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Compte-Rendu - LODOIS DU 06 MARS 2026
Document publié le Vendredi 6 mars 2026 par la commune de Lods.
Lien du pdf (Compte-Rendu - LODOIS DU 06 MARS 2026)
Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Consommateurs,
Cités
dCaractere BOURGOGNE - FRANCHE-COMTÉ Les Plus Beaux Villages de France®
LE LODOIS
COMPTE RENDU DE LA REUNION
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 06/03/2026
Infos Diverses
Crédit photo Alain Doire BFC Tourisme SÉANCE DU
06 mars 2026
Étaient présents :
LIEVREMONT Jean-Michel, PICHETTI Christian, RENAUD Michel, MABILLE
Yolande, RENAUD GARNIER Audrey, RONDOT Robert, POULENARD Patrick, CALVI
Olivier
Étaient absents excusés :
Étaient absents :
Procuration :
Il a été procédé, conformément à l’article L.2121-15 du Code des Collectivités Territoriales, à l’élection d’un secrétaire pris dans le Conseil.
Madame RENAUD GARNIER Audrey ayant obtenu la majorité des suffrages, a été
désigné pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptées.
Nombre de membres
• En exercice 8
• Présents 8
• Votants 8
• Ayant donné procuration 0
• Absents excusés 0
• Absents 0
• Exclus 0 N° 1: BUDGET BOIS : Reprise anticipée des résultats du compte
administratif 2025 au budget primitif 2026
Monsieur le Maire rappelle aux membres de l’assemblée délibérante que conformément à l’article L. 2311-5 du Code général des collectivités territoriales, les résultats du budget sont affectés par délibération du Conseil municipal, après constatation des résultats définitifs lors du vote du compte administratif.
Toutefois, il est possible de procéder à la reprise anticipée des résultats sur la présentation d’un état de consommation et de réalisation des crédits de l’exercice 2025 : soit un extrait du compte de gestion, soit le compte de gestion, soit une balance et un tableau des résultats au 31 décembre 2025.
Les comptes de l’exercice 2025 du budget bois font apparaître les résultats suivants :
1) Constat des résultats 2025
Section de fonctionnement
Recettes : 22 552.04 €
Dépenses : 12 131.08 €
Résultat 2025 : 10 420.96 €
Résultat antérieur : 15 970.44 €
Résultat de clôture 2025 : 26 391.40 €
Section d’investissement
Recettes : 0.00 €
Dépenses : 0.00 €
Résultat 2025 : 0.00 €
Résultat antérieur : 0.00 €
Résultat de clôture : 0.00 €
2) Affectation des résultats
Section de fonctionnement
Résultat de clôture : 26 391.40 €
Section d’investissement
Résultat de clôture : 0.00 €
Restes à réaliser recettes : 0.00 €
Restes à réaliser dépenses : 1 150.00 €
Solde des restes à réaliser : -1 150.00 €
Besoin de financement : 1 150.00 €
Aussi, il est proposé aux membres du Conseil municipal de reprendre et d’affecter le solde du résultat de fonctionnement 2025 au compte 002 de la section de fonctionnement du budget primitif 2026. Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2121-29 et L. 2311-1 et
Suivants,
Vu l’instruction M57,
Vu l’avis de la Commission des finances,
Considérant que les résultats du budget sont repris et affectés par délibération de l’assemblée délibérante après constatation des résultats définitifs lors du vote du compte administratif,
Considérant toutefois qu’il est possible de procéder à la reprise anticipée des résultats sur la présentation d’un état de consommation et de réalisation des crédits de l’exercice 2025,
Considérant qu’il convient de constater et d’affecter les résultats du budget bois,
LE CONSEIL,
Vu le rapport,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE :
Article 1er :
De constater et de reprendre par anticipation les résultats de l’exercice 2025 au budget primitif 2026.
