Champagne (soit par courrier au 25 Rue du Lycée 51036 Châlons-en-Champagne, soit par le biais du
site de téléprocédures www.telerecours.fr).
En cas de contestation par les associés du GAEC de la présente décision, le recours administratif s'exerce par
recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'agriculture. Il est obligatoire et préalable au recours
contentieux précité.
Article 10 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Marne et le Directeur départemental des territoires de la
Haute-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée
aux associés du GAEC DE LA LOSNE.
Chaumont, le 2 Q !AN. 2022
Pour le Pré À
et par délégation,
Le Directeur départemsital des territoires
4/4 PRÉFET Direction départementale
DE LA HAUTE-MARNE d .
Liberté es territoires Égalité
Fraternité
SERVICE ÉCONOMIE AGRICOLE
DÉCISION N° S 2 - 2022 -@1 — co?) DU 20 1AN 2622
portant sur le renouvellement de l'agrément d'un GAEC agréé
et l'application de la transparence
concernant le GAEC DU BAS BOIS à Villiers sur Suize (52210)
Le Préfet de la Haute-Marne
VU les articles L. 323-1 et suivants, ainsi que les articles R. 323-8 et suivants du code rural et de la pêche maritime,
relatifs aux groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC) ;
VU l'article R. 32318 du code rural et de la pêche maritime qui prévoit que les services déconcentrés de l'État en
charge de l'agriculture s'assurent par un contrôle régulier, que l'organisation et le fonctionnement des GAEC sont
conformes aux exigences réglementaires ;
VU la loi du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les
citoyens et ses décrets d'application ;
VU la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt (LAAAF), et
notamment son article 11 :
VU le décret n° 2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d'accès des groupements agricoles
d'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune :
VU le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des GAEC et portant
diverses dispositions d'adaptation réglementaire :
VU le décret 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que GAEC :
VU l'arrêté préfectoral n° 52-2021-04-00098 du 14 avril 2021 portant sur le renouvellement et la composition de la
formation spécialisée GAEC de la commission départementale d'orientation de l’agriculture de la Haute-Marne ;
VU le décret du 03 septembre 2020 portant nomination de Monsieur Joseph ZIMET en qualité de Préfet de la
Haute-Marne :
VU l'arrêté préfectoral n° 52-2021-05-00118 du 21 mai 2021 portant délégation de signature en matière
d'administration générale à Monsieur Xavier LOGEROT, Directeur départemental des territoires de la
Haute-Marne :
VU la demande de renouvellement d'agrément GAEC déposée par les associés du GAEC DU BAS BOIS et réputée
complète le 04 janvier 2022:
VU le procès verbal des décisions collectives des associés du GAEC DU BAS BOIS réunis en assemblée générale
extraordinaire le 1 décembre 2021;
VU le procès verbal du 18 janvier 2022 concernant la consultation par voie de messagerie électronique des
membres de la formation spécialisée GAEC de la CDOA de la Haute-Marne sur la demande de renouvellement
d'agrément GAEC déposée par les associés du GAEC DU BAS BOIS : CONSIDÉRANT que le GAEC DU BAS BOIS, dont le siège social est localisé à Villiers sur Suize (52210), est agréé en
qualité de GAEC total depuis le 30 mars 2017 sous le n° 17.52.0001;
CONSIDÉRANT que la demande de renouvellement d'agrément GAEC déposée par les associés du
GAEC DU BAS BOIS porte sur une demande de dérogation pour que Monsieur Eric GRUOT puisse exercer une
activité non agricole extérieure au GAEC en qualité d’animateur en astronomie.
CONSIDÉRANT que les conditions de fonctionnement du groupement décrites dans la demande du
GAEC DU BAS BOIS sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires relatives aux GAEC ;
CONSIDÉRANT que l'examen de la demande du GAEC DU BAS BOIS fait ressortir que les associés concourent, par
leur travail, leurs apports, et les biens qu'ils mettent à disposition, au renforcement de la structure ;
CONSIDÉRANT que la formation spécialisée GAEC de la CDOA a émis Un avis favorable au renouvellement de
l'agrément GAEC délivré au GAEC DU BAS BOIS aux conditions décrites dans là demande ;
SUR proposition du Directeur départemental des territoires de la Haute-Marne,
DÉCIDE :
Article 1 : Agrément GAEC
L’agrément n° 17.52.0001 délivré au GAEC DU BAS BOIS lui est renouvelé en qualité de GAEC Total.
Le groupement est composé des associés suivants :
Civilité Prénom Nom Né le Statut
Monsieur Eric GRUOT 18/10/62 Co-gérant
Madame Roselyne GRUOT 13/03/62 Co-gérant
Article 2 : Exclusivité de l'activité agricole, en son sein, du GAEC et de ses associés
Les associés d'un GAEC ne peuvent se livrer à l'extérieur du groupement, à titre individuel ou dans un cadre
sociétaire, à l'une des activités mentionnées à l'article L. 3111 du Code rural et de la pêche maritime pratiquées
par le groupement, en application de l'article L323-2 susvisé.
Les associés d'un GAEC total ne peuvent se livrer à l'extérieur du groupement, à titre individuel ou dans un cadre
sociétaire, à une activité correspondant à la maîtrise et à l'exploitation d'un cycle biologique de caractère végétal
ou animal et constituant une où plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle.
Article 3 : Règles de transparence en vue du bénéfice d'aides publiques
En application du décret du 15 décembre 2014 susvisé, l'attribution de la transparence aux associés des GAEC
totaux, s'applique comme suit, en distinguant deux types d'aides :
- Aides de la Politique Agricole Commune (PAC) citées à l'article R. 323-52 susvisé
En vue du bénéfice de ces aides, l'attribution de la transparence aux associés est accordée au regard des parts
sociales détenues par chaque associé (portion d'exploitation), sous réserve qu'il remplisse les conditions
d'éligibilité pour l'agrément en qualité de GAEC total.
