Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2022 035 recueil des actes administratifs special du 04 février 2022

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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2022 035 recueil des actes administratifs special du 04 février 2022 Document publié le Vendredi 4 février 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2022 035 recueil des actes administratifs special du 04 février 2022)Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Santé, BOUCHES-DU-

RHÔNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°13-2022-035

PUBLIÉ LE 4 FÉVRIER 2022Sommaire

Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 /

13-2022-02-03-00007 - Arrêté portant sur la réglementation temporaire de

la circulation sur l’autoroute A50 pour permettre des travaux de réalisation

d’un dispositif de retenue routier et d’un raccordement de fibre optique

(3 pages) Page 3

13-2022-02-04-00002 - Arrêté portant sur la réglementation temporaire de

la circulation sur l’autoroute A52 pour permettre des travaux d’abattage

d’arbres (3 pages) Page 7

DISI Sud-Est Outre-Mer (DGFiP) /

13-2022-01-05-00013 - DISI-SEOM_SUBDELEGSIGN_JANVIER 2022.odt (3

pages) Page 11

Préfecture de police des Bouches-du-Rhône /

13-2022-02-04-00001 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D’UN SYSTÈME

DE VIDÉOPROTECTION - DDETS (Direction Départementale de l'Emploi, du

Travail et des Solidarités) 13008 MARSEILLE (2 pages) Page 15

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D’UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION SUR L'ENSEMBLE DE LA COMMUNE

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concertation avec le public sur le projet de réaménagement de la bretelle

de sortie 30b de l’échangeur de l’Agavon sur l’autoroute A7 (3 pages) Page 28

2Direction Departementale des Territoires et de

la Mer 13

13-2022-02-03-00007

Arrêté portant sur la réglementation temporaire

de la circulation sur l’autoroute A50 pour

permettre des travaux de réalisation d’un

dispositif de retenue routier et d’un

raccordement de fibre optique

Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2022-02-03-00007 - Arrêté portant sur la réglementation temporaire de la circulation sur l’autoroute A50 pour permettre des travaux de réalisation d’un dispositif de retenue routier et d’un raccordement 3Direction Départementale

des Territoires et de la Mer

des Bouches-du-Rhône

Arrêté portant sur la réglementation temporaire de la circulation sur l’autoroute A50 pour permettre des travaux de réalisation d’un dispositif de retenue routier et d’un raccordement de fibre optique

VU la Loi n° 55.435 du 18 avril 1955 modifiée portant statut des autoroutes ;

VU la Loi n° 82.213 du 2 mars 1982 sur les droits et libertés des communes, des départements et des régions, modi- fiée ;

VU le Code de la route ;

VU le Code de la voirie routière ;

VU le décret du 29 novembre 1982, approuvant la convention de concession passée entre l’État et la Société des Au- toroutes Estérel Côte d’Azur Provence Alpes (ESCOTA) pour la concession de la construction, de l’entretien et de l’ex- ploitation des Autoroutes Concédées et ses avenants ultérieurs ;

VU le décret n° 2001-942 en date du 9 octobre 2001 modifié, relatif au contrôle des sociétés concessionnaires d’auto - routes ou d’ouvrages d’art ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;

VU la note technique du 14 avril 2016, relative à la coordination des chantiers du réseau routier national (RRN) ;

VU le règlement de l’exploitation de la Société ESCOTA, en date du 8 juillet 2012 ;

VU l’arrêté permanent n° 13-2019-10-23-003 de chantiers courants pour les autoroutes A8, A50, A51, A52, A501et A520 dans leurs parties concédées à la société ESCOTA dans le département des Bouches du Rhône en date du 23 octobre 2019 ;

VU l’arrêté n°13-2021-06-10-00001 du 10 juin 2021 portant délégation de signature à M. Jean-Philippe D’ISSERNIO, Directeur Départemental Interministériel des Territoires et de la Mer des Bouches du Rhône ;

VU l’arrêté n°13-2021-06-14-00014 du 14 juin 2021 portant délégation de signature aux agents de la Direction Dépar- tementale des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône.

CONSIDERANT la demande de la Société ESCOTA en date du 31 janvier 2022 ;

CONSIDERANT l’avis de la Direction Générale des Infrastructures, des Transports et de la Mer en date du 02 février 2022 ;

CONSIDERANT l’avis du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône en date du 1er février 2022 ;

CONSIDERANT qu’il importe d’assurer la sécurité des usagers de l’autoroute ainsi que celle des agents de la Société ESCOTA, et du personnel des entreprises chargées d’effectuer les travaux, il y a lieu de réglementer temporairement la circulation sur l’autoroute A50 au diffuseur n°8 « Cassis » (PR 32.500), du lundi 14 mars 2022 au vendredi 18 mars 2022 (semaine 11) de 21h00 à 05h00.

16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3

Téléphone : 04 91 28 40 40

www.bouches-du-rhone.gouv.fr

Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2022-02-03-00007 - Arrêté portant sur la réglementation temporaire de la circulation sur l’autoroute A50 pour permettre des travaux de réalisation d’un dispositif de retenue routier et d’un raccordement 4Sur Proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches du Rhône,

ARRÊTE

Article premier :

La Société ESCOTA réalise une Double Béton Armé (dispositif de retenue routier) et un raccordement de fibre optique dans les bretelles du diffuseur n°8 Cassis sur l’autoroute A50.

Ces travaux nécessitant de restreindre la circulation, sont réalisés de nuit, afin d’en réduire la gêne et les risques.

Pendant ces travaux, qui s’étendent sur la période du 14 mars 2022 au 18 mars 2022 d e 21h00 à 05h00, la circulation de tous les véhicules s’effectue comme suit :

Fermeture des bretelles d’entrée et sortie du diffuseur n°8 Cassis (PR 32,500) sur l’autoroute A50 dans le sens de circulation d’Aix-en-Provence vers Toulon

Les semaines 12 et 13 étant les semaines de réserve.

