Arrêté - Préfecture - Corse - recueil r20 2021 123 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Corse - recueil r20 2021 123 recueil des actes administratifs Document publié le Lundi 15 novembre 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse - recueil r20 2021 123 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Justice et droit, Budget, Télécommunications et internet, Liberté

Egalité

Fraternité

CORSE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°R20-2021-123

PUBLIÉ LE 15 NOVEMBRE 2021Sommaire

Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport / Délégation

Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport

R20-2021-11-15-00002 - ASSOCIATION U LIAMU GRAVUNINCU_ (4 pages) Page 3

Direction de la mer et du littoral de Corse / Direction de la mer et du littoral

de Corse

R20-2021-11-15-00001 - Arrêté portant ouverture d'une enquête publique

relative au projet de création d'une zone de mouillage et d'équipements

légers dans le golfe de Lava sur le territoire de la commune d'Appietto (6

pages) Page 8

2Délégation Régionale Académique Jeunesse

,Engagement,Sport

R20-2021-11-15-00002

15/11/2021 :

ASSOCIATION U LIAMU GRAVUNINCU_

Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2021-11-15-00002 - ASSOCIATION U LIAMU GRAVUNINCU_ 3Eu

RÉGION ACADÉMIQUE

CORSE

Épaité Délégation régionale académique Fratersité à la Jeunesse, à l'engagement et aux sports

Pôle jeunesse, engagement et vie associative

Affaire suivie par Camille PLISKAL

Conselïlère continuum éducatif et vie associative

Tél : 04 95 29 67 95

Mél : camile.pliskaMac-corse.fr

Arrêté n° en dates du

portant attribution de subvention

Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud

Chevalier de la Légion d'honneur

Commandeur de l'Ordre National du Mérite

Vu la lol organique n°2001-692 du 1® août 2001 modifiée relative aux lois de finances (LOLF) :

la loi de finances de l’année pour 2021 : Loi de finances n°2020-1721 du 29 décembre 2020 E

Vu le décret-lol du 2 mai 1938 modifié relatif au budget;

Vu a loi n°45-0195 du 31 décembre 1945 modifiée portant fixation du budget général (services civils) pour rannés 1946;

Vu la loi n°96-314 du 12 avril 1996 modifiée portant diverses dispositions d'ordre économique et financier

Wu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiés relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

Vu la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 modfée relative à l'économie sociale et solidaire

Vu ja loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu l'arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l'article 10 de la loi n°2000-321 du 412 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

le décret n° 2012-1248 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l'utilisation d'un téléservice devant le Conseli d'État, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs ;

Régionale Académique à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports de Corse Immeuble Castellani — 2% étage — CS 13001 — 20700 Ajaccio Codex 9

Standard : 04.95.29.67.67 — Courriel : ca-drajes@ac-corse.fr

Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2021-11-15-00002 - ASSOCIATION U LIAMU GRAVUNINCU_ 4E 2

RÉGION ACADÉMIQUE

CORSE Liberté

Marié

Vu le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre :

Vu le décret n° 2020-1754 du 28 décembre 2020 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la lol n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 k

Vu le décret du Président de Ia République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud |

Vu le décret du 12 juin 2018 portant nomination de la rectrice de la région académique de Corse, rectrice de l'Académie de Corse, Madame Julie BENETT] :

Vu Farrêté du Premier ministre du 21 janvier 2019 nommant M_Didier MAMIS, secrétaire général pour les affaires régionales auprès de la préfète de la région Corse :

Vu l'arrêté du 17 mars 2020 modifiant l'arrêté du 26 juillet 2019 retatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1248 du 7 novembre 2012 modihé relatif à la gestion budgétaire et comptable publique :

Vu l'arrêté du 8 mars 2021 portant nomination de Monsieur René DEGIOANNI dans l'emploi de délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Corse :

Vu l'arrêté du 19 mars 2021 modifiant l'arrêté du 26 Juillet 2018 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique :

VW l'arrêté n°R20-2021-05-21-00001 du 21 mai 2021 portant délégation de signature à Monsieur René DEGIOANNI, délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports, en qualité de délégué territorial adjoint du service civique, de délégué régional à la vie associallve, et de délégué régional aux politiques sportives :

Sur proposition de Monsieur le Délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Corse :

ARRETE

Article 1° — Au titre de l'exercice 2021, une subvention de fonctionnement d’un montant de trois mille euros (3 000 €) est attribuée au bénéficiaire ci-après désigné :

ASSOCIATION U LIAMU GRAVUNINCU

N° SIRET : 409 722 907 000 30

Adresse : LIEU DIT CHIOSU CUMUNU, plaine DE PERI

20167 Per

Nom du représentant légal : Monsieur HERVE VERMONT

La subvention est Imputée sur les crédits du programme budgétaire 163 « Jeunesse et Vie Associative » Action 2 — Actions en faveur de la jeunesse et de l'éducation populaire — Sous-action : Loisirs éducatifs des Domaine fonctionnel 0163-02 — Code activité 018250021204.

