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unknown - Communauté de communes - Centre Corse Document publié le Vendredi 10 décembre 2021 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Centre Corse)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Famille, Associations, ONG et mouvements politiques, Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20211210-0110447-DE-1-1 Reçu le 14/12/21

DELIBERATION N° 21/227 CP DE LA COMMISSION PERMANENTE APPROUVANT LA RÉPARTITION DE L’AIDE GLOBALE ALLOUÉE AU TITRE DU FONDS NATIONAL D'AMÉNAGEMENT ET DU DÉVELOPPEMENT DU TERRITOIRE (FNADT)

CHÌ APPROVA A RIPARTIZIONE DI L’AIUTU TUTALE ATTRIBUITU À U TITULU DI U FONDU NAZIUNALI D'ACCUNCIAMENTU È DI SVILUPPU

DI U TARRITORI (FNADT)

_____

REUNION DU 10 DÉCEMBRE 2021

L'an deux mille vingt et un, le dix décembre, la commission permanente, convoquée le 24 novembre 2021, s'est réunie sous la présidence de M. Hyacinthe VANNI, Vice-Président de l'Assemblée de Corse.

ETAIENT PRESENTS : Mmes et MM.

Danielle ANTONINI, Véronique ARRIGHI, Valérie BOZZI, Paul-Joseph CAITUCOLI, Romain COLONNA, Christelle COMBETTE, Laurent MARCANGELI, Nadine NIVAGGIONI, Julia TIBERI, Hyacinthe VANNI

ETAIENT ABSENTS ET AVAIENT DONNE POUVOIR :

M. Jean BIANCUCCI à M. Hyacinthe VANNI

Mme Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS à Mme Danielle ANTONINI Mme Marie-Antoinette MAUPERTUIS à M. Hyacinthe VANNI

M. Jean-Martin MONDOLONI à Mme Christelle COMBETTE

ETAIT ABSENT : M.

Paul-Félix BENEDETTI

LA COMMISSION PERMANENTE

VU le Code général des collectivités territoriales, titre II, livre IV, IVème partie, et notamment ses articles L. 1611-4, L. 4421-1 à L. 4426-1 et R. 4425-1 à D. 4425-53,

VU la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association,

VU l’article 9-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, modifié par la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire,

1Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20211210-0110447-DE-1-1 Reçu le 14/12/21

VU la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 et notamment son titre II,

VU la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire,

VU la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire,

VU la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire,

VU la loi n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire,

VU l’ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l’épidémie de Covid-19,

VU le décret du 16 août 1901 portant règlement d’administration publique pour l’exécution de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association,

VU le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire, modifié,

VU la circulaire du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations, annexe I, point 4 venant en application de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000,

VU la délibération n° 18/396 AC de l'Assemblée de Corse du 25 octobre 2018 portant adoption du cadre d’intervention transitoire en faveur du mouvement associatif du domaine « Aménagement du Territoire »,

VU la délibération n° 18/462 AC de l'Assemblée de Corse du 29 novembre 2018 approuvant le nouveau dispositif de relations aux associations et du règlement général interne d'intervention d'aides au mouvement associatif,

VU la délibération n° 21/056 AC de l’Assemblée de Corse du 25 mars 2021 portant approbation du budget primitif de la Collectivité de Corse pour l’exercice 2021,

VU la délibération n° 21/124 AC de l’Assemblée de Corse du 22 juillet 2021 approuvant le renouvellement de la délégation de l'Assemblée de Corse à sa Commission Permanente,

VU la délibération n° 21/195 AC de l’Assemblée de Corse du 18 novembre 2021 portant adoption du Règlement Budgétaire et Financier de la Collectivité de Corse,

2Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20211210-0110447-DE-1-1 Reçu le 14/12/21

VU la délibération n° 21/064 CP de la Commission Permanente du 28 avril 2021 adoptant des mesures exceptionnelles en faveur du soutien au secteur associatif de Corse impacté par la crise Covid-19 et portant abrogation des dispositions adoptées antérieurement,

VU l’arrêté n° 21/2119 CE du Conseil exécutif de Corse du 4 mai 2021 portant individualisations des aides,

VU l’arrêté n° 21/2190 CE du Conseil exécutif de Corse du 18 mai 2021 portant individualisations des aides,

VU l’arrêté n° 21/2260 CE du Conseil exécutif de Corse du 25 mai 2021 portant individualisations des aides,

VU l’arrêté n° 21/2262 CE du Conseil exécutif de Corse du 25 mai 2021 portant individualisations des aides,

VU l’arrêté n° 21/075 CE du Conseil exécutif de Corse du 31 août 2021 portant individualisations des aides,

VU l’arrêté n° 21/175 CE du Conseil exécutif de Corse du 21 septembre 2021 portant individualisations des aides,

VU l’arrêté n° 21/330 CE du Conseil exécutif en date du 16 novembre 2021 portant individualisations des aides,

SUR rapport du Président du Conseil exécutif de Corse,

SUR rapport de la Commission du Développement Economique, du Numérique, de l’Aménagement du territoire et de l’Environnement,

SUR rapport de la Commission des Finances et de la Fiscalité,

APRES EN AVOIR DELIBERE

A l’unanimité,

Ont voté POUR (14) : Mmes et MM.