2/4 Le capital social du GAEC DU BAS BOIS est fixé à 196 050 € et est divisé en 13 070 parts sociales réparties comme
suit :
Civilité Prénom Nom Nombre de Proportion du Sopitel
parts sociales social en %
Monsieur Eric GRUOT 8065 61,7
Madame Roselyne GRUOT 5005 38,3
- Autres aides (aides aux investissements FEADER ou nationales, etc.) :
En application de l'article R. 323-53 susvisé, pour les aides autres que celles mentionnées à l’article R. 323-52, qui
sont attribuées par exploitation et dont les dispositions qui les créent prévoient expressément l'application du
principe de transparence prévu à l'article L. 323-13, les seuils d'aides et plafonds du dispositif sont multipliés par le
nombre d'associés du groupement.
Article 4 : Travail extérieur des associés
Concernant l'exercice d'une activité professionnelle extérieure et accessoire d'un ou plusieurs de ses mernbres, les
associés d'un GAEC total sont soumis aux règles de l'article D. 323-311 susvisé. Ils doivent obligatoirement adresser
au Préfet une demande de dérogation, telle que prévue réglementairement, qui comporte notamment une
décision collective des associés. Si la dérogation préfectorale n'est pas accordée, le GAEC encourt le retrait de son
agrément, si l'activité extérieure est maintenue.
+ Monsieur Eric GRUOT est autorisé à exercer une activité non agricole extérieure au GAFC DU BAS BOIS en qualité
d’animateur en astronomie.
Cette dérogation est accordée sous réserve du respect des dispositions réglementaires relatives aux GAEC,
notamment que cette activité demeure accessoire et que le temps qui lui est consacré ne dépasse pas 536 heures
annuelles.
Toute modification des conditions d'exercice de cette activité devra être notifiée sans délai au Préfet (DDT).
Article 5 : Modifications intervenant dans le GAEC, postérieurement à son agrément
En application de l'article R. 323-19 sus-visé, le GAEC a l'obligation de porter à la connaissance du Préfet (DDT), au
plus tard dans le mois qui suit sa mise en œuvre, toute modification intervenant dans son fonctionnement. Sont
concernées :
- toutes les modifications statutaires nécessitant une mise à jour des statuts, telles que les mouvements d'associés,
la modification dans la répartition des parts sociales entre associés.
- les autres modifications de données listées à l'article R. 323$, 2°, affectant les informations comprises dans la
demande d'agrément (surfaces exploitées, modification du titre de jouissance, gérance...).
- les modifications liées à Un fonctionnement qui nécessite une dérogation ou un maintien exceptionnel
d'agrément lorsqu'il n'est plus conforme aux textes (associé unique, activité extérieure à régulariser... ).
Article 6 : Demande de dérogation en cas de non conformité pour maintien de l'agrément du GAEC
Le GAEC, lorsque son fonctionnement n'est plus conforme mais que les circonstances justifient, pour un temps
limité, un maintien d'agrément, peut solliciter une dérogation auprès du Préfet, afin de régler au mieux sa
situation. La demande de dérogation doit être adressée au Préfet (DDT) un mois après la survenue de l'événement
rendant son fonctionnement non conforme (sortie d'associé, décès, etc.). Après examen, l'éventuelle dérogation
pourra être accordée par le préfet, après avis de la formation spécialisée de la CDOA, sans pouvoir excéder une
durée d'un an, à compter de la date de l'événement justifiant sa demande, en application de l'article L. 32312
susvisé.
3/4 Article 7 : Contrôle du respect des critères d'agrément
Le respect par les associés du GAEC DU BAS BOIS des conditions d'agrément des GAEC, notamment celles
mentionnées aux articles L323-2 et L323-7 du code rural et de la pêche maritime sera contrôlé régulièrement par
l'administration.
Dès lors que le contrôle d'un GAEC conclut au non respect des conditions d'agrément, l'autorité administrative
décide de la suite à donner selon la gravité de la non conformité et de sa persistance. Le Préfet peut privilégier
l'une ou l'autre des conséquences suivantes :
- la régularisation de la situation du GAEC avec ou sans conséquences vis à vis de la transparence GAEC, - le retrait de l'agrément (art. R.323-21 du code rural et de la pêche maritime).
Article 8: Formalités d'immatriculation et de publicité
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Marne.
Article 9 : Délais et voies de recours
Les recours s'exercent dans le délai de deux mois suivant là notification de la décision préfectorale relative à
l'agrément du GAEC, par recours administratif ou par recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Châlons-en-Champagne (soit par courrier au 25 Rue du Lycée 51036 Châlons-en-Champagne, soit par le biais du
site de téléprocédures wwuw.telerecours.fr).
En cas de contestation par les associés du GAEC de la présente décision, le recours administratif s'exerce par
recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'agriculture. Il est obligatoire et préalable au recours
contentieux précité.
Article 10 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Marne et le Directeur départemental des territoires de la
Haute-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée
aux associés du GAEC DU BAS BOIS.