Centre de coûts : SODCORS020

Centre financier : 0163-D020-DR20

Groupe de marchandises : 10.03.01

Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2021-11-15-00002 - ASSOCIATION U LIAMU GRAVUNINCU_ 5"

€ ee

RÉGION ACADÉMIQUE

CORSE

Éphts Le service prescripteur estia Délégation Régionale Académique à Fraternité Jeunesse, à l'Engagement, à aux Sports (DRAJES) de Corse. Le comptable assignataire est le directeur des finances publiques : 2 avenue de la Grande

Armée BP 410 20181 AJACCIO Cedex.

Le numéro d'engagement juridique est le 2103504422.

Article 2 - La subvention est destinée à soutenir l’action suivante que le bénéficiaire s'engage, à son Initiative et sous sa responsabilité, à :

Proposer des activités durant les vacances scolaires aux enfants scolarisés de la maternelle au CM2 et aux 8/12 ans.

Article 3 — Le règlement s'effectue en totalité, à la notification de l'arrêté, eur le compte :

Code banque : 12006

Code guichet : 00010

Numéro de compte : 730017218000

Clé RIB : 32

Titulaire : ASSOCIATION U LIAMU GRAVUNINCU

Article 4 — Le montant de la subvention a été déterminé au vu du budget prévisionnel établi par l'organisme dans son dossier de demande de subvention,

Le financement n'excède pas la différence entre les charges directes et indirectes et les receties engendrées par la mise en œuvre de l'action.

Article 5 — Le bénéficiaire de la subvention est tenu de réaliser l'action subventionnée entre le 1 janvier et le 31 décembre 2021, conformément au dossier de demande de subvention déposé.

Toute demande de report de l'action devra être formulée par écrit avant le 31 décembre 2021 à la Délégation régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports (DRAIJES) de Corse.

Article 6- Conformément à l'arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l'article 10 de la lol n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les

administrations, le bénéficiaire doit justifier l'emploi de la somme perçue.

ll s'engage à produire, à la DRAJES de Corse, le compte-rendu financier au moyen du formulaire Cerfa 15059"02 ainsi que les comptes annuels, le rapport du commissaire aux comptes et te rapport d'activité annuel, lors de touts nouvelle demande de subvention ou au plus tard le 30 juin 2022.

Las dépenses à nrandra en considération pour l'élaboration du compte-rendu financier comprennent tous les coûts directement Ilés à la mise en œuvre de l'action subventionnée et le cas échéant, les coûts indirects, conformément au budget prévisionnei figurant au dossier de demande de subvention présenté par l'association.

La réalité et l'efficacité de l’action sont appréciées sur la bese de la fourniture des justificatifs prévus.

Article 7 — La DRAJES de Corse peut procéder avec le bénéficiaire à la réalisation d'une évaluation contradictoire du projet auquel elle a apporté son concours, sur un plan quantitatif comme qualitatif, sur la base des indicateurs suivants choisis en commun.

Article 8 — Le bénéficiaire s'engage à faciliter le contrôle sur place de la réalisation de l'action et de l'emploi de la somme perçue. À cet effet, il mettra en place une comptabilité analytique et des systèmes flables et régullers d'enregistrement.

Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2021-11-15-00002 - ASSOCIATION U LIAMU GRAVUNINCU_ 6RÉGION ACADÉMIQUE

CORSE Liberté

Édité

Frasraité ll est tenu de présenter les comptes et les pièces justificatives des dépenses ainsi que tout autre document dont la production est jugée utile au contrôle de l'utilisation de la subvention conformément au décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées.

Article 9 — Tout refus de communication ou communication tardive du compte-rendu financier et des comptes annuels mentionnés à l'article 6 et tout refus de communication des documents mentionnés à l'article 8 entraînent le refus de versement de toute autre subvention.

La non utilisation de la somme perçue, son utilisation partielle ou son utilsation non conforme à son objet entraînent le reversement de tout ou partie de celle-ci au Trésor public et l'émission d'un titre de perception.

