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Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA n°8 du 15 mars 2019
Document publié le Vendredi 15 mars 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA n°8 du 15 mars 2019)
Thèmes du document : Travail et emploi, Transports, Justice et droit,
Be
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DE LA
HAUTE-MARNE
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA
HAUTE-MARNE
--------------------
ANNÉE 2019 – Numéro 8 du 15 mars 2019
1 SOMMAIRE
PRÉFECTURE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ EST
Arrêté n° 2019-01/EMIZ du 21/02/2019 portant approbation du schéma zonal d’armement des bases d’hélicoptères de sécurité civile de la zone de défense et de sécurité Est par l’unité de sauveteurs spécialisés héliportés (USSH) ……………………………………………………………………………...11
**************
DIRECTION INTERDÉPARTEMENTALE DES ROUTES DE L’EST (DIR EST)
Arrêté n° 2019/DIR-Est/DIR/SG/AJ/52-01 du 01/03/2019 portant subdélégation de signature par M. Jérôme GIURICI, directeur interdépartemental des routes-Est, relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national, aux pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national et au pouvoir de représentation de l’État devant les juridictions civiles, pénale et administratives ………………………………………...14
**************
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI - GRAND EST
Arrêté n° 2019/06 du 25/02/2019 portant délégation de signature en faveur des Chefs de Pôles et de la Secrétaire Générale de la Direccte Grand Est (compétences générales) …………………………………..18
Arrêté n° 2019/07 du 25/02/2019 portant subdélégation de signature, en matière d’ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l’État en faveur des Chefs de Pôles et de la Secrétaire Générale de la Direccte Grand Est
Arrêté n° 2019/08 du 25/02/2019 portant délégation de signature en matière d’actions d’inspection de la législation du travail en faveur du responsable du Pôle Travail, et du responsable du Pôle Entreprise, Emploi et Economie
2 Arrêté n° 2019/11 du 26/02/2019 portant subdélégation de signature en faveur des Responsables des Unités Départementales de la Direccte Grand Est (compétences générales)
Arrêté n° 2019/12 du 26/02/2019 portant subdélégation de signature, en matière d’ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l’État en faveur des Responsables des Unités Départementales de la Direccte Grand Est
Arrêté n° 2019/13 du 26/02/2019 portant délégation de signature en matière d’actions d’inspection de la législation du travail
**************
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ GRAND EST
Arrêté ARS n° 2019-0415 du 14/02/2019 portant modification de l’autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale exploité par la SELAS « SYNDIBIO » sise 9 quai Victor Hugo à BAR- LE-DUC (55000) …………………………………………………………………………………………..46
Arrêté ARS n° 2019-0249 du 22/01/2019 concernant la composition nominative du conseil de surveillance du CH de Bourbonne-les-Bains
Arrêté ARS n° 2019-0250 du 22/01/2019 concernant la composition nominative du conseil de surveillance du CH de WASSY
Arrêté ARS n° 2019-0420 du 18/02/2019 concernant la composition nominative du conseil de surveillance du Centre Hospitalier de la Haute-Marne
Arrêté ARS n° 2019-0426 du 18/02/2019 concernant la composition nominative du conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Saint-Dizier
Arrêté ARS n° 2019-0481 du 21/02/2019 concernant la composition nominative du conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Joinville
Arrêté ARS n° 2019-0508 du 22/02/2019 concernant la composition nominative du conseil de surveillance du Centre Hospitalier de CHAUMONT
Arrêté ARS n° 2019-0522 du 26/02/2019 concernant la composition nominative du conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Langres
Arrêté ARS n° 2019-0543 du 05/03/2019 fixant la composition nominative du conseil de surveillance du Centre Hospitalier de MONTIER EN DER (département de la Haute-Marne)
**************
3 DIRECTION RÉGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT, DE L’AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT - RÉGION GRAND EST
Arrêté n° 2018-DREAL-EBP-0073 du 15/02/2019 portant dérogation aux interdictions de destruction, de perturbation intentionnelle, de capture et de destruction de sites de reproduction ou d’aires de repos d’animaux d’espèces animales protégées ………………………………………………………………….74
Arrêté n° 2019-DREAL-EBP-0014 du 07/03/2019 portant dérogation à l’interdiction de destruction, d’altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d’aires de repos et à la perturbation intentionnelle d’espèce animale protégée Cigogne blanche (Ciconia ciconia) dans le département de la Haute-Marne
**************
PRÉFECTURE DE LA MARNE – PRÉFECTURE DE LA HAUTE-MARNE
Arrêté inter préfectoral n° 1435 du 15/02/2019 portant modification de l'arrêté inter préfectoral n° 3249 du 21/12/2018 portant prise de la compétence assainissement par la Communauté d'Agglomération de Saint- Dizier, Der et Blaise et dissolution du Syndicat Intercommunal de Valcourt-Moeslains ……………….…83
**************
PRÉFECTURE DES VOSGES – PRÉFECTURE DE LA HAUTE-MARNE
Arrêté inter préfectoral du 06/02/2019 portant adhésion des communes de Hergugney et Vittel au Syndicat Mixte Départemental d’assainissement non collectif des Vosges (SMDANC) ……………………………85
**************
PRÉFECTURE DE LA HAUTE-MARNE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau de la Réglementation Générale, des Associations et des Élections …………………………...87
Arrêté n° 1473 du 15/02/2019 déclarant qu’un immeuble de la commune de VILLIERS-LÉS-APREY est propriété de l’État – article L 1123-4 du code général de la propriété des personnes publiques
SERVICE DE LA COORDINATION, DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL
Bureau de l’Environnement, des Installations Classées et des Enquêtes Publiques …………………89
Arrêté n° 1459 du 21/02/2019 portant règlement intérieur du Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques de la Haute-Marne
4 Arrêté n° 3242 du 20/12/2018 portant règlement intérieur de la Commission départementale de la nature, des paysages et des sites de la haute-Marne
Arrêté n° 3243 du 20/12/2018 portant renouvellement de la composition de la Commission départementale de la nature, des paysages et des sites
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS
Bureau des Ressources Humaines et de l’Action Sociale ……………………………………………..108
Arrêté n° 1429 du 14 février 2019, portant composition du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de la préfecture de la Haute-Marne
Arrêté n° 1430 du 14 février 2019, portant répartition des sièges au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de la préfecture de la Haute-Marne
Bureau du Pilotage Budgétaire ………………………………………………………………………...112
Arrêté n° 1573 du 14/03/2019 portant nomination d’un nouveau régisseur titulaire auprès de la régie de recettes de la police municipale de la ville de Nogent
DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
Service des sécurités ………………………………………………………………………………...…..114
Arrêté n° 1239 du 27/04/2018 fixant la liste des clients non domestiques du département de Haute-Marne assurant des missions d’intérêt général et susceptibles de bénéficier d’une fourniture de dernier recours de gaz naturel
Arrêté n° 1507 du 01/03/2019 portant approbation des listes d’usagers appelés à bénéficier des dispositions de l’arrêté ministériel du 05 juillet 1990 (modifié) fixant les consignes générales de délestage/relestage sur les réseaux électriques
Pôle Polices Administratives …………………………………………………………………….………118
Arrêté modificatif n° 1546 du 07/03/2019 portant constitution de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection
**************
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA COHÉSION SOCIALE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS (DDCSPP)
Arrêté n° 39 du 27/02/2019 portant composition de la Commission de Réforme pour les agents relevant de la Fonction Publique Hospitalière ……………………………………………………………………..…120
5 Service de la Santé et de la Protection Animales et de l’Environnement ...................................….….125
Arrêté n° 42 du 28/02/2019 portant délivrance d’un agrément de centre de rassemblement
**************
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES (DDT)
Bureau Appui au Pilotage .....................................….......…..................……………………....………..127
Arrêté n° 2019/02 du 13/03/2019 portant subdélégation de signature en matière d’administration générale
Arrêté n° 2019/03 du 13/03/2019 portant subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire
Arrêté n° 2019/04 du 13/03/2019 portant subdélégation de signature pour l’exercice des attributions du pouvoir adjudicateur
Arrêté n° 2019/05 du 13/03/2019 portant subdélégation de signature en matière d’archéologie préventive
Bureau Biodiversité Forêt Chasse ......................................….......…..................…………………..…..141
Arrêté n° 1437 du 18/02/2019 portant application du régime forestier d’un terrain sis à Rives-Dervoises
Arrêté n° 1452 du 19/02/2019 portant distraction du régime forestier d’un terrain sis à Maranville
Arrêté n° 1453 du 19/02/2019 portant application du régime forestier d’un terrain sis à Maranville
Arrêté n° 1454 du 19/02/2019 portant distraction du régime forestier d’un terrain sis à Colombey-les- Deux-Eglises
Arrêté n° 1455 du 19/02/2019 portant application du régime forestier d’un terrain sis à Colombey-les- Deux-Eglises
Arrêté n° 1521 du 04/03/2019 portant application du régime forestier d’un terrain sis à Poinson-les- Grancey
Arrêté n° 1523 du 04/03/2019 portant modification du comité de pilotage pour la mise en œuvre du document d’objectifs (DOCOB) du site Natura 2000 n° 99 « Ruisseaux de Vaux-la-Douce et des Bruyères » (FR2100344)
Arrêté n° 1524 du 04/03/2019 portant modification du comité de pilotage pour la mise en œuvre du document d’objectifs (DOCOB) du site Natura 2000 n° 100 « Ruisseaux de Pressigny et de la ferme d’Aillaux » (FR2100345)
Arrêté n° 1525 du 04/03/2019 portant modification du comité de pilotage pour la mise en œuvre du document d’objectifs (DOCOB) du site Natura 2000 n° 46 « Vallée du Rognon de Doulaincourt à la confluence avec la Marne » (FR2100291)
6 Arrêté n° 1526 du 04/03/2019 portant modification du comité de pilotage pour la mise en œuvre du document d’objectifs (DOCOB) du site Natura 2000 n° 47 « Vallée de l’Aube d’Auberive à Dancevoir » (FR2100292)
Arrêté n° 1527 du 04/03/2019 portant modification du comité de pilotage pour la mise en œuvre du document d’objectifs (DOCOB) du site Natura 2000 n° 48 « Valléé de l’Aujon de Chameroy à Arc-en- Barrois » (FR2100293)
Bureau des Structures ......................................….......…..................…………………………...………166
Décision préfectorale n° 1411 du 12/02/2019 relative à l’agrément d’un Groupement Agricole d’Exploitation en Commun et à l’application de la transparence concernant le GAEC DE BRIDEL à Charmoy (52500)
Décision préfectorale n° 1412 du 12/02/2019 relative à l’agrément d’un Groupement Agricole d’Exploitation en Commun et à l’application de la transparence concernant le GAEC DES MENUS BOIS à Andelot (52800) – Annule et remplace la décision Préfectorale n° 3238 du 20/12/2018
Décision préfectorale n° 1413 du 12/02/2019 relative au retrait volontaire d’agrément d’un GAEC agréé concernant le GAEC DE CHUREY à Bourdons sur Rognon (52700)
Décision préfectorale n° 1414 du 12/02/2019 relative au retrait volontaire d’agrément d’un GAEC agréé concernant le GAEC SAINT JEAN DU VALLON à Vivey (52160)
Décision préfectorale n° 1415 du 12/02/2019 relative au renouvellement de l’agrément d’un GAEC agréé et à l’application de la transparence concernant le GAEC DU MONT JARDHEUIL à Beauchemin (52260)
Décision préfectorale n° 1416 du 12/02/2019 relative au renouvellement de l’agrément d’un GAEC agréé et à l’application de la transparence concernant le GAEC DU PATIS à Brachay (52110)
Décision préfectorale n° 1417 du 12/02/2019 relative au renouvellement de l’agrément d’un GAEC agréé et à l’application de la transparence concernant le GAEC DE DARDU à Audeloncourt (52240)
Décision préfectorale n° 1418 du 12/02/2019 relative au renouvellement de l’agrément d’un GAEC agréé et à l’application de la transparence concernant le GAEC DE MELVILLE à Saint Martin les Langres (52200)
Décision préfectorale n° 1419 du 12/02/2019 relative au renouvellement de l’agrément d’un GAEC agréé et à l’application de la transparence concernant le GAEC CHAUFFETET à Belmont (52200)
Décision préfectorale n° 1420 du 12/02/2019 relative au renouvellement de l’agrément d’un GAEC agréé et à l’application de la transparence concernant le GAEC DU SAINT BERNARD à Villemoron (52160)
Décision préfectorale n° 1421 du 12/02/2019 relative au renouvellement de l’agrément d’un GAEC agréé et à l’application de la transparence concernant le GAEC DE LA MARNOTTE à Balesme sur Marne (52200)
7 Décision préfectorale n° 1422 du 12/02/2019 relative au renouvellement de l’agrément d’un GAEC agréé et à l’application de la transparence concernant le GAEC DE SAINT LOUP à Saint Loup sur Aujon (52210)
Décision préfectorale n° 1423 du 12/02/2019 relative au renouvellement de l’agrément d’un GAEC agréé et à l’application de la transparence concernant le GAEC DE LAVAUX à Roches Bettaincourt (52270)
Décision préfectorale n° 1424 du 12/02/2019 relative au renouvellement de l’agrément d’un GAEC agréé et à l’application de la transparence concernant le GAEC DES CHARRIERES à Mennouveaux (52240)
Décision préfectorale n° 1539 du 07/03/2019 relative au retrait volontaire d’agrément d’un GAEC agréé concernant le GAEC CHOPPIN à Blumeray (52110) - Annule et remplace la décision préfectorale n° 2677 du 24/10/2018
Décision préfectorale n° 1540 du 07/03/2019 relative au retrait volontaire d’agrément d’un GAEC agréé concernant le GAEC DE LA BARRE à Lannes (52260)
Décision préfectorale n° 1541 du 07/03/2019 relative au retrait volontaire d’agrément d’un GAEC agréé concernant le GAEC DU VAL ST REMY à Harricourt (52330)
Décision préfectorale n° 1542 du 07/03/2019 relative au retrait volontaire d’agrément d’un GAEC agréé concernant le GAEC DE LA SCIERIE à Champigny sous Varennes (52400)
Décision préfectorale n° 1543 du 07/03/2019 relative au renouvellement de l’agrément d’un GAEC agréé et à l’application de la transparence concernant le GAEC DE LA SOURCE DE LA CHARME à Ninville (52800)
Décision préfectorale n° 1544 du 07/03/2019 relative au renouvellement de l’agrément d’un GAEC agréé et à l’application de la transparence concernant le GAEC DES HOULETTES à Bourbonne-les-Bains (52400)
Décision préfectorale n° 1545 du 07/03/2019 relative au renouvellement de l’agrément d’un GAEC agréé et à l’application de la transparence concernant le GAEC DES BERGERES à Maisoncelles (52240)
Service Habitat Construction ......................................….......…..................……………….….…..……223
Arrêté n° 1482 du 27/02/2019 portant accord de la demande d’approbation d’agenda d’accessibilité programmée n° AT052 121 18 A0057 pour le compte de Chaumont Habitat
Arrêté n° 1483 du 27/02/2019 portant accord de dérogation aux dispositions du code de la construction et de l’habitation pour le compte de Chaumont Habitat
Arrêté n° 1484 du 27/02/2019 portant accord de la demande d’approbation d’agenda d’accessibilité programmée n° AT052 121 18 A0056 pour le compte de La Gare à Jeux (Monsieur Sylvain Brugnon)
Arrêté n° 1485 du 27/02/2019 portant accord de dérogation aux dispositions du code de la construction et de l’habitation pour le compte de La Gare à Jeux (Monsieur Sylvain Brugnon)
8 Arrêté n° 1486 du 27/02/2019 portant accord de la demande d’approbation d’agenda d’accessibilité programmée n° AT052 121 18 A0030 pour le compte de Passion Santé (Madame Sixtine Pettini)
Arrêté n° 1487 du 27/02/2019 portant accord de la demande d’approbation d’agenda d’accessibilité programmée n° AT052 121 18 A0058 pour le compte de Monsieur Nizar Ben Khédir
Arrêté n° 1488 du 27/02/2019 portant accord de la demande d’approbation d’agenda d’accessibilité programmée n° AT052 121 18 A0053 pour le compte de Monsieur Stéphane Noël
Arrêté n° 1489 du 27/02/2019 portant accord de la demande d’approbation d’agenda d’accessibilité programmée n° AT052 480 18 N0001 pour le compte de la commune de Soncourt sur Marne
Arrêté n° 1490 du 27/02/2019 portant accord de la demande d’approbation d’agenda d’accessibilité programmée n° AT052 008 18 C0004 pour le compte de Pascal Coiff’ (Monsieur Pascal Legros)
Arrêté n° 1491 du 27/02/2019 portant accord de dérogation aux dispositions du code de la construction et de l’habitation pour le compte de Pascal Coiff’ (Monsieur Pascal Legros)
Arrêté n° 1492 du 27/02/2019 portant accord de la demande d’approbation d’agenda d’accessibilité programmée n° AT052 140 18 C0001 pour le compte de Brin de Beauté (Madame Claire Guglielmino)
Arrêté n° 1493 du 27/02/2019 portant accord de dérogation aux dispositions du code de la construction et de l’habitation pour le compte de Brin de Beauté (Madame Claire Guglielmino)
Arrêté n° 1494 du 27/02/2019 portant accord de dérogation aux dispositions du code de la construction et de l’habitation pour le compte de Groupama Grand Est (Madame Patricia Jost)
Arrêté n° 1495 du 27/02/2019 portant accord de la demande d’approbation d’agenda d’accessibilité programmée n° AT052 449 18 A0010 pour le compte de SAS Boulangeries BG (Monsieur Chrystel Bonnaud)
Arrêté n° 1496 du 27/02/2019 portant accord de la demande d’approbation d’agenda d’accessibilité programmée n° PC 052 269 18 L0018 pour le compte de la Sci Alkapa (Madame Alexia Heyde)
**************
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI DE LA RÉGION GRAND EST - Unité Départementale de la Haute-Marne -
Décision du 21/02/2019 portant sur un agrément en qualité d’Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale délivré à l’Association Dervoise d’Action Sociale et Médico-Sociale (A.D.A.S.M.S.) sise à PUELLEMONTIER …………………………………………………………………………………………………………….268
Récépissé de déclaration du 27/02/2019 d’un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP 419746961
9 Arrêté du 27/02/2019 portant agrément d’un organisme de services à la personne N° SAP 419746961 N° SIREN 419746961
**************
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA HAUTE-MARNE
Délégation de signature du 04/03/2019 en matière de contentieux et de gracieux fiscal …………...……273
Liste des responsables de service disposant d’une délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l’article 408 de l’annexe II du Code général des impôts - 01/03/2019
10 De =”
Liberté « Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ EST
ÉTAT-MAJOR INTERMINISTÉRIEL
DE LA ZONE DE DÉFENSE
ET DE SÉCURITÉ EST
ARRÊTÉ
N° 2019 - 01 /EMIZ du 21/02/2019
portant approbation du schéma zonal d’armement des bases d’hélicoptères de sécurité civile de la zone de défense et de sécurité Est
par l'unité de sauveteurs spécialisés héliportés (USSH)
LE PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE EST
PREFET DE LA REGION GRAND EST
PREFET DU BAS-RHIN
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le code de la défense ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU l’instruction ministérielle du 21 février 2017 relative à l’emploi des hélicoptères de la sécurité civile (NOR INTE1705834J) ;
VU l’instruction ministérielle du 6 avril 2017 relative à l’armement des bases d’hélicoptères de la sécurité civile par des équipes spécialisées (NOR INTE1711141J) ;
CONSIDÉRANT qu’il convient de décliner au niveau zonal les instructions ministérielles pour permettre l’armement des bases de Besançon – La Vèze (Doubs) et de l’aéroport de Strasbourg Entzheim (Bas-Rhin) par du personnel des services départementaux d’incendie et de secours (SDIS) de la zone Est ;
SUR PROPOSITION du chef d’état-major interministériel de zone adjoint ;
ARRÊTE
Art. 1. – Les deux SDIS du Doubs et du Bas-Rhin, tous deux sièges d’implantation d’une base d’hélicoptères, sont désignés comme coordonnateurs de l'unité de sauveteurs spécialisés héliportés (USSH). Les autres SDIS de la zone Est peuvent intégrer le dispositif USSH, et à ce titre ils sont désignés comme contributeurs.
Art. 2. – Pour participer à l’unité de sauveteurs spécialisés héliportés (USSH), les SDIS coordonnateurs et contributeurs sont obligatoirement signataires de la convention-cadre mise en annexe qui précise en détail les objectifs, les missions, le fonctionnement, la composition de l'USSH ainsi que les dispositions administratives et financières. Art. 3. – Les deux bases d’hélicoptères de la sécurité civile sont armées par un personnel sapeur-pompier dénommé sauveteur spécialisé héliporté (SSH) selon les modalités définies :
• sur la base en présentiel de 8h30 jusqu’à la tombée de la nuit aéronautique et disponible depuis le centre d’incendie et de secours le plus proche de la base (Besançon centre, Strasbourg sud) où il assure sa garde ou astreinte opérationnelle sur le reste de la période de 24 h ;
ou
• disponible depuis le centre d’incendie et secours le plus proche de la base (Besançon centre, Strasbourg sud) où il assure également sa garde ou astreinte opérationnelle sur la période de 24 h.
Art. 4. – L’unité de sauveteurs spécialisés héliportés (USSH) de chacune des deux bases comprend un effectif de l’ordre de 20 sapeurs-pompiers formés et issus des SDIS coordonnateurs et contributeurs signataires de la convention-cadre mise en annexe.
Art. 5. – Les SSH armant les deux bases disposent des qualifications et formations :
• préférentiellement du niveau 3 de la spécialité intervention en milieu périlleux (IMP 3) ou à défaut du niveau 2 (IMP 2) et secours à personne de niveau 2 (SAP 2) à la charge du SDIS d’appartenance ;
• facultativement d’une polyvalence complémentaire en sauvetage aquatique de niveau 1 (SAV 1) à la charge du SDIS d’appartenance ;
• obligatoirement de la formation initiale et de maintien des acquis de sauveteur héliporté à la charge du groupement d’hélicoptères de la sécurité civile (GHSC).
• Activité minimale en terme de gardes ou astreintes, treuillages en intervention ou entraînement.
Art. 6. – Le schéma zonal d’armement des bases d’hélicoptères de sécurité civile de la zone de défense et de sécurité Est par l'unité de sauveteurs spécialisés héliportés (USSH) entre en vigueur dès la signature par les SDIS coordonnateurs et contributeurs de la convention- cadre.
Art. 7. – le préfet délégué pour la défense et la sécurité de la zone Est ; – le chef d’état-major interministériel de zone ;
– les préfets de département de la zone Est ;
– le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises ; – les présidents de conseil d’administration des services départementaux d’incendie et de secours ;
– les directeurs départementaux des services d’incendie et de secours ; – le chef inter-bases de la sécurité civile ;
– les chefs de base de Besançon et de Strasbourg ;
- Le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de zone et des préfectures de département en zone de défense et de sécurité Est. sig
Art. 8. – Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours prévu devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication au registre des actes administratifs du Bas-Rhin.
Fait à Metz, le 21/02/2019
Pour le préfet de zone
et par délégation,
Le préfet délégué
pour la défense et la sécurité
Michel VILBOIS %
Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
HAUTE-MARNE
Direction
interdépartementale
des
routes
—
Est
Secrétariat
général
- Affaires
Juridiques
ARRÊTÉ
n°
2019/DIR-Est/DIR/SG/AJ/52-01
du
01
mars
2019
élégati
ki
Monsieur
Jérôme GIURICI
diracteur interdépartemental
des routes — Est,
relative aux pouvoirs de police de (a circulation sur le réseau routier national, aux pouvoirs de police de la conservation
du domaine public routier national
aux pouvoirs de gestion
du domaine public routier national.
et au
pouvoir
de
représentation
de
l'État devant
les
juridictions
LE
DIRECTEUR
DE
LA
DIRECTION
INTERDÉPARTEMENTALE
DES
ROUTES
- EST,
VU
le
décret
n°
2010
du
16
février
2010
modifiant
le décret
2004-374
du
29
avril
2004
relatif aux
pouvoirs
des
préfets,
à l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et les
départements
;
VU
l'arrêté
portant
délégation
de
signature
n°2960
du
19
novembre
2018,
pris
par
Madame
la
Préféte
de
la
Haute-Marne,
au
profit
de
Monsieur
Jérôme
GIURICI,
en
sa
qualité
de
directeur
interdépartemental
des
rautes-Est
;
SUR
proposition
de
Monsieur
le secrétaire
général
de
la direction
interdépartementale
des
routes-Est
;
ARRÊTE
ARTICLE
1:
Pour
ce
qui
concerne
lé
département
de
là
Haute-Marne,
subdélégation
de
signature
est
accordée
par
Monsieur
Jérôme
GIURICI
directeur
interdépartemental
des
routes-Est,
au
profit
des
agents
identifiés
sous
les
articles
2
à
6
du
présent
arrêté,
à
l'effet de
signer,
dans
le
cadre
de
leurs
attributions,
les
décisions
suivantes
:
Code
Nature
des
délégations
Textes
de
référence
À= Police de la circulation Mesures
d'ordre
général
AA
Interdiction
et réglementation
de
la circulation
à l'occasion
de
travaux
routiers.
Ant.
R
411-5
et R
411.9
du
CDR
A2
Police de la circulation {hors autoroute) (hors travaux), sauf dans le département de la Haute-Marne
en
matière
de
limitation
ou
relèvement
des
vitesses
réglementaires,
de
délimitation
des
zones
30
et de
modification
du
régime
de
priorité
aux
intersec-
tions.
A3
Délivrance
des
pernis
de
stationnement
hors
agglomération.
Ant.
L
113-2
du
code
de
la voirie
rou-
Avis sur les permis
de stationnement délivrés par les maires en agglomération.
tière
Circulation sur les autoroutes
A4
Pas
d'autoroutes
gérées
par la DIR
Est
en
Haute-Marne
An.
R
411-9
du
CDR
AS
Pas
d'autoroules
gérées
par la DIR
Est
en
Haute-Marne
Art.
R 421-2
du
CDR
A6
Dérogation
temporaire
au
permanente,
délivrée
sous
forme
d'autorisation,
aux
règles | Art.
R
432-7
du
CDR
d'interdiction
d'accès
aux
autoroutes
non
concédées,
voies
express
et
routes
à
ac-
cès
réglementé,
à certains
matériels
et au
personnel
de
la DIR-Est,
d'autres
services
publics ou des entreprises privée.
Signalisation
AT
Désignation
des
intersections
dans
lesquelles
le
passage
des
véhicules
est
organisé | Art.
R
411-7
du
CDR par des
feux
de signalisation
lumineux
ou
par
une
signalisation
spécifique.
AB
Autorisation
d'implantation
de
signaux
d'indication
pour
les
associations
et orga-
Ar.
R
418-3
du
CDR
nisme
sans
but lucratif.
AS
Dérogation à
l'interdiction de publicité sur aires de stationnement et de service.
Ar. R418-5 du CDR
Mesures
portant
sur
les
routes
classées
à
grande
circulation
A10
Délimitation
du
périmètre
des
zones
30
sur
les
routes
à
grande
circulation.
Art.
R411-4
du
CDR
AN
Avis sur arrêtés du maire pris en application de l'alinéa 2 de l'article R 411-8 du code | Art. R411-8
du CDR
de
la route
lorsqu'ils
intéressent
une
route
classée
à grande
circulation.
Barrière
de
dégel
- Circulation
sur
les
ponts
-
Pollution
A12
Établissement
et réglementation
des
barrières
de
dégel
sur
les
routes
nationales,
et |
Art.
R
411-20
du
CDR
autorisation de circuler malgré une
barrière de dégel.
A143
Réglementation
de
la circulation
sur
les
ponts.
Art.
R 4224
du
CDR
=
la
on du domaine
public
et répression
de la publicité
B1
Commissionnement
des
agents
de
l'équipement
habilités
à
dresser
procès
verbal
Art.
L 116-1
et s. du
code
voirie
rou-
pour
relever
certaines
infractions
à
la
police
de
conservation
du
domaine
public
rou-
|tière,
et L.
130-4
code
route.
ier et certaines contraventions au code de la route.
Arrêté du 15/02/1963
82
Répression
de
la publicité
illégale.
Art.
R
418-9
du
COR
€ - Gestion du domaine public routier national
ci
Permissions
de voirie.
Code
du
domaine
de
l'État — Article
R53
c2
Permission
de
voirie
: cas
particuliers
pour
:
Code
de
la voirie
routière
— Articles
—
les
ouvrages
de
transpon
et de
distribution
d'énergie
électrique,
L113.2
à L113.7
et R113.2
à
— les
ouvrages
de
transport
et distribution
de
gaz,
R113.11,
Cire.
N°
80
du
24/12/66,
— les ouvrages de télécommunication,
Cire. N°
69-11 du 21/01/69
— la
pose
de
canalisation
d'eau,
de
gaz,
d'assainissement.
Cire.
N°
51
du
09/10/68
ca
Pour les autorisations concemant
l'implantation de distributeurs de carburants ou de
EUX Es du
ne
ae
5
.
er
ï
i
ï
, Circ.
interministérielle N° 71-
pistes
d'accès
aux
distributeurs
sur
le domaine
public
et sur
terrain
privé.
ASIN
EN"
71.68
du
28/00/71,
Cie
TP
N°
62
du
06/05/54
—
N°
5
du
12/01/55
—
N° 66 du 24/08/60 — N° 60 du 27/08/81, Cire,
N°
69-113
du
06/11/69,
Circ.
N°5
du
12/01/55, Circ. N°86 du 12/12/60
C4
Délivrance,
renouvellement
et retrait
des
autorisations
d'emprunt
ou
de
traversées
à |
Circ.
N°
50
du
09/10/68
niveau
des
routes
nationales
par
des
voies
ferrées
industrielles.
cs
Dérogations interdisant la pose, à
l'intérieur des emprises des autoroutes, de
Code de la voirie routière — Article
canalisations
aériennes
ou
souterraines
longitudinales.
R1225
cé
Approbation d'opérations domaniales.
Arrëté du 04/08/48 et Arièté du 23/12/70
C7
Délivrance
des
allgnements
et reconnaissance
des
limites
des
routes
nationales.
Code
de
la voirle
routière
—
Articies
L112.1
à L 112.7 et R112.1
à R112.3
cs
Conventions
relatives
à la traversée
du
domaine
public
autoroutier
non
concédé
par
|Décret
N°56.1425
du
27/12/56,
Circ.
une ligne électrique aérienne.
N°81-13 du 20/02/81
c.s
Convention
de
concession
des
aires de
services.
Cire.
N°78-108
du
23/08/78,
Cire.
N°91-01
du
21/01/91,
Cire.
N°2001-
17 du 05/03/01
C,10
Convention
d'entretien
st d'exploitation
entre
l'État
et un
tiers.
CA
Avis
sur
autorisation
de
circulation
pour
les
transports
exceptionnels
et pour
les
en-
| Art.8
— arrêté
du
4
mai
2006
sembles
de véhicules
comportant
plus d'une
remorque.
c.12
Signature
des
transactions
: protocoles
d'accord
amiable
pour
le règlement
des
dé-
|
Article
2044
et
suivants
du
code
civil
gäts au domaine public routier, des dommages
de travaux public, des défauts d'en-
tretien
et des
acckients
de
la circulation.
Cc13
Autorisation
d'entreprendre
les
travaux.
arrêté
préfectoral
pris
en
application de
la
circulaire
modifiée
n°79-99
du
16
octobre
1979
relative
à
l'occupation
du
domaine
public
routier national
D-
ntation dev:
D.1
Actes de
plaidoirie
et présentation
des
observations
orales
prononcées
au
nom
de
| Code
de justice
administrative,
code
l'État
devant
les juridictions
civiles,
pénales
et administratives
sous
réserve
des
de
procédure
civile
et code
de
pro-
obligations
de
représentation
obligatoire
par avocat,
y compris
ceux
liés
aux
cédure
pénale
mesures
d'expertise.
D2
Réplique
immédiate
en
cas
d'apport
de
moyens
nouveaux
en
cours
de
contradictoire | Code
de justice
administrative,
code
à l'occasion
des
procédures
d'urgence
devant
les
tribunaux
administratifs.
de
procédure
civile
et code
de
pro-
cédure pénale
D3
Dépôt,
en
urgence
devant
le juge
adrninistratif,
de
documents
techniques,
Code
de justice
administrative,
code
cartographiques,
photographiques,
etc.,
nécessaires
à
la préservation
des
intérêts
| de
procédure
civile
et code
de
pro-
défendus par l'État et toutes productions avant clôture d'instruction.
cédure pénale
D4
Mémoires
en
défense
de
l'État,
présentation
d'observations
orales
et
signature
des | Code
de justice
administrative
protocoles
de
règlement
amiable
dans
le
cadre
des
recours
administratifs
relatifs | Art.
2044
et s. du
Code
civil
aux
missions,
actes,
conventions
et
marchés
publics
placés
sous
la
responsabifité
de
la
DIR-Est.
ARTICLE
2
: Subdélégation
pleine
et entière
est
consentie
pour
tous
les
domaines
référencés
sous
l'article
1 ci-dessus
au
profit
de
:
—
Monsieur
Antoine
VOGRIG
Directeur
adjoint
Exploitation
—
Monsieur
Didier
OHLMANN,
Directeur
adjoint
Ingénierie
ARTICLE
3 ;
Subdélégation
de
signature
est
donnée
partiellement,
dans
les
domaines
suivants
référencés
à
l'article
1
aux
personnes
désignées
ci-après
:
1 - Madame
Colette
LONGAS,
Cheffe
du
Service
Politique
Routière,
à l'effet de
signer
les
décisions
de
l'article
1 portant
les
n° de
référence
:
AT-A2-A3-A5-—A6-AT-A8-A9-A10-A11-A12—-A13-B.1-B.2-C.1-C3-C.5-C.6-
C.10
- C.13.
2
- Monsieur
Ronan
LE
COZ,
Chef
de
la
Division
d'Exploitation
de
Metz,
à
l'effet
de
signer
les
décisions
de
l'article
1 portant
les
numéros
de
référence
: À.1-A.3
— A.5
-A.6
—A.7
— A.B
— A.9
— A.10
— A.11
—A.12
-A.13
-B.2
-
C.1-C.2-C.4
- C.7
- C.8
-C.11
-C.12-
C.13,
sur
le périmètre
de
la Division
d'Exploitation
de
Metz.
3-
Monsieur
Jean-François
BEDEAUX,
Chef
de
la
Division
d'Exploitation
de
Besançon,
à
l'effet
de
signer
les
décisions
de
l'article
1
portant
les
numéros
de
référence
: A4-A3-AS5-A6-A7-A8-A9-A10-A11-A12-A13-B2-C1-C2-C4-C7-C8
—C.11-C.12-C.13,
sur
le
périmètre
de
la Division
d'Exploitation
de
Besançon.
4
- Monsieur
Mickaël
VILLEMIN,
Secrétaire
Général,
à
l'effet de
signer
les
décisions
de
l'article
1
portant
les
numéros
de
référence
: B.1
-D1-02-D3 5 - Monsieur
Denis
VARNIER,
Chef
de
la
cellule
gestion
du
patrimoine,
à
l'effet de
signer
les
décisions
de
l'article
1
portant
les
numéros
de référence :
C.1-C.3- C.5- C.6 - C.10 - C.13.
ARTICLE
4 ;
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
des
fonctionnaires
désignés
sous
l’article
3
du
présent
arrêté,
la
subdélégation
de
signature
qui
leur
est
confiée
par
lesdits
articles
sera
exercée
par
l'agent
chargé
de
leur
intérim,
par
décision
de
Monsieur
le
directeur
interdépartemental
des
routes-Est
et,
à défaut
de
cette
décision
:
1 -
en
remplacement
de
Madame
Colette
LONGAS,
Chefe
du
Service
Politique
Routière
:
* par
Monsieur
Florian
STREB,
à
compter
du
01/12/2018,
adjoint
au
Chef
du
Service
Politique
Routière,
pour
les
décisions
de
l'article
1
portant
les
numéros
de
référence
: A.1-A.2-A3-A5-A6-A7-AB8-AS-A10-A.11-A12-A13-B.1-B2-C1-C3-C5-
C6-C10-C.13. 2 - en
remplacement
de
Monsieur
Ronan
LE
COZ,
Chef
de
la Division
d'Exploitation
de
Metz :
“par
Monsieur
Guillaume
ARTIS,
adjoint au
chef
de
la
Division
d'Exploitation
de
Metz,
pour
les
décisions
de
l'article
1
portant
les
numéros
de
référence
: À.1-A,3—A,5-—A.6-A.7
-A.6
-A.9-—A.10-A.11-A12-A13-B2-C1-C2-C4-C7-C.8-C.11-C.12-C.13.
3
- en
remplacement
de
Monsieur
Jean-François
BEDEAUX,
Chef
de
la Division
d'Exploitation
de
Besançon
:
“par
Monsieur
Damien
DAVID.
adjoint
du
chef
de
la
Division
d'Exploitation
de
Besançon,
pour
les
décisions
de
l'article
1
portant
les
numéros
de
référence
: A.1
—A.3
— A.5
— A6
—A.7
— A.B
— A.9
— A.10
- A.11
—A.12
-A.13
-
B.2
-
C.1-C.2-C4-C.7
-
C.8
-
C.11
-
C12-C.13. 4 -
en
remplacement
de
Monsieur
Mickaët
VILLEMIN,
Secrétaire
Général
: “par
Madame
Marie-Laure
DANIEL,
responsable
du
bureau
des
ressources
humaines,
pour
les
décisions
de
l'article
1
portant
les
numéros
de
référence
: 8.1.
“par
Madame
Sandra
ROMARY,
chargée
des
dossiers
juridiques,
pour
les
décisions
de
l'article
1 portant
les
numéros
de
référence
: D.1
-D2-D3. * par
Madame
Christèle
ROUSSEL,
chargée
des
dossiers
juridiques,
pour
les
décisions
de
l'article
1
portant
les
numéros
de
référence
:
D.1-02-D.3. * par Madame
Lydie WEBER,
cheffe du bureau
des affaires juridiques, pour les décisions de l'article 1 portant les numéros
de référence :
D1-D2-D3. ARTICLE
5 :
Subdélégation
de
signature
est
donnée
partiellement,
dans
les
domaines
suivants
référencés
à
l'article
1
et
sur
leur
territoire
de compétence, aux personnes désignées ci-après : 1-
Monsieur
Jean-François
BERNAUER-BUSSIER,
Chef
du
District
de
Vitry-le-François,
à
l'effet
de
signer
les
décisions
de
l'article
1
portant
les
numéros
de
référence
: A3-A.6-C2-C4-C7-C.13.
2-
Monsieur
Vincent
DE
NARDO,
Chef
du
District
de
Remiremont,
à
l'effet
de
signer
les
décisions
de
l'article
1
portant
les
numéros
de
référence
: A3-A6-C.2-C.4-C.7-C.13.
ARIICLE
6 ;
En
cas
d'absence
ou
d'empèchement
des
fonctionnaires
désignés
sous
l'article
5
du
présent
arrêté,
la
subdélégation
de
signature
qui
leur
est
confiée
par
lesdits
articles
sera
exercée
par
l'agent
chargé
de
leur
intérim,
par
décision
de
Monsieur
le
directeur
interdépartemental des routes-Est et, à défaut de cotte décision
:
1 - en
remplacement
de Monsieur Jean-François
BERNAUER-BUSSIER,
Chef du
District de Vitry-le-François
:
* par
Monsieur
Emmanuel
NICOMETTE,
adjoint
au
Chef
de
district de
Vitry-te-François,
pour
les
décisions
de
l'articke 1
portant
les
numéros
de
référence
: À.3
— A6
—C.2
- C.4
- C.7
- C.13.
* par
Monsieur
Franck
ESMIEU,
Chef
du
District
de
Besançon,
pour
les
décisions
de
l'article
1
portant
les
numéros
de
référence
: A.3
—
A6-C2-C4-C7-C.13. * par Monsieur Vincent
DE NARDO,
Chef du District de Remiremont,
pour les décisions de l'article 1 portant les numéros
de référence :
A3-—-A6-C2-C4-C.7-C.13. * par
Monsieur
Rachid
OMARI,
Chef
du
District de
Nancy,
pour
les
décisions
de
l'article
1 portant
les
numéros
de
référence
: À.3
- A.6—
C.2-C4-C.7-C.13. * par
Monsieur
Karim
BEN
AMER,
Chef
du
District
de
Mulhouse,
pour
les
décisions
de
l'article
1
portant
les
numéros
de
référence
: À.3
—
A6-C2-CA4-C7-C.13. * par
Monsieur
Christophe
TEJEDO.
Chef
du
District
de
Metz,
pour
les
décisions
de
l'article
1
portant
les
numéros
de
référence
: A.3
—
A6-—C2-C.4-C.7-C.13. *par
Monsieur
Antoine
OSER,
Chef
du
District
de
Strasbourg,
pour
les
décisions
de
l'article
1
portant
les
numéros
de
référence
: A3
—
A6-C2-C4-C7-C.13. 2 - en
remplacement
de
Monsieur
Vincent
DE
NARDO,
Chef du
District de
Remiremont:
* par Madame
Ethei
JACQUOT,
adjointe
au Chef de district de
Remiremont,
pour
les décisions
de
l'article
1 portant
les
numéros
de
référence
: A3
- A6
- C.2 - C.4
- C.7
- C.13.
* par
Monsieur
Franck
ESMIEU,
Chef
du
District de
Besançon,
pour
les décisions
de
l'articte
1 portant
les
numéros
de
référence :
A.3
—
A6-C2-C4-C7-C.13. * par
Monsieur
Christophe
TEJEDO,
Chef
du
District
de
Metz,
pour
les
décisions
de
l'article
1
portant
les
numéros
de
référence
: À.3
—
A6-C2-C4-C7-C.13. “ par
Monsieur
Rachid
OMARI,
Chef
du
District
de
Nancy,
pour
les
décisions
de
l'article
1
portant
les
numéros
de
référence
: A.3
-A.6
-
C2-CA4-C.7-C13. * par
Monsieur
Karim
BEN
AMER,
Chef
du
Disirict
de
Mulhouse,
pour
ies
décisions
de
l'anticle
1 portant
les
numéros
de
référence
: A.3
—
A6-C2-CA4-C.7-C.13. * par
Monsieur
Jean-François
BERNAUER-BUSSIER,
Chef
du
District
de
Vitry-le-François,
pour
les
décisions
de
l'article
1
portant
les
numéros
de
référence
: À.3
- A.6
- C.2
- C.4-C.7
-C.13,
* par
Monsieur
Antoine
OSER,
Chef
du
District
de
Strasbourg,
pour
les
décisions
de
l'article
1
portant
les
numéros
de
référence
: A.3
—
A6-C2-C4-C7-C.13. ARTICLE
7 : Le
présent
arrété
emporte
abrogation
de
l'arrété
n°
2018/DIR-Est/DIR/SG/AJ/52-03
du
26
novembre
2018,
portant
subdélégation de signature, pris par M. Jérôme GIURICI, Directeur de la direction interdépartementale des routes-Est. ARTICLE
8 :
Monsieur
le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la Haute-Marne
et
Monsieur
le directeur
interdépartemental
des
routes-Est,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
conceme,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
dont
une
copie
sera
adressée
à
Monsieur
le
Directeur
départemental
des
finances
publiques
de
la Haute-Marne,
pour
information.
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
du
département.
Le
Directe,
pre
GIURICI hé
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction régionale
des entreprises,
de la concurrence,
de la consommation,
du travail et de l’emploi
Grand Est
Direction
ge.direction@direccte.gouv.fr
Téléphone : 03.88.15.43.18
Télécopie : 03.88.15.43.43
PREFET DE LA REGION GRAND EST
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) 6 rue G. A. Hirn 67085 STRASBOURG CEDEX Standard : 03.88.75.86.00 www.grand-est.direccte.gouv.fr - www.travail-emploi.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
ARRETE n° 2019/06 portant subdélégation de signature
en faveur des Chefs de Pôles et de la Secrétaire Générale
de la Direccte Grand Est (compétences générales)
La directrice régionale des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Grand Est
Vu le code du travail ;
Vu le code de commerce ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code du tourisme ;
Vu le code de la justice administrative ;
VU le code des marchés publics ;
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la république ;
Vu le décret n° 2015-510 du 07 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ; Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l’administration territoriale de l’Etat ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ; VU la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionale et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
VU l’arrêté du 29 décembre 2016 portant déconcentration des actes relatifs à la situation individuelle des agents publics exerçant leurs fonctions dans les services déconcentrés des administrations civiles de l’Etat au sens de l’article 15 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ;
VU le décret du 09 juin 2016 nommant M. Pascal JOLY, Préfet des Ardennes ; VU le décret du 9 août 2017 nommant M. Thierry MOSIMANN, Préfet de l’Aube ; VU le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Denis CONUS, Préfet de la Marne ; VU le décret du 30 octobre 2018 portant nomination de Mme Elodie DEGIOVANNI Préfète de la Haute-Marne ;
VU le décret du 08 décembre 2017 nommant M. Eric FREYSSELINARD, Préfet de Meurthe-et- Moselle ;
VU le décret du 04 janvier 2019 nommant M. Alexandre ROCHATTE, Préfet de la Meuse ; VU le décret du 11 octobre 2017 nommant M. Didier MARTIN, Préfet de la Moselle ; VU le décret du 23 août 2016 nommant M. Laurent TOUVET, Préfet du Haut-Rhin ; VU le décret du 08 décembre 2017 nommant M. Pierre ORY, Préfet des Vosges ; VU le décret du 22 juin 2017 portant nomination de M. Jean-Luc MARX, Préfet de la Région Grand Est, Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Est, Préfet du Bas-Rhin ; VU l’arrêté interministériel en date du 1 er janvier 2016 portant nomination de Mme Danièle GIUGANTI en qualité de directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, à compter du 1 er janvier 2016 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2016/07 du 04 janvier 2016 portant organisation de la DIRECCTE Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
VU le décret n° 2016-1262 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom de la région Grand Est ; VU l’arrêté n° 2017/592 du 10 juillet 2017 du Préfet de la Région Grand Est, Préfet du Bas- Rhin, portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand est ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2016/366 du 27 juin 2016 du Préfet des Ardennes portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
Vu l’arrêté préfectoral n° SATCPP-BCI-2017247-0012 du 04 septembre 2017 du Préfet de l’Aube portant délégation de signature (compétences générales à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est ;
Vu l’arrêté préfectoral n° DS 2017-020 du 26 juin 2017 du Préfet de la Marne portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2951 du 19 novembre 2018 de la Préfète de Haute-Marne accordant délégation de signature (compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi du Grand Est ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 17.BCI.96 du 29 décembre 2017 du Préfet de Meurthe-et-Moselle portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2019-143 du 21 janvier 2019 du Préfet de la Meuse portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est ;
VU l’arrêté préfectoral n° DCL n° 2017-A-161 du 30 octobre 2017 du Préfet de la Moselle portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est ;
Vu l’arrêté préfectoral du 10 juillet 2017 du Préfet du Bas-Rhin, portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est ; Vu l’arrêté préfectoral du 21 décembre 2017 du Préfet du Haut-Rhin portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est ; VU l’arrêté préfectoral n° 31/18 du 02 janvier 2018 du Préfet des Vosges portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est ; Vu l’arrêté interministériel du 22 janvier 2016 portant nomination de M. Eric LAVOIGNAT, sur l’emploi de directeur régional adjoint, chargé des fonctions de Responsable du pôle « concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie » de la DIRECCTE d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
Vu l’arrêté interministériel du 01 août 2017 portant nomination de M. Frédéric CHOBLET, sur l’emploi de directeur régional adjoint, chargé des fonctions de Responsable du pôle « entreprise, emploi et économie » de la DIRECCTE Grand Est ;
Vu l’arrêté interministériel du 12 mars 2018 portant nomination de Mme Valérie TRUGILLO, sur l’emploi de directrice régionale adjointe, chargée des fonctions de Secrétaire Générale de la DIRECCTE Grand Est ;
Vu l’arrêté interministériel du 11 février 2019 portant nomination de M. Thomas KAPP sur l’emploi de directeur régional adjoint, chargé des fonctions de Responsable du pôle « Travail » de la DIRECCTE Grand Est à compter du 1 er mars 2019 ;
VU le décret n° 2016-1262 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom de la région Grand Est ARRETE
Article 1 er :
Subdélégation de signature est donnée à M. Eric LAVOIGNAT, Responsable du Pôle Concurrence, Consommation, Répression des Fraudes et Métrologie, à M. Frédéric CHOBLET, Responsable du Pôle Entreprise, Emploi et Economie, à M. Thomas KAPP, Responsable du Pôle Travail et à Mme Valérie TRUGILLO, Secrétaire Générale à l’effet de signer l’ensemble des actes d’administration et de gestion relevant des attributions de la Direction Régionale des Entreprises, de la Consommation, de la Concurrence, du Travail et de l’Emploi (Direccte) du Grand Est, tel que prévu par les arrêtés préfectoraux ci-dessus visés, en cas d’absence ou d’empêchement de Mme Danièle GIUGANTI, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi du Grand Est.
Article 2 :
Sont exclues de la présente subdélégation :
I) les correspondances adressées :
1) à l’administration centrale
2) aux titulaires d’un mandat électif national
3) aux représentants élus des collectivités territoriales
II) les décisions relatives à l’organisation générale de la Direction Régionale des Entreprises, de la Consommation, de la Concurrence, du Travail et de l’Emploi du Grand Est.
III) les décisions relatives aux marchés publics prévues à l’article 2 de l’arrêté n° 2017/592 du 10 juillet 2017 du Préfet de région,
sauf pour :
- Mme Valérie TRUGILLO, secrétaire générale ;
- M. Philippe KERNER, adjoint à la secrétaire générale ;
- Mme Carine SZTOR, cheffe de service « moyens généraux » ; en son absence, la subdélégation qui lui est accordée sera exercée par M. Olivier ADAM, responsable SSIC
à hauteur de 5 000 € cumulés sur une même année civile pour un même type de dépense hors marchés nationaux ou mutualisés au niveau régional.
et
- M. Thomas KAPP, responsable du Pôle T ;
- M. Frédéric CHOBLET, responsable du Pôle 3 E ;
- M. Benjamin DRIGHES, adjoint au responsable du Pôle 3E
- Mme Claudine GUILLE, adjointe au responsable du Pôle 3 E
s’agissant des marchés de service « métiers » (appels à projets dans le cadre des crédits FSE et crédits nationaux des BOP 111, 102 et 103).
Article 3 :
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Frédéric CHOBLET, subdélégation est donnée à l’effet de signer les décisions, correspondances et documents relevant du domaine du Pôle « Entreprises, Emploi et Economie » à M. Benjamin DRIGHES, Mme Claudine GUILLE, M. François OTERO et Mme Emmanuelle ABRIAL.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Eric LAVOIGNAT, subdélégation est donnée à l’effet de signer les décisions, correspondances et documents relevant de ses attributions dans les domaines d’activité du Pôle « Concurrence, Consommation, Répression des fraudes et Métrologie », à Mme Evelyne UBEAUD et M. Olivier NAUDIN. Danièle GIUGANTI
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Thomas KAPP, subdélégation est donnée à l’effet de signer les décisions, correspondances et documents relevant du domaine du Pôle « Travail » à Mme Angélique ALBERTI et Mme Valérie BEPOIX.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Valérie TRUGILLO, subdélégation est donnée à M. Philippe KERNER à l’effet de signer les décisions, correspondances et documents relevant du domaine d’activité du « Secrétariat Général ».
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Valérie TRUGILLO et de M. Philippe KERNER, subdélégation est donnée à M. Richard FEDERAK à l’effet de signer les décisions, actes administratifs, correspondances et documents relatifs à la gestion des personnels titulaires et non titulaires. En cas d’absence ou d’empêchement de M. Richard FEDERAK, subdélégation est accordée à Mme Florence GILLOUARD et Mme Pascale BADINA, dans les domaines restrictifs suivants : action sociale, arrêtés liés à la maladie, au temps de travail, aux congés, aux CET et à la mobilité.
Article 4 : L’arrêté n° 2019/03 du 22 janvier 2019 est abrogé à compter du 1 er mars 2019.
Article 5 :
La directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est et les subdélégataires désignés, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Grand Est, ainsi qu’au recueil des actes administratifs des préfectures du Bas-Rhin, du Haut-Rhin, des Ardennes, de l’Aube, de la Marne, de la Haute-Marne, de la Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle et des Vosges.
Strasbourg, le 25 février 2019 hé
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de la concurrence,
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ARRETE n° 2019/07 portant subdélégation de signature,
en matière d’ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l’Etat en faveur des Chefs de Pôles et de la Secrétaire Générale
de la Direccte Grand Est
La directrice régionale des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Grand Est
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances ; Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la république ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable ; Vu le décret n° 2015-510 du 07 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l’administration territoriale de l’Etat ;
VU la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionale et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ;
VU le décret du 09 juin 2016 nommant M. Pascal JOLY, Préfet des Ardennes ; VU le décret du 9 août 2017 nommant M. Thierry MOSIMANN, Préfet de l’Aube ; VU le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Denis CONUS, Préfet de la Marne ; VU le décret du 30 octobre 2018 portant nomination de Mme Elodie DEGIOVANNI Préfète de la Haute-Marne ;
VU le décret du 08 décembre 2017 nommant M. Eric FREYSSELINARD, Préfet de Meurthe-et- Moselle ;
VU le décret du 04 janvier 2019 nommant M. Alexandre ROCHATTE, Préfet de la Meuse ; VU le décret du 11 octobre 2017 nommant M. Didier MARTIN, Préfet de la Moselle ; VU le décret du 23 août 2016 nommant M. Laurent TOUVET, Préfet du Haut-Rhin ; VU le décret du 08 décembre 2017 nommant M. Pierre ORY, préfet des Vosges ; VU le décret du 22 juin 2017 portant nomination de M. Jean-Luc MARX, Préfet de la Région Grand Est, Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Est, Préfet du Bas-Rhin ; VU l’arrêté interministériel en date du 1 er janvier 2016 portant nomination de Mme Danièle GIUGANTI en qualité de directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, à compter du 1 er janvier 2016 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2016/07 du 04 janvier 2016 portant organisation de la DIRECCTE Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
VU le décret n° 2016-1262 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom de la région Grand Est ;
VU les arrêtés n° 2017/593 du 10 juillet 2017 et n° 2018/77 du 14 février 2018 du Préfet de la Région Grand Est, Préfet du Bas-Rhin, portant délégation de signature à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Grand Est, en qualité de responsable délégué de budget opérationnel de programme régional et en qualité d’ordonnateur secondaire délégué, responsable d’unité opérationnelle ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2016/367 du 27 juin 2016 du Préfet des Ardennes portant délégation de signature en qualité d’ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
Vu l’arrêté préfectoral n° SATCPP-BCI-2017247-0013 du 04 septembre 2017 du Préfet de l’Aube portant délégation de signature en qualité d’ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est ; Vu l’arrêté préfectoral n° DS 2016-052 du 20 janvier 2016 du Préfet de la Marne portant délégation de signature en qualité d’ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2952 du 19 novembre 2018 de la Préfète de Haute-Marne accordant délégation de signature en qualité d’ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi du Grand Est ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 17.OSD.25 du 29 décembre 2017 du Préfet de Meurthe-et-Moselle portant délégation de signature en qualité d’ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2019-144 du 21 janvier 2019 du Préfet de la Meuse portant délégation de signature en qualité d’ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est ;
VU l’arrêté préfectoral n° DCL n° 2017-A-162 du 30 octobre 2017 du Préfet de la Moselle portant délégation de signature en qualité d’ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est ;
Vu l’arrêté préfectoral du 10 juillet 2017 du Préfet du Bas-Rhin portant délégation de signature en qualité d’ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est ; Vu l’arrêté préfectoral du 21 septembre 2016 du Préfet du Haut-Rhin portant délégation de signature en qualité d’ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est ; VU l’arrêté préfectoral n° 32/18 du 02 janvier 2018 du Préfet des Vosges portant délégation de signature en qualité d’ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est ; Vu l’arrêté interministériel du 22 janvier 2016 portant nomination de M. Eric LAVOIGNAT, sur l’emploi de directeur régional adjoint, chargé des fonctions de Responsable du pôle « concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie » de la DIRECCTE d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
Vu l’arrêté interministériel du 01 août 2017 portant nomination de M. Frédéric CHOBLET, sur l’emploi de directeur régional adjoint, chargé des fonctions de Responsable du pôle « entreprise, emploi et économie » de la DIRECCTE Grand Est ;
Vu l’arrêté interministériel du 12 mars 2018 portant nomination de Mme Valérie TRUGILLO, sur l’emploi de directrice régionale adjointe, chargée des fonctions de Secrétaire Générale de la DIRECCTE Grand Est ;
Vu l’arrêté interministériel du 11 février 2019 portant nomination de M. Thomas KAP sur l’emploi de directeur régional adjoint, chargé des fonctions de Responsable du pôle « Travail » de la DIRECCTE Grand Est à compter du 1er mars 2019 ;
VU le décret n° 2016-1262 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom de la région Grand Est ;
ARRETE
Article 1 er :
Subdélégation de signature est donnée à M. Eric LAVOIGNAT, Responsable du Pôle Concurrence, Consommation, Répression des Fraudes et Métrologie, à M. Frédéric CHOBLET, Responsable du Pôle Entreprise, Emploi et Economie, à M. Thomas KAPP, Responsable du Pôle Travail et à Mme Valérie TRUGILLO, Secrétaire Générale à l’effet de signer, en cas d’absence ou d’empêchement de Mme Danièle GIUGANTI, les décisions et actes relevant des attributions de la DIRECCTE Grand Est en matière d’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’Etat imputées sur :
- Les UO régionales Grand Est des BOP centraux des programmes suivants :
BOP 102 : accès et retour à l’emploi
BOP 103 : accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi BOP 111 : amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail BOP 134 : développement des entreprises et de l’emploi
BOP 155 : moyens de fonctionnement de la DIRECCTE
BOP 305 : stratégie économique et fiscale
BOP 790 : correction financière des disparités régionales de taxe d’apprentissage et incitations au développement de l’apprentissage - Les BOP régionaux des programmes suivants :
BOP 102 : accès et retour à l’emploi
BOP 103 : accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi
- L’UO 0333-ACAL-DCTE du BOP régional 333 : moyens mutualisés des administrations déconcentrées
- L’UO 0159-ESS1-DL67 (DLA Grand Est) du BOP central du programme suivant :
BOP 159 : expertise, information géographique et météorologique
- Ainsi que les crédits relevant du programme technique « Fonds Social Européen », à l’exception des crédits relevant de l’assistance technique au bénéfice de la DIRECCTE
Cette délégation porte sur l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses et recettes.
Délégation est donnée à l’effet de signer les bons de commande, dans le respect des stratégies ministérielles et interministérielles d’achat, de factures et la constatation du service fait des dépenses imputées sur les BOP 333-action 2 et 723 relevant de la compétence de la DIRECCTE.
La signature des agents habilités est accréditée auprès du directeur régional des finances publiques de la région Grand Est et du département du Bas-Rhin et auprès des directeurs départementaux des finances publiques.
Article 2 :
Sont exclus de la présente subdélégation :
- l’ordonnancement secondaire des recettes et dépenses d’un montant supérieur ou égal à 300 000 € ;
- les arrêtés ou conventions passés avec les collectivités territoriales (article 59 du décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié) ;
- les réquisitions du comptable public (article 38 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique) ;
- l'engagement de la procédure du « passer outre » prévue par l’article 103 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique).
Article 3 :
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Frédéric CHOBLET, la subdélégation visée à l’article 1er est donnée à M. Benjamin DRIGHES, Mme Claudine GUILLE et M. François OTERO, pour les programmes P 102, P 103, P 134, P 159 (DLA Grand Est) et P 155 (pour les crédits relevant du programme technique « Fonds Social Européen », à l’exception des crédits relevant de l’assistance technique au bénéfice de la DIRECCTE) ;
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Eric LAVOIGNAT, la subdélégation visée à l’article 1 er est donnée, pour le programme P 134 et au titre de l’ordonnancement secondaire des recettes en matière de métrologie à Mme Evelyne UBEAUD et M. François-Xavier LABBE ;
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Thomas KAPP, la subdélégation visée à l’article 1 er est donnée, pour le programme P 111 à Mme Angélique ALBERTI et Mme Valérie BEPOIX ;
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Valérie TRUGILLO la subdélégation visée à l’article 1er est donnée, pour les programmes P 102, 103, 111, 134, 155 et 333 à M. Philippe KERNER, M. Richard FEDERAK, Mme Carine SZTOR et M. Olivier ADAM.
Article 4 :
Pour les crédits de l’assistance technique Fonds Social Européen au bénéfice de la DIRECCTE, subdélégation de signature est donnée à Mme Valérie TRUGILLO et en son absence ou en cas d’empêchement, à M. Philippe KERNER.
Article 5 :
L’arrêté n° 2019/04 du 22 janvier 2019 est abrogé à compter du 1 er mars 2019. Article 6 :
La directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Grand Est et les subdélégataires désignés, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Grand Est, ainsi qu’au recueil des actes administratifs des préfectures du Bas-Rhin, du Haut-Rhin, des Ardennes, de l’Aube, de la Marne, de la Haute- Marne, de la Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle et des Vosges.
Strasbourg, le 25 février 2019
Echantillons de signature :
Eric LAVOIGNAT
Frédéric CHOBLET
Valérie TRUGILLO
Thomas KAPP
Benjamin DRIGHES Claudine GUILLE François OTERO
Evelyne UBEAUD
François-Xavier LABBE Angélique ALBERTI
Valérie BEPOIX
Philippe KERNER
Richard FEDERAK
Carine SZTOR Olivier ADAM hé
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Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) 6 rue G. A. Hirn 67085 STRASBOURG CEDEX Standard : 03.88.75.86.00 www.grand-est.direccte.gouv.fr - www.travail-emploi.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
ARRETE n° 2019/08 portant délégation de signature
en matière d’actions d’inspection de la législation du travail
en faveur du responsable du Pôle Travail,
et du responsable du Pôle Entreprise, Emploi et Economie
La directrice régionale des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est
Vu le code du travail, notamment son article R. 8122-11 ;
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
Vu l'arrêté interministériel en date du 1 er janvier 2016 portant nomination de Mme Danièle GIUGANTI, en qualité de directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d’alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, à compter du 1 er janvier 2016 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2016-07 du 04 janvier 2016 portant organisation de la DIRECCTE Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine ;
Vu l’article 18 de la loi n°2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi ;
Vu le décret n° 2013-554 du 27 juin 2013 relatif à la procédure de licenciement collectif pour motif économique ;
VU le décret n° 2016-1262 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom de la région Grand Est ;
ARRETE
Article 1 er :
Délégation permanente est donnée à M. Thomas KAPP, directeur régional adjoint, responsable du Pôle Travail et à M. Frédéric CHOBLET, directeur régional adjoint, responsable du Pôle Entreprise, Emploi et Economie, à l'effet de signer, en cas d’absence ou d’empêchement, de Mme Daniele GIUGANTI, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est, les décisions favorables ou de refus de validation de l’accord collectif majoritaire ou d’homologation prévues par les articles L 1233- 57-1 à 1233-57-4 du Code du Travail 2019.
Danièle GIUGANTI
Article 2 : L’arrêté 2018/71 du 19 décembre 2018 est abrogé à compter du 1er mars 2019.
Article 3 :
La directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Grand Est, ainsi qu’au recueil des actes administratifs des préfectures du Bas-Rhin, du Haut-Rhin, des Ardennes, de l’Aube, de la Marne, de la Haute-Marne, de la Meurthe-et-Moselle, de la Moselle, de la Meuse et des Vosges.
Strasbourg, le 25 février 2019 hé
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction régionale
des entreprises,
de la concurrence,
de la consommation,
du travail et de l’emploi
Grand Est
Direction
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ARRETE n° 2019/11 portant subdélégation de signature
en faveur des Responsables des Unités Départementales
de la Direccte Grand Est (compétences générales)
La directrice régionale des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est
VU le code du travail ;
VU le code de commerce ;
Vu le code de la consommation ;
VU le code du tourisme ;
VU le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la république ;
Vu le décret n° 2015-510 du 07 mai 2015 portant charte de la déconcentration ; Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l’administration territoriale de l’Etat ;
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ;
Vu la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, notamment son article 1 er ; VU le décret du 09 juin 2016 nommant M. Pascal JOLY, Préfet des Ardennes ; VU le décret du 9 août 2017 nommant M. Thierry MOSIMANN, Préfet de l’Aube ; VU le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Denis CONUS, Préfet de la Marne ; VU le décret du 30 octobre 2018 portant nomination de Mme Elodie DEGIOVANNI Préfète de la Haute-Marne ;
VU le décret du 08 décembre 2017 nommant M. Eric FREYSSELINARD, Préfet de Meurthe-et- Moselle ;
VU le décret du 04 janvier 2019 nommant M. Alexandre ROCHATTE, Préfet de la Meuse ; VU le décret du 11 octobre 2017 nommant M. Didier MARTIN, Préfet de la Moselle ; VU le décret du 23 août 2016 nommant M. Laurent TOUVET, Préfet du Haut-Rhin ; VU le décret du 08 décembre 2017 nommant M. Pierre ORY, Préfet des Vosges ; VU le décret du 22 juin 2017 portant nomination de M. Jean-Luc MARX, Préfet de la Région Grand Est, Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Est, Préfet du Bas-Rhin ; VU l’arrêté interministériel en date du 1 er janvier 2016 portant nomination de Mme Danièle GIUGANTI en qualité de directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, à compter du 1 er janvier 2016 ;
VU l’arrêté n° 2016/07 du 04 janvier 2016 du Préfet de la région Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine, Préfet du Bas-Rhin portant organisation de la DIRECCTE Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
VU l’arrêté n° 2017/592 du 10 juillet 2017 du Préfet de la Région Grand Est, Préfet du Bas- Rhin, portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est ; Vu l’arrêté préfectoral n° 2016/366 du 27 juin 2016 du Préfet des Ardennes portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
Vu l’arrêté préfectoral n° SATCPP-BCI-2017247-0012 du 04 septembre 2017 du Préfet de l’Aube portant délégation de signature (compétences générales à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est ;
Vu l’arrêté préfectoral n° DS 2017-020 du 26 juin 2017 du Préfet de la Marne portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2951 du 19 novembre 2018 de la Préfète de Haute-Marne accordant délégation de signature (compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi du Grand Est ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 17.BCI.96 du 29 décembre 2017 du Préfet de Meurthe-et-Moselle portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2019-143 du 21 janvier 2019 du Préfet de la Meuse portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est ;
VU l’arrêté préfectoral n° DCL n° 2017-A-161 du 30 octobre 2017 du Préfet de la Moselle portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est ;
Vu l’arrêté préfectoral du 10 juillet 2017 du Préfet du Bas-Rhin, portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est ; Vu l’arrêté préfectoral du 21 décembre 2017 du Préfet du Haut-Rhin portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est ; VU l’arrêté préfectoral n° 31/18 du 02 janvier 2018 du Préfet des Vosges portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est ; VU l’arrêté interministériel en date du 12 mai 2014 portant nomination de Mme Zdenka AVRIL sur l’emploi de Responsable de l’Unité Départementale des Ardennes ; VU l’arrêté interministériel en date du 07 novembre 2016 portant nomination de Mme Anne GRAILLOT sur l’emploi de Responsable de l’Unité Départementale de l’Aube ; VU l’arrêté interministériel en date du 15 juin 2016 portant nomination de M. Laurent LEVENT sur l’emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, chargé des fonctions de Responsable de l’Unité Départementale de la Marne ;
VU l’arrêté interministériel en date du 15 février 2017 (prolongation de mandat jusqu’au 31 décembre 2019) portant nomination de Mme Bernadette VIENNOT sur l’emploi de Responsable de l’Unité Départementale de Haute-Marne ;
VU l’arrêté interministériel en date du 15 septembre 2015 portant nomination de M. Philippe DIDELOT sur l’emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, chargé des fonctions de Responsable de l’Unité Départementale de Meurthe-et-Moselle ; VU l’arrêté interministériel en date du 16 juillet 2018 portant nomination de M. Raymond DAVID sur l’emploi de Responsable de l’Unité Départementale de Meuse ;
VU l’arrêté interministériel en date du 16 août 2016 (prolongation de mandat jusqu’au 31 août 2019) portant nomination de M. Marc NICAISE sur l’emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, chargé des fonctions de Responsable de l’Unité Départementale de Moselle ; VU l’arrêté interministériel en date du 24 septembre 2018 portant nomination de Mme Isabelle HOEFFEL sur l’emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est, chargé des fonctions de Responsable de l’Unité Départementale du Bas-Rhin ;
VU l’arrêté interministériel en date du 18 février 2019 confiant l’intérim de l’emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est, chargé des fonctions de Responsable de l’Unité Départementale du Haut-Rhin à Mme Céline SIMON à compter du 1er mars 2019 ;
VU l’arrêté interministériel en date du 09 décembre 2014 portant nomination de M. François MERLE sur l’emploi de Responsable de l’Unité Départementale des Vosges. VU le décret n° 2016-1262 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom de la région Grand Est ;
ARRETE
Article 1 er :
Subdélégation est donnée à l’effet de signer les actes, décisions et correspondances relevant des attributions de la Direction Régionale des Entreprises, de la Consommation, de la Concurrence, du Travail et de l’Emploi (Direccte) Grand Est dans les domaines visés par les arrêtés préfectoraux susvisés à :
- Mme Zdenka AVRIL, Responsable de l’Unité Départementale des Ardennes ; - Mme Anne GRAILLOT, Responsable de l’Unité Départementale de l’Aube ; - M. Laurent LEVENT, Responsable de l’Unité Départementale de la Marne ; - Mme Bernadette VIENNOT, Responsable de l’Unité Départementale de la Haute-Marne ; - M. Philippe DIDELOT, Responsable de l’Unité Départementale de Meurthe-et-Moselle ; - M. Raymond DAVID, Responsable de l’Unité Départementale de Meuse ; - M. Marc NICAISE, Responsable de l’Unité Départementale de Moselle ; - Mme Isabelle HOEFFEL, Responsable de l’Unité Départementale du Bas-Rhin ; - Mme Céline SIMON, Responsable de l’Unité Départementale du Haut-Rhin, par intérim ; - M. François MERLE, Responsable de l’Unité Départementale des Vosges.
