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Déliberation - 6. delib approbation du ri de la cao
Document publié le Mercredi 5 janvier 2022 par la commune de Montmorency.
Lien du pdf (Déliberation - 6. delib approbation du ri de la cao)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Éducation,
DEPARTEMENT DU
VAL D'OISE
ARRONDISSEMENT
DE SARCELLES
N°6
OBJET :
Approbation du règlement
intérieur de la Commission
d’ Appel d'Offres (CAO)
Le nombre des Conseillers
Municipaux en exercice est de 35
Transmise en S/Préfecture de Sarcelles
ki 6 fl 202
Publiée Le : - 5 JUR. 2022
Certifiée exécutoire par.le Mair
Montmorency le : Ÿ6 M 2072
Pour le
Le D.G.A.S.
Anne-Marie
REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance ordinaire du 30 juin 2022
L'an deux mille vingt-deux, le 30 juin à 20 heures
Le Conseil Municipal de la Commune de MONTMORENCY, légalement
convoqué le 24 juin 2022, s’est réuni à la Salle des Fêtes, 3, avenue Foch, sous la présidence de M. THORY, Maire.
Présents :
M.PEGARD, Mme SOUMAT, M. BRIANCHON, M. SAURAY, M. DAUX,
M. DALOYAU, Mme DAUBELCOUR, Mme QUIRET, M. GALLIMIDI,
Mme BERRA, Mme CHARBONNIER, M. CUSMANO, M. ARNOULT, Mme
HAGEGE-RADUTA, M. GELLER, Mme DUHALDE, M. TAYBI, Mme
DARROUX, M. WISS, Mme BODILSEN, Mme BOEHM, M. ESKENAZI,
Mme CHENET, M. BOUTRON, Mme BONNET, M. ZUILI, M. DUCHÈÊNE.
Absents excusés :
Mme NOACHOVITCH
M. GUIRAUDET
Mme ANGELO
Mme GROSJEAN
Mme PHILIPPON
Procuration à M. SAURAY
Procuration à M. PEGARD
…. Procuration à Mme BERRA
.…. Procuration à M. ARNOULT
Absent :
M. AVEAUX
M. RAUMEL
Secrétaire de séance :
Mme CHARBONNIER
« Le présent acte peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de la date exécutoire. I} peut également faire l'objet, dans le même délai, d'un recours gracieux auprès de Ville, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soif: - à compter de la notification de la réponse de Fautorité territoriale ;
- deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai. » COMMUNE DE MONTMORENCY
Service Commande Publique
AMS / AD
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30 JUIN 2022
DELIBERATION N°6
OBJET : APPROBATION DU REGLEMENT INTERIEUR DE LA COMMISSION D'APPEL D’OFFRES (CAO)
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.1411-5,
L.1414-2, L.1414-4 et L.1414-5,
VU le Code de la commande publique,
CONSIDERANT que la réforme, opérée par l’ordonnance n° 2015-8909 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, a entendu apporter plus d’autonomie aux CAO au niveau de leur gestion.
CONSIDERANT qu'il appartient désormais à chaque acheteur public de définir lui-même ses propres règles de fonctionnement, dans le respect de la réglementation en vigueur et avec le souci de garantir aux élus la bonne information,
CONSIDERANT que le règlement intérieur détermine la composition et le rôle des membres de la CAO, les compétences de cette commission ainsi que les règles de convocation, de quorum et de vote,
VU l’avis favorable de la commission d’administration générale du 14 juin 2022,
VU la note de présentation et sur rapport de M. BRIANCHON,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal à l’unanimité,
APPROUVE le règlement intérieur de la commission d'appel d’offres de la Ville de Montmorency,
ADOPTE le règlement intérieur de la commission d’appel d’offres de la Ville de Montmorency,
CLOS ET DELIBERE EN SEANCE LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS.
axime THORY,
Maire de Montmorency