Arrêté - 20230215 6 approbation du RI de la CAO de la CDSP et des jury de concours annexe

Documents similaires

Conseil Municipal - 230215 6 Approbation du reglement interieur de la

Conseil Municipal - 20260407 25 Elections des membres de la commission

Conseil Municipal - 260609 6 Conditions de depot des listes pour lelec

Conseil Municipal - 260609 7 Election des membres de la commission dap

Déliberation - 6. delib approbation du ri de la cao

Déliberation - dcm26 18 cp ri cao et cdsp

Compte-Rendu - 20260407 24 Conditions de depot des listes pour le

Procès Verbal - DCM11 010426 Election CAO et Jury de Concours

Déliberation - AR 4.1 ANNEXE Projet RI CDSP

unknown - 20230215 4 Debat dorientation budgetaires 2023 Ann

Arrêté - 20230215 6 approbation du RI de la CAO de la CDSP et des jury de concours annexe Document publié le Mercredi 15 février 2023 par la commune de Joinville-le-Pont. Lien du pdf (Arrêté - 20230215 6 approbation du RI de la CAO de la CDSP et des jury de concours annexe)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Institutions publiques, Joinville-le-Pont

Règlement intérieur

de la Commission d’Appel d’Offres (CAO),

de la Commission de Délégation de

Service Public (CDSP),

et des jurys de concoursRèglement adopté par délibération du conseil municipal du 15 février 2023 2

TITRE 1- COMPOSITION DE LA CAO ET DE LA CDSP

L’ensemble des dispositions du présent titre sont applicables aux Commissions d’Appel d’Offres comme

aux Commissions de Délégation de Service Public (CDSP).

1.1 : Présidence

Le Maire de Joinville-le-Pont est président de la Commission d’Appel d’Offres (CAO) et de la

Commission de Délégation de Service Public (CDSP).

Le cas échéant, il peut déléguer sa présidence lors d’une séance par arrêté municipal ad hoc, à un

maire-adjoint ou à un conseiller municipal qui n’est ni membre ni suppléant de la commission

concernée (CAO ou CDSP).

1.2 : Membres à voix délibérative

1.2.1 - Composition

Constituent des membres à voix délibérative de la Commission d’Appel d’Offres (CAO) et de la

Commission de Délégation de Service Public (CDSP):

 Le Président, le Maire ou son représentant

 cinq membres titulaires et cinq membres suppléants élus au sein de l’assemblée délibérante.

1.2.2 - Mode d’élection des membres à voix délibérative

Les élections des membres de la Commission d’Appel d’Offres (CAO) et de la Commission de Délégation

de Service Public (CDSP) se font en deux temps pour chacune : dans un premier temps le Conseil

Municipal délibère sur les conditions de dépôt des listes, conformément à l’article D.1411-5 du Code

Général des Collectivités Territoriales, et dans un second temps il est procédé à l’élection des membres

avec proclamation des résultats.

Les candidatures prennent la forme de listes. La fixation des conditions de dépôt des listes et l’élection

des membres peuvent intervenir lors d’une même séance ou dans le cadre de deux séances distinctes.

La délibération sur les conditions de dépôt des listes permet notamment de déterminer la date et

l’heure limite de dépôt des listes et auprès de qui elles doivent être déposées.

Les listes doivent distinguer les candidats aux fonctions de membre titulaire de ceux candidats aux

fonctions de membre suppléant, sans que les membres suppléants ne soient nommément affectés à

un titulaire.

Les listes ne peuvent comporter plus de noms que de sièges à pourvoir ; elles peuvent en revanche

être incomplètes et comprendre moins de noms que de sièges à pourvoir. En revanche, toutes les listes

doivent présenter autant de noms pour les membres titulaires que pour les membres suppléants.

Lors de cette séance, il est également décidé si le scrutin aura lieu à bulletins secrets ou à main levée.

Le vote à main levée ne peut être décidé qu’à l’unanimité des membres présents (article L.2121-21 du

Code Général des Collectivités Territoriales).