Article 2 :
D’affecter les résultats de l’exercice 2025, comme suit :
Section d’investissement
Résultat de clôture : 0.00 €
Restes à réaliser recettes : 0.00 €
Restes à réaliser dépenses : 1 150.00 €
Solde des restes à réaliser : -1 150.00 €
Besoin de financement : 1 150.00 €
Section de fonctionnement
Résultat de clôture 2025 : 26 391.40 €
1068 (INV) : 1 150.00 €
Excédents de fonctionnement capitalisés
002 recettes (FCT) : 25 241.40 €
Résultat de fonctionnement reporté Article 3 :
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux devant le maire, ou d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Versailles (56 avenue de St-Cloud 78011 Versailles cedex https://citoyens.telerecours.fr/) dans les deux mois courant à compter de sa transmission au contrôle de légalité, et de sa publication ou de sa notification. Dans le cas d’un recours gracieux, son rejet explicite ou son rejet implicite au terme d’un délai de deux mois ouvre à l’intéressé le droit de saisir le tribunal administratif d’un recours contentieux pendant un nouveau délai de deux mois.
Article 4 :
De donner pouvoirs à Monsieur le Maire pour exécuter la présente délibération.
L’exposé du Maire entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :
Autorise le Maire à signer tout document afférent
ADOPTÉ : à l’unanimité des membres présents
RESULTAT DU VOTE
POUR CONTRE ABSTENTION
7 0 0
N° 2: BUDGET BOIS 2026
Après que Monsieur le Maire ait présenté le Budget Bois 2026, le Conseil Municipal, à
l’unanimité, approuve le budget 2026 :
BUDGET
Section de fonctionnement Section d'investissement
Dépenses Recettes Dépenses Recettes
BOIS 5 223.00€ 27 111.40€ 1 150.00€ 1 150.00€
Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à procéder à des mouvements de
crédits de chapitre à chapitre (hors dépenses de personnel), au sein de la section
d’investissement et de la section de fonctionnement, dans la limite de 7.5 % des
dépenses réelles de chacune de ces sections
Le Conseil Municipal, à l'unanimité approuve le Budget Bois 2026
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :
Autorise le Maire à signer tout document afférent.
ADOPTÉ : à l’unanimité des membres présents
RESULTAT DU VOTE
POUR CONTRE ABSTENTION
8 0 0 N° 3: BUDGET LOTISSEMENT : Reprise anticipée du compte
administratif 2025 au budget primitif
Monsieur le Maire rappelle aux membres de l’assemblée délibérante que
conformément à l’article L. 2311-5 du Code général des collectivités territoriales, les
résultats du budget sont affectés par délibération du Conseil municipal, après
constatation des résultats définitifs lors du vote du compte administratif.
Toutefois, il est possible de procéder à la reprise anticipée des résultats sur la
présentation d’un état de consommation et de réalisation des crédits de l’exercice 2025
: soit un extrait du compte de gestion, soit le compte de gestion, soit une balance et un
tableau des résultats au 31 décembre 2025.
Les comptes de l’exercice 2025 du budget lotissement font apparaître les résultats
suivants :
1) Constat des résultats 2025
Section de fonctionnement
Recettes : 36 433.12 €
Dépenses : 36 433.12 €
Résultat 2025 : 0.00 €
Résultat antérieur : -3 655.00 €
Résultat de clôture 2025 : -3 655.00 €
Section d’investissement
Recettes : 140 631.05 €
Dépenses : 35 493.87 €
Résultat 2025 : 105 137.18 €
Résultat antérieur : -10 631.05 €
Résultat de clôture : 94 506.13 €
2) Affectation des résultats
Section de fonctionnement
Résultat de clôture : -3655.00 €
Section d’investissement
Résultat de clôture : 94 506.13 €
Restes à réaliser recettes : 0.00 €
Restes à réaliser dépenses : 0.00 €
Solde des restes à réaliser : 0.00 €
Besoin de financement : 0.00 €
Aussi, il est proposé aux membres du Conseil municipal de reprendre et d’affecter le
solde du résultat de fonctionnement 2025 au compte 002 de la section de
fonctionnement du budget primitif 2026. Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2121-29 et L.