Chaumont, le 2 Q !AN. 2022
Pour le Préfet,
et par délé ation,
Le Directeur départemffital des territoires
Xavier LOGEROT
4/4 PRÉFET Direction départementale
DE LA HAUTE-MARNE des territoires
Éuaié Fraternité
SERVICE ÉCONOMIE AGRICOLE
DÉCISION N° $2- 2022-0l- ow%o pu 20 JAN. 2022
portant sur le renouvellement de l'agrément d'un GAEC agréé
et l'application de la transparence
concernant le GAEC FOURIER à Colombey les Deux Eglises(52330)
Le Préfet de la Haute-Marne
VU les articles L. 323-1 et suivants, ainsi que les articles R. 323-8 et suivants du code rural et de la pêche maritime,
relatifs aux groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC) ;
VU l'article R. 323-18 du code rural et de la pêche maritime qui prévoit que les services déconcentrés de l'État en
charge de l’agriculture s'assurent par un contrôle régulier, que l’organisation et le fonctionnement des GAEC sont
conformes aux exigences réglementaires ;
VU la loi du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les
citoyens et ses décrets d'application ;
VU la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt (LAAAF), et
notamment son article 11;
VU le décret n° 2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d'accès des groupements agricoles
d'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune :
VU le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des GAEC et portant
diverses dispositions d'adaptation réglementaire ;
VU le décret 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que GAEC :
VU l'arrêté préfectoral n° 52-2021-04-00098 du 14 avril 2021 portant sur le renouvellement et la composition de la
formation spécialisée GAEC de la commission départementale d'orientation de l’agriculture de la Haute-Marne :
VU le décret du 03 septembre 2020 portant nomination de Monsieur Joseph ZIMET en qualité de Préfet de la
Haute-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 52-2021-05-00118 du 21 mai 2021 portant délégation de signature en matière
d'administration générale à Monsieur Xavier LOGEROT, Directeur départemental des territoires de la
Haute-Marne ;
VU la demande de renouvellement d'agrément GAEC déposée par les associés du GAEC FOURIER et réputée
complète le 10 décembre 2021;
VU l'acte notarié signé le 20 décembre 2021 devant Maître Séverine ASDRUBAL-MATRION par les associés du
GAEC FOURIER;
VU la décision préfectorale n° 2746 du 06 novembre 2018 portant renouvellement de l'agrément GAEC délivré au
GAEC FOURIER ; CONSIDÉRANT que le GAEC FOURIER, dont le siège social est localisé à Colombey les Deux Eglises (52330), est
agréé en qualité de GAEC total depuis le 21 avril 1993 sous le n° 93.52.634 ;
CONSIDÉRANT que Monsieur Sylvain FOURIER est autorisé à exercer une activité non agricole extérieure au GAEC
FOURIER depuis le 06 novembre 2018, en qualité d'associé de la SNC ETA 2 PSN (RCS 820045599) ;
CONSIDÉRANT que la demande de renouvellement d'agrément GAEC déposée par les associés du
GAEC FOURIER porte sur des modifications statutaires de la société avec la sortie de Monsieur Jacky DELACROIX
et les entrées de Messieurs Emilien PIOT et Florent PIOT ;
CONSIDÉRANT que la demande de renouvellement d'agrément GAEC déposée par les associés du
GAEC FOURIER porte également sur une demande de dérogation pour que Messieurs Emilien PIOT et Florent PIOT
puissent exercer une activité non agricole extérieure au GAEC en qualité d'associés de la SNC ETA 2PSN
(RCS 8200455899) dont l'objet est lié à la réalisation de prestations de services agricoles ;
CONSIDÉRANT que la demande de renouvellement d'agrément GAEC déposée par les associés du
GAEC FOURIER porte également sur une demande de dérogation pour que Monsieur Marcel BICHEBOIS puisse
exercer une activité non agricole extérieure au GAEC en qualité d’entrepreneur individuel (RCS 801944604) pour
l'exploitation de panneaux photovoltaïques installés sur sa maison d'habitation ;
CONSIDÉRANT que les conditions de fonctionnement du groupement décrites dans la demande du
GAEC FOURIER sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires relatives aux GAEC ;
CONSIDÉRANT que l'examen de ia demande du GAEC FOURIER fait ressortir que les associés concourent, par leur
travail, leurs apports, et les biens qu'ils mettent à disposition, au renforcement de la structure ;
SUR proposition du Directeur départemental des territoires de la Haute-Marne,
DÉCIDE :
Article 1 : Agrément GAEC
L'agrément n° 93.52.634 délivré au GAEC FOURIER lui est renouvelé en qualité de GAEC Total.
A compter du 1” janvier 2022, le groupement est composé des associés suivants :
Civilité Prénom Nom Né le Statut
L _ Monsieur L Sylvain FOURIER HE 27/01/72 Co-gérant
Monsieur L | Marcel L ‘ BICHEBOIS 02/02/70 Co-gérant
Monsieur Emilien | PIOT 22/02/97 Co-gérant
_ Monsieur . Florent PIOT 22/02/97 ‘ Co-gérant
Article 2 : Exclusivité de l'activité agricole, en son sein, du GAEC et de ses associés
Les associés d'un GAEC ne peuvent se livrer à l'extérieur du groupement, à titre individuel ou dans Un cadre
sociétaire, à l'une des activités mentionnées à l'article L. 3111 du Code rural et de la pêche maritime pratiquées
par le groupement, en application de l'article L323-2 susvisé.
Les associés d'un GAEC total ne peuvent se livrer à l'extérieur du groupement, à titre individuel ou dans un cadre
sociétaire, à une activité correspondant à la maîtrise et à l'exploitation d'un cycle biologique de caractère végétal
où animal et constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle.
Article 3 : Règles de transparence en vue du bénéfice d'aides publiques
En application du décret du 15 décembre 2014 susvisé, l'attribution de là transparence aux associés des GAEC
totaux, s'applique comme suit, en distinguant deux types d'aides :
2/4 - Aides de la Politique Agricole Commune (PAC) citées à l'article R. 323-52 susvisé
En vue du bénéfice de ces aides, l'attribution de la transparence aux associés est accordée au regard des parts
sociales détenues par chaque associé (portion d'exploitation), sous réserve qu'il remplisse les conditions
d'éligibilité pour l'agrément en qualité de GAEC total.