L’attribution des sièges de titulaires et de suppléants s’effectue, conformément aux articles L.1411-5

et D.1411-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, à la représentation proportionnelle au plus

fort reste, sans panachage ni vote préférentiel, ce mode d’élection permettant de respecter

l’expression pluraliste des élus du Conseil Municipal.Règlement adopté par délibération du conseil municipal du 15 février 2023 3

Le calcul des résultats se fait en fonction d’un quotient électoral, permettant de définir combien de

voix sont nécessaires pour disposer d’un siège de titulaire, entrainant automatiquement l’attribution

d’un siège de suppléant. Ce quotient se calcule en fonction des suffrages exprimés (excluant les

bulletins blancs ou nuls) en rapportant le nombre de suffrages exprimés sur le nombre de sièges à

pourvoir. En cas d’égalité de restes, le siège revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de

suffrages. En cas d’égalité de suffrage, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles

d’être proclamés élus.

Les membres sont élus pour la durée du mandat sauf démission de la fonction de membre de la

commission. La démission d’un conseiller municipal entraine de droit sa démission en tant que

membre de la commission.

1.2.3 - Remplacement des membres

En cas d’absence temporaire d’un titulaire, celui-ci est remplacé par un membre suppléant. Toutefois,

le nombre de membres titulaires et de membres remplaçants présents ne peut excéder 5 personnes.

En cas de vacance de siège d’un membre titulaire, par exemple en cas de décès ou de démission de la

CAO ou du Conseil Municipal d’un des membres, le membre titulaire est automatiquement remplacé

par le 1er membre suppléant élu sur la même liste. Cette opération ne nécessite pas l’élection d’un

nouveau membre suppléant ni le renouvellement partiel ou total de la Commission. Lors du Conseil

Municipal suivant, la composition de la Commission est mise à jour, par un constat de la vacance

du/des siège(s) et la présentation de la nouvelle composition de la Commission.

En revanche, un renouvellement intégral de la Commission sera nécessaire par de nouvelles élections :

 si le nombre de membres titulaires devient inférieur à cinq membres sans membre suppléant

susceptible de le/les remplacer ;

 ou si une liste de candidats ayant obtenu un ou plusieurs sièges se trouve dans l’impossibilité

de pourvoir au remplacement du/des membres titulaire(s) du fait de l’absence de membres

suppléants, cette situation ne permettant plus l’expression du pluralisme au sein de la

commission.

En cas de vacance d’un siège de membre suppléant, celui-ci n’est pas remplacé.

1.3 : Membres à voix consultative

Le Président peut inviter, en raison de leur compétence dans le domaine concerné, des personnalités

extérieures et / ou un ou plusieurs agents de la Commune. Ces membres disposent alors d’une voix

consultative.

Peuvent à ce titre être désignés par le Président de la commission :

 des agents du service de la commande publique ;

 des agents des services et directions compétentes dans la matière qui fait l’objet de la

consultation ;

 les représentants de l’équipe de maîtrise d’œuvre chargée du suivi de l’exécution des travaux

ou de la prestation objet de la consultation ;

 des assistants à maîtrise d’ouvrage mandatés par la commune pour l’accompagner dans la

consultation concernée.

Peuvent également être invités par le Président, s’il le décide, au regard de l’objet du marché :

 le comptable de la collectivité ;Règlement adopté par délibération du conseil municipal du 15 février 2023 4

 le représentant du ministre chargé de la concurrence.

Les observations de ces derniers sont alors consignées dans le procès-verbal.

1.4 - Caractère permanent des commissions

La Commission d’Appel d’Offres (CAO) et la Commission de Délégation de Service Public (CDSP) sont

des commissions permanentes.

Elles se réunissent à mesure que se présentent les besoins, sans périodicité préétablie, pour l’exercice

des compétences décrites ci-après. Il n’est créé qu’une seule Commission d’Appel d’Offres (CAO) et

qu’une seule Commission de Délégation de Service Public (CDSP).

TITRE 2 - COMPOSITION DES JURYS DE CONCOURS

2.1 : Présidence

Le Maire de Joinville-le-Pont est président des jurys de concours.

Le cas échéant, il peut déléguer sa présidence lors d’une séance par arrêté municipal ad hoc, à un

maire-adjoint ou à un conseiller municipal qui n’est ni membre ni suppléant du jury de concours.