Article 2 : Calendrier des travaux et itinéraires de déviation

Les travaux se déroulent à raison de 4 nuits par semaine, du lundi au vendredi de 21h00 à 05h00, hors jours fériés et jours hors chantier :

DIFFUSEUR N°8 – CASSIS A 50

Fermeture de la bretelle d’entrée et de sortie dans le sens de circulation Aix-en-Provence vers Toulon

Itinéraires de déviation

Fermeture de la bretelle de sortie (PR 32.000) :

Les usagers doivent sortir au diffuseur n°07 La Bédoule Sud (PR 30.200), suivre la D559A direction La Ciotat, jusqu’au rond-point permettant de prendre la direction de Cassis.

Fermeture de la bretelle d’entrée (PR 33.000) :

Les usagers doivent suivre la D559 puis la D559A pour rejoindre l’A50 au diffuseur n°07 La Bédoule Sud (PR 30.200).

Article 3 : Mode d'exploitation

L’interdistance, de jour comme de nuit, avec tout chantier nécessaire à l'entretien de l’autoroute A 50 sera ramenée à zéro km pendant la durée de ces travaux dans les deux sens de circulation.

Article 4 : Information planning prévisionnel

Une information concernant l'avancement des travaux ainsi que le planning prévisionnel de fermetures de bretelles sera transmise à chaque fin de semaine, le vendredi au plus tard avant 09h00, aux destinataires suivants :

• La Radio Vinci-Autoroutes (107.7) ;

• La Préfecture des Bouches-du-Rhône ;

• Le Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône ;

• La Cellule de crise de la DDTM des Bouches-du-Rhône.

16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3

Téléphone : 04 91 28 40 40

www.bouches-du-rhone.gouv.fr

Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2022-02-03-00007 - Arrêté portant sur la réglementation temporaire de la circulation sur l’autoroute A50 pour permettre des travaux de réalisation d’un dispositif de retenue routier et d’un raccordement 5Article 5 : Suivi des signalisations et sécurité

Les signalisations correspondantes aux prescriptions du présent arrêté seront conformes à l'llSR 8ème partie signalisation temporaire. Elles seront mises en place, entretenues et surveillées par les services de l'exploitation de la société ESCOTA pendant toute la période des travaux.

Les usagers seront informés des travaux par l'affichage de messages sur Panneau à Messages variables (PMV) sur l’autoroute A50 et la diffusion de messages Radio Vinci Autoroutes (107.7).

Art icle 6 : Recours

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches du- Rhône.

La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyen accessible à partir du site web www.telerecours.fr .

Art icle 7 : Diffusion

Le présent arrêté sera adressé aux destinataires suivants :

• Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône ;

• Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône ;

• La Présidente du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône ;

• Le Directeur de la Société des Autoroutes Estérel, Côte d'Azur, Provence, Alpes ;

• Le Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Bouches-du-Rhône ;

• Le Colonel Commandant du Groupement de Gendarmerie des Bouches-du-Rhône ;

• Le Commandant du Peloton Autoroutier de Gendarmerie d’Aubagne ;

• Les maires des communes de Roquefort-La-Bédoule et de Cassis.

Chargés chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l’exécution, ainsi que pour information à la DIR Méditerranée (DIR de Zone SUD).

Marseille, le 03 février 2022

Pour le Préfet et par délégation,

Le Chef de Pôle Gestion de Crise, Transports

Anne-Gaelle COUSSEAU

16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3

Téléphone : 04 91 28 40 40

www.bouches-du-rhone.gouv.fr

Signé

Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2022-02-03-00007 - Arrêté portant sur la réglementation temporaire de la circulation sur l’autoroute A50 pour permettre des travaux de réalisation d’un dispositif de retenue routier et d’un raccordement 6Direction Departementale des Territoires et de

la Mer 13

13-2022-02-04-00002

Arrêté portant sur la réglementation temporaire

de la circulation sur l’autoroute A52 pour

permettre des travaux d’abattage d’arbres

Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2022-02-04-00002 - Arrêté portant sur la réglementation temporaire de la circulation sur l’autoroute A52 pour permettre des travaux d’abattage d’arbres 7Direction départementale

des Territoires et de la Mer

des Bouches-du-Rhône

Arrêté portant sur la réglementation temporaire de la

circulation sur l’autoroute A52 pour permettre

des travaux d’abattage d’arbres

VU la Loi n° 55.435 du 18 avril 1955 modifiée portant statut des autoroutes ;

VU la Loi n° 82.213 du 2 mars 1982 sur les droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée ;

VU le Code de la route ;

VU le Code de la voirie routière ;

VU le décret du 29 novembre 1982, approuvant la convention de concession passée entre l’État et la Société des Autoroutes Estérel Côte d’Azur Provence Alpes (ESCOTA) pour la concession de la construction, de l’entretien et de l’exploitation des Autoroutes Concédées et ses avenants ultérieurs ;

VU le décret n° 2001-942 en date du 9 octobre 2001 modifié, relatif au contrôle des sociétés concessionnaires d’autoroutes ou d’ouvrages d’art ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;

VU la note technique du 14 avril 2016, relative à la coordination des chantiers du réseau routier national (RRN) ;

VU le règlement de l’exploitation de la Société ESCOTA, en date du 8 juillet 2012 ;

VU l’arrêté permanent n° 13-2019-10-23-003 de chantiers courants pour les autoroutes A8, A50, A51, A52, A501et A520 dans leurs parties concédées à la société ESCOTA dans le département des Bouches du Rhône en date du 23 octobre 2019 ;

VU l’arrêté n°13-2021-06-10-00001 du 10 juin 2021 portant délégation de signature à M. Jean-Philippe D’ISSER- NIO, Directeur Départemental Interministériel des Territoires et de la Mer des Bouches du Rhône ;

VU l’arrêté n°13-2021-06-14-00014 du 14 juin 2021 portant délégation de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône.