Article 2 :
Vu l’arrêté préfectoral n° 2017/592 du 10 juillet 2017 (article 1) du Préfet de la Région Grand Est, Préfet du Bas-Rhin, subdélégation est donnée aux responsables des unités départementales susvisés, à l’effet de signer les actes, décisions et correspondances relevant des attributions de la Direction Régionale des Entreprises, de la Consommation, de la Concurrence, du Travail et de l’Emploi Grand Est et relatives à la gestion des personnels dans les domaines suivants :
- affectation fonctionnelle des personnels au sein de l’unité départementale ; - gestion courante des personnels de l’unité départementale ;
- décisions d’attribution des éléments de rémunération accessoires des agents de catégories B et C.
Article 3 :
Sont exclues de la présente subdélégation les correspondances adressées :
1) à la présidence de la République et au Premier Ministre
2) aux Ministres
3) aux Parlementaires
ainsi que les correspondances adressées sous forme personnelle :
4) au Préfet de Région et au Président du Conseil Régional
5) au Président du Conseil Départemental Article 4 :
En cas d’absence ou d’empêchement de :
• Mme Zdenka AVRIL, Responsable de l’Unité Départementale des Ardennes, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
Mme Armelle LEON, Responsable de l’Unité de Contrôle ;
Mme Sandrine MANSART, Chargée de développement d’emploi et des territoires ;
• Mme Anne GRAILLOT, Responsable de l’Unité Départementale de l’Aube, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
Mme Agnès LEROY, Responsable de l’Unité de Contrôle ;
M. Olivier PATERNOSTER, Responsable du pôle entreprise, emploi et économie ;
• M. Laurent LEVENT, Responsable de l’Unité Départementale de la Marne, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
M. Stéphane LARBRE, Responsable du Pôle emploi ;
Mme Noëlle ROGER, Responsable de l’Unité de Contrôle ;
Mme Isabelle WOIRET, Responsable du service accompagnement des mutations économiques et aides aux entreprises (pour les décisions relatives à l’activité partielle et à l’allocation temporaire dégressive) ;
Mme Mathilde MUSSET, Responsable du service des actions territorialisées pour l’emploi (pour les décisions relatives aux politiques de l’emploi) ;
• Mme Bernadette VIENNOT, Responsable de l’Unité Départementale de la Haute- Marne, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
Mme Alexandra DUSSAUCY, Responsable de l’Unité de Contrôle ; Mme Salia RABHI, Responsable du service emploi et développement local ;
• M. Philippe DIDELOT, Responsable de l’Unité Départementale de Meurthe-et-Moselle, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
M. Patrick OSTER, Responsable de l’Unité de Contrôle ;
M. Mickaël MAROT, Responsable de l’Unité de Contrôle ;
M. Jean-Pierre DELACOUR, Responsable du Pôle entreprises, emploi et mutation et développement économique ;
• M. Raymond DAVID, Responsable de l’Unité Départementale de Meuse, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
M. Guillaume REISSIER, Responsable de l’Unité de Contrôle ;
Mme Virginie MARTINEZ, Responsable du Pôle entreprises, emploi et économie ; M. Christophe DELAIGUE, Chargé de développement, emploi et territoire (pour les décisions d’entrée, de refus d’entrée, de suspension, d’exclusion, de renouvellement, de refus de renouvellement du dispositif Garantie Jeunes et pour la présidence aux Commissions d’attribution et de suivi de la Garantie Jeunes).
• M. Marc NICAISE, Responsable de l’Unité Départementale de Moselle, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
M. Claude ROQUE, Directeur Délégué ;
M. Fabrice MICLO, Responsable du service accès à l’emploi et développement d’activité ;
• Mme Isabelle HOEFFEL, Responsable de l’Unité Départementale du Bas-Rhin, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
Mme Aline SCHNEIDER, Directrice déléguée ;
M. Rémy BABEY, Responsable du service emploi et insertion ; Danièle GIUGANTI
M. Jérôme SAMOK, Responsable du service main d’œuvre étrangère (pour les décisions MOE) ;
Mme Dominique WAGNER, Responsable du service modernisation, restructuration (pour les décisions relatives à l’activité partielle et à l’allocation temporaire dégressive) ;
• Mme Céline SIMON, Responsable de l’Unité Départementale du Haut-Rhin, par intérim, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
Mme Caroline RIEHL, Responsable du service emploi ;
• M. François MERLE, Responsable de l’Unité Départementale des Vosges, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
Mme Angélique FRANCOIS, Responsable du Pôle entreprises et emploi.
Article 5 : L’arrêté n° 2019/01 du 22 janvier 2019 est abrogé à compter du 1 er mars 2019.
Article 6 :
La directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est et les subdélégataires désignés, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Grand Est, ainsi qu’au recueil des actes administratifs des préfectures du Bas-Rhin, du Haut-Rhin, des Ardennes, de l’Aube, de la Haute-Marne, de la Marne, de la Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle et des Vosges.
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Strasbourg, le 26 février 2019 hé
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Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est (DIRECCTE) 6 rue G. A. Hirn 67085 STRASBOURG CEDEX Standard : 03.88.75.86.00 www.grand-est.direccte.gouv.fr - www.travail-emploi.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
ARRETE n° 2019/12 portant subdélégation de signature,
en matière d’ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l’Etat en faveur des Responsables des Unités Départementales
de la Direccte Grand Est
La directrice régionale des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ; Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la république ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable ; Vu le décret n° 2015-510 du 07 mai 2015 portant charte de la déconcentration ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l’administration territoriale de l’Etat ;
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ;
Vu l’arrêté du 31 décembre 2009 portant règlement de comptabilité au Ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et au Ministère de l’économie, de l’industrie et de l’emploi pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ; Vu la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, notamment son article 1 er ; VU le décret du 09 juin 2016 nommant M. Pascal JOLY, Préfet des Ardennes ; VU le décret du 9 août 2017 nommant M. Thierry MOSIMANN, Préfet de l’Aube ; VU le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Denis CONUS, Préfet de la Marne ; VU le décret du 30 octobre 2018 portant nomination de Mme Elodie DEGIOVANNI Préfète de la Haute-Marne ;
VU le décret du 08 décembre 2017 nommant M. Eric FREYSSELINARD, Préfet de Meurthe-et- Moselle ;
VU le décret du 04 janvier 2019 nommant M. Alexandre ROCHATTE, Préfet de la Meuse ; VU le décret du 11 octobre 2017 nommant M. Didier MARTIN, Préfet de la Moselle ; VU le décret du 23 août 2016 nommant M. Laurent TOUVET, Préfet du Haut-Rhin ; VU le décret du 08 décembre 2017 nommant M. Pierre ORY, préfet des Vosges ; VU le décret du 22 juin 2017 portant nomination de M. Jean-Luc MARX, Préfet de la Région Grand Est, Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Est, Préfet du Bas-Rhin ; VU l’arrêté n° 2016/07 du 04 janvier 2016 du Préfet de la région Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine, Préfet du Bas-Rhin portant organisation de la DIRECCTE Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
VU l’arrêté interministériel en date du 1 er janvier 2016 portant nomination de Mme Danièle GIUGANTI en qualité de directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, à compter du 1er janvier 2016 ;
VU les arrêtés n° 2017/593 du 10 juillet 2017 et n° 2018/77 du 14 février 2018 du Préfet de la Région Grand Est, Préfet du Bas-Rhin portant délégation de signature à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Grand Est, en qualité de responsable délégué de budget opérationnel de programme régional et en qualité d’ordonnateur secondaire délégué, responsable d’unité opérationnelle ; Vu l’arrêté préfectoral n° 2016/367 du 27 juin 2016 du Préfet des Ardennes portant délégation de signature en qualité d’ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ; Vu l’arrêté préfectoral n° SATCPP-BCI-2017247-0013 du 04 septembre 2017 du Préfet de l’Aube portant délégation de signature en qualité d’ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est ;
Vu l’arrêté préfectoral n° DS 2016-052 du 20 janvier 2016 du Préfet de la Marne portant délégation de signature en qualité d’ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2952 du 19 novembre 2018 de la Préfète de Haute-Marne accordant délégation de signature en qualité d’ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi du Grand Est ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 17.OSD.25 du 29 décembre 2017 du Préfet de Meurthe-et-Moselle portant délégation de signature en qualité d’ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2019-144 du 21 janvier 2019 du Préfet de la Meuse portant délégation de signature en qualité d’ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est ; VU l’arrêté préfectoral n° DCL n° 2017-A-162 du 30 octobre 2017 du Préfet de la Moselle portant délégation de signature en qualité d’ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est ;
Vu l’arrêté préfectoral du 10 juillet 2017 du Préfet du Bas-Rhin, portant délégation de signature en qualité d’ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est ; Vu l’arrêté préfectoral du 21 septembre 2016 du Préfet du Haut-Rhin portant délégation de signature en qualité d’ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est ; VU l’arrêté préfectoral n° 32/18 du 02 janvier 2018 du Préfet des Vosges portant délégation de signature en qualité d’ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est ; VU l’arrêté interministériel en date du 12 mai 2014 portant nomination de Mme Zdenka AVRIL sur l’emploi de Responsable de l’Unité Départementale des Ardennes ;
VU l’arrêté interministériel en date du 07 novembre 2016 portant nomination de Mme Anne GRAILLOT sur l’emploi de Responsable de l’Unité Départementale de l’Aube ; VU l’arrêté interministériel en date 15 juin 2016 portant nomination de M. Laurent LEVENT sur l’emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, chargé des fonctions de Responsable de l’Unité Départementale de la Marne ;
VU l’arrêté interministériel en date du 15 février 2017 (prolongation de mandat jusqu’au 31 décembre 2019) portant nomination de Mme Bernadette VIENNOT sur l’emploi de Responsable de l’Unité Départementale de Haute-Marne ;
VU l’arrêté interministériel en date du 15 septembre 2015 portant nomination de M. Philippe DIDELOT sur l’emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, chargé des fonctions de Responsable de l’Unité Départementale de Meurthe-et-Moselle ; VU l’arrêté interministériel en date du 16 juillet 2018 portant nomination de M. Raymond DAVID sur l’emploi de Responsable de l’Unité Départementale de Meuse ;
VU l’arrêté interministériel en date du 16 août 2016 (prolongation de mandat jusqu’au 31 août 2019) portant nomination de M. Marc NICAISE sur l’emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, chargé des fonctions de Responsable de l’Unité Départementale de Moselle ; VU l’arrêté interministériel en date du 24 septembre 2018 portant nomination de Mme Isabelle HOEFFEL sur l’emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est, chargé des fonctions de Responsable de l’Unité Départementale du Bas-Rhin à compter du 15 octobre 2018 ;
VU l’arrêté interministériel en date du 18 février 2019 confiant l’intérim de l’emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est, chargé des fonctions de Responsable de l’Unité Départementale du Haut-Rhin à Mme Céline SIMON à compter du 1er mars 2019 ;
VU l’arrêté interministériel en date du 09 décembre 2014 portant nomination de M. François MERLE sur l’emploi de Responsable de l’Unité Départementale des Vosges. VU le décret n° 2016-1262 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom de la région Grand Est. ARRETE
Article 1 er : Subdélégation est donnée à l’effet de signer les actes, décisions et correspondances relevant des attributions de la Direction Régionale des Entreprises, de la Consommation, de la Concurrence, du Travail et de l’Emploi (Direccte) Grand Est dans les domaines visés à l’article 1er des arrêtés préfectoraux susvisés en matière d’ordonnancement secondaire, des recettes et dépenses de l’Etat imputées sur les titres 3, 6 relevant des programmes 102, 103, 111 à :
- Mme Zdenka AVRIL, Responsable de l’Unité Départementale des Ardennes ; - Mme Anne GRAILLOT, Responsable de l’Unité Départementale de l’Aube ; - M. Laurent LEVENT, Responsable de l’Unité Départementale de la Marne ; - Mme Bernadette VIENNOT, Responsable de l’Unité Départementale de la Haute-Marne ; - M. Philippe DIDELOT, Responsable de l’Unité Départementale de Meurthe-et-Moselle ; - M. Raymond DAVID, Responsable de l’Unité Départementale de Meuse - M. Marc NICAISE, Responsable de l’Unité Départementale de Moselle ; - Mme Isabelle HOEFFEL, Responsable de l’Unité Départementale du Bas-Rhin ; - Mme Céline SIMON, Responsable de l’Unité Départementale du Haut-Rhin, par intérim ; - M. François MERLE, Responsable de l’Unité Départementale des Vosges
Article 2 : Sont exclus de la présente subdélégation :
- les arrêtés ou conventions passés avec les collectivités territoriales (article 59 du décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié) ;
- les réquisitions du comptable public (article 38 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique) ;
- l'engagement de la procédure du « passer outre » prévue par l’article 103 du décret n° 2012- 1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique) ; - l’ordonnancement secondaire des recettes et dépenses d’un montant supérieur ou égal à 150 000 €.
Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de :
• Mme Zdenka AVRIL, Responsable de l’Unité Départementale des Ardennes, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
Mme Armelle LEON, Responsable de l’Unité de Contrôle ;
Mme Sandrine MANSART, Chargée de développement d’emploi et des territoires ;
• Mme Anne GRAILLOT, Responsable de l’Unité Départementale de l’Aube, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
Mme Agnès LEROY, Responsable de l’Unité de Contrôle ;
M. Olivier PATERNOSTER, Responsable du pôle entreprise, emploi et économie ;
• M. Laurent LEVENT, Responsable de l’Unité Départementale de la Marne, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
M. Stéphane LARBRE, Responsable du Pôle emploi ;
Mme Noëlle ROGER, Responsable de l’Unité de Contrôle ;
Mme Isabelle WOIRET, Responsable du service accompagnement des mutations économiques et aides aux entreprises ;
Mme Mathilde MUSSET, Responsable du service des actions territorialisées pour l’emploi ;
• Mme Bernadette VIENNOT, Responsable de l’Unité Départementale de la Haute- Marne, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
Mme Alexandra DUSSAUCY, Responsable de l’Unité de Contrôle ; Mme Adeline PLANTEGENET, Responsable du service mutations économiques ; Mme Salia RABHI, Responsable du service emploi et développement local ;
• M. Philippe DIDELOT, Responsable de l’Unité Départementale de Meurthe-et-Moselle, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
M. Patrick OSTER, Responsable de l’Unité de Contrôle ;
M. Mickaël MAROT, Responsable de l’Unité de Contrôle ;
M. Jean-Pierre DELACOUR, Responsable du Pôle entreprises et emploi ; # C pr ie F4
• M. Raymond DAVID, Responsable de l’Unité Départementale de Meuse, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
M. Guillaume REISSIER, Responsable de l’Unité de Contrôle ;
Mme Virginie MARTINEZ, Responsable du Pôle entreprises, emploi et économie ;
• M. Marc NICAISE, Responsable de l’Unité Départementale de Moselle, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
M. Claude ROQUE, Directeur Délégué ;
M. Fabrice MICLO, Responsable du service accès à l’emploi et développement d’activité ;
M. Pascal LEYBROS, Responsable du service entreprises et mutations économiques ;
• Mme Isabelle HOEFFEL, Responsable de l’Unité Départementale du Bas-Rhin, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
Mme Aline SCHNEIDER, Directrice déléguée ;
M. Rémy BABEY, Responsable du service emploi et insertion ;
• Mme Céline SIMON, Responsable de l’Unité Départementale du Haut-Rhin, par intérim, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
Mme Caroline RIEHL, Responsable du service emploi ;
• M. François MERLE, Responsable de l’Unité Départementale des Vosges, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
Mme Angélique FRANCOIS, Responsable du Pôle entreprises et emploi.
Article 4 : L’arrêté n° 2019/02 du 22 janvier 2019 est abrogé à compter du 1 er mars 2019.
Article 5 : La directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est et les subdélégataires désignés, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Grand Est, ainsi qu’au recueil des actes administratifs des préfectures du Bas-Rhin, du Haut-Rhin, des Ardennes, de l’Aube, de la Marne, de la Haute-Marne, de la Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle et des Vosges.
Strasbourg, le 26 février 2019
Echantillons de signature :
Zdenla AVRIL
Armelle LEON
Sandrine MANSART
Anne GRAILLOT
Agnès LEROY
Olivier PATERNOSTER Laurent LEVENT
Stéphane LARBRE Isabelle WOIRET Mathilde MUSSET
Noëlle ROGER
Bernadette VIENNOT
Alexandra DUSSAUCY
Adeline PLANTEGENET
Salia RABHI
Philippe DIDELOT
Patrick OSTER
Jean-Pierre DELACOUR
Mickaël MAROT
Raymond DAVID
Guillaume REISSIER
Virginie MARTINEZ
Marc NICAISE
Claude ROQUE
Fabrice MICLO Pascal LEYBROS
Isabelle HOEFFEL
Aline SCHNEIDER
Rémy BABEY
Céline SIMON
Caroline RIEHL
François MERLE
Angélique FRANCOIS Ad
Liberté + Épalité + Fraternité
RÉPUBLIC.- - FRANÇAISE
1/8
–
MINISTERE DU TRAVAIL
ARRETE n° 2019/13 portant délégation de signature
en matière d’actions d’inspection de la législation du travail
Mme Danièle GIUGANTI, Directrice régionale des entreprises,
de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi
de la région Grand Est
Vu le code du travail, notamment ses article R. 8122-2 et R.1233-3-4 ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code de l’éducation ;
Vu le code de l’action sociale et des familles ;
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ;
VU l’arrêté interministériel en date du 1 er janvier 2016 portant nomination de Mme Danièle GIUGANTI sur l’emploi de Directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
VU l’arrêté interministériel en date du 12 mai 2014 portant nomination de Mme Zdenka AVRIL sur l’emploi de Responsable de l’Unité Départementale des Ardennes ;
VU l’arrêté interministériel en date du 07 novembre 2016 portant nomination de Mme Anne GRAILLOT sur l’emploi de Responsable de l’Unité Départementale de l’Aube ;
VU l’arrêté interministériel en date du 15 juin 2016 portant nomination de M. Laurent LEVENT sur l’emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, chargé des fonctions de Responsable de l’Unité Départementale de la Marne ;
VU l’arrêté interministériel en date du 15 février 2017 (prolongation de mandat jusqu’au 31 décembre 2019) portant nomination de Mme Bernadette VIENNOT sur l’emploi de Responsable de l’Unité Départementale de Haute-Marne ;
VU l’arrêté interministériel en date du 15 septembre 2015 portant nomination de M. Philippe DIDELOT sur l’emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, chargé des fonctions de Responsable de l’Unité Départementale de Meurthe-et- Moselle ;
VU l’arrêté interministériel en date du 16 juillet 2018 portant nomination de M. Raymond DAVID, sur l’emploi de Responsable de l’Unité Départementale de Meuse ;
VU l’arrêté interministériel en date du 16 août 2016 (prolongation de mandat jusqu’au 31 août 2019) portant nomination de M. Marc NICAISE sur l’emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, chargé des fonctions de Responsable de l’Unité Départementale de Moselle ;
VU l’arrêté interministériel en date du 24 septembre 2018 portant nomination de Mme Isabelle HOEFFEL sur l’emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est, chargé des fonctions de Responsable de l’Unité Départementale du Bas-Rhin ;
VU l’arrêté interministériel en date du 18 février 2019 confiant l’intérim de l’emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est, chargé des fonctions de Responsable de l’Unité Départementale du Haut-Rhin à Mme Céline SIMON à compter du 1er mars 2019 ;
VU l’arrêté interministériel en date du 09 décembre 2014 portant nomination de M. François MERLE sur l’emploi de Responsable de l’Unité Départementale des Vosges ;
VU le décret n° 2016-1262 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom de la région Grand Est ; 2/8
Décide :
Article 1 er . – Délégation permanente, à l’effet de signer, au nom de Mme Danièle GIUGANTI, Directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Grand Est les actes et décisions ci-dessous mentionnés est donnée à :
• Mme Zdenka AVRIL, Responsable de l’Unité Départementale des Ardennes,
• Mme Anne GRAILLOT, Responsable de l’Unité Départementale de l’Aube,
• M. Laurent LEVENT, Responsable de l’Unité Départementale de la Marne,
• Mme Bernadette VIENNOT, Responsable de l’Unité Départementale de la Haute-Marne,
• M. Philippe DIDELOT, Responsable de l’Unité Départementale de Meurthe-et-Moselle,
• M. Raymond DAVID, Responsable de l’Unité Départementale de Meuse,
• M. Marc NICAISE, Responsable de l’Unité Départementale de Moselle,
• Mme Isabelle HOEFFEL, Responsable de l’Unité Départementale du Bas-Rhin,
• Mme Céline SIMON, Responsable de l’Unité Départementale du Haut-Rhin, par intérim,
• M. François MERLE, Responsable de l’Unité Départementale des Vosges,
Dispositions légales Décisions
Code du travail, Partie 1
Article L 1143-3
D 1143-6
P LAN POUR L' EGALITE PROFESSIONNELLE
Décision d'opposition à un plan pour l'égalité professionnelle
Article D 1232-4
CONSEILLERS DU SALARIE
Préparation de la liste des conseillers du salarié
Article L 1233-46
Article L 1233-57-5
Articles L 1233-57 et L 1233-57-6
Article L 1233-57-1 à L 1233-57-4
Article L 1238-58 (code du travail) et
Article L 626-10 (code du commerce)
Article L 1233-56
S ECURISATION DE L’ EMPLOI ET PROCEDURE DE LICENCIEMENT COLLECTIF POUR MOTIF ECONOMIQUE
Pour les entreprises de 50 salariés ou plus, en cas de projet de
licenciement pour motif économique d'au moins dix salariés dans une
même période de trente jours :
- Accusé réception du projet de licenciement
- Injonction à l’employeur de fournir les éléments d’information relatifs à la procédure en cours ou de se conformer à une règle de procédure prévue par les textes législatifs, les conventions collectives ou un accord collectif
- Formulation de toute observation ou proposition à l’employeur concernant le déroulement de la procédure ou les mesures sociales
- Décisions sur contestations relatives à l’expertise
- Accusé réception du dossier complet de demande d’homologation du plan et/ou de validation de l’accord
- En cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, la décision favorable ou de refus de validation de l’accord collectif majoritaire ou
d’homologation du plan
Pour les entreprises in bonis de 50 salariés ou plus, en cas de projet de
licenciement pour motif économique d'au moins dix salariés et de 50
salariés au plus dans une même période de trente jours :
- La décision favorable ou de refus de validation de l’accord collectif
majoritaire ou d’homologation du plan
Dans les entreprises non soumises à un plan de sauvegarde de l’emploi - Formulation d’observations sur les mesures sociales 3/8
Articles L. 1237-14 et R. 1237-3
R UPTURE CONVENTIONNELLE
Décisions d’homologation et de refus d’homologation des conventions de
rupture du contrat de travail
Articles L1237-19-3 à L1237-19-6 (code du travail)
Articles R1237-6, R1237-6-1
Articles D1237-9 à D1237-11
RUPTURES CONVENTIONNELLES COLLECTIVES
Pour les entreprises de plus de 50 salariés :
-Formulation de toute observation ou proposition à l’employeur concernant
le déroulement de la procédure
-Demande de document complémentaire afin d’opérer le contrôle prévu à
l’article L1237-19-3 (conformité de l’accord, présence dans l’accord des
mesures obligatoires, régularité de la procédure d’information du comité
social et économique
- - Accusé réception du dossier complet de demande de validation de
l’accord
Pour les entreprises jusqu’à 50 salariés
-Formulation de toute observation ou proposition à l’employeur concernant
le déroulement de la procédure
-Demande de document complémentaire afin d’opérer le contrôle prévu à
l’article L1237-19-3 (conformité de l’accord, présence dans l’accord des
mesures obligatoires, régularité de la procédure d’information du comité
social et économique
- - Accusé réception du dossier complet de demande de validation de
l’accord
-Décisions favorables ou de refus de validation des accords collectifs portant rupture conventionnelle collective
Articles L. 1253-17 et D. 1253-7 à 11
G ROUPEMENT D' EMPLOYEURS
Décision d’opposition à l’exercice de l’activité d’un groupement
d’employeurs
Article R 1253-22, 26, 28
Décision agrément ou de refus d’agrément du GE
Décision autorisant le choix d’une autre convention collective
Décision de retrait d’agrément à un groupement d’employeurs
Code du travail, Partie 2
Articles D 2231-3 et 4
Article D 2231-8
Article L 2232-28
Article L 2241-11
Articles L 2242-4, R2242-1 et D 2231-2
Article L 2281-9
Article L 2232-24
Article R2242-9 et R2242-10
A CCORDS COLLECTIFS ET P LANS D’ACTION
Dépôt des accords
Délivrance du récépissé d'adhésion ou dénonciation
Réception des accords conclus en l’absence de délégué syndical
Réception des accords visant à supprimer les écarts de rémunération
Réception du PV de désaccord dans le cadre de la négociation obligatoire
Réception de l’accord sur le droit d’expression des salariés
Réception du dépôt d’accords collectifs conclus par les membres du comité d’entreprise ou les délégués du personnel
Procédure de rescrit en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Article D 2135-8
B UDGET DES ORGANISATIONS SYNDICALES
Réception des comptes des syndicats professionnels d’employeurs et de
salariés
Article L. 2143-11 et R 2143-6
D ELEGUE SYNDICAL
Décision de suppression du mandat de délégué syndical
Article L2313-5
MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE ET DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES D'ETABLISSEMENT
DETERMINATION DU NOMBRE ET PERIMETRE DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS EN
CAS DE LITIGE SUR LA DECISION DE L' EMPLOYEUR 4/8
Article L2313-8
Mise en place du comité social et économique au niveau de l'unité
économique et sociale
DETERMINATION DU NOMBRE ET PERIMETRE DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS EN
CAS DE LITIGE SUR LA DECISION DE L' EMPLOYEUR
Article L2314-13
COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
répartition des sièges entre les différentes catégories de personnel et la
répartition du personnel dans les collèges électoraux
Article L2316-8
Comité social et économique central et comité social et économique
d'établissement
Répartition des sièges entre les différents établissements et les différents
collèges
Article L2333-4
Comité de groupe
Répartition des sièges entre les élus dans les collèges lorsque la moitié au moins des élus d'un ou plusieurs collèges ont été présentés sur des listes
autres que syndicales
Article R 2122-21 et R 2122-23
MESURES DE L’ AUDIENCE DES ORGANISATIONS SYNDICALES CONCERNANT LES
ENTREPRISES DE MOINS DE 11 SALARIES : DECISIONS RELATIVES A L’ INSCRIPTION
SUR LES LISTES ELECTORALES
Code du travail, Partie 3
Articles L 3121-20 et L 3121-21
Articles R 3121-8, R 3121-10, R 3121-11,
R 3121-14 et R 3121-16
Article R3121-32
D UREE DU TRAVAIL
Décisions relatives aux autorisations de dépassement en matière de durée
maximale hebdomadaire et durée maximale moyenne hebdomadaire portant sur le département
Décision relative à la suspension de la récupération des heures perdues en cas de chômage extraordinaire et prolongé dans une profession et pour des établissements spécialement déterminés
Article D 3141-35 et L 3141-32
CAISSES DE CONGES DU BTP
Désignation des membres de la commission chargée de statuer sur les litiges
Article R 3232-6
Article R 5122-16
A CTIVITE P ARTIELLE – LIQUIDATION J UDICIAIRE , R EDRESSEMENT J UDICIAIRE ...
Proposition au Préfet de faire payer directement l'allocation spécifique aux salariés
Articles L 3313-3, L 3323-4, L 3345-2, D 3345-5
R 713-26 et 28 du Code rural et de la pêche
maritime
A CCORD D' INTERESSEMENT, DE PARTICIPATION , PEE, PEI, PLANS DE RETRAITE
COLLECTIF
Accusé réception
Article R 3332-6 P LANS D' EPARGNE D' ENTREPRISES Accusé réception des PEE
Article D 3323-7 A CCORDS DE PARTICIPATION Accusé réception des accords de branche de participation
Code du travail, Partie 4
Article L 4154-1
Article D 4154-3
Article D1242-5
Article D 1251-2
CDD- INTERIMAIRES – TRAVAUX DANGEREUX
Décision dérogeant à l'interdiction d'employer des CDD et salariés
temporaires à des travaux figurant à l'article D 4154-1
Article R 4524-7
COMITE INTERENTREPRISES DE SANTE ET DE SECURITE AU TRAVAIL (ICPE –
PPRT)
Présidence du CISST
Articles R. 4533-6 et 4533-7
CHANTIERS VRD
Décision accordant ou refusant d’accorder les dérogations aux dispositions des articles R. 4533-2 à R. 4533-4 du code du travail 5/8
Article L.4721-1
MISE EN DEMEURE DU D IRECCTE
Mise en demeure de prendre des mesures pour remédier à une situation
dangereuse résultant d’une infraction aux dispositions des articles L.4121-1 à L.4121-5, L.4522-1 et L.4221-1 du code du travail
Article L. 4733-8 à L. 4733-12 D ECISION DE SUSPENSION OU DE RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL OU DE LA CONVENTION DE STAGE D’ UN JEUNE TRAVAILLEUR
Article L 4741-11
A CCIDENT DU TRAVAIL – RELAXE – PLAN DE REALISATION DE MESURES DE
SECURITE
Avis sur le plan
Article R 4724-13 CONTROLES TECHNIQUES DESTINES A VERIFIER LE RESPECT DES VALEURS LIMITES D’ EXPOSITION PROFESSIONNELLE AUX AGENTS CHIMIQUES
Article R4462-30 Décision d’approbation des études de sécurité concernant les installations pyrotechniques
Article 8 du Décret n° 2005-1325 du 26 octobre
2005 modifié relatif aux règles de sécurité
applicables lors des travaux réalisés dans le cadre
d'un chantier de dépollution pyrotechnique
CHANTIERS DE DEPOLLUTION PYROTECHNIQUE
Approbation de l'étude de sécurité
Code du travail, Partie 5
Articles R 5112-16 et R 5112-17
COMMISSION DEPARTEMENTALE DE L’ EMPLOI ET DE L’ INSERTION
Participation à la formation spécialisée de la commission départementale de l’emploi et de l’insertion (CDEI)
Article D 5424-45 CAISSE INTEMPERIES – BTP Présidence de la commission chargée de statuer sur les litiges
Article D 5424-8 CAISSE INTEMPERIES – BTP Détermination des périodes d'arrêt saisonnier
Article L5332-4
Article R 5332-1
O FFRES D' EMPLOIS
Levée de l'anonymat
Article R 5422-3 et 4 D EMANDEURS D' EMPLOIS – ASSURANCE CHOMAGE - TRAVAILLEURS MIGRANTS Détermination du salaire de référence
Code du travail, Partie 6
Article L. 6225-4 et 5
Article R 6223-12 et suivants
CONTRAT D' APPRENTISSAGE - PROCEDURE D' URGENCE
Décision de suspension et de reprise ou non de l’exécution du contrat
d’apprentissage
L 6225-6, R 6225-9 à 11
CONTRAT D' APPRENTISSAGE
Décision relative au recrutement de nouveaux apprentis et de jeunes sous
contrat en alternance
Article R 6325-20 CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION Décision de retrait du bénéfice des exonérations de cotisations sociales
Code du travail, Partie 7
Article R 7124-4
E MPLOI DES ENFANTS DANS LE SPECTACLE , LES PROFESSIONS AMBULANTES , LA
PUBLICITE ET LA MODE
Décisions individuelles d'autorisation d'emploi
Article R 7413-2
Article R 7422.2
TRAVAILLEURS A DOMICILE
Demande de contrôle des registres de comptabilité matières et fournitures Désignation des membres de la commission départementale
Code du travail, Partie 8
Articles L 8114-4 à L 8114-8
Articles R 8114-1 à 8114-6
TRANSACTION PENALE
Etablissement de la proposition de transaction et communication à l’auteur de l’infraction
Transmission au Procureur de la République, pour homologation, de la
proposition de transaction acceptée
Notification de la décision d’homologation pour exécution 6/8
Code rural
Article L 713-13
Article R 713-25, R 713-26
Article R 713-28
Article R 713-31 et 32
Article R 713-44
D UREE DU TRAVAIL
Dérogation à la durée maximale hebdomadaire moyenne concernant un type d’activités sur le plan départemental ou local adressée par une organisation patronale (« demande collective »)
D UREE DU TRAVAIL
Dérogation à la durée maximale hebdomadaire moyenne (par une entreprise)
D UREE DU TRAVAIL
Décision de dérogation à la durée maximale hebdomadaire absolue du travail et à la durée maximale hebdomadaire moyenne du travail pour les professions agricoles
Transports
Art. 5 Décret n°2000-118 du 14 février 2000
(modifié D. 2009-1377) relatif à la durée du travail
dans les entreprises de transport public urbain
voyageurs
D UREE DU TRAVAIL
En cas de circonstances exceptionnelles dérogation à la durée maximale
hebdomadaire moyenne
Code de la défense
Article R 2352-101
E XPLOITATION D' UNE INSTALLATION
DE PRODUITS EXPLOSIFS
Avis au Préfet sur dossier de demande d'agrément technique
Code de l'éducation
Articles R 338-1 à R 338-8
TITRE PROFESSIONNEL
- Habilitation des membres de jury des titres professionnels et des certificats complémentaires de spécialisation
- Sessions d’examen :
• Autorité sur le déroulement des sessions d’examen
• Autorisation d’aménagement des épreuves pour les candidats handicapés ou présentant un trouble de santé invalidant
• Réception et contrôle des PV d’examen
• Notification des résultats d’examen
• Délivrance des titres professionnels, des certificats de compétences
professionnelles et des certificats complémentaires de spécialisation
• Annulation des sessions d’examen
• Sanction des candidats en cas de fraude
• Transmission des procès-verbaux originaux d’examen au centre national
pour la conservation des archives relatives au titre professionnel
- Notification des résultats des contrôles des agréments certification
- Recevabilité VAE
Article 1 Décret n°2004-220 du 12 mars 2004
relatif aux comités d'orientation et de surveillance
des zones franches urbaines.
ZONE F RANCHE U RBAINE
Membre du comité d'orientation et de surveillance institué dans chaque zone franche urbaine
Code de l'action sociale et des familles
Article R 241-24
P ERSONNES HANDICAPEES
Membre de la commission départementale des droits et de l'autonomie des personnes handicapées
Article 2. – En cas d’absence ou d’empêchement des délégataires visés à l’article 1 et de tout autre subdélégataire autorisé affecté au sein de l’Unité Départementale, la délégation de signature qui leur est conférée en matière d’inspection du travail, excluant les actes de l’article 3, sera exercée par M. Thomas KAPP, Responsable du Pôle Travail de la DIRECCTE Grand Est. 7/8
Article 3 :
En cas d’absence des délégataires prévus à l’article 1, délégation est donnée, pour les actes ci-dessous, chacun pour le périmètre géographique de l’Unité Départementale à laquelle il est rattaché à :
- M. Claude ROQUE – directeur délégué de l’Unité Départementale de la Moselle, - Mme Aline SCHNEIDER – directrice déléguée de l’Unité Départementale du Bas-Rhin,
Article L 1233-46
Article L 1233-57-5
Articles L 1233-57 et L 1233-57-6
Article L 1233-57-1 à L 1233-57-4
Article L 1238-58 (code du travail) et
Article L 626-10 (code du commerce)
Article L 1233-56
S ECURISATION DE L’ EMPLOI ET PROCEDURE DE LICENCIEMENT COLLECTIF POUR MOTIF ECONOMIQUE
Pour les entreprises de 50 salariés ou plus, en cas de projet de
licenciement pour motif économique d'au moins dix salariés dans une
même période de trente jours :
- Accusé réception du projet de licenciement
- Injonction à l’employeur de fournir les éléments d’information relatifs à la procédure en cours ou de se conformer à une règle de procédure prévue par les textes législatifs, les conventions collectives ou un accord collectif
- Formulation de toute observation ou proposition à l’employeur concernant le déroulement de la procédure ou les mesures sociales
- Décisions sur contestations relatives à l’expertise
- Accusé réception du dossier complet de demande d’homologation du plan et/ou de validation de l’accord
- En cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, la décision favorable ou de refus de validation de l’accord collectif majoritaire ou
d’homologation du plan
Pour les entreprises in bonis de 50 salariés ou plus, en cas de projet de
licenciement pour motif économique d'au moins dix salariés et de 50
salariés au plus dans une même période de trente jours :
- La décision favorable ou de refus de validation de l’accord collectif
majoritaire ou d’homologation du plan
Dans les entreprises non soumises à un plan de sauvegarde de l’emploi - Formulation d’observations sur les mesures sociales
Articles L1237-19-3 à L1237-19-6 (code du travail)
Articles R1237-6, R1237-6-1
Articles D1237-9 à D1237-11
RUPTURES CONVENTIONNELLES COLLECTIVES
Pour les entreprises de plus de 50 salariés :
-Formulation de toute observation ou proposition à l’employeur concernant
le déroulement de la procédure
-Demande de document complémentaire afin d’opérer le contrôle prévu à
l’article L1237-19-3 (conformité de l’accord, présence dans l’accord des
mesures obligatoires, régularité de la procédure d’information du comité
social et économique
- - Accusé réception du dossier complet de demande de validation de
l’accord
Pour les entreprises jusqu’à 50 salariés
-Formulation de toute observation ou proposition à l’employeur concernant
le déroulement de la procédure
-Demande de document complémentaire afin d’opérer le contrôle prévu à
l’article L1237-19-3 (conformité de l’accord, présence dans l’accord des
mesures obligatoires, régularité de la procédure d’information du comité
social et économique
- - Accusé réception du dossier complet de demande de validation de
l’accord
-Décisions favorables ou de refus de validation des accords collectifs portant rupture conventionnelle collective Danièle GIUGANTI
8/8
Article 4 : En cas d’absence des délégataires prévus aux articles 1 et 3 concernant les actes limitativement fixés à l’article 3, délégation est donnée à :
- M. CHOBLET Frédéric - responsable du pôle 3 E de la DIRECCTE Grand Est, - Mme GUILLE Claudine - adjointe au responsable du pôle 3 E de la DIRECCTE Grand Est, - M. Thomas KAPP - responsable du pôle Travail de la DIRECCTE Grand Est, - Mme Angélique ALBERTI - adjointe au responsable du pôle Travail de la DIRECCTE Grand Est, - Mme Valérie BEPOIX - adjointe au responsable du pôle Travail de la DIRECCTE Grand Est.
Article 5 – Le présent arrêté abroge l’arrêté n° 2018/72 du 19 décembre 2018 à compter du 1 er mars 2019.
Article 6– La Directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Grand Est est chargée de l’exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Grand Est, ainsi qu’au recueil des actes administratifs des préfectures du Bas-Rhin, du Haut-Rhin, des Ardennes, de l’Aube, de la Haute-Marne, de la Marne, de la Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle et des Vosges.
Fait à Strasbourg, le 26 février 2019 ar © D Agence Régionale de Santé Grand Est
Direction des Soins de Proximité
ARRETE ARS n° 2019-0415 du 14 février 2019
portant modification de l'autorisation de fonctionnement
du laboratoire de biologie médicale multisite
exploité par la SELAS « SYNDIBIO »
sise 9 quai Victor Hugo à BAR-LE-DUC (55000)
LBM AUTORISE SOUS LE N° 55 16/ SEL ENREGISTREE SOUS LE N°55-19
N° FINESS ENTITE JURIDIQUE : 55 000 652 2
Le Directeur Général
de l’Agence Régionale de Santé Grand Est
Vu le code de la sante publique, sixième partie, livre 2°"° et deuxième partie, livre 1° ;
Vu la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 modifiée relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire au dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales ;
Vu la loi n° 2009-8789 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires et notamment son article 69 ;
Vu la loi n° 2013-442 du 30 mai 2013 portant réforme de la biologie médicale, en particulier ses articles 8 et 10, qui ratifie l'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale, notamment ses articles 7 à 9 relatifs aux dispositions transitoires et finales ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret n° 2016-46 du 26 janvier 2016 relatif à la biologie médicale ;
Vu le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe LANNELONGUE en qualité de Directeur général de l'agence régionale de santé Grand Est ;
Vu l'arrêté du 26 novembre 1999 modifié relatif à la bonne exécution des analyses de biologie médicale :
Vu l'arrêté du Directeur général de l'agence régionale de santé Grand Est n° 2018-2102 en date du 18 juin 2018 portant adoption des zones du schéma régional de santé donnant lieu à l’implantation des laboratoires de biologie médicale ;
Vu l'arrêté n° 2019-0270 du 24 janvier 2019 portant délégation de signature aux Directeurs, Chef de cabinet, Secrétaire Général et Agent comptable de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ;
Vu l'arrêté ARS n° 2018-4298 du 26 décembre 2018 portant modification de l'autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multisite, exploité par la SELAS « SYNDIBIO » sise 9 quai Victor Hugo à BÂAR-LE-DUC (55000), enregistrée sous le n° 55-19 ;
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30 Considérant
La demande en date du 25 janvier 2019, enregistrée le 1er février 2019, présentée par les associés de la SELAS « SYNDIBIO », portant :
- sur l’achat d'actions de catégorie B par la société ESPACEBIO ;
- sur la répartition des droits de vote au sein de la société SYNDIBIO ; - Sur la liste des biologistes coresponsables suite aux démissions du 21 janvier 2019 de Messieurs LAHITETE, LIMASSET, GUILLARD, DUMUR et MONVOISIN
Les éléments complémentaires apportés par la société SYNDIBIO par courriels des 8 et 12 février 2019 ;
Que le laboratoire de biologie médicale, exploité par la SELAS « SYNDIBIO », ayant déclaré disposer d'une accréditation portant sur plus de 50 % des examens de biologie médicale et que cette accréditation porte sur chacune des familles d'examens de biologie médicale qu'il réalise, répond, au 1* novembre 2016, aux conditions d'accréditation définies aux quatrième et dernier alinéas du | de l'article 7 de l'ordonnance du 13 janvier 2010 modifiée, susvisée ;
Que le nombre de biologistes médicaux en exercice au sein du laboratoire de biologie médicale, détenant une fraction du capital social et travaillant au moins un mi-temps dans le laboratoire, est égal ou supérieur au nombre de sites de ce laboratoire, conformément aux dispositions de l'article L. 6223-6 du code de la santé publique ;
ARRETE
Article 1 :
La société d'exercice libéral par Actions Simplifiée (SELAS) dénommée « SYNDIBIO » - FINESS EJ 55 000 652 2 - exploite le laboratoire de biologie médicale multi site autorisé à fonctionner, sur sept sites ouverts au public, dans les conditions suivantes :
Dénomination sociale : « SYNDIBIO »
Siège social : 9 quai Victor Hugo — BP 30345 -BAR-LE-DUC (55000)
Forme juridique: Société d'Exercice Libéral par Actions Simplifiée (SELAS) au capital de 68 739,70 euros divisé en 13 028 actions À et B d'environ 5,2763 euros chacune, entièrement libérées. À ces actions sont attachés13 028 droits de vote, répartis comme suit :
ASSOCIES PROFESSIONNELS EN EXERCICE TITRES NOTE
Monsieur Olivier CHENILLOT 2 004 2 004
Monsieur Pascal DUMUR 1503 1503
Monsieur Bertrand GUILLARD 1503 1503
Monsieur Jean-Pierre LAHITETE 1503 1503
Monsieur Benjamin LIMASSET 753 753
Monsieur Philippe MONVOISIN 1503 1503
Monsieur Kim TANG 1837 1837
ESPACEBIO 2422
2422
Agenca Régionale de Santé Grand Est
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54028 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30 214 Sites exploités :
14. 9 quai Victor Hugo - 55000 BAR LE DUC (siège social}
N° FINESS Etablissement : 550006530
Site pré-analvtique, analytique et post-analytique
Famille d'examens de biologie médicale pratiqués :
Immunologie-hématologie-biologie de la reproduction: spermiologie diagnostique - activités biologiques d'assistance médicale à la procréation (AMP)
2. 25 rue Aristide Briand - 51300 VITRY-LE-FRANCOIS
N° FINESS Etablissement : 510022569
Site pré-analytique, analytique et post-analytique
Famille d'examens de biologie médicale pratiqués :
Biochimie-génétique : biochimie générale et spécialisée
3. 9bis rue François 1°” - 52100 SAINT-DIZIER
N° FINESS Etablissement : 520004045
Site pré-analytique, analytique et past-analvtique
Familles d'examens de biologie médicale pratiqués :
Blochimie-génétique : biochimie générale et spécialisée
Immunologie-hématologie-biologie de la reproduction : hématocytologie - hémostase Microblologle : bactériologie
4. 24 route de Behonne - 55000 BAR LE DUC
N° FINESS Etablissement : 550006548
Site pré-analvtique, analytique et post-analytique
Familles d'examens de biologie médicale pratiqués :
Biochimie-génétique: biochimie générale et spécialisée - pharmacologie-toxicologie Immunolog|e-hématologie-biologie __ de _la__ reproduction: hématocytologie — hémostase — immunohématologie- allergie- auto-immunité
Microbiologie : bactériologie - parasitologie-mycologie - sérologie infectieuse — virologie
5. 88 rue des Capucins - 55200 COMMERCY
N° FINESS Etablissement : 550006563
Site pré-analytique et post-analytique : aucune activité de phase analytique
6. 16 rue du Champ d'Heu - 52130 WASSY
N° FINESS Etablissement : 520004326
Site pré-analytique et post-analytique : aucune activité de phase analytique
7. $ rue Paul Cézanne — 52100 SAINT-DIZIER
N° FINESS Etablissement : 520004037
Site pré-analvtique et post-analvtique : aucune activité de phase analytique
Biologistes médicaux :
Le laboratoire de biologie médicale multisite est dirigé par les biologistes coresponsables, qui ont été déclarés comme exerçant leur activité à temps complet, suivants :
- Monsieur Olivier CHENILLOT, biologiste médical pharmacien,
- Monsieur Kim Eang TANG, biologiste médical médecin.
âägence Régionale de Santé Grand Est
Siège régianal : 3 boutevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standart régional : 03 83 39 30 30 34 Les biologistes médicaux libéraux, déclarés comme exerçant leur activité selon la quotité de travail indiquée, sont tes suivants :
- Monsieur Pascal DUMUR, biologiste médical pharmacien {temps complet), - Monsieur Bertrand GUILLARD, biologiste médical pharmacien {temps complet), - Monsieur Jean-Pierre LAHITETE, biologiste médical pharmacien (temps complet), - Monsieur Benjamin LIMASSET, biologiste médical pharmacien (50 %),
- Monsieur Philippe MONVOISIN, biologiste médical pharmacien {tsmps complet}.
Les biologistes médicaux salariés, déclarés comme exerçant leur activité selon [a quotité de travail indiquée, sont les sulvants :
- Madame Sylvie COURTEILLE, biologiste médical pharmacien (temps complet}, - Madame Catherine NITCHE, biologiste medical pharmacien {environ 69 %}.
Article 2 :
Le laboratoire doit fonctionner, sur chacun de ses sept sites, conformément aux exigences législatives et règlementaires en vigueur.
L'autorisation peut être retirée lorsque les conditions de sa délivrance cessent d'être remplies.
Article 3 :
Toute modification relative à l'organisation générale du laboratoire ainsi que toute modification apportée à sa structure juridique et financière survenue postérieurement au présent arrêté fait l'objet d'une déclaration à l'Agence Régionale de Santé Grand Est.
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. La juridiction peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du Tribunal Administratif ou aussi par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Article 5 :
Le Directeur des Soins de Proximité de l'Agence Régionale de Santé Grand Est est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la SELAS « SYNDIBIO » et dont une copie sera adressée aux :
- Président du Conseil Central de la section G de l'Ordre National des Pharmaciens, - Présidents des Conseils départementaux de la Marne, la Haute-Marne et la Meuse de l'Ordre des Médecins,
- Directeurs des Caisses Primaires d'Assurance Maladie de la Marne, la Haute-Marne et la Meuse, - Directeurs des Caisses de Mutualité Sociale Agricole de Marne-Ardenne-Meuse, Sud Champagne et Lorraine,
- Directeur Général de l'Agence Nationale de Sécurité du Médicament et des Produits de Santé,
et publié au Recueil des Actes Administratifs des préfectures de la région Grand Est et des départements de la Marne, la Haute-Marne et la Meuse.
Pour le Directeur Général de l'ARS Grand Est,
et par délégation,
Le Directetrdes Soins de Proximité,
Wilfrid $TRAUSS.
Agence Régionale de Santé Grand Est Siège régional: 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30 4j4 AT © ) Agence Régionale de Santé Grand Est
Direction de la Stratégie
ARRETE ARS n° 2019-0249 du 22 janvier 2019
modifiant la composition nominative du conseil de surveillance
du Centre Hospitalier de Bourbonne-les-Bains
(département de la Haute-Marne)
Le Directeur Général
de l’Agence Régionale de Santé Grand Est
Vu le code de là santé publique, notamment ses articles L.6143-5, L.6143-6, R.6143-1 à R.6143-4 et R.6143-12 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la nouvelle délimitation des régions ;
Vu le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe LANNELONGUE en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé Grand Est ;
Vu l'arrêté ARS n° 2018-4276 du 21 décembre 2018 fixant la composition nominative du conseil de surveillance du centre hospitalier de Bourbonne-tes-Bains ;
Vu l'arrêté du 4 juin 2018 fixant la date des prochaines élections professionnelles dans la fonction publique hospitalière ;
Considérant que les élections professionnelles nationales du 6 décembre 2018 ont mis fin au mandat, au sein du conseil de surveillance de l'établissernent, du représentant précédemment désigné par les organisations syndicales et qu'un nouveau représentant a été désigné le 16 janvier 2019 ;
ARRETE
ARTICLE 1°":
Madame Aurélie DOLAT est nommée, avec voix délibérative, en qualité de représentante du personnel désignée
par les organisations syndicales au sein du conseil de surveillance.
ARTICLE 2:
La composition du conseil de surveillance du centre hospitalier de Bourbonne-les-Bains est donc dorénavant définie ainsi:
Siège régional : 3 boulevard Joffre - GS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30. 1) Membres du conseil de surveillance avec voix délibérative :
1° Au titre des représentants des collectivités territoriales
- Madame Marie-France MERCIER, Représentante de la commune de Bourbonne-les-Bains :
- Madame Emilie BEAU, Représentant la Communauté de Communes du Pays des Savoirs Faire ;
- Monsieur André NOIROT, Représentant le Président du Conseil départemental de la Haute-Marne ;
2° Au titre des représentants du personnel
- Madame Edith CLERC, Représentant la Commission des Soins Infirmiers, de Rééducation et Médico- Techniques
- Monsieur le Docteur Philippe ESCUDIER, Représentant de ia Commission Médicale d'Etablissement ;
- Madame Aurélie DOLAT, Représentant les organisations syndicales ;
3° Au titre des personnalités qualifiées
- Personnalités qualifiées désignées par le Directeur général de l'ARS
o Madame le Docteur Carole LARGER AUBRY, Médecin libéral ;
- Représentants des usagers désignés par le Préfet du département de la Haute-Marne
o Madame Marie-Françoise BEAU, Représentante de l'Association Ligue contre ke Cancer ;
o Monsieur François MIDY, Représentant de l'Association Ligue contre le Cancer ;
il) M du conseil de surveillance avec voix consultative :
- -Le Vice-Président du Directoire du Centre Hospitalier de Bourbonne-les-Bains ;
- Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Grand-Est ;
- Le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie du département de la Haute Marne :
- Pour les établissements délivrant des soins de longue durée ou gérant un EHPAD : le représentant des familles de personnes accueillles sera à désigner ;
ARTICLE 3
La durée des fonctions du membre du conseil de surveillance nouvellement désigné est de cinq ans. Cependant le mandat prend fin en même temps que le mandat ou les fonctions au titre desquels l'intéressé a été désigné.
Le mandat d’un membre remplaçant un membre ayant cessé ses fonctions avant la fin de son mandat prend fin à la date où aurait cessé celui du membre qu'il a remplacé.
La durée du mandat des autres membres du conseil de surveillance demeure Inchangée.
Siège régional : 3 boulevard Jofire - CS 80071 - 54038 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30. ARTICLE 4 :
Les dispositions du présent arrêté pourront faire l'objet d’un recours dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs devant le Tribunal Administratif compétent.
ARTICLE 5 :
La Directrice de la Stratégie de l'ARS et le Directeur de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture de
la région Grand Est et de la préfecture du département de la Haute Marne.
Fait à Nancy, le 22 janvier 2019
Pour k Directeur Général de l'ARS Grand Est,
Et par délégation,
La Directrice de la Stratégie,
Docteur Carole CRETIN,
Et par délégation,
Le Responsable du DRHS
Siège régional: 3 boukevand Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Siandard régional : 03 83 39 30 40. Ar © D Agence Régionale de Santé Grand Est
Direction de la Stratégie
ARRETE ARS n° 2019-0250 du 22 janvier 2019
modifiant la composition nominative du conseil de surveillance
du Centre Hospitalier de WASSY
(département de la Haute-Marne)
Le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé Grand Est
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.6143-5, L.6143-6, R.6143-1 à R.6143-4 et R.6143-12 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la nouvelle délimitation des régions ;
Vu le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe LANNELONGUE en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé Grand Est :
Vu l'arrêté ARS n° 2015-1055 du 6 octobre 2015 fixant la composition nominative du conseil de surveillance du centre hospitalier de Wassy :
Vu l'arrêté du 4 juin 2018 fixant la date des prochaines élections professionnelles dans la fonction publique hospitalière ;
Considérant que les élections professionnelles nationales du 6 décembre 2018 ont mis fin au mandat, au sein du conseil de surveillance de l'établissement, du représentant précédemment désigné par les organisations syndicales et qu'un nouveau représentant à été éiu :
ARRETE
ARTICLE 1°":
Madame Annie COLLOT est nommée, avec voix délibérative, en qualité de représentante du personnel désignée par les organisations syndicales au sein du conseil de surveillance.
ARTICLE 2:
La composition du conseil de surveillance du centre hospitalier de WASSY est donc dorénavant définie ainsi:
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional: 03 83 39 30 30. 1) Membres du conseil de surveillance avec voix déli ive :
1° Au titre des représentants des collectivités territoriales
- Monsieur Christel MATHIEU, Maire de la commune de WASSY ;
- Madame Danielle TRAIZET, Représentante de la Communauté d'agglomération de Saint-Dizier, Der et Blaise ;
- Monsieur Laurent GOUVERNEUR, Représentant le Président du Conseil départemental de la Haute- Marne ;
2° Au titre des représentants du personnel
- Monsieur Nicoläs FRANCOIS-MEMIN, Représentant la Commission des Soins Infirmiers, de
Rééducation et Médico-Techniques
- Madame le Docteur Pascale MESER, Représentante de la Commission Médicale d'Etablissement ;
- Madame Annie COLLOT, Représentante désignée par les organisations syndicales ;
3° Au titre des personnalités qualifiées
- Personnalités qualifiées désignées par le Directeur général de l'ARS
o Monsieur le Docteur Michel GUILLAUMOT,, Médecin libéral ;
- Représentan F, jan fr artement de la Haute-Marne
© Madame Nelly DORE, Représentante de l'Association Familles Rurales ;
© Enattente de désignation.
Il) Membres du consell de survelllance avec voix consultative :
La Vice-Présidente du Directoire du Centre Hospitalier de Wassy ;
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Grand-Est ;
Le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie du département de la Haute Marne ;
Madame Martine BUISSON, représentante des familles de personnes accueillies.
ARTICLE 3
La durée des fonctions du membre du conseil de surveillance nouvellement désigné est de cinq ans. Cependant le mandat prend fin en même temps que le mandat ou les fonctions au titre desquels l'intéressé a été désigné.
Le mandat d'un membre remplaçant un membre ayant cessé ses fonctions avant la fin de son mandat prend fin à la date où aurait cessé celui du membre qu'il à remplacé.
La durée du mandat des autres membres du conseil de surveillance demeure inchangée.
Siège régional : 3 boutevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30. ARTICLE 4 :
Les dispositions du présent arrêté pourront faire l’objet d’un recours dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs devant le Tribunal Administratif compétent.
ARTICLE 5 :
La Directrice de la Stratégie de l'ARS ét le Directeur de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Grand Est et de la préfecture du département de la Haute Marne.
Fait à Nancy, le 22 janvier 2019
Pour le Directeur Général de l'ARS Grand Est,
Et par délégation,
La Directrice de la Stratégie,
Docteur Carole CRETIN,
Et par délégation,
Le Responsable du DRHS
Siège régional : 3 boulevard Joffre- CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional: 03 83 39 30 30. AT © > Agence Régionale de Santé Grand Est
Direction de la Stratégie
ARRETE ARS n° 2019-0420 du 18 février 2019
modifiant la composition nominative du conseil de surveillance
du Centre Hospitalier de la Haute-Marne
(département de la Haute-Marne)
Le Directeur Général
de l’Agence Régionale de Santé Grand Est
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.6143-5, L.6143-6, R.6143-1 à R.6143-4 et R.6143-12 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences réglonales de santé à la nouvelle délimitation des régions ;
Vu le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe LANNELONGUE en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Grand Est ;
Vu l'arrêté ARS n° 2018-2100 du 18 juin 2018 fixant la composition nominative du conseil de surveillance du Centre Hospitalier de la Haute-Marne ;
Vu l'arrêté du 4 juin 2018 fixant la date des prochaines élections professionnelles dans la fonction publique hospitalière ;
Considérant que les élections professionnelles nationales du 6 décembre 2018 ont mis fin aux mandats, au sein du conseil de surveillance de l'établissement, des représentants précédemment désignés par les organisations syndicales et que des nouveaux représentants ont été élus :
ARRETE
ARTICLE 1°:
Monsieur Joël BRANDOLI et Madame Sandrine RENAUT sont nommés, avec voix délibérative, en qualité de représentants du personnel désignés par les organisations syndicales.
Article 2 :
La composition du conseil de surveillance du centre hospitalier de la Haute-Marne est donc dorénavant définie
ainsi:
Siège régional : 3 boutevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 0. 1) Membres du conseil de surveillance avec voix déllbérative :
1° Au titre des représentants des collectivités territorlales
- Madame Elisabeth DE CHANLAIRE, Réprésentant le Maire de la commune de Saint-Dizier ;
- Madame Nicole AUBRY et Madame Fatma BETTING, Représentantes de la Communauté d'Agglomération de Saint-Dizier, Der et Blaise ;
- Madame Elisabeth ROBERT-DEHAULT, Représentante du Président du Conseil départemental de la Haute-Marne ;
- Madame Rachel BLANC, Représentante du Conseil départemental de la Haute-Marne ;
2° Au titre des représentants du personnel
- Madame Marie-Andrée BARBE, Représentant la Commission des Soins Infirmiers, de Rééducation et
Médico-Techniques ;
- Madame le Docteur Alina BADR et Monsieur le Docteur Djamel BENHAMLA, Représentants de ia
Commission Médicale d'Etablissement ;
- _ Monsieur Joël BRANDOLI et Madame Sandrine RENAUT, Représentants les organisations syndicales ;
3° Au titre des personnalités qualifiées
- Personnalités qualifiées désignées par le Directeur général de l'ARS Grand Est
o Monsieur YVES RUMMLER, Président départemental de l'APAJH Haute-Marne ;
© Monsieur le Docteur Pierre GODINOT, Médecin libéral ;
- Représentants des usagers déslanés par le Préfet du département de la Haute-Marne
© Monsieur Jean VAUTROT, Ligue contre le Cancer ;
o Madame Josette POCHON, Eigue contre le Cancer ;
- Personnalité qualifiée désignée par le Préfet du département de la Haute-Marne
o Enattente de désignation ;
- Le Président de ia Commission Médicale d’Etablissement, vice-président du Directoire du Centre Hospitalier de la Haute Marne : Monsieur le Docteur Abderrahmane SAÏDI :
- Le Directeur Générai de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ;
- Le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie du département de la Haute Marne ;
- Le représentant des familles de personnes accueillies : Madame Maria WEBER.
ARTICLE 3:
La durée des fonctions du membre du conseil de surveillance nouvellement désigné est de cinq ans. Cependant
le mandat prend fin en même temps que le mandat ou les fonctions au titre desquels l'intéressé a été désigné. Le mandat d'un mernbre remplaçant un membre ayant cessé ses fonctions avant la fin de son mandat prend fin à la date où aurait cessé celui du membre qu'il à remplacé.
La durée du mandat des autres membres du conseil de surveillance demeure inchangée.
Siège régional: 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30. ARTICLE 4 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif compétent dans un
délai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction peut notamment être saisie via une requête remise
ou envoyée au greffe du Tribunal Administratif ou aussi par l'application Télérecours citoyens accessible à partir
du site www.telerecours.fr.
ARTICLE 5 :
La Directrice de la Stratégie de l'ARS et le Directeur de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture de
la région Grand Est et de la préfecture du département de la Haute Marne.
Fait à Nancy, le 18 février 2019
Pour le Directeur Général de l'ARS Grand Est,
Et par délégation,
La Directrice de la Stratégie,
Docteur Carole CRETIN,
Et par délégation,
Le Responsable du DRHS
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30. © > Agence Régionale de Santé W
Grand Est
Direction de la Stratégie
ARRETE ARS n° 2019-0426 du 18 février 2019
modiflant la composition nominative du conseil de surveillance
du Centre Hospitalier de Saint-Dizier
{département de la Haute-Marne)
Le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé Grand Est
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.6143-5, L.6143-6, R.6143-1 à R.6143-4 et R.6143-12 :
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la nouvelle délimitation des régions ;
Vu le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe LANNELONGUE en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé Grand Est ;
Vu l'arrêté ARS n° 2015-1442 du 11 décembre 2015 fixant la composition nominative du conseil de surveillance du centre hospitalier de Saint-Dizier ;
Vu l'arrêté du 4 juin 2018 fixant la date des prochaines élections professionnelles dans la fonction publique hospitalière ;
Considérant que les élections professionnelles nationales du 6 décembre 2018 ont mis fin au mandat, au sein du conseil de surveillance de l'établissement, du représentant précédemment désigné par les organisations syndicales et qu'un nouveau représentant a été désigné le 16 janvier 2019 ;
ARRETE
ARTICLE 1°":
Monsieur Stéphane COLLIN est nommé, avec voix délibérative, en qualité de représentant du personnel désigné
par les organisations syndicales au sein du conseil de surveillance.
ARTICLE 2 :
La composition du conseil de surveillance du centre hospitalier de Saint-Dizier est donc dorénavant définie ainsi:
Siège réglonal : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional ; 03 83 39 30 30, 1) Membres du conseil de surveillance avec voix délibérative :
1° Au titre des représentants des collectivités territorial
- Monsieur François CORNUT-GENTILLE, Représentant le Maire de la commune de Saint Dizier ;
- Madame Pascale KREBS, Représentante de la Communauté de communes de Saint-Dizier, Der et Perthois ;
- Madame Elisabeth ROBERT DEHAULT, Représentante du Président du Conseil départemental du département de la Haute Marne ;
2° Au titre des représentants du personnel
- Madame Sonia PETER, Représentant la Commission des Soins Infirmiers, de Rééducation et Médico-
Techniques ;
- Monsieur le Docteur FRANCIS, Représentant de la Commission Médicale d'Etablissement
- Monsieur Stéphane COLLIN {FO), Représentant les organisations syndicales ;
3° Au titre des personnalités qualifiées
- Personnalité qualifiée désignée par le Directeur général de l'ARS Grand Est
o Monsieur le Docteur André BALLEREAU, Médecin libéral ;
- Représentants des usagers désignés par le Préfet du département de la Haute-Marne
o Madame Françoise MAZERON, Ligue contre le Cancer ;
o Madame Mireille CECCHINI, UFC Que Choisir ;
- Le Vice-Président du Directoire du Centre Hospitalier de Saint Dizier ;
- Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Grand-Est ;
- Le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie du département de la Haute Marne ;
- Pour les établissements délivrant des soins de iongue durée ou gérant un EHPAD : le représentant des
familles de personnes accueillies sera à désigner ;
ARTICLE 3
La durée des fonctions du membre du conseil de survelllance nouvellement désigné est de cinq ans. Cependant
le mandat prend fin en même temps que le mandat ou les fonctions au titre desquels l'intéressé a été désigné.
Le mandat d'un membre remplaçant un membre ayant cessé ses fonctions avant la fin de son mandat prend fin à la date où aurait cessé celui du membre qu'il a remplacé.