Danielle ANTONINI, Véronique ARRIGHI, Jean BIANCUCCI, Valérie BOZZI, Paul- Joseph CAITUCOLI, Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS, Romain COLONNA, Christelle COMBETTE, Laurent MARCANGELI, Marie-Antoinette MAUPERTUIS, Jean-Martin MONDOLONI, Nadine NIVAGGIONI, Julia TIBERI, Hyacinthe VANNI

ARTICLE PREMIER :

APPROUVE la répartition de l’aide globale allouée au titre du Fonds national d'aménagement et de développement du territoire (FNADT) à la Collectivité de Corse d’un montant de 150 000 € sur les projets présentés en annexe et ayant déjà fait l’objet d’une individualisation par le Conseil exécutif de Corse.

3Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20211210-0110447-DE-1-1 Reçu le 14/12/21

ARTICLE 2 :

La présente délibération fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Collectivité de Corse.

Aiacciu, le 10 décembre 2021

La Présidente de l'Assemblée de Corse,

Marie-Antoinette MAUPERTUIS

4COLLECTIVITE DE CORSE

RAPPORT

N° 2021/413/CP

COMMISSION PERMANENTE

REUNION DU 10 DÉCEMBRE 2021

RAPPORT DE MONSIEUR

LE PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE

FONDU NAZIUNALE D'ASSESTU DI U TERRITORIU

(FNDAT) : RIPARTIZIONE DI A RICETTA 2021

FONDS NATIONAL D'AMÉNAGEMENT ET DE

DÉVELOPPEMENT DU TERRITOIRE (FNADT) :

RÉPARTITION DE LA RECETTE 2021

COMMISSION(S) COMPETENTE(S) : Commission du Développement Economique, du Numérique, de l'Aménagement du Territoire et de l'Environnement

Commission des Finances et de la FiscalitéRAPPORT DU PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE

Les dispositions de l’article 25 de la loi n° 2002-92 du 22 juin 2002 relative à la Corse et portant sur les crédits relatifs à la montagne (FNADT - Fond National d’Aménagement et de Développement du Territoire) précise que ces crédits font l’objet d‘une subvention globale allouée à la Collectivité de Corse.

Cette subvention doit être répartie par l’Assemblée de Corse sur proposition du Conseil exécutif et après avis du représentant de l’Etat concernant les différents projets à réaliser en zone montagne.

Ce rapport a ainsi pour objet de soumettre à votre approbation la répartition de l’aide globale allouée d’un montant de 150 000 € sur les projets présentés en annexe et ayant déjà pu faire l’objet d’une individualisation par le Conseil exécutif.

Cette recette entend ainsi soutenir les actions portées par les associations intervenant en territoire montagne (en référence à la classification du PADDUC - territoires contraints 1, 2, 3, 4 et 5 hors CAPA et CAB) et dont les actions s’inscrivent dans les objectifs du cadre d’intervention relevant du domaine de l’aménagement du territoire adopté par l’Assemblée de Corse en date du 25 octobre 2018 par délibération n° 18/396 AC.

Sur cette base, la Collectivité de Corse soutient les actions menées par le secteur associatif dès lors qu’elles sont susceptibles de contribuer à l’accroissement de l’attractivité des territoires dans le respect des préconisations du PADDUC et du Plan montagne visant à améliorer la vie locale et l’offre de service de proximité.

Les axes majeurs pris en compte à cet effet comprennent :

- l’impulsion donnée à la mise en place d’action de proximité en faveur des habitants des territoires en réponse à un besoin identifié ;

- le soutien à l’émergence au sein des territoires d’initiatives dans une logique de projets de vie des territoires (ou projets de vie dans les territoires ou encore de territoires de projets), de qualité de vie garante de l’attractivité des territoires ; - le développement d’actions destinées à la population des territoires dans une démarche d’animations de la vie locale et de confortement de l’attractivité des territoires.