CONSIDERANT la demande de la Société ESCOTA en date du 07 janvier 2022 ;

CONSIDERANT l'avis du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône en date du 10 janvier 2022 ;

CONSIDERANT l’avis de la Direction Générale des Infrastructures, des Transports et de la Mer en date du 11 janvier 2022 ;

16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3

Téléphone : 04 91 28 40 40

www.bouches-du-rhone.gouv.fr

Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2022-02-04-00002 - Arrêté portant sur la réglementation temporaire de la circulation sur l’autoroute A52 pour permettre des travaux d’abattage d’arbres 8CONSIDERANT qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de l'autoroute ainsi que celle des agents de la Société ESCOTA, et du personnel des entreprises chargées d'effectuer les travaux, il y a lieu de réglementer temporairement la circulation sur l’autoroute A52 au diffuseur n°33 « La Destrousse » (PR 12.600) du lundi 28 février 2022 au vendredi 04 mars 2022.

Sur Proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône,

ARRÊTE

Article premier :

En raison des travaux d’abattage d’arbres sur l'autoroute A52, la circulation de tous les véhicules est réglementée sur le diffuseur n°33 « La Destrousse » (PR 12.600) dans le sens Toulon vers Aix-en-Provence, du lundi 28 février au vendredi 04 mars 2022 de 21h00 à 05h00 (semaine 09).

Il n’y a pas de semaine de réserve.

Article 2 : Calendrier des travaux et itinéraires de déviation

Les travaux se déroulent à raison de 4 nuits du lundi 21h00 au vendredi 05h00.

DIFFUSEUR N°33 – LA DESTROUSSE A52

Fermeture de la bretelle d’entrée dans le sens Toulon vers Aix-en-Provence

Itinéraire de déviation

Les usagers doivent emprunter la D96 en direction de Roquevaire/Aubagne, puis la D396 (au niveau de Pont

de l’Étoile) pour entrer sur l’A52 par le diffuseur n°34 Gémenos direction Aix-en-Provence.

Article 3 : Mode d'exploitation

L’interdistance, de jour comme de nuit, avec tout chantier nécessaire à l'entretien de l’autoroute A52 est ramenée à zéro km pendant la durée de ces travaux.

Article 4 : Information planning prévisionnel

Une information concernant l'avancement des travaux ainsi que le planning prévisionnel de fermetures de bretelles sera transmise à chaque fin de semaine, le vendredi au plus tard avant 09h00, aux destinataires suivants :

• La Radio Vinci-Autoroutes (107.7) ;

• La Préfecture des Bouches-du-Rhône ;

• Le Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône ;

• La Cellule de crise de la DDTM des Bouches-du-Rhône.

Article 5 : Suivi des signalisations et sécurité

Les signalisations correspondantes aux prescriptions du présent arrêté seront conformes à l'llSR 8ème partie signalisation temporaire. Elles seront mises en place, entretenues et surveillées par les services de l'exploitation de la société ESCOTA pendant toute la période des travaux.

Les usagers seront informés des travaux par l'affichage de messages sur Panneau à Messages variables (PMV) sur l’autoroute A52 et la diffusion de messages Radio Vinci Autoroutes (107.7).

16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3

Téléphone : 04 91 28 40 40

www.bouches-du-rhone.gouv.fr

Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2022-02-04-00002 - Arrêté portant sur la réglementation temporaire de la circulation sur l’autoroute A52 pour permettre des travaux d’abattage d’arbres 9Art icle 6 : Recours

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches du-Rhône.

La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyen accessible à partir du site web www.telerecours.fr.

Art icle 7 : Diffusion

Le présent arrêté sera adressé aux destinataires suivants :

 Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône ;

 Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône ;

 La Présidente du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône ;

 Le Directeur de la Société des Autoroutes Estérel, Côte d'Azur, Provence, Alpes ;

 Le Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Bouches-du-Rhône ;

 Le Colonel Commandant du Groupement de Gendarmerie des Bouches-du-Rhône ;

 Le Commandant du Peloton Autoroutier de Gendarmerie d’Aubagne ;  Le maire de la commune de La Destrousse.

Chargés chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l’exécution, ainsi que pour information à la DIR Méditerranée (DIR de Zone SUD).

Marseille, le 04 février 2022

Pour le Préfet et par délégation,

Le Chef de Pôle Gestion de Crise, Transports

Anne-Gaelle COUSSEAU

16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3

Téléphone : 04 91 28 40 40

www.bouches-du-rhone.gouv.fr

Signé

Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2022-02-04-00002 - Arrêté portant sur la réglementation temporaire de la circulation sur l’autoroute A52 pour permettre des travaux d’abattage d’arbres 10DISI Sud-Est Outre-Mer (DGFiP)

13-2022-01-05-00013

DISI-SEOM_SUBDELEGSIGN_JANVIER 2022.odt

DISI Sud-Est Outre-Mer (DGFiP) - 13-2022-01-05-00013 - DISI-SEOM_SUBDELEGSIGN_JANVIER 2022.odt 11DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DES SERVICES INFORMATIQUES

DU SUD-EST OUTRE-MER

La Fauvière

9 Bd Romain Rolland

13933 Marseille Cedex 20

Arrêté portant subdélégation de signature

Pouvoir adjudicateur / Ordonnancement secondaire

L’administrateur général des Finances publiques, directeur de la direction des services informatiques du Sud-Est Outre-mer,

Vu l’arrêté du 29 janvier 2019 modifiant l’arrêté du 11 avril 2011 portant création des directions des services informatiques du Nord, de l’Ouest, de Paris-Normandie, de Paris-Champagne, de l’Est, du Sud- Ouest, des Pays du Centre, de Rhône-Alpes Est-Bourgogne et du Sud-Est Outre-Mer;

Vu l’arrêté du 2 août 2011 portant règlement de comptabilité pour la désignation d’ordonnateurs secondaires à vocation nationale,

ARRÊTE

Article 1er : Subdélégation de signature est donnée aux personnes dont les noms suivent :