La durée du mandat des autres membres du conseil de surveillance demeure inchangée.
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régionat : 03 83 39 30 30. ARTICLE 4 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif compétent dans un
délai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction peut notamment être saisie via une requête remise
ou envoyée au greffe du Tribunal Administratif ou aussi par l'application Télérecours citoyens accessible à partir
du site www.telerecours.fr.
ARTICLE 5 :
La Directrice de la Stratégie de l'ARS et le Directeur de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture de
la région Grand Est et de la préfecture du département de la Haute Marne.
Fait à Nancy, le 18 février 2019
Pour lé Directeur Général de l'ARS Grand Est,
Et par délégation,
La Directrice de la Stratégie,
Docteur Carole CRETIN,
Et par délégation,
Le Æ du H
À LA
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 40071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30. Arc © } Agence Régionale de Santé Grand Est € Direction de la Stratégie
ARRETE ARS n° 2019-0481 du 21 février 2019
modifiant la composition nominative du conseil de surveillance
du Centre Hospitalier de JOINVILLE
(département de la Haute-Marne)
Le Directeur Général
de l’Agence Régionale de Santé Grand Est
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.6143-5, L.6143-6, R.6143-1 à R.6143-4 et R.6143-12 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la nouvelle délimitation des régions :
Vu le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe LANNELONGUE en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé Grand Est ;
Vu l'arrêté ARS n° 2016-1615 du 28 juin 2016 fixant la composition nominative du conseil de surveillance du centre hospitalier de Joinville:
Vu l'arrêté du 4 juin 2018 fixant la date des prochaines élections professionnelles dans la fonction publique hospitalière ;
Considérant que les élections professionnelles nationales du 6 décembre 2018 ont mis fin au mandat, au sein du conseil de surveillance de l'établissement, du représentant précédemment désigné par les organisations syndicales et qu’un nouveau représentant a été désigné le 16 janvier 2019 ;
ARRETE
ARTICLE 1°:
Madame Nathalie CORTINOVIS est nommée, avec voix délibérative, en qualité de représentante du personnel désignée par ies organisations syndicales au sein du conseil de surveillance.
ARTICLE 2:
La composition du conseil de surveillance du centre hospitalier de Joinville est donc dorénavant définie ainsi:
Siège régional : 8 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30. D) Membres du conseil de surveillance avec voix délibérative :
1° Au titre des représentants des coliectivités territoriales
- Monsieur Bertrand OLLIVIER, Maire de la commune de Joinville ;
- Madame Martine BITTER, Représentant la Communauté de Communes du bassin de Joinville-en-
Champagne;
- Madame Astrid DI TULEIO, Représentant du Président du Conseil départemental de la Haute-Marne ;
2° Au titre des représentants du personnel
- Madame Nathalie GALICHER, Représentant de la Commission des Soins Infirmiers, de
Rééducation et Médico-Techniques :
- Monsieur ie Docteur Manuel PINARD, Représentant de la Commission Médicale
d'Etablissement ;
- Madame Nathalie CORTINOVIS, Représentante désignée par les organisations syndicales ;
3° Au titre des personnalités qualifiées
- Personnali if, 1 rie Di r { de l'AR
o Monsieur le Docteur Jacques LANDRON ;
- Représentants des usagers désignés par le Préfet du département de la Haute-Marne
o Madame Thérèse ENIUS, Représentante de l'UDAF :
o Madame Colette CALLERAND, Représentant de la Ligue contre le Cancer.
ll) Membres du conseil de surveillance avec voix consultative :
- Le Vice-Président du Directoire du Centre Hospitalier Joinville ;
- Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé ;
- Le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie du département de la Haute-Marne ;
- Madame Bernadette TABOUREUX, Représentant des familles de personnes accueillies.
ARTICLE 3
La durée des fonctions du membre du conseil de surveillance nouvellement désigné est de cinq ans, Cependant le mandat prend fin en même temps que le mandat où les fonctions au titre desquels l'intéressé a été désigné.
Le mandat d'un membre remplaçant un membre ayant cessé ses fonctions avant la fin de son mandat prend fin à la date où aurait cessé celui du membre qu'il a remplacé.
La durée du mandat des autres membres du conseil de surveillance demeure inchangée.
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard réglonal : 03 83 3 30 30. ARTICLE 4:
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif compétent dans un
délai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du Tribunal Administratif ou aussi par l'application Télérecours citoyens accessible à partir
du site www.telerecours.fr.
ARTICLE 5 :
La Directrice de la Stratégie de l'ARS et le Directeur de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Grand Est et de la préfecture du département de la Haute Marne.
Fait à Nancy, ls 21 février 2019
Pour le Directeur Général de l'ARS Grand Est,
Et par délégation,
La Directrice de la Stratégie,
Docteur Carole CRETIN,
Et par délégation,
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30. Ar. © } Agence Régionale de Santé Grand Est Direction de la Stratégie
ARRETE ARS n° 2019-0508 du 22 février 2019
modifiant la composition nominative du conseil de surveillance
du Centre Hospitalier de CHAUMONT
(département de la Haute-Marne}
Le Directeur Général
de l’Agence Régionale de Santé Grand Est
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.6143-5, L.6143-6, R.6143-1 à R.6143-4 et R.6143-12 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la nouvelle délimitation des régions ;
Vu le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe LANNELONGUE en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé Grand Est ;
Vu l'arrêté ARS n° 2017-0737 du 13 mars 2017 fixant la composition nominative du conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Chaumont ;
Vu la désignation de Monsieur le Docteur Bertrand DEPERNET par la commission médicale d'établissement (CME) en tant que représentant de la CME au sein du conseil de surveillance du centre hospitalier de Chaumont, en remplacement de Monsieur le Docteur PILLAY :
Vu l'arrêté du 4 juin 2018 fixant la date des prochaines élections professionnelles dans la fonction publique hospitalière ;
Considérant que les élections professionnelles nationales du 6 décembre 2018 ont mis fin au mandat, au sein du conseil de surveillance de l'établissement, du représentant précédemment désigné par les organisations syndicales et qu’un nouveau représentant a été élu ;
ARRETE
ARTICLE 1°":
Monsieur le Docteur Bertrand DEPERNET est nommé, avec voix délibérative, en qualité de représentant du
personnel désigné par la Commission Médicale d'Etablissement au sein du conseil de surveillance du centre
hospitalier de Chaumont.
Article 2 :
Monsieur Pascal MONGIN est nommé, avec voix délibérative, en qualité de représentant du personnel désigné
par les organisations syndicales au sein du conseil de surveillance du centre hospitalier de Chaumont.
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régionat : 03 83 39 30 30. Article 3 :
La composition du conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Chaumont, 2 rue Jeanne d'Arc - 52014
Chaumont, est donc dorénavant définie ainsi :
1) Membres du conseil de surveillance avec voix délibérative :
1° Au titre des représentants des collectivités territoriales
o Madame Christine GUILLEMY, Maire de la commune de Chaumont ;
o Monsieur Jacky BOICHOT, Représentant de la Communauté de d'Agglomération de Chaumont, du
Bassin Nogentais et du Bassin de Bologne Vignory Froncles ;
©o Monsieur Gérard GROLAMBERT, représentant du Président du Conseil départemental de la Haute
Marne ;
2° Au titre des représentants du personnel
© Madame Anne-Françoise HUGUENEL, Représentant la Commission des Soins Infirmiers, de Rééducation et Médico-Techniques ;
o Monsieur le Docteur Bertrand DEPERNET, Représentant de la Commission Médicale d'Etablissement ;
o Monsieur Pascal MONGIN, Représentant désigné les organisations syndicales ;
3° Au titre des personnalités qualifiées
o Personnalités qualifiées désignées par le Directeur général de l'ARS
o Monsieur le Docteur Jean THEVENOT, Médecin libéral ;
o Représentants di P, ment de la Haute-Marne
o Monsieur Jacky CHATELAIN, Association France Alzheimer 52 ;
o Madame Nadine DECORSE, Association Ligue contre le Cancer 52 ;
o Le Vice-Président du Directoire du Centre Hospitalier de Chaumont ;
o Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ;
o Le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie du département de la Haute-Marne ;
©o Madame Pascale SAMPOL, Représentante des familles de personnes accueillies.
ARTICLE 4:
La durée des fonctions du membre du conseil de surveillance nouvellement désigné est de cinq ans. Cependant
l8 mandat prend fin en même temps que le mandat ou les fonctions au titre desquels l'intéressé a été désigné.
Le mandat d'un membre remplaçant un membre ayant cessé ses fonctions avant la fin de son mandat prend fin à la date où aurait cessé celui du membre qu'il a remplacé.
La durée du mandat des autres membres du conseil de surveillance demeure inchangée.
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54086 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30. ARTICLE 5 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif compétent dans un
délai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du Tribunal Administratif ou aussi par l'application Télérecours citoyens accessible à partir
du site www.telerecours.fr.
ARTICLE 6 :
La Directrice de la Stratégie de l'ARS et le Directeur de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture de
la région Grand Est et de la préfecture du département de la Haute Marne.
Fait à Nancy, le 22 février 2019
Pour le Directeur Général de ARS Grand Est,
Et par délégation,
La Directrice de la Stratégie,
Docteur Carole CRETIN,
Et par délégation,
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Siège régional : 3 boulevard kffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard réglonal : 03 83 39 30 30. ATQ © }gence Mn * » Grand Est ] ’ à ; _ SE
Direction de la Stratégie
ARRETE ARS n° 2019-0522 du 26 février 2019
modifiant la composition nominative du conseil de surveillance
du Centre Hospitalier de Langres
{département de la Haute-Marne)
Le Directeur Général
de l’Agence Régionale de Santé Grand Est
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.6143-5, L.6143-6, R.6143-1 à R.6143-4 et R.6143-12 :
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé :
Vu le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la nouvelle délimitation des régions ;
Vu le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe Re en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé Grand Est :
Vu l'arrêté ARS n° 2018-3075 du 5 octobre 2018 fixant la composition nominative du conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Langres ;
Vu l'arrêté du 4 juin 2018 fixant la date des prochaines élections professionnelles dans la fonction publique hospitalière ;
Considérant que les élections professionnelles nationales du 6 décembre 2018 ont mis fin au mandat, au sein du conseil de surveillance de l'établissement, du représentant précédemment désigné par les organisations syndicales et qu'un nouveau représentant a été élu ;
ARRETE
ARTICLE 1°:
Monsieur Yann GRISVAL est nommé, avec voix délibérative, en qualité de représentant du personnel désigné
par les organisations syndicales au sein du conseil de surveillance.
Article 2 :
La composition du consell de surveillance du centre hospitalier de Langres est donc dorénavant définie ainsi:
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54038 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30. 1) Membres du conseil de surveillance avec voix délibérative :
1° Au titre des représentants des collectivités territoriales
- Madame Sophie DELONG, Maire de la commune de Langres ;
- Monsieur Didier JANNAUD, représentant de la Communauté de Communes de l'Etoile de
Langres ;
- Représentant du Président du Conseil départemental de la Haute Marne :en attente de
désignation;
2° Au titre des représentants du personnel
- Madame Christelle FEBVAY, Représentant la Commission des Soins Infirmiers, de
Rééducation et Médico-Techniques ;
- Madame le Docteur Brigitte KUWSTERS, Représentant de la Commission Médicale d'Etablissement ;
- Monsieur Yann GRISVAL, Représentant désigné par les organisations syndicales ;
3° Au titre des personnalités qualifiées
- Personnalités qualifiées désignées par le Directeur général de l'ARS Grand Est
o Madame le Docteur Marie-Christine DIEUDEGARD, Médecin libéral ;
- Représentants des usagers désignés par le Préfet du département de la Haute-Marne
© Monsieur Mathieu THIEBAUT, Association François Aupetit ;
o Monsieur Gilbert PATAILLE, Ligue contre le Cancer ;
11) Membres du conseil de surveillance avec voix consultative :
- Le Vice-Président du Directoire du Centre Hospitalier de Langres s
- Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ;
- Le Directeur de la Mutualité Sociale Agricole du département de la Haute Marne ;
- Monsieur Pierre GALLIEN, représentant des familles de personnes accueillies.
ARTICLE 3:
La durée des fonctions du membre du conseil de surveillance nouvellement désigné est de cinq ans. Cependant le mandat prend fin en même temps que le mandat ou les fonctions au titre desquels l'intéressé a été désigné.
Le mandat d’un membre remplaçant un membre ayant cessé ses fonctions avant la fin de son mandat prend fin à la date où aurait cessé celui du membre qu'il a remplacé. |
La durée du mandat des autres membres du conseil de surveillance demeure inchangée.
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30. ARTICLE 4:
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant ie Tribunal Administratif compétent dans un
délai de deux mois à compter de sa notification, La juridiction peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du Tribunal Administratif ou aussi par l'application Télérecours citoyens accessible à partir
du site www.telerecours.fr.
ARTICLE 5 :
La Directrice de la Stratégie de l'ARS et le Directeur de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Grand Est et de la préfecture du département de la Haute Marne.
Fait à Nancy, le 26 février 2019
Pour le Directeur Général de l'ARS Grand Est,
Et par délégation,
La Directrice de la Stratégie,
Docteur Carole CRETIN,
Et par délégation,
le du DRHS A
Jean-Mi
f
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30. Arf © 2 Agence Régionale de Santé Grand Est
Direction de la Stratégie
ARRETE ARS n° 2019-0543 du 5 mars 2019
Fixant la composition nominative du conseil de surveillance
du Centre Hospitalier de MONTIER EN DER
(département de la Haute-Marne)
\
Le Directeur Général de l'Agence Régionale
de Santé Grand Est
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.6143-5, L.6143-6, R.6143-1 à R.6143-4 et R.6143-12 :
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé :
Vu le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la nouvelle délimitation des régions ;
Vu le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe LANNELONGUE en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé Grand Est ;
Vu l'arrêté ARS n° 2018-3558 du 20 novembre 2017 relatif à la fusion du centre hospitalier de Montier-en-Der et de l'EHPAD de Sommevoire à compter du 1° janvier 2018 ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de la Porte du Der en date du 28 janvier 2019 désignant Monsieur Alain OTTENWAELDER et Monsieur Jean-François VAN-HOORNE en qualité de représentants au sein du conseil de surveillance du centre hospitalier de Montier-en-Der ;
Vu l'arrêté du conseil départemental de la Haute-Marne en date du 16 janvier 2019 relatif à la désignation de
Madame LEDUC, en qualité de représentante du Président du conseil départemental au sein du conseil de
surveillance du centre hospitalier de Montier-en-Der :
Vu là délibération du conseil de la communauté d'agglomération de Saint-Dizier, Der et Blaize en date du
7 février 2019 désignant Monsieur Jean-Jacques BAYER et Monsieur Hubert DESCHARMES en qualité de
représentants de la communauté de communes au sein du conseil de surveillance du centre hospitalier de Montier- en-Der ;
Vu la proposition de Monsieur le directeur du centre hospitalier de Montier-en-Der relative à la désignation de
Monsieur Laurent CARTIER et Madame Maryse NARCY, en qualité de personnalités qualifiées au sein du conseil
de surveillance susmentionné ;
Vu la désignation de Monsieur Jean-Pierre MICHAUX, par Monsieur le Préfet de la Haute-Marne en qualité de personnalité qualifiée au sein du conseil de surveillance susmentionné:
Vu la désignation de Madame Claudette JACQUIER, représentant de l'association de la Ligue contre le Cancer, par Monsieur le Préfet de la Haute-Marne en qualité de personnalité qualifiée, représentant des usagers au sein du conseil de surveillance susmentionné ;
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard réglonal : 03 83 49 30 30. ARRETE
Article 1°:
La composition du conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Montier en Der est définie à compter du
1% janvier 2019 comme suit :
1- Membres du conseil de surveillance avec voix délibérative
1°) Au titre des représentants des collectivités territoriales
> Monsieur Alain OTTENWAELDER et Monsieur Jean-François VAN-HOORNE, représentants le Maire de la commune de la Porte du Der;
> Monsieur Jean-Jacques BAYER et Monsieur Hubert DESCHARMES, représentants de la Communauté d'Agglomération de Saint-Dizier, Der et Blaise ;
> Madame Anne LEDUC, Représentant du Président du conseil départemental de la Haute-Marne ;
2°} Au titre des représentants du personnel
> Madame Jeannique PIERRE, représentant la Commission de Soins Infirmiers, de Rééducation et Médico- techniques ;
> Monsieur le Docteur Dong KHAM et Monsieur Philippe GEREVIC, Représentants de la Commission
Médicale d’Etablissement ;
> Madame Syivie CESARION (UNSA)} st Madame Stéphanie PIETREMENT {FO), représentantes désignées par les organisations syndicales ;
3°) Au titre des personnalités qualifiées
- BP nali lifiée janées par le Directeur général de l'AR E;
o Monsieur Laurent CARTIER ;
o Madame Maryse NARCY ;
o Madame Claudette JACQUIER, Ligue contre le Cancer ;
o Enattents de désignation.
- Personnalités qualifiées désignées par le Préfet du département de ja Haute Marne
© Monsieur Jean-Pierre MICHAUX ;
Il - Membres du conseil de surveillance avec voix consultative
Le Vice-Président du Directoire du centre hospitalier de Montier en Der ;
Le Directeur Général de l'ARS Grand-Est ;
Le Directeur de la caisse primaire d'assurance maladie du département de la Haute-Marne:
La représentante des familles de personnes accueillies en Unité de Soins de Longue Durée ou en
Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées : En attente de désignation.
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional: 43 43 39 30 30. ARTICLE 2 :
La durée des fonctions des nouveaux membres du consell de surveillance est de cinq ans. Toutefois leur mandat prend fin en même temps que le mandat ou les fonctions au titre desquels les intéressés ont été désignés.
Le mandat d’un membre remplaçant un membre ayant cessé ses fonctions avant la fin de son mandat prend fin à la date où aurait cessé celui du membre qu'il a remplacé.
La durée du mandat des autres membres du conseil de surveillance demeure inchangée.
ARTICLE 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif compétent dans un
délai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction peut notamment être saisie via une requête remise
ou envoyée au greffe du Tribunal Administratif ou aussi par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du
site www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 :
La Directrice de la Stratégie et le Directeur de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Grand Est et au Recueil des actes administratifs de la préfecture du département de la Haute-Marne.
Fait à Nancy, le 5 mars 2019
Pour k Directeur Général de l'ARS Grand Est,
Et par délégation,
La Directrice de la Stratégie,
Docteur Carole CRETIN,
Et pa ségati
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30. DE 5 Liberté + Égaliué + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-MARNE
Arrêté n°2018-DREAL-EBP-0073
portant dérogation aux interdictions de destruction, de perturbation intentionnelle, de capture et de destruction de sites de reproduction ou d’aires de repos d'animaux d'espèces animales protégées
La préfète de la Haute-Marne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du mérite,
Vu le livre IV du code de l'environnement, notamment les articles L.411-1, L.411-2, L415-3 et R411-1 à R411-14 ;
Vu l'arrêté diu 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire etles modalités de leur protection :
Vu l'arrêté du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de ieur protection ;
Vu l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection :
Vu la demande formulée par l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs le 12 juillet 2018 ;
Vu l'avis du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel du 14 novembre 2018 :
Vu la consultation du public menée sur le site internet de la DREAL Grand-Est du 12 au 27 novembre 2018 ;
Considérant que là demande de dérogation porte sur la destruction et la perturbation intentionnelle de spécimens, ainsi que la destruction de sites de reproduction et d'aires de repos de plusieurs espèces protégées d'oiseaux, de chiroptères, d'amphibiens et de reptiles ;
Considérant que la demande de dérogation porte également sur la capture et le déplacement de spécimens de plusieurs espèces d'amphibiens et de reptiles ;
Considérant que la dérogation est demandée dans le cadre de travaux visant à sécuriser et à préserver le patrimoine de l'ancien site industriel de la Fonclerie d'art du Val d'Osne, inscrit à l'inventaire des monuments historiques et dont l'ANDRA est propriétaire ;
Considérant que le 4° du ! de l'article L.411-2 du code de l'environnement dispose que « La délivrance de dérogations aux interdictions mentionnées [à] l'article L. 411-1 jne peut se faire qu'} à condition qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante [.…] et que la dérogation ne nuise pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle {...] ©) Dans l'intérêt de la santé et de la sécurité publiques ou pour d'autres raisons impératives d'intérêt public majeur, y compris de nature sociale ou économique, et pour des motifs qui comporteraient des conséquences bénéfiques primordiales pour l'environnement » :
Considérant que l'article R.411-1 du code de l'environnement dispose que « Les dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 précisent les conditions d'exécution de l'opération concernée » :
Considérant que le projet vise d'une part à assurer la sécurité du site, dont le sol est aujourd'hui jonché en plusieurs endroits de déblais et gravats, suite à la destruction par l'ancien propriétaire de parties entières de bâtiments, ces derniers présentant aujourd'hui des risques pour les utilisateurs du site, d'autre part à couper les éventuelles voies de transfert de la pollution présente sur le site, afin d'assurer l'absence d'exposition des personnes aux sources de pollution, à court comme à long terme : Considérant ainsi que ie projet constitue une raison impérative d'intérêt public majeur ;
Considérant que les bâtiments dont la démolition est envisagée, fortement endommagés, ne peuvent être restaurés et que la mise en sécurité du site ne peut être réalisée qu'en les démolissant en totalité ;
Considérant que la gestion des sources potentielles de pollution nécessite de procéder à des aménagements sur les parties non couvertes du site et À intervenir sur le local abritant le transformateur électrique ;
Considérant qu'il n'existe pas de solution alternative satisfaisante au projet présenté ;
Considérant que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces listées à l'annexe 1 du présent arrêté, dans leur aire de répartition naturelle, notamment du fait des mesures d'évitement et de réduction des impacts prévues par le péfitionnaire et prescrites par le présent arrêté ;
arrête :
icle 1 - Kientit iiciai
Le bénéficiaire de ta présente autorisation est l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs {ANDRA), sise 1/7 rue Jean Monnet à Chatenay-Malabry, représentée par M. Pierre-Marie Abadie, directeur général.
Article 2 - Obiet de l’autorisation
Le bénéficiaire est autorisé à déroger aux interdictions de destruction, de perturbation intentionnelle, de capture et de destruction de sites de reproduction où d’aires de repos des espèces listées à l'annexe 1, dans les conditions fixées au présent arrêté.
Cette dérogation est accordée dans le cadre des travaux de préservation et de sécurisation de l'ancien site industriel de la Fonderie d'art du Vai d'Osne, à Osne-le-Val (Haute-Marne).
A = itions de la dérogation
La présente dérogation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre et du suivi des engagements pris par ie bénéficiaire et inscrits dans te dossier de demande de dérogation, dès lors qu'ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté, et notamment des mesures suivantes.
3.1 - Conservation de certains bâtiments
Les bâtiments suivants sont conservés, restaurés et aménagés dans fe but de constituer des habitats de substitution pour les espèces impactées par le projet, dans les conditions définies à l'article 3.4 :
+ le haut-fourneau ;
+ la centrale électrique ;
“de pavälon ;
«les caves de la longère et des maisons ouvrières.
3.2 - Organisation du chantier
Un écologue est mandaté par le bénéficiaire pour assurer le suivi du chantier. H est présent à chaque étape du chantier pour veiller au respect des dispositions réglementaires et assurer la bonne mise en œuvre des mesures d'évitement et de réduction des impacts du chantier. L'écologue sensibilise aux enjeux du site l'ensemble des entreprises œuvrant sur le chantier, avant l'intervention de chacune d'entre elles. |! est associé à la détermination de l'emplacement de toutes les installations nécessaires au chantier telles que la base vie, les zones de lavage des engins, les zones de stockage de matériel et de matériaux.
Avant le démarrage des travaux, l'emplacement des caves de la longère et des maisons ouvrières est balisé pour prévenir tout effondrement accidentel. Les zones contaminées par des espèces exotiques envahissantes sont également balisées, les entreprises de travaux sont informées des précautions à prendre en cas d'intervention dans ces zones. En cas de découverte d'amphibiens ou de reptiles au sein du chantier, l'écologue désigné par le bénéficiaire en assure la capture et le déplacement en dehors de l'emprise des travaux.
Les zones de travaux ne sont pas éclairées la nuit, à l'exception des secteurs où l'éclairage est requis
pour des raisons de sécurité du site, des personnes et matériels. Ces secteurs sont maintenus aussi éloignés que possible des gites et zones de chasse des chiroptères.
Si des opérations d'entretien ou d'alimentation en carburant des engins doivent être réalisées sur le Chantier, un dispositif étanche est mis en place pour prévenir tout déversement accidentel de produits polluants. Des kits anti-pollution sont stockés sur le chantier et sont utilisés pour limiter la propagation et l'infiltration des produits polluants en cas de déversement accidentel,
Lorsque Pétat des structures des bâtiments à démolir le permet, la déconstruction est réalisée
progressivement, du haut vers le bas, afin de limiter les envois de poussières.
3.3 - Calendrier et phasage des travaux
Le calendrier des travaux respecte les contraintes suivantes :
+ les travaux de démolition partielle et de reconstruction du haut-fourneau et de la longère n°1 commencent entre le 1° et le 28 février et se terminent au plus tard le 31 août :
+ les travaux de démolition du local transformateur et de la cave du bâtiment ouvrier (jongère n°2) sont réalisés entre le 1* septembre et ie 15 novembre :
+ les travaux sur le reste du bâtiment ouvrier et l'ancienne centrale électrique sont réalisés entre le 1% septembre et le 1° mars ;
+ la démolition du bâtiment ouvrier et du local transformateur interviennent après la réalisation des aménagements prévus à l'article 3.4 :
+ entre le 1”novembre et le 1”mars, toute intervention sur où dans un bâtiment est autorisée par lécologue chargé du suivi du chantier après vérification de l'absence de chiroptères en hibernation dans le bâtiment en question ;
+ les travaux de débroussaillage et de déboisement sont réalisés en le 1” septembre et le 1° mars ;
*__les interventions sur lés mares sont réalisées entre 1% octobre et le 1° mars :
l'évacuation des gravats présents sur le site est réalisée entre le 1° mai et le 15 novembre,
3.4 - Aménagement d’habitats de substitution
Des habitats de substitution pour lès espèces visées par la présente dérogation sont aménagés sur le site selon ies caractéristiques décrites dans le dossier de demande de dérogation.
8.4.1 - Aménagements en faveur des chiroptères
Les parties supérieures du haut-fourneau, de l'ancienne centrale électrique et du pavillon sont eménagées pour offrir des gîtes aux chiroptères.
La cave des bâtiments ouvriers et une partie d'une superficie d'au moins 30 rm? de la cave de la longère sont conservées et munies de soupiraux permettant l'accès des chiroptères. Les plafonds sont renforcés et recouverts d'une géornembrane, d'un géotextile et de terre végétale. Des plantations arbustives sont imptantées à proximité des accès en continuité des haies et lisières existantes.
8.4.2 - Aménagements en faveur de l'avifaune
La partie supérieure de l'ancienne centrale électrique est aménagée de manière à favoriser la niclification de l'Effraie des clochers tout en limitant ses interactions avec les chiroptères occupant une autre partie du bâtiment. 34,3 - Aménagement en faveur des amphibiens et reptiles
La mare existante sur le site est curée et reprofilée afin de favoriser là reproduction des amphibiens. Le reprofilage favorise les berges courbes, les pentes douces et des profondeurs variées. Le nouveau profif et le curage sont conçus de manière à ce que la hauteur d’eau à l'étiage n'excède pas 20 cm. La
végétation qui borde la mare est coupée et entretenue afin de favoriser l'ensaleilement de la mare et de ralentir son envasement.
Au moins 3 hibernaculums sont créés sur le site au niveau des zones de dépôt de gravais traités.
3.4.4 - Pérennité des aménagements
En cas de cession du sie, le bénéficiaire prend toutes les dispositions pour transférer au nouveau propriétaire la responsabilité du maintien et de l'entretien des aménagements décrits au présent article, notamment à travers leur inscription dans le plan de gestion du site et le transfert de la présente dérogation.
Le nouveau propriétaire et informé que tout nouvel aménagement où modification de l'utilisation du site, en particulier son ouverture au public, est susceptible de créer des impacts nouveaux sur les espèces protégées qui doivent être évalués et faire l'objet, le cas échéant, de mesures d'évitement et de réduction.
3.5 - Lutte contre les espèces envahissantes
Les engins de chantier sont nettoyés à l'entrée et à la sortie du site.
Les pieds de Buddieia de David et d'Aster lancéolée présents sur le site sont détruits avant leur floraison, en privilégiant larrachage manuel. Le matériel utilisé est nettoyé après chaque intervention. Les rémanents sont acheminés dans des véhicules bâchés ou fermés, à destination de centres habilités à traiter ce type de déchet par enfouissement, incinération ou compostage.
3.6 - Mesures de suivi
Un compte-rendu du déroulement des travaux et de la mise en œuvre des mesures prescrites au présent article est transmis à la DRÉAL Grand-Est au plus tard le 31 décembre de chaque année.
Les aménagements décrits à l’article 3.4 font l'objet d'un suivi destiné à vérifier leur efficacité. Ce suivi est réalisé durant les trois premières années, puis la cinquième et la dixième année à compter de la finalisation de ces aménagements. Ce calendrier peut être révisé par la DREAL Grand-Est à l'issue de chaque campagne de suivi, en fonction des résultats.
Au cours de chaque campagne de suivi, les espèces objet de la présente dérogation sont inventoriées :
+ chiroptères : dénombrement des cofonies de chiroptères en juin et décembre ;
+ avifaune : suivi de la nidification dans les bâtiments (Effraie et passereaux) ;
+ amphibiens : suivi de la recolonisation des milieux aquatiques restaurés en mars et avril ;
+ reptiles : suivi de la recolonisation des milieux en avril et en juin.
Chaque campagne de suivi donne lieu à l'établissement d'un rapport, communiqué à la DREAL Grand-Est au plus tard le 30 mars de l'année suivante. Si les résultats montrent une efficacité insuffisante des aménagements, le bénéficiaire propose des mesures complémentaires, de sa propre initiative ou à la demande de la DREAL, et les met en œuvre après Validation par la DREAL.
Article 4 - Transmij on: ntales
4.1 - Localisation des mesures
Le bénéficiaire fournit aux services de l'État en charge de la protection des espèces, avant la fin de la réalisation des aménagements visés à l'article 3.4, les éléments nécessaires au respect des dispositions de l'article L.163-5 du code de l'environnement. ll transmet le fichier au format zip des aménagement (incluant la compression des fichiers.shx,.shp,.dbf,.pri.qpj), issu du fichier gabarit QGIS disponibie sur le site internet de la DREAL Grand Est. 4.2 - Transmission des données brutes de biodiversité
Le pétitionnaire doit contribuer à l'inventaire du patrimoine naturel. Les résultats des suivis écologiques sont versés au moyen du téléservice créé par l'arrêté ministériel du 17 mai 2018 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif au versement où à la saisie de données brutes de biodiversité dénommées « dépôt légal de données de biodiversité ». Les jeux de données doivent être distincts selon les méthodes et protocoles d'acquisition de données naturalistes mis en œuvre.
Les données doivent être fournies avec une géolocafisation au point (non dégradée). Elles alimentent te système d'information sur la nature et les paysages (SINP} avec le statut de données publiques.
Le dépôt de ces données et leur publication se fait au plus tard le 30 mars de l'année suivant l'obtention
des données. Le pétitionnaire fournit le certificat de conformité de dépôt légal aux services de l'État en charge de la protection des espèces.
Article 5 - Durée de l'autorisation
La dérogation est accordée à compter de ta publication du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2022.
Article 6 - Mesures de contrôie
La mise en œuvre des dispositions définies à l'article 3 du présent arrêté peut faire l'objet de contrôles par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'anicle L.415-3 du code de
l'environnement.
Article 7 - Sanctions
La présente dérogation pourra être suspendue ou révoquée, le bénéficiaire entendu, et toute mesure de police pourra être entreprise en cas de non-respect des conditions de délivrance.
Le non-respect du présent arrêté est notamment puni des sanctions définies à l'article L415-3 du code de l'environnement.
Articie 8 - Modalités de recours
Dans un délai de deux mois à compter de sa publication, fe présent arrêté peut faire l'objet :
+ d'un recours gracieux auprès de la préfête de la Haute-Marne ;
+ d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'environnement.
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite du recours administratif au terme d'un délai de deux mois.
Conformément aux articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative, un recours contentieux peut être introduit auprès du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté ou du rejet du recours administratif.
Article 9 — Exécution
Le secrétaire général de là préfecture de la Haute-Marne et le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du Ingement de la région Grand-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur le Directeur général de l'Andra et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Marne,
Fait à Chaumont, le 45 FEV, anis
BR PÉerEE JA AU MARE. Lo Secrétaire
Général ds le préfecéure
.François ROSA, Annexe 1 : Liste des espèces concernées par la dérogation
Nom vernaculaire Nom scientifique
Dérogation pour
destruction ou
perturbation
intentionnelle
d’individus
capture
dégradation, altération
ou destruction de sites
de reproduction ou
d’aires de repos
Oiseaux
Bergeronnette grise Motacilla alba X X Chardonneret élégant Carduelis carduelis X X Effraie des clochers Tyto alba X X Fauvette à tête noire Sylvia atricapilla X X Fauvette des jardins Sylvia borin X X Linotte mélodieuse Carduelis cannabina X X Mésange à longue queue Aegithalos caudatus X X Mésange bleue Cyanistes caeruleus X X Mésange charbonnière Parus major X X Moineau domestique Passer domesticus X X Pinson des arbres Fringilla coelebs X X Rougequeue à front blanc Phoenicurus phoenicurus X X Rougequeue noir Phoenicurus ochruros X X Troglodyte mignon Troglodytes troglodytes X X Chiroptères
Grand Murin Myotis myotis myotis X X Grand rhinolophe Rhinolophus ferrumequinum X X Murin à oreilles échancrées Myotis emarginatus X X Petit rhinolophe Rhinolophus hipposideros X X Pipistrelle commune Pipistrellus pipistrellus X X Sérotine commune Eptesicus serotinus X X Amphibiens
Alyte accoucheur Alytes obstetricans X X X Crapaud commun Bufo bufo X X Triton palmé Lissotriton helveticus X X Reptiles
Lézard des murailles Podarcis muralis X X X Liberté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-MARNE
Arrêté n°2019-DREAL-EBP-0014
portant dérogation à l'interdiction de destruction, d'altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d’aires de repos et à la perturbation intentionnelle d'espèce animale protégée Cigogne blanche (Ciconia ciconia) dans le département de la Haute-Marne
La Préfête de la Haute-Marne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le livre IV du code de l'environnement dans sa partie législative et notamment ses articles L.411-1, L.411-2, L415-3 ;
Vu le livre IV du code de l'environnement dans sa partie réglementaire et notamment ses articles R.411-1 à14;
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu la demande formulée par ENEDIS en date du 10 janvier 2019 ;
Vu l'avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel Grand Est du 30 janvier 2019 ;
Vu la consultation du public effectuée sur le site internet de la DREAL Grand Est du 30 janvier 2019 au 15 février 2019 ;
Considérant que la demande de dérogation porte sur la destruction, l'altération ou la dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos et la perturbation intentionnelle de spécimens d'espèce protégée Cigogne blanche (Ciconia ciconia) dans le département de la Haute-Marne ;
Considérant que des interventions régulières sont nécessaires pour sécuriser les lignes électriques et les oiseaux (chutes de branches, électrocution des oiseaux, départ de feu...) ;
Considérant que cette demande relève d'un motif d'intérêt public majeur mais a également vocation à protéger la faune locale ;
Considérant qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante ;
Considérant que la dérogation ne nuit pas au maintien dans un état de conservation favorable des populations de Cigogne blanche (Ciconia ciconia) ;
Sur proposition du Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Grand Est ;
arrête : Article 1 - Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la présente dérogation est ENEDIS (direction régionale du territoire de Champagne- Ardenne) sise 5, rue de Stockholm 10 300 SAINTE SAVINE représentée par Mme Hélène MILOT Directrice régionale.
Article 2 - Nature de la dérogation
Le présent arrêté a pour objet d'autoriser ENEDIS à déroger à l'interdiction de destruction, d'altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos et de perturbation intentionnelle de spécimens d'espèce protégée Cigogne blanche (Ciconia ciconia) dans le département de la Haute- Marne ;
Cette dérogation porte sur :
+ le déplacement ou la destruction de nids de Cigogne blanche (Ciconia ciconia) pouvant nicher sur les poteaux électriques en cas de situation dites d'urgence au sens de la sécurité des biens et des personnes (incendie, explosion, aléa climatique...) ou des missions du distributeur (dépannage suite à une coupure électrique) ;
+ __ la perturbation intentionnelle des spécimens en cas de sécurisation de l'ouvrage électrique sans déplacement du nid ;
+ le déplacement de nids en cas de modification imposée de l'ouvrage (remplacement de poteaux
dans le cadre de la maintenance préventive et de la suppression ou le déplacement de la ligne dans un programme de travaux) ou en cas d'inefficacité des dispositifs de sécurisation.
Article 3 - Conditions de la dérogation
La présente dérogation est accordée au pétitionnaire sous réserve de la mise en œuvre des mesures suivantes :
-__ la destruction d'œufs et d'oiseaux reste prohibée ;
+ les interventions de sécurisation, y compris le déplacement d'œufs et d'oiseaux, sont possibles après validation par la LPO Champagne-Ardenne et diffusion de l'information à l'ONCFS et la DREAL Grand Est ;
+ __les déplacements de nids sur des plateformes donneront lieu à des suivis assurés par la LPO Champagne Ardenne ;
+ un bilan détaillé des opérations réalisées sera obligatoirement transmis à la DREAL Grand Est avant le 15 février 2020.
Article 4 - Durée et validité de la dérogation
La dérogation est accordée à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2019.
Article 5 - Mesures de contrôle
La mise en œuvre des dispositions définies à l'article 3 du présent arrêté peut faire l'objet de contrôles par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code de l'environnement.
Article 6 - Sanctions
La présente dérogation est personnelle et incessible. Le non-respect des prescriptions du présent arrêté est passible de sanctions notamment définies à l'article L415-3 du code de l'environnement. Article 7 - Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons- en-Champagne , sis 25 rue du Lycée 51 036 Châlons-en-Champagne Cedex, dans un délai de deux mois après notification ou publication.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification et publication, soit par :
- un recours gracieux auprès de Madame la Préfète de la Haute-Marne;
- un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'environnement.
Le recours administratif interrompt le délai du recours contentieux.
Article 8 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Marne et le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Grand Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera :
— notifié à ENEDIS - Direction régionale du territoire de Champagne-Ardenne ;
— publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Marne;
et dont une copie sera par ailleurs adressée :
— à M. le Directeur départemental des territoires de la Haute-Marne ;
— à M. le Commandant du Groupement de la gendarmerie de la Haute-Marne;
— à M. le Directeur de l'agence de l'Office National des Forêts de la Haute-Marne;
— à M. le chef du service départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage de la Haute-Marne;
— à M. le chef du service départemental de l'Agence Française pour la Biodiversité de la Haute- Marne.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 0 7 MARS 2019
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur régional
L'adjointe au chef de service eau biodiversité et paysages
Adjointe au chel ou-Sesyée Lou
piogiesste Féfoase
77 farine PRUNERA
€
Karine Prunera
K Liberté v Égaltté Fraternité
RÉFUBLIQUE FRANÇAISS
PREFET DE LA HAUTE-MARNE
Préfecture de la Marne Sous-Préfecture de Saint Dizier Direction de la citoyenneté et de la Légatité
Bureau des relations avec Les Pôle des Collectivités Locales collectivités locales et du Développement Territorial
ARRETE INTER PREFECTORAL N° JU 55 du jf FEV, 2018
Portant modification de l'arrêté inter préfectoral n° 3249 du 21 décembre 2018
portant prise de la compétence Assainissement par la
Communauté d’ Agglomération de Saint-Dizier, Der et Blaise
et dissolution du Syndicat Intercommunal de Valcourt -Moeslains
Le Préfet de la Marne La Préfète de la Haute-Marne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L5211-41-3, L5211-17, L5711-4, L5212-33 ;
VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation du Territoire de la République {loi NOTRE) ;
VU la loi n°2018-702 du 3 août 2018, incitant les communautés d’agglomération à se prononcer sur la généralisation de l'exercice de la compétence eau et assainissement sur tout leur territoire ;
VU l'arrêté préfectoral du 15 mai 1984, modifié, portant création du Syndicat Intercommunal de VALCOURT-MOESLAINS ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 octobre 1990, modifié, portant création du Syndicat Intercommunal d’Assainissement de CUREL-CHATONRUPT ;
VU l'arrêté préfectoral n° 92-2011 du 2 avril 1992 autorisant la transformation du Syndicat des eaux de Stainville en Syndicat des eaux et de l'assainissement des quatre cantons.
VU l'arrêté préfectoral du 7 janvier 2002, modifié, portant création du Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple de CHAMOUILLE Y / ROCHES-SUR-MARNE ;
VU l'arrêté préfectoral n°2575 du 24 novembre 2016, modifié, portant création de la Communauté d'Agglomération de Saint-Dizier, Der et Blaise ;
VU l'arrêté préfectoral n° 3249 du 21 décembre 2018, portant prise de la compétence
Assainissement par la Communauté d'Agglomération de Saint-Dizier, Der et Blaise et dissolution du Syndicat Intercommunal de Valcourt-Moeslains ; CONSIDERANT qu’une erreur matérielle a été constatée à l’article 4 de l’arrêté inter préfectoral n° 3249 du 21 décembre 2018 portant prise de la compétence Assainissement par la Communauté
d'Agglomération de Saint-Dizier, Der et Blaise et dissolution du Syndicat Intercommunal de
Valcourt -Moeslains
SUR proposition du sous-préfet de SAINT-DIZIER par intérim ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : L'article 4 de l’arrêté inter préfectoral n° 3249 du 21 décembre 2018 est modifié comme suit :
La Communauté d'Agglomération de Saint-Dizier, Der et Blaise se substitue de plein droit au sein du Syndicat Intercommunal d’ Assainissement de CUREL-CHATONRUPT à la commune de Curel. Le syndicat devient un syndicat mixte fermé.
Le reste sans changement.
ARTICLE 2 : Les Secrétaires Généraux des Préfectures de la Marne et de la Haute-Marne, les directeurs départementaux des finances publiques, le président de la Communauté d'Agglomération de Saint-Dizier, Der et Blaise, les présidents des syndicats sont chargés chacun en ce qui les
concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie leur sera transmise ainsi qu’aux directeurs départementaux des territoires à titre d’information, et qui sera publié au recueil des actes
administratifs des préfectures de la Marne et de la Haute-Marne.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le cas échéant, le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » www.telerecours.fr).
Châlons-en-Champagne, le price Chaumont, le À # FEU og
Le Préfet de la Marne La Préfète de la Haute-Maïlé
fi s iso EX Liberté « Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET
DES
VOSGES
DIRECTION
DE
LA
CITOYENNETE
ET
DE
LA
LEGALITE
Bureau
des
Finances
Locales
et de
l’intercommunalité
Réf : AP
DCL\BFLI
n°002/2019
v,
ous
Arrêté
interpréfectoral
du
SG
|
portant
adhésion
des
communes
de
Hergugney
et Vittel
au
Syndicat
Mixte
Départemental
d’assainissement
non
collectif des
Vosges
(SMDANC)
Le
Préfet
des
Vosges,
La
Préfète
de
la Haute-Marne
Chevalier
de la Légion
d'Honneur,
Chevalier
de la Légion
d'Honneur,
Chevalier
de l’Ordre
National
du
Mérite,
Chevalier
de
l’Ordre
National
du
Mérite,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
en
ses
articles
L.5211-18,
L.
5211-19
et
L.5211-20
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
8
décembre
2017
portant
nomination
de
M.
Pierre
ORY
en qualité
de Préfet des
Vosges
;
Vu
le décret
du
Président
de
la République
du
30
octobre
2018
portant
nomination
de
Mme
Elodie
DEGIOVANNI
en qualité de Préfète de la Haute-Marne
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
3179/2002
du
8
novembre
2002
portant
création
du
Syndicat
mixte
départemental
d’assainissement
non
collectif
des
Vosges,
modifié
en
dernier
lieu
par
l’arrêté
préfectoral
n°
1287/2018
du 18
juillet
2018
;
Vu
les délibérations
des
15
février 2018
et 7 mars
2018
par
lesquelles
les conseils
municipaux
des
communes
de Vittel
et Hergugney
ont
sollicité leur
adhésion
au
Syndicat
Mixte
Départemental
d’Assainissement
non
Collectif
;
Vu
la
délibération
du
11
septembre
2018
par
laquelle
le
comité
syndical
du
Syndicat
mixte
départemental
d’assainissement
non
collectif a accepté
ces demandes
d’adhésions
;
Vu
les
délibérations
émises
par
les
communes,
conseils
communautaires
et
comités
syndicaux,
membres
du
Syndicat mixte
départemental
d’assainissement
non
collectif et reçues
à l’issue
du
délai
de consultation
concernant
ces
demandes
d’adhésions
;
Considérant
que
les
conditions
de
majorité
qualifiée
prévues
par
le
code
général
des
collectivités
territoriales
sont
réunies
;
Sur
proposition
du
Secrétaire
Général
de
la Préfecture
des
Vosges
et
du
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
de
la Haute-Marne,
Adresse
postale
: Préfecture
des
Vosges
- Place Foch
- 88026
EPINAL
CEDEX
Téléphone :
03
29
69
88 88 - Télécopie
: 03 29
82
42
15
Retrouvez les horaires et modalités d’accueil des services sur http:/Avww.vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89 Arrêtent
Article
1er -
Est prononcée
l’adhésion
des
communes
de
:
- Hergugney, - Vittel
au Syndicat
Mixte
Départemental
d’Assainissement
non
Collectif.
Article
2 — Les
autres
dispositions
statutaires
demeurent
inchangées.
Article
3
—
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Vosges
et
le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Haute-Marne,
la
sous-préfète
de
Saint-Dié-des-Vosges,
le
sous-préfet
de
Neufchâteau,
le
directeur
départemental
des
finances
publiques
des
Vosges
et
le
directeur
départemental
des
finances
publiques
de la Haute-Marne
par
intérim,
le trésorier
du
Syndicat,
le président
du
Syndicat
mixte
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui sera publié
au recueil
des
actes
administratifs
de la préfecture
des
Vosges.
La
Préfète
de
la Haute-Marne,
Le
Préfet
des
Vosges,
Pour
le
Préfet
Ft par
Gaegation,
de
Sscréfsire
Générel,
Juien
LE
GOFF.
Délais
et
voies
de
recours
- La présente
décision
peut faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif de
Nancy
dans
les
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
ou
de sa publication Etbrrié » Égalité » Praiernisé
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-MARNE
Préfecture
Direction de ln citoyenneté et de la légalité
Bureau de la réglementation générale, des associations et des élections
ARRÊTÉ N°AUAS DU 4 6 FEY,
Déclarant qu’un immeuble de la commune de VILLIERS-LÉS-APREY
est propriété de l’État — article L 1123-4
du code général de la propriété des personnes publiques
LA PRÉFÈTE DE LA HAUTE-MARNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code général des impôts ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment ses articles L1123-1
etL1123-4 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 808 en date du 09 mars 2016 établissant la liste des immeubles
susceptibles d’être considérés comme biens sans maître sur le territoire de la commune de VILLIERS-LÉS- APREY ;
VU l'arrêté préfectoral n° 1415 en date du 29 mai 2018 déclarant que Pimmeuble précité n’a
pas de maître ;
CONSIDÉRANT que les formalités de publicité prescrites vis-à-vis des anciens propriétaires, exploitants, habitants ou tiers ayant acquitté les taxes foncières, ont été régulièrement accomplies ; qu'aucun propriétaire n’a revendiqué la propriété du bien concerné ;
CONSIDÉRANT que le Conseil Municipal de la commune de VILLIERS-LÉS-APREY par délibération du 18 janvier 2019 ne souhaite pas intégrer ce bien dans le domaine communal ; qu’il y a donc lieu d’incorporer le bien dans le domaine de L'État;
ARRÊTE
Article 1° L’immeuble sans maître dont les références cadastrales suivent est incorporé dans le domaine de l’État :
Section cadastrale Numéro de plan
C 222 Article 2 : Le présent arrêté fera l’objet de la publicité foncière selon les modalités déterminées par la loi,
Article 3 : Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfèt de LANGRES et le maire de VILLIERS-LÉS-APREY sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée à la directrice départementale des finances publiques,
Pour la Préfète et par délégation
Le Secrétaire Général de la Préfecture
fançois ROSA Liborié » ET » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-MARNE
PRÉFECTURE
SERVICE DE LA COORDINATION
DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DE L'APPUI TERRITORIAL
Bureau de l'environement,
des ICPE et des enquêtes publiques
arrêté n° JUSS pu 2 À FEV, 20fa
portant règlement intérieur du Conseil départemental de l’environnement
et des risques sanitaires et technologiques de la Haute-Marne
La Préfète de la Haute-Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la santé publique ;
Va le code des relations entre le public et les administrations ;
Vu l'instruction gouvernementale du 6 novembre 2017 relative à la mise à disposition et
aux conditions d’accès des informations potentiellement sensibles pouvant faciliter la commission d'actes de malveillance dans les installations classées pour la protection de l’environnement ;
Vu la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, modifiée ;
Vu lordonnance n°2014-355 du 20 mars 2014 relative à l’expérimentation d’une
autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l’environnement ;
Vu L'ordonmance n°2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance
des instances administratives à caractère coflégial ;
Vu l'ordonnance n°2017-80 du 26 janvier 2017 relative à F'autorisation
environnementale ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2006-665 du 7 juin 2006 telatif à la réduction du nombre et à la
simplification de la composition de diverses comtmissions administratives ;
Vu le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au
fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu le décret n°2014-1627 du 26 décembre 2014 relatif aux modalités d'organisation des
délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial ;
1/6 Vu le décret n°2017-82 du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale 3
Vu arrêté n°2317 du 17 juillet 2006 portant constitution du conseil départemental de
l’environnement et des risques sanitaires et technologiques de la Haute-Marne, modifié ;
Vu arrêté n°2000 du 18 août 2016 portant règlement intérieur du conseil départemental
de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques, modifié ;
Considérant que des dispositions doivent être prises pour s’assurer que les documents
diffusés au public ne comportent pas d’informations sensibles ou de neture à faciliter la commission d’actes de malveillance justifiant une modification du règlement intérieur du Conseil ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de ia Haute-Marne ;
ARRÊTE
Article 1° : Rôle et missions
Le Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques de
la Haute-Marne concourt à l'élaboration, à la mise en œuvre et au suivi, dans le département, des politiques publiques dans les domaines de la protection de l’environnement, de ja gestion durable des ressources naturelles et de la prévention des risques sanitaires et technologiques.
Il exerce les attributions prévues par l’article L1416-1 du code de la santé publique. Il est
également chargé d’émettre un avis, dans les cas et selon les modalités prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur, sur les projets d'actes réglementaires et individuels, notamment dans les domaines suivants :
*__les installations classées pour la protection de l’environnement 5
+ les déchets;
“ia protection de la qualité de l’air et de l'atmosphère ;
*__ la police de l’eau et des milieux aquatiques :
*__les polices administratives spéciales liées à l’eau ;
“l’eau destinée à la consommation humaine ;
* les caux minérales naturelles, de piscines et de baignade ;
“les risques sanitaires liés à l’habitat ;
*__ la lutte contre les moustiques.
Le Conseil peut examiner toute question intéressant la santé publique ou liée à
Fenvironnement et peut être associé à tout plan ou programme d’action dans ses domaines de
compétence,
Article 2 : Règles de fonctionnement
Les membres du Conseil, titulaires et suppléants, sont tenus à une discrétion absolue sur les faits et informations dont äs peuvent avoir connaissance dans l'exercice de leur mandat.
2/6 Article 3 : Calendrier des réunions
Le Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques est présidé par le préfet ou son représentant. Il se réunit en fonction des dossiers en instance,
À la fin de chaque année, un calendrier prévisionnel des réunions de l’année suivante est adressé par le secrétariat du Conseil à chacun des membres et aux services de l’État susceptibles de présenter des dossiers. Les dates qui y figurent peuvent être modifiées sans préavis.
Article 4 : Convocation, ordre du jour et envoi des dossiers
L'ordre du jour de chaque réunion est fixé par le président.
Sauf urgence, les membres reçoivent, cinq jours au moins avant la date de réunion, une
convocation comportant l’ordre du jour et, le cas échéant, les documents nécessaires à l’examen des affaires qui y sont inscrites.
La convocation, l’ordre du jour ainsi que tous les documents nécessaires à la préparation de la réunion ou établis à l'issue de celle-ci sont envoyés à chacun des membres par courrier électronique. Sur demande expresse d’un membre, les documents précités lui seront également envoyés par voie postale,
Chaque membre communique au secrétariat du Conseil une adresse électronique sur laquelle il pourra recevoir les documents précités et l’informe de toute modification de celle-ci. Cette adresse sera également utilisée en cas de mise en œuvre de la procédure de consultation électronique visée à l’article 9.
En cas d’urgence, les convocations peuvent être adressées par tout moyen dont dispose le secrétariat du Conseil.
Article 5 : Suppléants et mandataires
Chaque membre s’assure, dès réception de la convocation, de sa disponibilité aux date et heure de la réunion. Il informe le secrétariat du Conseil de sa disponibilité.
En cas d’indisponibilité, il en avise sans délai son suppléant et jui transmet l’ensemble des documents relatifs à La réunion.
En l’absence de suppléant désigné dans Parrêté de composition, ou si celui-ci est également indisponible, le membre a la faculté de donner mandat à un autre membre. Dans ce cas, il transmet, par tout moyen, un mandat dûment signé et désignant sans équivoque le mandataire (nom ou otganisme) au secrétariat du Conseil. Nul ne peut détenir plus d’un mandat.
Les membres du collège des services de l'État sont valablement représentés par tout agent placé sous leur autorité.
Article 6 : Quorum
Le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des membres composant le Conseil sont présents, y compris les membres prenant part aux débats au moyen d’une conférence téléphonique
3/6
||
ï ou audiovisuelle, ou qui ont donné mandat,
Lorsque le quorum n’est pas atteint, le Conseil délibère valablement sans condition de
quorum après une nouvelle convocation établie selon les modalités définies à l’article 4 portant sur le même ordre du jour et spécifiant qu'aucun quorum ne sera exigé.
Article 7 : Auditions
Le Conseil peut, sur décision de son président, entendre toute personne extérieure dont
Paudition est de nature à éclairer ses délibérations.
Les services de l’État, les maires des communes et les présidents des établissements publics
de coopération intercommunale concemés par une décision soumise à l’avis du Conseil, et qui n’y siègent pas, peuvent être entendus à leur demande, Les maires sont informés des projets qui
intéressent leur commune, ainsi que de la date, de l’heure et du lieu de réunion du Conseil.
Les personnes physiques où morales visées par le projet de décision peuvent être invitées à
présenter leurs observations devant le Conseil selon les modalités prévues par la législation
applicable à chaque matière.
Les personnes auditionnées en application du présent article ne prennent pas part aux
délibérations ou au vote.
Article 8 : Vote
Le Conseil se prononce à la majorité des voix des membres présents ou représentés. En cas
de partage égal des voix, le président a voix prépondérante.
Le président peut décider que le Conseil se prononce à bulletin secret, Le vote à bulletin
secret est de droit lorsqu'il est demandé par trois membres du Conseil au moins.
Les membres ne peuvent prendre part aux délibérations lorsqu'ils ont un intérêt personnel à
l'affaire qui en est l’objet. La violation de cette règle est susceptible d'entraîner la nullité de la décision prise à la suite de cette délibération. Un membre se trouvant dans Ja situation précitée en informe immédiatement le président de séance, qui le fait consigner dans le procès-verbal,
Article 9 : Procès-verbal
Le procès-verbal de la réunion du Conseil indique le nom et la qualité des membres présents,
les questions traitées au cours de la séance et Ie sens de chacune des délibérations. IE précise, le cas
échéant, le nom des mandataires et des mandants. Tout membre du Conseil peut demander quil soit
fait mention de son désaccord avec l’avis rendu.
Le procès-verbal de la réunion du Conseil constitue un document administratif
communicable selon les modalités définies par le Code des relations entre le public et les
administrations.
4/6 Article 19 : Consultation par voie électronique
Sous réserve de la préservation, le cas échéant, du secret du vote, le président peut décider
qu'une délibération sera organisée par messagerie électronique. Cette modalité n’est pas ouverte lorsque le Conseil se prononce dans le cadre d’une procédure prévoyant la possibilité pour un tiers de présenter ses observations devant le Conseil.
Les consultations par voie électronique sont régies par les articles 1 à 10 du présent arrêté,
sous réserve des dispositions particulières du présent articie.
Les observations émises par chacun des membres sont immédiatement communiquées à
l’ensemble des autres membres patticipants ou leur sont accessibles, de façon à ce qu’ils puissent y répondre pendant le délai prévu pour la délibération, afin d’assurer le caractère collégial de celle-ci.
Le président informe, selon les modalités visées à l’article 4 du présent arrêté, les membres
de la tenue de cette délibération par voie électronique, de la date et de l’heure de son début ainsi que
de la date et de l’heure à laquelle interviendra au plus tôt sa clôture, ainsi que des modalités
techniques permettant la participation à la délibération.
La séance est ouverte par un message du président à l’ensemble des membres, qui rappelle la
date et l'heure limite pour la présentation des contributions. Les débats sont clos par un message du président, qui ne peut intervenir avant l'heure limite fixée pour la clôture de la délibération.
À l'issue des débats, le président ouvre les opérations de vote et en précise la durée. Au
terme du délai fixé pour le vote, le président en adresse les résultats à l’ensemble des membres.
Les délibérations effectuées selon les modalités visées au présent article ne sont valables que
si la moitié au moins des membres du Conseil y ont effectivement participé.
Un procès-verbal de l’ensemble des opérations sera établi selon les modalités fixées à
l'article 9 du présent arrêté. Chaque membre peut demander que son opinion, telle qu'il laura
exprimée par voie électronique, soit jointe au procès-verbal de la délibération.
L'engagement de la délibération par vois électronique est subordonné à la vérification
préalable que l’ensemble des membres a accès à des moyens techniques permettant leur
participation effective pendant la durée de ladélibération,
Article 11 : Procédure d’information
Conformément à l’article R181-39 du code de l’environnement, dans les quinze jours
suivant la réception du rapport d'enquête publique, le préfet transmet pour information la note de présentation non technique de la demande d'autorisation environnementale et les conclusions motivées du commissaire-enquêteur aux membres du CODERST pour tous les dossiers relevant de sa compétence.
Cette information est réalisée par la transmission aux membres du Conseil du lien vers la
page du site internet de la préfecture où sont publiés ces documents.
Article 12 : Abrogation
L'arrêté préfectoral n°2000 du 18 août 2016 modifié portant règlement intérieur du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques est abrogé.
5/6 Article 13 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Châlons-en-
Champagne dans un délai de deux mois, à compter de sapublication.
Article 14 : Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au Recueil des Actes Administratif de la Préfecture de la Haute-Marne et adressé à chaque membre du Conseil.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Générat ds la préfecture
6/6 PRÉFET DE LA HAUTE-MARNE
PRÉFECTURE
SERVICE DE LA COORDINATION
DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DE L'APPUI TERRITORIAL
Bureau de l'environnement
des ICPE et des enquetes publiques
arrêtée a2u2, pu 29 LE :
portant règlement intérieur de la Commission départementale
de la nature, des paysages et des sites de la Haute-Marne
La Préfète de la Haute-Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L341-16, R181-39, ainsi que
R341-16 et suivants ;
Vu le code des relations entre le public et les administrations, notamment ses articles
R133-1 à R133-15;
Va l'instruction gouvernementale du 06 novembre 2017 relative à la mise à disposition
et aux conditions d’accès des informations potentiellement sensibles pouvant faciliter la commission d’actes de malveillance dans les installations classées pour la protection de
l’environnement ;
Vu la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, modifiée ;
Vu l'ordonnance n°2014-355 du 20 mars 2014 relative à l’expérimentation d’une
autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l’environnement ;
Vu l'ordonnance n°2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations àdistance
des instances administratives à caractère collégial :
Vu l'ordonnance n°2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation
environnementale ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la
simplification de la composition de diverses commissions administratives ;
1/6 Vu le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au
fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu le décret n°2014-1627 du 26 décembre 2014 relatif aux modalités d’organisation des
délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial ;
VU le décret n°2017-82 du 26 janvier 2017 relatif à autorisation environnementale ;
VU l'arrêté préfectoral n°2318 du 17 juillet 2006 portant création de la Commission
départementale de la nature, des paysages et des sites, modifié ;
Vu l'arrêté n°1897 du 08 octobre 2017 portant règlement intérieur de la commission
départementale de la nature, des paysages et des sites ;
Considérant que des dispositions doivent être prises pour s’assurer que les documents diffusés au public ne comportent pas d’informations sensibles ou de nature à faciliter la commission d’actes de malveillance justifiant une modification du règlement intérieur de la commission :
Sur proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture de ia Haute-Marne ;
ARRÊTE
Article 1° : Rôle et missions
Conformément à l’article R341-16 du code de l’environnement, «/a commission
départementale de la nature, des paysages et des sites concourt à la protection de la nature, à la
préservation des paysages, des sites et du cadre de vie et contribue à une gestion équilibrée des ressources naturelles, ef de l'espace dans un souci de développement durable. Elle est régie par les
dispositions des articles 8 et 9 du décret n° 2006-665 du 7 juin 2006.
1 - Au titre de la protection de la nature, la commission est notamment chargée d'émettre un avis,
dans les cas et selon les modalités prévus par les dispositions législatives ou réglementaires, sur les projets d'actes réglementaires et individuels portant sur les réserves naturelles, les sites Natura 2000, les biotopes, la faune et la flore, le patrimoine géologique et les établissements hébergeant des animaux d'espèces non domestiques autres que les espèces de gibier dont la chasse est
autorisée.
Elle constitue une instance de concertation qui peut être consultée sur la constitution, la gestion et l'évaluation du réseau Natura 2000 dans le département.
11. - Au titre de la préservation des sites et des paysages, du cadre de vie et de la gestion équilibrée
de l'espace, la commission exerce notamment, dans les cas et selon les modalités prévus par les
dispositions législatives ou réglementaires, les attributions suivantes :
1° Elle prend l'initiative des inscriptions et des classements de site, émet un avis sur les projets
relatifs à ces classements et inscriptions ainsi qu'aux travaux en site classé ;
2° Elle veille à l'évolution des paysages et peut être consultée sur les projets de travaux les
affectant ;
3° Elle émet les avis prévus par le code de l'urbanisme ;
4° Elle se prononce sur les questions posées par lu publicité, les enseignes et les pré-enseignes ;
5° Elle émet un avis sur les projets d'unités touristiques nouvelles.
2/6 III. - Au titre de la gestion équilibrée des ressources naturelles, la commission, dans les cas et selon les modalités prévus par les dispositions législatives ou réglementaires, élabore le schéma des
carrières lorsqu'il est départemental ou rend son avis sur le projet de schéma des carrières lorsqu'il est régional. Elle se prononce sur les projets de décisions relatifs aux carrières. »
Article 2 : Règles de fonctionnement
Les membres de la commission, titulaires et suppléants, sont tenus à une discrétion
absolue sur les faits et information dont ils peuvent avoir connaissance dans l’exercice de leur
mandat.
Article 3 : Convocation, ordre du jour et envoi des dossiers
La commission départementale de la nature, des paysages et des sites est présidée par le
préfet ou son représentant. Elle est réunie, dans la formation appropriée, en fonction des dossiers en instance.
L'ordre du jour de chaque réunion est fixé par le président.
Sauf urgence, les membres reçoivent, cinq jours au moins avant la date de réunion, une
convocation comportant l’ordre du jour et, le cas échéant, les documents nécessaires à l'examen des affaires qui y sont inscrites.
La convocation, l’ordre du jour ainsi que tous les documents nécessaires à la préparation de
la réunion ou établis à l’issue de celle-ci sont envoyés à chacun des membres par courrier
électronique. Sur demande expresse d'un membre, les documents précités lui seront également envoyés par voie postale.
Chaque membre communique au secrétariat de la Commission une adresse électronique sur laquelle il pourra recevoir les documents précités et l’informe de toute modification de celle-ci.
Cette adresse sera également utilisée en cas de mise en œuvre de la procédure de consultation
électronique viséc à l’article 8.
En cas d’urgence, les convocations peuvent être adressées par tout moyen dont dispose le
secrétariat de la Commission.
Article 4 : Suppléants et mandataires
Chaque membre s’assure, dès réception de la convocation, de sa disponibilité aux date et
heure de la réunion. Il informe le secrétariat de la Commission de sa disponibilité.
En cas d’indisponibilité, il en avise sans délai son suppléant et lui transmet l’ensemble des
documents relatifs à la réunion.
En l’absence de suppléant désigné dans l’arrêté de composition, ou si celui-ci est également indisponible, le membre a la faculté de donner mandat à un autre membre. Dans ce cas, il transmet, par tout moyen, un mandat dûment signé et désignant sans équivoque le mandataire (nom ou organisme) au secrétariat de la Commission. Nul ne peut détenir plus d’un mandat.
Les membres du collège des services de l'État sont valablement représentés par tout agent placé sous leur autorité.
3/6 Article 5 : Quorum
Le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des membres composant la formation
réunie sont présents, y compris les membres prenant part aux débats au moyen d’une conférence
téléphonique ou audiovisuelle, ou qui ont donné mandat.
Lorsque le quorum n’est pas atteint, la Commission délibère valablement sans condition de
quorum après une nouvelle convocation établie selon les modalités définies à l’article 2 portant sur le même ordre du jour et spécifiant qu’aucun quorum ne sera exigé.
Article 6 : Auditions
La Commission peut, sur décision de son président, entendre toute personne extérieure dont
l'audition est de nature à éclairer ses délibérations.
Les services de l’État, les maires des communes et les présidents des établissements publics
de coopération intercommunale concernés par une décision soumise à l’avis de la Commission, et qui n’y siègent pas, peuvent être entendus à leur demande. Les maires sont informés des projets qui
intéressent leur commune, ainsi que de la date, de l’heure et du lieu de réunion de ia Commission.
Les personnes physiques ou morales visées par le projet de décision peuvent être invitées à
présenter leurs observations devant la Commission selon les modalités prévues par la législation applicable à chaque matière.
Les personnes auditionnées en application du présent article ne prennent pas part aux
délibérations ou au vote.
Article 7 : Vote
La Commission se prononce à la majorité des voix des membres présents ou représentés. En
cas de partage égal des voix, le président a voix prépondérante.
Le président peut décider que la Commission se prononce à bulletin secret. Le vote à
bulletin secret est de droit lorsqu'il est demandé par trois membres au moins.
Les membres ne peuvent prendre part aux délibérations lorsqu'ils ont un intérêt personnel à
l'affaire qui en est l’objet. La violation de cette règle est susceptible d’entraîner la nullité de la décision prise à la suite de cette délibération. Un membre se trouvant dans la situation précitée en informe immédiatement le président de séance, qui le fait consigner dans le procès-verbal.