Article 10 — Les financements accordés doivent être portés obligatoirement à la connaissance des bénéficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion et de communication doivent porter le logotype de la Préfecture de Corse (affiches, flyers, programmes, site intemest, publications, dossiers de presse, communiqués de presse, documents audiovisuels)

Article 11 — Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de Justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de BASTIA dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Le tribunal administratif peut être salsi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 12 — Le secrétaire général pour les affaires de Corse, le Délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publ eu recueil des actes administratifs de le préfecture de la Corse.

Faltà Ajacclo, le © /AA |] 2 À

Pour la Rectrice ‘académie de Corse

et par i

Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2021-11-15-00002 - ASSOCIATION U LIAMU GRAVUNINCU_ 7Direction de la mer et du littoral de Corse

R20-2021-11-15-00001

15/11/2021 : M.Pascal LELARGE

Arrêté portant ouverture d'une enquête

publique relative au projet de création d'une

zone de mouillage et d'équipements légers dans

le golfe de Lava sur le territoire de la commune

d'Appietto

Direction de la mer et du littoral de Corse - R20-2021-11-15-00001 - Arrêté portant ouverture d'une enquête publique relative au projet de création d'une zone de mouillage et d'équipements légers dans le golfe de Lava sur le territoire de la commune d'Appietto 8PRÉFET

DE LA CORSE-

DU-SUD

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction de la Mer

et du littoral de Corse

Service Gestion Intégrée

de la Mer et du Littoral

Arrêté n° du

portant ouverture d’une enquête publique relative au projet de création d’une zone la zone de mouillage (ZMEL) et d’équipements légers dans le golfe de Lava sur le territoire de la commune d’Appietto.

Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud

Chevalier de la Légion d’Honneur

Commandeur de l’ordre national du Mérite

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R.2124-44 à R.2124-56 relatifs aux autorisations d’occupation temporaire concernant les zones de mouillages et d’équipements légers sur le domaine public maritime ;

Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 123-1 et suivants et R. 123-1 et suivants ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse- du-Sud ;

Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2021 nommant M. Pierre LARREY secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2A-2021-02-04-001 du 4 février 2021 portant délégation de signature à M. Pierre LARREY, Secrétaire Général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;

Vu le décret n° 2021-1140 du 1er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du littoral de Corse ;

Vu l’arrêté de la ministre de la transition écologique et de la ministre de la mer en date du 23 septembre 2021 nommant M. Riyad DJAFFAR, administrateur en chef de 2ᵉ classe des affaires maritimes, directeur de la mer et du littoral de Corse à compter du 1er octobre 2021 ;

Vu la délibération n° 2020-076 du 23 juillet 2020 du Conseil de la Communauté d’Agglomération du Pays Ajaccien (CAPA) approuvant le transfert de la compétence « Création, aménagement et gestion de la zone de mouillages et d’équipements légers du golfe de Lava » et l’intégration dans ses statuts de cette compétence exercée à titre facultatif ;

Vu la délibération du Conseil Municipal de la commune d’Appietto du 28 août 2020 approuvant le transfert de compétence relatif au projet de création d’une zone de mouillages et d’équipements légers sur son territoire à la CAPA ;

Préfecture de la Corse-du-Sud – Palais Lantivy – Cours Napoléon – 20188 Ajaccio cedex 9 – Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr – www.corse-du-sud.gouv.fr

Facebook : @prefecture2a – Twitter : @Prefet2A

Direction de la mer et du littoral de Corse - R20-2021-11-15-00001 - Arrêté portant ouverture d'une enquête publique relative au projet de création d'une zone de mouillage et d'équipements légers dans le golfe de Lava sur le territoire de la commune d'Appietto 9Vu la demande d’autorisation d’occupation du domaine public maritime pour la création d’une zone de mouillages et d’équipements légers sur la commune d’Appietto formulée le 26 novembre 2020 par la CAPA ;

Vu la consultation administrative effectuée par la direction départementale des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud et, à compter du 1er octobre 2021, par la direction de la mer et du littoral de Corse en qualité de services coordonnateurs instructeurs ;

Vu la décision n° E21000042 / 20 du tribunal administratif de Bastia en date du 15 octobre 2021 portant désignation de M. Gilles ROPERS en qualité de commissaire enquêteur titulaire et de M. Dominique FARELLACCI en qualité de commissaire enquêteur suppléant en vue de procéder à cette enquête publique ;

Vu le dossier d’enquête publique établi par le directeur de la mer et du littoral de Corse ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRÊTE

Article 1er - Objet de l’enquête

Il sera procédé, du 3 au 17 décembre 2021 inclus, à une enquête publique dans les formes prescrites par le code de l’environnement, portant sur une demande d’Autorisation d’Occupation Temporaire (AOT) du domaine public maritime pour la création d’une Zone de Mouillages et d’Équipements Légers (ZMEL) dans le golfe de Lava, sur la commune d’Appietto.