- Mme Camille BEAUVIEUX, Administratrice des Finances Publiques Adjointe, adjointe au directeur, responsable du pôle pilotage et ressources ;

- Mr Jamaldine EL MAGHOUTI, Inspecteur principal des Finances Publiques, responsable de la division ressources ;

- Mme Séda AZADIAN, Inspectrice des Finances Publiques, cheffe de la section immobilier, budget et marchés ;

- Mme Manon SPARTA, agente contractuelle de catégorie B, chargée de mission de la section immobilier, budget et marchés,

- Mme Lilia NOUAR, Agente administrative des Finances Publiques, agent de la section immobilier, budget et marchés,

à l’effet de :

 signer, dans la limite de leurs attributions et compétences, tout document, acte,

décision, contrat, conclusion, mémoire et, d’une façon plus générale, tous les actes

relevant du pouvoir adjudicateur et tous les actes se traduisant par l’ordonnancement

des dépenses ou de recettes se rapportant au fonctionnement ou à l’équipement de la

direction des services informatiques du Sud-Est Outre-mer ;

 pour les personnes sus-citées disposant d’une habilitation à Chorus cœur

« restitutions » (macro-processus 7) :

- effectuer les restitutions permettant le suivi budgétaire et comptable de

toutes les opérations ;

DISI Sud-Est Outre-Mer (DGFiP) - 13-2022-01-05-00013 - DISI-SEOM_SUBDELEGSIGN_JANVIER 2022.odt 12 pour Mme Séda AZADIAN disposant d’une habilitation à Chorus cœur

« élaboration des budgets, mises à disposition des ressources, programmation et

pilotage des crédits de paiements » (macro-processus 2) :

- gérer les ressources (blocage de crédits, gestion des tranches

fonctionnelles, priorisation des paiements…).

Cette subdélégation porte sur l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses des centres financiers rattachés à la direction des services informatiques du Sud-Est Outre-mer sur les programmes suivants :

- n° 156 « Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local »

- n° 218 « Conduite et pilotage des politiques économique et financière »

- n° 723 « Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l’État ».

Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département.

Article 3 : La décision du 01 octobre 2020 publiée au RAA de la préfecture des Bouches du Rhône, portant subdélégation de signature est abrogée.

Marseille, le 05 janvier 2022

Le Directeur de la DISI Sud-Est Outre-mer

Signé

Robert PERRIER

DISI Sud-Est Outre-Mer (DGFiP) - 13-2022-01-05-00013 - DISI-SEOM_SUBDELEGSIGN_JANVIER 2022.odt 13IDENTITE DE L’ORDONNATEUR

Ministère : MIN FIN Ordonnateur /

Prescripteur Spécimen de signature Paraphe Date et signature de l’arrêté

Nom : PERRIER

Prénom : Robert

Fonction : Directeur de la DISI

Sud-Est Outre-mer

Signé

Arrêtés ministériels du 29 janvier

2019 (NOR: CPAP1817197A) et

du 2 août 2011

(NOR : BCRE1121703A)

Agentes et fonctionnaires ayant reçu une subdélégation de signature selon les limites indiquées :

Prescripteur Spécimen de signature Paraphe Nom : BEAUVIEUX

Prénom : Camille

Fonction : Adjointe du Directeur et

responsable du pôle pilotage et

ressources de la DISI Sud-Est Outre-mer

Sans limite

Signé

Nom : EL MAGHOUTI

Prénom : Jamaldine

Fonction : Responsable de la division

ressources de la DISI Sud-Est Outre-mer

Sans limite

Signé

Nom : AZADIAN

Prénom : Séda

Fonction : Cheffe de la section

immobilier, budget et marchés de la DISI

Sud-Est Outre-mer

Limite dépenses 8 000 € hors contrats et

marchés

Sans limite : Chorus cœur MP2/MP7

Signé

Nom : SPARTA

Prénom : Manon

Fonction : Chargée de mission de la

section immobilier, budget et marchés

de la DISI Sud-Est Outre-mer

Limite dépenses 2 000 € hors contrats et

marchés

Signé

Nom : NOUAR

Prénom : Lilia

Fonction : Agente de la section

immobilier, budget et marchés de la DISI

Sud-Est Outre-mer

Limite dépenses 1 500 € hors contrats et

marchés

Signé

DISI Sud-Est Outre-Mer (DGFiP) - 13-2022-01-05-00013 - DISI-SEOM_SUBDELEGSIGN_JANVIER 2022.odt 14Préfecture de police des Bouches-du-Rhône

13-2022-02-04-00001

ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D’UN

SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - DDETS

(Direction Départementale de l'Emploi, du

Travail et des Solidarités) 13008 MARSEILLE

Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2022-02-04-00001 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D’UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - DDETS (Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités) 13008 MARSEILLE 15 Direction de la Sécurité : Police Administrative et Réglementation Liberté

Égalité

Fraternité

Dossier n° : 2021/1764

Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection

La préfète de police des Bouches-du-Rhône,

VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure ;

VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11 ;

VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;

VU le décret du Président de la République en date du 25 novembre 2020 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI en qualité de préfète de police des Bouches-du-Rhône ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU la demande d’autorisation d'un système de vidéoprotection situé Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) 55 boulevard PERRIER 13008 MARSEILLE 08ème, présentée par Monsieur Dominique DUBUIS ;

VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection du 20 janvier 2022 ;

A R R Ê T E

Article premier : Monsieur Dominique DUBUIS, est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent arrêté, conformément au dossier annexé à la demande à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection constitué de 4 caméras intérieures et 1 caméra voie publique, enregistré sous le numéro 2021/1764, sous réserve de ne filmer que les abords immédiats de l’établissement et de masquer la voirie et les immeubles d’habitations. Cette autorisation ne concerne pas les 5 caméras intérieures et la caméra extérieure implantées sur des zones privatives lesquelles, étant installées dans un lieu non ouvert au public, ne sont pas soumises à autorisation conformément aux dispositions du code de la sécurité intérieure relatives à la vidéoprotection.