Article 8 : Procès-verbal
Le procès-verbal de la réunion indique le nom et la qualité des membres présents, les
questions traitées au cours de la séance et le sens de chacune des délibérations. Il précise, le cas échéant, le nom des mandataires et des mandants. Tout membre de la Commission peut demander
qu'il soit fait mention de son désaccord avec l’avis rendu.
Le procès-verbal de la réunion de la Commission constitue un document administratif
communicable selon les modalités définies par le Code des relations entre le public et les
4/76 administrations.
Article 9 : Consultation par voie électronique
Sous réserve de la préservation, le cas échéant, du secret du vote, le président peut décider
qu’une délibération sera organisée par messagerie électronique. Cette modalité n’est pas ouverte lorsque la Commission se prononce dans le cadre d’une procédure prévoyant la possibilité pour un tiers de présenter ses observations devant la Commission.
Les consultations par voie électronique sont régies par les articles 1 à 7 du présent arrêté, sous réserve des dispositions particulières du présent article.
Les observations émises par chacun des membres sont immédiatement communiquées à
l’ensemble des autres membres participants ou leur sont accessibles, de façon à ce qu’ils puissent y répondre pendant le délai prévu pour la délibération, afin d’assurer le caractère collégial de celle-ci.
Le président informe, selon les modalités visées à l’article 2 du présent arrêté, les membres
de la tenue de cette délibération par voie électronique, de la date et de l’heure de son début ainsi que
de la date et de l’heure à laquelle interviendra au plus tôt sa clôture, ainsi que des
modalités
techniques permettant la participation à la délibération.
La séance est ouverte par un message du président à l’ensemble des membres, qui rappelle la
date et l’heure limite pour la présentation des contributions. Les débats sont clos par un message du président, qui ne peut intervenir avant l'heure limite fixée pour la clôture de la délibération.
À l'issue des débats, le président ouvre les opérations de vote et en précise la durée. Au
terme du délai fixé pour le vote, le président en adresse les résultats à l’ensemble des membres.
Les délibérations effectuées selon les modalités visées au présent article ne sont valables que si la moitié au moins des membres de la Commission y ont effectivement participé.
Un procès-verbal de l’ensemble des opérations sera établi selon les modalités fixées à
l’article 7 du présent arrêté. Chaque membre peut demander que son opinion, telle qu’il laura
exprimée par voie électronique, soit jointe au procès-verbal de la délibération.
L'engagement de la délibération par voie électronique est subordonné à la vérification
préalable que l’ensemble des membres a accès à des moyens techniques permettant leur
participation effective pendant la durée de la délibération.
Article 10 : Procédure d’information
Conformément à l’article R181-39 du code de l’environnement, « dans les quinze jours
suivant la réception du rapport d'enquête publique, le préfet transmet pour information la note de
présentation non technique de la demande d'autorisation environnementale et les conclusions molivées du commissaire enquêteur » aux membres des formations compétentes soit en matière d'installations de production d’électricité utilisant l'énergie mécanique du vent, soit en matière de carrières.
Cette information est réalisée par la transmission aux membres du lien vers la page du site
Internet de la préfecture où sont publiés ces documents.
5/6 Article 11 : Abrogation
L'arrêté préfectoral n°1897 du 08 août 2017 portant règlement intérieur de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites est abrogé.
Article 12 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Châlons-en- Champagne dans un délai de deux mois, à compter de sa publication.
Article 13 : Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratif de la Préfecture de la Haute-Marne et adressé à chaque
membre de la Commission.
Fait à Chaumont, le 2 0 4
Pour le Préfet et par A, PEC 20 ii
Le Secrétaire Général de Lean
F LS
61/6 Liberté » Égaltté + Frareraité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-MARNE
Préfecture
Service de la Coordination
des Politiques Publiques
et de Appui Territorial
Bureau de l’environnement, des
ICPE et des enquêtes publiques
a #5 sure #2
ARRÊTÉ N°23243 du & Q LEE. 20%
Portant renouvellement de la composition
de la Commission départementale de la nature, des paysages et des sites
La Préfète de la Haute-Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code de l’environnement ;
VU le Code des relations entre le public et les administrations ;
VU le Code de l’urbanisme ;
VU la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, modifiée ;
VU l'ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 relative à l'expérimentation d’une
autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l’environnement ;
VU j’ordonnance n°2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification
de la composition de diverses commissions administratives et le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à
caractère consultatif ;
VU le décret n° 2014-450 du 2 mai 2014 relatif à l’expérimentation d’une autorisation unique
en matière d'installations classées pour la protection de l’environnement ;
VU le décret n° 2017-82 du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2318 du 17 juillet 2006 portant création de la commission
départementale de la nature, des paysages et des sites, modifié ;
VU l'arrêté préfectoral n° 1581 du 14 juin 2018 portant composition de la commission
départementale de la nature, des paysages et des sites ;
CONSIDÉRANT les propositions des collectivités territoriales, organismes et associations consultés ; SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Marne ;
ARRÊTE
Article 1 : La commission départementale de la nature, des paysages et des sites, créée par arrêté préfectoral n° 2318 du 17 juillet 2006, modifié, présidée par le Préfet ou son représentant, est composée des membres désignés par le présent arrêté, pour une durée de trois ans renouvelable.
Article 2 : La formation spécialisée dite « de la nature » est composée comme suit :
Collège des services de l’État
* Le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement, ou son représentant ;
* Le directeur départemental des territoires, ou son représentant ;
* Le chef du service départemental de l’Agence Française pour la Diversité, ou son représentant.
Collège des élus
* Madame Yvette ROSSIGNEUX, conseillère départementale du canton de
Villegusien-le-Lac, titulaire ;
Madame Mireille RAVENEL, conseillère départementale du canton de Bourbonne-les- Bains, suppléante.
*_ Monsieur Didier PETIT, maire de Consigny.
* Monsieur Pierre BONNEAUD, maire de Laneuville-au-Pont.
Collège des personnalités qualifiées
Représentants des associations agréées de protection de l’environnement
+ __ Conservatoire d’espaces naturels de Champagne-Ardenne :
Monsieur Romaric LECONTE, titulaire ;
Monsieur Roger GONY, suppléant.
* _ Fédération pour la pêche et la protection du milieu aquatique :
Monsieur Michel REMOND), titulaire ;
Monsieur Patrick ANDRIOT, suppléant.
Représentant de la chambre d'agriculture
Monsieur Christophe FISCHER, titulaire :
Monsieur Cyril MOUSSU, suppléant.
Collège des personnes compétentes
Personnes compétentes en matière de protection de la flore et de la faune sauvage + Nature Haute-Marne :
Madame Françoise MONORY-DEMOULIN, titulaire ;
Monsieur Pascal CLEMENT, suppléant.
* Société des sciences naturelles et d’archéologie de la Haute-Marne :
Monsieur Jean-Marie ROYER, titulaire ;
Monsieur Myrham BLIN, suppléant.
Personnes compétentes en matière de milieux naturels
Ligue de Protection des Oiseaux de Champagne-Ardenne ;
Monsieur Sébastien SCHMITT, titulaire :
Monsieur Etienne CLEMENT, suppléant. .
Article 3 : La formation dite « des sites et des paysages » est composée comme suit :
Collège des services de l’État
Le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement, ou son
représentant ;
Le directeur départemental des territoires, ou son représentant ;
Le chef du service départemental de l’architecture et du patrimoine, architecte des bâtiments de France, ou son représentant.
Collège des élus
Monsieur Laurent GOUVERNEUR, conseiller départemental du canton de Wassy, titulaire ; Monsieur Nicolas FUERTES, conseiller départemental du canton de Langres, suppléant ; Madame Simone MARTIN, maire de Thonnance-les-Joinville
Communauté d'agglomération de Chaumont :
Monsieur Jacky BOICHOT, titulaire ;
Monsieur Patrick VIARD, suppléant.
Collège des personnalités qualifiées
Représentants qualifiés en matière de protection du cadre de vie
Madame Odile BISSON, association Habitat et Développement, titulaire ;
Monsieur Edouard BAGOU, association Habitat et Développement, suppléant.
Représentants qualifiés en matière de protection des sites
Association des vieilles maisons françaises :
Madame Catherine BOCQUILLON, titulaire ;
Madame Catherine de VULPILLIERES, suppléante.
Représentants d'une association agréée de protection de l’environnement
Nature Haute-Marne :
Madame Françoise MONORY-DEMOULIN, titulaire ;
Monsieur Pascal CLEMENT, suppléant.
Collège des personnes compétentes
Personnes compétentes en matière d'aménagement et d'urbanisme
Conseil d'architecture, d'urbanisme et d’environnement de la Haute-Marne :
Monsieur Marc LECHIEN, titulaire ;
Madame Élise SORNIN, suppléante.
Personnes compétentes en matière d'environnement
Association AFPAN « l’Or Vert » :
Monsieur Régis FOURNEL, titulaire ;
Monsieur Jacky VALTON, suppléant.
Personnes compétentes en matière d'architecture
Conseil régional de l’ordre des architectes :
Madame Marie-Thérèse PIOT-GROLLEAU, architecte, titulaire ;
Monsieur Christophe JACQUOT, architecte, suppléant. Article 3-1 : La formation spécialisée dite « sites et paysages », pour l'examen des demandes
d’autorisation environnementale ou d'autorisation unique concernant des projets d’installation de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent, est composée comme suit :
Collège des services de l”
* Le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement (1 représentant) ;
* Le directeur départemental des territoires (2 représentants) ;
* Le chef du service départemental de l’architecture et du patrimoine, architecte des bâtiments de France (1 représentant).
*_ Monsieur Laurent GOUVERNEUR, conseiller départemental du canton de Wassy, titulaire : Monsieur Nicolas FUERTES, conseiller départemental du canton de Langres, suppléant.
+ Madame Simone MARTIN, maire de Thonnance-les-Joinville
+ Monsieur Jacky GILLET, maire de Lanques-sur-Rognon, titulaire :
Monsieur Jean-Marie HUTINET, maire de Maizière-sur-Amance, suppléant.
+ Communauté d'agglomération de Chaumont :
Monsieur Jacky BOICHOT, titulaire ;
Monsieur Patrick VIARD, suppléant.
Collège des personnes qualifiées
Représentants qualifiés en matière de protection du cadre de vie
+ Madame Odile BISSON, association Habitat et développement, titulaire ;
Monsieur Edouard BAGOU), association Habitat et Développement, suppléant :
Représentants qualifiés en matière de protection des sites
+ Association des vieilles maisons françaises :
Madame Catherine BOCQUILLON, titulaire ;
Madame Catherine de VULPILLIERES, suppléante.
Représentants d’une association agréée de protection de l’environnement
* Nature Haute-Marne :
Madame Françoise MONORY-DEMOULIN, titulaire ;
Monsieur Pascal CLEMENT, suppléant.
Représentant qualifiés en matière de protection de la flore et de la faune sauvage
+ Société de Sciences Naturelles et d’Archéologie de la Haute-Marne :
Monsieur Michel BROCARD), titulaire ;
Monsieur Michel MICHELET, suppléant.
Collège des personnes compétentes
Personnes compétentes en matière d'aménagement et d'urbanisme
+ Conseil d’architecture, d’urbanisme et d'environnement de la Haute-Marne :
Monsieur Marc LECHIEN, titulaire ;
Madame Élise SORNIN, suppléante.
Personnes compétentes en matière d'environnement
*__ Association AFPAN « l'Or Vert » :
Monsieur Régis FOURNEL, titulaire ;
Monsieur Jacky VALTON, suppléant. Personnes compétentes en matière d'architecture
* Conseil régional de l’ordre des architectes :
Madame Marie-Thérèse PIOT-GROLLEAU, architecte, titulaire ;
Monsieur Christophe JACQUOT, architecte, suppléant.
Personnes compétentes en matières d installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent
+ Madame Delphine ROBINEAU, déléguée régionale adjointe du groupe région Est de France Encrgie Eolienne, titulaire ;
Monsieur Jean-Claude SYLVESTRE, président de la société Vent d’Est, suppléant.
Article 4 : La formation spécialisée dite « de la publicité » est composée comme suit :
Collège des services de l’État
+ Le directeur départemental des territoires, ou son représentant ;
«Le chef du service départemental de l'architecture et du patrimoine, architecte des bâtiments de France, ou son représentant.
Collège des élus
+ Madame Anne LEDUC, conseillère départementale du canton de Wassy, titulaire ; Monsieur Jean-Michel FEUILLET, conseiller départemental du canton de Saint-Dizier-2, suppléant.
-__ Monsieur Jacques PREVOT, maire de Sarrey.
Collège des personnalités qualifiées
Représentant de la chambre de commerce etd'industrie
+ Monsieur François JEHLE, vice-président, président du conseil d’administration de la SAS Grand Hôtel Terminus Reine, titulaire ;
Monsieur Gilbert BLETNER, président du conseil d'administration de la SA DEMA,
suppléant.
Urbanistes
+ Conseil d’architecture, d'urbanisme et d’environnement de la Haute-Marne :
Monsieur Marc LECHIEN, titulaire ;
Madame Élise SORNIN, suppléante.
Collège des personnes compétentes
Représentants des entreprises de publicité
«Monsieur Patrick GASCHE, société Clear Channel, titulaire ;
Monsieur Xavier FRANCOISE, société Clear Channel, suppléant.
Représentant des fabricants d'enseignes
+ Monsieur Frédéric THIRIET, société Lorenzoni enseignes, titulaire ;
Monsieur Fabrice PROTOY, société Sodifalux, suppléant.
Le maire de la commune intéressée par le projet ou le président du groupe de travail
intercommunal prévu au II de l’article L581-14 est invité à siéger à la séance au cours de laquelle le projet est examiné et a, sur celui-ci, voix délibérative.
Article 5 : La formation spécialisée dite « des carrières » est composée comme suit :
Collège des services de l’État
« Le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement, ou son représentant, ainsi qu’une seconde personne de la DREAL désignée par son directeur ; Le directeur départemental des territoires ou son représentant ;
Collège des élus
Le président du Conseil Départemental.
Monsieur Bernard GENDROT, conseiller départemental du canton de Chalindrey, titulaire ; Monsieur Paul FOURNIE, conseiller départemental du canton de Chaumont 2, suppléant. Monsieur Yves CHAUVELOT, maire de Donjeux.
Collège des personnalités qualifiées
Représentants d'associations agréées de protection de l’environnement
Nature Haute-Marne :
Madame Françoise MONORY-DEMOULIN, titulaire ;
Monsieur Pascal CLEMENT, suppléant.
Société de sciences naturelles et d’archéologie de la Haute-Marne :
Monsieur Vincent RICARD), titulaire ;
Monsieur Jean-Marie ROYER, suppléant.
Représentant de la profession agricole
Monsieur Christophe FISCHER, titulaire ;
Monsieur Cyril MOUSSU, suppléant.
Collège des personnes compétentes
Représentants des exploitants de carrières
Monsieur Yves CALIN, société Paul CALIN, titulaire ;
Monsieur Antoine MARX, société MCA, suppléant.
Monsieur Pascal BONFILS, société Cemex Granulats, titulaire ;
Monsieur Arnaud DESHAYES, carrières Saint-Christophe, suppléant.
Représentants des professions utilisatrices de matériaux de carrières
Monsieur Thierry FOLLOT, société Dijon Béton, titulaire :
Monsieur Paul LAURENT, société Béton Vicat, suppléant.
Le maire de la commune sur le territoire de laquelle une exploitation de carrière est projetée
est invité à siéger à la séance au cours de laquelle la demande d'autorisation de cette exploitation est examinée et a, sur celui-ci, voix délibérative.
suit :
Article 6 : La formation spécialisée dite « de la faune sauvage captive » est composée comme
Collège des services de l’État
Le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement, ou son représentant.
Le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, ou son représentant.
Collège des élus
Monsieur Bernard GENDROT, conseiller départemental du canton de Chalindrey, titulaire ; Monsieur Paul FLAMERION, conseiller départementale du canton de Chaumont 3,
suppléant.
Monsieur Pierre JOFFRAIN, maire de Courcelles-en-Montagnc. Collège des personnalités qualifiées
Représentants d’associations agréées dans le domaine de la nature
+ _ Nature Haute-Marne :
Madame Françoise MONORY-DEMOULIN, titulaire ;
Monsieur Pascal CLEMENT, suppléant.
Scientifiques compétents en matière de faune sauvage captive
* Monsieur Stéphane BOREK, vétérinaire, titulaire ;
Madame Claire BORROU-MENS, vétérinaire, suppléante.
Collège des personnes compétentes
Responsables d’établissements pratiquant l'élevage, la location, la vente ou la présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques
+ Madame Pauline PASQUET, titulaire ;
Monsieur Christian VIREY, suppléant.
* Monsieur Johannes MARCHAND), titulaire ;
Monsieur Franck ROUSSELLE, suppléant.
Article 7 : L'arrêté préfectoral n° 1581 du 14 juin 2018 est abrogé.
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de
Châlons-en-Champagne dans les deux mois qui suivent sa publication.
Article 9 : Le Secrétaire Général de la préfecture de la Haute-Marne est chargé de l’exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et adressé à chaque membre de la commission.
Fait à Chaumont, le & (j j5LE, Ait:
Pour le Préfet et par délégatio
&
LS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-MARNE
DIRECTION BES
RESSOURCES HUMAINES,
DU BUDGET
ET DE (ACTION SOCIALE
Bureau des ressources humaines
et de l'action sociale
arrété neau29 pu {4 FEV. 201 PORTANT COMPOSITION DU COMITÉ D'HYGIÈNE, DE SÉCURITÉ ET DES CONDITIONS DE
TRAVAIL (CHSCT) DE LA PRÉFECTURE DE LA HAUTE-MARNE
LA PRÉFETE DE LA HAUTE-MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la Loi 83-634 du [3 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble La Loi 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
VU le décret 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la
prévention médicale dans la fonction publique;
VU le décret 88-123 du 04 février 1988 modifié relatif à la création de comités d'hygiène et de sécurité des services de préfecture;
VU le décret 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat;
VU l'arrêté du 21 juillet 2014 portant création des comités techniques de service déconcentré dans certains services déconcentrés du ministère de l'intérieur:
VU l'arrêté n°1452 du 30 mai 2018 portant composition du comité d'hygiène, de sécurité et des
conditions de travail de la préfecture de la Haute-Marne;
Vu les résultats des élections professionnelles du 06 décembre 2018 pour la représentation du personnel au sein du comité technique de la préfecture de la Haute-Marne;
Vu l'arrêté n°1430 du A4 fa 8. portant répartition des sièges au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la préfécture de la Haute-Marne,
CONSIDÉRANT le courrier de l'organisation syndicale CFDT portant désignation des représentants du personnel au sein du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la préfecture de la Haute- Marne
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de la Haute-Marne,
ARRÊTE : Article 1® : Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de la préfecture de ‘ la Haute-Marne, ayant compétence, dans le cadre du titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé, pour connaître toutes les questions relatives aux services de la préfecture et des sous-préfectures de la Haute-Marne, est composé comme suit :
1°} - Représentants de l'administration :
- Madame la Préfète de la Haute-Marne, en qualité de Présidente ou son suppléant
- Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de la Haute-Marne, en qualité de
responsable ayant autorité en matière de gestion des ressources humaines ou son suppléant
2°) - Représentants du personnel
ORGANISATION SYNDICALE CFDT
Titulaires Suppléants
M. Birame DIOP Mme Christelle AUBEPART
M. Laurent WEBER Mme Gaëlle GAUBERT
Mme Emmanuelle RENAUD Mme Caroline FLOTTAT
M. Olivier CHENU Mie Céline CHAPRON
3°) - Autres représentants
- le médecin de prévention
- le conseiller de prévention de la préfecture de la Haute-Marne
- les assistants de prévention des sous-préfectures de Langres et Saint-Dizier - l'inspecteur(trice) santé et sécurité au travail SST)
Le Préfet est assisté, en tant que de besoin, par les membres de l'administration exerçant des fonctions de responsabilité et concernés par des questions soumises à l'avis du comité,
ârticle 2 : Le Secrétaire Général de la préfecture de la Haute-Marne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera diffusé aux membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de ja préfecture de la Haute-Marne et publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Haute-Marne.
Fait à Chaumont, le 14 FEV. 2019
La présente décision peut faire l'objet d'un recours
administratif auprès des autorités administratives
compétentes et d'un recours contentieux devant les ï juridictions administratives compétentes, et ce dans un
délai de deux mois, à compler de la date de notification
de ladite décision {article R.421-E et suivants du code
de justice administrative). EX = Liberté » Égañiéé » Frateraité
RÉPUSLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-MARNE
Préfecture
Direction des Ressources
Humaines, du Budget et de
l'Action Sociale
Bureau des Ressources
Husaines
et de l'Action Sociale
Arrêtén°A43odu 4 FEV. 2019
portant répartition des sièges au Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) de la Préfecture de la Haute-Marne
LA PRÉFÈTE DE LA HAUTE-MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU la Loi 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la Loi 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
VU le décret 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique;
VU le décret 88-123 du 04 février 1988 modifié relatif à la création de comités d'hygiène et de sécurité des services de préfecture; D
VU le décret 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans Les administrations et les établissements publics de l'Etat;
VU l'arrêté du 21 juillet 2014 portant création des comités techniques de service déconcentré dans certains services déconcentrés'du'iinistère de l'intérieur;
RO :
VU l'arrêté ministériel du 21 juillet 2014 portant création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de service déconcentré dans certains services déconcentrés du ministère de l'intérieur et notamment son annexe indiquant la liste des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de préfectures dont l'arrêté de création est abrogé;
VU l'arrêté n°1452 du 30 mai 2018 portant composition du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la préfecture de la Haute-Marne:
CONSIDÉRANT les résultats des élections professionnelles du 06 décembre 2018 pour la représentation du personnel au sein du comité technique de la préfecture de la Haute-Marne;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de la Haute-Marne,
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : Il est créé auprès du Préfet de la Haute-Marne, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) ayant compétence, dans le cadre du titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé, pour connaître toutes les questions relatives aux services de la préfecture et des sous-préfectures de la Haute-Marne, dans le respect de l'article 16 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée,
Ce comité apporte son concours au comité technique constitué auprès du Préfet de la Haute-Marne. ARTICLE 2: Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la préfecture de Haute-Marne comprend entre autres, 4 membres titulaires et leurs suppléants, désignés par les organisations syndicales et représentant l'ensemble des personnels de la préfecture et des sous-préfectures.
ARTICLE 3 : Les organisations syndicales mentionnées ci-après, sont habilitées à désigner lesreprésentants du personnel au sein du CHSCT susvisé, en fonction des résultats du caicul de la répartition des sièges (règle de la représentation proportionnelle avec répartition des sièges restants à la plus forte moyenne, sur la base des suffrages valablement exprimés et des voix obtenues lors des élections pour le comité technique de la préfecture) :
Nombre de siège(s) attribué(s)
Organisation syndicale Titulaire(s) Suppléant(s)
Confédération Française Démocratique du Travail -- CFDT 4 4
ARTICLE 4: Les organisations syndicales sont appelées à désigner leurs représentants titulaires et suppléants pour le CHSCT préfecture dans un délai maximum d'un mois à compter de la notification du présent arrêté. Un arrêté préfectoral fixant la composition nominative du CHSCT préfecture sera alors établi en fonction de ces désignations.
La durée du mandat des représentants du personnel est fixée à quatre ans.
ARTICLE 5 : La répartition des sièges au sein du CHSCT de la préfecture de la Haute-Marne sera revue à l'issue de la prochaine élection des représentants des personnels au comité technique, pour tenir compte de l'évolution des effectifs des personnels et de la représentativité des organisations syndicales.
ARTICLE 6 : Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture et les organisations syndicales concernées sont chargées, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Marne.
Fait à Chaumont, le {4 FEV. 20
éfégation,
a la Préfaciure
La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif auprès des autorités administratives
compétentes ct d'un recours contentieux devant les juridictions administratives compétentes, et ce dans un
délai de deux mois, à compter de la date de notification de ladite décision (article RA21-1 et suivants du code
de justice administrative). Liberté» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-MARNE
Préfecture
Direction des Ressources
Humaines et des Moyens
Bureau du Pilotage Budgétaire
ARRETE N° / 573 du Atlo31£o19
portant nomination d’un nouveau régisseur titulaire
auprès de la régie de recettes de la police municipale de la ville de Nogent
La Préfète de la Haute-Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 22 ;
Vu l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
Vu l’arrêté cadre du 13 février 2013 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies d’avances auprès des services déconcentrés du ministère de l’intérieur ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 3663 du 16 décembre 2002, modifié le 18 mars 2003, portant institution d’une régie de recettes de l’État auprès de la police municipale de la commune de Nogent,
Va l'arrêté préfectoral n° 3664 du 17 décembre 2002 nommant M. Patrice PIETREMENT en qualité de régisseur titulaire de la régie de recettes de la police municipale de Nogent ;
Vu la demande de La Mairie de Nogent en date du 30 janvier 2019 sollicitant la nomination de M. Johan PERROT dans la fonction de régisseur titulaire ;
Va l'avis favorable de M. le Directeur adjoint intérimaire de la Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Marne en date du 5 mars 2019,
Sur proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Marne,
89, rue Vicloire de la Marne — 52011 CHAUMONT Cedex — Tél. 03.25.30.52.52 - Télécopie 03.25.32.01.26 Site internet : hitp:/{/www.haute-marne.gouv.fr - Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30 ARRETE:
Article 1
Suite au départ en retraite de M. PIETREMENT Patrice, l'arrêté préfectoral n° 3664 du 17 décembre 2002 est abrogé.
Article 2
M. Johan PERROT, policier municipal, est nommé en remplacement de M. PIETREMENT, en tant que régisseur de recettes titulaire auprès de la régie de recettes de la police municipale de la ville de Nogent, avec pour mission d’appliquer exclusivement les dispositions prévues dans acte de constitution de celle-ci.
Article 3
Monsieur Johan PERROT, est astreint à constituer un cautionnement dont le montant est fixé par l’arrêté du 28 mai 1993 modifié susvisé.
Article 4
Monsieur Johan PERROT, percevra une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé par l’arrêté
du 28 mai 1993 modifié susvisé,
Article 5
En cas d’absence pour maladie, congé ou tout autre empêchement exceptionnel, M. Tanguy GONCALVES, nommé régisseur suppléant par arrêté préfectoral 2066 du 12 septembre 2017, est autorisé à effectuer toutes les opérations comptables prévues par la réglementation.
Article 6
Le régisseur titulaire et le régisseur suppléant sont conformément à la réglementation en vigueur personnellement et pécuniairement responsables de la conservation des fonds, des valeurs et des pièces comptables qu'ils ont reçus, ainsi que de l’exactitude des décomptes de liquidation qu’ils ont éventuellement effectués.
Article 7
Le régisseur titulaire et le régisseur suppléant ne doivent pas percevoir de sommes pour des produits autres que ceux énumérés dans l’acte constitutif de la régie, sous peine d’être constitués comptables de fait et de s’exposer aux poursuites disciplinaires et pénales prévues par l'article 432-10 du nouveau code pénal.
Article 8
Le régisseur titulaire et les régisseurs suppléants sont tenus de présenter leurs registres comptables, leurs fonds et leurs formules de valeurs inactives aux agents de contrôle qualifiés.
Article 9
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Marne est chargé de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à M. le Directeur adjoint intérimaire de la Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Marne et dont publication sera faite au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Chaumont, le A 4l O 3 l #4} Libarcé + Égaïté » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-MARNE
Préfecture
Direction des Services du Cabinet
Service des Sécurités
ARRÊTÉ N° 1239 du 27 avril 2018
fixant la liste des clients non domestiques du département de Haute-Marne
assurant des missions d'intérêt général et susceptibles de bénéficier
d'une fouraiture de dernier recours de gaz naturel
Le Préfet de la Haute-Marne,
Chevalier de l’ordre national du mérite
Officier de l'Ordre National du Mérite
Le Préfet du département de Haute-Marne ;
Vu le code de l’énergie, et notamment l’article L.121-32 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L732-1 et L732-2,
Vu le décret 2004-251 du 19 mars 2004 relatif aux obligations de service public dans le secteur du gaz, et notamment les articles 1° et 6 ;
Vu le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,
Vu le décret du 10 février 2016 portant nomination de Madame Françoise SOULIMAN Préfet du département de Haute-Marne,
Vu l'arrêté du 19 mai 2008 relatif à La fourniture de dernicr recours de gaz naturel aux clients non domestiques assurant des missions d'intérêt général liées à la satisfaction des besoins essentiels de la nation ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 638 du 10 janvier 2014 fixant la liste des clients non domestiques du département de Haute-Marne assurant des missions d'intérêt général et susceptibles de bénéficier d'une fourniture de gaz naturel de dernier recours ;
Vu la liste de clients non domestiques assurant des missions d’intérêt général fournie par le gestionnaire du réscau de distribution de gaz ;
Considérant par application de l’article 2 de l'arrêté du 19 mai 2008, que sont considérés comme des clients non domestiques assurant des missions d’intérêt général liées à la satisfaction des besoins essentiels de la nation :
les hôpitaux, les cliniques, les institutions de santé spécialisées, y compris pour les personnes handicapées, les résidences pour personnes âgées et Les maisons de retraite,
les établissements d'enseignement et les services d’accueil d’enfants de moins de six ans,
les casernes de sapeurs-pompiers, les locaux de police,
les casernes militaires, les gendarmeries et les établissements pénitentiaires, les administrations recevant du public ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de Haute-Marne,
ARRETE
Article 1% : Les clients non domestiques du département de Haute-Marne consommant du
gaz naturel et assurant des missions d’intérêt général liées à la satisfaction des besoins essentiels de la nation figurent sur la liste 1 annexée au présent arrêté.
Article 2 : Les clients non domestiques du département de Haute-Marne consommant du gaz naturel et figurant dans le plan départemental d’hébergement d’urgence figurent sur la liste 2 annexée au présent arrêté.
Article 3 : L'arrêté préfectoral n° 638 du 10 janvier 2014 fixant la liste des clients non domestiques du département de Haute-Marne assurant des missions d'intérêt général et
susceptibles de bénéficier d'une fourniture de gaz naturel de dernier recours est abrogé.
Article 4 : Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture de Haute-Marne, Monsieur le
Directeur adjoint de la Direction régionale de l'environnement, de l’aménagement et du logement Grand Est et Monsieur le Directeur GRDF — direction territoriale régionale Est
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Liberté» Égalié » Froteraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-MARNE
Préfecture
Direction des Services du
Cabinet
Servi ce des Sécurités
ARRÊTÉ N° 1507 du 81 mars 2019
portant approbation des listes d’usagers appelés à bénéficier des dispositions de l'arrêté ministériel du 05 juillet 1990 (modifié) fixant les consignes générales de délestage/relestage sur les réseaux
électriques
La Préfète de la Haute-Marne,
Chevalier dans l'Ordre de la Légion d'Honneur
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite
Vu le code de F’énergie et notamment l’article R 323-36 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à Porganisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 30 octobre 2018 portant nomination de Mme Elodie DEGIOVANNI en qualité de préfète de Haute-Marne ;
Vu l'arrêté du ministre chargé de l’industrie en date du 05 juillet 1990 (modifié), fixant les consignes générales de délestage sur les réseaux électriques ;
Vu la circulaire ministérielle du 16 juillet 2004, relative à l'élaboration des listes d'usagers prioritaires, supplémentaires et de relestage ;
Vu la circulaire ministérielle du 21 septembre 2006, relative à l'élaboration des listes d'usagers prioritaires, supplémentaires et de relestage pour ce qui concerne les établissements de santé;
Vu la validation par ENEDIS et la SICAE Est (gestionnaires de réseaux), à la demande de la DREAL, de la liste des abonnés prioritaires, quant à la faisabilité technique et l'efficacité du délestage, en date respectivement du 27 février 2019 et du 10 décembre 2018 ;
Sur proposition du Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Grand Est : ARRETE:
Article 1 : Le présent arrêté préfectoral porte approbation des listes « principale et complémentaire » des usagers devant bénéficier du maintien de Félectricité en cas de délestage préventif sur les réseaux électriques, en application de l’arrêté ministériel du 5 juillet 1990, modifié.
En cas de délestage sur les réseaux électriques, les usagers dont l’alimentation est maintenue doivent supprimer toutes les consommations d'électricité qui ne présentent pas un caractère indispensable et faire fonctionner les installations à la puissance minimale de sécurité pour les maintenir en état et éviter tout incident,
Article 2: Ces listes, de diffusion restreinte, se substituent aux listes approuvées par arrêté préfectoral n° 568 du 09 février 2017 qu’abroge le présent arrêté.
Article 3: Conformément aux prescriptions du ministre des finances, du commerce et de Pindustrie, les organismes et établissements assurant la distribution de l’électricité doivent informer par tous moyens appropriés et Le plus longtemps possible à l'avance, les usagers concernés par les délestages.
Article 4 : Les présentes dispositions seront portées à la connaissance des usagers concernés par le service des sécurités du département.
Article 5 : Le présent arrêté sera révisé tous les deux ans,
Article 6 : Mme La Préfète, Monsieur le Secrétaire général, Monsieur le Directeur des services du
cabinet de la préfecture de Haute-Marne, Monsieur le Directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement Grand Est sont chargées, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Marne et dont un exemplaire leur sera notifié,
Fait à Chaumont, le O1mars 2019
La Préfète de la Haute-Marne
D Étodie DEGIOVANNI Ltbwrté» Égaltd + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-MARNE
Préfecture
Service des Sécurités
Pôle Polices Administratives
ARRETE PREFECTORAL MODIFICATIF N° 1546 du 07 mars 2019 portant constitution de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection
La Préfète de la Haute-Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 251-1 et suivants ainsi que
ses articles R 251-1 à R 251-3 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 521 du 19 janvier 2018 modifié portant constitution de la
commission départementale des systèmes de vidéoprotection pour le département de la Haute- Marne ;
Vu le courrier portant désignation des membres de la Chambre de Commerce et d'Industrie
Meuse Haute-Marne en date du 04 mars 2019 ;
Sur proposition du Directeur des services du cabinet de la préfecture de la Haute-Marne,
ARREÉTE:
ARTICLE 1 : À compter du 08 mars 2019, l’article 2 de l'arrêté préfectoral n° 521 du 19 janvier 2018 modifié, susvisé est modifié comme suit :
« ARTICLE 2 : La commission départementale des systèmes de vidéoprotection de la Haute-Marne est composée comme suit :
Membres désignés par le Premier Président de la Cour d'Appel de DIJON
M. Philippe MATHIEU Mme Christine RIMBAULT
Président du Tribunal de Grande Instance Juge au Tribunal de Grande Instance de Chaumont de Chaumont
Président titulaire Présidente suppléante
Membres désignés par l'Association des Maires de la Haute-Marne
Monsieur Jean-Louis SAILLET Monsieur Pierre DZTEGIEL Maire de Lavilleneuve Maire de Longeau-Percey
Membre titulaire Membre suppléant
89, rue Victoire de la Marne — 52011 CHAUMONT Cedex — Tél. 03.25.30.52.52 — Télécopie 03.25.32,01.26 Site internet : http: {/www.haute-marne, gouv.fr
Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30 - Séjour et naturalisation fermés le mercredi -2-
Membres désignés par la chambre de commerce et d'industrie de la Haute-Marne
Madame Mickaëla HAMDAM
Gérante MICAPOL (prêt à porter féminin)
Magasin Grain de Malice - Chaumont
Membre titulaire
M. Arnaud TÜRLAN
Directeur général Pamick Intermarché
Magasin Intermarché — Montigny le Roi
Membre suppléant
Membres désignés par le Préfet de la Haute-Marne en raison de leur compétence
Monsieur Antoine DA FONSECA
ADF SYSTEMES Chaumont
Membre titulaire
Monsieur David DENIS
AB Sécurité Chaumont
Membre suppléant »
Le reste sans changement.
ARTICLE 2: Le directeur des services du cabinet de la Haute-Marne et le premier président de la cour d'appel de Dijon, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée aux membres de la commission et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Marne.
Chaumont, le 07 mars’ 2019
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur des services du cabinet
P\ Philippe DUVAL Liberé » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE HAUTE-MARNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE ET
DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
ARRETE PREFECTORAL n°39 du 27 février 2019
Portant composition de la Commission de Réforme
pour les agents relevant de la Fonction Publique Hospitalière
LE PREFET DE LA HAUTE-MARNE
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la Santé Publique ;
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n° 86-33 du 09 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
VU le décret n° 86-386 du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière ;
VU le décret n° 92-794 du 14 août 1992, modifié par le décret n° 96.742 du 22 août 1996 relatif aux Commissions Administratives Paritaires Locales et Départementales de la fonction publique hospitalière ;
VU l'arrêté du 04 août 2004 relatif aux Commissions de Réforme des agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ;
VU le décret n° 2009-1484 du 03 décembre 2009 relatif aux Directions Départementales Interministérielles ;
VU l'arrêté du premier ministre en date du 13 juin 2018 portant nomination de M. Christophe ADAMUS en qualité de Directeur Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute Marne à compter du 1” juillet 2018 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2943 du 19 novembre 2018, portant délégation de signature à M. Christophe ADAMUS, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Marne en matière d'administration générale ;
VU l'arrêté préfectoral DDCSPP n° 103 du 04 juillet 2018 fixant la composition de la commission de réforme de la fonction publique hospitalière ; VU la liste des agents siégeant à la commission de réforme, fournie par le Centre Hospitalier de Chaumont en date du 26 février 2019 ;
VU le courrier de démission de M. Allain OTTENWAELDER en date du 22 octobre 2018 ;
VU la demande de Mme FISCHER-PATRIAT Brigitte en date du 27/02/2019 ;
SUR proposition du Directeur Départemental de la Cohésion Social et de la Protection des Populations de la Haute-Marne ;
ARRETE
ARTICLE 1”: L'arrêté préfectoral n° 104 du 04 juillet 2018, portant composition de la commission de réforme pour les agents relevant de la fonction publique hospitalière susvisé est abrogé.
ARTICLE 2 : La Commission de Réforme des établissements qui relèvent de la fonction publique hospitalière est ainsi composée :
Président :
Madame la Préfète de la Haute-Marne ou son représentant
Deux praticiens de médecine générale :
Titulaires :
Monsieur le Docteur GUILLAUMOT Michel
Monsieur le Docteur MILLERON Jacques
Suppléant:
Monsieur le Docteur TROMPETTE Frédéric
Auxquels sera adjoint s’il y a lieu pour l’examen de cas relevant de sa qualification un médecin spécialiste inscrit sur la liste des médecins spécialistes membres du Comité Médical par arrêté préfectoral n° 102 du 04/07/2018.
Deux représentants de l’administration :
1° Titulaire :
- Monsieur Angelo MANZONI - Maison de retraite de Doulaincourt
Suppléants :
- Madame Anne-Marie GEYER -— Maison de retraite de Doulaincourt - Monsieur Joël THOMAS — Maison de retraite de Doulaincourt
2°" Titulaire :
- Madame Marie-Rose PATELLI — Maison de retraite de Chateauvillain Suppléants :
Madame Brigitte FISCHER — PATRIAT - Maison de retraite de Doulaincourt Jean-François GEOFFRIN -— Maison de retraite de Doulaincourt
Deux représentants du personnel appartenant à la même catégorie que l’agent intéressé :
e COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE N° 1 - corps de catégorie A — Personnel d'encadrement technique
1° Titulaire : M. Pierre-Yves GLAIZE — Centre Hospitalier de la Haute-Marne
2°" Titulaire : M. Vincent MORLOT - Centre Hospitalier de Chaumont
Pas de suppléance
COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE N° 2 -— corps de catégorie À — Personnels de catégorie A des services de soins, des services médico-techniques et des services sociaux
1° Titulaire : M. Yann GRISVAL — Centre Hospitalier de Langres
Suppléants : Mme Sophie CHARLIER- Centre Hospitalier de Joinville Mme Corinne VOIRON- Centre Hospitalier de la Haute-Marne
2% Titulaire : Mme Chantal MAILLOT - Centre Hospitalier de Chaumont
Suppléants : Mme Géraldine CLERC -— Centre Hospitalier de Langres
M. Olivier DESPREZ — Centre Hospitalier de Chaumont
COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE N° 3- corps de catégorie A — Personnels d’encadrement administratif
1” Titulaire : Mme Colomb GRENIER - Centre Hospitalier de la Haute-Marne
2°" Titulaire : Mme Sylvie MICHELIN - Centre Hospitalier de Bourbonne les Bains
Suppléant : M. Olivier ROYER - Centre Hospitalier de Joinville et MAS d’Andelot
COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE N° 4 — corps de catégorie B — Personnels d’encadrement technique et ouvrier
1° Titulaire : M. Sylvain DEBEUX -— Centre Hospitalier Geneviève De Gaulle Saint-Dizier
2°" Titulaire : Mme Nathalie STOURM - Centre Hospitalier de Wassy
Suppléants : M. Adrien MASSOTTE - Centre Hospitalier de Langres
M. Stéphane DHIEVRE — Centre Hospitalier de la Haute-Marne
M. Denis HUANT - Centre Hospitalier de la Haute-Marne
M Salvatore CALAMERA -— Centre Hospitalier Geneviève De Gaulle Saint-Dizier e COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE N° 5 — corps de catégorie B — Personnels des services de soins, des services médico-techniques et des services sociaux
1° Titulaire : Mme Magali MARTIN -— Centre Hospitalier de Joinville
Suppléants : Mme Isabelle LAFFIN — Centre Hospitalier de Langres
Mme Marie-Noëlle HUBERT -— Centre Hospitalier de Chaumont
2°" Titulaire : M. Christophe VAUTRIN — Centre Hospitalier de Langres
Suppléants : Mme Sylvie ROUSSEL - Centre Hospitalier de Langres
Mme Sonia PETER — Centre Hospitalier Geneviève De Gaulle Saint-Dizier
e COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE N° 6 -— corps de catégorie B —
Personnels d’encadrement administratif et des secrétariats médicaux
1“ Titulaire : Mme Sandrine ROUSSEL-DRUART- Centre Hospitalier de la Haute-Marne
2% Titulaire Mme Brigitte ESPRIT — Centre Hospitalier de Chaumont
Suppléants : Mme Karen FORCHANTRE -— Centre Hospitalier Geneviève De Gaulle Saint- Dizier
Mme Pascale LOMONACO - Centre Hospitalier de Langres
Mme Violette THIRION — MAS d’Andelot
Mme Muriel PETERS — Centre Hospitalier de Langres
e COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE N° 7 - corps de catégorie C — Personnels techniques, ouvriers, conducteurs d’automobiles, conducteurs ambulanciers et personnels d’entretien et de salubrité
1“ Titulaire : M. Jacky VIOT — Centre Hospitalier de la Haute-Marne
Suppléants : Mme Stéphanie PIETREMENT -— EHPAD de Sommevoire M. Pascal MONGIN - Centre Hospitalier de Chaumont
2°% Titulaire : M. Stéphane BARBERET - Centre Hospitalier de la Haute-Marne
Suppléants : M. Jean-Luc GENOUX - Centre Hospitalier Geneviève De Gaulle Saint-Dizier Mme Céline LAIOLO -— Centre Hospitalier de Joinville
e COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE N° 8 — corps de catégorie C — Personnels des services de soins, des services médico-techniques et des services sociaux
1° Titulaire : Mme Nathalie CORTINOVIS — Centre Hospitalier de Joinville
Suppléants : Mme Sandrine RENAUT - Centre Hospitalier de Haute-Marne
Mme Patricia BOCQUENET. — EHPAD de Sommevoire 2°" Titulaire : M. Lionel BERLIE -— Centre Hospitalier de la Haute-Marne
Suppléants : Mme Olivia STORTI - Centre Hospitalier Geneviève De Gaulle Saint-Dizier Mme Sandra MOUSSEAU — EHPAD de Sommevoire
e COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE N° 9 — corps de catégorie C — Personnels administratifs
1” Titulaire : M. Gérôme SERGENT - Centre Hospitalier de la Haute-Marne
2°" Titulaire : Mme Ludivine FROTTIER - Centre Hospitalier de Joinville
Suppléants : Mme Sylvie NOLY - Centre Hospitalier de Chaumont
Mme Fabienne FORGEOT — EHPAD de Nogent
Mme Catherine MEYER — MAS d’Andelot
Mme Aurore THIBAULT-PETIT — Centre Hospitalier de la Haute-Marne
e COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE N° 10 — corps de catégorie A — Personnels sages-femmes
1" Titulaire : M. Mickaël GIRARD — Centre Hospitalier de Langres
2°" Titulaire : Mme Karine SANREY -— Centre Hospitalier de Langres
Suppléant : Mme Marielle CHAPUSOT — Centre Hospitalier de Chaumont
ARTICLE 3 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal Administratif de CHALONS EN CHAMPAGNE dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Marne et Monsieur le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Haute-Marne.
Chaumont, le 27 février 2019
Christophe ADAMUS Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-MARNE
Direction Départementale
de la Cohésion Sociale et de
la Protection des Populations
Service de la Santé et de la Protection Animales
et de l'Environnement
ARRETE PREFECTORAL N° 42 DU 28 février 2019
Portant délivrance d’un agrément de centre de rassemblement
La Préfète de la Haute-Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du mérite
Vu les articles L. 214-14, L. 233-3, L.236-2 et suivants du code rural et de la pêche maritime ;
Vu les articles R. 221-36, Art. R. 231-11, R. *233-3-1 à R.*233-3-7 et R.*237-2-19° et 20° du code rural et de la pêche maritime ;
Vu l'arrêté du 16 décembre 2011 relatif aux conditions d’agrément des centres de rassemblement et d'enregistrement des opérateurs commerciaux ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2943 du 19 novembre 2018 portant délégation de signature en matière d’administration générale,
Vu l'arrêté préfectoral n° 185 du 30 novembre 2018 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
CONSIDERANT que la demande d’agrément en date du 6 juillet 2018, complétée les 9 août 2018 et 8 octobre 2018 par Monsieur THENAIL David est recevable,
CONSIDERANT que l'établissement dont il est propriétaire remplit les conditions réglementaires de l'arrêté du 16 décembre 2011 relatif aux conditions d’agrément des centres de rassemblement et d’enregistrement des opérateurs commerciaux,
SUR proposition du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Marne ;
ARRETE
Article 1 :
L'agrément numéro 52205010R est délivré à l'établissement COBEVIM Société Coopérative Agricole Bétail et Viande du Mouton, n° SIRET 78048008300028, sis à Route Nationale 19, 52800 FOULAIN, dont le Directeur est Monsieur David THENAIL.
Article 2 :
Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation de l'établissement pour les mouvements d'animaux sur le territoire national, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 16 décembre 2011 relatif aux conditions d’agrément des centres de rassemblement et d'enregistrement des opérateurs commerciaux. Article 3 :
Cet agrément est renouvelé si l'établissement remplit les conditions fixées par les textes réglementaires en vigueur.
Article 4 :
L'exploitant de l'établissement est tenu d'informer les services de l'Etat dès qu'intervient :
— un changement d'adresse du local,
— un changement de statut,
— une cessation d'activité,
— une transformation de l'établissement.
Article 5 :
L'agrément peut être suspendu ou retiré selon les conditions fixées par l'article R. 233-3-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 6 :
Messieurs le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Marne et le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé en recommandé avec accusé de réception à Monsieur David THENAIL, Directeur de la COBEVIM et qui sera publié électroniquement au recueil des actes administratifs (RAA) sur Le site de la Préfecture de la Haute-Marne.
Fait à CHAUMONT, le 28 février 2019
Pour le Préfet, et par délégation, Elherté » » Prateraith
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-MARNE
Direction départementale des territoires
Secrétariat général
Bureau appui au pilotage
ARRÊTÉ N° 2019/02 du 13 mars 2019
portant subdélégation de signature
en mafière d'administration générale
. Le Directeur départementai des territoires
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements,
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
Vu Farrêté préfectoral n° 1367 du 15 mai 2014 portant réorganisation de la Direction départementale des territoires de la Haute-Marne à compter du 1° juin 2014,
Vu l'arrêté du premier ministre du 17 mars 2015 nommant M. Jean-Pierre Graule, Directeur départemental des territoires de la Haute-Marne,
Vu l'arrêté du premier ministre du 3 août 2015 nommant M. Jean-François Hou, Directeur départemental adjoint des territoires de la Haute-Marne,
Vu l'arrêté n° 2937 du 19 novembre 2018 portant délégation de signature en matière d’administration générale à Monsieur Jean-Pierre Graule, Directeur départemental des territoires de Haute-Marne,
DÉCIDE
En application de l’article 2 de l’arrêté n° 2937 du 19 novembre 2018 portant délégation de signature en matière d’administration générale à Monsieur Jean-Pierre Graule, subdélégation de signature est donnée à l’effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences, aux agents indiqués ci-après :
82, rue du Commandant Hugueny - CS 92 087 - 52 903 Chaumont Cedex 9
Téléphone : 03 25 30 79 79 - Télécopie :03 25 30 79 80
Site internet : une haute-marne gouv.fr Horaires d'ouverture : 8 h45 — 11 h 30 / 13 h 45-16 k 30 LT Article 1 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Jean-Pierre Graule, la délégation de signature prévue à l’article 1 de l'arrêté n° 2937 du 19 novembre 2018 sera exercée par Monsieur
Jean-François Hou, directeur adjoint.
En cas d'absence simultanée de M. Jean-Pierre Graule et de M. Jean-François Hou, fa délégation de signature prévue à l’article 1 de l’arrêté préfectoral sera exercée par l’un des chefs de service
chargés de l'intérim : M. Richard Cousin, M. Pierre-Eric Viennot, Mme Elise Chau, Mme Sidonie Kohler.
Les chefs de service énumérés aux articles 2, 3, 4, 6 et 7 reçoivent en outre subdélégation de
signature pour l'exercice des attributions qui leur sont confiées, lorsqu'ils sont appelés à assurer l'intérim d’un ou plusieurs chefs de service.
Subdélégation permanente de signature est donnée aux chefs de service ainsi qu'aux chefs d'unités territoriales et de bureau du siège de la Direction départementale des territoires à l'effet de signer toutes décisions dans les matières visées à l'article 1 de l'arrêté n° 2937 du 19 novembre 2018 sous les codes suivants :
Personnel - Administration Générale
pour les agents placés sous leur autorité uniquement
PAG 1 : octroi des congés annuels, octroi des jours ARTT et récupération des crédits
d'heures, utilisation des congés accumulés sur un compte épargne-temps.
PAG 9 : octroi des autorisations spéciales d'absence à l'exclusion des autorisations
d'absence syndicale,
PAG 10 : exclusivement octroi des autorisations spéciales d'absence pour l'exercice
du droit syndical.
Article 2 : Subdélégation permanente de signature est donnée à M. Pierre-Eric Viennot, Secrétaire général, à l’effet de signer toutes décisions visées à l’article 1 de l'arrêté n° 2937 du 19 novembre 2018 sous la rubrique et les codes suivants :
Personnel
PAG 21, PAG 22
Contentieux
CXI,CX2,CX3etCX4
Article 3: Subdélégation permanente de signature est donnée à M. Richard Cousin, Chef du Service sécurité et aménagement, à l’effet de signer toutes décisions visées à l'article 1 de l'arrêté n°2937 du 19 novembre 2018 sous la rubrique et les codes suivants :
Urbanisme et aménagement foncier
UB 2.1, UB 2.2, UB 24 à 2.7, UB 2.10, UB 4 à UB 7, DIV8
82, rue du Commandant Hugueny - CS 92 087 — 52 903 Chaumont Cedex 9
Téléphone : 05 25 30 79 79 — Télécopie :03 25 30 79 80
Site internet : www haute-marne. gouv.fr Horaires d'ouverture : 8 h45 - 11 h 30/ 13 h 45-16 h 30 2/7 Transports routiers
TER 2.1 et2.2
Exploitation des routes
TER 3.1 à 3.6
Permis de conduire
PER } et PER 2
Agriculture
AG 18
En cas d'absence ou d’empêchement de M. Richard Cousin subdélégation permanente de signature est donnée à M. Cyr Bansimba, Adjoint au Chef du Service sécurité et aménagement et Chef du bureau aménagement, à l’effet de signer toutes décisions dans les matières visées à l’article 1 de Parrêté n° 2937 du 19 novembre 2018 sous les rubriques et codes suivants :
Urbanisme et aménagement foncier
UB 2.1, UB 2.2, UB 2.4 à 2.7, UB 2.10, UB 4 à UB 7, DIV8
Transports routiers
TER 2.1 et 22
Exploitation des routes
TER 3.1 à 3.6
Permis de conduire
PER 1 et PER 2
Agriculture
AG 18
Subdélégation permanente de signature est donnée à M. Julien Denis, Chef du bureau sécurité et transports à leffet de signer toutes décisions dans les matières visées à l’article 1 de l’arrêté n° 2937 du 19 novembre 2018 sous les codes suivants :
Transports routiers
TER 2.1 et2.2
Exploitation des routes
TER 3.1 à 3.6
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Julien Denis, subdélégation permanente de signature est donnée à M. Jean-Marc Gallet, chargé de mission sécurité routière au bureau sécurité et transports à FPeffet de signer toutes décisions dans les matières visées à l’article 1 de l’arrêté n° 2937 du 19 novernbre 2018 sous les codes suivants :
Transports routiers
TER 2.1 et 22
82, rue du Commandant Hugueny — CS 92 087 - 52 903 Chaumont Cedex 9 Téléphone : 03 25 30 79 79 - Télécopie :03 25 30 7980
Site internet : www haute-marne.gouvfr Horaires d'ouverture : 8 h45 — 1 h 30/13 h 45-16 h 30 3/7 Exploitation des routes
TER 3.1 à 3.6
En cas d'absence ou d’empêchement de M, Julien Denis et de M. Jean-Marc Gallet, subdélégation permanente de signature est donnée à Mme Valérie Wertz, M. Sébastien Thivet et Mme Béatrice
Masoni, instructeurs chargés des transports exceptionnels au bureau sécurité et transports à l’effet de signer toutes décisions dans les matières visées à l’article 1 de l'arrêté n° 2937 du 19 novembre
2018 sous les codes suivants :
Transports routiers
TER 2.2, à l'exception de l'autorisation individuelle
Subdélégation permanente de signature est donnée à M. Nicolas Fagard, délégué éducation routière Aube-Haute-Marne à l'effet de signer toutes décisions dans les matières visées à l’article 1 de Farrêté n° 2937 du 19 novembre 2018 sous les codes suivants :
Permis de conduire
PER 2
Article 4 : Subdélégation permanente de signature est donnée à Mme Sidonie Kohler, Chef du
Service habitat et construction, à l'effet de signer toutes décisions visées à l’article 1 de l'arrêté n° 2937 du 19 novembre 2018 sous la rubrique et les codes suivants :
Construction
CHtàCl1.14
Subdélégation permanente de signature est donnée à Mme Laura Beck, Chef du bureau habitat, à
Feffet de signer toutes décisions dans les matières visées à l’article 1 de l'arrêté n° 2937 du 19
novembre 2018 sous les rubriques et codes suivants :
Construction
€ LI à C L.12, à l'exception de C 1.12 bis et C 1.12 ter, C 1.13 et C 1,14
Article 5 : Subdélégation permanente de signature est donnée aux chefs des unités territoriales ci- après nommés :
Unité territoriale Sud M. Hubert Vandendaele
Unité territoriale Nord Mme Nelly Robert
à l'effet de signer toutes décisions visées à l’article 1 de l'arrêté n° 2937 du 19 novembre 2018 sous les rubriques et codes suivants et lorsqu'ils assurent l'intérim d’un autre chef d'unité :
82, rue du Commandant Hugueny — CS 92 087 — 52 903 Chaumont Cedex 9
Téléphone : 03 25 30 79 79 - Télécopie :03 25 30 79 80
Site internet : une haute-marne gour fr Horaires d'ouverture : 8 h45 — 11 h 30/13 h 45-16 h 30 4,7 Urbanisme
UB 2.f, UB 2.2, UB 2.4 à UB.2.10, DIV 8.
En cas d'absence ou d’empêchement des chefs d’Unité territoriale, la délégation de signature qui leur est conférée par le présent article sera exercée par les chefs de bureau application du droit des sols suivants :
unité territoriale sud Mme Nathalie Bresson
unité territoriale nord Mme Lydie Pêcheur
pour signer toutes décisions visées à l’article E de l’arrêté n° 2937 du 19 novembre 2018 sous les rubriques et codes suivants :
Urbanisme
UB 2.1, UB 2.2, UB 2.4 à UB.2.10, DIV 8.
Article 6 : Subdélégation permanente de signature est donnée à Mme Elise Chau, Chef du Service économie agricole, à l'effet de signer toutes décisions dans les matières visées à l’article 1 de l'arrêté n° 2937 du 19 novembre 2018 sous les rubriques et codes suivants :
Agriculture
AG 1 à AG 17, VEG 1 à VEG3
Divers
DIV 9 et DIV 10
Article 7 : Suite à la vacance du poste de Chef du Service environnement et forêt, Monsieur Jean- Pierre Graule, Directeur départemental des territoires de la Haute-Marne et Monsieur Jean-François Hou, Directeur départemental adjoint des territoires de la Haute-Mame, assureront l'intérim conjointement.
En cas d'empêchement, subdélégation permanente de signature est donnée à Monsieur Laurent Liouville, Adjoint au Chef du service environnement et forêt, à l’effet de signer toutes décisions dans les matières visées à l’article 1 de l'arrêté n° 2937 du 19 novembre 2018 sous les rubriques et codes suivants :
Gestion et conservation du domaine public fluvial
VNIIäVNI13
Police de la navigation
VN 2.1 à VN 2.6
Milieux aquatiques
MAQ 1.1 et MAQ 1.2, MAQ 2.1 à 2.3, MAQ 2.5 et 2.6, MAQ 3
Chasse
CHIàCH22
Forêt
FO1àF09
82. rue du Commandant Hugueny - CS 92 087 - 52 903 Chaumont Cedex 9
Téléphone : 03 25 30 79 79— Télécopie :03 25 30 79 80
Site internet : www. haute-marne gouv.fr Horaires d'ouverture : 8 h45 — 1} h 30/13 k 45-16 h 30 5/7 Protection des végétaux
VEG 4
Environnement
DIV 1 à DIV3
Natura 2000
DIV 4 à DIV 7
Subdélégation permanente de signature est donnée à Monsieur Eric Lamy, Chef du Bureau
biodiversité forêt et chasse, à l’effet de signer toutes décisions dans les matières visées à Particle 1 de l'arrêté n° 2937 du 19 novembre 2018 sous les rubriques et codes suivants :
Chasse
CHIàCH2
Forêt
FOI1àFO9
Protection des végétaux
VEG 4
Environnement
DIV ? à DIV3
Natura 2000
DIV 4 à DIV 7
Subdélégation permanente de signature est donnée à Monsieur Alain Trotier, responsable de la cellule « Chasse » à l'effet de signer toutes décisions dans les matières visées à l’article 1 de l'arrêté n° 2937 du 19 novembre 2018 sous les rubriques et codes suivants :
Chasse
CH 4, CH 5, CH 7, CH 13, CH 15
Subdélégation permanente de signature est donnée à Monsieur Frédéric Larmet, responsable de la cellule « Forêt » à l’effet de signer toutes décisions dans les matières visées à l’article 1 de Parrêté n°2937 du 19 novembre 2018 sous ies rubriques et codes suivants :
Forêt
FO03,F06
Article 8 : Subdélégation de signature est donnée à Elise Chau, Pierre-Eric Viennot, Laurent Liouville, Camille Aubry, Arthur Girardie, Richard Cousin, Cyr Bansimba, Sidonie Kohler, Morgan Martin et Eric Lamy lorsqu'ils sont désignés par le directeur départemental des territoires pour la tenue de la permanence du service, à Peffet de signer toutes décisions dans les matières visées à Particle 1 de l'arrêté n° 2937 du 19 novembre 2018 sous les rubriques st codes suivants :
Transports routiers
TER 2.I et 22
82, rue du Commandant Hugueny — CS 92 087 — 52 903 Chaumont Cedex 9
Téléphone : 03 25 30 79 79 - Télécopie :03 25 30 79 80
Site internet : www.houte-marne. gou. fe Horaires d'ouverture : 8 h45 - 11 h 30/13 h 45-16 h 30 617 Article 9 : L'arrêté n° 2019/01 du 12 février 2019 est abrogé.
Article 10 : Le Secrétaire général de la Préfecture dé la Haute-Marne, et le Directeur départemental
des Territoires de la Haute-Marne sont chargés, chacun en ce qui le conceme de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Marne.
Fait à Chaumont, le Ÿ 3 MARS 2019
Le Directeur départemental des territoires,
Jean-Pierre Grauie
82, rue du Commandant Hugueny - CS 92 087 - 52 903 Chaumont Cedex 9
Téléphône : 03 25 30 79 79 — Télécopie :03 25 30 7980
$ôte internet : www haute-marne gouv.fr Horaires d'ouverture : 8 k45 — 11 h 30 / 13 h 45-16k 30 LE 747 PRÉFET DE LA HAUTE-MARNE
Direction départementale des territoires
Secrétariat général
Bureau appui au pilotage
ARRÊTÉ N° 2019/03 du 13 mars 2018
portant subdélégation de signature
en matière d’ordonnancement secondaire
Le Directeur départemental des territoires
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité
publique, notamment ses articles 64, 86, 104 et 226,
Va la joi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, et notamment son article 34,
Vu les arrêtés interministériels du 21 décembre 1982 portant règlement particulier de
comptabilité pour la désignation d’ordonnateurs secondaires et de leurs délégués dont l’un complété en son article 3 par l’arrêté du 4 août 1983,
Vu l'arrêté interministériel du 20 septembre 1984 modifiant l’arrêté du 30 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués,
Vu l’arrêté interministériel du 28 février 1985 complétant et modifiant l’arrêté du 11 février 1983 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1“ août 2001 modifiée relative aux lois de finances,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à Porganisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements,
Vu l'arrêté préfectoral n° 1367 du 15 mai 2014 portant réorganisation de la direction
départementale des territoires de la Haute-Marne à compter du 1° juin 2014,
Vu l'arrêté du premier ministre du 17 mars 2015 nommant M. Jean-Pierre Graule, Directeur départemental des territoires de la Haute-Marne,
Vu l'arrêté du premier ministre du 3 août 2015 nommant M. Jean-François Hou, Directeur départemental adjoint des territoires de la Haute-Marne,
82, rue du Commandant Hugueny - CS 92 087 52 903 Chaumont Cedex 9
Téléphone : 03 25 30 79 79- Télécopie :03 25 30 7980
Sôte interneï : wwns.haute-marne.gouv fr - Horaires d'ouverture : & h 45 - 11 h 30/13 h 45-16 h 30 Vu le décret n°2017-1893 du 31 décembre 2017 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances 2018,
Vu Farrêté n° 2938 du 19 novembre 2018 donnant délégation de signature à M. Jean-Pierre Graule, Directeur départemental des territoires de la Haute-Marne en matière d’ordonnancement secondaire,
ARRÊTE
Article ler : Subdélégation est donnée à M. Jean-François Hou, Directeur départemental adjoint, à l'effet de signer dans les conditions fixées dans l'arrêté préfectoral susvisé, toute pièce relative à Fexercice de la compétence d’ordonnateur secondaire délégué, pour engager, constater et liquider les dépenses, pour constater et tiquider les recettes.
En cas d’absence ou d'empêchement de M. Jean-François Hou, cette subdélégation est donnée à M. Pierre-Eric Viennot, Secrétaire général.
Article 2: Subdélégation de signature est donnée, dans ie cadre de leurs attributions et compétences, à :
— Mme Sidonie Kohler, Chef du service habitat et construction pour les BOP 135, 148 et CAS 723. — Mme Elise Chau, Chef du service économie agricole, pour les BOP 149 et 206.
— M. Richard Cousin, Chef du service sécurité et aménagement pour les BOP 113, 135 et 207.
afin de me suppléer pour lexercice de ma compétence de responsable d’unité opérationnelle pour procéder à F’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État.
Les Chefs de service énumérés ci-dessus reçoivent en outre délégation de signature pour l’exercice des attributions qui leur sont confiées, lorsqu'ils sont appelés à assurer l'intérim d’un ou plusieurs chefs de service.
Article 3: Les agents énumérés dans les articles précédents sont autorisés à procéder dans l'application Chorus à la validation des engagements juridiques et à la constatation des services faits des actes budgétaires dans la limite de leurs attributions et compétences.
Article d : Subdélégation de signature est donnée à Mme Laurence Le Guillou, chef du bureau gestion de proximi Mme Rachel Briatte, adjoint au chef du bureau gestion de proximité, afin de signer les actes d” engagement juridique et les pièces d'engagement et de liquidation des recettes et des dépenses de toute nature concernant les BOP 215, 217 et 333.
Article 5 : MM. Eric Parisot et Franck Sylvestre sont autorisés à procéder dans application Chorus à la validation des engagements juridiques et à la constatation des services faits des actes
82, rue du Commandant Hugueny — CS 92 087 52 903 Chaumont Cedex 9 Téléphone : 03 28 30 79 79 — Télécopie :03 25 30 79 80
Site internet : wune-haute-marne.gosfr — Horaires d'ouverture : 8 h 43 11 h 30/13 h 45-16 h 30 budgétaires, dans la limite d’un seuif de 5000 euros, en qualité de gestionnaire des BOP 215, 217 et
333.
Article 6 : Mmes Rachel Briatte, Agnès Hébert et M. Eric Parisot sont autorisés à procéder dans Vapplication Chorus DT à la validation des frais de déplacement des Inspecteurs du Permis de
Conduire et de la Sécurité Routière, en qualité de gestionnaire du BOP 207.
Article 7 : Subdélégation de signature est donnée à :
— Mme Corinne Roger, adjointe au Chef du service interministériel départemental des systèmes d’information et de communication à l’effet de signer la constatation de service fait. — M. Hubert Vandendaele, Chef de l’unité territoriale sud à l'effet de signer, dans la limite de ses compétences et attributions, la constatation de service fait.
— Mme Nelly Robert, Chef de l'unité territoriale nord à l'effet de signer dans la limite de ses compétences et attributions, la constatation de service fait.
Article 8 : Subdélégation de signature est donnée à :
— M. Alexandre Durand, chef du bureau qualité de la construction, à P’effet de signer, dans le cadre des marchés de travaux dont il assure le suivi, fa constatation de service fait, les bons de commande ainsi que les demandes d’engagements juridiques dans la limite d’un seuil de 5 000 € TTC. — M. David Petitcoilin, chargé d'opérations au bureau qualité de la construction, à l'effet de signer, dans le cadre des marchés de travaux dont il assure le suivi, la constatation de service fait.
Article 9 : L'arrêté n° 2018/13 du 19 novembre 2018 est abrogé.
Article 10 : Le Secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Marne et le Directeur départemental des territoires de Haute-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute-Marne.