Le projet, situé à l’extrémité Nord de la plage de Lava, offrira 141 emplacements pour les navires de plaisance (118 places), de pêche (8 places) et les prestataires d’activités nautiques (15 places). La ZMEL accueillera des navires d’une longueur maximale de 20 mètres entre le 1er mai et le 30 septembre. En dehors de cette période, tous les équipements d’amarrage, hors ancrages sur les fonds marins, seront démontés et stockés jusqu’à la période d’exploitation suivante.

Sur ce site, les navires ont actuellement recours au mouillage forain pour s’amarrer, lequel entraîne un impact sur les herbiers de posidonies et de cymodocées, espèces marines protégées. La ZMEL est une alternative aux mouillages forains et permettra de préserver les herbiers.

Article 2 - Informations environnementales

Le projet ne nécessite pas d’étude d’impact.

Article 3 - Organisation de l’enquête et participation du public

L’enquête se tiendra à la Communauté d’Agglomération du Pays Ajaccien (CAPA), siège de l’enquête, et à la mairie d’Appietto, commune accueillant le projet, durant quinze jours consécutifs, du 3 au 17 décembre 2021 inclus.

Un dossier de l’enquête en support papier et un registre d’enquête établi sur feuillets non mobiles, seront tenus à la disposition du public pendant toute la durée de l’enquête à la CAPA à Ajaccio et à la mairie d’Appietto aux adresses suivantes :

CAPA

Immeuble Alban

18 rue Antoine Sollacaro

20000 Ajaccio

Préfecture de la Corse-du-Sud – Palais Lantivy – Cours Napoléon – 20188 Ajaccio cedex 9 – Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr – www.corse-du-sud.gouv.fr

Facebook : @prefecture2a – Twitter : @Prefet2A

Direction de la mer et du littoral de Corse - R20-2021-11-15-00001 - Arrêté portant ouverture d'une enquête publique relative au projet de création d'une zone de mouillage et d'équipements légers dans le golfe de Lava sur le territoire de la commune d'Appietto 10Bureau de Véronique Touquet (4ᵉ étage – pièce n°412)

du lundi au vendredi, de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30

et

Mairie d’Appietto

Marchesaccio

20167 Appietto

du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00

Le dossier de l’enquête et un registre en support dématérialisé seront également accessibles par internet à l’adresse suivante :

https://www.registre-numerique.fr/zmel-golfe-de-lava

Le dossier de l’enquête sera en outre consultable sur le site internet de la préfecture de la Corse- du-Sud à l’adresse suivante :

http://www.corse-du-sud.gouv.fr/enquetes-publiques-r35.html

Pendant toute la durée de l’enquête, le public pourra également consigner ses observations et propositions par courrier postal à l’adresse suivante :

CAPA

Direction de la protection et de la valorisation du cadre de vie

Service milieux naturels et aquatiques

Commissaire Enquêteur ZMEL Golfe de Lava

Immeuble Alban

18 rue Antoine Sollacaro

20000 Ajaccio

ou par courrier électronique à l’adresse du commissaire enquêteur suivante :

zmel-golfe-de-lava@mail.registre-numerique.fr

Les observations transmises par voie postale et par courrier électronique seront publiées et consultables sur le registre dématérialisé :

https://www.registre-numerique.fr/zmel-golfe-de-lava

Compte tenu du contexte sanitaire, il est recommandé de privilégier les vecteurs dématérialisés.

Pendant toute la durée de l’enquête et dans les conditions prévues par la loi n° 78753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesure d’amélioration des relations entre l’administration et le public et diverses disposition d’ordre administratif, social et fiscal, toute personne peut sur sa demande obtenir communication du dossier d’enquête publique, des observations et des propositions du public auprès de la direction de la mer et du littoral de Corse - Terre-plein de la gare - 20203 AJACCIO Cedex 9.