Article 2: Ce système doit être conforme aux dispositions de l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.

Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.

Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 Marseille cedex 06

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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2022-02-04-00001 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D’UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - DDETS (Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités) 13008 MARSEILLE 16Article 4: Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès aux images et enregistrements.

Article 5: La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et établissements ouverts au public, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dès lors qu’ils sont particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol ou d'actes de terrorisme, sans permettre la visualisation de l’intérieur des immeubles d’habitations riverains ou de leurs entrées.

Article 6: Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images. Cette information doit comporter un pictogramme représentant une caméra conformément aux articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 du Code de la Sécurité Intérieure. Le nombre et la répartition des panneaux d’information doivent être conformes au dossier présenté.

Article 7: Cette autorisation est valable cinq ans et devra faire l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation administrative présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai. Elle pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 et R.252-12 du code de la sécurité intérieure et de modifications des conditions de délivrance, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail et de l’application des sanctions pénales prévues par la loi.

Article 8 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de police des Bouches-du-Rhône, Madame le contrôleur général, directrice départementale de la sécurité publique et le Général commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Monsieur Dominique DUBUIS, 55 boulevard Périer 13008 Marseille.

Marseille, le 04/02/2022

Pour la préfète de police

des Bouches-du-Rhône

La directrice de la sécurité:

police administrative et réglementation

signé

Cécile MOVIZZO

La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification : - soit par voie de recours gracieux formé auprès de Madame la Préfète de Police des Bouches-du-Rhône - soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ; - soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (22, rue Breteuil, 13281 Marseillecedex06 – www.telerecours.fr)

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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2022-02-04-00001 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D’UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - DDETS (Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités) 13008 MARSEILLE 17Préfecture de police des Bouches-du-Rhône

13-2022-02-01-00009

ARRÊTE PORTANT AUTORISATION PROVISOIRE

D’UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION SUR

L'ENSEMBLE DE LA COMMUNE DE LA CIOTAT

Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2022-02-01-00009 - ARRÊTE PORTANT AUTORISATION PROVISOIRE D’UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION SUR L'ENSEMBLE DE LA COMMUNE DE LA CIOTAT 18 Direction de la Sécurité : Police Administrative et Réglementation Liberté

Égalité

Fraternité

Bureau des Polices Administratives

En Matière de Sécurité

Dossier n° : 2008/0835

Arrêté portant autorisation provisoire d’un système de vidéoprotection

VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure ;

VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11 ;

VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’État dans le département des Bouches-du-Rhône ;

VU le décret du Président de la République en date du 25 novembre 2020 portant nomination de Madame Frédérique CAMILLERI en qualité de préfète de police des Bouches-du-Rhône ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection ;

VU la demande présentée par Madame le maire de la Ciotat, en vue d’obtenir le renouvellement de l’autorisation d’un système de vidéo protection situé sur l’ensemble de la commune de la Ciotat ;

Considérant que la demande d’autorisation sollicitée par le pétitionnaire s’inscrit dans un contexte d’une exposition particulière à un risque d’actes de terrorisme ;

Considérant que le pétitionnaire s’engage à respecter les libertés individuelles ;

VU l’urgence ;

A R R E T E

Article 1er – Madame le maire de la Ciotat est autorisée dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre, à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéo protection avec enregistrement d’images, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2008/0835.

Article 2: Ce système doit être conforme aux dispositions de l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection.

Article 3: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 MARSEILLE CEDEX 06

Tel 04.96.10.64.11 – Fax 04.91.55.56.72 – pp13-courrier@interieur.gouv.fr http://www.bouches-du-rhone.gouv.fr – Twitter : @prefpolice13 – Facebook : Préfecture de police des Bouches-du-Rhôn

Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2022-02-01-00009 - ARRÊTE PORTANT AUTORISATION PROVISOIRE D’UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION SUR L'ENSEMBLE DE LA COMMUNE DE LA CIOTAT 19Article 4: Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès aux images et enregistrements

Article 5: La finalité de ce dispositif de vidéo protection est la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dès lors qu’ils sont particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol ou d’actes de terrorisme, sans permettre la visualisation de l’intérieur des immeubles d’habitations riverains ou de leurs entrées.

Article 6: Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéo protection et de l’autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images. Cette information doit comporter un pictogramme représentant une caméra conformément aux articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 du Code de la Sécurité Intérieure. Le nombre et la répartition des panneaux d’information doivent être conformes au dossier présenté.

Article 7: Cette autorisation est valable 4 mois à compter de la date de signature de cet arrêté. Elle pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255- 1 et R.252-12 du code de la sécurité intérieure et de modifications des conditions de délivrance, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail et de l’application de sanctions pénales prévues par la loi.

Article 8: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de police des Bouches-du-Rhône, Madame le contrôleur général, directrice départementale de la sécurité publique et le Général commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Madame le maire de la Ciotat, Hôtel de ville – Rond Point des Messageries Maritimes BP 161 13708 LA CIOTAT Cedex.

Marseille, le 01/02/2022

Pour la préfète de police

Le directeur de cabinet

Signé

Rémi BOURDU

La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification : - soit par voie de recours gracieux formé auprès de Madame la Préfète de Police des Bouches-du-Rhône - soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ; -soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (22, rue Breteuil, 13281 Marseille cedex06 – www.telerecours.fr)

Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2022-02-01-00009 - ARRÊTE PORTANT AUTORISATION PROVISOIRE D’UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION SUR L'ENSEMBLE DE LA COMMUNE DE LA CIOTAT 20Préfecture de police des Bouches-du-Rhône

13-2022-02-03-00009

Arrêté portant interdiction temporaire de survol

de la ville de Marseille par les aéronefs télépilotés

(drones) les 13 et 14 février 2022

Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2022-02-03-00009 - Arrêté portant interdiction temporaire de survol de la ville de Marseille par les aéronefs télépilotés (drones) les 13 et 14 février 2022 21Direction de la Sécurité :

