Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2018 035 recueil des actes administratifs special du 09 février 2018

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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2018 035 recueil des actes administratifs special du 09 février 2018 Document publié le Vendredi 9 février 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2018 035 recueil des actes administratifs special du 09 février 2018)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Transports, 1

BOUCHES-DU-RHÔNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°13-2018-035

PUBLIÉ LE 9 FÉVRIER 2018Sommaire

DREAL PACA

13-2018-02-02-004 - Arrêté du 2 février 2018 portant subdélégation de signature pour le

Préfet et délégation de signature pour la Directrice régionale aux agents de la DREAL

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Préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, Préfecture des Bouches-du-Rhône

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3DREAL PACA

13-2018-02-02-004

Arrêté du 2 février 2018 portant subdélégation de signature

pour le Préfet et délégation de signature pour la Directrice

régionale aux agents de la DREAL PACA

DREAL PACA - 13-2018-02-02-004 - Arrêté du 2 février 2018 portant subdélégation de signature pour le Préfet et délégation de signature pour la Directrice régionale aux agents de la DREAL PACA 4PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE

Direction régionale de l'Environnement,

de l'Aménagement et du Logement

de Provence-Alpes-Côte d'Azur

ARRÊTÉ du 2 février 2018

portant subdélégation de signature pour le préfet et délégation de signature pour la Directrice régionale aux agents de la DREAL PACA

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code de la route, et notamment, ses articles R. 321-16 et suivants ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2009-235 modifié du 27 février 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;

Vu le décret du Président de la République du 22 novembre 2017 nommant M. Pierre DARTOUT, préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;

Vu l'arrêté ministériel du 30 septembre 1975 relatif à l'évacuation des véhicules en panne ou accidentés ;

Vu l'arrêté ministériel du 2 juillet 1982 relatif aux transports en commun de personnes ;

Vu l'arrêté ministériel du 2 juillet 1997 définissant les caractéristiques et les conditions d'utilisation des véhicules autres que les autocars et les autobus, destinés à des usages de tourisme et de loisirs ;

Vu l'arrêté ministériel du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes ;

Vu l'arrêté ministériel du 27 juillet 2004 relatif au contrôle technique des véhicules lourds;

Vu l'arrêté ministériel du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD ») (NOR: DEVP0911622A) ;

Vu le programme-cadre relatif au rôle des inspecteurs de l’environnement sur le site de l’organisation internationale ITER du 10 octobre 2017 signé par le ministre de la transition écologique et solidaire et le directeur général de l’organisation ITER ;

Vu l'arrêté ministériel du 1er mars 2016 portant nomination de Mme Corinne TOURASSE en qualité de directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur ;

Vu l'arrêté préfectoral du 11 décembre 2017 portant délégation de signature à Mme Corinne TOURASSE, directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

Considérant la nécessité de continuité du service.

1

DREAL PACA - 13-2018-02-02-004 - Arrêté du 2 février 2018 portant subdélégation de signature pour le Préfet et délégation de signature pour la Directrice régionale aux agents de la DREAL PACA 5Sur proposition du secrétaire général :

A R R E T E :

Article 1er – En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Corinne TOURASSE, délégation de signature est donnée à M. Eric LEGRIGEOIS, Mme Marie-Françoise BAZERQUE et M. Daniel NICOLAS, directrice et directeurs adjoints à l'effet de signer, conformément à l'article 5 de l’arrêté préfectoral du 11 décembre 2017 pour le département des Bouches-du-Rhône.

Article 2. – Dans les limites de leurs attributions fonctionnelles ou territoriales et de leurs compétences définies par l’organisation de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL), délégation de signature est donnée aux personnels à l'effet de signer pour le département des Bouches-du-Rhône et dans les conditions figurant ci- dessous :

• M. Marc AULAGNIER, chef du service connaissance, aménagement durable et évaluation ;

• Mme Hélène SOUAN chef du service biodiversité, eau et paysages ;

• M. Yves LE TRIONNAIRE, chef du service énergie et logement ;

• M. Olivier TEISSIER, chef du service transports, infrastructures et mobilité ;

• M. Stéphane CALPENA, chef du service prévention des risques ;

• M. Hubert FOMBONNE, chef de l'unité de contrôle industriel et minier ;

• Mme Carole CROS, chef de l'unité de contrôle des ouvrages hydrauliques ;

• M. Patrick COUTURIER, chef de l'unité départementale des Bouches-du- Rhône.

- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Marc AULAGNIER, M. Jérôme BOSC, chef de l’unité politiques des territoires Catherine VILLARUBIAS, cheffe de l'unité évaluation environnementale, M. Hervé LEVITE , chef de l’unité information-connaissance ou Mme Sylvie FRAYSSE, responsable de la mission développement durable ;

En cas d’absence ou d’empêchement de MM. Marc AULAGNIER, Jérôme BOSC, de Mme Catherine VILLARUBIAS, M. Hervé LEVITE , chef de l’unité information-connaissance et Mme Sylvie FRAYSSE, responsable de la mission développement durable, Mme Delphine MARIELLE et Mme Sandrine ARBIZZI, adjointes à la cheffe de l'unité évaluation environnementale ;

- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène SOUAN, M Claude MILLO, adjoint au chef de service biodiversité eau paysages ;

En cas d'absence de Mme Hélène SOUAN et de M.Claude MILLO, M. Pascal BLANQUET, chef de l'unité biodiversité ;

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène SOUAN, de M. Claude MILLO et de M. Pascal BLANQUET, Mme Sophie HERETE, chef de l’unité sites et paysages ;

- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yves LE TRIONNAIRE, Mme Géraldine BIAU ou Anne ALOTTE, adjointes au chef de service ;

Dans le domaine de compétences de leurs unités respectives, Mmes Géraldine BIAU, Isabelle TRETOUT, Anne ALOTTE, Astrid OLLAGNIER et Audrey DONNAREL (par intérim), chefs d'unité au service énergie et logement ;

2

DREAL PACA - 13-2018-02-02-004 - Arrêté du 2 février 2018 portant subdélégation de signature pour le Préfet et délégation de signature pour la Directrice régionale aux agents de la DREAL PACA 6- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Olivier TEISSIER, M. Pierre FRANC, adjoint au chef du service transports, infrastructures et mobilité ;

- En cas d'absence de M Stéphane CALPENA, Mme Fabienne FOURNIER-BERAUD, adjointe au chef du service prévention des risques ;

Dans le domaine de compétences de son unité, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Carole CROS, Mme Coralie BILGER, adjointe au chef de l'unité de contrôle des ouvrages hydrauliques ;

- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick COUTURIER, M. Thibault LAURENT, adjoint au chef de l'unité départementale des Bouches-du-Rhône ;

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick COUTURIER, M. Jean-Philippe PELOUX, adjoint au chef de l'unité départementale des Bouches-du-Rhône ;

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick COUTURIER, M. Alexandre LION, adjoint au chef de l'unité départementale des Bouches-du-Rhône, à compter du 1er avril 2018.

Article 3. – Délégation de signature est également donnée aux agents désignés ci-dessous en matière de transferts transfrontaliers de déchets :

- M. Patrick COUTURIER, chef de l’unité départementale des Bouches-du-Rhône ; - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick COUTURIER, M. Thibault LAURENT et M. Jean-Philippe PELOUX, adjoints au chef de l'unité départementale des Bouches-du- Rhône ;

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick COUTURIER, M. Alexandre LION, adjoint au chef de l'unité départementale des Bouches-du-Rhône, à compter du 1er avril 2018 ; - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick COUTURIER, de M. Thibault LAURENT et de M. Jean-Philippe PELOUX, Mme Véronique LAMBERT, fonctionnelle déchets au sein du service prévention des risques ;

- En cas d’absence de M. COUTURIER Patrick, de M. Thibault LAURENT, de M. Jean- Philippe PELOUX, et de Mme Véronique LAMBERT, M. Jean-Luc ROUSSEAU, chef de l’unité risques chroniques et sanitaires au sein du service prévention des risques.

