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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2018 025 recueil des actes administratifs du 1er février 2018
Document publié le Jeudi 1 février 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2018 025 recueil des actes administratifs du 1er février 2018)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
BOUCHES-DU-RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°13-2018-025
PUBLIÉ LE 1 FÉVRIER 2018 Sommaire
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2018-01-26-011 - Arrêté approbation Règlement Intérieur CCE Aéroport (6 pages) Page 4
Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille
13-2017-12-14-035 - DS N° 362 - Mme SABOT CH d'AIX (2 pages) Page 11
13-2017-12-14-036 - DS N° 363 - Mme AILLOUD CH d'AIX (2 pages) Page 14
Direction départementale de la protection des populations
13-2018-01-24-015 - Arrêté Préfectoral n° 2018 01 24 attribuant l'habilitation sanitaire à
Madame Sonia SIMOES (2 pages) Page 17
13-2018-01-25-006 - Arrêté Préfectoral n° 2018 01 25 attribuant l'habilitation sanitaire à
Madame Mathilde LIARD (2 pages) Page 20
Direction départementale des territoires et de la mer
13-2018-01-29-006 - Arrêté préfectoral approuvant le Dossier d’Autorisation des tests
Essais (DAE) du prolongement de la ligne de métro n°2 à la station Capitaine Gèze (3
pages) Page 23
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et
de l’emploi
13-2018-01-26-012 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au
bénéfice de la SARL "QUENAÏS SERVICES" sise 14, Avenue Albin Gilles - ZAC de la
Gare - 13210 SAINT REMY DE PROVENCE. (2 pages) Page 27
Préfecture de police
13-2018-01-30-003 - Arrêté donnant subdélégation de signature de Monsieur Jean-Marc
SENATEUR, sous-préfet de l'arrondissement d'Istres (3 pages) Page 30
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2018-01-30-015 - Centre CSSR PRINCE FORMATION, R1301300290, Madame Eve
MICHEL, 269 avenue du Prado 13008 Marseille (2 pages) Page 34
13-2018-01-30-016 - Centre CSSR STRIATUM FORMATION, R1301300330, Monsieur
Laurent LEFEBVRE, 113 avenue du Maréchal Foch 83000 TOULON (2 pages) Page 37
13-2018-01-30-010 - Cessation Auto-Ecole DU MISTRAL, E1501300020, Madame
Christelle BAILLY, ZA de la gare 6E 13210 St Remy de Provence (2 pages) Page 40
13-2018-01-30-007 - Cessation CSSR AFTRAL, R1301300030, Monsieur Jean-Louis
REY, 46 avenue de villiers 75847 Paris cedex 17 (2 pages) Page 43
13-2018-01-30-008 - Cessation CSSR BCFTP FORMATION, R1301300100,Monsieur
Bernard CLEMENT, 3476 Quartier le Vaisseau RN 8 13420 GEMENOS (2 pages) Page 46
13-2018-01-30-009 - Cessation CSSR CCR SECUROUTE, R1301300120, Madame
Jacqueline CHAMP, 25 rue frédéric chopin 26000 Valence (2 pages) Page 49
13-2018-01-30-011 - Cessation CSSR FORMA PERMIS, R1301300200, Monsieur Pascal
HERMITTE, 178 avenue d'estienne d'orves 83500 La Seyne sur Mer (2 pages) Page 52
2 13-2018-01-30-012 - Cessation CSSR IPSR, R1301300210, madame Caroline MAISON,
26 rue jean-jacques Rousseau 13400 Aubagne (2 pages) Page 55
13-2018-01-30-013 - Cessation CSSR NCF FORMATION, R1301300260, Monsieur
Daniel NUGUET, 24 rue des girondins 69007 Lyon (2 pages) Page 58
13-2018-01-30-006 - Cessation CSSR NORMESSE FORMATION, R1301300270,
Madame Stéphanie BADIER, 24 rue des girondins 69007 Lyon (2 pages) Page 61
13-2018-01-30-014 - Cessation CSSR PREVENT FORMATIONS, R1301300170,
Madame Jasmine NECCI, 2 rue paul mazy 94200 Ivry sur Seine (2 pages) Page 64
13-2018-01-30-017 - Cessation CSSR PROMOTRANS, R1301300230, Monsieur Gerard
CARDON, 12 rue cabanis 75014 Paris (2 pages) Page 67
13-2018-01-30-018 - Cessation CSSR SECUROUTE, R1301300360, Monsieur Francis
CHAMP, 25 rue frédéric chopin 26000 Valence (2 pages) Page 70
Sous-Préfecture d'Arles
13-2018-01-30-004 - arrêté du 30 août 2018 portant création d'une chambre funéraire sur la
commune d'Eyragues - parcelle cadastrée n°2013 section CR (2 pages) Page 73
3 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2018-01-26-011
Arrêté approbation Règlement Intérieur CCE Aéroport
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2018-01-26-011 - Arrêté approbation Règlement Intérieur CCE Aéroport 4 Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE
DIRECTION DE LA SECURITE DE L’AVIATION CIVILE SUD-EST
ARRETE DU PORTANT APPROBATION DU REGLEMENT INTERIEUR
DE LA COMMISSION CONSULTATIVE ECONOMIQUE DE
L'AEROPORT MARSEILLE-PROVENCE
Sur
Sur
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
le code de Paviation civile et plus particulièrement ses articles R.224-3 D.224-3 et D.224-4 ;
le code des relations entre le public et l’administration, notamment ses articles R.133-3 à R.133-5 ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l'Etat dans les régions et départements, modifié ;
le décret n°2007-617 du 26 avril 2007 relatif aux commissions consultatives économiques des aérodromes
de l'Etat et d’Aéroports de Paris ;
l'arrêté préfectoral n°2017- du 4 octobre 2017 portant désignation des membres et du Président de la
commission consultative économique de l’aéroport Marseille-Provence, et notamment son article 4 ;
le procès verbal de la commission consultative économique de l’aéroport Marseille-Provence du 7
novembre 2017 adoptant le projet de règlement intérieur de cette instance ;
proposition de la Direction de la Sécurité de l'Aviation Civile Sud-Est ;
proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône ;
ARRETE
Article 1%: Le règlement intérieur adopté par la commission consultative économique de l’aéroport Marseille-
Provence le 7 novembre 2017 ci-annexé est approuvé.
Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône et le Directeur de la Sécurité de l'Aviation
Civile Sud-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 26 janvier 2018
Le Préfet
Pierre DARTOUT
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2018-01-26-011 - Arrêté approbation Règlement Intérieur CCE Aéroport 5 REGLEMENT INTERIEUR
Commission Consultative Economique
de l'Aéroport Marseille Provence
Préambule
Conformément au code de l'aviation civile, et notamment ses articles R.224-3, D.224-3 et D.224-
4, une Commission Consultative Economique (ci-après « la Commission ») a été créée à l'Aéroport
Marseille Provence par arrêté préfectoral n° 2017 en date du 4 octobre 2017.
Cette Commission a adopté le règlement intérieur suivant, proposé à l'approbation du Préfet de la
région Provence - Alpes - Côte d'Azur, Préfet du département des Bouches-du-Rhône.
Ce règlement intérieur répond aux exigences du code des transports, du code de l'aviation civile
et au chapitre III du code des relations entre le public et l'administration relatif aux commissions
administratives à caractère consultatif,
Article 1 : Composition de la Commission et nomination
des membres
Le Président et les membres de la Commission sont nommés par décision du Préfet de la région
Provence -— Alpes - Côte d'Azur, préfet du département des Bouches-du-Rhône, sur proposition du
Directeur de la Sécurité de l'Aviation Civile Sud-Est, et pour une durée de trois ans.
Le membre de la Commission qui, au cours de son mandat, démissionne ou perd la qualité au titre
laquelle il a été désigné est remplacé pour la durée du mandat restant à courir par une personne
désignée dans les mêmes conditions.
Conformément aux articles R.224-3 et D.224-8-I| du code de l'aviation civile, le Directeur de la
Sécurité de l'Aviation Civile Sud-Est, ou son représentant, est invité comme observateur, sans voix
délibérative aux séances de la Commission.
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2018-01-26-011 - Arrêté approbation Règlement Intérieur CCE Aéroport 6 Par ailleurs, peuvent siéger sans voix délibérative :
le Directeur régional de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
où son représentant,
le chef du service de la navigation aérienne sud-sud-est ou son représentant,
le directeur régional des douanes ou son représentant,
Les fonctionnaires et militaires responsables sur l'aérodrome des contrôles aux frontières
ou de la sûreté :
° le commandant de la brigade de gendarmerie des transports aériens, où son
représentant,
° le commissaire divisionnaire, directeur départemental de la police aux frontières ou
son représentant,
les chefs de service des autres administrations territoriales intéressées par les questions
portées à l'ordre du jour,
- en fant que de besoin, toutes personnalités et tous experts convoqués par le Président en
raison de leur compétence.
Article 2 : Attributions du Président
Avec l'assistance du secrétariat de la Commission, le Président :
-__ fixe les ordres du jour des réunions de la Commission et convoque ses membres,
fait préparer les dossiers d'étude et les pièces justificatives sur les points de l'ordre du jour,
-__ S’assure du respect des dispositions relatives à la feuille de présence, à la suppléance et
aux mandats donnant pouvoir, prévues aux articles 3 et 6 du présent règlement,
- dirige les travaux de la Commission et s'efforce de concilier les points de vue,
-_ fait assurer l'établissement et la transmission du procès-verbal, des débats de la
Commission,
- Se tient informé de la suite donnée aux avis émis par la Commission.
Article 3 : Secrétariat de la Commission
Le secrétariat de la Commission est assuré par la Direction Administrative et Financière de la
société Aéroport Marseille Provence qui est chargée d'assister la Commission et son Président
dans l'accomplissement de leurs missions.
Aussi, toutes correspondances doivent être envoyées par tous moyens à l'adresse suivante :
société Aéroport Marseille Provence -— secrétariat de la Commission Consultative Economique-
BP 7 - 13727 MARIGNANE Cedex
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2018-01-26-011 - Arrêté approbation Règlement Intérieur CCE Aéroport 7 A — —— — re —" — —
Le Secrétariat de la Commission tient un registre qui comporte pour chaque réunion :
l'ordre du jour et les notes explicatives éventuellement jointes,
- la feuille de présence établie en séance précisant :
e le nom de chaque membre présent,
e le nom de chaque membre suppléé et le nom de son suppléant,
e le nom de chaque membre non suppléé ayant donné mandat à un autre membre
et le nom de ce dernier,
e les mandats où pouvoirs correspondants.
le procès-verbal des débats de la Commission,
le texte des avis rendus par la Commission.
Ce registre, est conservé au secrétariat de la Commission-et tenu à la disposition des membres
de la Commission qui pourront le consulter sur demande.
Lors de la 1*° séance, puis pour toute modification, chaque membre communique par écrit au
secrétariat de la Commission les coordonnées auxquelles lui seront adressées toutes
correspondances relatives à la commission : adresse, télécopie, courrier électronique.
Le secrétariat tient le présent règlement intérieur à la disposition de tout membre qui en ferait la
demande.
Article 4 : Réunions de la Commission
La Commission se réunit au moins une fois par an pour émettre un avis sur les modalités
d'établissement et d'application des redevances pour services rendus sur l'Aéroport Marseille
Provence, telles que mentionnées à l'article R.224-1 du code de l'aviation civile, ainsi que sur les
programmes d'investissements de l'aéroport. Elle débat également sur les perspectives d'évolution
de la qualité des services rendus par l'exploitant d’aérodrome.
Elle peut être consultée sur tout sujet relatif aux services rendus par l'Aéroport Marseille Provence.
Tout membre peut demander par écrit au Président qu'un point soit inscrit à l'ordre du jour,
inscription soumise à l'appréciation du Président.
Article 5 : Convocations aux réunions
La Commission est convoquée par son Président sur demande soit de l'exploitant de
l'aérodrome, soit du tiers de ses membres, soit du Directeur de la Sécurité de l'Aviation Civile
Sud-Est,
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2018-01-26-011 - Arrêté approbation Règlement Intérieur CCE Aéroport 8 En l'absence de la publication de l'arrêté prévu à l'article D.224-4 du code de l'aviation civile, les convocations aux réunions sont adressées par lettres individuelles au moins un mois avant la
date de la réunion, sauf urgence exceptionnelle motivée.
Cette convocation précise l'ordre du jour et le lieu de la réunion.
Les dossiers d'étude et pièces justificatives sur les questions à débattre font l'objet d'un envoi séparé au moins 16 jours avant la date de la réunion sauf urgence exceptionnelle motivée.
Article 6 : Présence - Quorum :- Délibérations de la Commission
6.1 Présence
Une feuille de présence, dûment émargée par les membres présents, à laquelle sont annexés les pouvoirs où mandats. est établie en entrant en séance, et certifiée exacte par le Président.
6.1.1 Suppléance
A l'exception du Président, les membres peuvent, en vertu de l’article D.224-3 du code de l'aviation civile, se faire suppléer par une personne dûment mandatée par eux.