Préfecture de la Corse-du-Sud – Palais Lantivy – Cours Napoléon – 20188 Ajaccio cedex 9 – Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr – www.corse-du-sud.gouv.fr

Facebook : @prefecture2a – Twitter : @Prefet2A

Direction de la mer et du littoral de Corse - R20-2021-11-15-00001 - Arrêté portant ouverture d'une enquête publique relative au projet de création d'une zone de mouillage et d'équipements légers dans le golfe de Lava sur le territoire de la commune d'Appietto 11Article 4 - Désignation et permanences du commissaire enquêteur

Par décision susvisée, le président du tribunal administratif de Bastia a désigné monsieur Gilles ROPERS en qualité de commissaire enquêteur titulaire et monsieur Dominique FARELLACCI en qualité de commissaire enquêteur suppléant.

Le commissaire enquêteur se tiendra à disposition du public pour recevoir ses observations écrites ou orales lors des permanences qui se dérouleront aux lieux, aux jours et aux horaires mentionnés suivants :

Permanences

CAPA

Espace Alban

18 rue Antoine Sollacaro

4ᵉ étage – pièce n°412

20000 Ajaccio

Mairie d’Appietto

Marchesaccio

20167 Appietto

Vendredi 3 décembre 2021 9h00 - 12h00

Mercredi 8 décembre 2021 14h00 - 17h00

Lundi 13 décembre 2021 09h00 - 12h00

Vendredi 17 décembre 2021 14h00 - 16h30

Par décision motivée, le commissaire enquêteur peut prolonger l’enquête pour une durée maximale de quinze jours.

Article 5 - Rôle du commissaire enquêteur

Le commissaire enquêteur conduit l’enquête de manière à permettre au public de disposer d’une information complète sur le projet de ZMEL.

Pendant la durée de l’enquête, le commissaire enquêteur pourra :

- recevoir toute information et, si elle estime que des documents sont utiles à la bonne information du public, demander au maître d’ouvrage de communiquer ces documents au public ;

- visiter le site ;

- entendre toutes les personnes concernées par le projet qui en font la demande et convoquer toutes les personnes dont il juge l’audition utile ;

- organiser, sous sa présidence, toute réunion d’information et d’échange avec le public en présence du maître d’ouvrage.

Article 6 - Publicité de l’enquête

1- Avis de l’enquête

Un avis au public par voie d’affichage, portant l’organisation de l’enquête publique, sera affiché par les soins et aux frais de la CAPA, sur les lieux mentionnés ci-après, au moins quinze jours avant le début de l’enquête, soit au plus tard le 18 novembre 2021, et durant toute la durée de celle-ci.

L’avis d’enquête sera affiché, au minimum et exactement :

- à la mairie d’Appietto ;

- à chacune des cinq entrées du rond-point du col du Listincone à Appietto ;

- à l’entrée du grand parking situé au Nord de la plage de Lava à Appietto ;

- au Nord (Appietto) et au Sud (Alata) de la plage de Lava ;

Préfecture de la Corse-du-Sud – Palais Lantivy – Cours Napoléon – 20188 Ajaccio cedex 9 – Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr – www.corse-du-sud.gouv.fr

Facebook : @prefecture2a – Twitter : @Prefet2A

Direction de la mer et du littoral de Corse - R20-2021-11-15-00001 - Arrêté portant ouverture d'une enquête publique relative au projet de création d'une zone de mouillage et d'équipements légers dans le golfe de Lava sur le territoire de la commune d'Appietto 12- aux mairies d’Alata, de Villanova et d’Ajaccio ;

- à l’embranchement des routes départementales D61 et D261 à Alata ;

- à l’embranchement de la route départementale D261 (hameau de Scaglioli à Villanova) et de la route en direction de Paese di Lava (Alata) et de Costi di Villanova (Villanova).

Les affiches doivent être visibles et lisibles depuis les voies publiques jusqu’à la clôture de l’enquête publique et être conformes aux caractéristiques et dimensions fixées à l’article 1er de l’arrêté ministériel du 24 avril 2012.

Elles mesurent au moins 42 X 59,4 cm (format A2), sont établies en caractères noirs sur fond jaune et le titre « AVIS D’ENQUÊTE PUBLIQUE » est en caractères gras majuscules et d’au moins 2 cm de hauteur.

La CAPA délivrera un certificat d’affichage à la direction de la mer et du littoral de Corse, laquelle procédera à des contrôles sur sites.

2- Affichage de l’arrêté préfectoral

L’arrêté préfectoral d’ouverture de l’enquête publique est publié par voie d’affichage à la CAPA et à d’Appietto par les soins et aux frais de la CAPA.