Article 4. – Délégation de signature est également donnée aux agents désignés ci-dessous, dans le cadre des instructions du chef du service prévention des risques et sous l'autorité de Mme Corinne TOURASSE, pour le contrôle des appareils à pression :

- M. Hubert FOMBONNE, chef de l'unité de contrôle industriel et minier ;

- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hubert FOMBONNE, M. Olivier BOULAY, adjoint au chef de l'unité de contrôle industriel et minier.

Article 5. – Délégation de signature est également donnée aux agents désignés ci-dessous, dans le cadre des instructions de la cheffe de l'unité régulation, contrôle des transports et des véhicules pour l'activité véhicules et sous l'autorité de Mme Corinne TOURASSE :

Nom de l’agent Grade

M. FRANC Pierre IPEF

Mme BAILLET Marie Thérèse IDIM

Mme DAVID Eliane IIM

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DREAL PACA - 13-2018-02-02-004 - Arrêté du 2 février 2018 portant subdélégation de signature pour le Préfet et délégation de signature pour la Directrice régionale aux agents de la DREAL PACA 7Mme LOVAT Marie-Pierre TSCEI

M. LACROUX Alain TSEI

M. ZETTOR Patrick TSPDD

M. ALBOUY Gilbert TSPEI

M. CHIAPELLO Maurice TSEI

M. DEBREGAS Philippe TSEI

M. MAZEL François TSEI

M. PALOMBO Cyril TSEI

M. HAFF Eric TSEI

M. LE MEUR Jean-Louis TSEI

M. LEROY Philippe CSI

M. PELLEGRINO Jean-Marie TSCE

Article 6. –Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.

Article 7. – Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône et le secrétaire général de la DREAL PACA sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches- du-Rhône.

Article 8. – Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille, 22-24 rue Breteuil 13281 Marseille cedex 6, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Pour le Préfet des Bouches-du-Rhône et par délégation,

La directrice régionale de l'environnement,

de l'aménagement et du logement,

SIGNÉ

Corinne TOURASSE

4

DREAL PACA - 13-2018-02-02-004 - Arrêté du 2 février 2018 portant subdélégation de signature pour le Préfet et délégation de signature pour la Directrice régionale aux agents de la DREAL PACA 8Préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,

Préfecture des Bouches-du-Rhône

13-2017-12-29-135

ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN

SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION

Préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2017-12-29-135 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION 9PREFET DE POLICE DES BOUCHES-DU-RHONE

Place Félix Baret CS 80001 13282 MARSEILLE Cedex 06

DSPAR

BPAMS - Vidéoprotection -

Affaire suivie par JEAN PHILIPPE BARABINO

4332

fax 04.84.35.43.25

pref-videoprotection@bouches-du-rhone.gouv.fr

Dossier n° 2011/0052

Arrêté portant autorisation d’un système

de vidéoprotection

Le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône

Chevalier de l'ordre national du Mérite

VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure;

VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11;

VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;

VU le décret du 22 juin 2017 portant nomination de M. Olivier de MAZIÈRES en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé OPTIQUE IRIBARNE centre commercial LA FENIERE 13640 LA ROQUE D'ANTHERON présentée par Monsieur NICOLAS IRIBARNE ;

VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 16 novembre 2017;

Préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2017-12-29-135 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION 10La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification : - soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône - soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ; -soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (22, rue Breteuil, 13281 Marseille cedex06)

2

A R R E T E

Article 1er – Monsieur NICOLAS IRIBARNE est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0052, sous réserve des dispositions de l’article 2.

Article 2: Les caméras extérieures ne devront pas filmer la voie publique en application des articles L251-2 et R252-3 du code de la sécurité intérieure.

Article 3: Ce système doit être conforme aux dispositions de l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.

Article 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 07 jours.

Article 5: Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès aux images et enregistrements.

Article 6: La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et établissements ouverts au public, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dès lors qu’ils sont particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol ou d'actes de terrorisme, sans permettre la visualisation de l’intérieur des immeubles d’habitations riverains ou de leurs entrées.

Article 7: Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images. Cette information doit comporter un pictogramme représentant une caméra conformément au décret du 27 janvier 2012. Le nombre et la répartition des panneaux d’information doivent être conformes au dossier présenté.

Article 8: Cette autorisation est valable cinq ans. Elle pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R.252-12 du code de la sécurité intérieure et de modifications des conditions de délivrance, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail et de l’application des sanctions pénales prévues par la loi.

Article 9: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône, le directeur départemental de la sécurité publique et le colonel commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Monsieur NICOLAS IRIBARNE, centre commercial LA FENIERE 13640 LA ROQUE D ANTHERON.

Marseille, le 29 décembre 2017

Pour le Préfet de police

et par délégation

l’ajointe au chef du Bureau

signé

Marie-Hélène GUARNACCIA

Préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2017-12-29-135 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION 11Préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,

Préfecture des Bouches-du-Rhône

13-2017-12-29-159

ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN

SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION

Préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2017-12-29-159 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION 12PREFET DE POLICE DES BOUCHES-DU-RHONE

Place Félix Baret CS 80001 13282 MARSEILLE Cedex 06

DSPAR

BPAMS - Vidéoprotection -

Affaire suivie par JULIE BAECHELEN

4331

fax 04.84.35.43.25

pref-videoprotection@bouches-du-rhone.gouv.fr

Dossier n° 2009/0353

Arrêté portant autorisation d’un système

de vidéoprotection

Le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône

Chevalier de l'ordre national du Mérite

VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure;

VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11;

VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;

VU le décret du 22 juin 2017 portant nomination de M. Olivier de MAZIÈRES en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé CREDIT COOPERATIF 216 avenue Du Prado 13008 MARSEILLE 08ème présentée par Frédéric Dufermont ( Directeur sécurité du Crédit Coopératif) ;

VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 16 novembre 2017;

Préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2017-12-29-159 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION 13La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification : - soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône - soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ; -soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (22, rue Breteuil, 13281 Marseille cedex06)

2

A R R E T E

Article 1er – Frédéric Dufermont (Directeur sécurité du Crédit Coopératif) est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus- indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2009/0353.

Article 2: Ce système doit être conforme aux dispositions de l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.

Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.

Article 4: Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès aux images et enregistrements.

Article 5: La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et établissements ouverts au public, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dès lors qu’ils sont particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol ou d'actes de terrorisme, sans permettre la visualisation de l’intérieur des immeubles d’habitations riverains ou de leurs entrées.

Article 6: Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images. Cette information doit comporter un pictogramme représentant une caméra conformément au décret du 27 janvier 2012. Le nombre et la répartition des panneaux d’information doivent être conformes au dossier présenté.

Article 7: Cette autorisation est valable cinq ans. Elle pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R.252-12 du code de la sécurité intérieure et de modifications des conditions de délivrance, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail et de l’application des sanctions pénales prévues par la loi.

Article 8: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône, le directeur départemental de la sécurité publique et le colonel commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Frédéric Dufermont ( Directeur sécurité) , 12 boulevard Pesaro 92000 NANTERRE.