2311-1 et
Suivants,
Vu l’instruction M57,
Vu l’avis de la Commission des finances,
Considérant que les résultats du budget sont repris et affectés par délibération de
l’assemblée délibérante après constatation des résultats définitifs lors du vote du
compte administratif,
Considérant toutefois qu’il est possible de procéder à la reprise anticipée des résultats
sur la présentation d’un état de consommation et de réalisation des crédits de l’exercice
2025,
Considérant qu’il convient de constater et d’affecter les résultats du budget lotissement,
LE CONSEIL,
Vu le rapport,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE :
Article 1er :
De constater et de reprendre par anticipation les résultats de l’exercice 2025 au budget
primitif 2026.
Article 2 :
D’affecter les résultats de l’exercice 2025, comme suit :
Section d’investissement
Résultat de clôture : -3655.00 €
Restes à réaliser recettes : 0.00 €
Restes à réaliser dépenses : 0.00 €
Solde des restes à réaliser : 0.00 €
Besoin de financement : 0.00 €
001 recettes (INV) : 94 506.13 €
Solde d’exécution de la section d’investissement reporté
Section de fonctionnement
Résultat de clôture 2025 : -3655.00 €
Excédents de fonctionnement capitalisés
002 dépenses (FCT) : 3 655.00 €
Résultat de fonctionnement reporté Article 3 :
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux devant le maire, ou d'un
recours contentieux devant le Tribunal administratif de Versailles (56 avenue de St-
Cloud 78011 Versailles cedex https://citoyens.telerecours.fr/) dans les deux mois
courant à compter de sa transmission au contrôle de légalité, et de sa publication ou de
sa notification. Dans le cas d’un recours gracieux, son rejet explicite ou son rejet implicite
au terme d’un délai de deux mois ouvre à l’intéressé le droit de saisir le tribunal
administratif d’un recours contentieux pendant un nouveau délai de deux mois.
Article 4 :
De donner pouvoirs à Monsieur le Maire pour exécuter la présente délibération.
L’exposé du Maire entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à
l’unanimité :
➢ Autorise Monsieur le Maire à signer tout document afférent à ce dossier.
ADOPTÉ : à l’unanimité des membres présents
RESULTAT DU VOTE
POUR CONTRE ABSTENTION
7 0 0
N° 4: BUDGET LOTISSEMENT 2026
Après que Monsieur le Maire ait présenté le Budget Lotissement « Rappe du Bas » 2026, le
Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve le budget 2026:
BUDGET Section de fonctionnement Section d'investissement Dépenses Recettes Dépenses Recettes
LOTISSEMENT 132 901.67€ 132 907.00€ 130 000.00€ 130 000.00€
Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à procéder à des mouvements de crédits de
chapitre à chapitre (hors dépenses de personnel), au sein de la section d’investissement et de
la section de fonctionnement, dans la limite de 7.5 % des dépenses réelles de chacune de ces
sections
Le Conseil Municipal, à l'unanimité approuve le Budget Lotissement 2026
L’exposé du Maire entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :
➢ Autorise Monsieur le Maire à signer tout document afférent à ce dossier.
ADOPTÉ : à l’unanimité des membres présents
RESULTAT DU VOTE
POUR CONTRE ABSTENTION
8 0 0 N° 5: BUDGET GÉNÉRAL : Reprise anticipée du compte administratif
2025 au budget primitif 2026
Monsieur le Maire rappelle aux membres de l’assemblée délibérante que
conformément à l’article L. 2311-5 du Code général des collectivités territoriales, les
résultats du budget sont affectés par délibération du Conseil municipal, après
constatation des résultats définitifs lors du vote du compte administratif.
Toutefois, il est possible de procéder à la reprise anticipée des résultats sur la
présentation d’un état de consommation et de réalisation des crédits de l’exercice 2025
: soit un extrait du compte de gestion, soit le compte de gestion, soit une balance et un
tableau des résultats au 31 décembre 2025.