6.1.2 Mandat confié à un autre membre
Conformément à l’article R.133-9 du code des relations entre le public et l'administration, tout membre non suppléé peut donner mandat à un autre membre présent, dans la limite d'un seul
mandat par membre présent.
6.1.3 Accompagnants
Tout membre est autorisé à se faire accompagner à la réunion de la Commission par au plus trois experts, lesquels ne disposent pas de voix délibérative, conformément à l'article D.224-3 du code
de l'aviation civile.
6.2 Délibérations - Quorum
La Commission ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres est présente ou représentée.
Si cette condition n'est pas remplie, la commission délibère valablement sans condition de quorum après une nouvelle convocation portant le même ordre du jour et spécifiant qu'aucun quorum ne
sera exigé. Le délai minimal pour cette nouvelle convocation est alors réduit à quinze (15) jours.
Les débats peuvent faire l'objet d'un enregistrement.
Les avis de la Commission sont pris à la majorité des membres présents ou représentés, le Président ayant une voix prépondérante en cas de partage égal des voix.
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2018-01-26-011 - Arrêté approbation Règlement Intérieur CCE Aéroport 9 Article 7 : Etablissement et diffusion des procès-verbaux
Le projet de procès-verbal de chaque réunion est, dans les quinze (15) jours qui suivent cette
réunion, transmis pour accord à chacun des membres présents ainsi qu'aux personnes
suppléantes. Cet accord est réputé acquis à défaut d'observation dans un délai de dix (10) jours
après la date d'envoi du projet de procès-verbal.
Dans un délai maximum d'un (1) mois après la date de la réunion, le procès-verbal définitif est
adressé aux membres de la Commission, à l'Autorité de Supervision Indépendante, aux ministres
chargés de l'aviation civile et de l'économie et au préfet de la région Provence - Alpes - Côte d'Azur,
préfet des Bouches-du-Rhône.
Article 8 : Confidentialité
Les membres de la Commission veillent à la confidentialité des informations qui leur sont transmises dans le cadre de la tenue des réunions de la Commission (dossiers de séance, procès- verbaux).
Cette disposition est également applicable à tous les autres participants qui seraient invités à une
réunion de la Commission.
Article 9 : Modification du règlement intérieur
Toute modification du présent règlement intérieur ne peut être engagée que sur demande écrite
du Préfet, de l'exploitant de l'aérodrome, ou du tiers des membres de la Commission.
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2018-01-26-011 - Arrêté approbation Règlement Intérieur CCE Aéroport 10 Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille
13-2017-12-14-035
DS N° 362 - Mme SABOT CH d'AIX
Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2017-12-14-035 - DS N° 362 - Mme SABOT CH d'AIX 11 1,
. Ai Le À Pays d'Aix re er
Assistance Publique
MHépitous dc Marseille
. DÉCISION PORTANT
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
n°362 / 2017
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE DES HÔPITAUX DE MARSEILLE,
Vu les dispositions du Code de la Santé Publique et notamment l'article L.6143-7 relatif aux attributions du directeur,
Vu les articles D.6143-33 à D.6143-36 du Code de la Santé Publique relatifs à la délégation de signature par le
directeur d'un établissement public de santé,
Vu l'arrêté du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé PACA en date du 1e°juillet 2016 portant création du
Groupement Hospitalier de Territoire des Bouches du Rhône et désignant l'Assistance Publique des Hôpitaux de
Marseille en qualité d'établissement support,
Vu la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire (GHT) des Bouches du Rhône en date du 1°
juillet 2016 et notamment son article 5 précisant que l'établissement support est l’Assistance Publique — Hôpitaux
de Marseille,
Vu le décret du Président de la République en date du 27 avril 2017 nommant Monsieur Jean Olivier ARNAUD
Directeur Général de l’Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille, à compter du 2 mai 2017,
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion nommant Madame Emmanuelle SABOT Directeur Adjoint du CHPA-
CHIAP, à compter du 01 Février 2003
Vu la convention n° 2017-0761 de mise à disposition de Madame Emmanuelle SABOT signée entre l’Assistance
Publique - Hôpitaux de Marseille et le Centre Hospitalier des Pays d'Aix,
DÉCIDE
ARTICLE 1 : Délégation est donnée à Madame Emmanuelle SABOT agissant en qualité de référent achats du Centre
Hospitalier des Pays d'Aix mis à disposition de l’Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille à hauteur de 10% de
son temps de travail, afin de signer en lieu et place du Directeur Général de l'établissement support du GHT des
Bouches du Rhône:
+ Tous documents préparatoires à la signature des marchés lancés au nom de l'établissement support
pour le compte de son établissement d'origine, partie au GHT 13,
+ Tous actes relatifs à la procédure de passation des marchés publics lancés au nom de l'établissement
Support pour le compte de son établissement d’origine, partie au GHT 13, tels que : la publication de l'avis d'appel
public à la concurrence, la modification du règlement de consultation en cours de procédure, la négociation avec les
candidats, le choix de l'offre économiquement la plus avantageuse, la notification des courriers de rejet et de pré-
attribution, la publication de l'avis d'attribution, la signature du marché, la notification du marché, la responsabilité de
la gestion des litiges au stade de la passation des marchés, la négociation des avenants, la rédaction des avenants,
la signature avenants,
Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2017-12-14-035 - DS N° 362 - Mme SABOT CH d'AIX 12 A1
3
L> % Pays d'Aix
Assistance Publique
+ Tous les bons de commandes adressés à l'UGAP et émis pour son établissement d’originé; bartié Au
GHT 13.
ARTICLE 2: Cette délégation porte sur l'ensemble des familles d'achats (travaux, services et fournitures) et
concerne l'ensemble des procédures hormis les contrats conclus à titre onéreux qui sont exclus du périmètre de la
fonction achat mutualisée au sein du GHT, et notamment : l'autorisation d'occupation temporaire (A.O.T), la
délégation de service public (D.S.P), les contrats d'emprunt bancaire.
ARTICLE 3 : En cas d'absence de Madame Emmanuelle SABOT, la délégation qui lui est consentie à l'article 1 de
la présente décision est exercée par son suppléant désigné en la personne de Madame Claire AILLOUD, également
mise à disposition de l'Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille à 0.5% de son temps de travail et qui fait
l'objet d’une délégation spécifique.
ARTICLE 4 : La présente décision prend effet à la date de sa publication au recueil des actes administratifs, pour
une durée de six mois, renouvelable une fois.
ARTICLE 5 : Un exemplaire de la présente délégation sera transmis pour attribution, publication et diffusion :
e À l'intéressé(e) pour attribution,
e Au suppléant désigné pour attribution,
e À la Direction Régionale des Finances Publiques et à chacun des trésoriers des établissements parties,
e Au recueil des actes administratifs,
° A l'établissement partie pour qu'il soit versé au dossier administratif de l'intéressé(e).
Un affichage de la présente délégation sera réalisé dans les locaux du Centre Hospitalier des Pays d'Aix et ceux de
l'Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille.
ARTICLE 6 : Conformément aux articles R. 421-1 et R. 421-2 du code de justice administrative, la notification de la
présente décision fait courir le délai de deux mois ouvert pour saisir le Tribunal administratif de Marseille d'un
éventuel recours pour excès de pouvoir contre ladite décision.
Fait à Marseille, le 14/12/2017
Le Directeur énéral de’
À #
CANNES à D
Le Délégataire
Emmanuelle SABOT
Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2017-12-14-035 - DS N° 362 - Mme SABOT CH d'AIX 13 Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille
13-2017-12-14-036
DS N° 363 - Mme AILLOUD CH d'AIX
Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2017-12-14-036 - DS N° 363 - Mme AILLOUD CH d'AIX 14 Centre } jospitalier
le Pays d'Aix
AP fiM Assistance Publique
Hôpitaux de Marsellle
. DÉCISION PORTANT
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
n° 363 / 2017
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE DES HÔPITAUX DE MARSEILLE,
Vu les dispositions du Code de la Santé Publique et notamment l'article L.6143-7 relatif aux attributions du Directeur,
Vu les articles D.6143-33 à D.6143-36 du Code de la Santé Publique relatifs à la délégation de signature par le
directeur d’un établissement public de santé.
Vu l'arrêté du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé PACA en date du 1” juillet 2016 portant création
du Groupement Hospitalier de Territoire des Bouches du Rhône et désignant l'Assistance Publique des Hôpitaux de
Marseille en qualité d'établissement support.
Vu la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire (GHT) des Bouches du Rhône en date du
1 juillet 2016 et notamment son article 5 précisant que l'établissement support est l'Assistance Publique — Hôpitaux de Marseille.
Vu le décret du Président de la République en date du 27 avril 2017, nommant Monsieur Jean Olivier ARNAUD
Directeur Général de l'Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille, à compter du 2 mai 2017,
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion nommant Madame Claire AILLOUD), directeur-adjoint du CHPA - CHIAP, à
compter du 01 janvier 2012.
Vu la convention de Mise à disposition de Madame Claire AILLOUD), signée entre l'Assistance Publique-Hôpitaux de
Marseille et le CHPA - CHIAP.
DÉCIDE
ARTICLE 1 : Délégation est donnée à Mme Claire AILLOUD, directeur adjoint, agissant en sa qualité de suppléant
du Référent Achat du CHPA - CHIAP, et mis à disposition de l'Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille à 0,5 %
de son temps de travail, afin de signer en lieu et place du Directeur Général de l'établissement support du GHT des
Bouches du Rhône et en l'absence du référent achat titulaire du CHPA — CHIAP.
e Tous documents préparatoires à la signature des marchés lancés au nom de l'établissement support
pour le compte de l'établissement d'origine partie au GHT 13.
e Tous actes relatifs à la procédure de passation des marchés publics lancés au nom de l'établissement
support pour le compte de l'établissement partie dont il est originaire et en particulier : la publication de l'avis d'appel
public à la concurrence, la modification du règlement de consultation en cours de procédure, la négociation avec les
candidats, le choix de l'offre économiquement la plus avantageuse, la notification des courriers de rejet et de pré-
attribution, la publication de l'avis d'attribution, la signature du marché, la notification du marché, la responsabilité de
la gestion des litiges au stade de la passation des marchés, la négociation des avenants, la rédaction des avenants,
la signature des avenants.
° Tous les bons de commandes adressés à l'UGAP et émis pour son établissement d'origine, partie au
GHT 13.
Àné—" " Groupement Hospitalier de territoire des Bouches du Rhône TS
NJ le 28 novembre.2017 Re
=, cl HE ee ms ee ' r mr PT PT" Pl
\,
Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2017-12-14-036 - DS N° 363 - Mme AILLOUD CH d'AIX 15 A LES APM & Pays d'Aix L > di Assistance Publique Marseitle + Tous les bons de commandes adressés à l'UGAP et émis pour son établissement d’originé, Partie au GHT 13.
ARTICLE 2: Cette délégation porte sur l’ensemble des familles d'achats (travaux, services et fournitures) et
concerne l’ensemble des procédures hormis les contrats conclus à titre onéreux qui sont exclus du périmètre de la
fonction achat mutualisée au sein du GHT, et notamment ; l'autorisation d'occupation temporaire (A.O.T), la
délégation de service public (D.S.P), les contrats d'emprunt bancaire.
ARTICLE 3 : La présente décision prend effet à la date de sa publication au recueil des actes administratifs, pour
une durée de six mois, renouvelable une fois.
ARTICLE 4 : Un exemplaire de la présente délégation sera transmis pour attribution, publication et diffusion :
e À l'intéressé(e) pour attribution,
e Au suppléant désigné pour attribution,
e À la Direction Régionale des Finances Publiques et à chacun des trésoriers des établissements
parties,
e Au recueil des actes administratifs,
e A l'établissement partie pour qu'il soit versé au dossier administratif de l'intéressé(e).
Un affichage de la présente délégation sera réalisé dans les locaux du Centre Hospitalier des Pays d'Aix et ceux de
l'Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille.
ARTICLE5 : Conformément aux articles R. 421-1 et R. 421-2 du code de justice administrative, la notification de la
présente décision fait courir le délai de deux mois ouvert pour saisir le Tribunal administratif de Marseille d'un
éventuel recours pour excès de pouvoir contre ladite décision.