Police Administrative et Réglementation

Arrêté portant interdiction temporaire de survol de la ville de Marseille par des aéronefs télé-pilotés (drones) les 13 et 14 février 2022

La préfète de police des Bouches-du-Rhône,

VU le code des transports ;

VU le code de l’aviation civile ;

VU le code de la sécurité intérieure ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2014-134 du 17 février 2014 relatif à l’organisation des services de l’État dans le département

des Bouches-du-Rhône et aux attributions du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;

VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI en qualité de préfète de police des Bouches-du-Rhône ;

VU l’arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l’utilisation de l’espace aérien par les aéronefs sans équipage à bord ;

VU l’arrêté du 3 décembre 2020 relatif à la définition des scénarios standard nationaux et fixant les conditions applicables aux missions d'aéronefs civils sans équipage à bord exclues du champ d’application du règlement (UE) 2018/1139 ;

CONSIDERANT qu’une autorisation est nécessaire pour tous les exploitants souhaitant faire évoluer un aéronef télépiloté ; que les vols effectués en zone peuplée sont soumis à une déclaration préalable auprès du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;

CONSIDERANT que dès lors que la sécurité, la sûreté ou le respect de la vie privée sont engagés, cette déclaration auprès du préfet territorialement compétent peut donner lieu à une interdiction ou une restriction de vol ;

CONSIDERANT la présence de hautes autorités des États membres de l’Union européenne dans le département des Bouches-du-Rhône les 13 et 14 février 2022 ;

CONSIDERANT que cette visite est susceptible de générer des regroupements de personnes dans un contexte de persistance de la menace terroriste ;

CONSIDERANT que le survol par des aéronefs qui circulent sans personne à bord, présente, dans ce contexte, des risques pour la sécurité des personnes et des biens qu’il convient de prévenir par une mesure d’interdiction temporaire adaptée qui contribuera à la sauvegarde de la sécurité publique;

Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2022-02-03-00009 - Arrêté portant interdiction temporaire de survol de la ville de Marseille par les aéronefs télépilotés (drones) les 13 et 14 février 2022 22Sur proposition du directeur de cabinet de la préfète de police des Bouches-du-Rhône ;

ARRÊTE

Article premier – Le survol de la commune de Marseille par des aéronefs télé-pilotés est interdit du dimanche 13 février 2022 à 12h00 au lundi 14 février 2022 à 18h00,

Article 2 – L’interdiction citée à l’article 1 s’applique à tous les aéronefs circulant sans personne à bord (drone) à l’exception des aéronefs d’État, ou affrétés par l’État et du S.D.I.S. et des marins pompiers de Marseille, affectés à des missions de secours, de sauvetage et de sécurité ayant à intervenir dans le cadre de leurs missions.

Article 3 – Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions pénales prévues par le code des transports. L’utilisation d’un drone dans des conditions d’utilisation non conformes aux règles édictées pour assurer la sécurité est passible d’un an d’emprisonnement et de 75 000€ d’amende en vertu de l’article L6232-4 du code des transports.

Article 4 – Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État dans les Bouches-du-Rhône. Il peut faire l’objet d’un recours dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif de Marseille est compétent pour connaître des litiges nés de l’application du présent arrêté. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr .

Article 5 – Le directeur de cabinet de la préfète de police des Bouches-du-Rhône, le délégué territorial de l’aviation civile – direction de la sécurité de l’aviation civile sud-est, la Directrice de la Sécurité Publique des Bouches-du-Rhône sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera adressé à la procureure de la République près le tribunal judiciaire de Marseille, affiché à la mairie de Marseille et aux abords immédiats du périmètre défini à l’article 1er.

Marseille, le 03 février 2022

Pour la préfète de police

des Bouches-du-Rhône

le directeur de cabinet

Signé

Rémy BOURDU

Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2022-02-03-00009 - Arrêté portant interdiction temporaire de survol de la ville de Marseille par les aéronefs télépilotés (drones) les 13 et 14 février 2022 23Préfecture des Bouches-du-Rhone

13-2022-02-03-00008

Arrêté n°0033 portant réquisition de personnels

de santé de l'hôpital privé CLAIRVAL dans le

cadre de la pandémie à SARS-COV2

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-02-03-00008 - Arrêté n°0033 portant réquisition de personnels de santé de l'hôpital privé CLAIRVAL dans le cadre de la pandémie à SARS-COV2 24Arrêté n° 0033 portant réquisition de personnels de santé de l’hôpital privé CLAIRVAL (FINESS 130037823 EJ ET FINESS 130784051 EG) sis à

317 boulevard du Redon 13009 MARSEILLE dans le cadre de la pandémie à SARS – Cov2

VU la déclaration de l’Organisation mondiale de la santé (OMS) du 30 janvier 2020 ;

VU le code de la santé publique, notamment les articles L. 1431-1 et L. 1431-2 relatifs aux missions et compétences des agences régionales de santé, L. 1435-1 et 1435-7 relatifs à l’information du représentant de l’Etat dans le département par le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de tout événement présentant un risque pour la santé de la population ;

VU le code de la santé publique et notamment les articles L. 3131-8 et L. 3136--1 ;

VU le code de la sécurité sociale et notamment les articles L. 162-5, L. 162-9, L. 162-12-2, L. 162-14-1, L. 162-22-6, L. 162-326 et L. 221-1 ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code de la défense et notamment l’article L. 2234-1 ;

VU la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;

VU la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;

VU la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire ;

VU la loi n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur Christophe MIRMAND, en qualité de Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône ;

VU le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales à la gestion de la sortie de crise sanitaire et notamment l’article 48 ;

VU l’arrêté du 14 janvier 2022 modifiant l'arrêté du 17 août 2021 portant diverses dispositions relatives à l'indemnisation des professionnels de santé en exercice, retraités ou en cours de formation réquisitionnés dans le cadre de l'épidémie de covid-19 ;