Les comptes de l’exercice 2025 du budget principal font apparaître les résultats suivants:
1) Constat des résultats 2025
Section de fonctionnement
Recettes : 366 859.35 €
Dépenses : 286.246.04 €
Résultat 2025 : 80 613.31 €
Résultat antérieur : 153 906.86 €
Résultat de clôture 2025 : 234 520.17 €
Section d’investissement
Recettes : 56 117.53 €
Dépenses : 88 600.59 €
Résultat 2025 : -32 483.06 €
Résultat antérieur : 13 082.05 €
Résultat de clôture : -19 401.01 €
2) Affectation des résultats
Section de fonctionnement
Résultat de clôture : 234 520.17 €
Section d’investissement
Résultat de clôture : -19 401.01 €
Restes à réaliser recettes : 0.00 €
Restes à réaliser dépenses : 0.00 €
Solde des restes à réaliser : 0.00 €
Besoin de financement : 19 401.01 €
Aussi, il est proposé aux membres du Conseil municipal de reprendre et d’affecter le
solde du résultat de fonctionnement 2025 au compte 002 de la section de
fonctionnement du budget primitif 2026. Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2121-29 et L.
2311-1 et
Suivants,
Vu l’instruction M57,
Vu l’avis de la Commission des finances,
Considérant que les résultats du budget sont repris et affectés par délibération de
l’assemblée délibérante après constatation des résultats définitifs lors du vote du
compte administratif,
Considérant toutefois qu’il est possible de procéder à la reprise anticipée des résultats
sur la présentation d’un état de consommation et de réalisation des crédits de l’exercice
2025,
Considérant qu’il convient de constater et d’affecter les résultats du budget principal,
LE CONSEIL,
Vu le rapport,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE :
Article 1er :
De constater et de reprendre par anticipation les résultats de l’exercice 2025 au budget
primitif 2026.
Article 2 :
D’affecter les résultats de l’exercice 2025, comme suit :
Section d’investissement
Résultat de clôture : -19 401.01 €
Restes à réaliser recettes : 0.00 €
Restes à réaliser dépenses : 0.00 €
Solde des restes à réaliser : 0.00 €
Besoin de financement : 19 401.01 €
001 recettes (INV) : 0.00 €
1068 (INV) : 19 401.01 €
Solde d’exécution de la section d’investissement reporté
Section de fonctionnement
Résultat de clôture 2025 : 234 520.17 €
Excédents de fonctionnement capitalisés
002 dépenses (FCT) : 215 119.16 €
Résultat de fonctionnement reporté Article 3 :
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux devant le maire, ou d'un
recours contentieux devant le Tribunal administratif de Versailles (56 avenue de St-
Cloud 78011 Versailles cedex https://citoyens.telerecours.fr/) dans les deux mois
courant à compter de sa transmission au contrôle de légalité, et de sa publication ou de
sa notification. Dans le cas d’un recours gracieux, son rejet explicite ou son rejet implicite
au terme d’un délai de deux mois ouvre à l’intéressé le droit de saisir le tribunal
administratif d’un recours contentieux pendant un nouveau délai de deux mois.
Article 4 :
De donner pouvoirs à Monsieur le Maire pour exécuter la présente délibération.
L’exposé du Maire entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à
l’unanimité :
Autorise Monsieur le Maire à signer tout document afférent à ce dossier.
ADOPTÉ : à l’unanimité des membres présents
RESULTAT DU VOTE
POUR CONTRE ABSTENTION
7 0 0
N° 6: BUDGET GÉNÉRAL 2026
Après que Monsieur le Maire ait présenté le Budget Général 2026, le Conseil Municipal,
à l’unanimité, approuve le budget 2026:
BUDGET Section de fonctionnement Section d'investissement Dépenses Recettes Dépenses Recettes
GENERAL 328 095.00€ 540097.80€ 180 434.01€ 180 434.01€
Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à procéder à des mouvements de
crédits de chapitre à chapitre (hors dépenses de personnel), au sein de la section
d’investissement et de la section de fonctionnement, dans la limite de 7.5 % des
dépenses réelles de chacune de ces sections
Le Conseil Municipal, à l'unanimité approuve Le Budget Général 2026
L’exposé du Maire entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à
l’unanimité :
Autorise Monsieur le Maire à signer tout document afférent à ce dossier.