Le Délégataire
Jean Olivier ARNAUD Claire AILLOUD
Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2017-12-14-036 - DS N° 363 - Mme AILLOUD CH d'AIX 16 Direction départementale de la protection des populations
13-2018-01-24-015
Arrêté Préfectoral n° 2018 01 24 attribuant l'habilitation
sanitaire à Madame Sonia SIMOES
Direction départementale de la protection des populations - 13-2018-01-24-015 - Arrêté Préfectoral n° 2018 01 24 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Sonia SIMOES 17 BE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Préfecture des
Bouches-du-Rhône
Direction Départementale
de la Protection des
Populations des
Bouches-du-Rhône
ARRETE N° 2018 01 24
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Attribuant l’habilitation sanitaire à Madame Sonia SIMOES
le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L.223-6, R. 203-1 à
R.203-15 et R.242-33 ;
le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le
décret n° 2003-768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
le décret du Président de la République du 22 novembre 2017 portant nomination de
Monsieur Pierre DARTOUT, en qualité de Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, Préfet de la Zone de
Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône ;
l'Arrêté Préfectoral n°13-2017-12-13-005 du 13 décembre 2017 portant délégation de signature à
M. Benoît HAAS, Directeur Départemental Interministériel de la Protection des Populations des Bouches-du-
Rhône;
l'Arrêté Préfectoral n°13-2017-12-20-005 du 20 décembre 2017 portant subdélégation de signature de
M. Benoît HAAS, Directeur Départemental Interministériel de la Protection des Populations des Bouches-du-
Rhône à certains de ses collaborateurs ;
La demande présentée en date du 19 janvier 2018 par Madame Sonia SIMOES domiciliée administrativement
à Clinique Vétérinaire des Docteurs BREY et KLEIN 116, Ave Jean MONNET 13127 VITROLLES ;
CONSIDERANT QUE Madame Sonia SIMOES remplit les conditions permettant l'attribution de l’habilitation
sanitaire ;
SUR proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations des Bouches-du-Rhône ;
ARRETE
ARTICLE 1
L'habilitation sanitaire prévue à l’article L.203-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime susvisé est attribuée pour une
durée de cinq ans à Madame Sonia SIMOES, docteur vétérinaire ;
Direction départementale de la protection des populations - 13-2018-01-24-015 - Arrêté Préfectoral n° 2018 01 24 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Sonia SIMOES 18 BE = Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
ARTICLE 2 Dans la mesure où les conditions requises seront respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par périodes de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier auprès du Préfet du département où se situe son domicile professionnel administratif du respect de ses obligations de formation continue prévues à l’article R.203-12, à l'issue de chaque période de cinq ans ;
ARTICLE 3 Le Docteur Sonia SIMOES s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas
échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité
administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l’article L.203-7 du Code Rural et de la
Pêche Maritime ;
ARTICLE 4 Le Docteur Sonia SIMOES pourra être appelée par le Préfet de ses départements d'exercice pour la
réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été
désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l’article
L.203-7 du Code Rural et de la Pêche Maritime ;
ARTICLE 5 Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R228-6 et suivants du Code Rural et de la Pêche Maritime ;
ARTICLE 6 Tout changement de situation ou d'adresse professionnelle doit être signalé à la Direction
Départementale en charge de la Protection des Populations de son domicile professionnel administratif.
Le Docteur Sonia SIMOES peut renoncer à son habilitation sous réserve d’en informer la Direction Départementale en
charge de la Protection des Populations de son domicile professionnel administratif au moins trois mois à l'avance ;
ARTICLE 7 Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’intéressée.
ARTICLE 8 Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif des Bouches-du-
Rhône dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
ARTICLE 9 Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental de la Protection des Populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le mercredi 24 janvier 2018
Pour le Directeur Départemental et par
délégation,
La Cheffe de Service Santé et Protection
Animales, Environnement,
SIGNE
Docteur Anne-Claire LOMELLINI-DERECLENNE
Direction départementale de la protection des populations - 13-2018-01-24-015 - Arrêté Préfectoral n° 2018 01 24 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Sonia SIMOES 19 Direction départementale de la protection des populations
13-2018-01-25-006
Arrêté Préfectoral n° 2018 01 25 attribuant l'habilitation
sanitaire à Madame Mathilde LIARD
Direction départementale de la protection des populations - 13-2018-01-25-006 - Arrêté Préfectoral n° 2018 01 25 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Mathilde LIARD 20 x LA à Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Préfecture des
Bouches-du-Rhône
Direction Départementale
de la Protection des
Populations des
Bouches-du-Rhône
ARRETE N° 2018 01 25
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Attribuant l’habilitation sanitaire à Madame Mathilde LIARD
le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L.223-6, R. 203-1 à
R.203-15 et R.242-33 ;:
le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le
décret n° 2003-768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
le décret du Président de la République du 22 novembre 2017 portant nomination de
Monsieur Pierre DARTOUT, en qualité de Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, Préfet de la Zone de
Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône ;
l'Arrêté Préfectoral n°13-2017-12-13-005 du 13 décembre 2017 portant délégation de signature à
M. Benoît HAAS, Directeur Départemental Interministériel de la Protection des Populations des Bouches-du-
Rhône;
l'Arrêté Préfectoral n°13-2017-12-20-005 du 20 décembre 2017 portant subdélégation de signature de
M. Benoît HAAS, Directeur Départemental Interministériel de la Protection des Populations des Bouches-du-
Rhône à certains de ses collaborateurs ;
La demande présentée en date du 22 décembre 2017 par Madame Mathilde LIARD domiciliée
administrativement à Clinique Vétérinaire CMONVETO -— Centre d'Affaires Expobat — 35, Chemin des
Bouscauds 13480 CABRIES ;
CONSIDERANT QUE Madame Mathilde LIARD remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire ;
SUR proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations des Bouches-du-Rhône :
ARRETE
ARTICLE 1
L'habilitation sanitaire prévue à l’article L.203-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime susvisé est attribuée pour une
durée de cinq ans à Madame Mathilde LIARD, docteur vétérinaire ;
ARTICLE 2 Dans la mesure où les conditions requises seront respectées, cette habilitation sanitaire est
renouvelable par périodes de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier
auprès du Préfet du département où se situe son domicile professionnel administratif du respect de ses obligations de
Direction départementale de la protection des populations - 13-2018-01-25-006 - Arrêté Préfectoral n° 2018 01 25 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Mathilde LIARD 21 BE = Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
formation continue prévues à l’article R.203-12, à l'issue de chaque période de cinq ans ;
ARTICLE 3 Le Docteur Mathilde LIARD s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le
cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par
l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l’article L.203-7 du Code Rural
et de la Pêche Maritime ;
ARTICLE 4 Le Docteur Mathilde LIARD pourra être appelée par le Préfet de ses départements d'exercice pour la
réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été
désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article
L.203-7 du Code Rural et de la Pêche Maritime ;
ARTICLE 5 Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R228-6 et suivants du Code Rural et de la Pêche Maritime ;
ARTICLE 6 Tout changement de situation ou d'adresse professionnelle doit être signalé à la Direction
Départementale en charge de la Protection des Populations de son domicile professionnel administratif.
Le Docteur Mathilde LIARD peut renoncer à son habilitation sous réserve d'en informer la Direction Départementale en
charge de la Protection des Populations de son domicile professionnel administratif au moins trois mois à l'avance ;
ARTICLE 7 Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'intéressée.
ARTICLE 8 Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif des Bouches-du- Rhône dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
ARTICLE9 Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental de la Protection des Populations, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le jeudi 25 janvier 2018
Pour le Directeur Départemental et par
délégation,
La Cheffe de Service Santé et Protection
Animales, Environnement,
SIGNE
Docteur Anne-Claire LOMELLINI-DERECLENNE
Direction départementale de la protection des populations - 13-2018-01-25-006 - Arrêté Préfectoral n° 2018 01 25 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Mathilde LIARD 22 Direction départementale des territoires et de la mer
13-2018-01-29-006
Arrêté préfectoral approuvant le Dossier d’Autorisation
des tests Essais (DAE) du prolongement de la ligne de
métro n°2 à la station Capitaine Gèze
Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2018-01-29-006 - Arrêté préfectoral approuvant le Dossier d’Autorisation des tests Essais (DAE) du prolongement de la ligne de métro n°2 à la station Capitaine Gèze 23 Ex = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
SERVICE CONSTRUCTION TRANSPORTS CRISES
POLE GESTION DE CRISE TRANSPORTS
Arrêté préfectoral
approuvant le Dossier d’Autorisation des tests Essais (DAE)
du prolongement de la ligne de métro n°2 à la station Capitaine Gèze
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
VU le Code des Transports,
VU la loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 d’orientation des transports intérieurs modifiée, notamment son article 13-1,
VU la loi n°2002-3 du 03 janvier 2002, relative notamment à la sécurité des infrastructures et systèmes de transports,
VU le décret n°2017-440 du 30 mars 2017 relatif à la sécurité des transports publics guidés,
VU le décret n°2010-1580 du 17 décembre 2010, relatif au Service Technique des Remontées Mécaniques et des Transports Guidés (STRMTG),
VU l’arrêté du 23 mai 2003 modifié relatif aux dossiers de sécurité des systèmes de transport public guidés urbains,
VU la circulaire du 06 juillet 2011 relative à l’application du décret n°2010-1580 du 17 décembre 2010 relatif au Service Technique des Remontées Mécaniques et des Transports Guidés. Organisation du contrôle des systèmes de transports et de l’instruction des dossiers entre le STRMTG, les préfets et leurs services,
VU l'arrêté préfectoral du 20 octobre 2017 portant délégation de signature à M. Jean-Philippe D'ISSERNIO , directeur départemental interministériel des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône,
VU, l’arrêté du 23 octobre 2017 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches du Rhône,
VU la décision, du 17 juin 2013 de Monsieur le Préfet de Bouches-du-Rhône, d’approbation du Dossier Préliminaire de Sécurité du prolongement de la ligne 2 du métro de Marseille de Bougainville vers Capitaine Gèze,
Considérant la demande d’autorisation de tests et essais pour le prolongement de la ligne 2 du métro de Marseille de Bougainville à Capitaine Gèze, présentée par la métropole Aix-Marseille Provence en date du 18 décembre 2017,
Considérant l’avis du STRMTG Bureau Sud-Est en date du 22 janvier 2018,
SUR proposition de monsieur le chef du Service Construction Transports Crise de la Direction Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône,
1
Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2018-01-29-006 - Arrêté préfectoral approuvant le Dossier d’Autorisation des tests Essais (DAE) du prolongement de la ligne de métro n°2 à la station Capitaine Gèze 24 A R R E T E
ARTICLE 1 : Approbation
Le Dossier d’Autorisation des tests Essais (DAE) du prolongement de la ligne de métro n°2 à la station Capitaine Gèze est approuvé.
Cette approbation est associée aux prescriptions ci-après.
ARTICLE 2: Portée de l’approbation
Cette approbation est délivrée dans le cadre de la réglementation sur la sécurité des systèmes de transport public guidés urbains de personnes, sans préjudice des avis et autorisations éventuellement requis au titre d’autres réglementations.
Il est limité aux aspects techniques intéressant la sécurité des usagers du réseau de métro de Marseille.
ARTICLE 3: Prescriptions
Prescriptions n°1 :
La migration des sous-systèmes du métro et la circulation des rames d’essais seront effectuées dans le respect des dispositions opérationnelles figurant dans le Dossier d’Autorisation des tests et Essais (indice H03 du 09/11/2017) selon le séquencement suivant :
Phase 1 : essais des sous-systèmes de logique traction (LT) liés à l’APF (Automate Programmable
Ferroviaire) St-Charles,
Phase 2 : essais dynamiques,
Phase 3 : marche à blanc.
S’agissant des essais associés aux phases 1 et 2 ci-dessus, ils seront réalisés de nuit, en dehors des heures d’exploitation du métro de Marseille.
Prescriptions n°2 :
Au vu des justificatifs apportés par la métropole Aix-Marseille Provence dans le dossier d’autorisation des tests et essais, précisant l’absence d’impact sécuritaire dans l’évolution des sous-systèmes APF, CCTT (Commande Centralisée Trafic Traction) et SFS (Système Fédérateur de Supervision) en version V2a-3 (étape 1 du DAE), les essais afférents à la phase 1 mentionnée ci-dessus peuvent être engagés dès à présent.
Concernant les essais associés aux phases 2 et 3, la métropole Aix-Marseille Provence adressera au STRMTG pour avis au moins 4 jours ouvrés en amont de chaque phase les éléments suivants : un planning actualisé des différentes phases d’essais à venir,
une synthèse de l’état d’avancement de la qualification de chaque sous-système concerné par la phase
d’essais considérée avec mention notamment des justificatifs associés (PV d’essais, courriers des entreprises, …) et mises en exergue des réserves éventuelles,
les mesures et précautions particulières éventuellement prises en conséquence pour la phase d’essais
considérée,
l’avis de l’OQA (Organisme Qualifié Agréé) relatif à la possibilité d’engager les essais pour la phase
considérée et à la possibilité d’exploiter en configuration provisoire les sous-systèmes migrés.
2
Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2018-01-29-006 - Arrêté préfectoral approuvant le Dossier d’Autorisation des tests Essais (DAE) du prolongement de la ligne de métro n°2 à la station Capitaine Gèze 25 Prescriptions n°3 :
A l’issue des essais associés à la phase 1 (soit lors de l’étape 2 du DAE), l’APF St-Charles sera maintenu en exploitation en configuration provisoire selon les dispositions prévues dans le dossier d’autorisation des tests et essais (indice H03 du 09/11/2017), dans l’attente de l’autorisation de mise en exploitation en configuration définitive.