L’accomplissement des formalités 1 et 2 précitées devra être attesté par un certificat d’affichage établi par la CAPA et contrôlé par le commissaire enquêteur et par la direction de la mer et du littoral de Corse au moyen de contrôles sur sites.

L’arrêté préfectoral sera en outre publié sur le site internet de la préfecture de la Corse-du-Sud.

3- Publication

L’avis d’enquête fait l’objet d’une publication dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département de la Corse-du-Sud, quinze jours au moins avant le début de l’enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci.

Cet avis est également publié sur le site internet de la préfecture départementale au moins quinze jours avant le début de la participation et jusqu’à sa clôture.

Article 7 - Frais d’enquête

Les frais d’enquête, notamment ceux relatifs à la publicité (affichage et publications dans la presse), au registre dématérialisé, à la mise à disposition du commissaire enquêteur et son indemnisation et aux moyens matériels nécessaires à l’organisation et au déroulement de l’enquête sont à la charge de la CAPA, maître d’ouvrage du projet.

Article 8 - Clôture de l’enquête

À l’expiration du délai d’enquête, soit le vendredi 17 décembre 2021 à 16h30, les registres sont transmis sans délai au commissaire enquêteur et clos par lui. Dans un délai de huit jours après la clôture de l’enquête, le commissaire enquêteur rencontre et communique au responsable du projet (CAPA) les observations écrites et orales consignés dans un procès-verbal de synthèse. Ce délai de huit jours court à compter de la réception par le commissaire enquêteur des registres d’enquête et des documents annexés.

Le responsable du projet dispose alors d’un délai de quinze jours pour produire et transmettre au commissaire enquêteur ses observations.

Préfecture de la Corse-du-Sud – Palais Lantivy – Cours Napoléon – 20188 Ajaccio cedex 9 – Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr – www.corse-du-sud.gouv.fr

Facebook : @prefecture2a – Twitter : @Prefet2A

Direction de la mer et du littoral de Corse - R20-2021-11-15-00001 - Arrêté portant ouverture d'une enquête publique relative au projet de création d'une zone de mouillage et d'équipements légers dans le golfe de Lava sur le territoire de la commune d'Appietto 13Article 9 - Rapport et conclusions motivées

À l'issue de l'enquête publique, le commissaire enquêteur dispose d’un délai de trente jours pour transmettre au préfet (direction de la mer et du littoral de Corse - service gestion intégrée de la mer et du littoral - terre-plein de la gare - 20302 Ajaccio cedex 9) :

- l'exemplaire du dossier de l'enquête déposé au siège de l'enquête, accompagné du registre papier et des pièces annexées ;

- l'exemplaire du dossier de l'enquête déposé à la mairie d'Appietto, accompagné du registre papier ‘et des pièces annexées ;

- un rapport qui relate le déroulement de l'enquête et, le cas échéant, les observations du responsable de projet en réponse aux observations du public ;

- de manière séparée, les conclusions motivées du commissaire enquêteur en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet.

Le commissaire enquêteur transmet une copie du rapport et des conclusions motivées au président du tribunal administratif de Bastia.

La direction de là mer et du littoral de Corse adresse dès leur réception, copie du rapport et des conclusions motivées au responsable de projet, à la mairie de la commune d’Appietto et à la préfecture de la Corse-du-Sud pour y être sans délai tenu à la disposition du public pendant un an à compter de la clôture de l'enquête.

Le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur seront consultables durant un an sur le site internet de la préfecture de la Corse-du-Sud à l'adresse internet mentionnée à l'article 3 du présent arrêté.

Article 10 - Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de la mer et du littoral de Corse, le commissaire enquêteur, le président de la communauté d'agglomération du pays ajaccien et le maire de la commune d’Appietto sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du- Sud, mis en ligne sur le site internet de la préfecture.

Ajaccio, le AS novembre. Âof À

Pour le x r délégation,

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Pierre LARREY

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

Prefecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantuvy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard U4.95 11 12 13 Accucil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 ei de 13h30 à 15h30 Adresse électronique prefecturewrcorse-du-sud.zouv.tr — www:.corse-du-sud.£oux.fr

Facebook : ‘a prefecture2a- Twitter 14 Prefet2A

Direction de la mer et du littoral de Corse - R20-2021-11-15-00001 - Arrêté portant ouverture d'une enquête publique relative au projet de création d'une zone de mouillage et d'équipements légers dans le golfe de Lava sur le territoire de la commune d'Appietto 14