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unknown - Communauté de communes - Centre Corse - 2026E5040
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Centre Corse - 2026E5040)
Thèmes du document : Justice et droit, Famille, Associations, ONG et mouvements politiques,
5TA SESSIONE STRASURDINARIA DI U 2026
30 È 31 DI LUGLIU DI U 2026
5ÈME SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2026
30 ET 31 JUILLET 2026
N° 2026/E5/040
Question orale déposée par Mme Marie-Thérèse MARIOTTI
au nom du groupe « Un Soffiu Novu - Un Nouveau Souffle pour la Corse »
OBJET : ANNULATION DU PTPGD ET CONSEQUENCES
Monsieur le Président du Conseil exécutif,
Il y a deux ans, à la session de juillet 2024, vous présentiez devant notre Assemblée
le PTPGD, le plan déchets, longtemps attendu après des années d’hésitation alors
que notre île subit depuis 2015 une crise chronique des ordures ménagères.
Nous l’avons voté, non par adhésion mais par sens des responsabilités. Il devenait
urgent de se mettre en conformité avec la règlementation qui, entre autres, restreint
l’enfouissement des DMA à hauteur de 10% de leur production en 2035 et qui
impose la valorisation énergétique d’au moins 70% des déchets qui ne peuvent pas
faire l’objet d’une valorisation matière. Ce plan entérinait la création de centres de
tris et de valorisation et la mise en place d’une filière de valorisation des CSR. Il
offrait enfin aux intercommunalités et au SYVADEC une feuille de route opposable
mettant fin à l’anomalie d’une Corse, seule région métropolitaine, dépourvue d’un
plan déchets.
Nous avions cependant exprimé réserves et inquiétudes que l’on retrouve d’ailleurs
en partie dans le jugement du Tribunal Administratif du 10 juillet dernier qui annule le
plan à la suite du recours d’associations environnementales.
Vous vous en êtes déclaré surpris ; nous le sommes moins, bien que nous ne souhaitions pas cette issue.
Le jugement du TA nous replonge dans l’incertitude.
Au lendemain de cette décision, vous avez annoncé publiquement déposer un
recours devant la Cour Administrative d’Appel de Marseille, recours non suspensif, ainsi qu’une requête en sursis à exécution, qui, si elle aboutissait, maintiendrait le
plan opposable jusqu’à l’arrêt d’appel.
D’où nos interrogations auxquelles nous vous demandons de répondre précisément :
1. Pouvez-vous confirmer que ces démarches (appel et requête en sursis) ont bien été engagées ?
2. Si le sursis n’aboutissait pas, quel serait le cadre juridique pendant l’instance d’appel et quelles conséquences en résulteraient pour le déploiement des infrastructures et en cours ou programmées ?
3. Dans l’hypothèse — qu’il serait imprudent d’écarter — d’une réélaboration complète du PTPGD, quel calendrier de travail proposez-vous afin d’aboutir urgemment à l’adoption d’un nouveau plan ?
Au regard du parcours long et chaotique qui a conduit au plan aujourd’hui annulé,
l’avenir apparait compromis, sans cap clair.
Je vous remercie de bien vouloir répondre à nos interrogations.