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Déliberation - 26 2026 COMPTE DE GESTION 2026
Déliberation - DE 2026 002 Affectation résultat PDM 2025
Déliberation - 28 2026 Affectation DES Resultats
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Demigny.
Lien du pdf (Déliberation - 28 2026 Affectation DES Resultats)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Banque, Institutions publiques,
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
DÉPARTEMENT Saône et Loire
Date : 27/04/2026 Numéro : 28-2026 Afférents au Conseil Municipal : 19 En exercice : 19 Présents
: 16
Absents excusés
: 2
Absents non excusés : 1 Retard
: 0
Pouvoirs : 2 Pris
part
à
la
délibération
: 18
DATE DE LA CONVOCATION
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE
DE DEMIGNY 71150
Séance
du
27
avril
2026
L'an deux mille vingt-six, le 27 avril à Vingt heures et zéro minute, Le Conseil Municipal de cette Commune régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de : Madame Marie-Claire DILLY. Présents
: Mmes
HELENA
Fernande,
DUPLAN
Aurélie,
HUARD
BURTIN
Karine, JOBARD Claudie, MECHET Françoise,
PERIER Pascale,
FOURRIER
Pauline,
DUJARIC
Pauline,
Mrs
NEVORET
Gérald,
SUBIRANIN
Daniel,
DUPLUS
Nicolas,
GUICHARD
Alexandre,
COLIN
Rémy,
SIRANDRE
Jean-
François, STRUB Ilane. Absents excusés :
Mme DUPLAN Aurélie, M. José DE SOUSA
20/04/2026 DATE D’AFFICHAGE 30/04/2026
Envoyé en préfecture le 28/04/2026 Reçu en
préfecture le 28/04/2026
Publié le 28/04/2026
SL
ID
:071-217101708-20260427-28_2026-DE
OBJET DE LA DÉLIBÉRATION
Absents non excusés :
M. LECUELLE Antonin,
Pouvoirs :
M. José DE SOUSA a donné pouvoir à M. NEVORET Gérald, Mme
DUPLAN
Pauline
a
donné
pouvoir
à
Mme
HELENA
Fernande. Retard : néant Secrétaire de séance : Gérald NEVORET Finances-Affectation des résultats Mme Le Maire expose au conseil
municipal que les articles
L 2311-
SetR
2311-11 et
suivants
du
CGCT
fixent
les
règles
de
l'affectation
du
résultat. En principe, si une collectivité territoriale vote le compte administratif avant le budget primitif, les résultats sont intégrés par la suite au budget. 1 - Eléments à prendre en compte À la clôture de l’exercice, seul le vote du compte administratif par l’organe délibérant constitue l'arrêté des comptes de la collectivité territoriale (art.
L
1612-12 du CGCT) et permet de dégager les éléments à prendre en compte pour l'affectation du résultat, à savoir : - le résultat cumulé de la section de fonctionnement, constitué par le cumul du résultat de l’exercice (cumul des titres émis - cumul des mandats émis) et celui du résultat reporté des exercices antérieurs (déficit ou excédent reporté
au
002)
;
- le solde d'exécution de la section d'investissement, constitué par le cumul du solde des émissions de titres et de mandats de l'exercice et du besoin de financement ou de l'excédent de la section de l'exercice précédent (le 001) ; - les restes à réaliser de la section d'investissement, qui correspondent en dépenses, à celles qui ont été engagées (marché conclu...) mais non mandatées au 31 décembre et, en recettes, à celles qui sont certaines (subvention notifiée, contrat d'emprunt signé...) mais qui n’ont pas donné lieu à l'émission d’un titre de recettes. Envoyé
en préfecture
le 28/04/2026
Reçu en préfecture le 28/04/2026 SL Publié le 28/04/2026
GS
ID : 071-217101708-20260427-28_2026-DE
Le solde d'exécution de la section d'investissement, complété des restes à réaliser
en
recettes
et
en
dépenses,
fera
ressortir
soit
un
besoin
de
financement
(dépenses
supérieures
aux
recettes),
soit
un
excédent
de
financement (recettes supérieures aux dépenses). Le besoin de financement éventuel
devra alors être
prioritairement couvert,
par l'organe délibérant,
lors
de
l'affectation
du
résultat
excédentaire
de
la
section
de
fonctionnement. Il - Règles d'affectation du résultat Seul
le
résultat
cumulé
de
la
section
de
fonctionnement
au
titre
des
réalisations du compte administratif fait l’objet d’une décision d'affectation par l’organe délibérant. Deux possibilités se présentent (art. R 2221-48 etR 2221-90 du CGCT) : - le résultat cumulé de la section de fonctionnement est excédentaire ; ce dernier est alors affecté en priorité, pour le montant des plus-values nettes de
cessions
d'éléments
d’actif,
au
financement
des
dépenses
d'investissement
(compte
1064).
Le
surplus
dégagé
doit
ensuite
servir
à
couvrir le besoin de financement de la section d'investissement apparu à la clôture de l'exercice précédent et diminué du montant des plus-values de cessions d'éléments d’actif (compte 1068). Le reliquat pourra être librement affecté
en
recettes
de
fonctionnement
(au
002)
et/ou
en
recettes
d'investissement
pour financer de
nouvelles
dépenses
(compte
1068),
ou
être
reversé
exceptionnellement
à
la
collectivité
de
rattachement ;
-
le
résultat
cumulé
de
la
section
de
fonctionnement
est
déficitaire
;
ce
dernier est alors ajouté aux charges d'exploitation de l'exercice (au 002) et le besoin
de
financement
de
la
section
d'investissement
est
reporté
en
dépenses d'investissement (au 001). Considérant que le seul le résultat de la section de fonctionnement doit faire
l’objet
de
la
délibération
d'affectation
du
résultat
(le
résultat
d'investissement
reste
toujours
en
investissement
et
doit
en
priorité
couvrir le besoin de financement (déficit) Il'est demandé au conseil de décider d’affecter le résultat comme suit :
RÉSULTAT DE
MONTANT AFFECTÉ
| RÉSULTAT DE
CHIFFRES A
CLÔTURE 2024
A LA SECTION
L'EXERCISE 2025
PRENDRE EN
D'INVESTISSEMENT
COMPTE POUR
2024
L'AFFECTATON DE RÉSULTAT
INVESTISSEMENT
| -546 562.74€
506521.45€
- 40 041.29€
+ 334 190.11€
- 334 190.81€
258 338.43€
+ 258 338.43€
FONCTIONNEMENT Envoyé en préfecture le 28/04/2026 Reçu en
préfecture le 28/04/2026
h
TT
Publié le 28/04/2026 ID
:071-247101708-20260427.28 2026-DE
Après en avoir délibéré le Conseil Municipal à l'unanimité :
-
DÉCIDE d'affecter le résultat comme suit :
EXCEDENT DE FONCTIONNEMENT CUMULE AU 31/12/2025
258 338,43 €
Affectation
obligatoire
: A
l’ouverture d’autofinancement et /ou exécuter le virement prévu au BP (c/1068) = 40 041,29 €
Solde disponible affecté comme suit :
Affectation complémentaire en réserves (c/1068)=
0.00 €
Affectation à l'excédent reporté de fonctionnement {ligne r002) = 218 297,14 €
Total affecté au c/1068 = 218 297,14 €
POUR EXECUTION CONFORME, Certifié Exécutoire,