2.2 : Membres à voix délibérative

2.2.1 - Composition

Les jurys de concours sont composés de 3 collèges :

 Le collège obligatoire des élus : les membres élus de la commission d'appel d'offres,

conformément à l’article R.2162-24 du Code Général des Collectivités Territoriales, font partie

du jury, soit 5 membres ;

 Le collège obligatoire des personnes qualifiées : il s’agit d’experts possédant la qualification

professionnelle exigée des participants au concours (ils doivent constituer au moins 1/3 des

membres, soit au minimum 3) ;

 Le collège facultatif des personnes intéressées : il s’agit de personnes dont la participation

présente un intérêt particulier au regard de l’objet du concours (par exemple : l’architecte des

bâtiments de France lorsque l’on entre dans le périmètre d’un monument historique, le

directeur de l’école faisant l’objet du concours…).

Il est par ailleurs précisé que le jury est composé de personnes indépendantes des participants au

concours.

2.2.2 - Mode de désignation et rémunération des membres à voix délibérative

Les membres qualifiés et intéressés de chaque jury seront désignés par le Maire par une décision

municipale ad hoc, en respectant la composition prévue à l’article 2.2.1. La même décision pourra, le

cas échéant arrêter la rémunération des membres qualifiés.

2.3 : Membres à voix consultative

Les jurys de concours ne peuvent comporter de membres à voix consultative.Règlement adopté par délibération du conseil municipal du 15 février 2023 5

2.4 - Caractère ponctuel des jurys de concours

Les jurys de concours sont constitués par délibération, à chaque fois que nécessaire. Un seul et même

jury est compétent pour suivre l’ensemble d’une procédure de concours.

TITRE 3 - COMPETENCES DE LA CAO, DE LA CDSP ET DES JURYS DE CONCOURS

3.1 – Compétences de la Commission d’Appel d’Offres (CAO)

La Commission d’Appel d’Offres (CAO) dispose des compétences obligatoires qui lui sont dévolues par

l’article L.1414-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, à savoir le choix du titulaire des

marchés dont la valeur estimée hors taxe est égale ou supérieure aux seuils européen passés selon

une procédure formalisée (appel d’offres, procédure avec négociation, dialogue compétitif).

Le cas échéant, la CAO pourra être informée des « incidents » survenus dans le cadre de ces procédures

qui lui sont soumises :

 rejet des candidatures ou des offres incomplètes ;

 rejet des candidatures ne présentant pas les garanties techniques, professionnelles et

financières nécessaires ;

 rejet des candidats ayant fait l’objet d’une interdiction de soumissionner ou n’ayant

pu justifier dans les délais impartis qu’il n’était pas concerné par une telle interdiction ;

 identification des offres potentiellement anormalement basses et justifications des

soumissionnaires, élimination de ces soumissionnaires le cas échéant ;

 élimination des offres irrégulières, inappropriées ou inacceptables ;

 infructuosité d’une procédure ;

 décision de classement sans suite.

Enfin, la CAO donne un avis sur les projets d’avenant à un marché public dont elle a désigné le titulaire

et entraînant une augmentation du montant global supérieure à 5%.

3.2 – Compétences de la Commission de Délégation de Service Public (CDSP)

Conformément à l’article L1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, la Commission de

Délégation de Service Public a pour compétences :

 l’analyse des candidatures et l’établissement de la liste des candidats admis à présenter une

offre après examen de leurs garanties professionnelles et financières, de leur respect de

l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés et de leur aptitude à assurer la continuité du

service public et l’égalité des usagers devant le service public ;

 de donner un avis au Maire sur les offres, celui-ci décidant des modalités de négociations à

mener avec le ou les soumissionnaires.

D’autre part, conformément à l’article L.1411-6 du Code Général des Collectivités Territoriales, la CDSP

donne un avis sur les projets d’avenant dont elle a désigné le titulaire et entraînant une augmentation

du montant global supérieure à 5%.Règlement adopté par délibération du conseil municipal du 15 février 2023 6

3.3 – Compétences du jury de concours

Conformément aux articles R.2162-15 à R.2162-21 du Code de la Commande Publique, le jury de

concours a pour compétences :

 en cas de concours restreint, le jury analyse les candidatures et émet un avis motivé sur la liste

des candidats admis à concourir ;

 examine les plans et projets présentés de manière anonyme par les opérateurs économiques

admis à participer au concours, sur la base des critères d'évaluation définis dans l'avis de

concours ;

 consigne dans un procès-verbal le classement des projets et le cas échéant, tout point

nécessitant des éclaircissements et les questions qu'il envisage en conséquence de poser aux

candidats concernés ;

 peut inviter les candidats à répondre aux questions qu'il a consignées dans le procès-verbal ;

 établit un procès-verbal complet du dialogue entre les membres du jury et les candidats.