VU le message d’alerte sanitaire du 6 décembre 2021 émanant du directeur général de l’Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d’Azur déclenchant le niveau 2 du dispositif de gestion des tensions hospitalières et des situations sanitaires exceptionnelles ;

VU le message du 9 décembre 2021 émanant du directeur général de l’Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d’Azur invitant tous les établissements à soutenir immédiatement les structures dotées de services de réanimation ;

Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -

Téléphone : 04.84.35.40.00

www.bouches-du-rhone.gouv.fr

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-02-03-00008 - Arrêté n°0033 portant réquisition de personnels de santé de l'hôpital privé CLAIRVAL dans le cadre de la pandémie à SARS-COV2 25VU le message d’alerte sanitaire du 20 décembre 2021 émanant du directeur général de l’Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d’Azur déclenchant l’activation du palier 5 au niveau 2 du plan blanc ;

VU les arrêtés préfectoraux des 24, 30, 31 décembre 2021 et ceux des 6, 13, 20 et 28 janvier 2022 portant réquisition des professionnels de santé au profit de l’hôpital privé CLAIRVAL ;

VU le courriel de l’hôpital privé CLAIRVAL en date du 02 février 2022, par lequel est sollicitée une demande de réquisition de professionnels de santé pour la période du 7 février au 14 février 2022 ;

Considérant que la demande susvisée s’inscrit dans le cadre du plan Blanc - niveau 2 - pallier 5 et tend à maintenir l’ouverture du service d’Hospitalisation Conventionnelle COVID de 19 lits, au sein de l’hôpital privé CLAIRVAL, et à augmenter sa capacité en lits de réanimation de 22 à 33 lits en Soins Critiques ;

Considérant que la situation sanitaire du département des Bouches du Rhône fait apparaître au 2 février 2022, un taux d’incidence de 3643, un taux de positivité de 28.8 %, 102 nouvelles admissions en hospitalisation (conventionnelles et critiques), et un taux d’occupation des lits en soins critiques de 91% par rapport au 1er février 2022;

Considérant que le nombre de nouvelles admissions à l’hôpital pour COVID en hospitalisation conventionnelles (hors soins critiques) au 2 février 2022 pour le département des Bouches du Rhône s’élève à 94 justifie les réquisitions de personnels afin d’armer les unités covid HC ;

Considérant que la circulation active du virus Covid-19, particulièrement virulent, caractérise une situation d’urgence et constitue un risque grave pour la santé publique ;

Considérant que nonobstant le déclenchement du plan Blanc - niveau 2 - pallier 5, l’extension des capacités de soins critiques et les rappels de personnels, les autorités sanitaires se trouvent dans l’impossibilité de faire face à cette situation, dans des délais contraints, en utilisant d’autres mesures que les réquisitions ;

Considérant que ces réquisitions permettront de renforcer la capacité du système de santé départemental, de faire face à un afflux important de patients et d’assurer le maintien d’un effectif suffisant au sein des établissements de santé saturés pour garantir la sécurité des patients et la continuité des soins ;

Considérant que ce contexte de crise sanitaire nécessite, de renforcer les équipes médicales de l’hôpital privé CLAIRVAL du département des Bouches-du-Rhône au regard du nombre important de patients atteints du SARS-COV2 hospitalisés ;

Considérant que l’article L. 3131-8 du code de la santé publique et l’article 48 du décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 susvisés habilitent le représentant de l’Etat dans le département, si l’afflux de patients ou la situation sanitaire le justifie, à ordonner la réquisition nécessaire de tout établissement de santé ou établissement médico-social, ainsi que de tout bien, service ou personne nécessaire au fonctionnement de ces établissements, notamment des professionnels de santé ;

Considérant que l’existence d’un risque grave pour la santé publique ainsi que les caractères d’urgence et de proportionnalité de la réquisition, permettent de procéder à une telle mesure afin d’assurer le maintien d’un effectif suffisant au sein de l’hôpital privé CLAIRVAL pour garantir la sécurité des patients et la continuité des soins en unité covid HC;

Sur proposition du directeur général de l’Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d’Azur ;

Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -

Téléphone : 04.84.35.40.00

www.bouches-du-rhone.gouv.fr

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-02-03-00008 - Arrêté n°0033 portant réquisition de personnels de santé de l'hôpital privé CLAIRVAL dans le cadre de la pandémie à SARS-COV2 26ARRETE

Article 1er : Les médecins dont les noms et qualification sont portés au tableau figurant en annexe 1 du présent arrêté, sont réquisitionnés pour assurer leur fonction et assurer la continuité des soins en unité covid HC pour faire face à la situation sanitaire, au profit de l’hôpital privé CLAIRVAL (FINESS 130037823 EJ), à compter du lundi 7 février 2022 à 8h00 au lundi 14 février 2022 à 8h00 ;

Article 2 : La présente réquisition donne lieu à indemnisation sur la base d’un tarif réglementé fixé par l’arrêté du 14 janvier 2022 modifiant l’arrêté du 17 août 2021 portant diverses dispositions relatives à l'indemnisation des professionnels de santé en exercice, retraités ou en cours de formation réquisitionnés dans le cadre de l'épidémie de covid-19.

Article 3 : Le présent arrêté est notifié au directeur de l’hôpital privé CLAIRVAL contre récépissé, le directeur de l’établissement remettra l’acte aux personnels réquisitionnés.

Article 4: Le fait de ne pas respecter les mesures prescrites par l’autorité requérante prévues aux articles L. 3131-8 et L. 3131-9 est puni de six mois d’emprisonnement et de 10 000 Euros d’amende.

Article 5 : Conformément aux termes de l’article R.421 du code de justice administrative, un recours contentieux contre le présent arrêté peut être formé devant le Tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois, à compter de sa notification, pour les intéressés, et de sa publication, pour les tiers.

Article 6 : Le directeur général de l’Agence régionale de santé Provence Alpes-Côte d’Azur et la directrice de cabinet du préfet des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux agents concernés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.