Prescriptions n°4 :
A l’issue des essais associés à la phase 2 (soit lors de l’étape 3 du DAE), les postes de manœuvre Zoccola et Bougainville, l’APF Zoccola et les sous-systèmes CCTT et SFS seront maintenus en exploitation en configuration provisoire selon les dispositions prévues dans le dossier d’autorisation des tests et essais (indice H03 du 09/11/2017), dans l’attente de l’autorisation de mise en exploitation en configuration définitive.
Prescriptions n°5 :
Tout événement notable lié à la sécurité survenant durant ces essais sera porté sans délai à la connaissance des services compétents de l’État.
ARTICLE 4 : Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans les Bouches-du-Rhône.
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,
Monsieur le Directeur de cabinet de monsieur le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur, Préfet des Bouches-du-Rhône,
Monsieur le Président de la Métropole Aix-Marseille Provence,
Monsieur le Maire de Marseille,
Monsieur le Directeur Général de la Régie des Transports de Marseille (RTM), Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône, Monsieur le Directeur Départemental de la Protection des Populations des Bouches-du-Rhône, Monsieur le Directeur du Service Technique des Remontées Mécaniques et des Transports Guidés, Bureau Sud-Est (STRMTG – Sud-Est),
Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Bouches-du-Rhône, Monsieur le Vice Amiral, commandant le Bataillon des Marins Pompiers de Marseille (BMPM),
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté.
Marseille, le 29 juin 2018
Pour le Préfet, par délégation :
Le Directeur Départemental
des Territoires et de la Mer
Jean-Philippe D’Issernio
3
Signé
Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2018-01-29-006 - Arrêté préfectoral approuvant le Dossier d’Autorisation des tests Essais (DAE) du prolongement de la ligne de métro n°2 à la station Capitaine Gèze 26 Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l’emploi
13-2018-01-26-012
Récépissé de déclaration au titre des services à la personne
au bénéfice de la SARL "QUENAÏS SERVICES" sise 14,
Avenue Albin Gilles - ZAC de la Gare - 13210 SAINT
REMY DE PROVENCE.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2018-01-26-012 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de la SARL "QUENAÏS SERVICES" sise 14, Avenue Albin Gilles - ZAC de la Gare - 13210 SAINT REMY DE 27 EE = 4 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail, et
de l'Emploi PACA
Unité départementale des
Bouches-du-Rhône
PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Récépissé de déclaration n°
d'un organisme de Services à la Personne
enregistré sous le N° SAP832491773
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité départementale des Bouches-du-Rhône le 30 novembre 2017 par Madame Isabelle RIVIERE, en qualité de Gérante, pour la SARL « QUENAÏS SERVICES » dont le siège social est situé 14, Avenue Albin Gilles - ZAC de la Gare 13210 SAINT REMY DE PROVENCE et enregistré sous le N° SAP832491773 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
Assistance aux personnes (hors personnes âgées, personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques) qui ont besoin temporairement d’une aide personnelle à leur domicile, à l’exclusion des soins relevant d’actes médicaux, Accompagnement des personnes (hors personnes âgées, personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques) qui ont besoin temporairement d’une aide personnelle dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante),
Prestation de conduite du véhicule personnel (hors personnes âgées, personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques) qui ont besoin d’une aide temporaire (domicile au lieu de travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives),
Entretien de la maison et travaux ménagers,
Livraison de courses à domicile,
Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,
Livraison de repas à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile,
Prestations de petit bricolage dits « homme toutes mains »,
Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux courses,
Assistance administrative à domicile,
Soins et promenades d’animaux de compagnie, à l’exception de soins vétérinaires et du toilettage, pour les personnes dépendantes,
Collecte et livraison à domicile de linge repassé, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile,
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2018-01-26-012 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de la SARL "QUENAÏS SERVICES" sise 14, Avenue Albin Gilles - ZAC de la Gare - 13210 SAINT REMY DE 28 13415 MARSEILLE cedex 20 !
2
Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22 Serveur vocal : 08.36.67.00.13
Maintenance, entretien et vigilance temporaire, à domicile, de la résidence principale et Secondaire,
Assistance informatique à domicile,
Soins esthétiques pour personnes dépendantes,
Garde d’enfants de plus de trois ans à domicile,
Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante), à condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Marseille, le 26 janvier 2018
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement du Responsable de l’Unité départementale des Bouches-du-Rhône
La Directrice adjointe,
Sylvie BALDY
55, Boulevard Perier - 04 91 57 97 12 - 04 91 57 96 40 Mel : paca-ut13.sap@direccte.gouv.fr
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2018-01-26-012 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de la SARL "QUENAÏS SERVICES" sise 14, Avenue Albin Gilles - ZAC de la Gare - 13210 SAINT REMY DE 29 Préfecture de police
13-2018-01-30-003
Arrêté donnant subdélégation de signature de Monsieur
Jean-Marc SENATEUR, sous-préfet de l'arrondissement
d'Istres
Préfecture de police - 13-2018-01-30-003 - Arrêté donnant subdélégation de signature de Monsieur Jean-Marc SENATEUR, sous-préfet de l'arrondissement d'Istres 30 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE POLICE DES BOUCHES-DU-RHONE
CABINET DU PREFET
Bureau des ressouces humaines et des moyens
Arrêté donnant subdélégation de signature
de Monsieur Jean-Marc SENATEUR, Sous-Préfet de l’arrondissement d’Istres
Le Sous-Préfet de l’arrondissement d’Istres
Vu le code de la défense ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.428-21 et R.428-25 ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L.3332-15, alinéas 1,3 et 4 ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code des transports ;
Vu la loi n°79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l’amélioration des relations entre l’administration et le public, notamment ses articles 1 et 3 ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 24 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, notamment ses articles 78-1 à 78-7 ;
Préfecture de police - 13-2018-01-30-003 - Arrêté donnant subdélégation de signature de Monsieur Jean-Marc SENATEUR, sous-préfet de l'arrondissement d'Istres 31 Vu le décret n°2006-1100 du 30 août 2006 relatif aux gardes particuliers assermentés, complétant le code de procédure pénale ;
Vu le décret du Président de la République en date du 3 décembre 2014 portant nomination de Monsieur Christophe REYNAUD en qualité de sous-préfet hors classe, directeur de Cabinet du Préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du Président de la République en date du 20 avril 2015 portant nomination de Monsieur Jean-Marc SENATEUR, en qualité de Sous-Préfet de l’arrondissement d’Istres ;
Vu le décret du Président de la République en date du 22 juin 2017 portant nomination de Monsieur Olivier de MAZIERES en qualité de Préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
Vu l’arrêté du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers assermentés ;
Vu l’arrêté préfectoral n°152/2008/DAG/BAPR/DDB du 23 décembre 2008 relatif à la réglementation de la police des débits de boissons à consommer sur place et des restaurants et à la fixation des zones protégées prévues par le code de la santé publique ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 13-2017-11-30-002 du 30 novembre 2017 portant organisation des directions, services et bureaux de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
Vu l’arrêté préfectoral n°13-2017-275 bis en date du 1er décembre 2017 donnant délégation de signature à Monsieur Jean-Marc SENATEUR, Sous-Préfet de l’arrondissement d’Istres ;
Vu l’avis du comité technique de la préfecture des Bouches-du-Rhône en date du 23 novembre 2017 ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la sous-préfecture d’Istres :
A R R E T E
ARTICLE 1er -
Dans le cadre de l’article 1er de l’arrêté préfectoral n°13-2017-275 bis du 1er décembre 2017 donnant délégation de signature à Monsieur Jean-Marc SENATEUR, la délégation de signature de Monsieur Jean-Marc SENATEUR, Sous-Préfet de l’arrondissement d’Istres, est subdéléguée, pour les actes énumérés, de la manière suivante :
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Jean-Marc SENATEUR, la délégation de signature qui lui est consentie sera exercée :
– par Madame Josiane HAAS-FALANGA, attachée hors classe, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, secrétaire générale de la sous-préfecture d’Istres, pour les décisions portant agrément des gardes particuliers assermentés, et pour l’engagement de la procédure contradictoire concernant les mesures administratives susceptibles d’être prononcées à l’encontre des débits de boissons en application du code de la santé publique (avertissement, fermeture administrative temporaire) ;
2
Préfecture de police - 13-2018-01-30-003 - Arrêté donnant subdélégation de signature de Monsieur Jean-Marc SENATEUR, sous-préfet de l'arrondissement d'Istres 32 – en cas d’absence ou d’empêchement de Madame Josiane HAAS-FALANGA, par Madame Odile BROCH, attachée principale, cheffe du bureau de la sécurité et des relations avec les collectivités territoriales, pour l’engagement de la procédure contradictoire concernant les mesures administratives susceptibles d’être prononcées à l’encontre des débits de boissons en application du code de la santé publique (avertissement, fermeture administrative temporaire) ;
– en cas d’absence ou d’empêchement de Madame HAAS-FALANGA, par Madame Émilie BOUDAILLE, attachée principale, cheffe du bureau de la police administrative et des étrangers, pour les décisions portant agrément des gardes particuliers assermentés ;
ARTICLE 2 -
Le directeur du cabinet du Préfet de police des Bouches du Rhône et la secrétaire générale de la sous-préfecture d’Istres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches du Rhône et du préfet de police des Bouches-du-Rhône.
Fait à Istres, le 30 janvier 2018
Le Sous-Préfet de l’arrondissement d’Istres
SIGNÉ
Jean-Marc SENATEUR
3
Préfecture de police - 13-2018-01-30-003 - Arrêté donnant subdélégation de signature de Monsieur Jean-Marc SENATEUR, sous-préfet de l'arrondissement d'Istres 33 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2018-01-30-015
Centre CSSR PRINCE FORMATION, R1301300290,
Madame Eve MICHEL, 269 avenue du Prado 13008
Marseille
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2018-01-30-015 - Centre CSSR PRINCE FORMATION, R1301300290, Madame Eve MICHEL, 269 avenue du Prado 13008 Marseille 34 EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
DIRECTION DE LA SÉCURITÉ
POLICES ADMINISTRATIVES
ET RÉGLEMENTATION
BUREAU DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE
Pôle des Professions Réglementées de
L’Éducation, de la Circulation et de
La Sécurité Routières
Affaire suivie par : 04 84 35 51 51
Le Préfet de la région Provence, Alpes, Côte d'Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le code de la route et notamment les articles L 212-1 à L 212-5, L 213-1 à L 213-7, L 223-6, R 212-1 à R 213-6, R 223-5 à 223-9 ;
Vu le décret n° 2012-688 du 7 mai 2012 modifiant le décret du 29 décembre 2009 relatif à l'enseignement de la conduite et à l'animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu le décret n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la conduite et à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté n° 0100025A du 08 janvier 2001 modifié, du Ministre de l'Equipement, des Transports et du Logement, créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l’arrêté n°1226850A du 26 juin 2012 fixant les conditions d’exploitation des établissements chargés de dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu l'agrément délivré le 24 janvier 2013 autorisant Madame Eve MICHEL à organiser des stages de sensibilisation à la sécurité routière au sein de son établissement ;
Vu la demande de renouvellement d’agrément formulée le 21 novembre 2017 par Madame Eve MICHEL ;
Vu la conformité des pièces produites par Madame Eve MICHEL le 25 janvier 2018 à l’appui de sa demande ;
Sur la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches du Rhône,
A R R Ê T E A R R Ê T E : :
ART. 1 : Madame Eve MICHEL, demeurant Prado Verde, 292 Avenue du Prado 13008 MARSEILLE, est autorisée à exploiter , l’établissement chargé d’organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé " PRINCE FORMATION " dont le siège social est situé 269 Avenue du Prado 13008 MARSEILLE,
( les droits des tiers étant expressément sauvegardés )
. . . / . . .
A R R Ê T É
PORTANT PORTANT RENOUVELLEMENT DE
L’AGRÉMENT
D’UN CENTRE DE SENSIBILISATION
A LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
SOUS LE N° R 13 013 0029 0
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2018-01-30-015 - Centre CSSR PRINCE FORMATION, R1301300290, Madame Eve MICHEL, 269 avenue du Prado 13008 Marseille 35 ART. 2 : Ce centre de sensibilisation à la sécurité routière est enregistré au fichier national sous le
n° : R 13 013 0029 0. Sa validité expire le 25 janvier 2023.
ART. 3 : L’établissement est autorisé à dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dans les salles de formation suivantes :
- E.C.F. – 269 Avenue du Prado 13008 MARSEILLE.
ART. 4 : Pour animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière :
Est désignée en qualité d’animateur psychologue :
- Madame Gersende REYMOND.
Est désigné en qualité en qualité d’animateur expert en sécurité routière :
- Monsieur Bruno BEGANTON.
ART. 5 : Le bilan des stages réalisés au cours de l’année écoulée ainsi qu’un calendrier prévisionnel pour l’année à venir devra être transmis en Préfecture.
ART. 6 : Il appartiendra à l’exploitant(e) d’adresser au Préfet une demande de renouvellement de cet agrément, au moins deux mois avant la date d'expiration. L’agrément dont le renouvellement aura été sollicité dans le délai et la forme prévus, sera maintenu provisoirement valide jusqu’à ce que le Préfet statue sur la demande.