Marseille, le 29 décembre 2017

Pour le Préfet de police

et par délégation

Le chef du Bureau

signé

Carine LAURENT

Préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2017-12-29-159 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION 14Préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,

Préfecture des Bouches-du-Rhône

13-2017-12-29-138

ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION D'UN SYSTÈME

DE VIDEOPROTECTION

Préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2017-12-29-138 - ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION 15Place Félix Baret CS 80001 13282 MARSEILLE Cedex 06

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PREFET DE POLICE DES BOUCHES-DU-RHONE

DSPAR

BPAMS - Vidéoprotection -

Affaire suivie par JEAN PHILIPPE BARABINO

4332

fax 04.84.35.43.25

pref-videoprotection@bouches-du-rhone.gouv.fr

Dossier n° 2011/0749

Arrêté portant modification d’un système

de vidéoprotection

Le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône

Chevalier de l'ordre national du Mérite

VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure;

VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11;

VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;

VU le décret du 22 juin 2017 portant nomination de M. Olivier de MAZIÈRES en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU l’arrêté préfectoral du 21 novembre 2016 portant autorisation d’un système de vidéoprotection;

VU la demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé situé sephora esplanade de la gare Saint Charles - Hall Honorat 13001 MARSEILLE 01er présentée par Monsieur Samuel EDON ;

VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 16 novembre 2017 ;

Préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2017-12-29-138 - ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION 16La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification : - soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône - soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ; -soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (22, rue Breteuil, 13281 Marseille cedex06)

2

A R R E T E

Article 1er – Monsieur Samuel EDON est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée, à modifier l’installation de vidéoprotection, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2011/0749, sous réserve d’ajouter 4 panneaux d’information sur la surface de vente.

Cette modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral du 21 novembre 2016 susvisé, dont la validité demeure en vigueur jusqu’au 21 novembre 2021.

Article 2 – Les modifications portent sur :

- Le changement de siège.

Article 3 – Le reste des dispositions prévues par l’arrêté du 21 novembre 2016 demeure applicable.

Article 4 – Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du- Rhône, le directeur départemental de la sécurité publique et le colonel commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Monsieur Samuel EDON, 41 rue YBRY 92576 NEUILLY SUR SEINE.

Marseille, le 29 décembre 2017

Pour le Préfet de police

et par délégation

Le chef du Bureau

signé

Carine LAURENT

Préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2017-12-29-138 - ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION 17Préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,

Préfecture des Bouches-du-Rhône

13-2017-12-29-136

ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION D'UN SYSTÈME

DE VIDEOPROTECTION

Préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2017-12-29-136 - ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION 18Place Félix Baret CS 80001 13282 MARSEILLE Cedex 06

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BPAMS - Vidéoprotection -

Affaire suivie par JEAN PHILIPPE BARABINO

4332

fax 04.84.35.43.25

pref-videoprotection@bouches-du-rhone.gouv.fr

Dossier n° 2010/0036

Arrêté portant modification d’un système

de vidéoprotection

Le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône

Chevalier de l'ordre national du Mérite

VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure;

VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11;

VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;

VU le décret du 22 juin 2017 portant nomination de M. Olivier de MAZIÈRES en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU l’arrêté préfectoral du 30 juillet 2015 portant autorisation d’un système de vidéoprotection;

VU la demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé situé SEPHORA 17 cours BELSUNCE 13231 MARSEILLE 01er présentée par Monsieur SAMUEL EDON ;

VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 16 novembre 2017 ;

Préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2017-12-29-136 - ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION 19La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification : - soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône - soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ; -soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (22, rue Breteuil, 13281 Marseille cedex06)

2

A R R E T E

Article 1er – Monsieur SAMUEL EDON est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée, à modifier l’installation de vidéoprotection, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2010/0036, sous réserve d’ajouter 6 panneaux d’information sur la surface de vente.

Cette modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral du 30 juillet 2015 susvisé, dont la validité demeure en vigueur jusqu’au 30 juillet 2020.

Article 2 – Les modifications portent sur :

- changement de l’implantation des caméras.

Article 3 – Le reste des dispositions prévues par l’arrêté du 30 juillet 2015 demeure applicable.

Article 4 – Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du- Rhône, le directeur départemental de la sécurité publique et le colonel commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Monsieur SAMUEL EDON, 41 rue YBRY 92576 NEUILLY SUR SEINE.

Marseille, le 29 décembre 2017

Pour le Préfet de police

et par délégation

Le chef du Bureau

signé

Carine LAURENT

Préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2017-12-29-136 - ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION 20Préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,

Préfecture des Bouches-du-Rhône

13-2017-12-29-137

ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION D'UN SYSTÈME

DE VIDEOPROTECTION

Préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2017-12-29-137 - ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION 21Place Félix Baret CS 80001 13282 MARSEILLE Cedex 06

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PREFET DE POLICE DES BOUCHES-DU-RHONE

DSPAR

BPAMS - Vidéoprotection -

Affaire suivie par JEAN PHILIPPE BARABINO

4332

fax 04.84.35.43.25

pref-videoprotection@bouches-du-rhone.gouv.fr

Dossier n° 2008/0974

Arrêté portant modification d’un système

de vidéoprotection

Le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône

Chevalier de l'ordre national du Mérite

VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure;

VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11;

VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;

VU le décret du 22 juin 2017 portant nomination de M. Olivier de MAZIÈRES en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU l’arrêté préfectoral du 24 janvier 2017 portant autorisation d’un système de vidéoprotection;

VU la demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé situé SEPHORA 12 RUE FABROT 13100 AIX EN PROVENCE présentée par Monsieur Samuel EDON ;

VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 16 novembre 2017 ;

Préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2017-12-29-137 - ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION 22La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification : - soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône - soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ; -soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (22, rue Breteuil, 13281 Marseille cedex06)

2

A R R E T E

Article 1er – Monsieur Samuel EDON est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée, à modifier l’installation de vidéoprotection, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2008/0974, sous réserve d’ajouter 6 panneaux d’information sur la surface de vente.

Cette modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral du 24 janvier 2017 susvisé, dont la validité demeure en vigueur jusqu’au 24 janvier 2022.

Article 2 – Les modifications portent sur :

- Le changement de siège.

Article 3 – Le reste des dispositions prévues par l’arrêté du 24 janvier 2017 demeure applicable.

Article 4 – Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du- Rhône, le directeur départemental de la sécurité publique et le colonel commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Monsieur Samuel EDON, 41 rue YBRY 92576 NEUILLY SUR SEINE.

Marseille, le 29 décembre 2017

Pour le Préfet de police

et par délégation

Le chef du Bureau

signé

Carine LAURENT

Préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2017-12-29-137 - ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION 23Préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,

Préfecture des Bouches-du-Rhône

13-2017-12-29-140

ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION D'UN SYSTÈME

DE VIDEOPROTECTION

Préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2017-12-29-140 - ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION 24Place Félix Baret CS 80001 13282 MARSEILLE Cedex 06

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Affaire suivie par JEAN PHILIPPE BARABINO

4332

fax 04.84.35.43.25

pref-videoprotection@bouches-du-rhone.gouv.fr

Dossier n° 2010/0037

Arrêté portant modification d’un système

de vidéoprotection

Le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône

Chevalier de l'ordre national du Mérite

VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure;

VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11;

VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;

VU le décret du 22 juin 2017 portant nomination de M. Olivier de MAZIÈRES en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU l’arrêté préfectoral du 30 juillet 2015 portant autorisation d’un système de vidéoprotection;

VU la demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé situé SEPHORA 56 rue SAINT FERREOL 13001 MARSEILLE 01er présentée par Monsieur SAMUEL EDON ;

VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 16 novembre 2017 ;

Préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2017-12-29-140 - ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION 25La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification : - soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône - soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ; -soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (22, rue Breteuil, 13281 Marseille cedex06)

2

A R R E T E

Article 1er – Monsieur SAMUEL EDON est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée, à modifier l’installation de vidéoprotection, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2010/0037, sous réserve d’ajouter 6 panneaux d’information sur la surface de vente.