Les actions soutenues s’inscrivent ainsi dans le domaine défini par le cadre d’intervention susvisé et répondent à l’objectif du « Maintien d’une vie locale et d’un lien social » avec la mise en place d’activités et de services sur les territoires (pour exemples : actions d’animations diverses, service d’accueil de la petite enfance, organisation de foires rurales et artisanales…).

2Vous trouverez en annexe la liste des subventions ayant fait l’objet d’une affectation par le Conseil exécutif au titre de l’exercice 2021, et pouvant ainsi s’inscrire dans les objectifs dévolus à la recette attendue par la Collectivité de Corse au titre du FNADT .

Le montant de la subvention de l’Etat d’un montant de 150 000 € n’est pas révisable.

Aussi, bien que la répartition de la subvention dépasse le montant alloué, la recette se limitera à 150 000 €. Il convient toutefois de justifier l’utilisation de la recette à hauteur de 150 000 €. »

En conséquence, il vous est proposé :

- d’approuver la répartition de l’aide globale allouée au titre du FNADT à la Collectivité de Corse d’un montant de 150 000 € sur les projets présentés en annexe et ayant déjà fait l’objet d’une individualisation par le Conseil exécutif.

Je vous prie de bien vouloir en délibérer.

3Territoire Intercommunalité SIEGE commune Association Objet du financement Subvention allouée Date du Conseil Exécutif

PUMONTI Cuzzà ADMR A GHJIRA N3131 4-mai-21 21/2119CE

PUMONTI VARADICCIU VIU N3131 18-mai-21 21/2190CE

CISMONTE A Penta di Casinca Association l'AVVENE N3131 25-mai-21 21/2260CE

CISMONTE Cervione L’Anghjulella 2. Soutien petite enfance N3131 25-mai-21 21/2260CE

CISMONTE VENACU N3132 25-mai-21 21/2262CE

PUMONTI Ulmetu A Ciucciarella D'Ulmetu 2. Soutien petite enfance N3131 31-août-21 21/075CE

CISMONTI A Penta di Casinca Ass. Familiale du Fium’altu N3131 21-sept.-21 21/175CE

CISMONTI A Penta di Casinca CLUB U SANT'ANGHJULU N3131 21-sept.-21 21/175CE

PUMONTI Pitretu è Bicchisgià A Casa di l'Associ N3131 21-sept.-21 21/175CE

CISMONTI A Penta di Casinca N3131 16-nov.-21

PUMONTI I Peri U Liamu Gravunincu N3131 16-nov.-21

Axe d'intervention

(fiche technique)

Dépense

subventionnable

globale

Dépense

subventionnable retenue

Programme

concerné

référence

arrêté CE

Communauté de communes

Pieve de l’Ornano

Financement des activités

2021

1. Activités/Services aux

territoires 28 231 € 27 915 € 5 000 €

Communauté de Communes

du Sud Corse

San Gavino di

Carbini

Financement des activités

2021

1. Activités/Services aux

territoires 11 350 € 11 350 € 1 500 €

Communautés de communes

Castagniccia-Casinca

Financement des activités

2021

1. Activités/Services aux

territoires 454 092 € 447 242 € 24 100 €

Communauté de communes

Costa Verde

Financement des activités

2021 124 550 € 119 550 € 8 034 €

Communauté de Communes

du Centre Corse

Association Fédération des

Foires Rurales Artisanales et

Agricoles de Corse (FFRAAC)

Financement des activités

2021

1. Activités/Services aux

territoires

61 556 €

(période 2021-

2023)

38 210 € 15 284 €

Communauté de communes

Sartenais Valinco Taravo

Financement des Activités

2021 276 440 € 272 540 € 16 000 €

Communautés de communes

Castagniccia-Casinca

Financement des activités

2021 (hors EPN et ALSH

ADO)

1. Activités/Services aux

territoires 586 000 € 465 930 € 33 500 €

Communautés de communes

Castagniccia-Casinca

Financement des Activités

2021

1. Activités/Services aux

territoires 9 393,95 € 8 793,95 € 2 000 €

Communauté de communes

Sartenais Valinco Taravo

Financement des Activités

2021

1. Activités/Services aux

territoires 37 254 € 37 254 € 8 881 €

Communautés de communes

Castagniccia-Casinca

Génération Mouvement les

Ainés Ruraux - Fédération

de Haute-Corse

Financement des Activités

2021

1. Activités/Services aux

territoires 11 526 € 11 526 € 2 000 €

Communauté d'agglomération

du Pays Ajaccien

Financement animation

globale 2021

1. Activités/Services aux

territoires 157 389 157 389 34 000 €

150 299 €