ART. 7 : Tout changement de salle de formation ou toute désignation d’une nouvelle personne chargée de l’accueil et de l’encadrement technique et administratif des stages ainsi que tout changement de nature à altérer les termes de cet agrément devront être signalés au service gestionnaire.
ART. 8 : Le présent arrêté devra être présenté à toutes réquisitions des autorités investies du contrôle de l'enseignement de la conduite automobile.
Il pourra être retiré si une des conditions mises à sa délivrance cesse d’être remplie, conformément à l’article 8 de l’arrêté n°1226850A du 26 juin 2012 ou en cas de cessation définitive d’activité de l’établissement.
En cas d’urgence justifiée par les faits visés à l’article L.213-3 du code de la route, l’agrément pourra être suspendu, en application de l’article L.213-5 du code de la route.
ART. 9 : L'agrément est délivré sans préjudice du respect par l'exploitant des normes prévues pour les établissements recevant du public.
ART. 10 : Un recours contentieux contre le présent arrêté peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ART. 11 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches du Rhône, Monsieur l’Inspecteur Général, Directeur Départemental de la Sécurité Publique, Monsieur le Colonel commandant le groupement de Gendarmerie des Bouches du Rhône, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de l’Etat.
FAIT À MARSEILLE LE
30 JANVIER 2018
POUR LE PRÉFET
L’ADJOINTE AU CHEF DU BUREAU
DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE,
Signé
L. BOUSSANT
66 B rue Saint Sébastien, 13006 Marseille - 04 84 35 40 00 Place Félix Baret, CS30001, 13259 Marseille Cedex 06
Ouverture au public : de 8H15 à 11H45 – Sauf le mercredi
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2018-01-30-015 - Centre CSSR PRINCE FORMATION, R1301300290, Madame Eve MICHEL, 269 avenue du Prado 13008 Marseille 36 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2018-01-30-016
Centre CSSR STRIATUM FORMATION, R1301300330,
Monsieur Laurent LEFEBVRE, 113 avenue du Maréchal
Foch 83000 TOULON
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2018-01-30-016 - Centre CSSR STRIATUM FORMATION, R1301300330, Monsieur Laurent LEFEBVRE, 113 avenue du Maréchal Foch 83000 TOULON 37 EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
DIRECTION DE LA SÉCURITÉ
POLICES ADMINISTRATIVES
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BUREAU DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE
Pôle des Professions Réglementées de
L’Éducation, de la Circulation et de
La Sécurité Routières
Affaire suivie par : 04 84 35 51 51
Le Préfet de la région Provence, Alpes, Côte d'Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le code de la route et notamment les articles L 212-1 à L 212-5, L 213-1 à L 213-7, L 223-6, R 212-1 à R 213-6, R 223-5 à 223-9 ;
Vu le décret n° 2012-688 du 7 mai 2012 modifiant le décret du 29 décembre 2009 relatif à l'enseignement de la conduite et à l'animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu le décret n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la conduite et à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté n° 0100025A du 08 janvier 2001 modifié, du Ministre de l'Equipement, des Transports et du Logement, créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l’arrêté n°1226850A du 26 juin 2012 fixant les conditions d’exploitation des établissements chargés de dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu l'agrément délivré le 24 janvier 2013 autorisant Monsieur Laurent LEFEBVRE à organiser des stages de sensibilisation à la sécurité routière au sein de son établissement ;
Vu la demande de renouvellement d’agrément formulée le 11 janvier 2018 par Monsieur Laurent LEFEBVRE ;
Vu la conformité des pièces produites par Monsieur Laurent LEFEBVRE le 15 janvier 2018 à l’appui de sa demande ;
Sur la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches du Rhône,
A R R Ê T E A R R Ê T E : :
ART. 1 : Monsieur Laurent LEFEBVRE, demeurant 113 Avenue du Maréchal Foch 83000 TOULON, est autorisé à exploiter , l’établissement chargé d’organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé " STRIATUM FORMATION " dont le siège social est situé 113 Avenue du Maréchal Foch 83000 TOULON.
( les droits des tiers étant expressément sauvegardés )
. . . / . . .
Place Félix Baret, CS30001, 13259 Marseille Cedex 06
A R R Ê T É
PORTANT PORTANT RENOUVELLEMENT DE
L’AGRÉMENT
D’UN CENTRE DE SENSIBILISATION
A LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
SOUS LE N° R 13 013 0033 0
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2018-01-30-016 - Centre CSSR STRIATUM FORMATION, R1301300330, Monsieur Laurent LEFEBVRE, 113 avenue du Maréchal Foch 83000 TOULON 38 ART. 2 : Ce centre de sensibilisation à la sécurité routière est enregistré au fichier national sous le
n° : R 13 013 0033 0. Sa validité expire le 15 janvier 2023.
ART. 3 : L’établissement est autorisé à dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dans les salles de formation suivantes :
- HÔTEL ARTEA AIX – 4 Boulevard de la République 13100 AIX-EN-PROVENCE.
- ZONE ACTISUD – 90 Chemin du Ruisseau Mirabeau 13016 MARSEILLE.
ART. 4 : Pour animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière :
Est désigné en qualité d’animateur psychologue :
- Monsieur Laurent LEFEBVRE.
Sont désignés en qualité d’animateur expert en sécurité routière :
- Monsieur Thierry DUBOIS, Monsieur Maxime SCHUHL.
ART. 5 : Le bilan des stages réalisés au cours de l’année écoulée ainsi qu’un calendrier prévisionnel pour l’année à venir devra être transmis en Préfecture.
ART. 6 : Il appartiendra à l’exploitant(e) d’adresser au Préfet une demande de renouvellement de cet agrément, au moins deux mois avant la date d'expiration. L’agrément dont le renouvellement aura été sollicité dans le délai et la forme prévus, sera maintenu provisoirement valide jusqu’à ce que le Préfet statue sur la demande.
ART. 7 : Tout changement de salle de formation ou toute désignation d’une nouvelle personne chargée de l’accueil et de l’encadrement technique et administratif des stages ainsi que tout changement de nature à altérer les termes de cet agrément devront être signalés au service gestionnaire.
ART. 8 : Le présent arrêté devra être présenté à toutes réquisitions des autorités investies du contrôle de l'enseignement de la conduite automobile.
Il pourra être retiré si une des conditions mises à sa délivrance cesse d’être remplie, conformément à l’article 8 de l’arrêté n°1226850A du 26 juin 2012 ou en cas de cessation définitive d’activité de l’établissement.
En cas d’urgence justifiée par les faits visés à l’article L.213-3 du code de la route, l’agrément pourra être suspendu, en application de l’article L.213-5 du code de la route.
ART. 9 : L'agrément est délivré sans préjudice du respect par l'exploitant des normes prévues pour les établissements recevant du public.
ART. 10 : Un recours contentieux contre le présent arrêté peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ART. 11 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches du Rhône, Monsieur l’Inspecteur Général, Directeur Départemental de la Sécurité Publique, Monsieur le Colonel commandant le groupement de Gendarmerie des Bouches du Rhône, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de l’Etat.
FAIT À MARSEILLE LE
30 JANVIER 2018
POUR LE PRÉFET
L’ADJOINTE AU CHEF DU BUREAU
DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE,
Signé
L. BOUSSANT
Place Félix Baret, CS30001, 13259 Marseille Cedex 06
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2018-01-30-016 - Centre CSSR STRIATUM FORMATION, R1301300330, Monsieur Laurent LEFEBVRE, 113 avenue du Maréchal Foch 83000 TOULON 39 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2018-01-30-010
Cessation Auto-Ecole DU MISTRAL, E1501300020,
Madame Christelle BAILLY, ZA de la gare 6E 13210 St
Remy de Provence
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2018-01-30-010 - Cessation Auto-Ecole DU MISTRAL, E1501300020, Madame Christelle BAILLY, ZA de la gare 6E 13210 St Remy de Provence 40 EE = Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
P R É F E T D E S B O U C H E S - D U - R H Ô N E P R É F E T D E S B O U C H E S - D U - R H Ô N E
DIRECTION DE LA SÉCURITÉ
POLICES ADMINISTRATIVES
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BUREAU DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE
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La Sécurité Routières
Affaire suivie par : 04 84 35 51 51
Le Préfet de la région Provence, Alpes, Côte d'Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu la loi n° 99-505 du 18 juin 1999 portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux infractions sur les agents des exploitants de réseau de transport public de voyageurs ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le code de la route et notamment les articles L.213-1 à L.213-8, R.211-2, R.213-1 à R.213-9, R 411-10 à R 411-12 ;
Vu le décret n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la conduite et à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté n° 0100025A du 08 janvier 2001 modifié, du Ministre de l'Equipement, des Transports et du Logement, créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté n° 0100026A du 08 janvier 2001 modifié, du Ministre de l'Equipement, des Transports et du Logement, relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l’arrêté préfectoral du 19 février 2015, autorisant Madame Christelle BAILLY à exploiter un établissement d’enseignement de la conduite automobile ;
Vu la déclaration de cessation d’activité formulée le 23 janvier 2018 par Madame Christelle BAILLY ;
A T T E S T E Q U E A T T E S T E Q U E : :
Art 1 : L’agrément autorisant Madame Christelle BAILLY à exploiter l’établissement d’enseignement de la conduite automobile ci-après dénommé :
AUTO-ECOLE DU MISTRAL
Z.A. DE LA GARE - 6E
13210 SAINT REMY-DE-PROVENCE
est abrogé à compter du 29 janvier 2018.
. . . / . . .
Place Félix Baret, CS30001, 13259 Marseille Cedex 06
A R R Ê T É
PORTANT CESSATION D’ACTIVITÉ
D’UN ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT
DE LA CONDUITE AUTOMOBILE
AGRÉÉ SOUS LE N°
E 15 013 0002 0
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2018-01-30-010 - Cessation Auto-Ecole DU MISTRAL, E1501300020, Madame Christelle BAILLY, ZA de la gare 6E 13210 St Remy de Provence 41 Art. 2 : La présente décision est enregistrée dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.
Art. 3 : Un recours contentieux contre le présent arrêté peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Art. 4 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches du Rhône, Monsieur l’Inspecteur Général, Directeur Départemental de la Sécurité Publique, Monsieur le Colonel commandant le groupement de Gendarmerie des Bouches du Rhône, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de l’Etat.
FAIT À MARSEILLE LE
30 JANVIER 2018
POUR LE PRÉFET
L’ADJOINTE AU CHEF DU BUREAU
DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE,
Signé
L. BOUSSANT
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2018-01-30-010 - Cessation Auto-Ecole DU MISTRAL, E1501300020, Madame Christelle BAILLY, ZA de la gare 6E 13210 St Remy de Provence 42 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2018-01-30-007
Cessation CSSR AFTRAL, R1301300030, Monsieur
Jean-Louis REY, 46 avenue de villiers 75847 Paris cedex
17
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2018-01-30-007 - Cessation CSSR AFTRAL, R1301300030, Monsieur Jean-Louis REY, 46 avenue de villiers 75847 Paris cedex 17 43 EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
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BUREAU DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE
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L’Éducation, de la Circulation et de
La Sécurité Routières
Affaire suivie par : 04 84 35 51 51
Le Préfet de la région Provence, Alpes, Côte d'Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le code de la route et notamment les articles L 212-1 à L 212-5, L 213-1 à L 213-7, L 223-6, R 212-1 à R 213-6, R 223-5 à 223-9 ;
Vu le décret n° 2012-688 du 7 mai 2012 modifiant le décret du 29 décembre 2009 relatif à l'enseignement de la conduite et à l'animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu le décret n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la conduite et à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté n° 0100025A du 08 janvier 2001 modifié, du Ministre de l'Equipement, des Transports et du Logement, créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l’arrêté n°1226850A du 26 juin 2012 fixant les conditions d’exploitation des établissements chargés de dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité routière
Vu l'agrément délivré le 24 janvier 2013 autorisant Monsieur Jean-Louis REY à organiser, jusqu’au 24 janvier 2018, des stages de sensibilisation à la sécurité routière au sein de son établissement ;
Vu le courrier RAR n° 2C12299320165 du 19 septembre 2017 adressé au siège social de l’établissement invitant Monsieur Jean-Louis REY à solliciter le renouvellement de son agrément dans les délais réglementaires ;
Vu l’absence de demande d’agrément déposée dans les délais réglementaires, constatée le 25 novembre 2017 ;
Vu l’absence de réponse de Monsieur Jean-Louis REY, constatée le 25 janvier 2018 ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches du Rhône ;
A R R Ê T E Q U E A R R Ê T E Q U E : :
ART. 1 : Monsieur Jean-Louis REY n’est plus autorisé à exploiter, dans le département des Bouches-du- Rhône, un centre de sensibilisation à la sécurité routière dénommé " AFTRAL " dont le siège social est situé 46 Avenue de Villiers 75847 PARIS Cedex 17,
à compter de la notification du présent arrêté.
( les droits des tiers étant expressément sauvegardés )
. . . / . . .