Cette modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral du 30 juillet 2015 susvisé, dont la validité demeure en vigueur jusqu’au 30 juillet 2020.

Article 2 – Les modifications portent sur :

- Le changement de siège.

Article 3 – Le reste des dispositions prévues par l’arrêté du 30 juillet 2015 demeure applicable.

Article 4 – Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du- Rhône, le directeur départemental de la sécurité publique et le colonel commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Monsieur SAMUEL EDON , 41 rue YBRY 92576 NEUILLY SUR SEINE.

Marseille, le 29 décembre 2017

Pour le Préfet de police

et par délégation

Le chef du Bureau

signé

Carine LAURENT

Préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2017-12-29-140 - ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION 26Préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,

Préfecture des Bouches-du-Rhône

13-2017-12-29-143

ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION D'UN SYSTÈME

DE VIDEOPROTECTION

Préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2017-12-29-143 - ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION 27Place Félix Baret CS 80001 13282 MARSEILLE Cedex 06

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Affaire suivie par JEAN PHILIPPE BARABINO

4332

fax 04.84.35.43.25

pref-videoprotection@bouches-du-rhone.gouv.fr

Dossier n° 2014/0480

Arrêté portant modification d’un système

de vidéoprotection

Le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône

Chevalier de l'ordre national du Mérite

VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure;

VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11;

VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;

VU le décret du 22 juin 2017 portant nomination de M. Olivier de MAZIÈRES en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU l’arrêté préfectoral du 05 juin 2014 portant autorisation d’un système de vidéoprotection;

VU la demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé situé SEPHORA 122 avenue de Hambourg - CC Bonneveine (mag 134) 13008 MARSEILLE 08ème présentée par Monsieur SAMUEL EDON ;

VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 16 novembre 2017 ;

Préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2017-12-29-143 - ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION 28La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification : - soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône - soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ; -soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (22, rue Breteuil, 13281 Marseille cedex06)

2

A R R E T E

Article 1er – Monsieur SAMUEL EDON est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée, à modifier l’installation de vidéoprotection, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2014/0480, sous réserve d’ajouter 6 panneaux d’information sur la surface de vente.

Cette modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral du 05 juin 2014 susvisé, dont la validité demeure en vigueur jusqu’au 05 juin 2019.

Article 2 – Les modifications portent sur :

- Le changement de siège.

Article 3 – Le reste des dispositions prévues par l’arrêté du 05 juin 2014 demeure applicable.

Article 4 – Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du- Rhône, le directeur départemental de la sécurité publique et le colonel commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Monsieur SAMUEL EDON, 41 rue YBRY 92576 NEUILLY SUR SEINE.

Marseille, le 29 décembre 2017

Pour le Préfet de police

et par délégation

Le chef du Bureau

signé

Carine LAURENT

Préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2017-12-29-143 - ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION 29Préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,

Préfecture des Bouches-du-Rhône

13-2017-12-29-144

ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION D'UN SYSTÈME

DE VIDEOPROTECTION

Préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2017-12-29-144 - ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION 30Place Félix Baret CS 80001 13282 MARSEILLE Cedex 06

Page 1 sur 1

PREFET DE POLICE DES BOUCHES-DU-RHONE

DSPAR

BPAMS - Vidéoprotection -

Affaire suivie par JEAN PHILIPPE BARABINO

4332

fax 04.84.35.43.25

pref-videoprotection@bouches-du-rhone.gouv.fr

Dossier n° 2011/0417

Arrêté portant modification d’un système

de vidéoprotection

Le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône

Chevalier de l'ordre national du Mérite

VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure;

VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11;

VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;

VU le décret du 22 juin 2017 portant nomination de M. Olivier de MAZIÈRES en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU l’arrêté préfectoral du 10 avril 2014 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;

VU la demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé situé SEPHORA SA centre commercial GRAND LITTORAL 13016 MARSEILLE 16ème présentée par Monsieur SAMUEL EDON ;

VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 16 novembre 2017 ;

Préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2017-12-29-144 - ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION 31La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification : - soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône - soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ; -soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (22, rue Breteuil, 13281 Marseille cedex06)

2

A R R E T E

Article 1er – Monsieur SAMUEL EDON est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée, à modifier l’installation de vidéoprotection, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2011/0417, sous réserve d’ajouter 6 panneaux d’information sur la surface de vente.

Cette modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral du 10 avril 2014 susvisé, dont la validité demeure en vigueur jusqu’au 10 avril 2019.

Article 2 – Les modifications portent sur :

- Le changement de siège.

Article 3 – Le reste des dispositions prévues par l’arrêté du 10 avril 2014 demeure applicable.

Article 4 – Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du- Rhône, le directeur départemental de la sécurité publique et le colonel commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Monsieur SAMUEL EDON, 41 rue YBRY 92576 NEUILLY SUR SEINE.

Marseille, le 29 décembre 2017

Pour le Préfet de police

et par délégation

Le chef du Bureau

signé

Carine LAURENT

Préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2017-12-29-144 - ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION 32Préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,

Préfecture des Bouches-du-Rhône

13-2017-12-29-145

ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION D'UN SYSTÈME

DE VIDEOPROTECTION

Préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2017-12-29-145 - ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION 33Place Félix Baret CS 80001 13282 MARSEILLE Cedex 06

Page 1 sur 1

PREFET DE POLICE DES BOUCHES-DU-RHONE

DSPAR

BPAMS - Vidéoprotection -

Affaire suivie par JEAN PHILIPPE BARABINO

4332

fax 04.84.35.43.25

pref-videoprotection@bouches-du-rhone.gouv.fr

Dossier n° 2012/1398

Arrêté portant modification d’un système

de vidéoprotection

Le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône

Chevalier de l'ordre national du Mérite

VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure;

VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11;

VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;

VU le décret du 22 juin 2017 portant nomination de M. Olivier de MAZIÈRES en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU l’arrêté préfectoral du 18 février 2013 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;

VU la demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé situé SEPHORA centre commercial LA VALENTINE - ROUTE DE LA SABLIERE - MAG 247 13011 MARSEILLE 11ème présentée par Monsieur SAMUEL EDON ;

VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 16 novembre 2017 ;

Préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2017-12-29-145 - ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION 34La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification : - soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône - soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ; -soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (22, rue Breteuil, 13281 Marseille cedex06)

2

A R R E T E

Article 1er – Monsieur SAMUEL EDON est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée, à modifier l’installation de vidéoprotection, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2012/1398, sous réserve d’ajouter 5 panneaux d’information sur la surface de vente.

Cette modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral du 18 février 2013 susvisé, dont la validité demeure en vigueur jusqu’au 18 février 2018.

Article 2 – Les modifications portent sur :

- Le changement de siège.

Article 3 – Le reste des dispositions prévues par l’arrêté du 18 février 2013 demeure applicable.

Article 4 – Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du- Rhône, le directeur départemental de la sécurité publique et le colonel commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Monsieur SAMUEL EDON, 41 rue YBRY 92576 NEUILLY SUR SEINE.