A compter du 1* janvier 2022 le capital social du GAEC FOURIER est fixé à 255 000 € et est divisé en 17 000 parts
sociales réparties comme suit :
cuite Prénom von Sade Pin cri Monsieur Sylvain FOURIER | 7000 a
Monsieur Marcel BICHEBOIS 3000 de 18
Monsieur Emilen PIOT 3500 Ce (205 L
Monsieur Florent | OCPOT 3500 205
- Autres aides (aides aux investissements FEADER ou nationales, etc.) :
En application de l'article R. 323-53 susvisé, pour les aides autres que celles mentionnées à l'article R. 323-572, qui
sont attribuées par exploitation et dont les dispositions qui les créent prévoient expressément l'application du
principe de transparence prévu à l'article L. 323-13, les seuils d'aides et plafonds du dispositif sont multipliés par le
nombre d’associés du groupement.
Article 4 : Travail extérieur des associés
Concernant l'exercice d'une activité professionnelle extérieure et accessoire d'un ou plusieurs de ses membres, les
associés d'un GAEC total sont soumis aux règles de l'article D. 323-31-1 susvisé. 1ls doivent obligatoirement adresser
au Préfet une demande de dérogation, telle que prévue réglementairement, qui comporte notamment une
décision collective des associés. Si la dérogation préfectorale n'est pas accordée, le GAEC encourt le retrait de son
agrément, si l'activité extérieure est maintenue.
+ Messieurs Sylvain FOURIER, Emilien PIOT et Florent PIOT sont autorisés à exercer une activité non agricole extérieure
au GAËC FOURIER en qualité d'associés de la SNC ETA 2PSN (RCS 820045599) dont l'objet est lié à la réalisation de
prestations de services agricoles.
+ Monsieur Marcel BICHEBOIS est autorisé à exercer une activité non agricole extérieure au GAEC FOURIER en qualité
d'entrepreneur individuel (RCS 801944604) pour l'exploitation de panneaux photovoltaïques installés sur sa maison
d'habitation ;
Ces dérogations sont accordées sous réserve du respect des dispositions réglementaires relatives aux GAEC,
notamment que ces activités demeurent accessoires et que le temps qui leur est consacré ne dépasse pas 536 heures
annuelles pour chacun des associés concernés.
Toute modification des conditions d'exercice de cette activité devra être notifiée sans délai au Préfet (DDT).
Article 5 : Modifications intervenant dans le GAEC, postérieurement à son agrément
En application de l'article R. 323-19 sus-visé, le GAEC a l'obligation de porter à la connaissance du Préfet (DDT), au
plus tard dans le mois qui suit sa mise en œuvre, toute modification intervenant dans son fonctionnement. Sont
concernées :
- toutes les modifications statutaires nécessitant une mise à jour des statuts, telles que les mouvements
d'associés, la modification dans la répartition des parts sociales entre associés.
- les autres modifications de données listées à l'article R. 323-9, 2°, affectant les informations comprises
dans la demande d'agrément (surfaces exploitées, modification du titre de jouissance, gérance...).
- les modifications liées à Un fonctionnement qui nécessite une dérogation ou un maintien exceptionnel
d'agrément lorsqu'il n'est plus conforme aux textes (associé unique, activité extérieure à régulariser... ).
3/4 Article 6 : Demande de dérogation en cas de non conformité pour maintien de l'agrément du GAEC
Le GAEC, lorsque son fonctionnement n'est plus conforme mais que les circonstances justifient, pour Un temps
limité, un maintien d'agrément, peut solliciter une dérogation auprès du Préfet, afin de régler au mieux sa
situation. La demande de dérogation doit être adressée au Préfet (DDT) un mois après la survenue de l'événement
rendant son fonctionnement non conforme (sortie d'associé, décès, etc.). Après examen, l'éventuelle dérogation
pourra être accordée par le préfet, après avis de la formation spécialisée de la CDOA, sans pouvoir excéder une
durée d'un an, à compter de la date de l'événement justifiant sa demande, en application de l'article L. 323-12
susvisé.
Article 7 : Contrôle du respect des critères d'agrément
Le respect par les associés du GAEC FOURIER des conditions d'agrément des GAEC, notamment celles
mentionnées aux articles L323-2 et L323-7 du code rural et de la pêche maritime sera contrôlé régulièrement par
l'administration.
Dès lors que le contrôle d'un GAEËC conclut au non respect des conditions d'agrément, l'autorité administrative
décide de la suite à donner selon la gravité de la non conformité et de sa persistance. Le Préfet peut privilégier
l'une ou l'autre des conséquences suivantes :
- la régularisation de la situation du GAEC avec où sans conséquences vis à vis de la transparence GAEC, -le retrait de l'agrément (art. R.323-21 du code rural et de la pêche maritime).
Article 8: Formalités d'immatriculation et de publicité
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Marne,
Article 9 : Délais et voies de recours
Les recours s'exercent dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision préfectorale relative à
l'agrément du GAEC, par recours administratif ou par recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Châlons-en-Champagne (soit par courrier au 25 Rue du Lycée 51036 Châlons-en-Champagne, soit par le biais du
site de téléprocédures wwwtelerecours.fr).
En cas de contestation par les associés du GAEC de là présente décision, le recours administratif s'exerce par
recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'agriculture. Il est obligatoire et préalable au recours
contentieux précité.
Article 10 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Marne et le Directeur départemental des territoires de la
Haute-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée
aux associés du GAEC FOURIER.