A R R Ê T É
PORTANT FERMETURE
D’UN CENTRE DE SENSIBILISATION
A LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
AGRÉÉ SOUS LE N°
SOUS LE N° R 13 013 0003 0
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2018-01-30-007 - Cessation CSSR AFTRAL, R1301300030, Monsieur Jean-Louis REY, 46 avenue de villiers 75847 Paris cedex 17 44 Art. 2 : La présente décision est enregistrée au fichier national RAFAEL des centres de sensibilisation à la sécurité routière.
Art. 3 : Un recours contentieux contre le présent arrêté peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Art. 4 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches du Rhône, Monsieur l’Inspecteur Général, Directeur Départemental de la Sécurité Publique, Monsieur le Colonel commandant le groupement de Gendarmerie des Bouches du Rhône, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de l’Etat.
FAIT À MARSEILLE LE
30 JANVIER 2018
POUR LE PRÉFET
L’ADJOINTE AU CHEF DU BUREAU
DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE,
Signé
L. BOUSSANT
66 B rue Saint Sébastien, 13006 Marseille - 04 84 35 40 00 Place Félix Baret, CS30001, 13259 Marseille Cedex 06
Ouverture au public : de 8H15 à 11H45 – Sauf le mercredi
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2018-01-30-007 - Cessation CSSR AFTRAL, R1301300030, Monsieur Jean-Louis REY, 46 avenue de villiers 75847 Paris cedex 17 45 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2018-01-30-008
Cessation CSSR BCFTP FORMATION,
R1301300100,Monsieur Bernard CLEMENT, 3476
Quartier le Vaisseau RN 8 13420 GEMENOS
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2018-01-30-008 - Cessation CSSR BCFTP FORMATION, R1301300100,Monsieur Bernard CLEMENT, 3476 Quartier le Vaisseau RN 8 13420 GEMENOS 46 EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
DIRECTION DE LA SÉCURITÉ
POLICES ADMINISTRATIVES
ET RÉGLEMENTATION
BUREAU DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE
Pôle des Professions Réglementées de
L’Éducation, de la Circulation et de
La Sécurité Routières
Affaire suivie par : 04 84 35 51 51
Le Préfet de la région Provence, Alpes, Côte d'Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le code de la route et notamment les articles L 212-1 à L 212-5, L 213-1 à L 213-7, L 223-6, R 212-1 à R 213-6, R 223-5 à 223-9 ;
Vu le décret n° 2012-688 du 7 mai 2012 modifiant le décret du 29 décembre 2009 relatif à l'enseignement de la conduite et à l'animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu le décret n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la conduite et à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté n° 0100025A du 08 janvier 2001 modifié, du Ministre de l'Equipement, des Transports et du Logement, créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l’arrêté n°1226850A du 26 juin 2012 fixant les conditions d’exploitation des établissements chargés de dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité routière
Vu l'agrément délivré le 24 janvier 2013 autorisant Monsieur Bernard CLEMENT à organiser, jusqu’au 24 janvier 2018 des stages de sensibilisation à la sécurité routière au sein de son établissement ;
Vu le courrier RAR n° 2C12299320301 du 19 septembre 2017 adressé au siège social de l’établissement invitant Monsieur Bernard CLEMENT à solliciter le renouvellement de son agrément dans les délais réglementaires ;
Vu l’absence de réponse de Monsieur Bernard CLEMENT à ce courrier, constatée le 07 octobre 2017 par la mention " Pli avisé non réclamé " apposée par les services postaux ;
Vu l’absence de demande d’agrément déposée dans les délais réglementaires, constatée le 25 janvier 2018 ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches du Rhône ;
A R R Ê T E Q U E A R R Ê T E Q U E : :
ART. 1 : Monsieur Bernard CLEMENT n’est plus autorisé à exploiter, dans le département des Bouches-du- Rhône, un centre de sensibilisation à la sécurité routière dénommé " BCFTP FORMATION " dont le siège social est situé 3476 Quartier le Vaisseau – R.N. 8 13420 GEMENOS ,
à compter de la notification du présent arrêté.
( les droits des tiers étant expressément sauvegardés )
. . . / . . .
A R R Ê T É
PORTANT FERMETURE
D’UN CENTRE DE SENSIBILISATION
A LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
AGRÉÉ SOUS LE N°
SOUS LE N° R 13 013 0010 0
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2018-01-30-008 - Cessation CSSR BCFTP FORMATION, R1301300100,Monsieur Bernard CLEMENT, 3476 Quartier le Vaisseau RN 8 13420 GEMENOS 47 Art. 2 : La présente décision est enregistrée au fichier national RAFAEL des centres de sensibilisation à la sécurité routière.
Art. 3 : Un recours contentieux contre le présent arrêté peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Art. 4 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches du Rhône, Monsieur l’Inspecteur Général, Directeur Départemental de la Sécurité Publique, Monsieur le Colonel commandant le groupement de Gendarmerie des Bouches du Rhône, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de l’Etat.
FAIT À MARSEILLE LE
30 JANVIER 2018
POUR LE PRÉFET
L’ADJOINTE AU CHEF DU BUREAU
DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE,
Signé
L. BOUSSANT
66 B rue Saint Sébastien, 13006 Marseille - 04 84 35 40 00 Place Félix Baret, CS30001, 13259 Marseille Cedex 06
Ouverture au public : de 8H15 à 11H45 – Sauf le mercredi
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2018-01-30-008 - Cessation CSSR BCFTP FORMATION, R1301300100,Monsieur Bernard CLEMENT, 3476 Quartier le Vaisseau RN 8 13420 GEMENOS 48 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2018-01-30-009
Cessation CSSR CCR SECUROUTE, R1301300120,
Madame Jacqueline CHAMP, 25 rue frédéric chopin
26000 Valence
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2018-01-30-009 - Cessation CSSR CCR SECUROUTE, R1301300120, Madame Jacqueline CHAMP, 25 rue frédéric chopin 26000 Valence 49 EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
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POLICES ADMINISTRATIVES
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L’Éducation, de la Circulation et de
La Sécurité Routières
Affaire suivie par : 04 84 35 51 51
Le Préfet de la région Provence, Alpes, Côte d'Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le code de la route et notamment les articles L 212-1 à L 212-5, L 213-1 à L 213-7, L 223-6, R 212-1 à R 213-6, R 223-5 à 223-9 ;
Vu le décret n° 2012-688 du 7 mai 2012 modifiant le décret du 29 décembre 2009 relatif à l'enseignement de la conduite et à l'animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu le décret n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la conduite et à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté n° 0100025A du 08 janvier 2001 modifié, du Ministre de l'Equipement, des Transports et du Logement, créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l’arrêté n°1226850A du 26 juin 2012 fixant les conditions d’exploitation des établissements chargés de dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité routière
Vu l'agrément délivré le 24 janvier 2013 autorisant Madame Jacqueline CHAMP à organiser, jusqu’au 24 janvier 2018, des stages de sensibilisation à la sécurité routière au sein de son établissement ;
Vu le courrier RAR n° 2C12299320295 du 19 septembre 2017 adressé au siège social de l’établissement invitant Madame Jacqueline CHAMP à solliciter le renouvellement de son agrément dans les délais réglementaires ;
Vu l’absence de réponse de Madame Jacqueline CHAMP, constatée le 03 octobre 2017 par la mention "Destinataire inconnu à l’adresse" apposée par les services postaux sur le courrier adressé au siège social du- dit établissement ;
Vu l’absence de demande d’agrément dans les délais réglementaires constatée le 25 janvier 2018 ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches du Rhône ;
A R R Ê T E Q U E A R R Ê T E Q U E : :
ART. 1 : Madame Jacqueline CHAMP n’est plus autorisée à exploiter, dans le département des Bouches-du- Rhône, un centre de sensibilisation à la sécurité routière dénommé " CCR - SECUROUTE " dont le siège social est situé 25 Rue Frédéric Chopin 26000 VALENCE,
à compter de la notification du présent arrêté.
( les droits des tiers étant expressément sauvegardés )
. . . / . . .
A R R Ê T É
PORTANT FERMETURE
D’UN CENTRE DE SENSIBILISATION
A LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
AGRÉÉ SOUS LE N°
SOUS LE N° R 13 013 0012 0
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2018-01-30-009 - Cessation CSSR CCR SECUROUTE, R1301300120, Madame Jacqueline CHAMP, 25 rue frédéric chopin 26000 Valence 50 Art. 2 : La présente décision est enregistrée au fichier national RAFAEL des centres de sensibilisation à la sécurité routière.
Art. 3 : Un recours contentieux contre le présent arrêté peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Art. 4 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches du Rhône, Monsieur l’Inspecteur Général, Directeur Départemental de la Sécurité Publique, Monsieur le Colonel commandant le groupement de Gendarmerie des Bouches du Rhône, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de l’Etat.
FAIT À MARSEILLE LE
30 JANVIER 2018
POUR LE PRÉFET
L’ADJOINTE AU CHEF DU BUREAU
DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE,
Signé
L. BOUSSANT
66 B rue Saint Sébastien, 13006 Marseille - 04 84 35 40 00 Place Félix Baret, CS30001, 13259 Marseille Cedex 06
Ouverture au public : de 8H15 à 11H45 – Sauf le mercredi
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2018-01-30-009 - Cessation CSSR CCR SECUROUTE, R1301300120, Madame Jacqueline CHAMP, 25 rue frédéric chopin 26000 Valence 51 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2018-01-30-011
Cessation CSSR FORMA PERMIS, R1301300200,
Monsieur Pascal HERMITTE, 178 avenue d'estienne
d'orves 83500 La Seyne sur Mer
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2018-01-30-011 - Cessation CSSR FORMA PERMIS, R1301300200, Monsieur Pascal HERMITTE, 178 avenue d'estienne d'orves 83500 La Seyne sur Mer 52 EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
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L’Éducation, de la Circulation et de
La Sécurité Routières
Affaire suivie par : 04 84 35 51 51
Le Préfet de la région Provence, Alpes, Côte d'Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le code de la route et notamment les articles L 212-1 à L 212-5, L 213-1 à L 213-7, L 223-6, R 212-1 à R 213-6, R 223-5 à 223-9 ;
Vu le décret n° 2012-688 du 7 mai 2012 modifiant le décret du 29 décembre 2009 relatif à l'enseignement de la conduite et à l'animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu le décret n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la conduite et à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté n° 0100025A du 08 janvier 2001 modifié, du Ministre de l'Equipement, des Transports et du Logement, créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l’arrêté n°1226850A du 26 juin 2012 fixant les conditions d’exploitation des établissements chargés de dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité routière
Vu l'agrément délivré le 24 janvier 2013 autorisant Monsieur Pascal HERMITTE à organiser, jusqu’au 24 janvier 2018, des stages de sensibilisation à la sécurité routière au sein de son établissement ;
Vu le courrier RAR n° 2C12299320226 du 19 septembre 2017 adressé au siège social de l’établissement invitant Monsieur Pascal HERMITTE à solliciter le renouvellement de son agrément dans les délais réglementaires ;
Vu l’absence de réponse de Monsieur Pascal HERMITTE, constatée le 03 octobre 2017 par la mention "Destinataire inconnu à l’adresse" apposée par les services postaux sur le courrier adressé au siège social du- dit établissement ;
Vu l’absence de demande d’agrément dans les délais réglementaires constatée le 25 janvier 2018 ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches du Rhône ;
A R R Ê T E Q U E A R R Ê T E Q U E : :
ART. 1 : Monsieur Pascal HERMITTE n’est plus autorisé à exploiter, dans le département des Bouches-du- Rhône, un centre de sensibilisation à la sécurité routière dénommé " FORMA PERMIS " dont le siège social est situé 178 Avenue d’Estienne d’Orves 83500 LA SEYNE SUR MER,
à compter de la notification du présent arrêté.
( les droits des tiers étant expressément sauvegardés )
. . . / . . .
A R R Ê T É
PORTANT FERMETURE
D’UN CENTRE DE SENSIBILISATION
A LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
AGRÉÉ SOUS LE N°
SOUS LE N° R 13 013 0020 0
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2018-01-30-011 - Cessation CSSR FORMA PERMIS, R1301300200, Monsieur Pascal HERMITTE, 178 avenue d'estienne d'orves 83500 La Seyne sur Mer 53 Art. 2 : La présente décision est enregistrée au fichier national RAFAEL des centres de sensibilisation à la sécurité routière.
Art. 3 : Un recours contentieux contre le présent arrêté peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Art. 4 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches du Rhône, Monsieur l’Inspecteur Général, Directeur Départemental de la Sécurité Publique, Monsieur le Colonel commandant le groupement de Gendarmerie des Bouches du Rhône, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de l’Etat.