Marseille, le 29 décembre 2017

Pour le Préfet de police

et par délégation

Le chef du Bureau

signé

Carine LAURENT

Préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2017-12-29-145 - ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION 35Préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,

Préfecture des Bouches-du-Rhône

13-2017-12-29-146

ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION D'UN SYSTÈME

DE VIDEOPROTECTION

Préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2017-12-29-146 - ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION 36Place Félix Baret CS 80001 13282 MARSEILLE Cedex 06

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PREFET DE POLICE DES BOUCHES-DU-RHONE

DSPAR

BPAMS - Vidéoprotection -

Affaire suivie par JEAN PHILIPPE BARABINO

4332

fax 04.84.35.43.25

pref-videoprotection@bouches-du-rhone.gouv.fr

Dossier n° 2008/1337

Arrêté portant modification d’un système

de vidéoprotection

Le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône

Chevalier de l'ordre national du Mérite

VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure;

VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11;

VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;

VU le décret du 22 juin 2017 portant nomination de M. Olivier de MAZIÈRES en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU l’arrêté préfectoral du 04 août 2014 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;

VU la demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé situé INTERMARCHE avenue DU 8 MAI 1945 13700 MARIGNANE présentée par Monsieur MATTHIEU LEPRINCE ;

VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 16 novembre 2017 ;

Préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2017-12-29-146 - ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION 37La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification : - soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône - soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ; -soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (22, rue Breteuil, 13281 Marseille cedex06)

2

A R R E T E

Article 1er – Monsieur MATTHIEU LEPRINCE est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée, à modifier l’installation de vidéoprotection, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2008/1337.

Cette modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral du 04 août 2014 susvisé, dont la validité demeure en vigueur jusqu’au 04 août 2019.

Article 2 – Les modifications portent sur :

- la réorientation des caméras.

Article 3 – Le reste des dispositions prévues par l’arrêté du 04 août 2014 demeure applicable.

Article 4 – Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du- Rhône, le directeur départemental de la sécurité publique et le colonel commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Monsieur MATTHIEU LEPRINCE, avenue DU 8 MAI 1945 13700 MARIGNANE.

Marseille, le 29 décembre 2017

Pour le Préfet de police

et par délégation

Le chef du Bureau

signé

Carine LAURENT

Préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2017-12-29-146 - ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION 38Préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,

Préfecture des Bouches-du-Rhône

13-2017-12-29-147

ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN

SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION

Préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2017-12-29-147 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION 39PREFET DE POLICE DES BOUCHES-DU-RHONE

Place Félix Baret CS 80001 13282 MARSEILLE Cedex 06

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Affaire suivie par JEAN PHILIPPE BARABINO

4332

fax 04.84.35.43.25

pref-videoprotection@bouches-du-rhone.gouv.fr

Dossier n° 2008/0201

Arrêté portant renouvellement d’un système

de vidéoprotection

Le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône

Chevalier de l'ordre national du Mérite

VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure;

VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11;

VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;

VU le décret du 22 juin 2017 portant nomination de M. Olivier de MAZIÈRES en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU l’arrêté préfectoral du 06 août 2012 portant autorisation d’un système de vidéoprotection;

VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé AUCHAN MARSEILLE 57 boulevard ROMAIN ROLLAND 13010 MARSEILLE 10ème, présentée par Monsieur CHRISTOPHE CASTEROT ;

VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 16 novembre 2017 ;

Préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2017-12-29-147 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION 40La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification : - soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône - soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ; -soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (22, rue Breteuil, 13281 Marseille cedex06)

2

A R R E T E

Article 1er – L’autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 06 août 2012, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2008/0201.

Article 2 – Les dispositions prévues par l’arrêté du 06 août 2012 demeurent applicables.

Article 3 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une demande d’autorisation auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 4 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R.252-12 du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).

Article 5 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Article 6 Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône, le directeur départemental de la sécurité publique et le colonel commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Monsieur CHRISTOPHE CASTEROT, 57 boulevard ROMAIN ROLLAND 13010 MARSEILLE 10ème.

Marseille, le 29 décembre 2017

Pour le Préfet de police

et par délégation

l’ajointe au chef du Bureau

signé

Marie-Hélène GUARNACCIA

Préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2017-12-29-147 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION 41Préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,

Préfecture des Bouches-du-Rhône

13-2017-12-29-148

ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN

SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION

Préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2017-12-29-148 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION 42PREFET DE POLICE DES BOUCHES-DU-RHONE

Place Félix Baret CS 80001 13282 MARSEILLE Cedex 06

Page 1 sur 1

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BPAMS - Vidéoprotection -

Affaire suivie par JEAN PHILIPPE BARABINO

4332

fax 04.84.35.43.25

pref-videoprotection@bouches-du-rhone.gouv.fr

Dossier n° 2008/1927

Arrêté portant renouvellement d’un système

de vidéoprotection

Le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône

Chevalier de l'ordre national du Mérite

VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure;

VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11;

VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;

VU le décret du 22 juin 2017 portant nomination de M. Olivier de MAZIÈRES en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU l’arrêté préfectoral du 02 juin 2009 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;

VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé LIDL ROUTE D'AVIGNON 13150 TARASCON, présentée par Monsieur Lionel LIGUORI ;

VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 16 novembre 2017 ;

Préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2017-12-29-148 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION 43La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification : - soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône - soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ; -soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (22, rue Breteuil, 13281 Marseille cedex06)

2

A R R E T E

Article 1er – L’autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 02 juin 2009, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2008/1927, sous réserve de prévoir l’ajout de 5 panneaux d’information du public sur les zones vidéoprotégées.

Article 2 – Les dispositions prévues par l’arrêté du 02 juin 2009 demeurent applicables.

Article 3 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une demande d’autorisation auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 4 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R.252-12 du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).

Article 5 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Article 6 Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône, le directeur départemental de la sécurité publique et le colonel commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Monsieur Lionel LIGUORI, ZAC de La Petite Camargue 34403 LUNEL.

Marseille, le 29 décembre 2017

Pour le Préfet de police

et par délégation

Le chef du Bureau

signé

Carine LAURENT

Préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2017-12-29-148 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION 44Préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,

Préfecture des Bouches-du-Rhône

13-2017-12-29-149

ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN

SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION

Préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2017-12-29-149 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION 45PREFET DE POLICE DES BOUCHES-DU-RHONE

Place Félix Baret CS 80001 13282 MARSEILLE Cedex 06

Page 1 sur 1

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BPAMS - Vidéoprotection -

Affaire suivie par JEAN PHILIPPE BARABINO

4332

fax 04.84.35.43.25

pref-videoprotection@bouches-du-rhone.gouv.fr

Dossier n° 2012/0056

Arrêté portant renouvellement d’un système

de vidéoprotection

Le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône

Chevalier de l'ordre national du Mérite

VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure;

VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11;

VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;

VU le décret du 22 juin 2017 portant nomination de M. Olivier de MAZIÈRES en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU l’arrêté préfectoral du 15 février 2012 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;

VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé LIDL 100 chemin DES ISCLES 13160 CHATEAURENARD, présentée par Monsieur Lionel LIGUORI ;

VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 16 novembre 2017 ;

Préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2017-12-29-149 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION 46La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification : - soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône - soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ; -soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (22, rue Breteuil, 13281 Marseille cedex06)

2

A R R E T E

Article 1er – L’autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 15 février 2012, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2012/0056, sous réserve de prévoir l’ajout de 5 panneaux d’information du public sur les zones vidéoprotégées.