Chaumont, le 2 0 JAN. L022
Pour le Préfet,
et par délég tiôn,
Le Directeur départemeñtäl des territoires
4/4 PRÉFET Direction départementale DE LA HAUTE-MARNE
d + Liberté es territoires
Égalité
Fraternité
SERVICE ÉCONOMIE AGRICOLE
DÉCISION N° 22- /022-01-000%1 pu 18 JAN. 4522
portant sur le renouvellement de l'agrément d'un GAEC agréé
et l'application de la transparence
concernant le GAEC DU GRAND JARDIN à Effincourt (52300)
Le Préfet de la Haute-Marne
VU les articles L. 323-1 et suivants, ainsi que les articles R. 323-8 et suivants du code rural et de la pêche maritime,
relatifs aux groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC) ;
VU l'article R. 323-18 du code rural et de la pêche maritime qui prévoit que les services déconcentrés de l’État en
charge de l'agriculture s'assurent par un contrôle régulier, que l'organisation et le fonctionnement des GAEC sont
conformes aux exigences réglementaires :
VU la loi du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les
citoyens et ses décrets d'application ;
VU la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt (LAAAF), et
notamment son article 11:
VU le décret n° 20141515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d'accès des groupements agricoles
d'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune ;
VU le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des GAEC et portant
diverses dispositions d'adaptation réglementaire :
VU le décret 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que GAEC ;
VU l'arrêté préfectoral n° 52-2021-04-00098 du 14 avril 2021 portant sur le renouvellement et la composition de la
formation spécialisée GAEC de la commission départementale d'orientation de l'agriculture de la Haute-Marne :
VU le décret du 03 septembre 2020 portant nomination de Monsieur Joseph ZIMET en qualité de Préfet de la
Haute-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 52-2021-05-00118 du 21 mai 2021 portant délégation de signature en matière
d'administration générale à Monsieur Xavier LOGEROT, Directeur départemental des territoires de la
Haute-Marne ;
VU la demande de renouvellement d'agrément GAEC déposée par les associés du GAEC DU GRAND JARDIN et
réputée complète le 13 décembre 2021:
VU le procès verbal des décisions collectives des associés du GAEC DU GRAND JARDIN réunis en assemblée
générale extraordinaire le 05 novembre 2021:
VU le procès verbal du 18 janvier 2022 concernant la consultation par voie de messagerie électronique des
membres de la formation spécialisée GAEC de la CDOA de la Haute-Marne sur la demande de renouvellement
d'agrément GAEC déposée par les associés du GAEC DU GRAND JARDIN ; CONSIDÉRANT que le GAEC DU GRAND JARDIN, dont le siège social est localisé à Effincourt (52300), est agréé en
qualité de GAEC total depuis le 12 juillet 2016 sous le n° 16.52.0008 ;
CONSIDÉRANT que la demande de renouvellement d'agrément GAEC déposée par les associés du
GAEC DU GRAND JARDIN porte sur une demande de dérogation pour que Messieurs Alain ALLEMEERSCH, Florian
AELLEMEERSCH et Madame Florence ALLEMEERSCH puissent exercer une activité non agricole extérieure au GAEC
en qualité d'associés de la SARL ETA REMI PRE (RCS 902312479) dont l'objet est lié à la réalisation de prestations de
services agricoles ;
CONSIDÉRANT que les conditions de fonctionnement du groupement décrites dans la demande du
GAEC DU GRAND JARDIN sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires relatives aux GAEC ;
CONSIDÉRANT que l'examen de la demande du GAEC DU GRAND JARDIN fait ressortir que les associés
concourent, par leur travail, leurs apports, et les biens qu'ils mettent à disposition, au renforcement de la
structure ;
CONSIDÉRANT que la formation spécialisée GAEC de la CDOA a émis un avis favorable au renouvellement de
l'agrément GAEC délivré au GAEC DU GRAND JARDIN aux conditions décrites dans la demande ;
SUR proposition du Directeur départemental des territoires de la Haute-Marne,
DÉCIDE :
Article 1 : Agrément GAEC
L'agrément n° 16.52.0008 délivré au GAEC DU GRAND JARDIN lui est renouvelé en qualité de GAËC Total.
Le groupement est composé des associés suivants :
Civilité Prénom Nom Né le Statut
Monsieur Alain ALLEMEERSCH 02/03/67 Co-gérant
Madame Florence ALLEMEERSCH 06/06/73 Co-gérant
Monsieur Florent ALLEMEERSCH 13/01/93 Co-gérant
Article 2 : Exclusivité de l'activité agricole, en son sein, du GAEC et de ses associés
Les associés d'un GAEC ne peuvent se livrer à l'extérieur du groupement, à titre individuel ou dans un cadre
sociétaire, à l'une des activités mentionnées à l'article L. 3111 du Code rural et de la pêche maritime pratiquées
par le groupement, en application de l'article L323-2 susvisé.
Les associés d'un GAEC total ne peuvent se livrer à l'extérieur du groupement, à titre individuel ou dans un cadre
sociétaire, à une activité correspondant à la maîtrise et à l'exploitation d'un cycle biologique de caractère végétal
ou animal et constituant Une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle.
Article 3 : Règles de transparence en vue du bénéfice d'aides publiques
En application du décret du 15 décembre 2014 susvisé, l'attribution de la transparence aux associés des GAEC
totaux, s'applique comme suit, en distinguant deux types d'aides :
2/4 - Aides de la Politique Agricole Commune (PAC) citées à l'article R. 323-52 susvisé
En vue du bénéfice de ces aides, l'attribution de la transparence aux associés est accordée au regard des parts
sociales détenues par chaque associé (portion d'exploitation), sous réserve qu'il remplisse les conditions
d'éligibilité pour l'agrément en qualité de GAEC total.