FAIT À MARSEILLE LE
30 JANVIER 2018
POUR LE PRÉFET
L’ADJOINTE AU CHEF DU BUREAU
DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE,
Signé
L. BOUSSANT
66 B rue Saint Sébastien, 13006 Marseille - 04 84 35 40 00 Place Félix Baret, CS30001, 13259 Marseille Cedex 06
Ouverture au public : de 8H15 à 11H45 – Sauf le mercredi
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2018-01-30-011 - Cessation CSSR FORMA PERMIS, R1301300200, Monsieur Pascal HERMITTE, 178 avenue d'estienne d'orves 83500 La Seyne sur Mer 54 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2018-01-30-012
Cessation CSSR IPSR, R1301300210, madame Caroline
MAISON, 26 rue jean-jacques Rousseau 13400 Aubagne
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2018-01-30-012 - Cessation CSSR IPSR, R1301300210, madame Caroline MAISON, 26 rue jean-jacques Rousseau 13400 Aubagne 55 EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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L’Éducation, de la Circulation et de
La Sécurité Routières
Affaire suivie par : 04 84 35 51 51
Le Préfet de la région Provence, Alpes, Côte d'Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le code de la route et notamment les articles L 212-1 à L 212-5, L 213-1 à L 213-7, L 223-6, R 212-1 à R 213-6, R 223-5 à 223-9 ;
Vu le décret n° 2012-688 du 7 mai 2012 modifiant le décret du 29 décembre 2009 relatif à l'enseignement de la conduite et à l'animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu le décret n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la conduite et à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté n° 0100025A du 08 janvier 2001 modifié, du Ministre de l'Equipement, des Transports et du Logement, créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l’arrêté n°1226850A du 26 juin 2012 fixant les conditions d’exploitation des établissements chargés de dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité routière
Vu l'agrément délivré le 24 janvier 2013 autorisant Madame Caroline FOSSEY Ep. MAISON à organiser, jusqu’au 24 janvier 2018, des stages de sensibilisation à la sécurité routière au sein de son établissement ;
Vu le courrier RAR n° 2C12299320219 du 19 septembre 2017 adressé au siège social de l’établissement invitant Madame Caroline MAISON à solliciter le renouvellement de son agrément dans les délais réglementaires ;
Vu l’absence de demande d’agrément déposée dans les délais réglementaires, constatée le 25 novembre 2017 ;
Vu l’absence de réponse de Madame Caroline MAISON constatée le 25 janvier 2018 ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches du Rhône ;
A R R Ê T E Q U E A R R Ê T E Q U E : :
ART. 1 : Madame Caroline MAISON n’est plus autorisée à exploiter, dans le département des Bouches-du- Rhône, un centre de sensibilisation à la sécurité routière dénommé " I P S R " dont le siège social est situé 26 Rue Jean-Jacques Rousseau 13400 AUBAGNE ,
à compter de la notification du présent arrêté.
( les droits des tiers étant expressément sauvegardés )
. . . / . . .
A R R Ê T É
PORTANT FERMETURE
D’UN CENTRE DE SENSIBILISATION
A LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
AGRÉÉ SOUS LE N°
SOUS LE N° R 13 013 0021 0
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2018-01-30-012 - Cessation CSSR IPSR, R1301300210, madame Caroline MAISON, 26 rue jean-jacques Rousseau 13400 Aubagne 56 Art. 2 : La présente décision est enregistrée au fichier national RAFAEL des centres de sensibilisation à la sécurité routière.
Art. 3 : Un recours contentieux contre le présent arrêté peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Art. 4 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches du Rhône, Monsieur l’Inspecteur Général, Directeur Départemental de la Sécurité Publique, Monsieur le Colonel commandant le groupement de Gendarmerie des Bouches du Rhône, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de l’Etat.
FAIT À MARSEILLE LE
30 JANVIER 2018
POUR LE PRÉFET
L’ADJOINTE AU CHEF DU BUREAU
DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE,
Signé
L. BOUSSANT
66 B rue Saint Sébastien, 13006 Marseille - 04 84 35 40 00 Place Félix Baret, CS30001, 13259 Marseille Cedex 06
Ouverture au public : de 8H15 à 11H45 – Sauf le mercredi
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2018-01-30-012 - Cessation CSSR IPSR, R1301300210, madame Caroline MAISON, 26 rue jean-jacques Rousseau 13400 Aubagne 57 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2018-01-30-013
Cessation CSSR NCF FORMATION, R1301300260,
Monsieur Daniel NUGUET, 24 rue des girondins 69007
Lyon
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2018-01-30-013 - Cessation CSSR NCF FORMATION, R1301300260, Monsieur Daniel NUGUET, 24 rue des girondins 69007 Lyon 58 EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
DIRECTION DE LA SÉCURITÉ
POLICES ADMINISTRATIVES
ET RÉGLEMENTATION
BUREAU DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE
Pôle des Professions Réglementées de
L’Éducation, de la Circulation et de
La Sécurité Routières
Affaire suivie par : 04 84 35 51 51
Le Préfet de la région Provence, Alpes, Côte d'Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le code de la route et notamment les articles L 212-1 à L 212-5, L 213-1 à L 213-7, L 223-6, R 212-1 à R 213-6, R 223-5 à 223-9 ;
Vu le décret n° 2012-688 du 7 mai 2012 modifiant le décret du 29 décembre 2009 relatif à l'enseignement de la conduite et à l'animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu le décret n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la conduite et à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté n° 0100025A du 08 janvier 2001 modifié, du Ministre de l'Equipement, des Transports et du Logement, créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l’arrêté n°1226850A du 26 juin 2012 fixant les conditions d’exploitation des établissements chargés de dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité routière
Vu l'agrément délivré le 24 janvier 2013 autorisant Monsieur Daniel NUGUET à organiser, jusqu’au 24 janvier 2018, des stages de sensibilisation à la sécurité routière au sein de son établissement ;
Vu le courrier RAR n° 2C12299320462 du 19 septembre 2017 adressé au siège social de l’établissement invitant Monsieur Daniel NUGUET à solliciter le renouvellement de son agrément dans les délais réglementaires ;
Vu l’absence de demande d’agrément déposée dans les délais réglementaires, constatée le 25 novembre 2017 ;
Vu l’absence de réponse de Monsieur Daniel NUGUET constatée le 25 janvier 2018 ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches du Rhône ;
A R R Ê T E Q U E A R R Ê T E Q U E : :
ART. 1 : Monsieur Daniel NUGUET n’est plus autorisé à exploiter, dans le département des Bouches-du- Rhône, un centre de sensibilisation à la sécurité routière dénommé " NCF FORMATION " dont le siège social est situé 24 Rue des Girondins 69007 LYON ,
à compter de la notification du présent arrêté.
( les droits des tiers étant expressément sauvegardés )
. . . / . . .
A R R Ê T É
PORTANT FERMETURE
D’UN CENTRE DE SENSIBILISATION
A LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
AGRÉÉ SOUS LE N°
SOUS LE N° R 13 013 0026 0
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2018-01-30-013 - Cessation CSSR NCF FORMATION, R1301300260, Monsieur Daniel NUGUET, 24 rue des girondins 69007 Lyon 59 Art. 2 : La présente décision est enregistrée au fichier national RAFAEL des centres de sensibilisation à la sécurité routière.
Art. 3 : Un recours contentieux contre le présent arrêté peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Art. 4 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches du Rhône, Monsieur l’Inspecteur Général, Directeur Départemental de la Sécurité Publique, Monsieur le Colonel commandant le groupement de Gendarmerie des Bouches du Rhône, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de l’Etat.
FAIT À MARSEILLE LE
30 JANVIER 2018
POUR LE PRÉFET
L’ADJOINTE AU CHEF DU BUREAU
DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE,
Signé
L. BOUSSANT
66 B rue Saint Sébastien, 13006 Marseille - 04 84 35 40 00 Place Félix Baret, CS30001, 13259 Marseille Cedex 06
Ouverture au public : de 8H15 à 11H45 – Sauf le mercredi
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2018-01-30-013 - Cessation CSSR NCF FORMATION, R1301300260, Monsieur Daniel NUGUET, 24 rue des girondins 69007 Lyon 60 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2018-01-30-006
Cessation CSSR NORMESSE FORMATION,
R1301300270, Madame Stéphanie BADIER, 24 rue des
girondins 69007 Lyon
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2018-01-30-006 - Cessation CSSR NORMESSE FORMATION, R1301300270, Madame Stéphanie BADIER, 24 rue des girondins 69007 Lyon 61 EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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DIRECTION DE LA SÉCURITÉ
POLICES ADMINISTRATIVES
ET RÉGLEMENTATION
BUREAU DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE
Pôle des Professions Réglementées de
L’Éducation, de la Circulation et de
La Sécurité Routières
Affaire suivie par : 04 84 35 51 51
Le Préfet de la région Provence, Alpes, Côte d'Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le code de la route et notamment les articles L 212-1 à L 212-5, L 213-1 à L 213-7, L 223-6, R 212-1 à R 213-6, R 223-5 à 223-9 ;
Vu le décret n° 2012-688 du 7 mai 2012 modifiant le décret du 29 décembre 2009 relatif à l'enseignement de la conduite et à l'animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu le décret n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la conduite et à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté n° 0100025A du 08 janvier 2001 modifié, du Ministre de l'Equipement, des Transports et du Logement, créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l’arrêté n°1226850A du 26 juin 2012 fixant les conditions d’exploitation des établissements chargés de dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité routière
Vu l'agrément délivré le 24 janvier 2013 autorisant Madame Stéphanie BADIER à organiser, jusqu’au 24 janvier 2018, des stages de sensibilisation à la sécurité routière au sein de son établissement ;
Vu le courrier RAR n° 2C12299320455 du 19 septembre 2017 adressé au siège social de l’établissement invitant Madame Stéphanie BADIER à solliciter le renouvellement de son agrément dans les délais réglementaires ;
Vu l’absence de demande d’agrément déposée dans les délais réglementaires, constatée le 25 novembre 2017 ;
Vu l’absence de réponse de Madame Stéphanie BADIER constatée le 25 janvier 2018 ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches du Rhône ;
A R R Ê T E Q U E A R R Ê T E Q U E : :
ART. 1 : Madame Stéphanie BADIER n’est plus autorisée à exploiter, dans le département des Bouches-du- Rhône, un centre de sensibilisation à la sécurité routière dénommé " NORMESSE FORMATION " dont le siège social est situé 24 Rue des Girondins 69007 LYON ,
à compter de la notification du présent arrêté.
( les droits des tiers étant expressément sauvegardés )
. . . / . . .
A R R Ê T É
PORTANT FERMETURE
D’UN CENTRE DE SENSIBILISATION
A LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
AGRÉÉ SOUS LE N°
SOUS LE N° R 13 013 0027 0
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2018-01-30-006 - Cessation CSSR NORMESSE FORMATION, R1301300270, Madame Stéphanie BADIER, 24 rue des girondins 69007 Lyon 62 Art. 2 : La présente décision est enregistrée au fichier national RAFAEL des centres de sensibilisation à la sécurité routière.
Art. 3 : Un recours contentieux contre le présent arrêté peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Art. 4 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches du Rhône, Monsieur l’Inspecteur Général, Directeur Départemental de la Sécurité Publique, Monsieur le Colonel commandant le groupement de Gendarmerie des Bouches du Rhône, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de l’Etat.
FAIT À MARSEILLE LE
30 JANVIER 2018
POUR LE PRÉFET
L’ADJOINTE AU CHEF DU BUREAU
DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE,
Signé
L. BOUSSANT
66 B rue Saint Sébastien, 13006 Marseille - 04 84 35 40 00 Place Félix Baret, CS30001, 13259 Marseille Cedex 06
Ouverture au public : de 8H15 à 11H45 – Sauf le mercredi
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2018-01-30-006 - Cessation CSSR NORMESSE FORMATION, R1301300270, Madame Stéphanie BADIER, 24 rue des girondins 69007 Lyon 63 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2018-01-30-014
Cessation CSSR PREVENT FORMATIONS,
R1301300170, Madame Jasmine NECCI, 2 rue paul mazy
94200 Ivry sur Seine
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2018-01-30-014 - Cessation CSSR PREVENT FORMATIONS, R1301300170, Madame Jasmine NECCI, 2 rue paul mazy 94200 Ivry sur Seine 64 EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
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Le Préfet de la région Provence, Alpes, Côte d'Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le code de la route et notamment les articles L 212-1 à L 212-5, L 213-1 à L 213-7, L 223-6, R 212-1 à R 213-6, R 223-5 à 223-9 ;
Vu le décret n° 2012-688 du 7 mai 2012 modifiant le décret du 29 décembre 2009 relatif à l'enseignement de la conduite et à l'animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu le décret n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la conduite et à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté n° 0100025A du 08 janvier 2001 modifié, du Ministre de l'Equipement, des Transports et du Logement, créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l’arrêté n°1226850A du 26 juin 2012 fixant les conditions d’exploitation des établissements chargés de dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité routière
Vu l'agrément délivré le 24 janvier 2013 autorisant Madame Jasmine BOULAL Ep. NECCI à organiser, jusqu’au 24 janvier 2018, des stages de sensibilisation à la sécurité routière au sein de son établissement ;
Vu le courrier RAR n° 2C12299320257 du 19 septembre 2017 adressé au siège social de l’établissement invitant Madame Jasmine NECCI à solliciter le renouvellement de son agrément dans les délais réglementaires ;
Vu l’absence de réponse de Madame Jasmine NECCI, constatée le 03 octobre 2017 par la mention " Pli avisé et non réclamé" apposée par les services postaux sur le courrier adressé au siège social du-dit établissement ;
Vu l’absence de demande d’agrément déposée dans les délais réglementaires, constatée le 25 novembre 2017 ;
Vu l’absence de réponse de Madame Jasmine NECCI constatée le 25 janvier 2018 ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches du Rhône ;
A R R Ê T E Q U E A R R Ê T E Q U E : :
ART. 1 : Madame Jasmine NECCI n’est plus autorisée à exploiter, dans le département des Bouches-du- Rhône, un centre de sensibilisation à la sécurité routière dénommé " PREVENT - FORMATIONS " dont le siège social est situé 2 Rue Paul Mazy 94200 IVRY-SUR-SEINE,
à compter de la notification du présent arrêté.