Article 2 – Les dispositions prévues par l’arrêté du 15 février 2012 demeurent applicables.

Article 3 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une demande d’autorisation auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 4 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R.252-12 du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).

Article 5 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Article 6 Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône, le directeur départemental de la sécurité publique et le colonel commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Monsieur Lionel LIGUORI , ZAC de La Petite Camargue 34403 LUNEL.

Marseille, le 29 décembre 2017

Pour le Préfet de police

et par délégation

Le chef du Bureau

signé

Carine LAURENT

Préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2017-12-29-149 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION 47Préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,

Préfecture des Bouches-du-Rhône

13-2017-12-29-150

ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN

SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION

Préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2017-12-29-150 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION 48PREFET DE POLICE DES BOUCHES-DU-RHONE

Place Félix Baret CS 80001 13282 MARSEILLE Cedex 06

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BPAMS - Vidéoprotection -

Affaire suivie par JEAN PHILIPPE BARABINO

4332

fax 04.84.35.43.25

pref-videoprotection@bouches-du-rhone.gouv.fr

Dossier n° 2012/0101

2012/0101

Arrêté portant renouvellement d’un système

de vidéoprotection

Le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône

Chevalier de l'ordre national du Mérite

VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure;

VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11;

VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;

VU le décret du 22 juin 2017 portant nomination de M. Olivier de MAZIÈRES en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU l’arrêté préfectoral du 15 février 2012 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;

VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé LIDL 6 avenue DE LA LIBERATION 13200 ARLES, présentée par Monsieur Lionel LIGUORI ;

VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 16 novembre 2017 ;

Préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2017-12-29-150 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION 49La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification : - soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône - soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ; -soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (22, rue Breteuil, 13281 Marseille cedex06)

2

A R R E T E

Article 1er – L’autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 15 février 2012, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2012/0101, sous réserve de prévoir l’ajout de 5 panneaux d’information du public sur les zones vidéoprotégées.

Article 2 – Les dispositions prévues par l’arrêté du 15 février 2012 demeurent applicables.

Article 3 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une demande d’autorisation auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 4 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R.252-12 du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).

Article 5 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Article 6 Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône, le directeur départemental de la sécurité publique et le colonel commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Monsieur Lionel LIGUORI, ZAC de La Petite Camargue 34403 LUNEL.

Marseille, le 29 décembre 2017

Pour le Préfet de police

et par délégation

l’ajointe au chef du Bureau

signé

Marie-Hélène GUARNACCIA

Préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2017-12-29-150 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION 50Préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,

Préfecture des Bouches-du-Rhône

13-2017-12-29-151

ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN

SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION

Préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2017-12-29-151 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION 51PREFET DE POLICE DES BOUCHES-DU-RHONE

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Affaire suivie par JEAN PHILIPPE BARABINO

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fax 04.84.35.43.25

pref-videoprotection@bouches-du-rhone.gouv.fr

Dossier n° 2008/0134

Arrêté portant renouvellement d’un système

de vidéoprotection

Le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône

Chevalier de l'ordre national du Mérite

VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure;

VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11;

VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;

VU le décret du 22 juin 2017 portant nomination de M. Olivier de MAZIÈRES en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU l’arrêté préfectoral du 06 août 2012 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;

VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé AUCHAN CENTRE COMMERCIAL ET HYPERMARCHE périmètre vidéoprotégé Route de Gémenos ZI des Paluds 13400 AUBAGNE, présentée par Monsieur PASCAL PERON ;

VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 16 novembre 2017 ;

Préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2017-12-29-151 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION 52La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification : - soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône - soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ; -soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (22, rue Breteuil, 13281 Marseille cedex06)

2

A R R E T E

Article 1er – L’autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 06 août 2012, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2008/0134, sous réserve d’actualiser les panneaux d’information avec les articles en vigueur du code de la sécurité intérieure.

Article 2 – Les dispositions prévues par l’arrêté du 06 août 2012 demeurent applicables.

Article 3 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une demande d’autorisation auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 4 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R.252-12 du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).

Article 5 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Article 6 Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône, le directeur départemental de la sécurité publique et le colonel commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Monsieur PASCAL PERON, route DE GEMENOS ZI LES PALUDS 13400 AUBAGNE.

Marseille, le 29 décembre 2017

Pour le Préfet de police

et par délégation

Le chef du Bureau

signé

Carine LAURENT

Préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2017-12-29-151 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION 53Préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,

Préfecture des Bouches-du-Rhône

13-2017-12-29-160

ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN

SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION

Préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2017-12-29-160 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION 54PREFET DE POLICE DES BOUCHES-DU-RHONE

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Dossier n° 2009/0025

Arrêté portant renouvellement d’un système

de vidéoprotection

Le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône

Chevalier de l'ordre national du Mérite

VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure;

VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11;

VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;

VU le décret du 22 juin 2017 portant nomination de M. Olivier de MAZIÈRES en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU l’arrêté préfectoral du 06 août 2012 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;

VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé SOCIETE GENERALE 252 avenue des Peintres Roux 13011 MARSEILLE 11ème, présentée par Monsieur le Gestionnaire des moyens de la Société Générale ;

VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 16 novembre 2017 ;

Préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2017-12-29-160 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION 55La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification : - soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône - soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ; -soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (22, rue Breteuil, 13281 Marseille cedex06)

2

A R R E T E

Article 1er – L’autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 06 août 2012, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2009/0025, sous réserve d’ajouter 2 panneaux d’information au public, 1 à l’intérieur de l’établissement et 1 au niveau du DAB.

Article 2 – Les dispositions prévues par l’arrêté du 06 août 2012 demeurent applicables.

Article 3 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une demande d’autorisation auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 4 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R.252-12 du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).

Article 5 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Article 6 Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône, le directeur départemental de la sécurité publique et le colonel commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Monsieur le Gestionnaire des moyens de la Société Générale, 62 LA CANEBIERE 13001 MARSEILLE.

Marseille, le 29 décembre 2017

Pour le Préfet de police

et par délégation

Le chef du Bureau

signé

Carine LAURENT

Préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2017-12-29-160 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION 56Préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,

Préfecture des Bouches-du-Rhône

13-2017-12-29-161

ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN

SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION

Préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2017-12-29-161 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION 57PREFET DE POLICE DES BOUCHES-DU-RHONE

Place Félix Baret CS 80001 13282 MARSEILLE Cedex 06

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Affaire suivie par JULIE BAECHELEN

4331

fax 04.84.35.43.25

pref-videoprotection@bouches-du-rhone.gouv.fr

Dossier n° 2008/0005

Arrêté portant renouvellement d’un système

de vidéoprotection

Le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône

Chevalier de l'ordre national du Mérite

VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure;

VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11;

VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;

VU le décret du 22 juin 2017 portant nomination de M. Olivier de MAZIÈRES en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU l’arrêté préfectoral du 06 août 2012 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;

VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé SOCIETE GENERALE 305, AV DU PRADO - BP 258 13008 MARSEILLE 08ème, présentée par GESTIONNAIRE DES MOYENS DE LA SOCIETE GENERALE ;

VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 16 novembre 2017 ;

Préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2017-12-29-161 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION 58La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification : - soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône - soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ; -soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (22, rue Breteuil, 13281 Marseille cedex06)

2

A R R E T E

Article 1er – L’autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 06 août 2012, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2008/0005, sous réserve d’ajouter 2 panneaux d’information au public à l’intérieur de l’établissement.

