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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - AP modif n°2021 60 du 29 avril 2021
Document publié le Jeudi 29 avril 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - AP modif n°2021 60 du 29 avril 2021)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Démocratie locale et participation citoyenne,
PRÉFET . _ . DES HAUTS-DE-SEINE Direction de la coordination
Éié des politiques publiques Fraternité et de l’appui territorial
Arrêté préfectoral DCPPAT n°2021- 6O du 29 AVR 2021 modifiant le point 3.2.3 de l’arrêté préfectoral DCPPAT n°2021-30 du 22 mars 2021 autorisant la société Enertherm à exploiter deux chaudières de combustion fonctionnant à la biomasse (agropellets) à Courbevoie, 2, rue d'Alençon.
Le préfet des Hauts-de-Seine,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, parties législatives et réglementaires :
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de monsieur Laurent Hottiaux en qualité de préfet des
Hauts-de-Seine (hors classe) ;
Vu le décret du 22 août 2017 portant nomination de monsieur Vincent Berton sous-préfet, en qualité de
secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine :
Vu l'arrêté PCI n°2020-114 du 31 août 2020 portant délégation de signature à monsieur Vincent Berton,
sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;
Vu l'arrêté préfectoral DAG3/2003-56 du 8 octobre 2003 autorisant la Société par Actions Simplifiées
ENERTHERM à exploiter des installations de production de chaleur relevant des rubriques
2910/A/1(activités soumises à autorisation) et ses installations connexes relevant des rubriques
2920/2/a et 2921/1/a (activités soumises à autorisation) ainsi que des rubriques 1432/2/b, 2564/3, et
2910/a/2 (activités soumises à déclaration) ;
Vu l'arrêté préfectoral DCPPAT n°2021-30 du 22 mars 2021 autorisant la société Enertherm à exploiter
deux chaudières de combustion fonctionnant à la biomasse (agropellets) à Courbevoie, 2, rue
d'Alençon ;
Vu le courrier de l'exploitant en date du 12 février 2021, demandant la modification de l’article 3.2.3 de
l'arrêté préfectoral DCPPAT n°2021-30 du 22 mars 2021 précité, que vise «les conditions générales de
rejets» portant sur le débit nominal à 100% de charge des conduits 1 et 2;
Vu le courriel en date du 15 février 2021 de l'inspecteur des installations classées de la DRIEE
indiquant que la proposition de modification de l’article 3.2.3 «conditions générales de rejets» n’appelle
pas de remarque ;
Considérant qu'une erreur matérielle présente dans l’arrêté préfectoral n°2021-30 du 22 mars 2021
précité nécessite la modification de ce dernier en son article 3.2.3 ;
Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine, ARRÊTE
Article 1 :
La société ENERTHERM, dont le siège social est situé 2 rue d'Alençon à Courbevoie, est autorisée,
sous réserve du respect des prescriptions de l'arrêté préfectoral DCPPAT n°2021-30 du 22 mars 2021
modifiées et complétées par celles du présent arrêté, à poursuivre l'exploitation de son établissement
situé 2 rue d'Alençon à Courbevoie.
Article 2 :
Les prescriptions au point 3.2.3 « conditions générales de rejet » du titre 3 de l'arrêté préfectoral
DCPPAT n°2021-30 du 22 mars 2021 sont modifiées et remplacées par les dispositions suivantes : «
Hauteur __.. Diamètre | Débit nominal à 100 % de charge tube 1a : 540 mm |
Conduit tube 1b : 1 025 mm (diamètre | n° (combustible équivalent) 225 000 m‘/h liquide) 50 m tube 1c: 1 160 mm (diamètre [ équivalent) |
Conduit n° 2 tube 2a: 1 160 mm 3 (agropellets) | | tube 2b: 1 100 mm | 121 500 m°/h
Les conduits d'évacuation sont bitubulaires. L'exploitant s'assure que la vitesse d’éjection des fumées
est supérieure ou égale à 8 m/s quel que soit le régime de fonctionnement des installations (hors
période de démarrage et d'arrêt). »
Article 3 : Voies et délais de recours
La présente décision peut être déférée à la juridiction administrative compétente :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L.511-1 dans un délai de
quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;.
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la
décision leur a été notifiée.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d’un recours gracieux ou hiérarchique
dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1°
et 2°.
Article 4 : Publication
L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture des Hauts-de-Seine, pendant une durée d’un mois.
Un affichage est effectué en mairie dans les conditions prévues au 2° de l’article R.181-44 du code de
l'environnement.
Un extrait sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine.
Article 5 : Exécution |
| Monsieur le secrétaire général de lä préfecture des Hauts-de-Seine, monsieur le maire de Courbevoie et
monsieur le directeur de l'unité départementale de la direction régionalà et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d’lle-de-France,|sont chargés, chacun ence qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêt.
Le préfet, _—
le Préfet et par € Lagon
| Le Secrétaire ol
Vincent BERTON