TITRE 4 - FONCTIONNEMENT DE LA CAO DE LA CDSP ET DES JURYS

4.1 - Convocations

Les membres de la CAO, de la CDSP et des jurys sont convoqués au moins 5 jours francs avant la tenue

de la séance par voie électronique, ou par courrier simple déposé dans les boites aux lettres en Mairie.

Ce délai peut être réduit en cas d’urgence.

La convocation précise la date, l’heure, le lieu et l’objet de la Commission ou du Jury.

L’ordre du jour indiqué dans la convocation peut être complété ou modifié jusqu’au jour de la

Commission ou du Jury.

La convocation est adressée au nom du Président à l’ensemble des membres titulaires et suppléants

ayant voix délibérative, ainsi qu’aux membres ayant voix consultative.

4.2 – Organisation des séances à distance

Les séances de la commission d’appel d’offres peuvent être tenues, si le Président le décide, sous

forme de conférences téléphoniques ou audiovisuelles, comme le prévoit l’article L1414-2 du Code

Général des Collectivités Territoriales, si des circonstances exceptionnelles l’imposent. Leur

organisation se fait alors dans les conditions énoncées dans l’ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre

2014 relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial.

En revanche, ces dispositions ne s’appliquent pas à la CDSP ni aux jurys de concours, qui doivent

obligatoirement se tenir en la présence physique de ses membres.

4.3 - Quorum

La Commission ou le jury ne peut exercer ses compétences si le quorum n’est pas réuni.

4.3.1 – CAO et CDSPRèglement adopté par délibération du conseil municipal du 15 février 2023 7

Les règles relatives au quorum sont fixées par l’article L.1411-5 du Code Général des Collectivités

Territoriales. Il est prévu que :

 le quorum est atteint lorsque plus de la moitié des membres avec voix délibérative sont

présents (soit le Président ou son représentant et trois membres).

 et qu’à défaut de quorum, la commission est à nouveau convoquée et qu’elle peut alors

délibérer sans quorum.

4.3.2 - Jury

A défaut de toute disposition réglementaire fixant le quorum applicable à ses délibérations, le jury

délibère valablement lorsque plus de la moitié de ses membres sont représentés – quelle que soit leur

nature - et alors même que les différentes catégories de personnes ne seraient pas représentées dans

les proportions qui sont prévues dans la composition du jury (CE 22 mai 1995 - Quint et commune de

Sarcelles ; 19 mars 1997 - Duchemin).

Comme pour les CAO et CDSP, après une absence de quorum lors d’une 1ère convocation, le jury peut

valablement délibérer même si le quorum n'est à nouveau pas atteint, à condition d'avoir été

régulièrement convoqué dans un délai fixé par la Commune pour le même ordre du jour.

4.4 - Majorité

Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres (membres à voix délibérative + Président).

En cas d’égalité de voix, alors le Président de la Commission ou du Jury a voix prépondérante.

4.5 – Huis clos des séances et confidentialité

Seuls les membres de la Commission ou du Jury – le Président, les membres à voix délibérative, et les

membres à voix consultative invités par le Président peuvent assister à la séance.

Aucun public, candidat ou soumissionnaire ne peut assister aux séances.

Les membres des commissions et des jurys sont tenus à une stricte confidentialité à l’égard des

informations non publiques qui seraient portées à leur connaissance, notamment les informations

relevant du secret des affaires contenues dans les offres des candidats et le cas échéant reprises dans

le rapport d’analyse des offres, ou tout élément donné lors des débats et échanges de la Commission.

4.6 - Procès-verbal de la séance

Pour les CAO et CDSP, un Procès-verbal de la séance est dressé. Y sont consignées les observations des

membres à voix consultative le cas échéant. Il est signé par l’ensemble des membres présents à l’issue

de la séance.

Pour les jurys, le procès-verbal est établi conformément aux articles 3.3 du présent règlement et des

articles R.2162-15 à R.2162-21 du Code de la Commande Publique.