Le capital social du GAEC DU GRAND JARDIN est fixé à 339 750 € et est divisé en 22 650 parts sociales réparties
comme suit :
nr : Nombre de Proportion du capital
UE Ho D parts sociales social en %
Monsieur Alain ALLEMEERSCH 11325 50
Madame Florence ALLEMEERSCH 3750 17
Monsieur Florian ALLEMEERSCH 7750 33
- Autres aides (aides aux investissements FEADER ou nationales, etc.) :
En application de l'article R. 323-53 susvisé, pour les aides autres que celles mentionnées à l’article R. 323-52, qui
sont attribuées par exploitation et dont les dispositions qui les créent prévoient expressément l'application du
principe de transparence prévu à l'article L. 323-13, les seuils d'aides et plafonds du dispositif sont multipliés par le
nombre d'associés du groupement.
Article 4 : Travail extérieur des associés
Concernant l'exercice d'une activité professionnelle extérieure et accessoire d'un ou plusieurs de ses membres, les
associés d'un GAEC total sont soumis aux règles de l'article D. 323-311 susvisé. Ils doivent obligatoirement adresser
au Préfet une demande de dérogation, telle que prévue réglementairement, qui comporte notamment une
décision collective des associés. Si la dérogation préfectorale n'est pas accordée, le GAËC encourt le retrait de son
agrément, si l'activité extérieure est maintenue.
- Messieurs Alain ALLEMEERSCH, Florian ALLEMEERSCH et Madame Florence ALLEMEERSCH sont autorisés à exercer
une activité non agricole extérieure au GAEC DU GRAND JARDIN en qualité d'associés de la SARL ETA REMI PRE (RCS
3902312479) dont l'objet est lié à la réalisation de prestations de services agricoles ;
Cette dérogation est accordée sous réserve du respect des dispositions réglementaires relatives aux GAEC,
notamment que cette activité demeure accessoire et que le temps qui lui est consacré ne dépasse pas 536 heures
annuelles pour chacun des associés.
Toute modification des conditions d'exercice de cette activité devra être notifiée sans délai au Préfet (DDT).
Article 5 : Modifications intervenant dans le GAEC, postérieurement à son agrément
En application de l'article R. 323-19 sus-visé, le GAEC a l'obligation de porter à la connaissance du Préfet (DDT), au
plus tard dans le mois qui suit sa mise en œuvre, toute modification intervenant dans son fonctionnement. Sont
concernées :
- toutes les modifications statutaires nécessitant une mise à jour des statuts, telles que les mouvements d'associés,
la modification dans la répartition des parts sociales entre associés...
- les autres modifications de données listées à l'article R. 323-9, 2°, affectant les informations comprises dans la
demande d'agrément (surfaces exploitées, modification du titre de jouissance, gérance...)
- les modifications liées à un fonctionnement qui nécessite une dérogation où un maintien exceptionnel
d'agrément lorsqu'il n'est plus conforme aux textes (associé unique, activité extérieure à régulariser... }.
3/4 Article 6 : Demande de dérogation en cas de non conformité pour maintien de l'agrément du GAEC
Le GAEC, lorsque son fonctionnement n'est plus conforme mais que les circonstances justifient, pour un temps
limité, Un maintien d'agrément, peut solliciter une dérogation auprès du Préfet, afin de régler au mieux sa
situation. La demande de dérogation doit être adressée au Préfet (DDT) un mois après la survenue de l'événement
rendant son fonctionnement non conforme (sortie d'associé, décès, etc.). Après examen, l'éventuelle dérogation
pourra être accordée par le préfet, après avis de la formation spécialisée de la CDOA, sans pouvoir excéder une
durée d'un an, à compter de la date de l'événement justifiant sa demande, en application de l'article L. 323-12
susvisé.
Article 7 : Contrôle du respect des critères d'agrément
Le respect par les associés du GAEC DU GRAND JARDIN des conditions d'agrément des GAEC, notamment celles
mentionnées aux articles L323-2 et L323-7 du code rural et de la pêche maritime sera contrôlé régulièrement par
l'administration.
Dès lors que le contrôle d'un GAEC conclut au non respect des conditions d'agrément, l'autorité administrative
décide de la suite à donner selon la gravité de la non conformité et de sa persistance. Le Préfet peut privilégier
l'une ou l'autre des conséquences suivantes :
- la régularisation de la situation du GAEC avec ou sans conséquences vis à vis de la transparence GAEC, - le retrait de l'agrément (art. R.323-21 du code rural et de la pêche maritime).
Article 8: Formalités d'immatriculation et de publicité
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Marne.
Article 9 : Délais et voies de recours
Les recours s'exercent dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision préfectorale relative à
l'agrément du GAEC, par recours administratif OU par recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Châlons-en-Champagne (soit par courrier au 25 Rue du Lycée 51036 Châlons-en-Champagne, soit par le biais du
site de téléprocédures www.telerecours.fr).
En cas de contestation par les associés du GAEC de la présente décision, le recours administratif s'exerce par
recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'agriculture. Il est obligatoire et préalable au recours
contentieux précité.