( les droits des tiers étant expressément sauvegardés )
. . . / . . .
A R R Ê T É
PORTANT FERMETURE
D’UN CENTRE DE SENSIBILISATION
A LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
AGRÉÉ SOUS LE N°
SOUS LE N° R 13 013 0017 0
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2018-01-30-014 - Cessation CSSR PREVENT FORMATIONS, R1301300170, Madame Jasmine NECCI, 2 rue paul mazy 94200 Ivry sur Seine 65 Art. 2 : La présente décision est enregistrée au fichier national RAFAEL des centres de sensibilisation à la sécurité routière.
Art. 3 : Un recours contentieux contre le présent arrêté peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Art. 4 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches du Rhône, Monsieur l’Inspecteur Général, Directeur Départemental de la Sécurité Publique, Monsieur le Colonel commandant le groupement de Gendarmerie des Bouches du Rhône, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de l’Etat.
FAIT À MARSEILLE LE
30 JANVIER 2018
POUR LE PRÉFET
L’ADJOINTE AU CHEF DU BUREAU
DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE,
Signé
L. BOUSSANT
66 B rue Saint Sébastien, 13006 Marseille - 04 84 35 40 00 Place Félix Baret, CS30001, 13259 Marseille Cedex 06
Ouverture au public : de 8H15 à 11H45 – Sauf le mercredi
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2018-01-30-014 - Cessation CSSR PREVENT FORMATIONS, R1301300170, Madame Jasmine NECCI, 2 rue paul mazy 94200 Ivry sur Seine 66 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2018-01-30-017
Cessation CSSR PROMOTRANS, R1301300230,
Monsieur Gerard CARDON, 12 rue cabanis 75014 Paris
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2018-01-30-017 - Cessation CSSR PROMOTRANS, R1301300230, Monsieur Gerard CARDON, 12 rue cabanis 75014 Paris 67 EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
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Affaire suivie par : 04 84 35 51 51
Le Préfet de la région Provence, Alpes, Côte d'Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le code de la route et notamment les articles L 212-1 à L 212-5, L 213-1 à L 213-7, L 223-6, R 212-1 à R 213-6, R 223-5 à 223-9 ;
Vu le décret n° 2012-688 du 7 mai 2012 modifiant le décret du 29 décembre 2009 relatif à l'enseignement de la conduite et à l'animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu le décret n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la conduite et à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté n° 0100025A du 08 janvier 2001 modifié, du Ministre de l'Equipement, des Transports et du Logement, créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l’arrêté n°1226850A du 26 juin 2012 fixant les conditions d’exploitation des établissements chargés de dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité routière
Vu l'agrément délivré le 24 janvier 2013 autorisant Monsieur Gérard CARDON à organiser, jusqu’au 24 janvier 2018, des stages de sensibilisation à la sécurité routière au sein de son établissement ;
Vu le courrier RAR n° 2C12299320196 du 19 septembre 2017 adressé au siège social de l’établissement invitant Monsieur Gérard CARDON à solliciter le renouvellement de son agrément dans les délais réglementaires ;
Vu l’absence de demande d’agrément déposée dans les délais réglementaires, constatée le 25 novembre 2017 ;
Vu l’absence de réponse de Monsieur Gérard CARDON constatée le 25 janvier 2018 ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches du Rhône ;
A R R Ê T E Q U E A R R Ê T E Q U E : :
ART. 1 : Monsieur Gérard CARDON n’est plus autorisé à exploiter, dans le département des Bouches-du- Rhône, un centre de sensibilisation à la sécurité routière dénommé " GROUPE PROMOTRANS " dont le siège social est situé 12 Rue Cabanis 75014 PARIS ,
à compter de la notification du présent arrêté.
( les droits des tiers étant expressément sauvegardés )
. . . / . . .
A R R Ê T É
PORTANT FERMETURE
D’UN CENTRE DE SENSIBILISATION
A LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
AGRÉÉ SOUS LE N°
SOUS LE N° R 13 013 0023 0
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2018-01-30-017 - Cessation CSSR PROMOTRANS, R1301300230, Monsieur Gerard CARDON, 12 rue cabanis 75014 Paris 68 Art. 2 : La présente décision est enregistrée au fichier national RAFAEL des centres de sensibilisation à la sécurité routière.
Art. 3 : Un recours contentieux contre le présent arrêté peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Art. 4 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches du Rhône, Monsieur l’Inspecteur Général, Directeur Départemental de la Sécurité Publique, Monsieur le Colonel commandant le groupement de Gendarmerie des Bouches du Rhône, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de l’Etat.
FAIT À MARSEILLE LE
30 JANVIER 2018
POUR LE PRÉFET
L’ADJOINTE AU CHEF DU BUREAU
DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE,
Signé
L. BOUSSANT
66 B rue Saint Sébastien, 13006 Marseille - 04 84 35 40 00 Place Félix Baret, CS30001, 13259 Marseille Cedex 06
Ouverture au public : de 8H15 à 11H45 – Sauf le mercredi
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2018-01-30-017 - Cessation CSSR PROMOTRANS, R1301300230, Monsieur Gerard CARDON, 12 rue cabanis 75014 Paris 69 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2018-01-30-018
Cessation CSSR SECUROUTE, R1301300360, Monsieur
Francis CHAMP, 25 rue frédéric chopin 26000 Valence
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2018-01-30-018 - Cessation CSSR SECUROUTE, R1301300360, Monsieur Francis CHAMP, 25 rue frédéric chopin 26000 Valence 70 EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
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Affaire suivie par : 04 84 35 51 51
Le Préfet de la région Provence, Alpes, Côte d'Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le code de la route et notamment les articles L 212-1 à L 212-5, L 213-1 à L 213-7, L 223-6, R 212-1 à R 213-6, R 223-5 à 223-9 ;
Vu le décret n° 2012-688 du 7 mai 2012 modifiant le décret du 29 décembre 2009 relatif à l'enseignement de la conduite et à l'animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu le décret n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la conduite et à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté n° 0100025A du 08 janvier 2001 modifié, du Ministre de l'Equipement, des Transports et du Logement, créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l’arrêté n°1226850A du 26 juin 2012 fixant les conditions d’exploitation des établissements chargés de dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité routière
Vu l'agrément délivré le 24 janvier 2013 autorisant Monsieur Francis CHAMP à organiser, jusqu’au 24 janvier 2018, des stages de sensibilisation à la sécurité routière au sein de son établissement ;
Vu le courrier RAR n° 2C12299320394 du 19 septembre 2017 adressé au siège social de l’établissement invitant Monsieur Francis CHAMP à solliciter le renouvellement de son agrément dans les délais réglementaires ;
Vu l’absence de réponse de Monsieur Francis CHAMP , constatée le 03 octobre 2017 par la mention "Destinataire inconnu à l’adresse" apposée par les services postaux sur le courrier adressé au siège social du- dit établissement ;
Vu l’absence de demande d’agrément dans les délais réglementaires constatée le 25 janvier 2018 ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches du Rhône ;
A R R Ê T E Q U E A R R Ê T E Q U E : :
ART. 1 : Monsieur Francis CHAMP n’est plus autorisé à exploiter, dans le département des Bouches-du- Rhône, un centre de sensibilisation à la sécurité routière dénommé " SECUROUTE " dont le siège social est situé 25 Rue Frédéric Chopin 26000 VALENCE,
à compter de la notification du présent arrêté.
( les droits des tiers étant expressément sauvegardés )
. . . / . . .
A R R Ê T É
PORTANT FERMETURE
D’UN CENTRE DE SENSIBILISATION
A LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
AGRÉÉ SOUS LE N°
SOUS LE N° R 13 013 0036 0
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2018-01-30-018 - Cessation CSSR SECUROUTE, R1301300360, Monsieur Francis CHAMP, 25 rue frédéric chopin 26000 Valence 71 Art. 2 : La présente décision est enregistrée au fichier national RAFAEL des centres de sensibilisation à la sécurité routière.
Art. 3 : Un recours contentieux contre le présent arrêté peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Art. 4 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches du Rhône, Monsieur l’Inspecteur Général, Directeur Départemental de la Sécurité Publique, Monsieur le Colonel commandant le groupement de Gendarmerie des Bouches du Rhône, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de l’Etat.
FAIT À MARSEILLE LE
30 JANVIER 2018
POUR LE PRÉFET
L’ADJOINTE AU CHEF DU BUREAU
DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE,
Signé
L. BOUSSANT
66 B rue Saint Sébastien, 13006 Marseille - 04 84 35 40 00 Place Félix Baret, CS30001, 13259 Marseille Cedex 06
Ouverture au public : de 8H15 à 11H45 – Sauf le mercredi
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2018-01-30-018 - Cessation CSSR SECUROUTE, R1301300360, Monsieur Francis CHAMP, 25 rue frédéric chopin 26000 Valence 72 Sous-Préfecture d'Arles
13-2018-01-30-004
arrêté du 30 août 2018 portant création d'une chambre
funéraire sur la commune d'Eyragues - parcelle cadastrée
n°2013 section CR
Sous-Préfecture d'Arles - 13-2018-01-30-004 - arrêté du 30 août 2018 portant création d'une chambre funéraire sur la commune d'Eyragues - parcelle cadastrée n°2013 section CR 73 =
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
ARRÊTE DU 30 JANVIER 2018
portant création d'une chambre funéraire sur la commune d’Eyragues
parcelle cadastrée n°213 section CR
Le Préfet
de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la zone défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2223-38, R 2223-74 à R 2223-79, et D 2223-80 à D 2223-87 ;
Vu le code de la santé publique et notamment les articles R 1335-1 à 1335-14 ;
Vu les arrêtés du 7 septembre 1999 relatifs à l'élimination des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés ;
Vu la demande présentée par Madame Nathalie Zingraff, gérante de la SARL pompes funèbres Alpilles, en vue d'obtenir l'autorisation de créer une chambre funéraire au 37 impasse des moutes - ZA les moutouses III lot n° 4 B 13630 Eyragues ;
Vu les plans et autres documents annexés à la demande reçue en sous-préfecture d'Arles le 2 octobre 2017 ;
Vu la délibération n°103/2017 du 14 novembre 2017 du conseil municipal de la commune d’Eyragues relative au projet d’implantation d’une chambre funéraire ;
Vu l'avis favorable de M. le délégué territorial de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur en date du 15 décembre 2017 ;
Vu l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques en date du 24 janvier 2018 ;
Vu l'arrêté n°13-2017-12-11-006 du 11 décembre 2017, de Monsieur le Préfet de la Région Provence-Alpes, Côte d'Azur, Préfet de la zone défense et de sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône, accordant délégation de signature à Monsieur Michel CHPILEVSKY, Sous-Préfet d'Arles ;
Sur proposition de Monsieur le Sous-Préfet d'Arles ;
Sous-Préfecture d'Arles - 13-2018-01-30-004 - arrêté du 30 août 2018 portant création d'une chambre funéraire sur la commune d'Eyragues - parcelle cadastrée n°2013 section CR 74 ARRETE
Article 1er : L'autorisation de création d'une chambre funéraire au 37 impasse des moutes – ZA les moutouses III lot n° 4 B à Eyragues, est accordée.
Article 2 : Il apparaît sur les plans que la sortie d’air filtré, provenant de la salle de soins, est située en façade. Il faudra vérifier que conformément à l’article 63 du règlement sanitaire départemental, l’air extrait des locaux sera rejeté à au moins huit mètres de toute fenêtre ou de toute prise d’air neuf.
Article 3 : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseille (22-24 rue Breteuil 13281 Marseille Cédex 06) territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R 421-2 du code de justice administrative.
Article 4 : Le sous-préfet d'Arles et le maire d’Eyragues, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Arles, le 30 janvier 2018
Pour le préfet
et par délégation
Le sous-préfet d'Arles
Signé
Michel CHPILEVSKY
Sous-Préfecture d'Arles - 13-2018-01-30-004 - arrêté du 30 août 2018 portant création d'une chambre funéraire sur la commune d'Eyragues - parcelle cadastrée n°2013 section CR 75