Fait à Chaumont, le { 9 MARS 2018
Le Directeur départemental des territoires,
Jean-Pierre Graule
82, rue du Commandant Hugueny — CS 92 087 52 903 Chaumont Cedex 9
Téléphone : 03 25 30 79 79 — Télécopie :03 25 30 79 80
Site internet : www houte-marne. gorn.fr — Horaires d'ouverture : 8h 45-11 h 30/13 h 45 — 16 h 30 PREFET DE LA HAUTE-MARNE
Direction départementale des territoires
Secrétariat général
Bureau appui au pilotage
ARRÊTÉ N° 2019/04 du 13 mars 2019
portant subdélégation de signature
pour l'exercice des attributions du pouvoir adjudicateur
Le Directeur départemental des territoires
Vu le code des marchés publics,
Vu le décret n° 2004-15 du 7 janvier 2004 portant code des marchés publics, notamment son
article 4,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à
Forganisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, notamment son article 44-1,
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles,
Va l'arrêté préfectoral n° 607 du ler janvier 2010 relatif à la création de la Direction
départementale des territoires de la Haute-Marne à compter du 1“ janvier 2010,
Vu l'arrêté préfectoral n° 1367 du 15 mai 2014 portant réorganisation de la Direction
départementale des territoires de la Haute-Marne à compter du 1° juin 2014,
Vu l'arrêté du premier ministre du 17 mars 201$ nommant M. Jean-Pierre Graule, Directeur départemental des territoires de la Haute-Marne,
Vu l'arrêté du premier ministre du 3 août 2015 nommant M. Jean-François Hou, Directeur départemental adjoint des territoires de la Haute-Marne,
Vu l’arrêté n° 2939 du 19 novembre 2018 portant délégation de signature pour l’exercice du
pouvoir adjudicateur à M. Jean-Pierre Graule, Directeur départemental des territoires,
82, rue du Commandant Hugueny — CS 92087 - 52 903 Chaunont Cedex 9
éléphone : 03 25 30 79 79 - Télécopie :03 25 30 79 80
Site internet : wrw.haute-marne.soux.fr Horaires d'ouverture : 8 h 45 — 11 h 30/ 13h 45-16 h 30 ARRÊTE
Artiele 1 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Jean-Pierre Graule, la délégation de signature prévue à l’article ? de l'arrêté n° 2939 du 19 novembre 2018 sera exercée par M. Jean-
François Hou, Directeur départemental adjoint des territoires.
Article 2: Délégation est donnée aux agents ci-après pour signer, en tant que représentant du
pouvoir adjudicateur, les marchés et accords-cadres dans la limite de leurs compétences et
attributions selon les modalités suivantes :
— M. Pierre-Eric Viennot, Secrétaire général, pour les marchés de fournitures et services d’un montant inférieur à 90 000 euros HT
— Mme Elise Chau, Chef du Service économie agricole pour les marchés de fournitures et
services d’un montant inférieur à 90 000 euros HT
— M. Richard Cousin, Chef du Service sécurité et aménagement pour les marchés de
fournitures et services d’un montant inférieur à 90 000 euros HT
— Mme Sidonie Kohler, Chef du Service habitat et construction pour les marchés de travaux
d’un montant inférieur à 130 000 euros HT, fournitures et services d’un montant inférieur à
90 000 euros HT
— Mme Nelly Robert, chef de l'Unité territoriale Nord pour les fournitures et services d’un
montant inférieur ou égal à 4 000 euros HT
— M. Hubert Vandendaele, chef de l'Unité territoriale Sud pour les fournitures et services d’un montant inférieur ou égal à 4 000 euros HT
— M. Nicolas Fagard, délégué éducation routière, pour ies fournitures et services d’un montant inférieur à 4 000 euros HT
Article 2 : L'arrêté n° 2018/14 du 19 novembre 2018 est abrogé.
Article 3: Le Secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Marne et le Directeur départemental des territoires de Haute-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute-Marne et dont une copie sera transmise à la trésorerie générale de la Haute-Marne.
Fait à Chaumont, le 13 MARS 2018
Le Directeur départemental des territoires,
Jean-Pierre Graule
82, rue du Commandant Hugueny — CS 92087 - 52 903 Chaumont Cedex 9
éléphone : 03 25 30 79 79 - Télécopie :03 25 30 79 80
Site interne : ans hauic-marne gouy. fr Horaires d'ouverture : 8 h 45 - 11 h 30/13 h45- 16h30 PREFET DE LA HAUTE-MARNE
Direction départementale des territoires
Secrétariat générat
Bureau appui au plotage
ARRÊTÉ N° 2019/05 du 13 mars 2019
portant subdélégation de signature
en matière d’archéologie préventive
Le Directeur départemental des territoires
Vu la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 modifiée relative à l’archéologie préventive ,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à
Porganisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles,
Vu l'arrêté préfectorat n° 607 du ler janvier 2010 relatif à la création de la direction
départementale des territoires de la Haute-Marne à compter du 1° janvier 2010,
Vu l'arrêté du premier ministre du 17 mars 2015 nommant M. Jean-Pierre Graule directeur départemental des territoires de la Haute-Marne,
Vu l'arrêté du premier ministre du 3 août 2015 nommant M. Jean-François Hou, Directeur
départemental adjoint des territoires de la Haute-Marne,
Vu l'arrêté n° 2940 du 19 novembre 2018 portant délégation de signature à M. Jean-Pierre
Graule directeur départemental des territoires de la Haute-Marne en matière d'archéologie préventive,
ARRÊTE
En application de l’article 2 de l’arrêté n° 2940 du 19 novembre 2018 portant délégation de
signature en matière d'archéologie préventive à Monsieur Jean-Pierre Graule, délégation est donnée à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences aux agents comme indiqué ci- après :
Article 1: En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Pierre Graule, la délégation de
82, rue du Commandant Hugueny — CS 92 087- 52 903 Chaumont Cedex 9 -
Téléphone : 03 25 30 79 79 — Télécopie :03 25 30 79 80
Site internet: www haute-marnegouvf#r - Horaires d'ouverture : 8h 45- 11 h30/13 h45-16h30 signature prévue à l’article 1 de l'arrêté n° 2940 du 19 novembre 2018 sera exercée par M. Jean-
François Hou, directeur adjoint,
Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. Richard Cousin, chef du service sécurité et
aménagement (SSA)} à la direction départementale des territoires à l'effet de signer les titres de recettes et tous actes, décisions et documents relatifs à l’archéologie préventive et mentionnés à Farticle 1 de l’arrêté n° 2940 du 19 novembre 2018.
En cas d'absence ou d’empêchement de M. Richard Cousin, la délégation de signature qui lui est conférée par le présent article sera exercée par M. Cyr Bansimba, Adjoint au Chef du Service
sécurité et aménagement et Chef du bureau aménagement.
Article 3 : Délégation de signature est donnée à Mme Nelly Robert, chef de l’unité territoriale nord et à M. Hubert Vandendaele, chef de l’unité territoriale sud, à Peffet de signer les titres de recettes et tous actes, décisions et documents relatifs à l’archéologie préventive et mentionnés à l’article 1 de l'arrêté n° 2940 du 19 novembre 2018.
Article 4 : L'arrêté n° 2018/15 du 19 novembre 2018 est abrogé.
Article S : Le Secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Marne et le Directeur départemental
des territoires de Haute-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute-Marne.
Fait à Chaumont, le 1 3 MARS 2019
Le Directeur départemental des territoires,
Jean-Pierre Graule
82, rue du Commandant Hugueny - CS 92 087- 52 903 Chaumont Cedex 9 —
Téléphone : 03 25 30 79 79 — Télécopie :03 25 30 79 80
Sôte internet : wwwhoute-morne gousf: - Horaires d'ouverture : 8h 45- 11 h 30/13 h45- 16h36 PREFET DE LA HAUTÉ-MARNE
Direction départementale des territoires
Service environnement forêt
Bureau biodiverské-forêt-chasse
Dossier suivi par : Frédéric Larmet
Tel : 03 51 55 60 32 — Fax : 03 25 30 79 88
frederic.larmet@haute-marne.gouv.fr
ARRÊTÉ n° 1437 du 18/02/2019
portant application du régime forestier d'un terrain sis à Rives-Dervoises.
La Préfète de la Haute-Marne,
chevalier de la Légion d'Honneur
chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu l'article L 214-3 du Code Forestier,
Vu la délibération du conseil municipal de Hampigny (Aube) en date du 25/09/2018,
Va le plan des lieux,
Va l'avis du directeur d'agence de l'Office National des Forêts,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2937 du 19/11/2018 portant délégation de signature à Monsieur Jean- Pierre Graule, Directeur départemental des territoires de la Haute-Marne,
Vu l'arrêté n° 2018/12 du 19/11/2018 portant subdélégation de signature à Monsieur Frédéric
Larmet, responsable du domaine « forêt » à la direction départementale des territoires de la Haute- Marne,
Sur proposition du Directeur départemental des territoires de la Haute-Marne,
ARRÊTE
Article 1 : relève(nt) du régime forestier la(es) parcelle(s) de terrain désignée(s) au tableau suivant :
contenance itoi département Personne morale lieu-dit section | n° Territoire propriétaire halalca communal
Commune de 4 RIVES- Haute-Marne | Hampigny (Aube) Le Bois des Dames | 273ZP | 14p | 1 | 5 | 57 DERVOISES
82, rue du Commandant Hugneny - CS 92087 - 52 903 Chaumont Cedex 9 - téléphone : 03 25 30 79 79- télécopie :03 25 30 79 80 Sire internet : www.haute-marne gouv.fr Horaires d'ouverture : 8 h 45 — 1} h 30/13 h 45 — 16 k 30 Article 2 : la présente décision pourra être déférée au Tribunal Administratif de Châlons en Champagne dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Auticle 3 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Marne, Monsieur te Directeur Départemental des Territoires, Monsieur le Directeur Territorial de l'Office National des Forêts Grand Est sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans les communes de Hampigny et Rives-Dervoises et inséré au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture,
Chaumont, le 18/02/2019
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur départemental des territoires
par délégation,
le responsable domaine forêt
Frédérié Larmet
82, rue du Commandant Hugueny - CS 92087 - 52 903 Chaumont Cedex 9 — téléphone : 03 25 30 79 79 - télécopie :03 25 30 79 80 Site internet : www haute-marne gouv.fr Horaires d'ouverture : 8 h 45-11 h30/13h 45-16 h 30 Liberté » Égaité » Erassrehé
RÉPUBLIQUE FRAN(
PREFET DE LA HAUTE-MARNE
Direction départementale des territoires
Service environnement forêt
Bureau biodiversité-forêt-chasse
Dossier suivi par : Frédéric Larmet
Tel: 03 51 55 60 32 — Fax : 03 25 30 79 88
frederic.larmet@haute-marne.souv.fr
ARRÊTÉ N° 1452 du 19/02/2019
portant distraction du régime forestier d'un terrain sis à Maranville.
La Préfète de la Haute-Marne,
chevatier de la Légion d'Honneur
chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu l’article L'214-3 du Code Forestier,
Vu la délibération du conseil municipal de Maranville en date du 16/03/2018,
Vu le plan des lieux,
Va l'avis du directeur d'agence territoriale de l'Office Nationai des Forêts,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2937 du 19/11/2618 portant délégation de signature à Monsieur Jean-
Pierre Graule, Directeur départemental des territoires de la Haute-Marne,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018/2 du 19/11/2018 portant délégation de signature à Monsieur
Frédéric Larmet, responsable du domaine « forêt » à la direction départementale des territoires de la Haute-Marne,
Sur proposition du Directeur départemental des territoires de la Haute-Marne,
ARRÊTE
Article 1 : est(sont) distraite(s) du régime forestier la(es) parcelle(s) de terrain désignée(s) au tableau suivant :
| contenance département Personne morale lieu-dit section n° Territoire communal propriétaire | ha |a |ca:
Haute-Marne Commune de Rolants ZA lipartie | 1 |83: 9 MARANVILLE Maranville
82, rue du Commandant Hugueny - CS 92087 - 52 903 Chaumont Cedex 9 Téléphone : 03 25 30 79 79. Télécopie :03 25 30 79 80 Site internet : row haute-mar: LT Horaires d'ouverture : 8 h 45 - HI h 30/13 h 45-16 h 30 Article 2 : la présente décision ne pourra être déférée au Tribunal Administratif de Chaions en Champagne que dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 3 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Marne, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires, Monsieur le Directeur Territorial de l'Office National des Forêts Grand Est sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans la commune de Maranville et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Chaumont, le 19/02/2019
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur départemental des territoires
par délégation,
le responsable cellule forêt
Frédéric Larmet
82, rue du Commandant Huguenv - CS 92087 - 52 903 Chaumont Cedex 9 Téléphone : 03 25 30 79 79 - Télécopie :03 25 30 79 80 Site internet : www.haute-marne gouv.fr Horaires d'ouverture : 8 h 45-11 h 30/13 h 45-16 h 30 PRÈFET DE LA HAUTE-MARNE
Direction départementate des territoires
Service environnement forêt
Bureau biodiversité-forêt-chasse
Dossier suivi par: Frédéric Larmet
Tel: 03 51 55 60 32 — Fax : 03 25 30 79 88
frederic.larmet{@haute-mame.souv.fr
ARRÊTÉ n° 1453 du 19/02/2019
portant application du régime forestier d'un terrain sis à Maranville,
La Préfète de la Haute-Marne,
chevalier de la Légion d'Honneur
chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu l’article L 214-3 du Code Forestier,
Vu la délibération du conseil municipal de Maranville en date du 16/03/2018,
Vu le plan des lieux,
Vu l'avis du directeur d'agence de l'Office National des Forêts,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2937 du 19/11/2018 portant délégation de signature à Monsieur Jean- Pierre Graule, Directeur départemental des territoires de la Haute-Marne,
Vu l'arrêté n° 2018/12 du 19/11/2018 portant subdélégation de signature à Monsieur Frédéric
Larmet, responsable du domaine « forêt » à la direction départementale des territoires de la Haute- Marne,
Sur proposition du Directeur départemental des territoires de Ia Haute-Marne,
ARRÊTE
Article 1 : relève(nt} du régime forestier la(es) parcelle(s) de terrain désignée(s) au tableau suivant :
2 Personne morale à . : o contenance Territoire département us lieu-dit section n propriétaire halalca communal
Rolants ZA 23partie | 1 | 94] 42
Haute-Marne commune de MARANVILLE aranville Rolants ZA 25Spartie | 8 | 59] 88
82, rue du Commandant Hugueny - CS 92087 - 52 903 Chaumont Cedex 9 — téléphone : 03 25 30 79 79 - télécopie :03 25 30 79 80 Site internet : ww haute-marne. gouv.fr Horaires d'ouverture : 8 h 45— 11 k 30/13 h 45 — 16h 30 Article 2 : la présente décision pourra être déférée au Tribunal Administratif de Châlons en Champagne dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 3 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Marne, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires, Monsieur le Directeur Territorial de l'Office National des Forêts Grand Est sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans la commune de Maranville et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture,
Chaumont, le 19/02/2019
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur départemental des territoires
par délégation,
le responsable domaine forêt
Frédéric Larmet
82, rue du Commandant Hugueny - CS 92087 - 52 903 Chaumont Cedex 9 - téléphone : 03 25 30 79 79 - télécopie :03 25 30 79 80 Site internet : www houle-marne gous.fr Horaires d'ouverture : 8 h 45— 11 h 30/13 h45 16h 30 Liber e ae mans SAnusreité
PREFET DELAI DELA HAUTEMARNE
Direction départementaie des territoires
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Tel : 03 51 55 60 32 - Fax : 03 25 30 79 88
frederic.larmet(@haute-marne.gouv.fr
ARRÊTÉ N° 1454 du 19/02/2019
portant distraction du régime forestier d'un terrain sis à Colombey-les-Deux-Eglises.
La Préfète de la Haute-Marne,
chevalier de la Légion d'Honneur
chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu l’article L 214-3 du Code Forestier,
Vu la délibération du conseil municipal de Colombey-les-Deux-Eglises en date du 14/06/2018,
Vu le plan des lieux,
Vu l'avis du directeur d'agence territoriale de l'Office National des Forêts,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2937 du 19/11/2018 portant délégation de signature à Monsieur Jean-
Pierre Graule, Directeur départemental des territoires de la Haute-Marne,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018/2 du 19/11/2018 portant délégation de signature à Monsieur Frédéric Larmet, responsable du domaine « forêt » à {a direction départementale des territoires de la Haute-Marne,
Sur proposition du Directeur départemental des territoires de la Haute-Marne,
ARRÊTE
Article 1 : est(sont) distraite(s) du régime forestier la(es) parcelle(s) de terrain désignée(s) au tableau suivant :
82, rue du Commandant Hugueny - CS 92087 - 52 903 Chaumont Cedex 9 Téléphone : 03 25 30 79 79 - Télécopie :03 25 30 79 80 Site internet : www. houte-marne.gous fr Horaires d'ouverture : 8 h 45 — 11 h 30/ 13 h 45 — 16 h 30 département annee lieu-dit section | n° ee Territoire communal
Bois Communaux | q52c | 282] 57 |37 | 90 de Blaise
Bois Communaux | Gs2c | 283 | 44 |41| 0 de Blaise
Val Laïdron 052C |286| 0 | 54) 70
La Sablière 052C 1311] 0 |56| ©
La Sablière 052C 1743] 0 |17199
La Sablière 052C |745| O | 8 | 13
Commune de Côte aux Haute-Mame Sol ons es Sema ds 052Z |176| O ;14]52 DOM ESS
ablière 052Z 1191, O | 88] 67
La Racine 052Z |205| O |22; 40
La Racine 052Z 1206) 0 125| 0
La Racine 052Z |227| 0 |16|15
Les Bordes | 100ZK | 30 | 1 |65 | 70
Bois Communal ! 238A | 9 | 67 60
En Saronvot 238A |174 52;40
La Renardière 4047E | 9 47] 60
Article 2 : la présente décision ne pourra être déférée au Tribunal Administratif de Chaïons en Champagne que dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 3 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Marne, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires, Monsieur le Directeur Territorial de l'Office National des Forêts Grand Est sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans la commune de Colombey-les-Deux-Eglises et inséré au Recueil des Actes Adrninistratifs de la Préfecture.
Chaumont, le 19/02/2019
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur départemental des territoires
par délégation,
le responsable cellule forêt
}
ral es
82, rue du Commandant Hugueny - CS 92087 - 52 903 Chaumont Cedex 9 Téléphone : 03 25 30 79 79 - Télécopie :03 25 30 79 80 Sète internet : www haute-marne. gouv.fr Horaires d'ouverture : 8 h 43— 11 k 30 / 13 h 45 — 16 h 30 PREFET DE LA HAUTE-MARNE
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ARRÊTÉ n° 1455 du 19/02/2019
portant application du régime forestier d'un terrain sis à Colombey-les-Deux-Eglises.
La Préfète de la Haute-Marne,
chevalier de la Légion d'Honneur
chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu Particle L 214-3 du Code Forestier,
Vu la délibération du conseil municipal de Colombey-tes-Deux-Eglises en date du 14/06/2018,
Vu le plan des lieux,
Vu l'avis du directeur d'agence de l'Office National des Forêts,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2937 du 19/11/2018 portant délégation de signature à Monsieur Jean-
Pierre Graule, Directeur départemental des territoires de la Haute-Marne,
Vu l'arrêté n° 2018/12 du 19/11/2018 portant subdélégation de signature à Monsieur Frédéric
Larmet, responsable du domaine « forêt » à la direction départementale des territoires de la Haute- Mame,
Sur proposition du Directeur départemental des territoires de la Haute-Marne,
ARRÊTE
Article 1 : relève(nt) du régime forestier la(es) parcelle(s) de terrain désignée(s) au tableau suivant :
82, rue du Commandant Hugueny - CS 92087 - 52 903 Chaumont Cedex 9 - téléphone : 03 25 30 79 79 - télécopie :03 25 30 79 80 Site internet : ww haure-marne. gouv.fr Horaires d'ouveriure : 8h 45-11 h 30/13 h 45-16 h 30 département Personne morale lieu-dit section | n° Sonterence Territoire P: propriétaire w ha! a |ca communal
Bois Communaux | o52c | 747 |44 | 38 | 49 de Blaise
La Sablière 052C | 753 | 1 | 14179
Bois Communaux | os | 754 58) 8 | 42 de Blaise
Fond de Froïds | os2vc | 10 | o | 78] 70 Champs
Val Laidron 052ZY | 48 | 1157, 9
Les Bordes 100ZK | 50 1 | 7 | 50
La Racine 100ZK | 55 | 0 166] 13
La Racine 100ZK | 56 | O | 16] 44
Commune de : COLOMBEY- Haute-Marne Colombey-les- Bois Communal | 238A | 380 67) 59 | 0 LES-DEUX-
Deux-Eglises La Renardière | 404B | 207 | 0 | 47} 60 EGLISES
Fête Madame Z1 15p}3 35; 0
Fond de Froids Champs 052YC | 25 | 0 |260,62
Fond de Froïds | pé2yc | 26 | 0 | 12] 23 Champs
La Sablière 052ZY | 47 | 0 |18) 74
Bois Communal | 238A | 10 | 0 32: 60
Bois Communal | 2384 | 11 | 0 132) 60
Les Plantes 279ZB | 17 | 1 | 9 | 20
Les Plantes 2792B } 31 | 3 118,165
Article 2 : la présente décision pourra être déférée au Tribunal Administratif de Châlons en Champagne dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 3 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Marne, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires, Monsieur le Directeur Territorial de l'Office National des Forêts Grand Est sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans ia commune de Colombey-les-Deux-Eglises et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Chaumont, le 19/02/2019
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur départemental des territoires
par délégation,
le responsable domaine forêt
Frédérÿ armet
82, rue du Commandant Hugueny - CS 92087 - 52 903 Chaumont Cedex 9 — téléphone : 03 25 30 79 79 - télécopie :03 25 30 79 80 Site internet : ww haute-marne gouniF Horaires d'ouverture : 8 h 45-11 h 30/13 h45-—16h30 Liberté + Égalins » Prateraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAIS
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ARRÊTÉ n° 1521 du 64/03/2019
portant application du régime forestier d'un terrain sis à Poinson-les-Grancey.
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chevalier de la Légion d'Honneur
chevalier de Ordre National du Mérite
Vu l’article L 214-3 du Code Forestier,
Vu la délibération du conseil municipal de Poinson-les-Grancey en date du 07/12/2018,
Vu le plan des lieux,
Vu l'avis du directeur d'agence de l'Office National des Forêts,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2937 du 19/11/2018 portant délégation de signature à Monsieur Jean-
Pierre Graule, Directeur départemental des territoires de la Haute-Marne,
Vu l'arrêté n° 2018/12 du 19/11/2018 portant subdélégation de signature à Monsieur Frédéric
Larmet, responsable du domaine « forêt » à la direction départementale des territoires de la Haute- Marne,
Sur proposition du Directeur départemental des territoires de la Haute-Mame,
ARRÊTE
Article 1 : relève{nt) du régime forestier la(es} parcelle(s) de terrain désignée(s) au tableau suivant :
contenance itoi département Personne morale lieu-dit section! n° Territoire propriétaire halalca communal
Les Combes ZC 8 [11717
Commune de POINSON LES Haute-Marne Poinson-les.Grancey Les Combes À ZC 37 | 013115 GRANCEY
Noues des Bures i ZK 1/3 1:50)
82, rue du Commandant Hugueny - CS 92087 - 52 903 Chaumont Cedex 9 — téléphone : 03 25 30 79 79 - télécopie :03 25 30 79 80 Site internet : ww haute-marne.gouvfr Horaires d'ouverture : 8 h 45 - 11 h 30 / 13 h 45 — 16 h 30 Article 2 : la présente décision pourra être déférée au Tribunal Administratif de Châlons en Champagne dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 3 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Marne, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires, Monsieur le Directeur Territorial de l'Office National des Forêts Grand Est sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans la commune de Poinson-les-Grancey et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture,
Chaumont, le 04/03/2019
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur départemental des territoires
par délégation,
le responsable domaine forêt
Frédéris Larmet
82, rue du Commandant Hugueny - CS 92087 - 52 903 Chaumont Cedex 9 - téléphone : 03 25 30 79 79 - télécopie :03 25 30 79 80 Site internet : www huute-marne.souvfr Horaires d'ouverture : 8 h 45-11 h 30/13 h 45-16 h 30 Liberté » « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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Arrêté n°4 593
portant modification du comité de pilotage pour la mise en œuvre du document d'objectifs (DOCOB) du site Natura 2000 n°99 « Ruisseaux de Vaux-la-Douce et des Bruyères »
(FR2100344)
La Préfète de la Haute-Marne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu la directive 92/43/CEE du 21 mai 1992 relative à la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages :
Vu l'arrêté ministériel en date du 1* septembre 2015 portant désignation de la zone spéciale de conservation « Ruisseaux de Vaux-la-Douce et des Bruyères » (FR2100344) :
Vu le code de l'environnement, notamment l’article L. 414-2, et les articles R. 414-8 et suivants relatifs aux comités de pilotage chargés de l'élaboration et du suivi de la mise en oeuvre des documents d'objectifs des sites Natura 2000 ;
Vu l’arrêté préfectoral n°1245 du 14 janvier 2019 portant modification du comité de pilotage pour la mise en œuvre du document d'objectifs (DOCOB) du site Natura 2000 n°99 « Ruisseaux de Vaux-la-Douce et des Bruyères » :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2937 du 19 novembre 2018 portant délégation de signature à M. Jean-Pierre GRAULE, Directeur départemental des territoires en matière d'administration générale;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Marne.
ARRETE:
Article 1 : L'article 2 de l’arrêté préfectoral n°1245 du 14 janvier 2019 susvisé est modifié comme
82 rue du Commandant Huguenv - BP 2087 — 52903 Chaumont Cedex 9 - Téléphone 03 25 30 79 79 — Télécopie — 03 25 30 79 80
Site internet : www.haute-marne.equipement-agriculture gouv.fr suit :
+ Collectivités territoriales :
- M. le Président du Conseil Régional Grand Est ou son représentant ; - M. le Président du Conseil Départemental de Haute-Marne ou son représentant ; - Messieurs les Maires des communes suivantes ou leurs représentants : Velles et Voisey. - M. le Président de la communauté de communes des Savoir-Faires ou son représentant.
Le reste est sans changement.
Article 2 : Le Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Marne, le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Grand-Est, le Directeur départemental des territoires de la Haute-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à chacun des membres du comité de pilotage et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute-Marne.
Fait à Chaumont, le — 4 MARS °"1g
Pour la Préfète et par délégation,
le directeur départemental des territoires
Jean-Pierre GRAULE
82 rue du Commandant Hugueny - BP 2087— 52903 Chaumont Cedex 9 - Téléphone 03 25 30 79 79 - Télécopie - 03 25 30 79 80 Site internet : www-haute-marne.equipement-agriculture. gouv.fr PREFET DE LA HAUTE-MARNE
Direction départementale des territoires
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Arrêté n°1 59 & portant modification du comité de pilotage pour la mise en œuvre du document
d'objectifs (DOCOB) du site Natura 2000 n°100 « Ruisseaux de Pressigny et de la ferme d’Aillaux » (FR2100345)
La Préfète de la Haute-Marne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la directive 92/43/CEE du 21 mai 1992 relative à la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;
Vu l’arrêté ministériel en date du 10 février 2016 portant désignation de la zone spéciale de conservation « Ruisseaux de Pressigny et de la ferme d’Aillaux » (FR2100345) ;
Vu le code de l'environnement, notamment l’article L. 414-2, et les articles R. 414-8 et suivants relatifs aux comités de pilotage chargés de l'élaboration et du suivi de la mise en oeuvre des documents d'objectifs des sites Natura 2000 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°1246 du 14 janvier 2019 portant modification du comité de pilotage pour la mise en œuvre du document d'objectifs (DOCOB) du site Natura 2000 n°100 « Ruisseaux de Pressigny et de la ferme d’Aillaux » ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2937 du 19 novembre 2018 portant délégation de signature à M. Jean-Pierre GRAULE, Directeur départemental des territoires en matière d’administration générale ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Marne.
ARRETE:
82 rue du Commandant Hugueny - BP 2087— 52903 Chaumont Cedex 9 - Téléphone 03 25 30 79 79 - Télécopie - 03 25 30 79 80 Site internet : www.haute-marne.equipement-agriculture gouv.fr Article 1 : L’article 2 de l’arrêté préfectoral n°1246 du 14 janvier 2019 susvisé est modifié comme suit :
+ Collectivités territoriales :
- M. le Président du Conseil Régional Grand Est ou son représentant ; - M. le Président du Conseil Départemental de Haute-Marne ou son représentant ; - Messieurs les Maires des communes suivantes ou leurs représentants : Pressigny et Voncourt ; - M. le Président de la communauté de communes des Savoir-Faires ou son représentant.
Le reste est sans changement
Article 2: Le Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Marne, le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du, logement du Grand-Est, le Directeur départemental des territoires de la Haute-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à chacun des membres du comité de pilotage et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute-Marne.
Fait à Chaumont, le — 4 MARS 2019
Pour la Préfète et par délégation,
le directeur départemental des territoires
Jean-Pierre GRAULE
82 rue du Commandant Hugueny - BP 2087 — 52903 Chaumont Cedex 9 - Téléphone 03 25 30 79 79 - Télécopie - 03 25 30 79 80 Site internet : www haute-marne.equipement-agriculture. gouv.fr PREFET DE LA HAUTE-MARNE
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Arrêté n° ASS
portant modification du comité de pilotage pour la mise en œuvre du document J'objectifs (DOCOB) du site Natura 2000 n°46 « Vallée du Rognon de Doulaincourt à la confluence avec la Marne » (FR2100291)
La Préfète de la Haute-Marne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la directive 92/43/CEE du 21 mai 1992 relative à la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;
Vu l’arrêté ministériel en date du 17 octobre 2008 portant désignation de la zone spéciale de conservation « Vallée du Rognon de Doulaincourt à la confluence avec la Marne » (FR2100291) ;
Vu le code de l'environnement, notamment l’article L. 414-2, et les articles R. 414-8 et suivants relatifs aux comités de pilotage chargés de l'élaboration et du suivi de la mise en oeuvre des
documents d'objectifs des sites Natura 2000 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°1906 du 24 juin 2002 relatif au comité de pilotage du site Natura 2000 n°FR2100291 « Vallée du Rognon de Doulaincourt à la confluence avec la Marne » ;
Vu l’arrêté préfectoral modificatif n°2972 du 22 octobre 2002 ;
Vu l'arrêté préfectoral modificatif n°2147 du 22 juillet 2003 ;
Vu l’arrêté préfectoral modificatif n°839 du 16 février 2004 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2937 du 19 novembre 2018 portant délégation de signature à M. Jean- Pierre GRAULE, Directeur départemental des territoires en matière d'administration générale ;
Considérant qu'il convient de mettre à jour la composition du comité de pilotage suite aux différentes réformes de l’organisation territoriale de l’État et des collectivités :
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Marne.
82 rue du Commandant Hugueny - BP 2087 — 52903 Chaumont Cedex 9- Téléphone 03 25 30 79 79 - Télécopie - 03 25 30 79 80 Site internet : www-haute-marne.equipement-agriculture gouv.fr ARRETE:
Article 1 : Il est institué un comité de pilotage local pour la mise en œuvre du document d’objectifs du site Natura 2000 n°FR2100291 « Vallée du Rognon de Doulaincourt à la confluence avec la Marne » (n° régional 46).
Article 2 : Le comité de pilotage est constitué comme suit :
+ Services et établissements publics de l’État :
- Mme la Préfète de Haute-Marne ou son représentant ;
- M. le Directeur Régional de l'Environnement, de l’ Aménagement et du Logement du Grand Est (DREAL) ou son représentant :
- M. le Directeur départemental des territoires de Haute-Marne (DDT) ou son représentant ; - M. le Directeur de l’Office national des forêts — Agence de la Haute-Marne (ONF) ou son représentant :
- M. le Chef de l'Agence Française pour la Biodiversité (AFB) de la Haute-Marne ou son représentant ;
- M. le Chef du service départemental de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage de la Haute-Marne (ONCFS) ou son représentant :
+ Collectivités territoriales :
- M. le Président du Conseil Régional Grand Est ou son représentant ;
- M. le Président du Conseil Départemental de Haute-Marne ou son représentant : - Messieurs les Maires des communes suivantes ou leurs représentants : Donjeux, Doulaincourt- Saucourt et Saint-Urbain-Maconcourt ;
- Monsieur le Président de la Communauté de communes Meuse Rognon ;
- Monsieur le Président de la Communauté de communes du bassin de Joinville en Champagne :
+ Organismes socioprofessionnels et associations :
- M. le Président de la Chambre départementale d'agriculture de Haute-Marne ou son représentant ; - M. le Président du Centre régional de la propriété forestière du Grand Est ou son représentant : - M. le Président de l’ Association de la propriété foncière de la Haute-Marne ou son représentant ; - M. le Président du Syndicat des propriétaires forestiers sylviculteurs de Haute-Marne ou son
représentant :
- M. le Président de la Fédération départementale de la pêche de Haute-Marne ou son représentant : - M. le Président de la Fédération départementale des chasseurs de la Haute-Marne ou son représentant ;
- M. le Président du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel Grand Est (CSRPN) ou son représentant ;
- M. le Président du Conservatoire d'espaces naturels Champagne-Ardenne (CENCA) ou son représentant ;
- M. le Président de la Fédération départementale des syndicats d’exploitants agricoles de Haute- Marne (FDSEA) ou son représentant ;
- M. le Président des Jeunes Agriculteurs de Haute-Marne ou son représentant ; - M. le Secrétaire de la Confédération Paysanne de Haute-Marne ou son représentant ; - M. le Président de la Coordination rurale de Haute-Marne ou son représentant :
82 rue du Commandant Hugueny - BP 2087 - 52903 Chaumont Cedex 9 - Téléphone 03 25 30 79 79 — Télécopie — 03 25 30 79 80 Site internet : www.haute-marne.equipement-agriculture. gouv.fr - M. le Président de la Ligue de protection des oiseaux Champagne-Ardenne (LPO CA) ou son représentant ;
- M. le Président des naturalistes Champagne-Ardenne ou son représentant ; - Messieurs les Coprésidents de Nature Haute-Marne ou leur représentant : - M. le Président de la Maison départementale du tourisme de Haute-Marne ou son représentant ; - M. le Président du Comité départemental de randonnée pédestre de la Haute-Marne ou son représentant.
Article 3 : Le comité de pilotage pourra solliciter l'avis de toute personne ou structure en tant que de besoin. Il veillera également à associer toute personne directement concernée par le site, sous une forme appropriée.
Article 4 : Après la publication de cet arrêté, le Préfet ou son représentant convoque le comité de pilotage afin que les représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements désignent pour une durée de trois ans renouvelable la collectivité territoriale ou le groupement chargé de suivre la mise en œuvre du document d’objectifs (DOCOB). Ils élisent pour la même durée le président du comité. À défaut, le Préfet ou son représentant préside le comité de pilotage et le suivi de la mise en œuvre du DOCOB a lieu sous la maîtrise d'ouvrage des services de l’État.
Article 5 : L'arrêté préfectoral n°1906 du 24 juin 2002 relatif au comité de pilotage du site Natura 2000 n°FR2100291 « Vallée du Rognon de Doulaincourt à la confluence avec la Marne », l'arrêté préfectoral modificatif n°2972 du 22 octobre 2002, l'arrêté préfectoral modificatif n°2147 du 22 juillet 2003 et l’arrêté préfectoral modificatif n°839 du 16 février 2004 sont abrogés.
Article 6 : Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Chäâlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 7 : Le Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Marne, le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Grand-Est, le Directeur départemental des territoires de la Haute-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à chacun des membres du comité de pilotage et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute-Marne.
Fait à Chaumont, le - 4 MARS 2019
Pour la Préfète et par délégation,
le directeur départemental des territoires
Jean-Pierre GRAULE
82 rue du Commandant Hugueny- BP 2087 - 52903 Chaumont Cedex 9 - Téléphone 03 25 30 79 79 — Télécopie — 03 25 30 79 80
Site internet : www. haute-marne.equipement-agriculture.gouv.fr Liberté » Égaleé + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-MARNE
Direction départementale des territoires
Service environnement et forêt
Bureau biodiversité forêt chasse
Arrêté n° Â59 6 portant modification du comité de pilotage pour la mise en œuvre du document
d'objectifs (DOCOB) du site Natura 2000 n°47 « Vallée de l’Aube d’Auberive à Dancevoir »
(FR2100292)
La Préfète de la Haute-Marne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la directive 92/43/CEE du 21 mai 1992 relative à la conservation des habitats naturels ainsi
que de la faune et de la flore sauvages ;
Vu l'arrêté ministériel en date du 17 octobre 2008 portant désignation de la zone spéciale de
conservation « Vallée de l’ Aube d’Auberive à Dancevoir » (FR2100292) ;
Va le code de l'environnement, notamment l’article L. 414-2, et les articles R. 414-8 et suivants relatifs aux comités de pilotage chargés de l'élaboration et du suivi de la mise en oeuvre des
documents d'objectifs des sites Natura 2000 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2399 du 29 août 2008 portant constitution du comité de pilotage du site Natura 2000 n°FR2100292 « Vallée de l’Aube d’Auberive à Dancevoir » :
Vu l’arrêté préfectoral n° 2937 du 19 novembre 2018 portant délégation de signature à M. Jean-
Pierre GRAULE, Directeur départemental des territoires en matière d'administration générale ;
Considérant qu’il convient de mettre à jour la composition du comité de pilotage suite aux différentes réformes de l’organisation territoriale de l’État et des collectivités :
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Marne.
ARRETE:
82 rue du Commandant Hugueny - BP 2087 — 52903 Chaumont Cedex 9 - Téléphone 03 25 30 79 79 - Télécopie — 03 25 30 79 80 Site internet : www haute-marne.equipement-agriculture gouv.fr Article 1 : Il est institué un comité de pilotage local pour la mise en œuvre du document d’objectifs du site Natura 2000 n°FR2100292 « Vallée de l’ Aube d’Auberive à Dancevoir » (n° régional 47).
Article 2 : Le comité de pilotage est constitué comme suit :
+ Services et établissements publics de l’État :
- Mme la Préfète de Haute-Marne ou son représentant ;
- M. le Directeur Régional de l'Environnement, de l’ Aménagement et du Logement du Grand Est (DREAL) ou son représentant ;
- M. le Directeur départemental des territoires de Haute-Marne (DDT) ou son représentant ; - M. le Directeur de l'Office national des forêts — Agence de la Haute-Marne (ONF) ou son représentant ;
- M. le Chef de l’Agence Française pour la Biodiversité (AFB) de la Haute-Marne ou son représentant ;
- M. le Chef du service départemental de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage de la Haute-Marne (ONCFS) ou son représentant ;
- Mme la Directrice de l’ Agence de l’eau Seine-Normandie ou son représentant ;
- M. le Président du Groupement d'Intérêt Public (GIP) du futur Parc National des forêts de Champagne Bourgogne ou son représentant ;
+ Collectivités territoriales :
- M. le Président du Conseil Régional Grand Est ou son représentant ;
- M. le Président du Conseil Départemental de Haute-Marne ou son représentant : - Mesdames les Maires des communes suivantes ou leurs représentants : Dancevoir et Praslay. - Messieurs les Maires des communes suivantes ou leurs représentants : Arbot, Aubepierre-sur- Aube, Auberive, Aulnoy-sur-Aube, Bay-sur-Aube, Germaines, Rouelles, Rouvre-sur-Aube et Vivey. - Mme la Présidente de la communauté de communes des Trois Forêts ou son représentant ; - M. le Président de la communauté de commune d’Auberive, Vingeanne et Montsaugeonnais ou son représentant ;
- M. le Président du syndicat intercommunal de gestion forestière d’Auberive ou son représentant.
+ Organismes socioprofessionnels et associations :
- M. le Président de la Chambre départementale d'agriculture de Haute-Marne ou son représentant ; - M. le Président du Centre régional de la propriété forestière du Grand Est ou son représentant ; - M. le Président de l’ Association de la propriété foncière de la Haute-Marne ou son représentant ; - M. le Président de la Fédération départementale de la pêche de Haute-Marne ou son représentant ; - M. le Président de la Fédération départementale des chasseurs de la Haute-Marne ou son représentant ;
- M. le Président du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel Grand Est (CSRPN) ou son
représentant :
- M. le Président du Conservatoire d’espaces naturels Champagne-Ardenne (CENCA) ou son représentant ;
- M. le Président de la Fédération départementale des syndicats d’exploitants agricoles de Haute- Marne (FDSEA) ou son représentant ;
- M. le Président des Jeunes Agriculteurs de Haute-Marne ou son représentant ; - M. le Secrétaire de la Confédération Paysanne de Haute-Marne ou son représentant ; - M. le Président de la Coordination rurale de Haute-Marne ou son représentant : - M. le Président de la Ligue de protection des oiseaux Champagne-Ardenne (LPO CA) ou son représentant ;
82 rue du Commandant Hugueny - BP 2087 - 52903 Chaumont Cedex 9 - Téléphone 03 25 30 79 79 — Télécopie — 03 25 30 79 80 Site internet : www.haute-marne.equipement-agriculture gouv.fr - M. le Président des naturalistes Champagne-Ardenne ou son représentant ; - Messieurs les Coprésidents de Nature Haute-Marne ou leur représentant : - M. le Président de la maison départementale du tourisme de Haute-Marne ou son représentant : - M. le Président du Comité départemental de randonnée pédestre de la Haute-Marne ou son représentant.
Article 3 : Le comité de pilotage pourra solliciter l’avis de toute personne ou structure en tant que de besoin. Il veillera également à associer toute personne directement concernée par le site, sous une forme appropriée.
Article 4 : Après la publication de cet arrêté, le Préfet ou son représentant convoque le comité de pilotage afin que les représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements désignent pour une durée de trois ans renouvelable la collectivité territoriale ou le groupement chargé de suivre la mise en œuvre du document d'objectifs (DOCOB). Ils élisent pour la même durée le président du comité. À défaut, le Préfet ou son représentant préside le comité de pilotage et le suivi de la mise en œuvre du DOCOB a lieu sous la maîtrise d'ouvrage des services de l’État.
Article 5 : L'arrêté préfectoral n°2399 du 29 août 2008 portant constitution du comité de pilotage du site Natura 2000 n°FR2100292 « Vallée de 1° Aube d’Auberive à Dancevoir » est abrogé.
Article 6 : Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Chäâlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 7: Le Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Marne, le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Grand-Est, le Directeur départemental des territoires de la Haute-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à chacun des membres du comité de pilotage et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute-Marne.
Fait à Chaumont, le — 4 MARS 2019
Pour la Préfète et par délégation,
le directeur départemental des territoires
Jean-Pierre GRAULE
82 rue du Commandant Hugueny - BP 2087 — 52903 Chaumont Cedex 9 - Téléphone 03 25 30 79 79 - Télécopie — 03 25 30 79 80 Site internet : www. haute-marne.equipement-agrieulture gouv.fr An
PREFET DE LA HAUTE-MARNE
Direction départementale des territoires
Service environnement et forêt
Bureau biodiversité forêt chasse
Arrêté n° À 52 7.
portant modification du comité de pilotage pour la mise en œuvre du document d'objectifs (DOCOB) du site Natura 2000 n°48 « Vallée de l’Aujon de Chameroy à Arc-en-Barrois » (FR2100293)
La Préfète de la Haute-Marne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la directive 92/43/CEE du 21 mai 1992 relative à la conservation des habitats naturels ainsi
que de la faune et de la flore sauvages :
Vu l’arrêté ministériel en date du 25 février 2015 portant désignation de la zone spéciale de conservation « Vallée de l’Aujon de Chameroy à Arc-en-Barrois » (FR2100293) ;
Vu le code de l'environnement, notamment l’article L. 414-2, et les articles R. 414-8 et suivants
relatifs aux comités de pilotage chargés de l'élaboration et du suivi de la mise en oeuvre des
documents d'objectifs des sites Natura 2000 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2181 du 12 juillet 2004 relatif au comité de pilotage du site Natura 2000 n°FR2100293 « Vallée de l’Aujon de Chameroy à Arc-en-Barrois » ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2937 du 19 novembre 2018 portant délégation de signature à M. Jean- Pierre GRAULE, Directeur départemental des territoires en matière d’administration générale :
Considérant qu’il convient de mettre à jour la composition du comité de pilotage suite aux différentes réformes de l’organisation territoriale de l’État et des collectivités ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Marne.
ARRETE:
82 rue du Commandant Hugueny - BP 2087 — 52903 Chaumont Cedex 9 - Téléphone 03 25 30 79 79 - Télécopie - 03 25 30 79 80 Site internet : www haute-marne.equipement-agriculture. gouv.fr Article 1 : Il est institué un comité de pilotage local pour la mise en œuvre du document d'objectifs du site Natura 2000 n°FR2100293 « Vallée de l’Aujon de Chameroy à Arc-en-Barrois » (n° régional 48).
Article 2 : Le comité de pilotage est constitué comme suit :
+ Services et établissements publics de l’État :
- Mme la Préfète de Haute-Marne ou son représentant ;
- M. le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement du Grand Est (DREAL) ou son représentant ;
- M. le Directeur départemental des territoires de Haute-Marne (DDT) ou son représentant : - M. le Directeur de l’Office national des forêts — Agence de la Haute-Marne (ONF) ou son
représentant ;
- M. le Chef de l'Agence Française pour la Biodiversité (AFB) de la Haute-Marne ou son représentant ;
- M. le Chef du service départemental de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage de la Haute-Marne (ONCFS) ou son représentant ;
- M. le Président du Groupement d’Intérêt Public (GIP) du futur Parc National des forêts de Champagne Bourgogne ou son représentant ;
+ Collectivités territoriales :
- M. le Président du Conseil Régional Grand Est ou son représentant ; - M. le Président du Conseil Départemental de Haute-Marne ou son représentant ; - Mesdames les Maires des communes suivantes ou leurs représentants : Giey-sur-Aujon et Saint- Loup-sur-Aujon ;
- Messieurs les Maires des communes suivantes ou leurs représentants : Arc-en-Barrois, Auberive, Rochetaillée et Vauxbons.
- Mme la Présidente de la Communauté de communes des Trois Forêts ou son représentant ; - M. le Président de la Communauté de commune d’Auberive, Vingeanne et Montsaugeonnais ou
son représentant ;
+ Organismes socioprofessionnels et associations :
- M. le Président de la Chambre départementale d'agriculture de Haute-Marne ou son représentant ; - M. le Président du Centre régional de la propriété forestière du Grand Est ou son représentant ; - M. le Président de |’ Association de la propriété foncière de la Haute-Marne ou son représentant ; - M. le Président du Syndicat des propriétaires forestiers sylviculteurs de Haute-Marne ou son représentant ;
- M. le Président de la Fédération départementale de la pêche de Haute-Marne ou son représentant : - M. le Président de la Fédération départementale des chasseurs de la Haute-Marne ou son
représentant ;
- M. le Président du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel Grand Est (CSRPN) ou son représentant :
- M. le Président du Conservatoire d’espaces naturels Champagne-Ardenne (CENCA) ou son
représentant :
- M. le Président de la Fédération départementale des syndicats d’exploitants agricoles de Haute- Marne (FDSEA) ou son représentant ;
- M. le Président des Jeunes agriculteurs de Haute-Marne ou son représentant ;
- M. le Secrétaire de la Confédération paysanne de Haute-Marne ou son représentant ; - M. le Président de la Coordination rurale de Haute-Marne ou son représentant ;
82 rue du Commandant Hugueny - BP 2087 - 52903 Chaumont Cedex 9 - Téléphone 03 25 30 79 79 — Télécopie — 03 25 30 79 80 Site internet : www. haute-marne.equipement-agriculture. gouv.fr - M. le Président de la Ligue de protection des oiseaux Champagne-Ardenne (LPO CA) ou son représentant ;
- M. le Président des Naturalistes Champagne-Ardenne ou son représentant : - Messieurs les Coprésidents de Nature Haute-Marne ou leur représentant ; - M. le Président de la Maison départementale du tourisme de Haute-Marne ou son représentant ; - M. le Président du Comité départemental de randonnée pédestre de la Haute-Marne ou son représentant.
Article 3 : Le comité de pilotage pourra solliciter l’avis de toute personne ou structure en tant que de besoin. Il veillera également à associer toute personne directement concernée par le site, sous une forme appropriée.
Article 4 : Après la publication de cet arrêté, le Préfet ou son représentant convoque le comité de pilotage afin que les représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements désignent pour une durée de trois ans renouvelable la collectivité territoriale ou le groupement chargé de suivre la mise en œuvre du document d'objectifs (DOCOB). Ils élisent pour la même durée le président du comité. À défaut, le Préfet ou son représentant préside le comité de pilotage et le suivi de la mise en œuvre du DOCOB a lieu sous la maîtrise d’ouvrage des services de l’État.
Article 5 : L'arrêté préfectoral n°2181 du 12 juillet 2004 relatif au comité de pilotage du Site Natura 2000 n°FR2100293 « Vallée de l’Aujon de Chameroy à Arc-en-Barrois » est abrogé.
Article 6 : Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Chälons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 7: Le Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Marne. le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Grand-Est, le Directeur départemental des territoires de la Haute-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à chacun des membres du comité de pilotage et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute-Marne.
Fait à Chaumont, le — 4 MARS 2019
Pour la Préfète et par délégation,
le directeur départemental des territoires
Jean-Pierre GRAULE
82 rue du Commandant Hugueny - BP 2087 — 52903 Chaumont Cedex 9 - Téléphone 03 25 30 79 79 - Télécopie — 03 25 30 79 80 Site internet : www.haute-marne.equipement-agriculture. gouv.fr PREFET DE LA HAUTE-MARNE
Direction départementals des territoires
Service économie agricole
Bureau des structures
DECISION PREFECTORALE N° 1411 du 12/02/2019
relative à l’agrément d'un Groupement Agricole d'Exploitation en Commun
et à l'application de la transparence concernant
le GAEC DE BRIDEL à Charmoy (52500)
La Préfete de la Haute-Marne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu les articles L. 323-1 et suivants, ainsi que les articles R. 323-8 et suivants du code rural et de la pêche maritime, relatifs aux groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC),
Vu la loi du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens et ses décrets d'application,
Vu la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt (LAAAF), et notamment son article 11,
Vu le décret n° 2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d'accès des groupements agricoles d'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune,
Vu le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des GAEC et portant diverses dispositions d'adaptation réglementaire,
Vu le décret 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que GAEC,
Vu l'arrêté ministériel du 24 mars 2015 relatif aux statuts types des GAEC et au dossier de demande d'agrément,
Vu l'Arrêté préfectoral n° 1011 du 27 mars 2018 portant sur le renouvellement de la formation spécialisée GAEC de la commission départementale d'orientation de l'agriculture de la Haute-Marne,
Vu le décret du 30 octobre 2018 portant nomination de Madame Élodie DEGIOVANNI en qualité de Préfete de la Haute-Marne,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2937 du 19 novembre 2018 portant délégation de signature en matière d’administration générale à Monsieur Jean-Pierre GRAULE, Directeur départemental des territoires de la Haute-Marne,
Vu la demande d'agrément déposée par l'EARL DE BRIDEL dont le siège est localisé à Charmoy (52500) et réputée complète le 07 janvier 2019,
Considérant Padéquation entre la dimension de l’exploitation et le nombre d’associés prévu, cette exploitation devant permettre de fournir, compte tenu des productions envisagées, un travail effectif et rémunéré à tous les membres du groupement, et en conséquence d’assurer la viabilité du projet d’association en GAEC,
Considérant que les conditions de fonctionnement du groupement décrites dans la demande d'agrément du GAEC DE BRIDEL sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires relatives aux GAEC, notamment sur l'organisation du travail, le partage des responsabilités et le travail exclusif et permanent des associés au sein de la société,
Considérant que l'examen de la demande d'agrément fait ressortir que les associés du GAEC concourent, par leur travail, leurs apports, et les biens qu'ils mettent à disposition, au renforcement de la structure, Sur proposition du Directeur départemental des territoires de la Haute-Marne,
DECIDE :
Article 1 : Agrément
Le GAEC DE BRIDEL, dont le siège social est localisé à Charmoy (52500) est agréé en qualité de GAEC total et enregistré sous le numéro 19.52.0001. Il est composé des 3 associés suivants :
Civilité Prénom Nom Né le Statut
Monsieur Fabrice VAILLON 23/06/71 Co-gérant
Madame Régine VAILLON 03/12/69 Co-gérant
Monsieur Jérémy VAILLON 28/01/98 Co-gérant
Article 2 : Formalités d'immatriculation et de publicité
À compter de la présente décision d'agrément, les associés du GAEC peuvent procéder sans délai aux formalités de publicité et d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS). Toutes les pièces justifiant la constitution effective du GAEC et cette immatriculation devront être adressées au Préfet (DDT), en vue notamment de l'attribution du n° Pacage de la société.
Article 3 : Exclusivité de l'activité agricole, en son sein, du GAEC et de ses associés
Les associés d'un GAEC ne peuvent se livrer à l'extérieur du groupement, à titre individuel ou dans un cadre sociétaire, à l'une des activités mentionnées à l'article L. 311-1 du Code rural et de la pêche maritime pratiquées par le
groupement, en application de l'article L323-2 susvisé.
Les associés d'un GAEC total ne peuvent se livrer à l'extérieur du groupement, à titre individuel ou dans un cadre sociétaire, à une activité correspondant à la maîtrise et à l'exploitation d'un cycle biologique de caractère végétal ou animal et constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle.
Article 4 : Règles de transparence en vue du bénéfice d'aides publiques
En application du décret du 15 décembre 2014 susvisé, l'attribution de la transparence aux associés des GAEC totaux, s'applique comme suit, en distinguant deux types d'aides :
- Aldes de la Politique Agricole Commune (PAC) citées à l'article R. 323-52 susvisé
En vue du bénéfice de ces aides, l’attribution de la transparence aux associés est accordée au regard des parts sociales détenues par chaque associé (portion d’exploitation), sous réserve qu'il remplisse les conditions d’éligibilité pour l'agrément en qualité de GAEC total.
À sa constitution, le capital social du GAEC DE BRIDEL est fixé à 231 500 €. Il est divisé en 4 630 parts sociales réparties comme suit:
Civilité Prénom Nom pe ss FrOROrSER cp
Monsieur Fabrice VAILLON 1852 40
Madame Régine VAILLON 926 20
Monsieur Jérémy VAILLON 1852 40
- Autres aides (aides aux investissements FEADER ou nationales, etc.) è
En application de l'article R. 323-53 susvisé, pour les aides autres que celles mentionnées à l’article R. 323-52, qui sont attribuées par exploitation et dont les dispositions qui les créent prévoient expressément l'application du principe de transparence prévu à l'article L. 323-13, les seuils d’aides et plafonds du dispositif sont multipliés par le nombre d’associés du groupement, à compter de son immatriculation et au plus tôt depuis le 1er janvier 2015. Article 5 : travail extérieur des associés
Concernant l'exercice d'une activité professionnelle extérieure et accessoire d'un ou plusieurs de ses membres, les associés d'un GAEC total sont soumis aux règles de l'article D. 323-31-1 susvisé. Ils doivent obligatoirement adresser au Préfet une demande de dérogation, telle que prévue réglementairement, qui comporte notamment une décision collective des associés. Si la dérogation préfectorale n'est pas accordée, le GAEC encourt le retrait de son agrément, si l'activité extérieure est maintenue.
Article 6 : modifications intervenant daus le GAEC, postérieurement à son agrément
En application de l'article R. 323-19 sus-visé, le GAEC a l'obligation de porter à la connaissance du Préfet (DDT), au plus tard dans le mois qui suit sa mise en œuvre, toute modification intervenant dans son fonctionnement.
Sont concernées :
- toutes les modifications statutaires nécessitant une mise à jour des statuts, telles que les mouvements d'associés, ia modification dans la répartition des parts sociales entre associés.
- les autres modifications de données listées à l'article R. 323-9, 2°, affectant les informations comprises dans la demande d'agrément (surfaces exploitées, modification du titre de jouissance, gérance..).
- les modifications liées à un fonctionnement qui nécessite une dérogation ou un maintien exceptionnel d'agrément lorsqu'il n'est plus conforme aux textes (associé unique, activité extérieure à régulariser... ).
Article 7 : demande de dérogation en cas de non conformité pour maintien de l'agrément du GAEC
Le GAEC, lorsque son fonctionnement n'est plus conforme mais que les circonstances justifient, pour un temps limité, un maintien d'agrément, peut solliciter une dérogation auprès du Préfet, afin de régler au mieux sa situation. La demande de dérogation doit être adressée au Préfet (DDT) un mois après la survenue de l'événement rendant son fonctionnement non conforme (sortie d'associé, décès, etc.). Après examen, l'éventuelle dérogation pourra être accordée par le préfet, après avis de la formation spécialisée de la CDOA, sans pouvoir excéder une durée d'un an, à compter de la date de l'événement justifiant sa demande, en application de l'article L. 323-12 susvisé.
Article 8 : contrôle du respect des critères d'agrément
Le respect par les associés du GAEC DE BRIDEL des conditions d’agrément GAEC, notamment ceux mentionnés aux articles L323-2 et L323-7 du code rural et de la pêche maritime sera contrôlé régulièrement par l'administration.
Dès lors que le contrôle d'un GAEC conclut au non respect des conditions d’agrément, l'autorité administrative décide de la suite à donner selon la gravité de la non conformité et de sa persistance. Le Préfet peut privilégier l'une ou l'autre des conséquences suivantes :
- la régularisation de la situation du GAEC avec ou sans conséquences vis à vis de la transparence GAEC, - le retrait de l'agrément (art. R323-21 du code rural et de la pêche maritime).
Article 9 : délais et voies de recours
Les recours s'exercent dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision préfectorale relative à l'agrément du GAEC, par recours administratif ou par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Chalons-en- Champagne.
En cas de contestation par les associés du GAEC de la présente décision, le recours administratif s'exerce par recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'agriculture. Il est obligatoire et préalable au recours contentieux précité.
Article 10 : Exécution
Le Directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée au GAEC DE BRIDEL en cours de création.
Chaumont, le 12 février 2019
Pour la Préfete at par délégation,
Jean-Piérre GRAULE où
Liberté» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-MARNE
Direction départementale des territoires
Service économis agricole
Bureau des structures
DECISION PREFECTORALE N° 1412 du 12/02/2019
relative à l’agrément d'un Groupement Agricole d'Exploitation en Commun et à l'application de la transparence concernant
le GAEC DES MENUS BOIS à Andelot (52800)
Annule et remplace la décision Préfectorale n° 3238 du 20/12/2018
La Préfete de la Haute-Marne
Chevalier de fa Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu les articles L. 323-1 et suivants, ainsi que les articles R. 323-8 et suivants du code rural et de la pêche maritime, relatifs aux groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC),
Vu la loi du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens et ses décrets d'application,
Vu la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt (LAAAF), et notamment son article 11,
Vu le décret n° 2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d'accès des groupements agricoles d'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune,
Vu le décret n° 2015-21$ du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des GAEC et portant diverses dispositions d'adaptation réglementaire,
Vu le décret 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que GAEC,
Vu l'arrêté ministériel du 24 mars 2015 relatif aux statuts types des GAEC et au dossier de demande d'agrément,
Vu l'Arrêté préfectoral n° 1011 du 27 mars 2018 portant sur le renouvellement de la formation spécialisée GAEC de la commission départementale d’orientation de l’agriculture de la Haute-Marne,
Vu le décret du 30 octobre 2018 portant nomination de Madame Élodie DEGIOVANNI en qualité de Préfete de la Haute-Marne,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2937 du 19 novembre 2018 portant délégation de signature en matière d'administration générale à Monsieur Jean-Pierre GRAULE, Directeur départemental des territoires de la Haute-Marne,
Vu la demande d'agrément déposée par l'EARL DES MENUS BOIS dont le siège est localisé à Andelot-Blancheville et réputée complète le 3 décembre 2018,
Vu les avis de la formation spécialisée « GAEC » de la CDOA de la Haute-Marne, réunie le 20 décembre 2018;
Vu la décision préfectorale n° 3238 du 20 décembre 2018 relative à l’agrément du GAEC DES MENUS BOIS ;
Considérant l’adéquation entre la dimension de l’exploitation et le nombre d’associés prévu, cette exploitation devant permettre de fournir, compte tenu des productions envisagées, un travail effectif et rémunéré à tous les membres du groupement, et en conséquence d’assurer la viabilité du projet d’association en GAEC,
Considérant que les conditions de fonctionnement du groupement décrites dans la demande d'agrément du GAEC DES MENUS BOIS sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires relatives aux GAEC, notamment sur l'organisation du travail, le partage des responsabilités et le travail exclusif et permanent des associés au sein de la société,
Considérant que l'examen de la demande d'agrément fait ressortir que les associés du GAEC concourent, par leur travail, leurs apports, et les biens qu'ils mettent à disposition, au renforcement de la structure,
Considérant que la formation spécialisée « GAEC » de la CDOA de la Haute-Marne a émis un avis favorable à l'agrément du GAEC DES MENUS BOIS, Sur proposition du Directeur départemental des territoires de la Haute-Marne,
DECIDE :
Article 1 : Agrément
Le GAEC DES MENUS BOIS, dont le siège social est localisé à Andelot-Blancheville (52800) est agréé en qualité de GAEC total et enregistré sous le numéro 18.52.0008. Il est composé des 2 associés suivants :
Civilité Prénom Nom NE le Statut
Monsieur Frédéric DESGREZ 31/07/69 Co-gérant
Monsieur Marius DESGREZ 23/09/99 Co-gérant
Article 2 : Formalités d'immatriculation et de publicité
À compter de la présente décision d'agrément, les associés du GAEC peuvent procéder sans délai aux formalités de publicité et d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS). Toutes les pièces justifiant la constitution effective du GAEC et cette immatriculation devront être adressées au Préfet (DDT), en vue notamment de l'attribution du n° Pacage de la société.
Article 3 : Exclusivité de l'activité agricole, en son sein, du GAEC et de ses associés
Les associés d'un GAEC ne peuvent se livrer à l'extérieur du groupement, à titre individuel ou dans un cadre sociétaire, à l'une des activités mentionnées à l'article L. 311-1 du Code rural et de la pêche maritime pratiquées par le groupement, en application de l'article L323-2 susvisé.
Les associés d'un GAEC total ne peuvent se livrer à l'extérieur du groupement, à titre individuel ou dans un cadre sociétaire, à une activité correspondant à la maîtrise et à l'exploitation d'un cycle biologique de caractère végétal où animal et constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycie.
Article 4 : Règles de transparence en vue du bénéfice d'aides publiques
En application du décret du 15 décembre 2014 susvisé, l’attribution de la transparence aux associés des GAEC totaux, s'applique comme suit, en distinguant deux types d'aides :
- Aides de la Politique Agricole Commune (PAC) citées à l'article R. 323-52 susvisé
En vue du bénéfice de ces aides, l’atiribution de la transparence aux associés est accordée au regard des parts sociales détenues par chaque associé (portion d'exploitation), sous réserve qu’il remplisse les conditions d’éligibilité pour l'agrément en qualité de GAEC total.
À sa constitution, le capital social du GAEC DES MENUS BOIS est fixé à 243 000,00 €. Il est divisé en 16 200 parts
sociales réparties comme suit :
Nombre de Proportion du capital
cite Prénom pr parts sociales social en %
Monsieur Frédéric DESGREZ 9200 56,8
Monsieur Marius DESGREZ 7000 43,2
- Autres aides {aides aux investissements FEADER ou nationales, etc.) :
En application de l'article R. 323-53 susvisé, pour les aides autres que celles mentionnées à l’article R. 323-52, qui sont attribuées par exploitation et dont les dispositions qui les créent prévoient expressément l'application du principe de transparence prévu à l'article L. 323-13, les seuils d’aides et plafonds du dispositif sont multipliés par le nombre d’associés du groupement, à compter de son immatriculation et au plus tôt depuis le 1er janvier 2015.
Article S : travail extérieur des associés
Concernant l'exercice d'une activité professionnelle extérieure et accessoire d'un ou plusieurs de ses membres, les associés d'un GAEC total sont soumis aux règles de l'article D. 323-31-1 susvisé. Ils doivent obligatoirement adresser
au Préfet une demande de dérogation, telle que prévue réglementairement, qui comporte notamment une décision collective des associés. Si la dérogation préfectorale n'est pas accordée, le GAEC encourt le retrait de son agrément, si
l'activité extérieure est maintenue. Article 6 : modifications intervenant dans le GAEC, postérieurement à son agrément
En application de l'article R. 323-19 sus-visé, le GAEC al'obligation de porter à la connaissance du Préfet (DDT), au plus tard dans le mois qui suit sa mise en œuvre, toute modification intervenant dans son fonctionnement.
Sont concernées :
- toutes les modifications statutaires nécessitant une mise à jour des statuts, telles que les mouvements d'associés, la modification dans la répartition des parts sociales entre associés...
- les autres modifications de données listées à l'article R. 323-9, 2°, affectant les informations comprises dans la demande d'agrément (surfaces exploitées, modification du titre de jouissance, gérance...).
- les modifications liées à un fonctionnement qui nécessite une dérogation ou un maintien exceptionnel d'agrément
lorsqu'il n'est plus conforme aux textes (associé unique, activité extérieure à régulariser... ).
Article 7 : demande de dérogation en cas de non conformité pour maintien de l'agrément du GAEC
Le GAEC, lorsque san fonctionnement n'est plus conforme mais que les circonstances justifient, pour un temps limité, un maintien d'agrément, peut solliciter une dérogation auprès du Préfet, afin de régler au mieux sa situation. La
demande de dérogation doit être adressée au Préfet (DDT) un mois après la survenue de l'événement rendant son fonctionnement non conforme (sortie d'associé, décès, etc.). Après examen, l'éventuelle dérogation pourra être accordée par le préfet, après avis de la formation spécialisée de la CDOA, sans pouvoir excéder une durée d'un an, à compter de la date de l'événement justifiant sa demande, en application de l'article L. 323-12 susvisé.
Article 8 : contrôle du respect des critères d'agrément
Le respect par les associés du GAEC DES MENUS BOIS des critères d'agrément GAEC, notamment ceux mentionnés
aux articles L323-2 et L323-7 du code rural et de la pêche maritime sera contrôlé régulièrement par l'administration.
Dès lors que le contrôle d'un GAEC conclut au non respect des conditions d'agrément, l'autorité administrative décide de la suite à donner selon la gravité de la non conformité et de sa persistance. Le Préfet peut privilégier l'une ou l'autre
des conséquences suivantes :
- la régularisation de la situation du GAEC avec ou sans conséquences vis à vis de la transparence GAEC, - le retrait de l'agrément (art. R.323-21 du code rural et de la pêche maritime).
Article 9 : délais et voies de recours
Les recours s'exercent dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision préfectorale relative à l'agrément du GAEC, par recours administratif ou par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Chalons-en- Champagne.
En cas de contestation par les associés du GAEC de la présente décision, le recours administratif s'exerce par recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'agriculture. 1l est obligatoire et préalable au recours contentieux précité.
Article 10 : Exécution
Le Directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée au GAEC DES MENUS BOIS en cours de création.