Article 2 – Les dispositions prévues par l’arrêté du 06 août 2012 demeurent applicables.

Article 3 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une demande d’autorisation auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 4 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R.252-12 du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).

Article 5 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Article 6 Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône, le directeur départemental de la sécurité publique et le colonel commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié au GESTIONNAIRE DES MOYENS DE LA SOCIETE GENERALE, 62 LA CANEBIERE 13001 MARSEILLE.

Marseille, le 29 décembre 2017

Pour le Préfet de police

et par délégation

Le chef du Bureau

signé

Carine LAURENT

Préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2017-12-29-161 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION 59Préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,

Préfecture des Bouches-du-Rhône

13-2017-12-29-162

ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN

SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION

Préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2017-12-29-162 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION 60PREFET DE POLICE DES BOUCHES-DU-RHONE

Place Félix Baret CS 80001 13282 MARSEILLE Cedex 06

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4331

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Dossier n° 2008/1762

Arrêté portant renouvellement d’un système

de vidéoprotection

Le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône

Chevalier de l'ordre national du Mérite

VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure;

VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11;

VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;

VU le décret du 22 juin 2017 portant nomination de M. Olivier de MAZIÈRES en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU l’arrêté préfectoral du 20 novembre 2012 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;

VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé SOCIETE GENERALE 14 BD VICTOR HUGO 13210 SAINT REMY DE PROVENCE, présentée par Gestionnaire Des Moyens de la Société Générale ;

VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 16 novembre 2017 ;

Préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2017-12-29-162 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION 61La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification : - soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône - soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ; -soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (22, rue Breteuil, 13281 Marseille cedex06)

2

A R R E T E

Article 1er – L’autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 20 novembre 2012, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2008/1762, sous réserve d’ajouter 2 panneaux d’information au public, 1 à l’intérieur de l’établissement et 1 au niveau du DAB.

Article 2 – Les dispositions prévues par l’arrêté du 20 novembre 2012 demeurent applicables.

Article 3 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une demande d’autorisation auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 4 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R.252-12 du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).

Article 5 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Article 6 Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône, le directeur départemental de la sécurité publique et le colonel commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié au Gestionnaire Des Moyens de la Société Générale, 3 rue Martin Luther King 84010 AVIGNON.

Marseille, le 29 décembre 2017

Pour le Préfet de police

et par délégation

Le chef du Bureau

signé

Carine LAURENT

Préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2017-12-29-162 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION 62Préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,

Préfecture des Bouches-du-Rhône

13-2017-12-29-163

ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN

SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION

Préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2017-12-29-163 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION 63PREFET DE POLICE DES BOUCHES-DU-RHONE

Place Félix Baret CS 80001 13282 MARSEILLE Cedex 06

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BPAMS - Vidéoprotection -

Affaire suivie par JULIE BAECHELEN

4331

fax 04.84.35.43.25

pref-videoprotection@bouches-du-rhone.gouv.fr

Dossier n° 2012/1137

Arrêté portant renouvellement d’un système

de vidéoprotection

Le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône

Chevalier de l'ordre national du Mérite

VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure;

VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11;

VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;

VU le décret du 22 juin 2017 portant nomination de M. Olivier de MAZIÈRES en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU l’arrêté préfectoral du 12 octobre 2012 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;

VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé SOCIETE GENERALE boulevard JEAN JAURES immeuble LE CORINA 13340 ROGNAC, présentée par LE GESTIONNAIRE DES MOYENS DE LA SOCIETE GENERALE ;

VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 16 novembre 2017 ;

Préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2017-12-29-163 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION 64La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification : - soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône - soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ; -soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (22, rue Breteuil, 13281 Marseille cedex06)

2

A R R E T E

Article 1er – L’autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 12 octobre 2012, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2012/1137, sous réserve d’ajouter 2 panneaux d’information au public, 1 à l’intérieur de l’établissement et 1 au niveau du DAB.

Article 2 – Les dispositions prévues par l’arrêté du 12 octobre 2012 demeurent applicables.

Article 3 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une demande d’autorisation auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 4 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R.252-12 du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).

Article 5 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Article 6 Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône, le directeur départemental de la sécurité publique et le colonel commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié au GESTIONNAIRE DES MOYENS DE LA SOCIETE GENERALE, 1 avenue JACQUELINE AURIOL - CS40004 13729 MARIGNANE CEDEX.

Marseille, le 29 décembre 2017

Pour le Préfet de police

et par délégation

Le chef du Bureau

signé

Carine LAURENT

Préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2017-12-29-163 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION 65Préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,

Préfecture des Bouches-du-Rhône

13-2017-12-29-164

ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN

SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION

Préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2017-12-29-164 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION 66PREFET DE POLICE DES BOUCHES-DU-RHONE

Place Félix Baret CS 80001 13282 MARSEILLE Cedex 06

Page 1 sur 1

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BPAMS - Vidéoprotection -

Affaire suivie par JULIE BAECHELEN

4331

fax 04.84.35.43.25

pref-videoprotection@bouches-du-rhone.gouv.fr

Dossier n° 2008/1041

Arrêté portant renouvellement d’un système

de vidéoprotection

Le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône

Chevalier de l'ordre national du Mérite

VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure;

VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11;

VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;

VU le décret du 22 juin 2017 portant nomination de M. Olivier de MAZIÈRES en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU l’arrêté préfectoral du 12 octobre 2012 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;

VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé SOCIETE GENERALE C/C NORD - CHEMIN DE BORD DE CRAU 13800 ISTRES, présentée par GESTIONNAIRE DES MOYENS DE LA SOCIETE GENERALE ;

VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 16 novembre 2017 ;

Préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2017-12-29-164 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION 67La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification : - soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône - soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ; -soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (22, rue Breteuil, 13281 Marseille cedex06)

2

A R R E T E

Article 1er – L’autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 12 octobre 2012, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2008/1041, sous réserve d’ajouter 2 panneaux d’information au public, 1 à l’intérieur de l’établissement, et 1 au niveau du DAB.

Article 2 – Les dispositions prévues par l’arrêté du 12 octobre 2012 demeurent applicables.

Article 3 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une demande d’autorisation auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 4 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R.252-12 du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).

Article 5 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Article 6 Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône, le directeur départemental de la sécurité publique et le colonel commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié au GESTIONNAIRE DES MOYENS DE LA SOCIETE GENERALE, 1 avenue JACQUELINE AURIOL - CS40004 13729 MARIGNANE CEDEX.

Marseille, le 29 décembre 2017

Pour le Préfet de police

et par délégation

l’ajointe au chef du Bureau

signé

Marie-Hélène GUARNACCIA

Préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2017-12-29-164 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION 68Préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,

Préfecture des Bouches-du-Rhône

13-2017-12-29-165

ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN

SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION

Préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2017-12-29-165 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION 69PREFET DE POLICE DES BOUCHES-DU-RHONE

Place Félix Baret CS 80001 13282 MARSEILLE Cedex 06

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BPAMS - Vidéoprotection -

Affaire suivie par JULIE BAECHELEN

4331

fax 04.84.35.43.25

pref-videoprotection@bouches-du-rhone.gouv.fr

Dossier n° 2009/0063

Arrêté portant renouvellement d’un système

de vidéoprotection

Le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône

Chevalier de l'ordre national du Mérite

VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure;

VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11;

VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;

VU le décret du 22 juin 2017 portant nomination de M. Olivier de MAZIÈRES en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU l’arrêté préfectoral du 12 octobre 2012 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;

VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé SOCIETE GENERALE AGENCE SALON DE PROVENCE 14 boulevard DE LA REPUBLIQUE 13300 SALON DE PROVENCE, présentée par LE GESTIONNAIRE DES MOYENS DE LA SOCIETE GENERALE ;

VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 16 novembre 2017 ;

Préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2017-12-29-165 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION 70La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification : - soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône - soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ; -soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (22, rue Breteuil, 13281 Marseille cedex06)

2

A R R E T E

Article 1er – L’autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 12 octobre 2012, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2009/0063, sous réserve d’ajouter 2 panneaux d’information au public, 1 à l’intérieur de l’établissement, et 1 au niveau du DAB.