ADOPTÉ : à l’unanimité des membres présents
RESULTAT DU VOTE
POUR CONTRE ABSTENTION
8 0 0 N° 7: ÉGLISE : Travaux d’isolation plafond salle des livres
acceptation don ASTL
Le Maire informe le Conseil Municipal que la commune à fait procéder à des travaux à
l’église :
➢ Réparation de deux portes extérieures
➢ Changement de deux fenêtres à la sacristie et à la salle des livres
➢ Isolation du plafond de la salle des livres
Le Conseil Municipal accepte le don d’un montant de 1 627.20 € d’ASTL, correspondant
à la facturation de l’isolation du plafond de la salle des livres.
Le Conseil Municipal remercie vivement l’association Saint Théodule LODS pour ce don.
L’exposé du Maire entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à
l’unanimité :
Autorise Monsieur le Maire à signer tout document afférent à ce dossier.
ADOPTÉ : à l’unanimité des membres présents
RESULTAT DU VOTE
POUR CONTRE ABSTENTION
8 0 0 N° 8 PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE : Mandatement du
centre de gestion de la fonction publique du Doubs afin de conclure
une convention de participation dans le domaine de la prévoyance
Le Maire expose :
L’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire
dans la fonction publique vient renforcer le dispositif relatif à la protection sociale
complémentaire en instituant à compter du 1er janvier 2025 en matière de prévoyance, et du
1er janvier 2026 en matière de santé, une participation financière obligatoire des employeurs
publics à des contrats d’assurances souscrits par leurs agents.
La souscription par les agents territoriaux des garanties minimales mentionnées à l'article L.
827-11 destinées à couvrir les risques d'incapacité de travail, d'invalidité, d'inaptitude ou de
décès que ce contrat collectif comporte est obligatoire.
La participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au
financement des garanties de protection sociale complémentaire destinées à couvrir le risque
« prévoyance » ne peut être inférieure à la moitié du montant de la cotisation ou de la prime
individuelle ouvrant droit au bénéfice des garanties minimales concernant ces risques prévues
par le contrat collectif.
Le code général de la fonction publique, et plus particulièrement son article L827-7 prévoit
que « Les centres de gestion concluent, pour le compte des collectivités territoriales et de
leurs établissements publics et afin de couvrir pour leurs agents, au titre de la protection
sociale complémentaire, les risques mentionnés à l'article L. 827-1, des conventions de
participation avec les organismes mentionnés à l'article L. 827-5 dans les conditions prévues à
l'article L. 827-4. »
La conclusion d’une telle convention de participation doit intervenir à l’issue d’une procédure
de mise en concurrence transparente et non discriminatoire.
Le Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Doubs (CDG 25) a décidé de
mener, pour le compte des collectivités qui le demandent, une telle procédure de mise en
concurrence afin de choisir un ou des organisme(s) compétent(s) et conclure avec celui-ci (ou
ceux-ci), à compter du 1er janvier 2027 et pour une durée de 6 ans, une convention de
participation sur le risque « prévoyance »
A l’issue de cette procédure de consultation, la collectivité conserve l’entière liberté d’adhérer
à cette convention de participation, en fonction des tarifs et garanties proposés. L’adhésion à
de tels contrats se fera, au terme de l’article L827-8 du code général de la fonction publique,
par délibération et après signature d'une convention avec le CDG 25.
Le montant de la participation que la collectivité versera aux agents sera précisé à la signature
de la convention, à l’issue du dialogue social qui a été engagé et après avis du comité social
territorial du CDG 25. Vu
- le code général de la fonction publique et notamment son article L253-5 et ses articles L827-
1 et suivants,
- la loi n° 2025-1251 du 22 décembre 2025 relative à la protection sociale complémentaire des
agents publics territoriaux,
- le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités
territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale
complémentaire de leurs agents,
- le décret 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale
complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs
établissements publics à leur financement
Considérant
- l’intérêt pour les agents d’une participation de l’employeur au financement de leur
protection sociale complémentaire,
- l’intérêt pour les employeurs de choisir la convention de participation pour participer à la
protection sociale complémentaire de leurs agents,
- l’intérêt de confier la procédure de mise en concurrence pour la conclusion de telles
conventions au CDG 25 afin de bénéficier notamment de l’effet de la mutualisation,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
- souhaite s’engager dans une démarche visant à faire bénéficier ses agents d’une
participation financière à leur protection sociale complémentaire dans le cadre d’une
convention de participation pour le risque « Prévoyance ».