Chaumont, le 12 février 2019
Pour la Préfete et par délégation,
le Directeur départemental,
Jean#Pierra GRAULE ik » Éralt= Léberté RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET DE LA HAUTE-MARNE
Direction départementale des territoires
Service économie agricole
Bureau des structures
DECISION PREFECTORALE N° 1413 du 12/02/2019
relative au retrait volontaire d'agrément d'un GAEC agréé
concernant le GAEC DE CHUREY à Bourdons sur Rognon (52700)
La Préfete de la Haute-Marne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu les articles L. 323-1 et suivants, ainsi que les articles R. 323-8 et suivants du code rural et de la pêche maritime, relatifs aux groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC),
Vu la loi du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens et ses décrets d'application,
Vu la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt {LAAAF), et
notamment son article 11,
Vu le décret n° 2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d'accès des groupements agricoles d'exploitation en Commun (otaux aux aides de la politique agricole commune,
Vu le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des GAEC et portant diverses dispositions d'adaptation réglementaire,
Vu le décret 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que GAEC,
Vu l'Arrêté préfectoral n° 1011 du 27 mars 2018 portant sur le renouvellement de la formation spécialisée GAEC de la commission départementale d'orientation de l’agriculture de la Haute-Marne,
Vu le décret du 30 octobre 2018 portant nomination de Madame Élodie DEGIOVANNI en qualité de Préfete de la Haute-Marne,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2937 du 19 novembre 2018 portant délégation de signature en matière d’administration générale à Monsieur Jean-Pierre GRAULE, Directeur départemental des territoires de la Haute-Marne,
Vu la demande volontaire de retrait d’agrément déposée par les associés du GAEC DE CHUREY à la Direction départementale des territoires de la Haute-Marne le 28 janvier 2018,
Vu le procès verbal des décisions collectives des associés du GAEC DE CHUREY en date du 20 décembre 2018,
Considérant que ls GAEC DE CHUREY dont le siège social est localisé à Bourdons sur Rognon (52700) a reçu un agrément par le Préfet de la Haute-Marne sous Je numéro 79.52.183 en date du 14 mai 1979,
Considérant qu’aux termes de l‘assemblée général extraordinaire du 20 décembre 2018, les associés du GAEC DE CHUREY ont décidé de modifier les statuts de la société qui ne répondait plus aux conditions d'agrément des GAEC du fait du changement de statut d’un associé et de la transformer en EARL à compter du 1° décembre 2018,
Considérant que pour une demande volontaire de retrait d'agrément de la part des associés d’un GAEC agréé, le dossier n’est pas soumis à avis de Ia formation spécialisée GAEC de la CDOA mais sera présenté pour information lors de sa prochaine réunion. Sur proposition du Directeur départemental des territoires de la Haute-Marne,
DECIDE :
Article 1 : retrait d'agrément
L'agrément n° 79.52.183 délivré le 14 mai 1979 par le Prétet de la Haute-Marne au GAEC DE CHUREY lui est
retiré à compter du 1° décembre 2018, date d’effet de la transformation juridique de la société.
Article 2 : formalités d'immatriculation et de publicité
Conformément à l’article R. 323-23 du code rural et de la pêche maritime, la présente décision sera publiée au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Marne.
Article 3 : délais et voies de recours
Les recours s'exercent dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision préfectorale relative au retrait d’agrément du GAEC, par recours administratif ou par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Chalons-en-Champagne.
En cas de contestation par les associés du GAEC de la présente décision, le recours administratif s'exerce par recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'agriculture. Il est obligatoire et préalable au recours contentieux précité.
Article 4 : éxécution
Le Directeur départemental des territoires de la Haute-Marne est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au GAEC DE CHUREY.
Chaumont, le 12 février 2019
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental,
Jea Lémerté + + Fratrraih
RÉFUSLIQUE FRANCAIS
PREFET DE LA HAUTE-MARNE
Direction départementale des territoires
Service économie agricole
Bureau des structures
DECISION PREFECTORALE N° 1414 du 12/02/2019
relative au retrait volontaire d’agrément d'un GAEC agréé
concernant le GAEC SAINT JEAN DU VALLON à Vivey (52160)
La Préfete de la Haute-Marne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu les articles L. 323-1 et suivants, ainsi que les articles R. 323-8 et suivants du code rural et de la pêche maritime,
relatifs aux groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC),
Vu la loi du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens et ses décrets d'application,
Vu la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt (LAAAF), et notamment son article 11,
Vu le décret n° 2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d'accès des groupements agricoles d'exploitation
commun totaux aux aïdes de la politique agricole commune,
Vu le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des GAEC et portant diverses dispositions d'adaptation réglementaire,
Vu le décret 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que GAEC,
Vu l'Arrêté préfectoral n° 1011 du 27 mars 2018 portant sur le renouvellement de la formation spécialisée GAEC de la commission départementale d’orientation de l’agriculture de la Haute-Marne,
EMA GE QEER tas Prost 42 Mgr
Vu lerdéoret du 30-0ci0bre 2018 portant nomination de Madame Élodie DEGIOVANNI en qualité de Préfete de la Haute-Marne,
Vu l'arrêté prél al n° 2937 du 19 novembre 2018 portant délégation de signature en matière d’administration générale à MOAM AP Jéri-Pièrré GRAULE, Directeur départemental des territoires de le Haute-Marne,
Vu la demande volontaire de retrait d'agrément déposée par les associés du GAEC SAINT JEAN DU VALLON à la Direction départementale des territoires de la Haute-Marne le 08 octobre 2018,
Vu le procès verbal des décisions collectives des associés du GAEC SAINT JEAN DU VALLON en date du 30 novembre 2018,
Considérant que le GAEC SAINT JEAN DU VALLON dont le siège social est localisé à Vivey (52160) a reçu un agrément par le Préfet de la Haute-Marne sous le numéro 93,52.660 en date du 15 janvier 1994,
Considérant qu'aux termes de l'assemblée général extraordinaire du 30 novembre 2018, les associés du GAEC SAINT JEAN DU VALLON ont décidé de modifier les statuts de la société et de la transformer en EARL à compter du 1* octobre 2018,
Considérant que pour une demande volontaire de retrait d'agrément de la part des associés d’un GAEC agréé, le dossier n’est pas soumis à avis de la formation spécialisée GAEC de la CDOA mais sera présenté pour information lors de sa prochaine réunion. Sur proposition du Directeur départemental des territoires de la Haute-Marne,
DECIDE :
Article 1 : retrait d’agrément
L'agrément n° 93.52.660 délivré le 15 janvier 1994 par le Préfet de la Haute-Marne au GAËEC SAINT JEAN DU VALLON lui est retiré à compter du 1° octobre 2018, date d’effet de la transformation juridique de la société.
Article 2 : formalités d'immatriculation et de publicité
Conformément à l’article R. 323-23 du code rural et de la pêche maritime, la présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Marne.
Article 3 : délais et voies de recours
Les recours s'exercent dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision préfectorale relative au retrait d'agrément du GAEC, par recours administratif ou par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Chalons-en-Champagne.
En cas de contestation par les associés du GAEC de Ia présente décision, le recours administratif s'exerce par
recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'agriculture. Il est obligatoire et préalable au recours contentieux précité.
Article 4 : éxécution
Le Directeur départemental des territoires de la Haute-Marne est chargé de l'exécution de la présente décision qui
sera notifiée au GAEC SAINT JEAN DU VALLON.
Chaumont, le 12 février 2019
Pour le Préfet et par délégation, PREFET DE LA HAUTE-MARNE
Direction départementale des territoires
Service économie agricole
Bureau des structures
DECISION PREFECTORALE N° 1415 du 12/02/2019
relative au renouvellement de l’agrément d’un GAEC agréé
et à l'application de la transparence concernant
le GAEC DU MONT JARDHEUIL à Beauchemin (52260)
La Préfete de la Haute-Marne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu les articles L. 323-1 et suivants, ainsi que les articles R. 323-8 et suivants du code rural et de la pêche maritime, relatifs aux groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC),
Vu la loi du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens et ses décrets d'application,
Vu Ja loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt (LAAAF), et
notamment son article 11,
Vu le décret n° 2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d'accès des groupements agricoles d'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune,
Vu le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des GAEC et portant diverses dispositions d'adaptation réglementaire,
Vu le décret 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que GAEC,
Vu l'Arrêté préfectoral n° 1011 du 27 mars 2018 portant sur le renouvellement de la formation spécialisée GAEC de la commission départementale d'orientation de l’agriculture de laHaute-Marne,
Vu le décret du 30 octobre 2018 portant nomination de Madame Élodie DEGIOVANNI en qualité de Préfete de la Haute-Marne,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2937 du 19 novembre 2018 portant délégation de signature en matière d’adruinistration générale à Monsieur Jean-Pierre GRAULE, Directeur départemental des territoires de la Haute-Marne,
Vu la demande de renouvellement d'agrément GAEC déposée par les associés du GAEC DU MONT JARDHEUIL et réputée complète le 4 décembre 2018,
Vu l'avis de la formation spécialisée « GAEC » de la CDOA de la Haute-Marne lors de sa réunion du 20 décembre 2018,
Vu le procès verbal des décisions collectives des associés du GAEC DU MONT JARDHEUIL réunis en assemblée générale le 07 janvier 2019 agréant Madame Delphine BERARD en qualité de nouvelle assaciée exploitante de la société à compté du 1" janvier 2019,
Considérant que le GAEC DU MONT JARDHEUIL dont le siège social est localisé à Beauchemin (52260) a reçu un agrément par le Préfet de ia Haute-Marne sous le numéro 97.52.762 en date du 02 mai 1997,
Considérant que la demande de renouvellement d’agrément GAEC déposée par les associés du GAEC DU MONT JARDHEUIL porte sur des modifications statutaires du groupement avec l’entrée de Madame Delphine BERARD,
Considérant que les modifications statutaires du GAEC DU MONT JARDHEUIL ne remettent pas en cause le respect des conditions d'agrément GAEC,
Considérant que la formation spécialisée « GAEC » de la CDOA de le Haute marne a émis un avis favorable aux modifications projetées par le GAEC DU MONT JARDHEUILL, Sur proposition du Directeur départemental des territoires de la Haute-Marne,
DECIDE :
Article 1 : renouvellement d’agrément GAEC
Les modifications statutaires du GAEC DU MONT JARDHEUIL dont le siège est localisé à Beauchemin (52260) sont acceptées.
L’agrément n° 97.52.762 attribué au GAEC DU MONT JARDHEUIL lui est renouvelé en qualité de GAEC Total et à compté du 1” janvier 2019, le groupement est composé des 3 associés suivants :
Civilité Prénom Nom Né(e) le Statut
Madame Cäline MASSOTTE 1411182 Co-gérant
Mademe Delphine BERARD 29/01/78 Co-gérant
Monsieur Franck LALLOYEAU 12/07/74 Co-gérant
Article 2 : formalités d'immatriculation et de publicité
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Marne.
Article 3 : exclusivité de l'activité agricole, en son sein, du GAEC et de ses associés
Les associés d'un GAEC ne peuvent se livrer à l'extérieur du groupement, à titre individuel ou dans un cadre sociétaire, à l'une des activités mentionnées à l'article L. 311-1 du Code rural et de la pêche maritime pratiquées par le groupement, en application de l'article L323-2 susvisé.
Les associés d'un GAEC total ne peuvent se livrer à l'extérieur du groupement, à titre individuel ou dans un cadre sociétaire, à une activité correspondant à la maîtrise et à l'exploitation d'un cycle biologique de caractère végétal ou animal et constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle.
Article 4 : règles de transparence en vue du bénéfice d'aides publiques
En application du décret du 15 décembre 2014 susvisé, l'attribution de la transparence aux associés des GAEC totaux,
s'applique comme suit, en distinguant deux types d'aides :
- Aides de la Politique Agricole Commune (PAC) citées à l'article R. 323-52 susvisé
En vue du bénéfice de ces aides, l'attribution de la transparence aux associés est accordée au regard des parts sociales détenues par chaque associé (portion d’exploitation), sous réserve qu’il remplisse les conditions d'éligibilité pour l'agrément en qualité de GAEC total.
Le capital social du GAEC DU MONT JARDHEUIL est fixé à 228150,00 € et est divisé en 15210 parts sociales et réparties comme suit :
Civilité Prénom Nom See FRREUrE _. se
Madame Delphine BERARD 2586 17
Monsieur Franck LAL LOYEAU 7605 50
Madame Céline MASSOTTE 5019 33
- Autres aïdes (aides aux investissements FEADER ou nationales, etc.) :
En application de l'article R. 323-53 susvisé, pour les aides autres que celles mentionnées à l’article R. 323-52, qui sont attribuées par exploitation et dont les dispositions qui les créent prévoient expressément l’application du principe de transparence prévu à l’article L. 323-13, les seuils d’aides et plafonds du dispositif sont multipliés par le nombre d’associés du groupement, à compter de son immatriculation et au plus tôt depuis le ler janvier 2015.
Article 5 : travail extérieur des associés
Concernant l'exercice d'une activité professionnelle extérieure et accessoire d'un ou plusieurs de ses membres, les associés d'un GAEC total sont soumis aux règles de l'article D. 323-31-1 susvisé. Ils doivent obligatoirement adresser au Préfet une demande de dérogation, telle que prévue réglementairement, qui comporte notamment une décision collective des associés. Si la dérogation préfectorale n'est pas accordée, le GAEC encourt le retrait de son agrément, si l'activité extérieure est maintenue. Article 6 : modifications intervenant dans le GAEC, postérieurement À son agrément
En application de l'article R. 323-19 sus-visé, le GAEC al'obligation de porter à la connaissance du Préfet (DDT), au plus tard dans le mois qui suit sa mise en œuvre, toute modification intervenant dans son fonctionnement.
Sont concernées :
- toutes les modifications statutaires nécessitant une mise à jour des statuts, telles que les mouvements d'associés, la modification dans la répartition des parts sociales entre associés.
- les autres modifications de données listées à l'article R. 323-9, 2°, affectant les informations comprises dans la demande d'agrément (surfaces exploitées, modification du titre de jouissance, gérance…).
- les modifications liées à un fonctionnement qui nécessite une dérogation ou un maintien exceptionnel d'agrément lorsqu'il n'est plus conforme aux textes (associé unique, activité extérieure à régulariser... ).
Article 7 : demande de dérogation en cas de non conformité pour maintien de l'agrément du GAEC
Le GAEC, lorsque son fonctionnement n'est plus conforme mais que les circonstances justifient, pour un temps limité, un maintien d'agrément, peut solliciter une dérogation auprès du Préfet, afin de régler au mieux sa situation. La demande de dérogation doit être adressée au Préfet (DDT) um mois après la survenue de l'événement rendant son fonctionnement non conforme (sortie d'associé, décès, etc.}. Après examen, l'éventuelle dérogation pourra être accordée par Le préfet, après avis de la formation spécialisée de la CDOA, sans pouvoir excéder une durée d'un an, à compter de la date de l'événement justifiant sa demande, en application de l'article L. 323-12 susvisé.
Article 8 : contrôle du respect des critères d'agrément
Le respect par les associés du GAEC DU MONT JARDHEUIL des critères d'agrément GAEC, notamment ceux
mentionnés aux articles L323-2 et L323-7 du code rural et de la pêche maritime sera contrôlé régulièrement par l'administration.
Dès lors que le contrôle d'un GAEC conclut au non respect des conditions d’agrément, l'autorité administrative décide de la suite à donner selon la gravité de la non confonnité et de sa persistance. Le Préfet peut privilégier l'une ou l'autre des conséquences suivantes :
- la régularisation de la situation du GAEC avec ou sans conséquences vis à vis de la transparence GAËEC, - le retrait de l'agrément (art. R.323-21 du code rural et de la pêche maritime),
Article 9 : délais et voies de recours
Les recours s'exercent dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision préfectorale relative aux modifications des conditions d’agrément d’un GAEC agréé, par recours administratif ou par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Chalons-en-Champagne.
En cas de contestation par les associés du GAEC de la présente décision, le recours administratif s'exerce par recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'agriculture. II est obligatoire et préalable au recours contentieux précité.
Article 10 : éxécution
Le Directeur départemental des territoires de la Haute-Marne est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée au GAEC DU MONT JARDHEUIL.
Chaumont, le 12 février 2019
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental,
JeañPièrre GRAULE PREFET DE LA HAUTE-MARNE
Direction départementale des territoires
Service économie agricole
Bureau des structures
DECISION PREFECTORALE N° 1416 du 12/02/2019
relative au renouvellement de l’agrément d’un GAEC agréé
et à l'application de la transparence concernant
le GAEC DU PATIS à Brachay (52110)
Le Préfete de ia Haute-Marne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu les articles L. 323-1 et suivants, ainsi que les articles R. 323-8 et suivants du code rural et de la pêche maritime, relatifs aux groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC),
Vu la loi du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens et ses décrets d'application,
Vu la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir de l'agriculture, de l'alimentation et de ia forêt (LAAAF), et notamment son article 11,
Vu le décret n° 2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d'accès des groupements agricoles d'exploitation en comraun totaux aux aides de la politique agricole commune,
Vu le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des GAEC et portant diverses dispositions d'adaptation réglementaire,
Vu le décret 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que GAEC,
Vu l'arrêté préfectoral n° 1011 du 27 mars 2018 portant sur le renouvellement de la formation spécialisée GAEC de la commission départementale d’orientation de l’agriculture de la Haute-Marne,
Va le décret du 30 octobre 2018 portant nomination de Madame Élodie DEGIOVANNI en qualité de Préfete de la Haute-Marne,
Va l'arrêté préfectoral n° 2937 du 19 novembre 2018 portant délégation de signature en matière d'administration générale à Monsieur Jean-Pierre GRAULE, Directeur départemental des territoires de la Haute-Marne,
Vu la décision préfectorale n° 1114 du 11 avril 2018 relative au renouvellement de l'agrément du GAEC DU PATIS et autorisant Messieurs Julien GIRARDOT, Thierry MARCHAND et Anthony MARCHAND à exercer une activité extérieure non agricole en qualité d’associés de la SARL BMG ENERGIE dont l’objet est la production de combustible Bazeux,
Vu la demande de dérogation pour l’exercice d’une seconde activité extérieure de Messieurs Julien GIRARDOT, Thierry MARCHAND et Anthony MARCHAND déposée par les associés du GAEC DU PATIS et réputée complète le 28 janvier 2019,
Vu le procès verbal des décisions collectives des associés du GAEC DU PATIS réunis en assemblée générale le 15 janvier 2019 autorisant l’exercice d'une seconde activité extérieure non agricoles de Messieurs Julien GIRARDOT, Thierry MARCHAND et Anthony MARCHAND en qualité d’associés particitants aux travaux de la SNC ETA DE BRACACHAY dont l’objet est la réalistation de prestations de services agricoles,
Considérant que le GAEC DU PATIS dont le siège social est lacalisé à Brachay (52110) a reçu un agrément par le Préfet de la Haute-Marne sous le numéro 85.52.452 en date du 30 juillet 1995,
Considérant que les activités extérieures non agricoles de Messieurs Julien GIRARDOT, Thierry MARCHAND et Anthony MARCHAND ne modifient pas les conditions de fonctionnement du GAEC DU PATIS et sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires relatives aux GAEC, Sur proposition du Directeur départemental des territoires de la Haute-Marne,
DECIDE :
Article 1 : renouvellement d’agrément GAEC
L’agrément n° 85.52.452 est renouvelé en qualité de GAËEC Total au GAEC DU PATIS dont le siège est localisé à Brachay (52110). Le groupement reste composé des 3 associés suivants :
Civilité Prénom Nom Né(e) le Statut
Monsieur Anthony MARCHAND 18/05/94 Co-gérant
Monsieur Julien GIRARDOT 17/08/80 Co-gérant
Monsieur Thierry MARCHAND 27/01/68 Co-gérant
Article 2 : formalités d'immatriculation et de publicité
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Mame.
Article 3 : exclusivité de l'activité agricole, en son sein, du GAEC et de ses associés
Les associés d'un GAEC ne peuvent se livrer à l'extérieur du groupement, à titre individuel où dans un cadre sociétaire, à l'une des activités mentionnées à l'article L. 311-1 du Code rural et de la pêche maritime pratiquées par le groupement, en application de l'article L323-2 susvisé.
Les associés d'un GAEC total ne peuvent se livrer à l'extérieur du groupement, à titre individuel ou dans un cadre sociétaire, à une activité correspondant à la maîtrise et à l'exploitation d'un cycle biologique de caractère végétal ou animal et constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle.
Article 4 : règles de transparence en vue du bénéfice d'aides publiques
En application du décret du 15 décembre 2014 susvisé, l'attribution de la transparence aux associés des GAEC totaux, s'applique comme suit, en distinguant deux types d'aides :
- Aides de la Politique Agricole Commune (PAC) citées à l'article R, 323-52 susvisé
En vue du bénéfice de ces aides, l'attribution de la transparence aux associés est accordée au regard des paris sociales détenues par chaque associé (portion d’exploitation), sous réserve qu’il remplisse les conditions d'éligibilité pour
l'agrément en qualité de GAEC total.
Le capital social du GAEC DU PATIS est fixé à 88 500,00 € et est divisé en 5 900 parts sociales réparties comme suit :
Civilité Prénom Nom re LE For qu cel
Monsieur dulien GIRARDOT 2850 50
Monsieur Anthony MARCHAND 1475 25
Monsieur Thierry MARCHAND 1475 25
- Autres aides (aides aux investissements FEADER ou nationales, etc.) :
En application de l'article R. 323-53 susvisé, pour les aides autres que ceiles mentionnées à l’article R. 323-52, qui sont attribuées par exploitation et dont les dispositions qui les créent prévoient expressément l’application du principe de transparence prévu à l’article L. 323-13, les seuils d’aides et plafonds du dispositif sont multipliés par le nombre d’associés du groupement, à compter de son immatriculation et au plus tôt depuis Je 1er janvier 2015. Article 5 : travail extérieur des associés
Concernent l'exercice d'une activité professionnelle extérieure et accessoire d'un ou plusieurs de ses membres, les associés d'un GAEC total sont soumis aux règles de l'article D. 323-31-1 susvisé. Ils doivent obligatoirement adresser au Préfet une demande de dérogation, telle que prévue réglementairement, qui comporte notamment une décision collective des associés. Si la dérogation préfectorale n'est pas accordée, le GAEC encourt le retrait de son agrément, si l'activité extérieure est maintenue.
La dérogation sollicitée par les associés du GAEC DU PATIS pour que Messieurs Julien GIRARDOT, Thierry MARCHAND et Anthony MARCHAND puissent exercer une seconde activité extérieure au £groupement en qualité d’associés de la SNC ETA DE BRACHAY en complément de celle exercée en qualifié d’associés de la SARL BMG ENERGIE est accordée sous réserve du respect des dispositions réglementaires et notament que le cumul des deux activités ne dépasse pas 536 keures annuelles pour chacun des associés. Toute modification des conditions de ces activités devra être notifiée sans délai au Préfet (DDT).
Artick 6 : modifications intervenant dans le GAEC, postérieurement à son agrément
En application de l'article R. 323-19 sus-visé, le GAEC a l'obligation de porter à la connaissance du Préfet (DDT), au plus tard dans le mois qui suit sa mise en œuvre, toute modification intervenant dans son fonctionnement.
Sont concernées :
- toutes les modifications statutaires nécessitant une mise à jour des statuts, telles que les mouvements d'associés, La modification dans la répartition des parts sociales entre associés.
- les autres modifications de données listées à l'article R. 323-9, 2°, affectant les informations comprises dans la demande d'agrément (surfaces exploitées, modification du titre de jouissance, gérance..),
- les modifications liées à un fonctionnement qui nécessite une dérogation ou un maintien exceptionnel d'agrément lorsqu'il n'est plus conforme aux textes (associé unique, activité extérieure à régulariser... ).
Article 7 : demande de dérogation en cas de non conformité pour maintien de l'agrément du GAEC
Le GAEC, lorsque son fonctionnement n'est plus conforme mais que les circonstances justifient, pour un temps limité, un maintien d'agrément, peut solliciter une dérogation auprès du Préfet, afin de régler au mieux sa situation. La demande de dérogation doit être adressée au Préfet (DDT) un mois après la survenue de l'événement rendant son fonctionnement non conforme (sortie d'associé, décès, etc.). Après examen, l'éventuelle dérogation pourra être accordée par le préfet, après avis de la formation spécialisée de la CDOA, sans pouvoir excéder une durée d'un an, à compter de le date de l'événement justifiant sa demande, en application de l'article L. 323-12 susvisé.
Article 8 : contrôle du respect des critères d'agrément
Le respect par les associés du GAEC DU PATIS des critères d’agrément GAEC, notamment ceux mentionnés aux articles L323-2 et L323-7 du code rural et de la pêche maritime sera contrôlé régulièrement par l'administration.
Dès lors que le contrôle d'un GAEC conclut au non respect des conditions d’agrément, l'autorité administrative décide de la suite à donner selon la gravité de la non conformité et de sa persistance, Le Préfet peut privilégier l'une ou l'autre des conséquences suivantes :
- Ja régularisation de la situation du GAEC avec ou sans conséquences vis à vis de la transparence GAEC, - le retrait de l'agrément (art. R.323-21 du code rural et de la pêche maritime).
Article 9 : délais et voies de recours
Les recours s’exercent dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision préfectorale relative aux modifications des conditions d'agrément d’un GAEC agréé, par recours administratif ou par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Chalons-en-Champagne.
En cas de contestation par les associés du GAEC de la présente décision, le recours administratif s'exerce par recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'agriculture. Il est obligatoire et préalable au recours contentieux précité.
Article 10 : éxécution
Le Directeur départemental des territoires de la Haute-Marne est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée au GAEC DU PATIS.
Chaumont, le 12 février 2019
Pour la Préfete el par délégation,
le Directeur départemental, PREFET DE LA HAUTE-MARNE
Direction départementale des territoires
Service économie agricole
Bureau des structures
DECISION PREFECTORALE N° 1417 du 12/02/2019
relative au renouvellement de l’agrément d’un GAEC agréé
et à l'application de la transparence concernant
le GAEC DE DARDU à Audeloncourt (52240)
La Préfete de la Haute-Marne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu les articles L. 323-1 et suivants, ainsi que les articles R. 323-8 et suivants du code rural et de la pêche maritime, relatifs aux groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC),
Vu la loi du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens et ses décrets d'application,
Vu la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 20]4 d'avenir de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt (LAAAF), et notamment son article 11,
Vu le décret n° 2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d'accès des groupements agricoles d'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune,
Vu le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des GAEC et portant diverses dispositions d'adaptation réglementaire,
Vu le décret 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que GAEC,
Vu l'arrêté préfectoral n° 1011 du 27 mars 2018 portant sur le renouvellement de la formation spécialisée GAEC de la commission départementale d'orientation de l’agriculture de la Haute-Marne,
Va le décret du 30 octobre 2018 portant nomination de Madame Élodie DEGIOVANNI en qualité de Préfete de la Haute-Marne,
Vu Farrêté préfectoral n° 2937 du 19 novembre 2018 portant délégation de signature en matière d'administration générale à Monsieur Jean-Pierre GRAULE, Directeur départemental des territoires de la Haute-Marne,
Vu la demande de dérogation pour l’exercice d’activités extérieures de Messieurs Laurent FLAMMARION et Emmanuel FLAMMARION déposée par les associés du GAEC DE DARDU et réputée complète le 28 janvier 2019,
Vu le procès verbal des décisions collectives des associés du GAEC DE DARDU réunis en assemblée générale le 23 janvier 2019 autorisant l’exercice d’activités extérieures non agricole de Messieurs Laurent FLAMMARION et Emmanuel FLAMMARION en qualité d’associés particitants aux travaux de la SARL LED ELEC et de la SARL LOMATER ENERGIE qui ont comme objet la production d'électricité.
Considérant que le GAEC DE DARDU dont le siège social est localisé à Audeloncourt (52240) a reçu un agrément par le Préfet de la Haute-Marne sous le numéro 83.52.3753 en date du 02 décembre 1983,
Considérant que les activité extérieures non agricoles de Messieurs Laurent FLAMMARION et Emmanuel FLAMMARION ne modifient pas les conditions de fonctionnement du GAEC DE DARDU et sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires relatives aux GAEC, Sur proposition du Directeur départemental des territoires de la Haute-Marne,
DECIDE :
Article 1 : renouvellement d’agrément GAEC
L'agrément n° 83.52.373 est renouvelé en qualité de GAËC Total au GAEC DE DARDU dont le siège est localisé à Audeloncourt (52240). Le groupement reste composé des 3 associés suivants :
Civilité Prénom : Nosi | Né@)lé |. Statut
Monsieur Basile CHITTARO 11/10/86 Co-gérant
Monsieur Emmanuel FLAMMARION 01/03/91 Co-gérant
Monsieur Laurent FLAMMARION 15/01/64 Co-gérant
Article 2 : formalités d'immatriculation et de publicité
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Marne.
Article 3 : exclusivité de l'activité agricole, en son sein, du GAEC et de ses associés
Les associés d'un GAEC ne peuvent se livrer à l'extérieur du groupement, à titre individuel ou dans un cadre sociétaire, à l'une des activités mentionnées à l'article L. 311-1 du Code rural et de la pêche maritime pratiquées par le groupement, en application de l'article L323-2 susvisé.
Les associés d'un GAEC total ne peuvent se livrer à l'extérieur du groupement, à titre individuel ou dans un cadre sociétaire, à une activité correspondant à la maîtrise et à l'exploitation d'un cycle biologique de caractère végétal ou animal et constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle.
Article 4 : règles de transparence en vue du bénéfice d'aides publiques
En application du décret du 15 décembre 2014 susvisé, l'attribution de la transparence aux associés des GAEC totaux, s'applique comme suit, en distinguant deux types d'aides :
- Aides de la Politique Agricole Commune {PAC) citées à l'article R. 323-52 susvisé
En vue du bénéfice de ces aides, l’attribution de la transparence aux associés est accordée au regard des parts sociales détenues par chaque associé (portion d’exploitation), sous réserve qu’il remplisse les conditions d'éligibilité pour l'agrément en qualité de GAEC total.
Le capital social du GAEC DE DARDU est fixé à 839 040,00 € et est divisé en 55 936 parts sociales réparties comme
suit :
Ciyiiité Prénom Nom SITES DS FRE sr
Monsieur Basile CHITTARO 12936 23,12
Monsieur Emmanuel FLAMMARION 21500 38,44
Monsieur Laurent FLAMMARION 21500 38,44
- Autres aides {aides aux investissements FEADER ou nationales, etc.) :
En application de l'article R. 323-53 susvisé, pour les aides autres que celles mentionnées à l’article R. 323-52, qui sont attribuées par exploitation et dont Les dispositions qui les créent prévoient expressément J’application du principe de transparence prévu à l’article L. 323-13, les seuils d’aides et plafonds du dispositif sont multipliés par le nombre d’associés du groupement, à compter de son immatriculation et au plus tôt depuis le 1er janvier 2015. Article 5 : travail extérieur des associés
Concernant l'exercice d'une activité professionnelle extérieure et accessoire d'un ou plusieurs de ses membres, les associés d'un GAEC total sont soumis aux règles de l'article D. 323-31-1 susvisé. Is doivent obligatoirement adresser au Préfet une demande de dérogation, telle que prévue réglementairement, qui comporte notamment une décision collective des associés. Si la dérogation préfectorale n'est pas accordée, le GAEC encourt le retrait de son agrément, si l'activité extérieure est maintenue.
La dérogation sollicitée par les associés du GAEC DE DARDU pour que Messieurs Laurent FLAMMARION et Emmanuel FLAMMARION puissent exercer des activités extérieures au groupement en qualité d'associés particitents aux travaux de la SARL LED ELEC et le la SARL LOMATER ENERGIE est accordée sous réserve du respect des dispositions réglementaires et notament que le temps consacré à ces activités ne dépasse pas 536 heures annuelles pour chacun des associés concernés. Toute modification des condttions de ces activités devra être notifiée sans délai au Préfet (DDT).
Article 6 : modifications intervenant dans le GAEC, postérieurement à son agrément
En application de l'article R. 323-19 sus-visé, le GAEC al'obligation de porter à la connaissance du Préfet (DDT), au plus tard dans le mois qui suit sa mise en œuvre, toute modification intervenant dans son fonctionnement.
Sont concernées :
- toutes les modifications statutaires nécessitant une mise à jour des statuts, telles que les mouvements d'associés, la modification dans la répartition des parts sociales entre associés.
- les autres modifications de données listées à l'article R. 323-9, 2°, affectant les informations comprises dans la demande d'agrément (surfaces exploitées, modification du titre de jouissance, gérance...)
- les modifications liées à un fonctionnement qui nécessite une dérogation ou un maintien exceptionnel d'agrément lorsqu'il n'est plus conforme aux textes (associé unique, activité extérieure à régulariser... ).
Article 7 : demande de dérogation en cas de non conformité pour maintien de l'agrément du GAEC
Le GAER, lorsque son fonctionnement n'est plus conforme mais que les circonstances justifient, pour un temps limité, un maintien d'agrément, peut solliciter une dérogation auprès du Préfet, afin de régler au mieux sa situation. La demande de dérogation doit être adressée au Préfet (DDT) un mois après la survenue de l'événement rendant son fonctionnement non conforme (sortie d'associé, décès, etc.). Après examen, l'éventuelle dérogation pourra être accordée par le préfet, après avis de la formation spécialisée de la CDOA, sans pouvoir excéder une durée d'un an, à compter de la date del'événement justifiant sa demande, en application de l'article L. 323-12 susvisé.
Article 8 : contrôle du respect des critères d'agrément
Le respect par les associés du GAEC DE DARDU des critères d’agrément GAEC, notamment ceux mentionnés aux articles L323-2 et L323-7 du code rural et de la pêche maritime sera contrôlé régulièrement par l'administration.
Dès lors que le contréle d'un GAEC conclut au non respect des conditions d’agrément, l'autorité administrative décide de la suite à donner selon la gravité de la non conformité et de sa persistance. Le Préfet peut privilégier l'une ou l'autre des conséquences suivantes :
- la régularisation de la situation du GAEC avec ou sans conséquences vis à vis de la transparence GAEC, - le retrait de l'agrément (art. R.323-21 du code rural et de la pêche maritime).
Article 9 : délais et voies de recours
Les recours s'exercent dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision préfectorale relative aux modifications des conditions d’agrément d’un GAEC agréé, par recours administratif ou par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Chalons-en-Champagne.
En cas de contestation par les associés du GAEC de la présente décision, le recours administratif s'exerce pat recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'agriculture. Il est obligatoire et préalable au recours contentieux précité.
Article 10 : éxécution
Le Directeur départemental des territoires de la Haute-Marne est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée au GAEC DE DARDU.
Chaumont, le 12 février 2019
Pour la Préfete et par délégation,
le Directeur départemental,
Peur is Dis
Le RM Adjoint
JoanFr HOU ee
PREFET DE LA HAUTE-MARNE
Diraction départementale des territoires
Service économie agricole
Bureau des structures
DECISION PREFECTORALE N° 1418 du 12/02/2019
relative au renouvellement de l’agrément d’un GAEC agréé
et à l'application de la transparence concernant
le GAEC DE MELVILLE à Saint Martin les Langres (52200)
La Préfete de la Haute-Marne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu les articles L. 323-1 et suivants, ainsi que les articles R. 323-8 et suivants du code rural et de la pêche maritime, relatifs aux groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC),
Vu la loi du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens et ses décrets d'application,
Vu la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt (LAAAF), et notamment son article 11,
Vu le décret n° 2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d'accès des groupements agricoles d'exploitation commun totaux aux aides de [a politique agricole commune,
Vu le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des GAEC et portant diverses dispositions d'adaptation réglementaire,
Vu le décret 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que GAEC,
Vu l'arrêté préfectoral n° 1011 du 27 mars 2018 portant sur le renouvellement de la formation spécialisée GAEC de la commission départementale d’orientation de agriculture de la Haute-Marne,
Va le décret du 30 octobre 2018 portant nomination de Madame Élodie DEGIOVANNI en qualité de Préfete de la Haute-Marne,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2937 du 19 novembre 2018 portant délégation de signature en matière d'administration générale à Monsieur Jean-Pierre GRAULE, Directeur départemental des territoires de la Haute-Marne,
Vu la demande de dérogation pour l’exercice d’activités extérieures de Messieurs Franck GRANIER, Jean-Cyrille GARNIER et Jean-Charles GARNIER déposés par les associés du GAEC DE MELVILLE et réputée complète le 18 décembre 2018,
Vu le procès verbal des décisions collectives des associés du GAEC DE MELVILLE réunis en assemblée générale le 09 mai 2018 autorisant l’exercice d'activités extérieures non agricoles de Messieurs Franck GRANIER, Jean-Cyrille GARNIER et Jean-Charles GARNIER en qualité d’associés particitants aux travaux de la SARL GARNIER dont l’objet est le commerce de gros (bétail, céréales.) de la SARL GARNIER TPT dont l’objet est le transport routier ainsi que la SARL GARNIER ENERGIE dont l’objet est la production d'électricité.
Considérant que le GAEC DE MELVILLE dont le siège social est localisé à Saint Martin les Langres (52200) a reçu un agrément par le Préfet de la Haute-Marne sous le numéro 99.52.806 en date du 25 juin 1999,
Considérant que les activités extérieures non agricoles de Messieurs Franck GRANIER, Jean-Cyrille GARNIER et Jean-Charles GARNIER ne modifient pas les conditions de fonctionnement du GAEC DE MELVILLE et sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires relatives aux GAEC, Sur proposition du Directeur départemental des territoires de la Haute-Marne,
DECIDE :
Article 1 : renouvellement d'agrément GAEC
L'agrément n° 99.52.806 est renouvelé en qualité de GAEC ‘Total au GAËC DE MELVILLE dont le siège est localisé à Saint Martin les Langres (52200). Le groupement reste composé des 4 associés suivants :
Civilité | Prénom Nom | Né(e) le Statut
Monsieur Emmanuel LENEUF 22/08/78 Co-gérant
Monsieur Franck GARNIER 08/01/68 Co-gérant
Monsieur Jean Chares GARNIER 30/10/79 Co-gérant
Monsieur Jean Cyrile GARNIER 28/11/73 Co-gérant
Article 2 : formalités d‘immatriculation et de publicité
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Marne.
Article 3 : exclusivité de l'activité agricole, en son sein, du GAEC et de ses associés
Les associés d'un GAEC ne peuvent se livrer à l'extérieur du groupement, à titre individuel ou dans un cadre sociétaire, à l'une des activités mentionnées à l'article L. 311-1 du Code rural et de la pêche maritime pratiquées par le groupement, en application de l'article L323-2 susvisé.
Les associés d'un GAEC total ne peuvent se livrer à l'extérieur du groupement, à titre individuel ou dans un cadre sociétaire, à une activité correspondant à la maîtrise et à l'exploitation d'un cycle biologique de caractère végétal ou animal et constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle.
Article 4 : règles de transparence en vue du bénéfice d'aides publiques
En application du décret du 15 décembre 2014 susvisé, l'attribution de la transparence aux associés des GAEC totaux, s'applique comme suit, en distinguant deux types d'aides :
- Aides de la Politique Agricole Commune (PAC) citées à l'article R. 3523-52 susvisé
En vue du bénéfice de ces aides, l'attribution de la transparence aux associés est accordée au regard des parts sociales détenues par chaque associé (portion d’exploitation), sous réserve qu’il remplisse les conditions d’éligibilité pour l'agrément en qualité de GAEC total.
Le capital social du GAEC DE MELVILLE est fixé à 413 100,00 € et est divisé en 40 500 parts sociales réparties comme suit :
cf mem | 0e LR, ramasse Monsieur Franck GARNIER 12150 30
Monsieur Jean Charles GARNIER 12150 30
Monsieur Jean Cyrike GARNIER 12150 30
Monsieur Emmanuel LENEUF 4050 10
- Autres aides (aides aux investissements FEADER ou nationales, etc.) :
En application de l'article R. 323-53 susvisé, pour les aides autres que celles mentionnées à l’article R. 323-52, qui sont attribuées par exploitation et dont les dispositions qui les créent prévoient expressément l'application du principe de transparence prévu à l’article L. 323-13, les seuils d’aides et plafonds du dispositif sont multipliés par le nombre d’associés du groupement, à compter de son immatriculation et au plus tôt depuis le ler janvier 2015. Article 5 : travail extérieur des associés
Concernant l'exercice d'une activité professionnelle extérieure et accessoire d'un ou plusieurs de ses membres, les associés d'un GAEC total sont soumis aux règles de l'article D. 323-31-1 susvisé. Ils doivent obligatoirement adresser au Préfet une demande de dérogation, telle que prévue réglementairement, qui comporte notamment une décision collective des associés. Si la dérogation préfectorale n'est pas accordée, le GAEC encourt le retrait de son agrément, si l'activité extérieure est maintenue,
La dérogation sollicitée par les associés du GAEC DE MELVILLE Pour que Messieurs Franck GRANIER, Jecn- Cyrille GARNIER et Jean-Charles GARNIER puissent exercer des activités extérieures au groupement en qualité d’associés particitants aux travaux de la SARL GARNIER, de la SARL GARNIER TPT et de la SARL GARNIER ENERGIE est accordée sous réserve du respect des dispositions réglementaires ef notament que le cumul des trois activités ne dépasse pas 536 heures annuelles pour chacun des associés concernés. Toute modification des conditions de ces activités devra être notifiée sans délai au Préfet (DDT).
Article 6 : modifications intervenant dans le GAEC, postérieurement à son agrément
En application de l'article R. 323-19 sus-visé, le GAEC a l'obligation de porter à la connaissance du Préfet (DDT), au
plus tard dans le mois qui suit sa mise en œuvre, toute modification intervenant dans son fonctionnement.
Sont concernées :
- toutes les modifications statutaires nécessitant une mise à jour des statuts, telles que les mouvements d'associés, la modification dans la répartition des parts sociales entre associés...
- les autres modifications de données listées à l'article R. 323-9, 2°, affectant les informations comprises dans la demande d'agrément (surfaces exploitées, modification du titre de jouissance, gérance...).
- es modifications liées à un fonctionnement qui nécessite une dérogation ou un maintien exceptionnel d'agrément lorsqu'il n'est plus conforme aux textes (associé unique, activité extérieure à régulariser... ).
Article 7 : demande de dérogation en cas de non conformité pour maintien de l'agrément du GAEC
Le GAEC, lorsque son fonctionnement n'est plus conforme mais que les circonstances justifient, pour un temps limité, un maintien d'agrément, peut solliciter une dérogation auprès du Préfet, afin de régler au mieux sa situation, La demande de dérogation doit être adressée au Préfet (DDT) un mois après la survenue de l'événement rendant son fonctionnement non conforme (sortie d'associé, décès, etc.}. Après examen, l'éventuelle dérogation pourra être accordée par le préfet, après avis de la formation spécialisée de la CDOA, sans pouvoir excéder une durée d'un an, à compter de la date de l'événement justifiant sa demande, en application de l'article L. 323-12 susvisé,
Article 8 ; contrôle du respect des critères d'agrément
Le respect par les associés du GAEC DE MEVILLE des critères d'agrément GAEC, notamment ceux mentionnés aux articles L323-2 et L323-7 du code rural et de la pêche maritime sera contrôlé régulièrement par l'adrinistration.
Dès lors que le contrôle d'un GAEC conclut au non respect des conditions d’agrément, l'autorité administrative décide de la suite à donner selon la gravité de la non conformité et de sa persistance. Le Préfet peut privilégier l'une ou l'autre
des conséquences suivantes :
- la régularisation de la situation du GAEC avec ou sans conséquences vis à vis de la transparence GAEC, - le retrait de l'agrément (art. R.323-21 du code rural et de la pêche maritime),
Article 9 : délais et voies de recours
Les recours s'exercent dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision préfectorale relative aux modifications des conditions d’agrément d’un GAEC agréé, par recours administratif ou par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Chalons-en-Champagne.
En cas de contestation par les associés du GAEC de la présente décision, le recours administratif s'exerce per recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'agriculture. Il est obligatoire et préalable au recours contentieux précité.
Artick 10 : éxécution
Le Directeur départemental des territoires de la Haute-Marne est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera
notifiée au GAEC DE MELVILLE.
Chaumont, le 12 février 2019
Pour la Préfete et par délégation,
le Directeur départemental,
Peur le Di ntai
Le Dire Départ Adjoint
Joan. s HOU PREFET DE LA HAUTE-MARNE
Direction départementale des territoires
Service économie agricole
Bureau des structures
DECISION PREFECTORALE N°1419 du 12/02/2019
relative au renouvellement de l'agrément d’un GAEC agréé
et à l'application de la transparence concernant
le GAEC CHAUFFETET à Belmont (52200)
La Préfete de la Haute-Marne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu les articles L. 323-1 et suivants, ainsi que les articles R. 323-8 et suivants du code rural et de la pêche maritime, relatifs aux groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC),
Vu la loi du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens et ses décrets d'application,
Vu la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt (LAAAF), et notamment son article 11,
Vu le décret n° 2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d'accès des groupements agricoles d'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune,
Vu le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des GAEC et portant diverses dispositions d'adaptation réglementaire,
Vu le décret 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que GAEC,
Vu l'arrêté préfectoral n° 1011 du 27 mars 2018 portant sur le renouvellement de la formation spécialisée GAEC de Ia commission départementale d'orientation de l’agriculture de la Haute-Marne,
Vu le décret du 30 octobre 2018 partant nomination de Madame Élodie DEGIOVANNI en qualité de Préfete de la Haute-Marne,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2937 du 19 novembre 2018 portant délégation de signature en matière d'administration générale à Monsieur Jean-Pierre GRAULE, Directeur départemental des territoires de la Haute-Marne,
Vu la demande de dérogation pour l'exercice d’une activité extérieure de Messieurs Fabrice CHAUFFETET et Johann CHAUFFETET déposée par les associés du GAEC CHAUFFETET et réputée complète ie 13 décembre 2018,
Vu le procès verbal des décisions collectives des associés du GAEC CHAUFFETET réunis en assemblée générale le 19 novembre 2018 autorisant l’exercice d’une activité extérieure non agricole de Messieurs Fabrice CHAUFFETET et Johann CHAUFFETET en qualité d’associés particitants aux travaux de la SAS METHASSIN dont l’objet est le
traitement et l’élimination des déchets non dangereux (Méthanisation).
Considérant que le GAEC CHAUFFETET dont le siège social est localisé à Belmont (52500) a reçu un agrément par le Préfet de la Haute-Marne sous le numéro 94.52.685 en date du 27 juillet 1994,
Considérant que l’activité extérieure non agricole de Messieurs Fabrice CHAUFFETET et Johann CHAUFFETET ne modifie pas les conditions de fonctionnement du GAEC CHAUFFETET et est conforme anx dispositions législatives et réglementaires relatives aux GAEC, Sur proposition du Directeur départemental des territoires de la Haute-Marne,
DECIDE :
Article 1 : renouvellement d’agrément GAEC
L'agrément n° 94.52.685 est renouvelé en qualité de GAEC Total au GAEC CHAUFFETET dont le siège est localisé à Belmont (52500). Le groupement reste composé des 2 associés suivants :
Civilité Prénom Nom Né(e) le : Statut
Monsieur Fabrice CHAUFFETET 10/07/74 Co-gérant
Monsieur Yohann CHAUFFETET 10/07/74 Co-gérant
Article 2 : formalités d'immatriculation et de publicité
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Marne.
Article 3 : exclusivité de l'activité agricole, en son sein, du GAEC et de ses associés
Les associés d'un GAEC ne peuvent se livrer à l'extérieur du groupement, à titre individuel ou dans un cadre sociétaire, à l'une des activités mentionnées à l'article L. 311-1 du Code rural et de la pêche maritime pratiquées par le groupement, en application de l'article L323-2 susvisé.
Les associés d'un GAEC total ne peuvent se livrer à l'extérieur du groupement, à titre individuel ou dans un cadre sociétaire, à une activité correspondant à la maîtrise et à l'exploitation d'un cycle biologique de caractère végétal ou animal et constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle.
Article d : règles de trensparence en vue du bénéfice d'aides publiques
En application du décret du 15 décembre 2014 susvisé, l'attribution de la transparence aux associés des GAEC totaux, s'applique comme suit, en distinguant deux types d'aides :
- Aides de la Politique Agricole Commune (PAC) citées à l'article R. 323-52 susvisé
En vue du bénéfice de ces aides, l'attribution de la transparence aux associés est accordée au regard des parts sociales détenues par chaque associé (portion d'exploitation), sous réserve qu’il remplisse les conditions d'éligibilité pour l'agrément en qualité de GAEC total.
Le capital social du GAEC CHAUFFETET est fixé à 200 775,00 € et est divisé en 13 386 parts sociales réparties comme suit :
ï E Nombre de Proportion du capital Fe From Nom parts sociales social en %
Monsieur Fabrice CHAUFFETET 6692 650
Monsieur Yohann CHAUFFETET 6893 50
- Autres aides {wides aux investissements FEADER ou nationales, etc.) :
En application de l'article R. 323-53 susvisé, pour les aides autres que celles mentionnées à l’article R. 323-52, qui sont
attribuées par exploitation et dont les dispositions qui les créent prévoient expressément l’application du principe de transparence prévu à l’article L. 323-13, les seuils d'aides et plafonds du dispositif sant multipliés par le nombre d’associés du groupement, à compter de son immatriculation et au plus tôt depuis le ler janvier 2015.
Article 5 : travail extérieur des associés Concernant l'exercice d'une activité professionnelle extérieure et accessoire d'un ou plusieurs de ses membres, les associés d'un GAEC total sont soumis aux règles
de l'article D. 323-31-1 susvisé. Ils doivent obligatoirement adresser au Préfet
une demande de dérogation, telle que prévus réglementairement, qui comporte notamment une décision collective des associés. Si la dérogation préfectorale n'est pas accordée,
le GAEC encourt le retrait de son agrément, si l'activité extérieure est
maintenue.
La dérogation solhcitée par les associés du GAEC CHA UFFETET pour que Messieurs Fabrice CHAUFFETET et Johann CHAUFFETET puissent exercer une activité extérieure
au groupement en qualité d’associés particitants
Article 6 : modifications intervenant dans le GAEC, postérieurement à son agrément
En application de l'article R. 323-19 sus-visé, le GAEC àl'obligation de porter à la connaissance du Préfet (DDT), au plus tard dans le mois qui suit sa mise en œuvre, toute modification
intervenant dans son fonctionnement.
Sont concernées :
- toutes les modifications statutaires nécessitant une mise à jour des statuts, telles que les mouvements d'assaciés, In modification dans la répartition des parts sociales
entre associés.
- les autres modifications de données listées À l'article R. 323-9, 2°, affectant les informations comprises dans la demande d'agrément (surfaces exploitées, modification du titre de jouissance,
gérance...).
- les modifications liées à un fonctionnement qui nécessite une dérogation ou un maintien exceptionnel d'agrément lorsqu'il n'est plus conforme aux textes (associé unique, activité
extérieure à régulariser... ).
Article 7 : demande de dérogation en cas de non conformité pour maintien de l'agrément du GAEC
Le GAEC, lorsque son fonctionnement n'est plus conforme mais que les circonstances justifient, pour un temps limité, un maintien d'agrément, peut solliciter une dérogation auprès
du Préfet, afin de régler au mieux sa situation. La demande de dérogation
doit être adressée au Préfet (DT) un mois après la survenue de l'événement rendant son
fonctionnement non conforme (sortie d'associé, décès, etc.). Après examen, l'éventuelle dérogation pourra être accordée par le préfet, après avis de la formation spécialisée de la CDOA,
sans pouvoir excéder une durée d'un an, à compter de la date de l'événement justifiant
sa demande, en application de l'article L. 323-12 susvisé.
Article 8 : contrôle du respect des critères d'agrément
Le respect par les associés du GAEC CHAUFFETET des critères d’agrément GAEC, notamment ceux mentionnés aux articles L323-2 et L323-7 du code rural et de
la pêche maritime sera contrôlé régulièrement par l'administration.
Dès lors que le contrôle d'un GAEC conclut au non respect des conditions d’agrément, l'autorité administrative décide de la suite à donner selon la gravité de la non conformité et de sa persistance,
Le Préfet peut privilégier l'une ou l'autre des conséquences suivantes :
- la régularisation de la situation du GAEC avec ou sans conséquences vis à vis de la transparence GAEC, - le retrait de l'agrément (art. R.323-21 du code rural et de la pêche maritime).
Article 9 : délais et voies de recours
Les recours s'exercent dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision préfectorale relative aux modifications des conditions d’agrément d’un GAEC agréé, par
recours administratif ou par recours contentieux auprès du tribunal administratif
de Chalons-en-Champagne.
En cas de contestation par les associés du GAEC de la présente décision, le recours administratif s'exerce par recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'agriculture.
Il est obligatoire et préalable au recours contentieux précité.
Article 10: éxécution
Le Directeur départemental des territoires de la Haute-Marne est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée au GAEC CHAUFFETET.
Chaumont, le 12 février 2019
Pour la Préfete et par délégation,
le Directeur départemental, Liberts o Rgañtté » Fraternité
RÉPURLIQUS FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-MARNE
Direction départementale des territoires
Service économie agricole
Bureau des structures
DECISION PREFECTORALE N° 1420 du 12/02/2019
relative au renouvellement de l'agrément d’un GAEC agréé
et à l'application de la transparence concernant
le GAEC DU SAINT BERNARD à Villemoron (52160)
La Préfete de la Haute-Marne
Chevaïier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu les articles L. 323-1 et suivants, ainsi que les articles R. 323-8 et suivants du code rural et de la pêche maritime, relatifs aux groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC),
Vu la loi du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens et ses décrets d'application,
Vu la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt (LAAAF), et notamment son article 11,
Vu le décret n° 2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d'accès des groupements agricoles d'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune,
Vu le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des GAEC et portant diverses dispositions d'adaptation réglementaire,
Vu le décret 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l’agrément en tant que GAEC,
Vu l'arrêté préfectoral n° 1011 du 27 mars 2018 portant sur le renouvellement de La formation spécialisée GAEC de la commission départementale d’orientation de l’agriculture de la Haute-Mame,
Vu le décret dn 30 octobre 2018 portant nomination de Madame Élodie DEGIOVANNI en qualité de Préfete de la Haute-Marne,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2937 du 19 novembre 2018 portant délégation de signature en matière d'administration générale à Monsieur Jean-Pierre GRAULE, Directeur départemental des territoires de la Haute-Marne,
Vu la demande de dérogation pour l'exercice d’une activité extérieure de Madame Yolande LORIMIER et Messieurs Hervé LORIMIER, Alexandre LORIMIER, François LORIMIER et Nicolas LORIMIER déposée par les associés du GAEC DU SAINT BERNARD et réputée complète le 13 décembre 2018,
Vu le procès verbal des décisions collectives des associés du GAEC DU SAINT BERNARD réunis en assemblée générale le 11 mai 2018 autorisant l’exercice d’une activité extérieure non agricoles de Madame Yolande LORIMIER et Messieurs Hervé LORIMIER, Alexandre LORIMIER, François LORIMIER et Nicolas LORIMIER en qualité d’associés particitants aux travaux de la SARL ETA LORIMIER l’objet est la réalisation de prestations de service de travaux agricoles.
Considérant que le GAEC DU SAINT BERNARD dont le siège social est localisé à Villemoron (52160) a reçu un agrément par le Préfet de la Haute-Marne sous le numéro 82.52.285 en date du 08 mars 1982,
Considérant que l’activité extérieurs non agricole de Madame Yolande LORIMIER et Messieurs Hervé LORIMIER, Alexandre LORIMIER, François LORIMIER et Nicolas LORIMIER ne modifie pas les conditions de fonctionnement
du GAEC DU SAINT BERNARD et est conforme aux dispositions législatives et réglementaires relatives aux GAEC, Sur proposition du Directeur départemental des territoires de la Haute-Marne,
DECIDE :
Article 1 : renouvellement d’agrément GAEC
L’agrément n° 82.52.285 est renouvelé en qualité de GAEC Total au GAEC DU SAINT BERNARD dont le siège est localisé à Villemoron (52160). Le groupement reste composé des 6 associés suivants :
Civilité Prénom © Nom Né@le Statut
Monsieur Alexandre LORIMIER 03/06/90 Co-gérant
Monsieur Francois LORIMIER 17/05/88 Co-gérant
Monsieur Herve LORIMIER 20/07/59 Co-gérant
Monsieur Laurent PINEL 02/05/64 Co-gérant
Monsieur Nicolas LORIMIER 02/06/88 Co-gérant
Madame Yolande LORIMIER 21/02/67 Co-gérant
Article 2 : formalités d'immatriculation et de publicité
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Marne.
Artick 3 : exclusivité de l'activité agricole, en son sein, du GAEC et de ses associés
Les associés d'un GAEC ne peuvent se livrer à l'extérieur du groupement, à titre individuel où dans un cadre sociétaire, à l'une des activités mentionnées à l'article L. 311-1 du Code rural et de la pêche maritime pratiquées par le groupement, en application de l'article L323-2 susvisé.
Les associés d'un GAEC total ne peuvent se livrer à l'extérieur du groupement, à titre individuel ou dans un cadre sociétaire, à une activité correspondant à la maîtrise et à l'exploitation d'un cycle biologique de caractère végétal ou animal et constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle.
Article 4 : règles de transparence en vue du bénéfice d'aides publiques
En application du décret du 15 décembre 2014 susvisé, l'attribution de la transparence aux associés des GAEC totaux, s'applique comme suit, en distinguant deux types d'aides :
- Aïdes de la Politique Agricole Commune (PAC) citées à l'article R. 323-52 susvisé
En vue du bénéfice de ces aides, l’attribution de la transparence aux associés est accordée au regard des parts sociales détenues par chaque associé (portion d'exploitation), sous réserve qu’il remplisse les conditions d’éligibilité pour l'agrément en qualité de GAEC total.
Le capital social du GAEC DU SAINT BERNARD est fixé à 474 000,00 € et est divisé en 19 750 parts sociales réparties comme suit :
Civilité Prénom Nom He PrOportAr Eu ai
Monsieur Alexandre LORIMIER 2689 13,62
Monsieur Francois LORIMIER 2689 13,62
Monsieur Herve LORIMIER 5378 27,23
Monsieur Nicolas LORIMIER 4327 21,91
Madame Yolande LORIMIER 2689 13,62
Monsieur Laurent PINEL 1978 10,02
- Autres aides (alles aux investissements FEADER on nafionales, etc.) :
En application de l'article R. 323-53 susvisé, pour les aides autres que celles mentionnées à l’article R. 323-52, qui sont attribuées par exploitation et dont les dispositions qui les créent prévoient expressément l’application du principe de transparence prévu à l’article L. 323-13, les seuils d’aides et plafonds du dispositif sont multipliés par le nombre d’associés du groupement, à compter de son immatriculation et au plus tôt depuis le 1er janvier 2015. Article S : travail extérieur des associés
Concernant l'exercice d'une activité professionnelle extérieure et accessoire d'un ou plusieurs de ses membres, les associés d'un GAEC total sont soumis aux règles de J'article D. 323-31-1 susvisé. Ils doivent obligatoirement adresser au Préfet une demande de dérogation, telle que prévue réglementairement, qui comporte notamment une décision collective des associés. Si la dérogation préfectorale n'est pas accordée, le GAEC encourt le retrait de son agrément, si l'activité extérieure est maintenue.
La dérogation sollicitée par les assaciés du GAEC DU SAINT BERNARD pour que Madame Yolande LORIMIER et Messieurs Hervé LORIMIER, Alexandre LORIMIER, François LORIMIER et Nicolas LORIMIER puissent exercer une activité extérieure au groupement en qualité d’associés particitants aux travaux de la SARL ETA LORIMIER est accordée sous réserve du respect des dispositions réglementaires et notament que le temps consacré à cette activité ne dépasse pas 536 heures annuelles pour chacun des associés concernés. Toute modification des conditions de ces activités devra être notifiée sans délai au Préfet (DDT).
Article 6 : modifications intervenant dans le GAEC, postérieurement à son agrément
En application de l'article R. 323-19 sus-visé, le GAEC a l'obligation de porter à la connaissance du Préfet (DDT), au plus tard dans Ile mois qui suit sa mise en œuvre, toute modification intervenant dans son fonctionnement.
Sont concernées :
- toutes les modifications statutaires nécessitant une mise à jour des statuts, telles que les mouvements d'associés, la modification dans la répartition des parts sociales entre associés.
- les autres modifications de données listées à l'article R. 323-9, 2°, affectant les informations comprises dans la
demande d'agrément (surfaces exploitées, modification du titre de jouissance, gérance...).
- les modifications liées à un fonctionnement qui nécessite une dérogation eu un maintien exceptionnel d'agrément lorsqu'il n'est plus conforme aux textes (associé unique, activité extérieure à régulariser... ).
Article 7 : demande de dérogation en cas de non conformité pour maintien de l'agrément du GAEC
Le GAEC, lorsque son fonctionnement n'est plus conforme mais que les circonstances justifient, pour un temps limité, un maintien d'agrément, peut solliciter une dérogation auprès du Préfet, afin de régler au mieux sa situation. La demande de dérogation doit être adressée au Préfet (DDT) un mois après la survenue de l'événement rendant son fonctionnement non conforme (sortie d'associé, décès, etc.). Après examen, l'éventuelle dérogation pourra être accordée par le préfet, après avis de la formation spécialisée de la CDOA, sans pouvoir excéder une durée d'un an, à compter de la date de l'événement justifiant sa demande, en application de l'article L. 323-12 susvisé.
Article 8 : contrôle du respect des critères d'agrément
Le respect par les associés du GAEC DU SAINT BERNARD des critères d'agrément GAEC, notamment ceux mentionnés aux articles L323-2 et L323-7 du code rural et de la pêche maritime sera contrôlé régulièrement par l'administration.
Dès lors que le contrôle d'un GAEC conclut au non respect des conditions d'agrément, l'autorité administrative décide de la suite à donner selon la gravité de la non conformité et de sa persistance. Le Préfet peut privilégier l'une ou l'autre des conséquences suivantes :
- la régularisation de la situation du GAEC avec ou sans conséquences vis à vis de la transparence GAEC, - le retrait de l'agrément (art. R.323-21 du code rural et de la pêche maritime).
Article 9 : délais et voies de recours
Les recours s'exercent dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision préfectorale relative aux modifications des conditions d’agrément d’un GAEC agréé, par recours administratif ou par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Chalons-en-Champagne,
En cas de contestation par les associés du GAEC de la présente décision, le recours administratif s'exerce par recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'agriculture, Il est obligatoire et préalable au recours contentieux précité.
Article 10 : éxécution
Le Directeur départemental des territaires de la Haute-Marne est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée au GAEC DU SAINT BERNARD.
Chaumont, le 12 février 2019
Pour la Préfete et par délégation, Esersi » À = Fratsrmtté
RÉPURLEQNE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-MARNE
Direction départementale des territoires
Service économie agricole
Bursau des structures
DECISION PREFECTORALE N° 1421 du 12/02/2019
relative au renouvellement de l’agrément d’un GAEC agréé
et à l'application de la transparence concernant
le GAEC DE LA MARNOTTE à Balesme sur Marne (52200)
La Préfste de la Haute-Mame
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu les articles L. 323-1 et suivants, ainsi que les articles R. 323-8 et suivants du code rural et de la pêche maritime, relatifs aux groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC),
Vu la loi du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens et ses décrets d'application,
Vu la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt (LAAAF), et notamment son article 11,
Vu le décret n° 2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d'accès des groupements agricoles d'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune,
Vu le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des GAEC et portant diverses dispositions d'adaptation réglementaire,
Vu le décret 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que GAEC,
Vu Farrêté préfectoral n° 1011 du 27 mars 2018 portant sur le renouvellement de la formation spécialisée GAEC de la commission départementale d’orientation de l’agriculture de la Haute-Marne,
Vu le décret du 30 octobre 2018 portant nomination de Madame Élodie DEGIOVANNI en qualité de Préfete de la Haute-Marne,
Vu larrêté préfectoral n° 2937 du 19 novembre 2018 portant délégation de signature en matière d’administration générale à Monsieur Jean-Pierre GRAULE, Directeur départemental des territoires de 1a Haute-Marne,
Vu la demande de dérogation pour l'exercice d'une activité extérieure de Madame isabelle GUENAT et de Messieurs Patrick GUENAT, David MIOT et Philippe JORAND déposée par les associés du GAEC DE LA MARNOTTE et réputée complète le 18 décembre 2018,
Vu le procès verbal des décisions collectives des associés du GAEC DE LA MARNOTTE réunis en assemblés générale le 03 mai 2018 autorisant l’exercice d’activités extérieures non agricoles de Madame isabelle GUENAT, Messieurs Patrick GUENAT, David MIOT et Philippe JORAND en qualité d’associés particitants aux travaux de la SAS DES DEUX MOULINS dont l’objet est le transport routier ainsi que la SARL MARNOTTE DEVELOPPEMENT dont l’objet est la prestation de services de soutien à l'exploitation forestière.
Considérant que le GAEC DE LA MARNOTTE dont le siège social est localisé à Balesme sur Marne (52200) a reçu un agrément par le Préfet de la Haute-Marne sous le numéro 83.52.372 en date du 21 novembre 1983,
Considérant que les activités extérieures non agricoles de Madame isabelle GUENAT, Messieurs Patrick GUENAT, David MIOT et Philippe JORAND ne modifient pas les conditions de fonctionnement du GAEC DE LA MARNOTTE et sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires relatives aux GAEC, Sur proposition du Directeur départemental des territoires de la Haute-Marne,
DECIDE :
Article 1 : renouvellement d’agrément GAEC
L'agrément n° 83.52.372 est renouvelé en qualité de GAEC Total au GAEC DE LA MARNOTTE dont le siège est localisé à Balesme sur Marne(52200). Le groupement reste composé des 4 associés suivants :
Civitité Prénom Nom Né(e) le Statut
Monsieur David MIOT er047t Co-pérant
Madame Isabele GUENAT 28/11/60 Co-gérant
Monsieur Patrick GUENAT 26,08/60 Co-gérant
Monsieur Phiippe JORAND 21/05/65 Co-gérant
Article 2 : formalités d'iramatriculation et de publicité
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Marne.
Articke 3 : exclusivité de l'activité agricole, en son sein, du GAEC et de ses associés
Les associés d'un GAEC ne peuvent se livrer à l'extérieur du groupement, à titre individuel ou dans un cadre sociétaire, à l'une des activités mentionnées à l'article L. 311-1 du Code rural et de la pêche maritime pratiquées par le groupement, en application de l'article L323-2 susvisé.
Les associés d'un GAEC total ne peuvent se livrer à l'extérieur du groupement, à titre individuel ou dans un cadre sociétaire, à une activité correspondent à la maîtrise et à l'exploitation d'un cycle biologique de caractère végétal ou animal et constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle,
Article 4 : règles de transparence en vue du bénéfice d'aides publiqnes
En application du décret du 15 décembre 2014 susvisé, l'attribution de la transparence aux associés des GAEC totaux,
s'applique comme suit, en distinguant deux types d'aides :
- Aides de la Politique Agricole Commune (PAC} citées à l'article R. 323-52 susvisé
En vue du bénéfice de ces aides, l’attribution de la transparence aux associés est accordée au regard des parts sociales détenues par chaque associé (portion d’exploitation), sous réserve qu'il remplisse les conditions d’éligibilité pour l'agrément en qualité de GAEC total.