Marseille, le 03 février 2022

Pour le préfet

La directrice de cabinet

SIGNE

Florence LEVERINO

Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -

Téléphone : 04.84.35.40.00

www.bouches-du-rhone.gouv.fr

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-02-03-00008 - Arrêté n°0033 portant réquisition de personnels de santé de l'hôpital privé CLAIRVAL dans le cadre de la pandémie à SARS-COV2 27Préfecture des Bouches-du-Rhone

13-2022-02-02-00003

arrêté fixant les objectifs et les modalités de la

concertation avec le public sur le projet de

réaménagement de la bretelle de sortie 30b de

l’échangeur de l’Agavon sur l’autoroute A7

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-02-02-00003 - arrêté fixant les objectifs et les modalités de la concertation avec le public sur le projet de réaménagement de la bretelle de sortie 30b de l’échangeur de l’Agavon sur l’autoroute A7 28

Arrêté

fixant les objectifs poursuivis et les modalités de la concertation avec le public sur le projet de réaménagement de la bretelle de sortie 30b de l’échangeur de l’Agavon sur l’autoroute A7

Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur,

Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,

Préfet des Bouches-du-Rhône

Vu le décret 2004- 374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets et à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret du Président de la République en date du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Christophe MIRMAND, préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;

Vu le Code de l’urbanisme, notamment les articles L103-2 et R103-1 ;

Vu la décision du ministre en charge des transports, datée du 23 octobre 2020, portant approbation des études d’opportunité du projet,

Vu le dossier de concertation se rapportant au projet,

Considérant qu’il appartient à M. le préfet de fixer les objectifs poursuivis et les modalités de la concertation,

Considérant que les modalités de concertation doivent permettre au public d’accéder aux informations relatives au projet et de formuler des observations et propositions,

Sur proposition du Directeur de la Direction Interdépartemental des Routes Méditerranée (DIRMED),

ARRÊTE

Article 1er :

Le réaménagement de l’échangeur de l’Agavon sur l’autoroute A7 consiste sur le périmètre de l’opération:

42, Rue de la République – 05100 Briançon Cedex – Tel : 04 92 25 47 47 – Télécopie : 04 92 21 17 19 www.sous-prefecture@hautes-alpes.fr

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-02-02-00003 - arrêté fixant les objectifs et les modalités de la concertation avec le public sur le projet de réaménagement de la bretelle de sortie 30b de l’échangeur de l’Agavon sur l’autoroute A7 29- à supprimer le point de congestion récurrent de la bretelle de sortie de l’autoroute A 7 sur la RD113 dans le sens Marseille-Lyon, au niveau de cet échangeur.

- à favoriser l’intermodalité notamment en garantissant la fluidité à terme de la circulation des services de transports en commun dans le secteur

Article 2:

La concertation publique relative au projet de réaménagement de l’échangeur de l’Agavon sur l’autoroute A7 se déroulera sur la période du 14 février 2022 au 10 mars 2022.

Article 3:

Durant cette période, le dossier de concertation sera consultable :

• dans 4 lieux d’accueils, aux heures d’ouverture du public des locaux de:

◦ la mairie de Marignane, cours Mirabeau 13700 Marignane

◦ la mairie des Pennes-Mirabeau, 223 avenue François-Mitterrand 13170 Les Pennes-Mirabeau

◦ la mairie de Saint-Victoret, Esplanade Albert Mairot 13730 Saint-Victoret

◦ la mairie de Vitrolles, Place de Provence 13127 Vitrolles

• sur le site internet de la DIRMED : http://www.dir.mediterranee.developpement-durable.gouv.fr/

Article 4:

Une rencontre avec le public sera organisée en présence des représentants du maître d’ouvrage. Cette réunion publique se tiendra le mercredi 23 février 2022 de 17h00 à 18h30 sur la commune de Vitrolles dans les locaux de l’association VITROPOLE - 100 boulevard de l’Europe 13127 VITROLLES

Selon les mesures sanitaires en vigueur lors de cette période, la réunion publique pourrait être organisée sous forme de visio-conférence.

Article 5:

Le public pourra s’exprimer de différentes manières :

• via un registre disponible dans les lieux d’accueil de la concertation ;

• via un registre numérique disponible sur le site internet de la DIRMED visé à l’article 3 ; • lors de la réunion publique.

Article 6:

Les modalités de la concertation seront communiquées au public par le maître d’ouvrage par voie : • d’affichage dans les mairies ;

• dématérialisée sur

◦ le site internet de la DIRMED visé à l’article 3 ;

◦ le site de la préfecture des Bouches du Rhône https://www.bouches-du-rhone.gouv.fr ;

◦ les sites des villes de Marignane, des Pennes-Mirabeau, de Saint-Victoret et de Vitrolles ;

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches du Rhône.

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-02-02-00003 - arrêté fixant les objectifs et les modalités de la concertation avec le public sur le projet de réaménagement de la bretelle de sortie 30b de l’échangeur de l’Agavon sur l’autoroute A7 30Article 7:

À l’issue de la concertation, un bilan sera arrêté par Monsieur le sous-préfet d’Istres. Il présentera le déroulement de la concertation, restituera les échanges ayant eu lieu avec le public, en dressera la synthèse et présentera les suites données par le maître d’ouvrage aux observations du public et leur intégration dans les études détaillées préalables à l’enquête publique. Ce bilan sera rendu public sur le site internet de la DIRMED visé à l’article 3.

Article 8:

Le Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le sous-préfet d’Istres, les Maires de Marignane, des Pennes-Mirabeau, de Saint-Victoret et de Vitrolles, le Directeur de la Direction Interdépartemental des Routes Méditerranée, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

FAIT à MARSEILLE, le 02 février 2022

Pour le Préfet,

Le Secrétaire Général,

SIGNE

Yvan CORDIER

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-02-02-00003 - arrêté fixant les objectifs et les modalités de la concertation avec le public sur le projet de réaménagement de la bretelle de sortie 30b de l’échangeur de l’Agavon sur l’autoroute A7 31