- mandate le CDG 25 afin de mener pour son compte la procédure de mise en concurrence
nécessaire à la conclusion d’une convention de participation pour le risque « Prévoyance »
- s’engage à communiquer au CDG25 les caractéristiques quantitatives et qualitatives de la
population active concernée
- prend acte que son adhésion à cette convention de participation n’interviendra qu’à l’issue
de la procédure menée par le CDG 25 par délibération et après convention avec le CDG 25,
étant précisé qu’après avoir pris connaissance des tarifs et garanties proposés, la collectivité
aura la faculté de ne pas signer la convention de participation souscrite par le CDG 25.
L’exposé du Maire entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à
l’unanimité :
Autorise Monsieur le Maire à signer tout document afférent à ce dossier.
ADOPTÉ : à l’unanimité des membres présents
RESULTAT DU VOTE
POUR CONTRE ABSTENTION
8 0 0
--- Fin du compte-rendu --- e
Qu'il
Fallait
Démontrer …
de l'utilité et de l'efficacité
d'un anti-ambäcle
PE" j'HNES" N _ see
1 7 ur!
|
DTA à NE DA He
r F : Communes de
habitants
Le scrutin est désormais un scrutin
de liste paritaire (alternance femme/
homme). Vous pourrez seulement
voter en faveur d'une liste. Il n'est plus
possible de voter pour des candidats
qui se présentent individuellement.
Les listes peuvent comporter
au maximum deux candidats de moins
que l'effectif légal du conseil municipal.
Ce qui ne change pas
Il n'est pas obligatoire de présenter
une pièce d'identité au moment
du vote.
Vous n'élirez pas de conseillers
communautaires. |ls sont choisis parmi
les conseillers municipaux de votre
commune dans l'ordre du tableau
du conseil municipal. Celui-ci classera
en tête le maire, les adjoints,
puis le reste des conseillers municipaux.
Le mode
de scrutin évolue
Il n'est plus possible d'ajouter, de rayer
des noms ou de modifier l'ordre
de la liste sur le bulletin de vote.
Vous votez en faveur d'une liste
que vous ne pouvez pas modifier.
Les bulletins de vote obéissent
à de nouvelles règles de présentation
et de nullité.
Si vous ajoutez ou rayez un ou plusieurs
noms ou que vous modifiez l'ordre
de la liste, votre bulletin de vote
ne sera pas valable.
Viuranrvenr:
SDG
260162 ÉLECTIONS
MUNICIPALES Al
La ét! (Set 220 2026
Communes de
Le mode
de scrutin évolue
nabDitants
Je vote pour une liste paritaire en choisissant
un bulletin de vote.
ATTENTION
Je ne peux plus Je ne peux plus Je ne peux plus AJOUTER MODIFIER RAYER
un ou plusieurs l'ordre des noms un ou plusieurs
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Il est possible de voter en présentant uniquement sa carte électorale.
Si vous ne l’avez pas, vous pourrez quand même voter en présentant une pièce d’identité (originale) en cours de validité (la carte nationale d'identité et le passeport périmés depuis moins de 5 ans sont acceptés), une carte vitale avec photographie ou encore un permis de conduire, ….). DEMANDES D'URBANISME CT
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a 12h00 à 12h00 a 12h00
APRÈS-MIDI de 14h00 de 15h00 X
à 19h30 a 19h30 “Préfecture du Doubs - Arrêté N°2005 1904 01841 portant réglementation des bruits de voisinage dans le département du Doubs
ABOIEMENTS INTEMPESTIFS DE CHIEN
Article R1336-5 du Code de la Santé publique SECRETARIAT DE MAIRIE
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