Le capital social du GAEC DE LA MARNOTTE est fixé à 392 700,00 € et est divisé en 26 184 parts sociales réparties comme suit :
cé | ét ni ee Madame Isabelle GUENAT 6545 25
Monsieur Patrick GUENAT 6545 25
Monsieur Philippe JORAND 6545 25
Monsieur David MIOT 6545 25
- Autres aides (aides aux investissements FEADER ou nationales, etc.) :
En application de l'article R. 323-53 susvisé, pour les aides autres que celles mentionnées à l’article R. 323-52, qui sont attribuées par exploitation et dont les dispositions qui les créent prévoient expressément l’application du principe de transparence prévu à l’article L. 323-13, les seuils d’aides et plafonds du dispositif sont multipliés par le nombre d’associés du groupement, à compter de son immatriculation et au plus tôt depuis le 1er janvier 2015.
mes
rue nas
Article 5 : travail extéHéut des associés Concernant l'exercice d'une activité professionnelle extérieure et accessoire d'un ou plusieurs de ses membres, les associés d'un GAEC total sont soumis aux règles de l'article D. 323-31-1 susvisé. Ils doivent obligatoirement adresser au Préfet une demande de dérogation, telle que prévue réglementairement, qui comporte notamment une décision collective des associés. Si la dérogation préfectorale n'est pas accordée, le GAEC encourt le retrait de son agrément, si l'activité extérieure est maintenue,
La dérogation sollicitée par les assoctés du GAEC DE LA MARNOTTE pour que Madame Isabelle GUENAT, Messieurs Patrick GUENAT, David MIOT et Philippe JORAND puissent exercer des activités extérieures au &roupement en qualité d’associés particitants aux travaux de la SARL DES DEUX MOULINS ainsi que de la SARL MARNOTTE DEVELOPPEMENT est accordée sous réserve du respect des dispositions réglementaires et notament que le temps consacré à ces activités ne dépasse pas 536 heures annuelles pour chacun des associés concernés. Toute modification des conditions de ces activités devra être notiflée sans délai au Préfet (DDT).
Article 6 : modifications intervenant dans le GAEC, postérieurement à son agrément
En application de l'article R. 323-19 sus-visé, le GAEC al'obligation de porter à la connaissance du Préfet (DDT), au plus tard dans le mois qui suit sa mise en œuvre, toute modification intervenant dans son fonctionnement.
Sont concernées :
- toutes les modifications statutaires nécessitant une mise à jour des statuts, telles que les mouvements d'associés, la modification dans la répartition des parts sociales entre associés...
- les autres modifications de données listées à l'article R. 323-9, 2°, affectant les informations coraprises dans la demande d'agrément (surfaces exploitées, modification du titre de jouissance, gérance...).
- les modifications liées à un fonctionnement qui nécessite une dérogation ou un maintien exceptionnel d'agrément lorsqu'il n'est plus conforme aux textes (associé unique, activité extérieure à régulariser... ).
Article 7 : demande de dérogation en cas de non conformité pour maintien de l'agrément du GAEC
Le GAEC, lorsque son fonctionnement n'est plus conforme mais que les circonstances justifient, pour un temps limité, un maintien d'agrément, peut solliciter une dérogation auprès du Préfet, afin de régler au mieux sa situation. La demande de dérogation doit être adressée au Préfet (DDT) un mois après la survenue de l'événement rendant son fonctionnement non conforme (sortie d'associé, décès, etc.). Après examen, l'éventuelle dérogation pourra être accordée par le préfet, après avis de la formation spécialisée de la CDOA, sans pouvoir excéder une durée d'un an, à compter de la date de l'événement justifiant sa demande, en application de l'article L. 323-12 susvisé,
Artick 8 : contrôle du respect des critères d'agrément
Le respect par les associés du GAEC DE LA MARNOTTE des critères d'agrément GAEC, notamment ceux mentionnés aux articles L323-2 et L323-7 du code rural et de la pêche maritime sera contrôlé régulièrement par l'administration.
Dès lors que le contrôle d'un GAEC conciut au non respect des conditions d'agrément, l'autorité administrative décide de la suite à donner selon la gravité de la non conformité et de sa persistance. Le Préfet peut privilégier l'une ou l'autre des conséquences suivantes :
- la régularisation de la situation du GAEC avec ou sans conséquences vis à vis de la transparence GAEC, - le retrait de l'agrément (art. R.323-21 du code rural et de la pêche maritime).
Article 9 : délais et voies de recours
Les recours s'exercent dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision préfectorale relative aux modifications des conditions d'agrément d’im GAEC agréé, par recours administratif ou par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Chalons-en-Champagne.
En cas de contestation par les associés du GAEC de la présente décision, le recours administratif s'exerce par recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'agriculture. Il est obligatoire et préalable au recours contentieux précité.
Article 10 : éxécution
Le Directeur départemental des territoires de la Haute-Marne est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée au GAEC DE LA MARNOTTE.
Chaumont, le 12 février 2019
Pour la Préfete et par délégation,
le Directeur départemental, PREFET DE LA HAUTE-MARNE
Direction départementale des territoires
Service économie agricole
Bureau des structures
DECISION PREFECTORALE N° 1422 du 12/02/2019
relative au renouvellement de l’agrément d’un GAEC agréé
et à l'application de la transparence concernant
le GAEC DE SAINT LOUP à Saint Loup sur Aujon (52210)
La Préfete de la Haute-Marne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu les articles L. 323-1 et suivants, ainsi que les articles R. 323-8 et suivants du code rural et de la pêche maritime, relatifs aux groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC),
Vu la loi du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvemement à simplifier les relations entre l'administration et les
citoyens et ses décrets d'application,
Vu le loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt (LAAAF), et notamment son article 11,
Vu le décret n° 2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d'accès des groupements agricoles d'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune,
Vu le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des GAEC et portant diverses dispositions d'adaptation réglementaire,
Vu le décret 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que GAEC,
Vu l'arrêté préfectoral n° 1011 du 27 mars 2018 portant sur le renouvellement de la formation spécialisée GAEC de la commission départementale d'orientation de Pagriculture de la Haute-Marne,
Vu le décret du 30 octobre 2018 portant nomination de Madame Éladie DEGIOVANNI en qualité de Préfete de la Haute-Marne,
Vu Farrêté préfectoral n° 2937 du 19 novembre 2018 portant délégation de signature en matière d'administration générale à Monsieur Jean-Pierre GRAULE, Directeur départemental des territoires de la Haute-Marne,
Vu la demande de dérogation pour l’exercice d’une activité extérieure de Messieurs Yannick LARDENOIS, Gérald LARDENOIS et Christian LARDENOIS déposée par les associés du GAEC DE SAINT LOUP et réputée complète le 28 janvier 2019,
Vu le procès verbal des décisions collectives des associés du GAEC DE SAINT LOUP réunis en assemblée générale le 28 décembre 2018 autorisant l’exercice d’une activité extérieure non agricole de Messieurs Yannick LARDENOIS, Gérald LARDENOIS et Christian LARDENOIS en qualité d’associés particitants aux travaux de la SNC LARDENOIS dont l’objet est la réalisation de prestations de services de travaux agricoles.
Considérant que le GAEC DE SAINT LOUP dont le siège social est localisé à Saint Loup sur Aujon (52210) a reçu un agrément par le Préfet de la Haute-Marne sous le numéro 67.52.008 en date du 21 janvier 1967,
Considérant que l’activité extérieure non agricole de Messieurs Yannick LARDENOIS, Gérald LARDENOIS et Christian LARDENOIS ne modifie pas les conditions de fonctionnement du GAEC DE SAINT LOUP et est conforme aux dispositions législatives et réglementaires relatives aux GAEC, Sur proposition du Directeur départemental des territoires de la Haute-Marne,
DECIDE :
Article 1 : renouvellement d’agrément GAEC
L'agrément n° 67.52.008 est renouvelé en qualité de GAEC Total au GAEC DE SAINT LOUP dont le siège est localisé à Saint Loup sur Aujon (52210). Le groupement reste composé des 3 associés suivants :
Civilité Prénom Nom Né(e) le Statut >
Monsieur Christian LARDENOIS 30/12/69 Co-gérant
Monsieur Gerald LARDENOIS 24/03/64 Co-gérant
Monsieur Yannick LARDENOIS 26/08/60 Co-gérant
Article 2 : formalités d'immatriculation et de publicité
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Mame.
Artick 3 : exclusivité de l'activité agricole, en son sein, du GAEC et de ses associés
Les associés d'un GAEC ne peuvent se livrer à l'extérieur du groupement, à titre individuel ou dans un cadre sociétaire, à l'une des activités mentionnées à l'article L. 311-1 du Code rural et de la pêche maritime pratiquées par le groupement, en application de l'article L323-2 susvisé.
Les associés d'un GAEC total ne peuvent se livrer à l'extérieur du groupement, à titre individuel ou dans un cadre sociétaire, à une activité correspondant à la maîtrise et à l'exploitation d'un cycle biologique de caractère végétal ou animal et constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle.
Article 4 : règles de transparence en vue du bénéfice d'aides publiques
En application du décret du 15 décembre 2014 susvisé, l’attribution de la transparence aux associés des GAEC totaux, s'applique comme suit, en distinguant deux types d'aides :
- Aides de la Politique Agricole Commune (PAC) citées à l'article R. 323-52 susvisé
En vue du bénéfice de ces aides, Pattribution de la transparence aux associés est accordée au regard des parts sociales détenues par chaque associé (portion d’exploitation), sous réserve qu’il remplisse les conditions d'éligibilité pour l'agrément en qualité de GAEC total.
Le capital social du GAEC DE SAINT LOUP est fixé à 63 780,00 € et est divisé en 4 252 parts sociales réparties comme suit:
Civiité Prénom Nom us ® ne
Monsieur Christian LARDENOIS 1417 33,33
Monsieur Gerald LARDENOIS 1418 33,34
Monsieur Yannick LARDENOIS 1417 - 33,33
- Autres aïdes (aides aux investissements FEADER ou nationales, etc.) :
En application de l'article R. 323-53 susvisé, pour les aides autres que celles mentionnées à l’articie R. 323-52, qui sont attribuées par exploitation et dont les dispositions qui les créent prévoient expressément l’application du principe de transparence prévu à l’article L. 323-13, les seuils d’aides et plafonds du dispositif sont multipliés par le nombre d’associés du groupement, à compter de son immatriculation et au plus tôt depuis le 1er janvier 2015.
on enr garant At € 5 Article 5 : travail extérieur des associés
Concernant l'exercice d'une activité professionnelle extérieure et accessoire d'un ou plusieurs de ses membres, les associés d'un GAEC total sont soumis aux règles de l'article D. 323-31-1 susvisé. Ils doivent obligatoirement adresser au Préfet une demande de dérogation, telle que prévue réglementairement, qui comporte notamment une décision collective des assaciés. Si la dérogation préfectorale n'est pas accordée, le GAEC encourt le retrait de son agrément, si l'activité extérieure est maintenue.
La dérogañion sollicitée par les associés du GAEC DE SAINT LOUP pour que Messieurs Yannick LARDENOIS, Gérald LARDENOIS et Christlan LARDENOIS puissent exercer une activité extérieure au groupement en qualité d’associés particitants aux travaux de la SNC LARDENOIÏS est accordée sous réserve du respect des dispositions réglementaires et notament que le femps consacré à cette activité ne dépasse pas 536 keures annuelles pour chacun des associés concernés. Toute modification des condifions de ces activités devra être notifiée sans délai au Préfet
(DDT).
Article 6 : modifications intervenant dans le GAEC, postérieurement à son agrément
En application de l'article R. 323-19 sus-visé, le GAEC a l'obligation de porter à la connaissance du Préfet (DDT), au plus tard dans le mois qui suit sa mise en œuvre, toute modification intervenant dans son fonctionnement.
Sont concernées :
- toutes les modifications statutaires nécessitant une mise à jour des statuts, telles que les mouvements d'assaciés, la
modification dans la répartition des parts sociales entre associés.
- les autres modifications de données listées à l'article R. 323-9, 2°, affectant les informations comprises dans la demande d'agrément (surfaces exploitées, modification du titre de jouissance, gérance..).
- Jes modifications liées à un fonctionnement qui nécessite une dérogation ou un maintien exceptionnel d'agrément lorsqu'il n'est plus conforme aux textes (associé unique, activité extérieure à régulariser... .
Article 7 : demande de dérogation en cas de non conformité pour maintien de l'agrément dn GAEC
Le GAEC, lorsque son fonctionnement n'est plus conforme mais que les circonstances justifient, pour un temps limité, un maintien d'agrément, peut solliciter une dérogation auprès du Préfet, afin de régler au mieux sa situation. La demande de dérogation doit être adressée au Préfet (DDT) un mois après la survenue de l'événement rendant son fonctionnement non confonme (sortie d'associé, décès, etc.}. Après examen, l'éventuelle dérogation pourra être accordée par le préfet, après avis de ia formation spécialisée de la CDOA, sans pouvoir excéder une durée d'un an, à compter de la date de l'événement justifiant sa demande, en application de l'article L. 323-12 susvisé,
Article 8 : contrôle du respect des critères d'agrément
Le respect per les associés du GAEC DE SAINT LOUP des critères d’agrément GAEC, notamment ceux mentionnés aux articles L323-2 et L323-7 du code rural et de le pêche maritime sera contrôlé régulièrement par l'administration.
Dès lors que le contrôle d'un GAEC conclut au non respect des conditions d'agrément, l'autorité administrative décide de la suite à donner selon la gravité de la non conformité et de sa persistance. Le Préfet peut privilégier l'une ou l'autre des conséquences suivantes :
- la régularisation de la situation du GAEC avec ou sans conséquences vis à vis de la transparence GAEC, - le retrait de l'agrément (art. R.323-21 du code rural et de la pêche maritime).
Article 9 : délais et voies de recours
Les recours s'exercent dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision préfectorale relative aux modifications des conditions d’agrément d'un GAEC agréé, par recours administratif ou par recours contentieux auprès
du tribunal administratif de Chalons-en-Champagne.
En cas de contestation par les associés du GAEC de la présente décision, le recours administratif s'exerce par recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'agriculture. 11 est obligatoire et préalable au recours contentieux précité.
Article 10 : éxécution
Le Directeur départemental des territoires de la Haute-Marne est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée au GAEC DE SAINT LOUP.
Chaumont, le 12 février 2019
Pour la Préfete et par délégation,
le Directeur départs PREFET DE LA HAUTE-MARNE
Direction départementale des territoires
Service économie agricole
Bureau des structures
DECISION PREFECTORALE N° 1423 du 12/02/2019
relative au renouvellement de l’agrément d’un GAEC agréé
et à l'application de la transparence concernant
le GAEC DE LAVAUX à Roches Bettaincourt (52270)
La Préfete de la Haute-Marne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu les articles L. 323-1 et suivants, ainsi que les articles R. 323-8 et suivants du code rural et de la pêche maritime, relatifs aux groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC),
Vu la loi du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens et ses décrets d'application,
Vu ia loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt (LAAAF), et notamment son article 11,
Vu le décret n° 2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d'accès des groupements agricoles d'exploitation en commun totaux aux aides de [a politique agricole commune,
Vu le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des GAEC et portant diverses dispositions d'adaptation réglementaire,
Vu le décret 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que GAEC,
Vu l'arrêté préfectoral n° 1011 du 27 mars 2018 portant sur le renouvellement de la formation spécialisée GAEC de Ja commission départementale d'orientation de l’agriculture de la Haute-Marn ,
Vu le décret du 30 octobre 2018 portant nomination de Madame Élodie DEGIOVANNI en qualité de Préfete de la Haute-Marne,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2937 du 19 novembre 2018 portant délégation de signature en matière d’administration générale à Monsieur Jean-Pierre GRAULE, Directeur départemental des territoires de laHaute-Marne,
Vu la demande de dérogation pour l’exercice d’une activité extérieure de Madame Chantal MONGIN et de Messieurs Johann MONGIN et Loïc MONGIN déposée par les associés du GAEC DE LAVAUX et réputée complète le 31 janvier 2019,
Vu le procès verbal des décisions collectives des associés du GAEC DE LAVAUX réunis assemblée générale le 30 mars 2018 autorisant l'exercice d’une activité extérieure non agricole de Madame Chantal MONGIN et de Messieurs Johann MONGIN et Loïc: MONGIN en qualité d’associés particitants aux travaux de la SARL ETA MONGIN dont l’objet est la réalisation de prestations de services de travaux agricoles.
Considérant que le GAEC DE LAVAUX dont le siège social est localisé à Roches Bettaincourt (52270) a reçu un agrément par le Préfet de la Haute-Marne sous le numéro 89.52.539 en date du 25 septembre 1989,
Considérant que l’activité extérieure non agricole de Madame Chantal MONGIN et de Messieurs Johann MONGIN et Loïc MONGIN ne modifie pas les conditions de fonctionnement du GAEC DE LAVAUX et est conforme aux dispositions législatives et réplementaires relatives aux GAEC, Sur proposition du Directeur départemental des territoires de la Haute-Marne,
DÉCIDE :
Article 1 : renouvellement d’agrément GAEC
L’agrément n° 89.52.539 est renouvelé en qualité de GAEC Total au GAEC DE LAVAUX dont le siège est localisé à Roches Bettaincourt (52270). Le groupement reste composé des 4 associés suivants :
Civilité Prénom Nom Née) le Statut
Madame Chantal MONGIN 18/01/76 Co-gérant
Monsieur Daniel DÉLABORDE 01/07/59 Co-gérant
Monsieur Johann MONGIN 91/07/74 Co-gérani
Monsieur Loïc MONGIN 23H1/81 Co-gérant
Article 2 : formalités d'immatriculation et de publicité
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Marne.
Article 3 : exclusivité de l'activité agricole, en son sein, du GAEC et de ses associés
Les associés d'un GAEC ne peuvent se livrer à l'extérieur du groupement, à titre individuel ou dans un cadre sociétaire, à l'une des activités mentionnées à l'article L. 311-1 du Code rural et de la pêche maritime pratiquées par le groupement, en application de l'article L323-2 susvisé.
Les associés d'un GAEC total ne peuvent se livrer à l'extérieur du groupement, à titre individuel ou dans un cadre sociétaire, à une activité correspondant à la maîtrise et à l'exploitation d'un cycle biologique de caractère végétal ou animal et constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle.
Article 4 : règles de transparence en vue du bénéfice d'aides publiques
En application du décret du 15 décembre 2014 susvisé, l'attribution de la transparence aux associés des GAEC totaux, s'applique comme suit, en distinguant deux types d'aides :
- Aides de la Politique Agricole Commune (PAC) citées à l'article R. 323-52 susvisé
En vue du bénéfice de ces aides, l'attribution de la transparence aux associés est accordée au regard des parts sociales détenues par chaque associé (portion d'exploitation), sous réserve qu'il remplisse les conditions d'éligibilité pour l'agrément en qualité de GAEC total.
Le capital social du GAEC DE LAVAUX est fixé à 171 675,00 € et est divisé en 11 445 parts sociales réparties comme suit :
Chats | Préron von" Jones) ann Monsieur Daniel DELABORDE 1145 10,02
Madame Chantal MONGIN 3100 27,08
Monsieur Johann MONGIN 3600 31,45
Monsieur Loïc MONCGIN 3800 3145
- Autres aldes (aides aux investissements FEADER ou nationales, etc.) :
En application de l'article R. 323-53 susvisé, pour les aides autres que celles mentionnées à l’articie R. 323-52, qui sont attribuées par exploitation et dont les dispositions qui les créent prévoient expressément l'application du principe de transparence prévu à l’article L. 323-13, les seuils d’aides et plafands du dispositif sont multipliés par le nombre d’associés du groupement, à compter de son immatriculation et au plus tôt depuis le Ler janvier 2015. Article 5 : travail extérieur des associés
Concemant l'exercice d'une activité professionnelle extérieure et accessoire d'un ou plusieurs de ses membres, Îles associés d'un GAEC total sont soumis aux règles de l'article
D. 323-31-1 susvisé. Ils doivent obligatoirement adresser au Préfet une demande
de dérogation, telle que prévue réglementairement, qui comporte notamment une décision
collective des associés. Si la dérogation préfectorale n'est pas accordée, le GAEC encourt ie retrait de son agrément, si l'activité extérieure est maintenue.
réglementaires et notement que le temps consacré à cette activité ne dépasse pas 536 heures annuelles Pour chacun des associés concernés. Toute modification des conditions
de ces activités devra être notifiée sans délai au Préfet (PDT).
Article 6 : modifications intervenant dans le GAEC, postérieurement à son agrément
En application de l'article R. 323-19 sus-visé, le GAEC a l'obligation de porter à la connaissance du
Préfet (DDT), au plus tard dans le mois qui suit sa mise en œuvre, toute modification
intervenant dans son fonctionnement.
Sont concernées :
- toutes les modifications statutaires nécessitant une mise à jour des statuts, telles que les mouvements d'assaciés, la modification dans la répartition
des parts sociales entre associés.
- les autres modifications de données listées à l'article R. 323-9, 2°, affectant les informations comprises dans la demande d'agrément (surfaces exploitées, modification du titre de jouissance, gérance.…..).
- les modifications liées à un fonctionnement qui nécessite une dérogation où un maintien exceptionnel d'agrément lorsqu'il n'est plus conforme aux textes (associé unique, activité extérieure à régulariser... ).
Article 7 : demande de dérogation en cas de non conformité pour maintien de l'agrément du GAEC
Le GAEC, lorsque son fonctionnement n'est plus conforme mais que les circonstances justifient, pour un temps limité, un maintien d'agrément, peut solliciter une
dérogation auprès du Préfet, afin de régler au mieux sa situation, La demande
de dérogation doit être adressée au Préfet (DDT) un mois après la survenue de l'événement rendant son fonctionnement non conforme (sortie d'associé, décès, etc.).
Après examen, l'éventuelle dérogation pourra être accordée par le préfet, après
avis de la formation spécialisée de la CDOA, sans pouvoir excéder une durée d'un an, à compter
de la date de l'événement justifiant sa demande, en application de l'article L. 323-12
susvisé,
Article 8 ; contrôle du respect des critères d'agrément
Le respect par les associés du GAEC DE DE LAVAUX des critères d’agrément GAEC, notamment ceux mentionnés aux articles L323-2 et L323-7 du code rural et de la Pêche maritime
sera contrôlé régulièrement par l'administration.
Dès lors que le contrôle d'un GAEC conclut au non respect des conditions d'agrément, l'autorité administrative décide de la suite à donner selon la gravité de la non conformité et de sa persistance.
Le Préfet peut privilégier l'une ou l'autre des conséquences suivantes :
- la régularisation de la situation du GAEC avec ou sans conséquences vis à vis de la transparence GAEC, - le retrait de l'agrément (art. R.323-21 du code rural et de la pêche maritime).
Article 9 : délais et voies de recours
Les recours s'exercent dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision préfectorale relative aux modifications des conditions d’agrément
d’un GAEC agréé, par recours administratif ou par recours contentieux auprès
du tribunal administratif de Chalons-en-Champagne.
En cas de contestation par les associés du GAEC de la présente décision, le recours administratif s'exerce par recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'agricuiture.
I est obligatoire et préalable au recours contentieux précité.
Article 10 : éxécution
Le Directeur départemental des territoires de la Haute-Marne est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée au GAEC DE LAVAUX.
Chaumont, le 12 février 2019
Pour la Préfete et par délégation,
le Directe partemental, PREFET DE LA HAUTE-MARNE
Direction départementale des territoires
Service économie agricole
Bureau des structures
DECISION PREFECTORALE N°1424 du 12/02/2019
relative au renouvellernent de l’agrément d’un GAEC agréé
et à l'application de la transparence concernant
le GAEC DES CHARRIERES à Menmouveaux (52240)
La Préfete de la Haute-Marne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu les articles L. 323-1 et suivants, ainsi que les articles R. 323-8 et suivants du code rural et de la pêche maritime, relatifs aux groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC),
Vu la loi du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens et ses décrets d'application,
Vu la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt (LAAAF), et notamment son article 11,
Vu le décret n° 2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d'accès des groupements agricoles d'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune,
Vu le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des GAEC et portant diverses dispositions d'adaptation réglementaire,
Vu le décret 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que GAEC,
Vu l'arrêté préfectoral n° 1011 du 27 mars 2018 portant sur le renouvellement de la formation spécialisée GAEC de la commission départementale d’orientation de l’agriculture de la Haute-Marne,
Vu le décret du 30 octobre 2018 portant nomination de Madame Élodie DEGIOVANNI en qualité de Préfete de la Haute-Marne,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2937 du 19 novembre 2018 portant délégation de signature en matière d’administration générale à Monsieur Jean-Pierre GRAULE, Directeur départemental des territoires de la Haute-Marne,
Vu la demande de dérogation pour l'exercice d’une activité non agricole de Messieurs Mickaël PETTINI, Romain PETTINI, Jérémy PETTINI et Mathieu SIMON déposée par les associés du GAEC DES CHARRIERES et réputée complète le 28 janvier 2019,
Vu le procès verbal des décisions collectives des associés du GAEC DES CHARRIERES réunis en assemblée générale le 29 janvier 2019 autorisent l’exercice d'une activité extérieure non agricole de Messieurs Mickaël PETTINI, Romain PETTINI, Jérémy PETTINI et Mathieu SIMON en qualité d’associés particitants aux travaux de la SNC ETA DES CHARRIERES dont l’objet est la réalisation de prestations de services de travaux agricoles.
Considérant que le GAEC DES CHARRIERES dont le siège social est localisé à Mennouveaux (52240) a reçu un agrément par le Préfet de la Haute-Marne sous le numéro 76.52.124 en date du 24 décembre 1976,
Considérant que l’activité non agricole extérieure au groupement de Messieurs Mickaël PETTINL Romaïn PETTINI, Jérémy PETTINI et Mathieu SIMON ne modifie pas les conditions de fonctionnement du GAEC DES CHARRIERES et est conforme aux dispositions législatives et réglementaires relatives aux GAEC, Sur proposition du Directeur départemental des territoires de la Haute-Marne,
DECIDE :
Article 1 : renouvellement d’agrément GAEC
L’agrément n° 76.52.124 est renouvelé en qualité de GAEC Total au GAEC DES CHARRIERES dont le siège est localisé à Mennouveaux (52240). Le groupement reste composé des 6 associés suivants :
Civilité Prénom Nom Né(e) le Statut
Monsieur Jean Michel PETTINI 01/09/57 Co-gérant
Monsieur Jérémy PETTINI 22/07/86 Co-gérant
Monsieur Mathieu SIMON 08/08/79 Co-gérant
Monsieur Michaël PETTINI 19/06/81 Co-gérant
Monsieur Pascal PETTINI 26/09/58 Co-gérant
Monsisur Romain PETTINI 22/09/86 Co-gérant
Article 2 ; formalités d'immatriculation et de publicité
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Marne.
Article 3 : exclusivité de l'activité agricole, en son sein, du GAËC et de ses associés
Les associés d'un GAEC ne peuvent se livrer à l'extérieur du groupement, à titre individuel ou dans un cadre sociétaire, à l'une des activités mentionnées à l'articlé L. 311-1 du Code rural et de la pêche maritime pratiquées par le groupement, en application de l'article L323-2 susvisé.
Les associés d'un GAEC total ne peuvent se livrer à l'extérieur du proupement, à titre individuel ou dans un cadre sociétaire, à une activité correspondant à la maîtrise et à l'exploitation d'un cycle biologique de caractère végétal ou animal et constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle.
Article 4 : règles de transparence en vue du bénéfice d'aides publiques
En application du décret du 15 décembre 2014 susvisé, l'attribution de la transparence aux associés des GAEC totaux, s'applique comme suit, en distinguant deux types d'aides :
- Atdes de la Politique Agricole Commune (PAC) citées à l'article R, 323-52 susvisé
En vue du bénéfice de ces aides, l'attribution de la transparence aux associés est accordée au regard des parts sociales détenues par chaque associé (portion d’exploitation), sous réserve qu’il remplisse les conditions d’éligibilité pour l'agrément en qualité de GAEC total.
Le capital social du GAEC DES CHARRIERES est fixé à 367 500,00 € et est divisé en 24 500 parts sociales réparties comme suit :
Civiité Prénom Nom ae Eh FREIN EN ces
Monsieur Jean Mchsl PETTINI 1750 7,14
Monsieur Jérémy PETTINI 6125 25
Monsieur Michaël PETTINI 4375 17,86
Monsieur Pascal PETTINI 1750 7,14
Monsieur Romain PETTIN! 4375 17,86
Monsieur Mathieu SIMON 6125 25
- Autres aïdes (aides aux investissements FEADER ou nationales, etc.) :
En application de l'article R. 323-53 susvisé, pour les aides autres que celles mentionnées à l’article R. 323-52, qui sont attribuées par exploitation et dont les dispositions qui les créent prévoient expressément l'application du principe de transparence prévu à l’article L. 323-13, les seuils d'aides et plafonds du dispositif sont multipliés par le nombre d’associés du gréifment?à compter de son immatriculation et au plus tôt depuis le ter janvier 201$. Article 5 : travail extérieur des associés
Concernant l'exercice d'une activité professionnelle extérieure et accessoire d'un ou plusieurs de ses membres, les associés d'un GAEC total sont soumis aux règles de l'article D. 323-31-1 susvisé. Ils doivent obligatoirement adresser au Préfet une demande de dérogation, telle que prévue réglementairement, qui comporte notemment une décision collective des associés. Si la dérogation préfectorale n'est pas accordée, le GAEC encourt le retrait de son agrément, si l'activité extérieure est maintenue.
La dérogation sollicitée par les assoctés du GAEC DES CHARRIERES pour que Messieurs Mickaël PETTINI, Romain PETTINI, Jérémy PETTINI ef Mathieu SIMON puissent exercer une activité extérieure au groupement en qualité d’associés particitants aux travaux de la SNC ETA DES CHARRIERES est accordée sous réserve du respect des dispositions réglementaires et notament que le temps consacré à Cette activité ne dépasse pas 536 heures annuelles pour chacun des associés concernés. Toute modification des conditions de ces activités devra être notifiée sans délai au Préfet (DDT),
Article 6 : modifications intervenant dans le GAEC, postérieurement à son sgrément
En application de l'article R_ 323-19 sus-visé, le GAEC al'obligation de porter à la connaissance du Préfet (DDT), au
plus tard dans le mois qui suit sa mise en œuvre, toute modification intervenant dans son fonctionnement.
Sont concernées :
- toutes les modifications statutaires nécessitant une mise à jour des statuts, telles que les mouvements d'associés, la modification dans {a répartition des parts sociales entre associés.
- lés autres modifications de données listées à l'article R. 323-9, 2°, affectant les informations comprises dans la demande d'agrément (surfaces exploitées, modification du titre de jouissance, gérance..).
- les modifications liées à un fonctionnement qui nécessite une dérogation ou un maintien exceptionnel d'agrément lorsqu'il n'est plus conforme aux textes (associé unique, activité extérieure à régulariser... ).
Article 7 : demande de dérogation en cas de non conformité pour maintien de l'agrément du GAEC
Le GAEC, lorsque son fonctionnement n'est plus conforme mais que les circonstances justifient, pour un temps limité, un maintien d'agrément, peut solliciter une dérogation auprès du Préfet, afin de régler au mieux sa situation. La demande de dérogation doit être adressée au Préfet (DDT) un mois après la survenue de l'événement rendant son fonctionnement non conforme (sortie d'associé, décès, etc.). Après examen, l'éventuelle dérogation pourra être accordée par le préfet, après avis de la formation spécialisée de la CDOA, sans pouvoir excéder une durée d'un an, à compter de la date de l'événement justifiant sa demande, en application de l'article L. 323-12 susvisé.
Article 8 : contrôle du respect des critères d'agrément
Le respect par les associés du GAEC DES CHARRIERES des critères d'agrément GAEC, notamment ceux mentionnés aux articles L323-2 et L323-7 du code rural et de la pêche maritime sera contrôlé régulièrement par l'administration.
Dès lors que le contrôle d'un GAEC conclut au non respect des conditions d’agrément, l'autorité administrative décide de la suite à donner selon la gravité de la non conformité et de sa persistance. Le Préfet peut privilégier l'une ou l'autre des conséquences suivantes :
- la régularisation de la situation du GAEC avec ou sans conséquences vis à vis de la transparence GAEC, - le retrait de l'agrément (art. R.323-21 du code rural et de la pêche maritime).
Article 9 : délais et voies de recours
Les recours s'exercent dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision préfectorale relative aux modifications des conditions d’agrément d’un GAEC agréé, par recours administratif ou par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Chalons-en-Champagne.
En cas de contestation par les associés du GAEC de la présente décision, le recours administratif s'exerce par recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'agriculture. Il est obligatoire et préalable au recours contentieux précité.
Article 10 : éxécution
Le Directeur départemental des territoires de la Haute-Marne est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée au GAEC DES CHARRIERES.
Chaumont, le 12 février 2019
Pour la Préfete et par délégation,
le Directeur départemental, Liberté» Égalité + Frateraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-MARNE
Direction départementale des territoires
Service économie agricole
Bureau des structures
DECISION PREFECTORALE N° 1539 du 07/03/2019
relative au retrait volontaire d'agrément d'un GAEC agréé
concernant le GAEC CHOPPIN à Blumeray (52110)
Annule et remplace la décision préfectorale n° 2677 du 24/10/2018
Le Préfet de la Haute-Marne
Officier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu les articles L. 323-1 et suivants, ainsi que les articles R. 323-8 et suivants du code rural et de la pêche maritime, relatifs aux groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC),
Vu la loi du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens et ses décrets d'application,
Vu la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt (LAAAF), et notamment son article 11,
Vu le décret n° 2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d'accès des groupements agricoles d'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune,
Vu le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des GAEC et portant diverses dispositions d'adaptation réglementaire,
Vu le décret 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que GAEC,
Va l'arrêté préfectoral n° 1011 du 27 mars 2018 portant sur le renouvellement de la formation spécialisée GAEC de la commission départementale d’orientation de l’agriculture,
Vu le décret du 30 octobre 2018 portant nomination de Madame Élodie DEGIOVANNI en qualité de Préfete de la Haute-Marne,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2937 du 19 novembre 2018 portant délégation de signature en matière d'administration générale à Monsieur Jean-Pierre GRAULE, Directeur départemental des territoires de la Haute-Marne,
Vu l'information de Maître Françoise VANDENBROUCQUE concernant la transformation juridique du GAËC CHOPPIN reçue par la Direction départementale des territoires de la Haute-Marne le 11 octobre 2018,
Vu la demande de maintien exceptionnel d'agrément du GAEC CHOPPIN en qualité de GAEC unipersonnel entre le 12 juin 2017 et le 25 juillet 2018 déposée par l’intermédiaire de Maître Françoise VANDENBROUCQUE le 06 février 2019;
Vu le procès verbal de l'assemblée générale ordinaire des associés du GAEC CHOPPIN en date du 12 juin 2017
Vu le procès verbal des délibérations de l’assemblée générale extraordinaire du GAEC CHOPPIN en date du 25 juillet 2018,
Vu le procès verbal des décisions de l’associé unique du GAEC CHOPPIN en date du 31 janvier 2019
Considérant que le GAEC CHOPPIN dont le siège social est localisé à Blumeray (52110) a reçu un agrément par le Préfet de la Haute-Marne sous Le numéro 02.52.8901 en date du 28 mars 2003,
Considérant qu'au termes de l'assemblée général ordinaire du 12 juin 2017, Monsieur Hervé CHOPPINI a décidé de se retirer de la société et de céder toute ses parts au GAEC CHOPPIN de sorte à apurer son compte courant d’associé débiteur. Considérant qu’au termes de l'assemblée général extraordinaire du 25 juillet 2018, il a été décidé de modifier les statuts de la société qui ne répondait plus aux conditions d’agrément des GAEC du fait de la sortie d’un associé et de la transformer en EARL avec effet rétroactif au 1* avril 2018,
Considérant qu’au termes de l'assemblée général extraordinaire du 31 janvier 2019, Monsieur Hugues CHOPPIN a décidé de corriger une erreur concernant la date d’effet de la transformation juridique du GAEC CHOPPIN en EARL, celle-ci ayant pris effet le 25 juillet 2018 à la date de la décision de l’associé unique.
Considérant que pour la période allant du 12 juin 2017 au 25 juillet 2018, le GAEC CHOPPIN était composé d’un seul associé dans l’attente de la transformation juridique de la société en EARL.
Considérant que la formation spécialisée « GAEC » de la CDOA de la Haute marne a émis un avis favorable au retrait d’agrément du GAEC CHOPPIN lors de sa réunion du 16 octobre 2018,
Sur proposition du Directeur départemental des territoires de la Haute-Marne,
DECIDE :
Article 1 : perte de transparence
La décision préfectorale du 28 mars 2003 accordant au GAEC CHOPPIN localisé à Blumeray (52110) le bénéfice de la transparence prévue aux article R. 323-52 et R. 323-53 du code rural et de la pêche maritime est retirée à compter ds 12 juin 2017.
Article 2 : retrait d'agrément
L'agrément n° 02.52.891 délivré le 28 mars 2003 par le Préfet de la Haute-Marne au GAEC CHOPPIN est retiré à compter du 25 juillet 2018, date d’effet de la transformation juridique de la société.
Article 3 : formalités d'immatriculation et de publicité
Conformément à l’article R. 323-23 du code rural et de la pêche maritime, la présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Marne.
Article d : délais et voies de recours
Les recours s'exercent dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision préfectorale relative au retrait d’agrément du GAEC, par recours administratif ou par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Chalons- en-Champagne.
En cas de contestation par les associés du GAEC de Ia présente décision, le recours administratif s'exerce par recours
hiérarchique auprès du ministre chargé de l'agriculture. Il est obligatoire et préalable au recours contentieux précité.
Article 5 : éxécution
Le Directeur départemental des territoires de la Haute-Marne est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au GAEC CHOPPIN.
Chaumont, le 07 mars 2019
Pour la Préfete,
et par délégation,
Jean-Pierre GRAULE PREFET DE LA HAUTE-MARNE
Diractlon départementale des territoires
Service économie agricole
Bureau des structures
DECISION PREFECTORALE N° 1540 du 07/03/2019
relative au retrait volontaire d’agrément d'un GAEC agréé
concernant le GAEC DE LA BARRE à Lannes (52260)
Le Préfete de la Haute-Marne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu les articles L. 323-1 et suivants, ainsi que les articies R. 323-8 et suivants du code rural et de la pêche maritime, relatifs aux groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC),
Vu la loi du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens et ses décrets d'application,
Vu la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt (LAAAF), et notamment son article 11,
Vu le décret n° 2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d'accès des groupements agricoles d'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune,
Vu le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des GAEC et portant diverses dispositions d'adaptation réglementaire,
Vu le décret 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que GAEC,
Vu l'Arrêté préfectoral n° 1011 du 27 mars 2018 portant sur le renouvellement de la formation spécialisée GAEC de la commission départementale d'orientation de l’agriculture de la Haute-Marne,
Vu le décret du 30 octobre 2018 portant nomination de Madame Élodie DEGIOVANNI en qualité de Préfete de la Haute-Marne,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2937 du 19 novembre 2018 portant délégation de signature en matière d’administration générale à Monsieur Jean-Pierre GRAULE, Directeur départemental des territoires de la Haute-Marne,
Vu la demande volontaire de retrait d’agrément déposée par les associés du GAEC DE LA BARRE à la Direction départementale des territoires de la Haute-Marne le 26 février 2019,
Vu le procès verbal des décisions collectives des associés du GAEC DE LA BARRE date du 24 janvier 2019,
Considérant que le GAEC DE LA BARRE dont le siège social est localisé à Lannes (52260) a reçu un agrément par le Préfet de la Haute-Marne sous le numéro 02.52.889 en date du 19 décembre 2002,
Considérant qu'aux termes de l'assemblée générak extraordinaire du 24 janvier 2019, les associés du GAEC DE LA BARRE ont décidé de modifier les statuts de la société qui ne répondait plus aux conditions d’agrément des GAEC du fait du changement de statut de deux associés et de la transformer en EARL à compter du J“ janvier 2019,
Considérant que pour une demande volontaire de retrait d'agrément de la part des associés d'un GAEC agréé, ie dossier n’est pas soumis à avis de la formation spécialisée GAEC de la CDOA mais sera présenté pour information lors de sa prochaine réunion. Sur proposition du Directeur départemental des territoires de la Haute-Marne,
DECIDE :
Article 1 : retrait d’agrément
L’agrément n°02.52.889 délivré le 9 décembre 2002 par le Préfet de la Haute-Marne au GAEC DE LA BARRE lui est retiré à compter du 1“ janvier 2019, date d’effet de la transformation juridique de la société.
Article 2 : formalités d'immatriculation et de publicité
Conformément à l’article R. 323-23 du code rural et de la pêche maritime, la présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Marne.
Article 3 : délais et voies de recours
Les recours s'exercent dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision préfectorale relative au retrait d'agrément du GAEC, par recours administratif ou par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Chalons- en-Champagne.
En cas de contestation par les associés du GAEC de la présente décision, le recours administratif s'exerce par recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'agriculture. I] est obligatoire et préalable au recours contentieux précité.
Article 4 : éxécution
Le Directeur départemental des territoires de la Haute-Marne est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au GAEC DE LA BARRE.
Chaumont, le 07 mars 2019
Pour la Préfete,
et par délégation,
le Directeur départemental
fPierre GRAULE Liberté » Égalité » Frotsruité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-MARNE
Direction départementale des territoires
Service économle agricole
Bureau des structures
DECISION PREFECTORALE N° 1541 du 07/03/2019
relative au retrait volontaire d’agrément d'un GAEC agréé
concernant le GAEC DU VAL ST REMY à Harricourt (52330)
La Préfete de la Haute-Marne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu les articles L. 323-1 et suivants, ainsi que les articles R. 323-8 et suivants du code rural et de la pêche maritime, relatifs aux groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC),
Vu la loi du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les
citoyens et ses décrets d'application,
Vu la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt (LAAAF), et
notamment son article 11,
Va le décret n° 2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d'accès des groupements agricoles d'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune,
Vu le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des GAEC et portant diverses dispositions d'adaptation réglementaire,
Vu le décret 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que GAEC,
Vu l'Arrêté préfectoral n° 1011 du 27 mars 2018 portant sur le renouvellement de la formation spécialisée GAEC de la commission départementale d’orientation de l’agriculture de la Haute-Marne,
Vu le décret du 30 octobre 2018 portant nomination de Madame Élodie DEGIOVANNI en qualité de Préfete de la Haute-Marne,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2937 du 19 novembre 2018 portant délégation de signature en matière d’administration générale à Monsieur Jean-Pierre GRAULE, Directeur départemental des territoires de la Haute-Marne,
Vu la demande volontaire de retrait d'agrément déposée par les associés du GAEC DU VAL ST REMY à la Direction départementale des territoires de la Haute-Marne le 26 février 2019,
Vu le procès verbal des décisions collectives des associés du GAEC DU VAL ST REMY date du 25 janvier 2019,
Considérant que ls GAEC DU VAL ST REMY dont le siège social est localisé à Harricourt (52330) a reçu un agrément par lé Préfet de la Haute-Marne sous le numéro 99.52.813 en date du 21 octobre 1999,
Considérant qu’aux termes de l'assemblée général extraordinaire du 24 janvier 2019, les associés du GAEC DU VAL ST REMY ont décidé de modifier les statuts de la société qui ne répondait plus aux conditions d’agrément des GAEC du fait du changement de statut de deux associés et de la transformer en EARL à compter du 1° janvier 2019,
Considérant que pour une demande volontaire de retrait d’agrément de la part des associés d’un GAEC agréé, le dossier n'est pas soumis à avis de la formation spécialisée GAEC de la CDOA mais sera présenté pour information lors de sa prochaine réunion. Sur proposition du Directeur départemental des territoires de la Haute-Marne,
DECIDE :
Article 1 : retrait d’agrément
L’agrément n°99.52.813 délivré le 21 octobre 1999 par le Préfet de la Haute-Marne au GAEC DU VAL ST REMY lui
est retiré à compter du 1° janvier 2019, date d’effet de la transformation juridique de la société.
Article 2 : formalités d'immatriculation et de publicité
Conformément à l’article R. 323-23 du code rural et de la pêche maritime, la présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Marne.
Article 3 : délais et voies de recours
Les recours s'exercent dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision préfectorale relative au retrait d'agrément du GAEC, par recours administratif ou par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Chalons- en-Champagne.
En cas de contestation par les associés du GAEC de la présente décision, le recours administratif s'exerce par recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'agriculture. Il est obligatoire et préalable au recours contentieux précité.
Article 4 : éxécution
Le Directeur départemental des territoires de la Haute-Marne est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au GAEC DU VAL ST REMY.
Chaumont, le 07 mars 2019
Pour la Préfete,
et par délégation,
Jean-Pierre GRAULE PREFET DE LA HAUTE-MARNE
Direction départementale des territoires
Service économie agricole
Bureau des structures
DECISION PREFECTORALE N° 1542 du 07/03/2019
relative au retrait volontaire d’agrément d'un GAEC agréé
concernant le GAEC DE LA SCIERIE à Champigny sous Varennes (52400)
La Préfete de la Haute-Marne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu les articles L. 323-1 et suivants, ainsi que les articles R. 323-8 et suivants du code rural et de la pêche maritime, relatifs aux groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC),
Vu la loi du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens et ses décrets d'application,
Vu la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2614 d'avenir de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt (LAAAF), et notamment son article 11,
Vu le décret n° 2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d'accès des groupements agricoles d'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune,
Vu le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des GAEC et portant diverses dispositions d'adaptation réglementaire,
Vu le décret 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que GAEC,
Vu l'Atrêté préfectoral n° 1011 du 27 mars 2018 portant sur le renouvellement de la formation spécialisée GAEC de la commission départementale d’orientation de l’agriculture de la Haute-Marne,
Vu le décret du 30 octobre 2018 portant nomination de Madame Élodie DEGIOVANNI en qualité de Préfete de la Haute-Marne,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2937 du 19 novembre 2018 portant délégation de signature en matière d'administration générale à Monsieur Jean-Pierre GRAULE, Directeur départemental des territoires de la Haute-Marne,
Vu la demande volontaire de retrait d'agrément déposée par les associés du GAEC DE LA SCIERIE à la Direction départementale des territoires de la Haute-Marne le 22 février 2019,
Vu le procès verbal des décisions collectives des associés du GAEC DE LA SCIERIE en date du 29 janvier 2019,
Considérant que le GAEC DE LA SCIERIE dont le siège social est localisé à Champigny sous Varennes (52400) a reçu un agrément par le Préfet de la Haute-Marne sous le numéro 00.52.89 en date du 17 octobre 2002,
Considérant qu'aux termes de l'assemblée général extraordinaire du 29 janvier 2019, les associés du GAEC DE LA SCIERIE ont décidé de modifier les statuts de la société qui ne répondait plus aux conditions d'agrément des GAEC du fait du changement de statut d’un associé et de la transformer en EARL à compter du 31 décembre 2018,
Considérant que pour une demande volontaire de retrait d'agrément de la part des associés d’un GAEC agréé, le dossier n’est pas soumis à avis de ia formation spécialisée GAEC de la CDOA mais sera présenté pour information lors de sa prochaine réunion. Sur proposition du Directeur départemental des territoires de la Haute-Marne,
DECIDE :
Article 1 : retrait d’agrément
L'agrément n°00.52.896 délivré le 17 octobre 2002 par le Préfet de la Haute-Marne au GAEC DE LA SCIERIE lui est
retiré à compter du 31 décembre 2018, date d’effet de la transformation juridique de la société.
Article 2 : formalités d'immatriculation et de publicité
Conformément à l’article R. 323-23 du code rural et de la pêche maritime, la présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Marne.
Article 3 : délais et voies de recours
Les recours s'exercent dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision préfectorale relative au retrait d'agrément du GAEC, par recours administratif ou par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Chalons- en-Champagne.
En cas de contestation par les associés du GAEC de la présente décision, le recours administratif s'exerce par recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'agriculture. Il est obligatoire et préalable au recours contentieux précité,
Article 4 : éxécution
Le Directeur départemental des territoires de la Haute-Marne est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au GAEC DE LA SCIERIE.
Chaumont, le 07 mars 2019
Pour la Préfete,
et par délégation,
le Directeur départemental d ritoires EE “i
22
Liberté « Égaltsé » Fraternité
RÉFUBLIQUE FRANI
PREFET DE LA HAUTE-MARNE
Direction départementale des territoires
Service économie agricole
Bureau des structures
DECISION PREFECTORALE N°1543 du 07/03/2019
relative au renouvellement de l’agrément d’un GAEC agréé
et à l'application de la transparence concernant
le GAEC DE LA SOURCE DE LA CHARME à Ninville (52800)
La Préfete de la Haute-Marne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu les articles L. 323-1 et suivants, ainsi que les articles R. 323-8 et suivants du code rural et de la pêche maritime, relatifs aux groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC),
Vu la loi du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens et ses décrets d'application,
Vu la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt (LAAAF), et notamment son article 11,
Vu le décret n° 2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d'accès des groupements agricoles d'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune,
Vu le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des GAEC et portant diverses dispositions d'adaptation réglementaire,
Vu le décret 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que GAEC,
Vu l'Arrêté préfectoral n° 1011 du 27 mars 2018 portant sur le renouvellement de la formation spécialisée GAEC de la commission départementale d'orientation de l’agriculture de La Haute-Marne,
Vu le décret du 30 octobre 2018 portant nomination de Madame Élodie DEGIOVANNI en qualité de Préfete de la Haute-Marne,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2937 du 19 novembre 2018 portant délégation de signature en matière d’administration générale à Monsieur Jean-Pierre GRAULE, Directeur départemental des territoires de la Haute-Marne,
Vu la demande de renouvellement d'agrément GAEC déposée par les associés du GAEC DE LA SOURCE DE LA CHARME et réputée complète le 3 décembre 2018,
Vu l'avis de la fonmatian spécialisée « GAEC » de la CDOA de la Haute-Marne lors de sa réunion du 20 décembre 2018,
Considérant que le GAEC DE LA SOURCE DE LA CHARME dont le siège social est localisé à Ninville (52800) a reçu un agrément par le Préfet de la Haute-Marne sous le numéro 00.52.827 en date du 14 mars 2000,
Considérant que la demande renouvellement d’agrément GAEC déposée par les associés du GAEC DE LA SOURCE DE LA CHARME porte sur des modifications statutaires du groupement avec la sortie de Madame Antoinette MOUSSU.
Considérant que la demande renouvellement d'agrément GAEC déposée par les associés du GAEC DE LA SOURCE DE LA CHARME porte également sur une demande de dérogation de la part de Messieurs Geoffroy MOUSSU et Cyril MOUSSU pour exercer des activités extérieures non agricoles en qualité d’associés particitants aux travaux de la SAS METHA SOURCE dont l’objet est la production de combustible gazeux et de la SNC MOUSSU FRERES dont l'objet est la réalistation de prestations de services agricoles,
Considérant que les modifications statutaires projetées ne remettent pas en cause le respect des conditions d'agrément du GAEC DE LA SOURCE DE LA CHARME,
Considérant que la formation spécialisée « GAEC » de la CDOA de la Haute marne a émis un avis favorable aux modifications projetées par le GAEC DE LA SOURCE DE LA CHARME, Sur proposition du Directeur départemental des territoires de la Haute-Marne,
DECIDE :
Article 1 : renouvellement d’agrément GAEC
Les modifications statutaires modifiant les conditions de fonctionnement et d’agrément du GAEC DE LA SOURCE DE LA CHARME sont acceptées.
L’agrément n° 00,52.827 attribué au GAEC DE LA SOURCE DE LA CHARME lui est renouvelé en qualité de GAEC Total. Il est composé des 2 associés suivants :
Civilité Prénom Nom Né(e) le Statut
Monsieur Cyril MOUSSU 21/03/79 Co-gérant
Monsieur Geoffroy MOUSSU 29/12/81 Co-gérant
Article 2 : formalités d'immatriculation et de publicité
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Marne.
Article 3 : exclusivité de l'activité agricole, en son sein, du GAEC et de ses assoclés
Les associés d'un GAEC ne peuvent se livrer à l'extérieur du groupement, à titre individuel ou dans un cadre sociétaire, à l'une des activités mentionnées à l'article L. 311-1 du Code rural et de la pêche maritime pratiquées par le groupement, en application de l'article L323-2 susvisé.
Les associés d'un GAEC total ne peuvent se livrer à l'extérieur du groupement, à titre individuel ou dans un cadre sociétaire, à une activité correspondant à la maîtrise et à l'exploitation d'un cycle biologique de caractère végétal ou animal et constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle.
Article 4 : règles de transparence en vue du bénéfice d'aides publiques
En application du décret du 15 décembre 2014 susvisé, attribution de la transparence aux associés des GAEC totaux, s'applique comme suit, en distinguant deux types d'aides :
- Aides de la Politique Agricole Commune (PAC) citées à l'article R. 323-52 susvisé
En vus du bénéfice de ces aides, l’attribution de la transparence aux associés est accordée au regard des parts sociales détenues par chaque associé (portion d’exploitation), sous réserve qu'il remplisse les conditions d'éligibilité pour l'agrément en qualité de GAEC total.
Le capital social du GAEC DE LA SOURCE DE LA CHARME est fixé à 302000,00 € et est divisé en 3020 parts sociales et réparties comme suit :
_, Nombre de Proportion du capital Civilité Prénom Nom parts sociales SoClen Se
Monsieur Cyril MOUSSU 1510 50
Monsieur Geoffroy MOUSSU 1510 50
- Autres aides (aides aux investissements FEADER ou nationales, etc.) :
En application de l'article R. 323-53 susvisé, pour les aides autres que celles mentionnées à l’article R. 323-52, qui sont attribuées par exploitation et dont les dispositions qui les créent prévoient expressément l'application du principe de transparence prévu à l’article L. 323-13, les seuils d'aides et plafonds du dispositif sont multipliés par le nombre d’associés du groupement, à compter de son immatriculation et au plus tôt depuis le 1er janvier 2015.
Article 5 : travail extérieur des associés
Concernant l'exercice d'une activité professionnelle extérieure et accessoire d'un ou plusieurs de ses membres, les associés d'un GAEC total sont soumis aux règles de l'article D. 323-31-1 susvisé. [ls doivent obligatoirement adresser au Préfet une demande de dérogation, telle que prévue réglementairement, qui comporte notamment une décision collective des associés. Si la dérogation préfectorale n'est pas accordée, le GAEC encourt le retrait de son agrément, si l'activité extérieure est maintenue. La dérogation sollicitée par les associés du GAEC DE LA SOURCE DE LA CHARME Pour que Messieurs Cyril MOUSSU et Geoffroy MOUSSU puissent exercer deux activités extérieures au groupement en qualité d’associés de la SAS METHA SOURCE et de la SNC MOUSSU FRERES est accordée sous réserve du respect des dispositions ré- glementaires et notament que le cumul des deux activités ne dépasse pas 536 heures annuelles pour chacun des as-
sociés. Toute modification des conditions de ces activités devra être notifiée sans délai au Préfet (DDT).
Article 6 : modifications intervenant dans le GAEC, postérieurement à son agrément
En application de l'article R. 323-19 sus-visé, le GAEC a l'obligation de porter à la connaissance du Préfet (DDT), au plus tard dans le mois qui suit sa mise en œuvre, toute modification intervenant dans son fonctionnement.
Sont concemées :
- toutes les modifications statutaires nécessitant une mise à jour des statuts, telles que les mouvements d'associés, la modification dans la répartition des parts sociales entre associés.
- les autres modifications de données listées à l'article R. 323-9, 2°, affectant les informations comprises dans la demande d'agrément (surfaces exploitées, modification du titre de jouissance, gérance.).
- les modifications liées à un fonctionnement qui nécessite une dérogation ou un maintien exceptionnel d'agrément lorsqu'il n'est plus conforme aux textes (associé unique, activité extérieure à régulariser... ).
Article 7 : demande de dérogation en cas de non conformité pour maintien de l'agrément du GAEC
Le GAEC, lorsque son fonctionnement n'est plus conforme mais que les circonstances justifient, pour un temps limité, un maintien d'agrément, peut solliciter une dérogation auprès du Préfet, afin de régler au mieux sa situation. La demande de dérogation doit être adressée au Préfet (DDT) un mois après la survenue de l'événement rendant son fonctionnement non conforme (sortie d'associé, décès, etc.). Après examen, l'éventuelle dérogation pourra être accordée par le préfet, après avis de la formation spécialisée de la CDOA, sans pouvoir excéder une durée d'un an, à compter de la date de l'événement justifiant sa demande, en application de l'article L. 323-12 susvisé.
Article 8 : contrôle du respect des critères d'agrément
Le respect par les associés du GAEC DE LA SOURCE DE LA CHARME des critères d'agrément GAEC, notamment ceux mentionnés aux articles L323-2 et L323-7 du code rural et de la pêche maritime sera contrôlé régulièrement par l'administration.
Dès lors que le contrôle d'un GAEC conclut au non respect des conditions d’agrément, l'autorité administrative décide de fa suite à donner selon la gravité de la non conformité et de sa persistance. Le Préfet peut privilégier l'une ou l'autre des conséquences suivantes :
- la régularisation de la situation du GAEC avec ou sans conséquences vis à vis de la transparence GAEC, - le retrait de l'agrément (art. R.323-21 du code rural et de la pêche maritime).
Article 9 : délais et voies de recours
Les recours s'exercent dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision préfectorale relative aux modifications des conditions d'agrément d’un GAEC agréé, par recours administratif ou per recours contentieux auprès
du tribunal administratif de Chalons-en-Champagne.
En cas de contestation par les associés du GAEC de la présente décision, le recours administratif s'exerce par recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'agriculture. Il est obligatoire et préalable au recours contentieux précité.
Article 10 : éxécution
Le Directeur départemental des territoires de la Haute-Marne est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée au GAEC DE LA SOURCE DE LA CHARME.
Chaumont, le 07 mars 2019
Pour la Préfete,
et par délégation, PRÉFET DE LA HAUTE-MARNE
Direction départementale des territoires
Service économie agricole
Bureau des structures
DECISION PREFECTORALE N°1544 du 07/03/2019
relative au renouvellement de l’agrément d’un GAEC agréé
et à l'application de la transparence concernant
le GAEC DES HOULETTES à Bourbonne-les-Bains (52400)
La Préfete de la Haute-Marne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu les articles L. 323-1 et suivants, ainsi que les articles R. 323-8 et suivants du code rural et de la pêche maritime, relatifs aux groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC),
Vu la loi du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens et ses décrets d'application,
Vu la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt (LAAAF), et
notamment son article 11,
Vu le décret n° 2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d'accès des groupements agricoles d'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune,
Vu le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des GAEC et portant diverses dispositions d'adaptation réglementaire,
Vu le décret 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que GAEC,
Vu l'Arrêté préfectoral n° 1011 du 27 mars 2018 portant sur le renouvellement de la formation spécialisée GAEC de la commission départementale d’orientation de l’agriculture de la Haute-Marne,
Vu le décret du 30 octobre 2018 portant nomination de Madame Élodie DEGIOVANNI en qualité de Préfete de la Haute-Marne,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2937 du 19 novembre 2018 portant délégation de signature en matière d’administration générale à Monsieur Jean-Pierre GRAULE, Directeur départemental des territoires de la Haute-Marne,
Vu la demande de renouvellement d'agrément GAEC déposée par les associés du GAEC DES HOULETTES et réputée complète le 3 décembre 2018,
Vu l'avis de la formation spécialisée « GAEC» de la CDOA de la Haute-Marne lors de sa réunion du 20 décembre 2018,
Considérant que le GAEC DES HOULETTES dont le siège social est localisé à BOURBONNE LES BAINS a reçu un agrément par le Préfet de la Haute-Marne sous le numéro 04.52.927 en date du 16/12/04,
Considérant que la demande renouvellement d'agrément GAEC déposée par les associés du GAEC DES HOULETTES porte sur des modifications statutaires du groupement avec la sortie de Monsieur Jean-Pierre CLER.
Considérant que la demande renouvellement d'agrément GAEC déposée par les associés du GAEC DES HOULETTES porte également sur une demande de dérogation de la part de Messieurs Stéphane CLER et Mickaël CLER pour exercer une activité extérieure non agricole en qualité d’associés particitants aux travaux de la SAS BLB AGRI-BIOGAZ dont l'objet est la réalistation de prestations de services agricoles,
Considérant que les modifications statutaires projetées ne remettent pas en cause le respect des conditions d'agrément du GAEC DES HOULETTES,
Considérant que la formation spécialisée « GAEC » de la CDOA de la Haute marne a émis un avis favorable aux modifications projetées par le GAEC DES HOULETTES, Sur proposition du Directeur départemental des territoires de la Haute-Marne,
DECIDE :
Article 1 : renouvellement d'agrément GAEC
Les modifications statutaires modifiant les conditions de fonctionnement et d’agrément du GAEC DES HOULETTES sont acceptées.
L'agrément n° 04.52.927 attribué au GAEC DES HOULETTES lui est renouvelé en qualité de GAEC Total. Il est
composé des 2 associés suivants :
Civilité Prénom Nom Né(e) le Statut
Monsieur Stéphane CLER 03/01/81 Co-gérant
Monsieur Mickël CLER 13/07/82 Co-gérant
Article 2 : formalités d'immatriculation et de publicité
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Marne.
Article 3 : exclusivité de l'activité agricole, en son sein, du GAEC et de ses associés
Les associés d'un GAEC ne peuvent se livrer à l'extérieur du groupement, à titre individuel ou dans un cadre sociétaire, à l'une des activités mentionnées à l'article L. 311-1 du Code rural et de la pêche maritime pratiquées par le groupement, en application de l'article L323-2 susvisé.
Les associés d'un GAEC total ne peuvent se livrer à l'extérieur du groupement, à titre individuel ou dans un cadre sociétaire, à une activité correspondant à la maîtrise et à l'exploitation d'un cycle biologique de caractère végétal ou animal et constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle.
Article 4 : règles de transparence en vue du bénéfice d'aides publiques
En application du décret du 15 décembre 2014 susvisé, l'attribution de la transparence aux associés des GAEC totaux,
s'applique comme suit, en distinguant deux types d'aides :
- Aides de la Politique Agricole Commune (PAC) citées à l'article R. 323-52 susvisé
En vue du bénéfice de ces aides, l’attribution de la transparence aux associés est accordée au regard des parts sociales détenues par chaque associé (portion d'exploitation), sous réserve qu’il remplisse les conditions d’éligibilité pour
l'agrément en qualité de GAEC total.
Le capital social du GAEC DES HOULETTES est fixé à 195210,00 € et est divisé en 13014 parts sociales et réparties comme suit :
ve ; Nombre de | Proportion du capital Civilité Etinom Don parts sociales soclal en %
Monsieur Stéphane CLER 6507 50
Monsieur Mickël CLER 6507 50
- Antres aides (aides aux investissements FEADER ou nationales, efc.) :
En application de l'article R. 323-53 susvisé, pour les aides autres que celles mentionnées à l’article R. 323-52, qui sont attribuées par exploitation et dont les dispositions qui les créent prévoient expressément l'application du principe de transparence prévu à l’article L. 323-13, les seuils d'aides et plafonds du dispositif sont multipliés par le nombre d’associés du groupement, à compter de son immatriculation et au plus tôt depuis le 1er janvier 2015.
Article 5 : travail extérieur des assoctés
Concernant l'exercice d'une activité professionnelle extérieure et accessoire d'un ou plusieurs de ses membres, les associés d'un GAEC total sont soumis aux règles de l'article D. 323-31-1 susvisé. Ils doivent obligatoirement adresser au Préfet une demande de dérogation, telle que prévue réglementairement, qui comporte notamment une décision collective des associés. Si la dérogation préfectorale n'est pas accordée, le GAEC encourt le retrait de son agrément, si l'activité extérieure est maintenue. La dérogation sollicitée par les associés du GAEC DES HOULETTES pour que Messieurs Stéphane CLER et Mickatl CLER puissent exercer une activité extérieure au groupement en qualité d’associés de SAS BLB AGRI- BIOGAZ est accordée sous réserve du respect des dispositions réglementaires et notament que cette activité ne dépasse pas 536 heures annuelles. Toute modification des conditions de cette activité devra être notifiée sans délai au Préfet (DDT).
Article 6 : modifications intervenant dans le GAEC, postérieurement à son agrément
En application de l'article R. 323-19 sus-visé, le GAEC a l'obligation de porter à la connaissance du Préfet (DDT), au plus tard dans le mois qui suit sa mise en œuvre, toute modification intervenant dans son fonctionnement.
Sont concernées :
- toutes les modifications statutaires nécessitant une mise à jour des statuts, telles que les mouvements d'associés, la modification dans la répartition des parts sociales entre associés.
- les autres modifications de données listées à l'article R. 323-9, 2°, affectant les informations comprises dans la demande d'agrément (surfaces exploitées, modification du titre dejouissance, gérance.…).
- les modifications liées à un fonctionnement qui nécessite une dérogation ou un maintien exceptionnel d'agrément lorsqu'il n'est plus conforme aux textes (associé unique, activité extérieure à régulariser... }.
Article 7 : demande de dérogation en cas de non conformité pour maintien de l'agrément du GAEC
Le GAEC, lorsque son fonctionnement n'est plus conforme mais que les circonstances justifient, pour un temps limité, un maintien d'agrément, peut solliciter une dérogation auprès du Préfet, afin de régler au mieux sa situation. La demande de dérogation doit être adressée au Préfet (DDT) un mois après la survenue de l'événement rendant son fonctionnement non conforme (sortie d'associé, décès, etc.). Après examen, l'éventuelle dérogation pourra être accordée par le préfet, après avis de la formation spécialisée de la CDOA, sans pouvoir excéder une durée d'un an, à compter de la date de l'événement justifiant sa demande, en application de l'article L. 323-12 susvisé.
Article 8 : contrôle du respect des critères d'agrément
Le respect par les associés du GAEC DES HOULETTES des critères d'agrément GAEC, notamment ceux mentionnés aux articles L323-2 et L323-7 du code rural et de la pêche maritime sera contrôlé régulièrement par l'administration.
Dès lors que le contrôle d'un GAEC conclut au non respect des conditions d'agrément, l'autorité administrative décide de la suite à donner selon la gravité de la non conformité et de sa persistance. Le Préfet peut privilégier l'une ou l'autre des conséquences suivantes :
- la régularisation de la situation du GAEC avec ou sans conséquences vis à vis de la transparence GAEC, - le retrait de l'agrément (art. R-323-21 du code rural et de la pêche maritime).
Article 9 : délais et voies de recours
Les recours s'exercent dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision préfectorale relative aux modifications des conditions d’agrément d’un GAEC agréé, par recours administratif ou par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Chalons-en-Champagne.
En cas de contestation par les associés du GAEC de la présente décision, le recours administratif s'exerce par recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'agriculture. Il est obligatoire et préalable au recours contentieux précité,
Article 10 : éxécution
Le Directeur départemental des territoires de la Haute-Marne est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée au GAEC DES HOULETTES.