Article 10 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Marne et le Directeur départemental des territoires de la
Haute-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée
aux associés du GAEC DU GRAND JARDIN,
Chaumont, le {8 JAN. 2022
Pourlle/Préfet,
et par délégation,
Le Directeur déparÿemental des territoires
€
Xavier LOGEROT
4/4 PRÉFET Agence Régionale de Santé DE LA HAUTE-MARNE EL L
re Délégation Territoriale de
ane la Haute-Marne
mer 202% ARRÊTÉ Ne 522.9 2 2- 01-0041 À buÂ% Âe
portant modification de la liste des médecins agréés
du département de la Haute-Marne
Le Préfet de Haute-Marne,
VU le décret n°2013-447 du 30 mai 2013 modifiant le décret n°86-442 du 14 mars
1986, relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et
des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires ;
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de
Santé;
VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Mme Virginie CAYRE, en
qualité de Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ;
VU l'arrêté préfectoral n° 52-2020-10-354 du 5 novembre 2020 portant modification de la liste des médecins agréés du département de la Haute-Marne ;
VU la candidature du Dr ALDIMACHKI Ghassan-Charles en date du 30 juillet 2021 ;
VU la candidature du Dr DUMONTIER François en date du 11 août 2021;
VU la démande de radiation du Dr Hélène FREITAG ;_
VU l'avis émis le 24 août 2021 par le Conseil de l'Ordre des Médecins de la Haute-
Marne ;
VU l'avis émis le 22 août 2021 par le Syndicat Départemental de la Haute-Marne
CSMF ;
SUR proposition de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ;
ARRÊT: Article 1 : L'arrêté préfectoral n° 52-2020-10-354 du 5 novembre 2020 est abrogé.
Article 2 : La liste des médecins agréés du département de la Haute-Marne est fixée
en annexe.
Article 3 : L'agrément est valable jusqu'au 4 décembre 2022.
Article 4 : Une copie du présent arrêté sera remise aux intéressés.
Article 5: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Chalons en Champagne dans le délai de 2 mois à compter de sa
publication au recueil des actes administratifs.
Article 6: Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture et la Directrice Générale de
l'Agence Régionale de Santé Grand Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'éxécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Haute-
Marne. |
Maxence DEN HEÏJER AAA AT. :
Annexe à l'arrêté n° 52-9922 1 oo ÿ du Cm 07 Modifiant la liste des médecins agréés du département de la Haute-Marne
Médecins généralistes
Arrondissement de Chaumont
M. NASR Roger 13 Anatole Gabeur 52210 ARC EN BARROIS 03.25.02.53.77
Mme COLOMB Françoise 13 Anatole Gabeur 52210 ARC EN BARROIS 03.25.02.53.77
M. VIGEANNEL Francis Maison de Santé-63 rue du fbg de France 52150 BOURMONT 03.25.02.60.07
Mme AXLER Félicia 4 rue de la Maladière 52120 CHATEAUVILLAIN 03.25.32.95.50
Mme BRIOT Christelle 53 rue Lévy Alphandéry 52000 CHAUMONT 03.25.31.90.82
M. MILLERON Jacques CH -2 Rue Jeanne d'Arc 52000 CHAUMONT 03.25.30.70.30
M. PETITFOURT Patrick 76 bis rue Lévy Alphandéry 52000 CHAUMONT 03.25.32.63.62
M. VOIRIN Patrice 3 rue Maurice Paillot 52320 FRONCLES 03.25.02.31.74
M. BOURREAU Jean Jacques 15 av Général Leclerc 52700 SAINT-BLIN 03.25.02.21.13
M. DUMONTIER François EHPAD La Côte de Charmes 52700 MANOIS 03.25.30.07.10
Arrondissement de Langres
M. SOUMAIRE Didier 5 Rue Félix Faure 52600 CHALINDREY 03.25.88.90.05
M. LAURENT Jean Yves 26 rue du Grand Bie 52200 LANGRES 03.25.87.47.26
M. WINGER Jean Marc 51 rue de l'Est 52360 NEUILLY L'EVEQUE 03.25.84.03.35
M. ALDIMACHKI Ghassan-Charles 43 bis rue Walferdin 52400 BOURBONNE LES BAINS 03.25.90.05.60 Arrondissement de Saint-Dizier
M. JANISZEWSKI Wawrzyniec 2 rue de la Gare 52170 CHEVILLON
M. CIVALLERI Bruno 40 rue du Général Leclerc 52270 DOULAINCOURT
M. SURGET Bertrand 19 rue de l'Hôpital 52290 ECLARON
Mme BERTRAND Françoise 1 rue du Moulin 52320 GUDMONT VILLIERS
M. VINEL Benoît Maison Médicale 1 rue des Capucins 52300 JOINVILLE
M. PINARD Manuel Maison Médicale 1 rue des Capucins 52300 JOINVILLE
Mme NASTA Adriana 10 rue Thibaut 52220 LA PORTE DU DER
M. AST Ludovic 37 rue Mal de Lattre de Tassigny 52100 SAINT-DIZIER
M. CASTELEYN Christian 47 rue Jean Jaurès 52100 SAINT-DIZIER
M. GUILLAUMOT Michel CHHM-BP 142 52108 SAINT-DIZIER Cédex
M. JOUBERT Patrick 37 rue Mal de Lattre de Tassigny 52100 SAINT-DIZIER
M. TROMPETTE Frédéric 23 place du Général de Gaulle 52100 SAINT-DIZIER
M. WERTS Philippe 37 rue Mal de Lattre de Tassigny 52100 SAINT-DIZIER