Article 2 – Les dispositions prévues par l’arrêté du 12 octobre 2012 demeurent applicables.

Article 3 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une demande d’autorisation auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 4 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R.252-12 du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).

Article 5 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Article 6 Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône, le directeur départemental de la sécurité publique et le colonel commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié au GESTIONNAIRE DES MOYENS DE LA SOCIETE GENERALE, 1 avenue JACQUELINE AURIOL - CS40004 13729 MARIGNANE CEDEX.

Marseille, le 29 décembre 2017

Pour le Préfet de police

et par délégation

l’ajointe au chef du Bureau

signé

Marie-Hélène GUARNACCIA

Préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2017-12-29-165 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION 71Préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,

Préfecture des Bouches-du-Rhône

13-2017-12-29-167

ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN

SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION

Préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2017-12-29-167 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION 72PREFET DE POLICE DES BOUCHES-DU-RHONE

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Dossier n° 2008/1723

Arrêté portant renouvellement d’un système

de vidéoprotection

Le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône

Chevalier de l'ordre national du Mérite

VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure;

VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11;

VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;

VU le décret du 22 juin 2017 portant nomination de M. Olivier de MAZIÈRES en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU l’arrêté préfectoral du 20 novembre 2012 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;

VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé SOCIETE GENERALE 16 AVE DE LA REPUBLIQUE 13310 SAINT MARTIN DE CRAU, présentée par LE GESTIONNAIRE DES MOYENS DE LA SOCIETE GENERALE ;

VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 16 novembre 2017 ;

Préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2017-12-29-167 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION 73La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification : - soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône - soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ; -soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (22, rue Breteuil, 13281 Marseille cedex06)

2

A R R E T E

Article 1er – L’autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 20 novembre 2012, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2008/1723, sous réserve d’ajouter 2 panneaux d’information au public, 1 à l’intérieur de l’établissement et 1 au niveau du DAB.

Article 2 – Les dispositions prévues par l’arrêté du 20 novembre 2012 demeurent applicables.

Article 3 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une demande d’autorisation auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 4 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R.252-12 du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).

Article 5 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Article 6 Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône, le directeur départemental de la sécurité publique et le colonel commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié au GESTIONNAIRE DES MOYENS DE LA SOCIETE GENERALE, 1 avenue JACQUELINE AURIOL - CS40004 13729 MARIGNANE CEDEX.

Marseille, le 29 décembre 2017

Pour le Préfet de police

et par délégation

l’ajointe au chef du Bureau

signé

Marie-Hélène GUARNACCIA

Préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2017-12-29-167 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION 74Préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,

Préfecture des Bouches-du-Rhône

13-2017-12-29-166

ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN

SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION

Préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2017-12-29-166 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION 75PREFET DE POLICE DES BOUCHES-DU-RHONE

Place Félix Baret CS 80001 13282 MARSEILLE Cedex 06

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Affaire suivie par JULIE BAECHELEN

4331

fax 04.84.35.43.25

pref-videoprotection@bouches-du-rhone.gouv.fr

Dossier n° 2012/1096

Arrêté portant renouvellement d’un système

de vidéoprotection

Le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône

Chevalier de l'ordre national du Mérite

VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure;

VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11;

VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;

VU le décret du 22 juin 2017 portant nomination de M. Olivier de MAZIÈRES en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU l’arrêté préfectoral du 12 octobre 2012 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;

VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé SOCIETE GENERALE avenue 8 Mai 1945 Immeuble le FORUM 13700 MARIGNANE, présentée par LE GESTIONNAIRES DES MOYENS DE LA SOCIETE GENERALE ;

VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 16 novembre 2017 ;

Préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2017-12-29-166 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION 76La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification : - soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône - soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ; -soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (22, rue Breteuil, 13281 Marseille cedex06)

2

A R R E T E

Article 1er – L’autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 12 octobre 2012, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2012/1096, sous réserve d’ajouter 2 panneaux d’information au public, 1 à l’intérieur de l’établissement et 1 autre au niveau du DAB.

Article 2 – Les dispositions prévues par l’arrêté du 12 octobre 2012 demeurent applicables.

Article 3 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une demande d’autorisation auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 4 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R.252-12 du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).

Article 5 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Article 6 Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône, le directeur départemental de la sécurité publique et le colonel commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié au GESTIONNAIRES DES MOYENS DE LA SOCIETE GENERALE, 1 avenue JACQUELINE AURIOL - CS40004 13729 MARIGNANE CEDEX.

Marseille, le 29 décembre 2017

Pour le Préfet de police

et par délégation

l’ajointe au chef du Bureau

signé

Marie-Hélène GUARNACCIA

Préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2017-12-29-166 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION 77Préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,

Préfecture des Bouches-du-Rhône

13-2017-12-29-168

ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN

SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION

Préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2017-12-29-168 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION 78PREFET DE POLICE DES BOUCHES-DU-RHONE

Place Félix Baret CS 80001 13282 MARSEILLE Cedex 06

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Affaire suivie par JULIE BAECHELEN

4331

fax 04.84.35.43.25

pref-videoprotection@bouches-du-rhone.gouv.fr

Dossier n° 2012/1194

Arrêté portant renouvellement d’un système

de vidéoprotection

Le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône

Chevalier de l'ordre national du Mérite

VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure;

VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11;

VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;

VU le décret du 22 juin 2017 portant nomination de M. Olivier de MAZIÈRES en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU l’arrêté préfectoral du 20 novembre 2012 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;

VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé SOCIETE GENERALE 31 rue DE LA REPUBLIQUE 13200 ARLES, présentée par le GESTIONNAIRE DES MOYENS DE LA SOCIETE GENERALE ;

VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 16 novembre 2017 ;

Préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2017-12-29-168 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION 79La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification : - soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône - soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ; -soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (22, rue Breteuil, 13281 Marseille cedex06)

2

A R R E T E

Article 1er – L’autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 20 novembre 2012, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2012/1194, sous réserve d’ajouter 2 panneaux d’information au public, 1 à l’intérieur de l’établissement et 1 autre au niveau du DAB.

Article 2 – Les dispositions prévues par l’arrêté du 20 novembre 2012 demeurent applicables.

Article 3 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une demande d’autorisation auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 4 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R.252-12 du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).

Article 5 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Article 6 Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône, le directeur départemental de la sécurité publique et le colonel commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié au GESTIONNAIRE DES MOYENS DE LA SOCIETE GENERALE, 1 avenue JACQUELINE AURIOL - CS40004 13729 MARIGNANE CEDEX.

Marseille, le 29 décembre 2017

Pour le Préfet de police

et par délégation

l’ajointe au chef du Bureau

signé

Marie-Hélène GUARNACCIA

Préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2017-12-29-168 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION 80