M. PAOLUCCI Daniel 2 rue Notre Dame 52220 SOMMEVOIRE
M. JEAN Dominique 23 rue du Lieutenant —Colonel- Dubois 52130 WASSY
03.25.04.41.10
03.25.94.62.66
03.25.04.10.40
03.25.02.31.74
03.25.94.04.87
03.25.94.50.77
03.25.04.24.26
03.25.56.32.33
03.25.56.32.47
03.25.56.83.83
03.25.56.32.33
03.25.56.53.77
03.25.56.32.33
03.25.55.34.34
03.25.55.32.19 Médecins spécialistes
ALLERGOLOGIE :
M. THOMAS Eric 12 rue du Tailly 52000 CHAUMONT
CARDIOLOGIE ET MALADIES VASCULAIRES :
M. BEN AHMED Fethi 25 bis de la Bénivale 52100 SAINT-DIZIER
M. MARTIN Noël 36-38 rue Louis Breguet 52100 SAINT-DIZIER
M. PIERRON Jean Rémi 17 av des Etats Unis 52000 CHAUMONT
M. FICHERE Jean Paul 17 av des Etats Unis 52000 CHAUMONT
CHIRURGIE DIGESTIVE ET VISCERALE :
M. BERRY Jamil CH 1 rue Albert Schweitzer CS 1001 52115 SAINT-DIZIER
CHIRURGIE GENERALE :
M. FAOUR Mohamed CH 1 rue Albert Schweitzer CS1001 52115 SAINT-DIZIER
CHIRURGIE ORTHOPEDIQUE :
M. NAISSE Ghayath CH 1 rue Albert Schweitzer CS1001 52115 SAINT-DIZIER
CHIRURGIE VASCULAIRE :
M. TRAN VIET Tu CH 1 rue Albert Schweitzer CS1001 52115 SAINT-DIZIER
DERMATOLOGIE ET VENEROLOGIE :
M. PLANCHAT Alain 16 bd Gambetta 52000 CHAUMONT
ENDOCRINOLOGIE ET METABOLISMES :
M.NDUWAYO Léonard CH 1 rue Albert Schweitzer CS1001 52115 SAINT-DIZIER
GYNECOLOGIE OBSTETRIQUE :
M. MERGER Jacques 30 rue FEdme Bouchardon 52000 CHAUMONT
NEPHROLOGIE :
M. LEBHOUR Fouad 17 av des Etats Unis 52000 CHAUMONT
03.25.02.60.35
03.25.08.07.25
03.25.05.02.19
03.25.30.34.34
03.25.30.34.34
03.25.56.84.84
03.25.56.84.84
03.25.56.84.84
03.25.56.77.77
03.25.03.31.86
03.25.56.84.84
03.25.02.10.60
03.25.30.36.65 NEURO-PSYCHIATRIE :
M. SAAD Serge 5 Av Carnot 52000 CHAUMONT
ONCOLOGIE :
M. JOVENIN Nicolas CH 1 rue Albert Schweitzer CS1001 52115 SAINT-DIZIER
OPHTALMOLOGIE :
M. LIOTTA Pascal 14 place Aristide Briand 52100 SAINT-DIZIER
ORTHOPEDIE ET TRAUMATOLOGIE :
M. PONCELET Thierry CH 1 rue Albert Schweitzer CS1001 52115 SAINT-DIZIER
M. DURAND Alexandre 17 av des Etats Unis 52000 CHAUMONT
OTO RHINO LARYNGOLOGIE :
M. BANNER Philippe CH 1 rue Albert Schweitzer CS1001 52115 SAINT-DIZIER
M.PETIT Claude — Centre Hospitalier 10 rue de la Charité 52200 LANGRES
PNEUMOLOGIE :
M. GRANGEON Cyrille 10 rue de la Charité 52200 LANGRES
PNEUMOLOGIE — ONCOLOGIE :
M. SIMON Bernard 17 av des Etats Unis 52000 CHAUMONT
PSYCHIATRIE :
M. LEFKI Amar 8 rue de l'Arquebuse 52100 SAINT-DIZIER
RADIOLOGIE :
M. DEMOT Peter 17 av des Etats Unis 52000 CHAUMONT
M. HADOUX Luc 17 av des Etats Unis 52000 CHAUMONT
RHUMATOLOGIE :
M. GOUDOT Bernard 2 rue Lucien Fezandelle 52100 SAINT-DIZIER
UROLOGIE :
M. MASSIA MENKENE Daniel CH 1 Rue A. Schweitzer CS1001 52115 SAINT-DIZIER
03.25.03.10.80
03.25.56.77.77
03.25.56.67.67
03.25.56.84.84
03.25.30.36.50
03.25.56.66.66
03.25.87.88.88
03.25.87.88.88
03.25.30.36.55
03.25.56.40.83
03.25.30.09.29
03.25.30.09.29
03.25.56.48.23
03.25.56.77.77 DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DE SERVICE DÉPARTEMENTAL DES IMPÔTS
FONCIERS DE HAUTE-MARNE
La responsable du service départemental des impôts fonciers de la Haute-Marne
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M Yann LEGRIS, Inspecteur des Finances Publiques, adjoint à la
responsable du service des impôts fonciers de la Haute-Marne, à l’effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité de la responsable soussignée,
tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise,
modération ou rejet :
a) dans la limite de 10 000 €, aux agents de catégorie B désignés ci-après :
BERARD Isabelle BROWN Catherine
CHAILLAUD Guy KUCUKKIRMIZI Gökhan
MALGRAS Cécile ROSETTE Sébastien
MARTIN Véronique TALLONNEAU Nathanaël
MOUSSUT Céline THIERION Nathalie
b) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
BOURGEOIS Annick SIMON Nicole
2°) sans limitation de montant, les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions
contentieuses et gracieuses ainsi que les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe
foncière pour pertes de récoltes, a) à l’adjoint de catégorie A désigné ci-après :
LEGRIS Yann
b) aux agents de catégorie B désignés ci-après :
BERARD Isabelle BROWN Catherine
CHAILLAUD Guy KUCUKKIRMIZI Gökhan
MALGRAS Cécile ROSETTE Sébastien
MARTIN Véronique TALLONNEAU Nathanaël
MOUSSUT Céline THIERION Nathalie
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Haute-Marne.
A Chaumont, le 1er janvier 2022
La responsable du service des impôts foncier de la
Haute-Marne
Agnès DRIANT,
inspectrice divisionnaire des Finances Publiques