Chaumont, le 07 mars 2019
Pour la Préfete,
et par délégation,
le Directeur départerhental des-territolres
Jean-Pierre GRAULE PREFET DE LA HAUTE-MARNE
Direction départementale des territoires
Service économle agricole
Bureau des structures
DECISION PREFECTORALE N°1545 du 07/03/2019
relative au renouvellement de l’agrément d’un GAEC agréé
et à l'application de la transparence concernant
le GAEC DES BERGERES à Maisoncelles (52240)
La Préfete de la Haute-Marne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu les articles L. 323-1 et suivants, ainsi que les articles R. 323-8 et suivants du code rural et de la pêche maritime, relatifs aux groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC),
Vu la loi du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens et ses décrets d'application,
Vu la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt (LAAAF), et notamment son article 11,
Vu le décret n° 2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d'accès des groupements agricoles d'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune,
Vu le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des GAEC et portant diverses dispositions d'adaptation réglementaire,
Vu le décret 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que GAEC,
Vu l'Arrêté préfectoral n° 1011 du 27 mars 2018 portant sur le renouvellement de la formation spécialisée GAEC de la commission départementale d’orientation de l’agriculture de la Haute-Marne,
Vu le décret du 30 octobre 2018 portant nomination de Madame Élodie DEGIOVANNI en qualité de Préfete de la Haute-Marne,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2937 du 19 novembre 2018 portant délégation de signature en matière d’administration générale à Monsieur Jean-Pierre GRAULE, Directeur départemental des territoires de la Haute-Marne,
Vu la demande de renouvellement d’agrément GAEC déposée par les associés du GAEC DES BERGERES et réputée complète le 4 décembre 2018,
Vu l'avis de la formation spécialisée « GAEC » de la CDOA de la Haute-Marne lors de sa réunion du 20 décembre 2018,
Considérant que le GAEC DES BERGERES dont le siège social est localisé à Maisoncelles (52240) a reçu un agrément par le Préfet de la Haute-Marne sous le numéro 13.52.989 en date du 18 mars 2014,
Considérant que la demande renouvellement d'agrément GAEC déposée par les associés du GAEC DES BERGERES porte sur des modifications statutaires du groupement avec la sortie de Madame Edith DUCRET qui est remplacée par l'installation de Monsieur Guillaume DUCRET.
Considérant que les modifications statutaires ne remettent pas en cause le respect des conditions d'agrément du GAEC DES BERGERES,
Considérant que la formation spécialisée « GAEC » de la CDOA de la Haute marne a émis un avis favorable aux modifications projetées par le GAEC DES BERGERES, Sur proposition du Directeur départemental des territoires de la Haute-Marne,
DECIDE :
Article 1 : renouvellement d’agrément GAEC
Les modifications statutaires modifiant les conditions de fonctionnement et d'agrément du GAEC DES BERGERES sont acceptées.
E’agrément n°13.52.989 attribué au GAEC DES BERGERES lui est renouvelé en qualité de GAEC Total. Le
groupement est composé des 2 associés suivants :
Civilité Prénom Nom Né(e) le Statut
Monsieur Xavier DUCRET 10/12/60 Co-gérant
Monsieur Guillaume DUCRET 12/08/91 Co-gérant
Article 2 : formalités d'immatriculation et de publicité
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Marne.
Article 3 : exclusivité de l'activité agricole, en son sein, du GAEC et de ses associés
Les associés d'un GAEC ne peuvent se livrer à l'extérieur du groupement, à titre individuel ou dans un cadre sociétaire, à l'une des activités mentionnées à l'article L. 311-1 du Code rural et de la pêche maritime pratiquées par le groupement, en application de l'article L323-2 susvisé.
Les associés d'un GAEC total ne peuvent se livrer à l'extérieur du groupement, à titre individuel ou dans un cadre sociétaire, à une activité correspondant à la maîtrise et à l'exploitation d'un cycle biologique de caractère végétal ou animal et constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle.
Article 4 : règles de transparence en vue du bénéfice d'aides publiques
En application du décret du 15 décembre 2014 susvisé, l’attribution de la transparence aux associés des GAEC totaux, s'applique comme suit, en distmguant deux types d'aides :
- Aides de la Politique Agricole Commune (PAC) chtées à l'article R. 323-52 susvisé
En vue du bénéfice de ces aides, l’attribution de la transparence aux associés est accordée au regard des parts sociales détenues par chaque associé (portion d’exploitation), sous réserve qu’il remplisse les conditions d’éligibilité pour l'agrément en qualité de GAEC total.
Le capital social du GAEC DES BERGERES est fixé à 141 000,00 € et est divisé en 7050 parts sociales et réparties comme suit :
Nombre de Proportion du capital
Civilité Prénom dom parts soclales social en %
Monsieur Xavier DUCRET 3525 50
Monsieur Guillaume DUCRET 3525 50
- Autres aides (aides aux investissements FEADER ou nafionales, etc.) :
En application de l'article R. 323-53 susvisé, pour les aides autres que celles mentionnées à l’article R. 323-52, qui sont attribuées par exploitation et dont les dispositions qui les créent prévoient expressément l’application du principe de transparence prévu à Particle L. 323-13, les seuils d’aides et plafonds du dispositif sont multipliés par le nombre d’associés du groupement, à compter de son immatriculation et au plus tôt depuis le ler janvier 2015.
Article 5 : travail extérieur des associés
Concernant l'exercice d'une activité professionnelle extérieure et accessoire d'un ou plusieurs de ses membres, les associés d'un GAEC total sont soumis aux règles de l'article D. 323-31-1 susvisé. [ls doivent obligatoirement adresser au Préfet une demande de dérogation, telle que prévue réglementairement, qui comporte notamment une décision collective des associés. Si la dérogation préfectorale n'est pas accordée, le GAEC encourt le retrait de san agrément, si l'activité extérieure est maintenue. Article 6 : modifications intervenant dans le GAEC, postérieurement à son agrément
En application de l'article R. 323-19 sus-visé, le GAEC a l'obligation de porter à la connaissance du Préfet (DDT), au plus tard dans le mois qui suit sa mise en œuvre, toute modification intervenant dans son fonctionnement.
Sont concernées :
- toutes les modifications statutaires nécessitant une mise à jour des statuts, telles que les mouvements d'associés, la modification dans la répartition des parts sociales entre associés.
- les autres modifications de données listées à l'article R. 323-9, 2°, affectant les informations comprises dans la demande d'agrément (surfaces exploitées, modification du titre de jouissance, gérance…).
- les modifications liées à un fonctionnement qui nécessite une dérogation ou un maintien exceptionnel d'agrément lorsqu'il n'est plus conforme aux textes (associé unique, activité extérieure à régulariser... ).
Article 7 : demande de dérogation en cas de non conformité pour maintien de l'agrément du GAEC
Le GAEC, lorsque son fonctionnement n'est plus conforme mais que les circonstances justifient, pour un temps limité, un maintien d'agrément, peut solliciter une dérogation auprès du Préfet, afin de régler au mieux sa situation. La demande de dérogation doit être adressée au Préfet (DDT) un mois après la survenue de l'événement rendant son fonctionnement non conforme (sortie d'associé, décès, etc.). Après examen, l'éventuelle dérogation pourra être accordée par le préfet, après avis de la formation spécialisée de la CDOA, sans pouvoir excéder une durée d'un an, à compter de la date de l'événement justifiant sa demande, en application de l'article L. 323-12 susvisé.
Article 8 : contrôle du respect des critères d'agrément
Le respect par les associés du GAEC DES BERGERES des critères d'agrément GAEC, notamment ceux mentionnés aux articles L323-2 et L323-7 du code rural et de la pêche maritime sera contrôlé régulièrement par l'administration.
Dès lors que le contrôle d'un GAEC conclut au non respect des conditions d’agrément, l'autorité administrative décide de la suite à donner selon la gravité de la non conformité et de se persistance. Le Préfet peut privilégier l'une ou l'autre des conséquences suivantes :
- la régularisation de la situation du GAEC avec ou sans conséquences vis à vis de la transparence GAEC, - le retrait de l'agrément (art. R.323-21 du code rural et de la péche maritime).
Article 9 : délais et voies de recours
Les recours s'exercent dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision préfectorale relative aux modifications des conditions d'agrément d’un GAEC agréé, par recours administratif ou par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Chalons-en-Champagne.
En ces de contestation par Les associés du GAEC de la présente décision, le recours administratif s'exerce par recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'agriculture. Il est obligatoire et préalable au recours contentieux précité.
Article 10 : éxécution
Le Directeur départemental des territoires de la Haute-Marne est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée au GAEC DES BERGERES.
Chaumont, le 07 mars 2019
Pour la Préfete,
et par délégation,
le Directeur dép: en temitoires
Jean-Pierre GRAULE Liberié » Égalité » Frotsraté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-MARNE
Direction Départementale des Territoires
Service Habitat Construction
ARRÊTÉ N°1482 du 27 février 2019
Portant accord de la demande d'approbation
d'agenda d'accessibilité programmée n° ATO52 121 18 A0057
pour le compte de Chaumont Habitat
La Préfète de la Haute-Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de FOrdre National du Mérite,
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Va la loi n° 2014-7890 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en
accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2015-0988 du 5 août 201$ ratifiant l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des
transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées et visant à favoriser l'accès au service civique pour les jeunes en situation de handicap ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu les articles L.111-7-3 au L.111-7-7, L.H11-8 du code de la construction et de l'habitation :
Vu les articles R.111-19-3F, R.111-19-38 à R.Hi1-19-40, R.HH1-19-45 au R.111-
19-46 du code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 643 du 61 janvier 2010 modifié, portant création de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
89 rue Victoire de la Marne 52011 CHAUMONT Cedex - Téléphone : 03 25 30 52 52 - Télécopie : 03 25 32 O1 26 Site intemethtip:/wmmwhaute-mame.gouv.fr - Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30
Séjour des étrangers fermé le mercredi - Permis de conduire fermé le mardi et jeuoi Conuce : prefere haute-marne. gouv.fr Vu l'arrêté préfectoral n° 644 du O1 janvier 2010, portant création de la sous-
commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées ;
Vu l'arrêté n°2937 en date du 19/11/2018 portant délégation de signature en matière d'administration générale à Monsieur Jean-Pierre Graule, Directeur Départemental des Territoires de la Haute-Marne ;
Vu la demande d'approbation d'un agenda d'accessibilité programmée présentée par Chaumont Habitat (Monsieur Thierry Besançon) -— 51 rue Robespierre — 52000 CHAUMONT - en date du 06/11/20E8, relative à la mise en accessibilité totale de Fagence bancaire Casden, 56 rue Jules Tréfousse 52000 CHAUMONT ;
Vu l'avis favorable de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, siégeant en sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées, en date du 08 février 2019 ;
Considérant que l'agenda d'accessibilité programmée porte sur un Établissement Recevant du Public de $ème catégorie ;
Considérant que les travaux ou actions de mise en accessibilité sont répartis sur chaque année de la période demandée ;
Considérant l'engagement du demandeur sur un coût de travaux réparti sur chaque
année de la période demandée ;
Considérant que la demande d'autorisation de travaux associée à la demande d’agenda d'accessibilité programmée est conforme aux règles d'accessibilité ;
Considérant que les travaux ou actions de mise en accessibilité présentés,
devraient permettre d'assurer la conformité aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées;
ARRÊTE :
Article 1 :
L'agenda d'accessibilité programmée est approuvé à Chaumont Habitat (Monsieur Thierry Besançon) - 51 rue Robespierre — 52000 CHAUMONT - pour ja mise en accessibilité totale de l'Établissement Recevant du Public cité supra.
Article 2 :
L'agenda d'accessibilité programmée est approuvé à compter de la présente décision pour une année.
89 rue Victoire de la Mame 52011 CHAUMONT Cedex — Téléphone : 03 25 30 52 52 — Télécopie : 03 25 32 01 26 Site inremethttp:l'www.haute-marne.gouvir - Quvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30
Séjour des étrangers fermé le mercredi - Permis de conduire fermé le mardi et jeucii Contact : prefecure@ haue-marne gour.fr Article 3 :
Le demandeur devra transmettre dans les deux mois qui suivent l'achèvement des travaux et actions de mise en accessibilité, au préfet et aux commissions pour l'accessibilité de la commune concernée, une attestation d'achèvement, prévue par l'article L.111-7-9 du code de ia construction et de f'habitation, établie par le demandeur, accompagnée de toutes les pièces justifiant la réalisation des travaux et actions prévus par l’Ad'AP pour les ERP de 5ème catégorie.
Article à :
Conformément à l’article R. 421-1 du Code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons- en-Champagne, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L'introduction pendant cette même période d'un recours administratif préalable, gracieux ou hiérarchique, suspend le délai du recours contentieux, qui redémarre dès notification d'une réponse par l'autorité compétente.
Article 5 :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur le Directeur
Départemental des Territoires de la Haute-Marne, Madame le Maire de Chaumont, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs.
Chaumont, le 27 février 2019
Pour la Préfète et par délégation,
Le Directeur départemental
Jedn-Pièrre Grauie
83 rue Victoire de la Marne 52011 CHAUMONT Cedex -— Téléphone : 03 25 30 52 52 - Télécopie : 03 25 32 01 26 Site internethtip/www.haute-marne.gouvr - Ouvert de 8h30 à 12h et de 15h30 à 16h30
Séjour des étrangers fermé le mercredi - Permis de conduire fermé le mardi et jeudi Contact : prefecurre& harste-marne.goun.fr Léerté» Éçattd + Fratrrahé
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFECTURE DE LA HAUTE-MARNE
Direction Départementale des Territoires
Service Habitat Construction
ARRETE N°1483 du 27 février 2019
Portant accord de dérogation aux dispositions du code de la construction et de l'habitation pour le compte de Chaumont Habitat
La Préfète de la Haute-Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Va la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu l'ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2015-988 du 5 août 2015 ratifiant l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées et visant à favoriser l'accès au service civique pour les jeunes en situation de handicap ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Va l’article L.111-7-3 du code de la construction et de l'habitation ;
Vu les articles R.111-19-10 à R.I11-19-12 du code de la construction et de Fhabitation ;
Vu le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006, relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et les textes pris pour son application ;
89 rue Victoire de la Marne 52011 CHAUMONT Cedex — Téléphone : 03 25 30 52 52- Télécopie : 03 25 32 01 26 Site intemet:http:/#www.haute-marne.gouvfr - Ouvert de 8h30 à 32h et de 13h30 à 16h30 Séjour des étrangers fermé le mercredi - Permis de conduire fermé le mardi et jeudi Contact : prefecture@haute-marne.gouv.fr Vu l'arrêté n°2937 en date du 19/11/2018 portant délégation de signature en matière d'administration générale à Monsieur Jean-Pierre Graule, Directeur Départemental des Territoires de la Haute-Marne ;
Vu la demande de dérogation présentée par Chaumont Habitat (Monsieur Thierry Besançon) — 51 rue Robespierre — 52000 CHAUMONT - en date du 06/11/2018, relative à l'impossibilité de respecter les dispositions des articles 2 (IE. 2° a. profil en long} et 4 (1. 1° rampe d’accès), et 6 et par conséquent de l’article 2 (EL. 2° b. profil en travers) de l'arrêté du 8 décembre 2014, concernant
+ l’accès à l'établissement depuis la limite de propriété
+ et l’obligation de respecter une largeur minimale de circulation de 0,90m
dans le cadre de travaux de mise en conformité totale aux règles d'accessibilité de l’agence bancaire Casden, 56 rue Jules Tréfousse 52000 CHAUMONT ;
Vu l'avis favorable de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, siégeant en sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées, en date du 08 février 2019 ;
Considérant que, en application des articles R.111-19-7 à R.111-19-10 du code de la construction et de l'habitation, le préfet peut accorder des dérogations au regard des règles d'accessibilité, s'agissant de travaux portant sur un établissement recevant du public situé dans un cadre bâti existant ;
Considérant l'impossibilité technique et la disproportion manifeste entre Îles améliorations apportées par la mise en œuvre des prescriptions techniques d'accessibilité , d’une part, et leurs effets sur la viabilité de l’exploitation (consommation excessive de l’espace dédié à l’activité de l’établissement) d’auire part ;
ARRÊTE :
Article 1 :
Les dérogations aux dispositions des articles 2 (IE 2° a. profil en long) et 4 (IL. 1° rampe d'accès), et 6 et par conséquent de l’article 2 (IL. 2° b. profil en travers}de l'arrêté du 8 décembre 2014, concemant
+ l'accès à l'établissement depuis la limite de propriété
+ et l’obligation de respecter une largeur minimale de circulation de 0,90m
sont accordées à Chaumont Habitat (Monsieur Thierry Besançon) — 51 rue Robespierre — 52006 CHAUMONT -— pour des travaux de mise en conformité totale aux règles d’accessibilité de l'agence bancaire Casden, 56 rue Jules Tréfousse 52006 CHAUMONT. L'impossiblité d'accès à cet établissement est avérée.
89 rue Victoire de la Marne 52011 CHAUMONT Cedex — Téléphone : 03 25 30 52 52 — Télécopie : 03 25 32 01 26
Sie intemel:htp:/wwwmhaute-marne gouv.fr - Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30 Séjour des étrangers fermé le mercredi - Permis de conduire fermé le mardi es jeudi Contact : prefeciure@haute-mamne.gouvfr Article 2 :
Conformément à l’article R. 421-1 du Code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châtons- en-Champagne, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L'introduction pendant cette même période d'un recours administratif préalable, gracieux ou hiérarchique, suspend le délai du recours contentieux, qui redémarre dès notification d'une réponse par l'autorité compétente.
Article 3 :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur le Directeur
Départemental des Territoires, Madame le Maire de Chaumont, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Chaumont, le 27 février 2019
Pour la Préfête et par délégation,
Le Directeur dépa:
Jean-Pierre Graule
89 rue Victoire de la Marne 52011 CHAUMONT Cedex - Téléphone : 03 25 30 52 52- Télécopie : 03 25 32 01 26 Site intemet:héip:lwwwhaute-mame.gouvfr - Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30 Séjour des étrangers fermé le mercredi - Permis de conduire fermé le mardi et jeudi Contact : prefecture@haute-marne gouv.fr Liberté » Liber» Égald + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-MARNE
Direction Départementale des Territoires
Service Habitat Construction
ARRÊTÉ N°1484 du 27 février 2019
Portant accord de la demande d'approbation
d'agenda d'accessibilité programmée n° ATO52 121 18 A0056
pour Le compte de La Gare à Jeux (Monsieur Sylvain Brugnon)
La Préfète de la Haute-Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées :
Vu l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées :
Vu la loi n° 2015-988 du 5 août 2015 ratifiant l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées et
visant à favoriser l'accès au service civique pour les jeunes en situation de handicap :
Vu le code de la construction et de l'habitation :
Vu les articles L.111-7-3 au L.111-7-7, L.111-8 du code de la construction et de l'habitation :
Vu les articles R.111-19-31, R.111-19-38 à R.111-19-40, R.111-19-45 au R.111- 19-46 du code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 643 du O1 janvier 2010 modifié, portant création de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité :
89 rue Victoire de la Marne 52011 CHAUMONT Cedex - Téléphone : 03 25 30 52 52 - Télécopie : 03 25 32 01 26 Site intemet:http:/www.haute-marne.gouv.fr - Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30
Séjour des étrangers fermé le mercredi - Permis de conduire fermé le mardi et jeudi Contact : prefecture(@ haute-marne.gounfr Vu l'arrêté préfectoral n° 644 du O1 janvier 2010, portant création de la sous-
commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées ;
Vu l'arrêté n°2937 en date du 19/11/2018 portant délégation de signature en matière d'administration générale à Monsieur Jean-Pierre Graule, Directeur Départemental des Territoires de la Haute-Marne ;
Vu la demande d'approbation d’un agenda d'accessibilité programmée présentée
par La Gare à Jeux (Monsieur Sylvain Brugnon) — 67 rue Victoire de la Marne — 52000 CHAUMONT - en date du 06/11/2018, relative à la mise en accessibilité totale de son
magasin, 67 rue Victoire de la Marne 52000 CHAUMONT ;
Vu l'avis favorable de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité, siégeant en sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes
handicapées, en date du 08 février 2019 ;
Considérant que l'agenda d'accessibilité programmée porte sur un Établissement
Recevant du Public de 5ème catégorie :
Considérant que les travaux ou actions de mise en accessibilité sont répartis sur
chaque année de la période demandée ;
Considérant l'engagement du demandeur sur un coût de travaux réparti sur chaque
année de la période demandée ;
Considérant que la demande d'autorisation de travaux associée à la demande
d’agenda d'accessibilité programmée est conforme aux règles d'accessibilité :
Considérant que les travaux ou actions de mise en accessibilité présentés, devraient permettre d'assurer la conformité aux règles d'accessibilité aux personnes
handicapées ;
ARRÊTE :
Article 1 :
L'agenda d'accessibilité programmée est approuvé à La Gare à Jeux
(Monsieur Sylvain Brugnon) — 67 rue Victoire de la Marne — 52000 CHAUMONT - pour la
mise en accessibilité totale de son Établissement Recevant du Public cité supra.
Article 2 :
L'agenda d'accessibilité programmée est approuvé à compter de la présente décision pour une année.
89 rue Victoire de la Marne 52011 CHAUMONT Cedex -— Téléphone : 03 25 30 52 52 - Télécopie : 03 25 32 01 26 Site internet:http:/mww.haute-marne.gouv.fr - Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30
Séjour des étrangers fermé le mercredi - Permis de conduire fermé le mardi et jeudi
Contact : prefecture@ haute-marne gonv.fr Article 3 :
Le demandeur devra transmettre dans les deux mois qui suivent l'achèvement des travaux et actions de mise en accessibilité, au préfet et aux commissions pour l'accessibilité de la commune concernée, une attestation d'achèvement, prévue par l’article L.111-7-9 du code de la construction et de l'habitation, établie par le demandeur, accompagnée de toutes les
pièces justifiant la réalisation des travaux et actions prévus par l'Ad°AP pour les ERP de
Sème catégorie.
Article 4 :
Conformément à l'article R. 421-1 du Code de justice administrative, la présente
décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons- en-Champagne, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L'introduction
pendant cette même période d'un recours administratif préalable, gracieux ou hiérarchique, suspend le délai du recours contentieux, qui redémarre dès notification d'une réponse par
l'autorité compétente.
Article 5 :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur le Directeur
Départemental des Territoires de la Haute-Marne, Madame le Maire de Chaumont, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Chaumont, le 27 février 2019
Pour la Préfète et par délégation.
Le Directeur dépa ental
Jean-Pierre Graule
89 rue Victoire de la Marne 52011 CHAUMONT Cedex - Téléphone : 03 25 30 52 52 - Télécopie : 03 25 32 01 26 Site internethttp://www.haute-marne.gouv.fr - Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30
Séjour des étrangers fermé le mercredi - Permis de conduire fermé le mardi et jeudi Contact : prefecturethaute-marne.goun: fr RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA HAUTE-MARNE
Direction Départementale des Territoires
Service Habitat Construction
ARRETE N°1485 du 27 février 2019
Portant accord de dérogation aux dispositions du code de la construction et de l'habitation pour le compte de La Gare à Jeux (Monsieur Sylvain Brugnon)
La Préfète de la Haute-Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n°2005-102 du 11 février 200$ pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées :
Vu la loi n° 2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des
transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu l'ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en
accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées :
Vu la loi n° 2015-9088 du 5 août 2015 ratifiant l'ordonnance n° 2014-1090 du 26
septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées et visant à favoriser l'accès au service civique pour les jeunes en situation de handicap :
Vu le code de la construction et de l'habitation :
Vu l'article L.111-7-3 du code de la construction et de l'habitation ;
Vu les articles R.111-19-10 à R.111-19-12 du code de la construction et de l'habitation ;
Vu le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006, relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et les textes pris pour son application :
89 rue Victoire de la Marne 52011 CHAUMONT Cedex — Téléphone : 03 25 30 52 52 - Télécopie : 03 25 32 01 26 Site internet:http:/hwww: haute-marne.gouv.fr- Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30
Séjour des étrangers fermé le mercredi - Permis de conduire fermé le mardi et jeudi
Contact : prefecure@haute-marne gouv.fr Vu l'arrêté n°2937 en date du 19/11/2018 portant délégation de signature en matière d'administration générale à Monsieur Jean-Pierre Graule, Directeur Départemental des Territoires de la Haute-Marne ;
Vu la demande de dérogation présentée par La gare à Jeux (Monsieur Sylvain
Brugnon) — 67 rue Victoire de la Marne — 52000 CHAUMONT - en date du 06/11/2018,
relative à l'impossibilité de respecter les dispositions des articles 4 et par conséquent 2 (IL. 2° a profil en long), et 2 (IL. 2° a profil en long) et de l’article 4 (IL. 1° rampe d’accès) de l'arrêté du 8 décembre 2014, concernant :
+ l'obligation de respecter une valeur de pente inférieure ou égale à 6 % pour ce
qui concerne le plan incliné permettant l'accès à l'établissement
+ l'accès à la prestation de jeu « escape game »
dans le cadre de travaux de mise en conformité totale aux règles d'accessibilité du magasin La Gare à Jeux, 67 rue Victoire de la Marne 52000 CHAUMONT ;
Vu l'avis favorable de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, siégeant en sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes
handicapées, en date du 08 février 2019 ;
Considérant que, en application des articles R.111-19-7 à R.111-19-10 du code de
la construction et de l'habitation, le préfet peut accorder des dérogations au regard des règles d'accessibilité, s'agissant de travaux portant sur un établissement recevant du public situé dans un cadre bâti existant ;
Considérant l'impossibilité technique (espace insuffisant dans l'établissement) ;
ARRÊTE :
Article 1 :
Les dérogations aux dispositions des articles 4 et par conséquent 2 (IL. 2° a profil
en long), et 2 (IL. 2° a profil en long) et de l’article 4 (IL. 1° rampe d'accès) de l'arrêté du 8 décembre 2014, concernant :
+ l'obligation de respecter une valeur de pente inférieure ou égale à 6 % pour ce qui concerne le plan incliné permettant l'accès à l'établissement
- l'accès à la prestation de jeu « escape game »
sont accordées à La gare à Jeux (Monsieur Sylvain Brugnon) — 67 rue Victoire de
la Marne — 52000 CHAUMONT — pour des travaux de mise en conformité totale aux règles d'accessibilité du magasin La Gare à Jeux. 67 rue Victoire de la Marne 52000 CHAUMONT.
S9 rue Victoire de la Marne 52011 CHAUMONT Cedex - Téléphone : 03 25 30 2 Télécopie : 03 Site internet:http:/Avww.haute-marne.gouv.fr - Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h3 Séjour des étrangers fermé le mercredi - Permis de conduire fermé le mardi ei jeudi Contact : prefecture@haute-marne. gouv.fr Article 2 :
Conformément à l’article R. 421-1 du Code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant Le tribunal administratif de Châlons- en-Champagne, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L'introduction pendant cette même période d'un recours administratif préalable, gracieux ou hiérarchique, suspend le délai du recours contentieux, qui redémarre dès notification d'une réponse par l'autorité compétente.
Article 3 :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur le Directeur
Départemental des Territoires, Madame le Maire de Chaumont, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Chaumont, le 27 février 2019
Pour la Préfète et par délégation,
S9 rue Victoire de la Marne 52011 CHAUMONT Cedex - Téléphone : 03 25 30 52 52 - Télécopie : 03 25 3 htp:/hvvwhaute-marne.gouvfr - Ouvert de 8h30 à 12h ei de 13h30 à 16h30
di - Permis de conduire fermé le mardi et jeudi
Contact : prefere haute-marne.gour:fr
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-MARNE
Direction Départementale des Territoires
Service Habitat Construction
ARRÊTÉ N°1486 du 27 février 2019
Portant accord de la demande d'approbation
d’agenda d'accessibilité programmée n° ATO52 121 18 A0030
pour le compte de Passion Santé (Madame Sixtine Pettini)
La Préfète de la Haute-Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées :
Vu l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments
d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées :
Vu la loi n° 2015-988 du 5 août 2015 ratifiant l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des
transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées et visant à favoriser l'accès au service civique pour les jeunes en situation de handicap :
Vu le code de la construction et de l'habitation :
Vu les articles L.111-7-3 au L.111-7-7, L.111-8 du code de la construction et de l'habitation :
Vu les articles R.111-19-31, R.111-19-38 à R.111-19-40, R.111-19-45 au R.111-
19-46 du code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 643 du O1 janvier 2010 modifié, portant création de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité :
89 rue Victoire de la Marne 52011 CHAUMONT Cedex — Téléphone : 03 25 30 52 52 - Télécopie : 03 25 32 01 26 Site internet:http://mww.haute-marne.gouv.fr - Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30
Séjour des étrangers fermé le mercredi - Permis de conduire fermé le mardi et jeudi Contact : prefecture@haute-marne gouv.fr Vu l'arrêté préfectoral n° 644 du O1 janvier 2010, portant création de la sous-
commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées :
Vu l'arrêté n°2937 en date du 19/11/2018 portant délégation de signature en
matière d'administration générale à Monsieur Jean-Pierre Graule, Directeur Départemental des Territoires de la Haute-Marne :
Vu la demande d'approbation d'un agenda d'accessibilité programmée présentée
par Madame Sixtine Pettini — 8 rue du Val de Marne — 52000 CHAUMONT - en date du 09/10/2018, relative à la mise en accessibilité totale de son Établissement de soins /santé, 3 route de Neufchâteau D674 52000 CHAUMONT ;
Vu l'avis favorable de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, siégeant en sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes
handicapées, en date du 08 février 2019 :
Considérant que l'agenda d'accessibilité programmée porte sur un Établissement Recevant du Public de 5ème catégorie et de type U ;
Considérant que les travaux ou actions de mise en accessibilité sont répartis sur chaque année de la période demandée :
Considérant l'engagement du demandeur sur un coût de travaux réparti sur chaque année de la période demandée ;
Considérant que la demande d'autorisation de travaux associée à la demande d’agenda d'accessibilité programmée est conforme aux règles d'accessibilité :
Considérant que les travaux ou actions de mise en accessibilité présentés. devraient permettre d'assurer la conformité aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées ;
ARRÊTE :
ë 1 :
L'agenda d'accessibilité programmée est approuvé à Madame Sixtine Pettini — 8 rue du Val de Marne — 52000 CHAUMONT - pour la mise en accessibilité totale de son Établissement Recevant du Public cité supra.
Article 2 :
L'agenda d'accessibilité programmée est approuvé à compter de la présente décision pour une année.
89 rue Victoire de la Marne 52011 CHAUMONT Cedex - Téléphone : 03 25 30 52 52 - Télécopie : 03 25 32 01 26 Site internet:http://www.haute-marne.gouv.fr - Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30
Séjour des étrangers fermé le mercredi - Permis de conduire fermé le mardi et jeuaï Contact : prefecture@haute-marne.gouv.fr Le demandeur devra transmettre dans les deux mois qui suivent l'achèvement des travaux et actions de mise en accessibilité, au préfet et aux commissions pour l'accessibilité de la commune concernée, une attestation d'achèvement, prévue par l’article L.111-7-9 du code
de la construction et de l'habitation, établie par le demandeur, accompagnée de toutes les pièces justifiant la réalisation des travaux et actions prévus par l’Ad'AP pour les ERP de 5ème
catégorie.
Article 4 :
Conformément à l'article R. 421-1 du Code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Chälons- en-Champagne, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L'introduction
pendant cette même période d'un recours administratif préalable, gracieux ou hiérarchique, suspend le délai du recours contentieux, qui redémarre dès notification d'une réponse par
l'autorité compétente.
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur le Directeur
Départemental des Territoires de la Haute-Marne, Madame le Maire de Chaumont, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Chaumont, le 27 février 2019
Pour la Préfète et par délégation,
Le Directeur départenfental
Je: ierre Graule
89 rue Victoire de la Marne 52011 CHAUMONT Cedex - Téléphone : 03 25 30 52 52 - Télécopie : 03 25 32 01 26 Site internet:http:/{www.haute-marne.gouv.fr - Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30
Séjour des étrangers fermé le mercredi - Permis de conduire fermé le mardi et jeudi Contact : prefecture@haute-marne gouv.fr Liberté » Lier » Égal + Pratrratrh « Fraternité
RÉFUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-MARNE
Direction Départementale des Territoires
Service Habitat Construction
ARRÊTÉ N°1487 du 27 février 2019
Portant accord de la demande d'approbation
d’agenda d'accessibilité programmée n° ATO52 121 18 A0058
pour le compte de Monsieur Nizar Ben Khédhir
La Préfète de la Haute-Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées :
Vu la loi n° 2014-7890 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des
transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées :
Vu l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments
d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2015-9088 du 5 août 2015 ratifiant l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du publie, des
transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées et visant à favoriser l'accès au service civique pour les jeunes en situation de handicap ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu les articles L.111-7-3 au L.111-7-7, L.111-8 du code de la construction et de l'habitation :
Vu les articles R.111-19-31, R.111-19-38 à R.111-19-40, R.111-19-45 au R.I11-
19-46 du code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 643 du O1 janvier 2010 modifié, portant création de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
89 rue Victoire de la Marne 52011 CHAUMONT Cedex -— Téléphone : 03 25 30 52 52 - Télécopie : 03 25 32 01 26 Site internethttp:/www.haute-marne.gouv.fr - Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30
Séjour des étrangers fermé le mercredi - Permis de conduire fermé le mardi et jeudi Comact : prefecmre@ hante-marne gouv.fr Vu l'arrêté préfectoral n° 644 du O1 janvier 2010, portant création de la sous-
commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées :
Vu l'arrêté n°2937 en date du 19/11/2018 portant délégation de signature en
matière d'administration générale à Monsieur Jean-Pierre Graule, Directeur Départemental
des Territoires de la Haute-Marne ;
Vu la demande d'approbation d'un agenda d'accessibilité programmée présentée
par Monsieur Nizar Ben Khédhir — 24 rue Lavoisier / appartement 32 - 52000 CHAUMONT - en date du 08/11/2018, relative à la mise en accessibilité totale de sa pizzéria Jackie pizza, sise
47 rue Félix Bablon 52000 CHAUMONT;
Vu l'avis favorable de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, siégeant en sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes
handicapées, en date du 08 février 2019 ;
Considérant que l'agenda d'accessibilité programmée porte sur un Établissement
Recevant du Public de 5ème catégorie et de type N ;
Considérant que les travaux ou actions de mise en accessibilité sont répartis sur
chaque année de la période demandée :
Considérant l’engagement du demandeur sur un coût de travaux réparti sur chaque
année de la période demandée ;
Considérant que la demande d'autorisation de travaux associée à la demande d’agenda d'accessibilité programmée est conforme aux règles d'accessibilité :
Considérant que les travaux ou actions de mise en accessibilité présentés, devraient permettre d'assurer la conformité aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées ;
ARRÊTE :
Article 1 :
L'agenda d'accessibilité programmée est approuvé à Monsieur Nizar Ben Khédhir — 24 rue Lavoisier /appartement 32 — 52000 CHAUMONT — pour la mise en
accessibilité totale de son Etablissement Recevant du Public cité supra.
Article 2 :
L'agenda d'accessibilité programmée est approuvé à compter de la présente
décision pour une année.
89 rue Victoire de la Marne 52011 CHAUMONT Cedex — Téléphone : 03 25 30 52 52 - Télécopie : 03 25 32 01 26 Site internet:http:/www.haute-marne.gouv.fr - Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30
Séjour des étrangers fermé le mercredi - Permis de conduire fermé le mardi et jeudi Contact : prefecture@haute-marne.gouv.fr Le demandeur devra transmettre dans les deux mois qui suivent l'achèvement des travaux et actions de mise en accessibilité, au préfet et aux commissions pour l'accessibilité de la commune concernée, une attestation d'achèvement, prévue par l’article L.111-7-9 du code
de la construction et de l'habitation, établie par le demandeur, accompagnée de toutes les
pièces justifiant la réalisation des travaux et actions prévus par | Ad” AP pour les ERP de 5ème catégorie.
le 4 :
Conformément à l’article R. 421-1 du Code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Chälons- en-Champagne, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L'introduction pendant cette même période d'un recours administratif préalable, gracieux ou hiérarchique, suspend le délai du recours contentieux, qui redémarre dès notification d'une réponse par l'autorité compétente.
Article 5 :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de la Haute-Marne, Madame le Maire de Chaumont, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Chaumont, le 27 février 2019
Pour la Préfète et par délégation.
89 rue Victoire de la Marne 52011 CHAUMONT Cedex — Téléphone : 03 25 30 52 52 - Télécopie : 03 25 32 01 26 Site internethttp://www.haute-marne.gouv.fr - Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30
Séjour des étrangers fermé le mercredi - Permis de conduire fermé le mardi et jeudi
Contact : prefecturethaute-marne. gouv.fr Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-MARNE
Direction Départementale des Territoires
Service Habitat Construction
ARRÊTÉ N°1488 du 27 février 2019
Portant accord de la demande d'approbation
d’agenda d'accessibilité programmée n° ATO52 121 18 A0053
pour le compte de Monsieur Stéphane Noël
La Préfète de la Haute-Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances,
la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des
mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en
accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2015-988 du 5 août 2015 ratifiant l'ordonnance n° 2014-1090 du 26
septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des
transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées et visant à favoriser l'accès au service civique pour les jeunes en situation de handicap ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu les articles L.111-7-3 au L.111-7-7, L.111-8 du code de la construction et de
l'habitation ;
Vu les articles R.111-19-31, R.111-19-38 à R.111-19-40, R.111-19-45 au R.111- 19-46 du code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 643 du 01 janvier 2010 modifié, portant création de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité :
89 rue Victoire de la Marne 52011 CHAUMONT Cedex - Téléphone : 03 25 30 52 52 — Télécopie : 03 25 32 01 26 Site internet-http:/{mww.haute-mare.gouv.fr - Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30
Séjour des étrangers fermé le mercredi - Permis de conduire fermé le mardi et jeudi
Contact : prefecture@haute-marne gouv.fr Vu l'arrêté préfectoral n° 644 du O1 janvier 2010, portant création de la sous-
commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées ;
Vu l'arrêté n°2937 en date du 19/11/2018 portant délégation de signature en matière d'administration générale à Monsieur Jean-Pierre Graule, Directeur Départemental
des Territoires de la Haute-Marne ;
Vu la demande d’approbation d’un agenda d'accessibilité programmée présentée par Monsieur Stéphane Noël — Hôtel le Grand Val — RN19 — 52000 CHAUMONT - en date du 27/09/2019, relative à la mise en accessibilité totale de son hôtel sis route de Langres 52000 CHAUMONT ;
Vu l'avis favorable de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, siégeant en sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées, en date du 08 février 2019 ;
. Considérant que l’agenda d’accessibilité programmée porte sur un où X Établissement(s) Recevant du Public de 3ème catégorie et de types O, N et L;
Considérant que les travaux ou actions de mise en accessibilité sont répartis sur chaque année de la période demandée ;
Considérant l'engagement du demandeur sur un coût de travaux réparti sur chaque
année de la période demandée ;
Considérant que la demande d'autorisation de travaux associée à la demande d’agenda d’accessibilité programmée est conforme aux règles d'accessibilité ;
Considérant que les travaux ou actions de mise en accessibilité présentés, devraient permettre d'assurer la conformité aux règles d'accessibilité aux personnes
handicapées ;
ARRÊTE :
icle 1 :
L'agenda d'accessibilité programmée est approuvé à Monsieur Stéphane Noël — Hôtel le Grand Val — RN19 - 52000 CHAUMONT — pour la mise en accessibilité totale de son Établissement Recevant du Public cité supra.
Article 2 :
L'agenda d'accessibilité programmée est approuvé à compter de la présente
décision pour deux années.
89 rue Victoire de la Marne 52011 CHAUMONT Cedex — Téléphone : 03 25 30 52 52 — Télécopie : 03 25 32 01 26 Site internet:http:/www.haute-marne.gouv.fr - Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30
Séjour des étrangers fermé le mercredi - Permis de conduire fermé le mardi et jeudi Contact : prefecture@haute-marne. gouv.fr Article 3 :
Le demandeur devra transmettre dans les deux mois qui suivent l'achèvement des travaux et actions de mise en accessibilité, au préfet et aux commissions pour l'accessibilité de la commune concernée, une attestation d'achèvement, prévue par l’article L.111-7-9 du code de la construction et de l'habitation, établie par un contrôleur technique titulaire d'un agrément l'habilitant à intervenir sur les bâtiments ou par un architecte au sens de l'article 2 de la loi du 3 janvier 1977 pour les ERP de la lère à la 4ème catégorie.
Article 4 :
Conformément à l’article R. 421-1 du Code de justice administrative, la présente
décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons- en-Champagne, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L'introduction pendant cette même période d'un recours administratif préalable, gracieux ou hiérarchique, suspend le délai du recours contentieux, qui redémarre dès notification d'une réponse par l'autorité compétente.
Article 5 :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de la Haute-Marne, Madame le Maire de Chaumont, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Chaumont, le 27 février 2019
Pour la Préfète et par dél
Le Directeur flépa
ation,
ental
89 rue Victoire de la Marne 52011 CHAUMONT Cedex - Téléphone : 03 25 30 52 52 — Télécopie : 03 25 32 01 26 Site internet:http:/www.haute-marne.gouv.fr - Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30
Séjour des étrangers fermé le mercredi - Permis de conduire fermé le mardï et jeudi Contact : prefecture@haute-marne.gouv.fr PRÉFET DE LA HAUTE-MARNE
Direction Départementale des Territoires
Service Habitat Construction
ARRÊTÉ N°1489 du 27 février 2019
Portant accord de la demande d'approbation
d’agenda d'accessibilité programmée n° ATO52 480 18 N0001
pour le compte de la commune de Soncourt sur Marne
La Préfète de la Haute-Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances,
la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des
mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en
accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments
d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées :
Vu la loi n° 2015-988 du 5 août 2015 ratifiant l'ordonnance n° 2014-1090 du 26
septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des
transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées et visant à favoriser l'accès au service civique pour les jeunes en situation de handicap :
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu les articles L.111-7-3 au L.111-7-7, L.111-8 du code de la construction et de
lhabitation :
Vu les articles R.111-19-31, R.111-19-38 à R.111-19-40, R.111-19-45 au R.111-
19-46 du code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 643 du 01 janvier 2010 modifié, portant création de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
89 rue Victoire de la Marne 52011 CHAUMONT Cedex - Téléphone : 03 25 30 52 52 - Télécopie : 03 25 32 01 26 Site internet:http:/www.haute-marne.gouv.fr - Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30
Séjour des étrangers fermé le mercredi - Permis de conduire fermé le mardi et jeudi
Contact : prefecture@haute-marne gouv.fr Vu l'arrêté préfectoral n° 644 du 01 janvier 2010, portant création de la sous- commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées ;
Vu l’arrêté n°2937 en date du 19/11/2018 portant délégation de signature en matière d'administration générale à Monsieur Jean-Pierre Graule, Directeur Départemental des Territoires de la Haute-Marne ;
Vu la demande d’approbation d’un agenda d’accessibilité programmée présentée par la commune de Soncourt sur Marne — 2 rue de la Mairie — 52320 SONCOURT SUR MARNE - en date du 26/10/2018, relative à la mise en accessibilité totale de sa salle de convivialité, rue de la mairie 52320 SONCOURT SUR MARNE ;
Vu l'avis favorable de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, siégeant en sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées, en date du 08 février 2019 ;
Considérant que l'agenda d'accessibilité programmée porte sur un Établissement Recevant du Public de 4ème catégorie et de type L;
Considérant que les travaux ou actions de mise en accessibilité sont répartis sur chaque année de la période demandée ;
Considérant l’engagement du demandeur sur un coût de travaux réparti sur chaque année de la période demandée ;
Considérant que la demande d’autorisation de travaux associée à la demande d’agenda d'accessibilité programmée est conforme aux règles d'accessibilité ;
Considérant que les travaux ou actions de mise en accessibilité présentés, devraient permettre d'assurer la conformité aux règles d’accessibilité aux personnes handicapées ;
ARRÊTE :
Article 1 :
L'agenda d'accessibilité programmée est approuvé à la commune de Soncourt sur Marne — 2 rue de la Mairie — 52320 SONCOURT SUR MARNE -— pour la mise en accessibilité totale de son Établissement Recevant du Public cité supra.
Article 2 :
L'agenda d'accessibilité programmée est approuvé à compter de la présente décision pour deux années.
89 rue Victoire de la Marne 52011 CHAUMONT Cedex - Téléphone : 03 25 30 52 52 - Télécopie : 03 25 32 01 26 Site internet:http:#www.haute-marne.gouv.fr - Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30
Séjour des étrangers fermé le mercredi - Permis de conduire fermé le mardi et jeudi Contact : prefecture@haute-marne. gouv.fr Article 3 :
Le demandeur devra transmettre dans les deux mois qui suivent l'achèvement des travaux et actions de mise en accessibilité, au préfet et aux commissions pour l'accessibilité de la commune concernée, une attestation d'achèvement, prévue par l’article L.111-7-9 du code de la construction et de l'habitation, établie par un contrôleur technique titulaire d'un agrément l'habilitant à intervenir sur les bâtiments ou par un architecte au sens de l'article 2 de la loi du 3 janvier 1977 pour les ERP de la 1ère à la 4ème catégorie.
Article 4 :
Conformément à l’article R. 421-1 du Code de justice administrative, la présente
décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons- en-Champagne, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L'introduction pendant cette même période d'un recours administratif préalable, gracieux ou hiérarchique, suspend le délai du recours contentieux, qui redémarre dès notification d'une réponse par l'autorité compétente.
Article 5 :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de la Haute-Marne, Monsieur le Maire de Soncourt sur Marne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Chaumont, le 27 février 2019
Pour la Préfète et par délégation,
Le Directeuk dép. ental
89 rue Victoire de la Marne 52011 CHAUMONT Cedex — Téléphone : 03 25 30 52 52 - Télécopie : 03 25 32 01 26 Site internet:http:/www.haute-marne.gouv.fr - Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30
Séjour des étrangers fermé le mercredi - Permis de conduire fermé le mardi et jeudi Contact : prefecture@haute-marne gouv.fr Liberté» Égaltié + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-MARNE
Direction Départementale des Territoires
Service Habitat Construction
ARRÊTÉ N°1490 du 27 février 2019
Portant accord de la demande d'approbation
d’agenda d'accessibilité programmée n° AT052 008 18 C0004
pour le compte de Pascal Coiff” (Monsieur Pascal Legros)
La Préfète de la Haute-Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur.
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances,
la participation et la citoyenneté des personnes handicapées :
Vu la loi n° 2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des
mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des
transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées :
Vu l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en
accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments
d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées :
Vu la loi n° 2015-988 du 5 août 2015 ratifiant l'ordonnance n° 2014-1090 du 26
septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des
transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées et visant à favoriser l'accès au service civique pour les jeunes en situation de handicap :
Vu le code de la construction et de l'habitation :
Vu les articles L.111-7-3 au L.111-7-7, L.111-8 du code de la construction et de
l'habitation ;
Vu les articles R.111-19-31, R.111-19-38 à R.111-19-40, R.111-19-45 au R.111-
19-46 du code de la construction et de l'habitation :
Vu l'arrêté préfectoral n° 643 du O1 janvier 2010 modifié, portant création de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
89 rue Victoire de la Marne 52011 CHAUMONT Cedex -— Téléphone : 03 25 30 52 52 - Télécopie : 03 25 32 01 26 Site internet:http:/www.haute-marne.gouv.fr - Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30
Séjour des étrangers fermé le mercredï - Permis de conduire fermé le mardi et jeudi Contact : prefecture@hante-marne gouv.fr Vu l'arrêté préfectoral n° 644 du O1 janvier 2010, portant création de la sous-
commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées :
Vu l'arrêté n°2937 en date du 19/11/2018 portant délégation de signature en matière d'administration générale à Monsieur Jean-Pierre Graule, Directeur Départemental des Territoires de la Haute-Marne :
Vu la demande d'approbation d'un agenda d'accessibilité programmée présentée
par Pascal Coiff” (Monsieur Pascal Legros) — 105 rue Division du Général Leclerc —
52700 ANDELOT BLANCHEVILLE - en date du 07/11/2018, relative à la mise en accessibilité totale de son salon de coiffure, 1 rue Pierre Lombard 52700 ANDELOT BLANCHEVILLE :
Vu l'avis favorable de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, siégeant en sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées, en date du 08 février 2019 :
Considérant que l'agenda d'accessibilité programmée porte sur un Établissement
Recevant du Public de 5ème catégorie et de type M :
Considérant que les travaux ou actions de mise en accessibilité sont répartis sur chaque année de la période demandée :
Considérant l'engagement du demandeur sur un coût de travaux réparti sur chaque année de la période demandée ;
Considérant que la demande d'autorisation de travaux associée à la demande
d’agenda d'accessibilité programmée est conforme aux règles d'accessibilité :
Considérant que les travaux ou actions de mise en accessibilité présentés, devraient permettre d'assurer la conformité aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées ;
ARRÊTE :
Article 1 :
L'agenda d'accessibilité programmée est approuvé à Pascal Coiff” (Monsieur
Pascal Legros) — 105 rue Division du Général Leclerc — 52700 ANDELOT BLANCHEVILLE
— pour la mise en accessibilité totale de son Établissement Recevant du Public cité supra.
Article 2 :
L'agenda d'accessibilité programmée est approuvé à compter de la présente décision pour une année.
89 rue Victoire de la Marne 52011 CHAUMONT Cedex — Téléphone : 03 25 30 52 52 — Télécopie : 03 25 32 01 26 Site internet:http:/www.haute-marne.gouv.fr - Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30
Séjour des étrangers fermé le mercredi - Permis de conduire fermé le mardi et jeudi Contact : prefecture@hante-marne.gouv fr Article 3 :
Le demandeur devra transmettre dans les deux mois qui suivent l'achèvement des
travaux et actions de mise en accessibilité, au préfet et aux commissions pour l'accessibilité de la commune concernée, une attestation d'achèvement, prévue par l’article L.111-7-9 du code
de la construction et de l'habitation. établie par le demandeur, accompagnée de toutes les pièces justifiant la réalisation des travaux et actions prévus par l’Ad° AP pour les ERP de 5ème catégorie.
Article 4 :
Conformément à l’article R. 421-1 du Code de justice administrative, la présente
décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-
en-Champagne, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L'introduction pendant cette même période d'un recours administratif préalable, gracieux ou hiérarchique, suspend le délai du recours contentieux, qui redémarre dès notification d'une réponse par l'autorité compétente.
Article 5 :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur le Directeur
Départemental des Territoires de la Haute-Marne, Madame le Maire d'Andelot Blancheville, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Chaumont, le 27 février 2019
Pour la Préfète et par délégation,
89 rue Victoire de la Marne 52011 CHAUMONT Cedex -— Téléphone : 03 25 30 52 52 - Télécopie : 03 25 32 01 26 Site internet:http:/www.haute-marne.gouv.fr - Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30
Séjour des étrangers fermé le mercredi - Permis de conduire fermé le mardi et jeudi Contact : prefecture@haute-marne.gour.fr Libereé * Égalité + Prateraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA HAUTE-MARNE
Direction Départementale des Territoires
Service Habitat Construction
ARRETE N°1491 du 27 février 2019
Portant accord de dérogation aux dispositions du code de la construction et de l'habitation pour le compte de Pascal Coiff” (Monsieur Pascal Legros)
La Préfète de la Haute-Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées :
Vu la loi n° 2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des
mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des
transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu l'ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en
accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments
d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2015-988 du 5 août 2015 ratifiant l'ordonnance n° 2014-1090 du 26
septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des
transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées et visant à favoriser l'accès au service civique pour les jeunes en situation de handicap ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu l’article L.111-7-3 du code de la construction et de l’habitation :
Vu les articles R.111-19-10 à R.111-19-12 du code de la construction et de
l'habitation ;
Vu le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006, relatif à l'accessibilité des
établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et les textes pris pour son application ;
89 rue Victoire de la Marne 52011 CHAUMONT Cedex - Téléphone : 03 25 30 52 52 - Télécopie : 03 25 32 01 26
Site interner:http:/wwwwhaute-marne.gouvfr - Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30
Séjour des étrangers fermé le mercredi - Permis de conduire fermé le mardi et jeudi
Contact : prefecture@haute-marne.gouvfr Vu l'arrêté n°2937 en date du 19/11/2018 portant délégation de signature en matière d'administration générale à Monsieur Jean-Pierre Graule, Directeur Départemental des Territoires de la Haute-Marne ;
Vu la demande de dérogation présentée par Pascal Coiff” (Monsieur Pascal Legros) — 105 rue Division du Général Leclerc — 52700 ANDELOT BLANCHEVILLE - en date du 07/11/2018, relative à l'impossibilité de respecter les dispositions de l’article 2 (II. 2° a caractéristiques dimensionnelles — profil en long) de l'arrêté du 8 décembre 2014, concernant :
+ l'obligation de respecter une valeur de pente inférieure ou égale à 6 % pour ce qui concerne un plan incliné
+ l'obligation de positionner un palier de repos en haut te en bas d’un plan incliné
dans le cadre de travaux de mise en conformité totale aux règles d'accessibilité du salon de coiffure, 1 rue Pierre Lombard 52700 ANDELOT BLANCHEVILLE ;
Vu l'avis favorable de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, siégeant en sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées, en date du 08 février 2019 ;
Considérant que, en application des articles R.111-19-7 à R.111-19-10 du code de la construction et de l'habitation, le préfet peut accorder des dérogations au regard des règles d'accessibilité, s'agissant de travaux portant sur un établissement recevant du public situé dans un cadre bâti existant ;
Considérant l'impossibilité technique (déclivité du terrain) ;
Ces justifications constituent un motif valable pour accorder les dérogations
ARRÊTE :
Article 1 :
Les dérogations aux dispositions de l’article 2 (IL 2° a caractéristiques dimensionnelles — profil en long) de l'arrêté du 8 décembre 2014, concernant :
+ l'obligation de respecter une valeur de pente inférieure ou égale à 6 % pour ce qui concerne un plan incliné
+ l'obligation de positionner un palier de repos en haut te en bas d’un plan incliné
89 rue Victoire de la Marne 52011 CHAUMONT Cedex - Téléphone : 03 25 30 52 52 - Télécopie : 03 25 32 01 26
Site internet:htip:/www:haute-marne.gouv.fr - Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30 Séjour des étrangers fermé le mercredi - Permis de conduire fermé le mardi et jeudi Contact : prefecture@haute-marne. gouv.fr sont accordées à Pascal Coiff” (Monsieur Pascal Legros) — 105 rue Division du
Général Leclerc — 52700 ANDELOT BLANCHEVILLE — pour des travaux de mise en
conformité totale aux règles d'accessibilité du salon de coiffure, 1 rue Pierre Lombard
52700 ANDELOT BLANCHEVILLE.
Article 2 :
Conformément à l’article R. 421-1 du Code de justice administrative, la présente
décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons- en-Champagne, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L'introduction
pendant cette même période d'un recours administratif préalable, gracieux ou hiérarchique, suspend le délai du recours contentieux, qui redémarre dès notification d'une réponse par
l'autorité compétente.
Article 3 :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur le Directeur
Départemental des Territoires, Madame le Maire d’Andelot Blancheville, sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs.
Chaumont, le 27 février 2019
Pour la Préfète et par délégation,
89 rue Victoire de la Marne 52011 CHAUMONT Cedex — Téléphone : 03 25 30 52 52 - Télécopie : 03 25 32 01 26
Site internet-htip:/hvww haute-marne.gour.fr - Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30 Séjour des étrangers fermé le mercredi
- Permis de conduire fermé le mardi et jeudi
Contact : prefecture@haute-marne. gouv.fr Liberté + Égaltté » Prateratté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-MARNE
Direction Départementale des Territoires
Service Habitat Construction
ARRÊTÉ N°1492 du 27 février 2019
Portant accord de la demande d'approbation
d'agenda d'accessibilité programmée n° ATO52 140 18 C0001
pour le compte de Brin de Beauté (Madame Claire Guglielmino)
La Préfète de la Haute-Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées :
Vu la loi n° 2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des
mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées :
Vu l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2015-9088 du 5 août 2015 ratifiant l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées et
visant à favoriser l'accès au service civique pour les jeunes en situation de handicap ;
Va le code de la construction et de l'habitation ;
Vu les articles L.111-7-3 au L.111-7-7, L.111-8 du code de la construction et de l'habitation :
Vu les articles R.111-19-31, R.111-19-38 à R.111-19-40, R.111-19-45 au R.111-
19-46 du code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 643 du O1 janvier 2010 modifié, portant création de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité :
89 rue Victoire de la Marne 52011 CHAUMONT Cedex - Téléphone : 03 25 30 52 52 - Télécopie : 03 25 32 01 26 Site internet:http:/www.haute-marne.gouv.fr - Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30
Séjour des étrangers fermé le mercredi - Permis de conduire fermé le mardi et jeudi Contact : prefectre@haute-marne gouv.fr Vu l'arrêté préfectoral n° 644 du O1 janvier 2010, portant création de la sous-
commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées :
Vu l'arrêté n°2937 en date du 19/11/2018 portant délégation de signature en
matière d'administration générale à Monsieur Jean-Pierre Graule, Directeur Départemental des Territoires de la Haute-Marne :
Vu la demande d'approbation d’un agenda d'accessibilité programmée présentée
par Brin de Beauté (Madame Claire Guglielmino) - 61 rue du Général de Gaulle —
52330 COLOMBEY LES DEUX EGLISES - en date du 05/11/2019, relative à la mise en
accessibilité totale de son institut de beauté, 61 rue du Général de Gaulle 52330 COLOMBEY LES DEUX EGLISES ;
Vu l'avis favorable de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité, siégeant en sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes
handicapées, en date du 08 février 2019 :
Considérant que l'agenda d'accessibilité programmée porte sur un Établissement
Recevant du Public de 5ème catégorie et de type M :
Considérant que les travaux ou actions de mise en accessibilité sont répartis sur
chaque année de la période demandée ;
Considérant l'engagement du demandeur sur un coût de travaux réparti sur chaque
année de la période demandée :
Considérant que la demande d'autorisation de travaux associée à la demande
d’agenda d'accessibilité programmée est conforme aux règles d'accessibilité :
Considérant que les travaux ou actions de mise en accessibilité présentés,
devraient permettre d'assurer la conformité aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées :
ARRÊTE :
Article 1 :
L'agenda d'accessibilité programmée est approuvé à Brin de Beauté (Madame Claire Guglielmino) — 61 rue du Général de Gaulle— 52330 COLOMBEY LES DEUX EGLISES — pour la mise en accessibilité totale de son Établissement Recevant du Public cité supra.
Article 2 :
L'agenda d'accessibilité programmée est approuvé à compter de la présente
décision pour une année.
89 rue Victoire de la Marne 52011 CHAUMONT Cedex -— Téléphone : 03 25 30 52 52 - Télécopie : 03 25 32 01 26 Site internethttp:/www.haute-marne.gouv.fr - Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30
Séjour des étrangers fermé le mercredi - Permis de conduire fermé le mardï et jeudi Coniact : prefecture@haute-marne.gouv.fr le 3 :
Le demandeur devra transmettre dans les deux mois qui suivent l'achèvement des travaux et actions de mise en accessibilité, au préfet et aux commissions pour l'accessibilité de
la commune concernée, une attestation d'achèvement, prévue par l’article L.111-7-9 du code de la construction et de l'habitation. établie par le demandeur, accompagnée de toutes les pièces justifiant la réalisation des travaux et actions prévus par l'Ad°AP pour les ERP de 5ème catégorie.
Article 4 :
Conformément à l'article R. 421-1 du Code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-
en-Champagne. dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L'introduction pendant cette même période d'un recours administratif préalable, gracieux ou hiérarchique,
suspend le délai du recours contentieux, qui redémarre dès notification d'une réponse par l'autorité compétente.
le 5 :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur le Directeur
Départemental des Territoires de la Haute-Marne, Monsieur le Maire de Colombey les deux Eglises chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Chaumont, le 27 février 2019
Pour la Préfète et par délégation,
89 rue Victoire de la Marne 52011 CHAUMONT Cedex - Téléphone : 03 25 30 52 52 — Télécopie : 03 25 32 01 26 Site internet:http:/Mww.haute-marne.gouv.fr - Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30
Séjour des étrangers fermé le mercredi - Permis de conduire fermé le mardi et jeudi
Contact : prefecturet haute-marne gouv.fr Liberté» Égalicé + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA HAUTE-MARNE
Direction Départementale des Territoires
Service Habitat Construction
ARRETE N°1493 du 27 février 2019
Portant accord de dérogation aux dispositions du code de la construction et de l'habitation
pour le compte de Brin de Beauté (Madame Claire Guglielmino)
La Préfète de la Haute-Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances. la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des
mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des
transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu l'ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en
accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2015-988 du 5 août 2015 ratifiant l'ordonnance n° 2014-1090 du 26
septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des
transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées et visant à favoriser l'accès au service civique pour les jeunes en situation de handicap :
Vu le code de la construction et de l'habitation :
Vu l’article L.111-7-3 du code de la construction et de l'habitation :
Vu les articles R.111-19-10 à R.111-19-12 du code de la construction et de
l'habitation :
Vu le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006, relatif à l'accessibilité des
établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments
d'habitation et les textes pris pour son application :
S9 rue Victoire de la Marne 52011 CHAUMONT Cedex - Téléphone : 03 25 30 5 Télécopie : 03 25 32 01 26
Site internet:htip:/wwwhaute-marne gouv.fr - Ouvert de 8h30 à 12h er de 13h30 à 16h30
Séjour des étrangers fermé le mercredi - Permis de conduire fermé le mardi et jeudi
Contact : prefecrure@haute-marne.gouvfr Vu l'arrêté n°2937 en date du 19/11/2018 portant délégation de signature en
matière d'administration générale à Monsieur Jean-Pierre Graule, Directeur Départemental
des Territoires de la Haute-Marne ;
Vu la demande de dérogation présentée par Brin de Beauté (Madame Claire
Guglielmino) — 61 rue du Général de Gaulle - 52330 COLOMBEY LES DEUX EGLISES - en date du 05/11/2019, relative à l'impossibilité de respecter les dispositions des articles 4 (I.
usages attendus) et par conséquent de l’article 7, et 10 (IL. Caractéristiques minimales) de
l'arrêté du 8 décembre 2014, concernant :
- l'obligation d'installer un ascenseur ou un élévateur lorsque la dénivellation à franchir est supérieure à 1,20m
+ l'obligation de respecter une largeur de porte de 0.80m (passage utile de 0,77m)
dans le cadre de travaux de mise en conformité totale aux règles d'accessibilité de l'institut de beauté 61 rue du Général de Gaulle 52330 COLOMBEY LES DEUX EGLISES ;
Vu l'avis favorable de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, siégeant en sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées, en date du 08 février 2019 :
Considérant que, en application des articles R.111-19-7 à R.111-19-10 du code de la construction et de l'habitation, le préfet peut accorder des dérogations au regard des règles
d'accessibilité, s'agissant de travaux portant sur un établissement recevant du public situé dans
un cadre bâti existant ;
Considérant la disproportion manifeste entre les améliorations apportées par la
mise en œuvre des prescriptions techniques d'accessibilité, d'une part et leurs coûts, la viabilité de l’exploitation, d'autre part. Le coût des travaux d'accessibilité s'avère impossible
à financer, les données comptables jointes au dossier font apparaître un reste à vivre inférieur
à 1,5 fois la valeur du SMIC brut annuel.
ARRÊTE :
Article 1 :
Les dérogations aux dispositions des articles 4 (L. usages attendus) et par
conséquent de l’article 7, et 10 (IL. Caractéristiques minimales) de l'arrêté du 8 décembre
2014, concernant :
+ l'obligation d'installer un ascenseur ou un élévateur lorsque la dénivellation à
franchir est supérieure à 1,20m
+ l'obligation de respecter une largeur de porte de 0.80m (passage utile de 0,77m)
89 rue Victoire de la Marne 32011 CHAUMONT Cedex -— Téléphone : 03 25 30 52 52 — Télécopie : (3 25 32 01 26
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Contact : prefecture@haute-marne. gouv.fr sont accordées à Brin de Beauté (Madame Claire Guglielmino) — 61 rue du
Général de Gaulle — 52330 COLOMBEY LES DEUX EGLISES — pour des travaux de mise
en conformité totale aux règles d'accessibilité de l'institut de beauté 61 rue du Général de Gaulle 52330 COLOMBEY LES DEUX EGLISES.
Article 2 :
Conformément à l'article R. 421-1 du Code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Chälons- en-Champagne, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L'introduction
pendant cette même période d'un recours administratif préalable, gracieux ou hiérarchique, suspend le délai du recours contentieux, qui redémarre dès notification d'une réponse par l'autorité compétente.
Article 3 :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires, Monsieur le Maire de Colombey les deux Eglises, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Chaumont, le 27 février 2019
Pour la Préfète et par délégation.
S9 rue Victoire de la Marne 52011 CHAUMONT Cedex — Téléphone : 03 25 30 52 52 - Télécopie : 03 25 32 01 26 Site internet:htip:/www-haute-marne gouv.fr - Ouvert de 8h30 à 12h ei de 13h30 à 16h30
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA HAUTE-MARNE
Direction Départementale des Territoires
Service Habitat Construction
ARRETE N°1494 du 27 février 2019
Portant accord de dérogation aux dispositions du code de la construction et de l'habitation
pour le compte de Groupama Grand Est (Madame Patricia Jost)
La Préfète de la Haute-Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées :
Vu la loi n° 2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des
transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu l'ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées :
Vu la loi n° 2015-9088 du 5 août 2015 ratifiant l'ordonnance n° 2014-1090 du 26
septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées et
visant à favoriser l'accès au service civique pour les jeunes en situation de handicap :
Vu le code de la construction et de l'habitation :
Vu l’article L.111-7-3 du code de la construction et de l'habitation :
Vu les articles R.111-19-10 à R.111-19-12 du code de la construction et de l'habitation :
Vu le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006, relatif à l'accessibilité des
établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et les textes pris pour son application :
S9 rue licroire de la Marne 52011 CHAUMONT Cedex — Téléphone : 03 25 30 52 52 - Télécopie : 03 25 32 01 26 Site internet:http:/wwnihaute-marne.gouvfr- Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30
Séjour des étrangers fermé le mercredi - Permis de conduire fermé le mardi et jeudi Contact : prefecture(&haute-marne gouv.fr Vu l'arrêté n°2937 en date du 19/11/2018 portant délégation de signature en matière d'administration générale à Monsieur Jean-Pierre Graule, Directeur Départemental des Territoires de la Haute-Marne :
Vu la demande de dérogation présentée par Groupama Grand Est (Madame Patricia Jost) — 101 route de Hausbergen BP 30014 Schiltigheim 67012 STRASBOURG - en date du 27/11/2018, relative à l'impossibilité de respecter les dispositions de l’article 4 et par conséquent de l’article 2 (I. 2° a profil en long) de l'arrêté du 8 décembre 2014, concernant l'obligation de respecter une valeur de pente inférieure ou égale à 10 % pour un plan incliné amovible posé avec emprise sur le domaine publie permettant d'accéder à un établissement, dans le cadre de travaux de mise en conformité totale aux règles d'accessibilité de l'agence Groupama, 7 place Notre Dame 52220 LA PORTE DU DER ;
Vu l'avis favorable de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, siégeant en sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées, en date du 08 février 2019 :
Considérant que, en application des articles R.111-19-7 à R.111-19-10 du code de
la construction et de l'habitation, le préfet peut accorder des dérogations au regard des règles d'accessibilité, s'agissant de travaux portant sur un établissement recevant du public situé dans
un cadre bâti existant ;
Considérant l'impossibilité de manipuler une rampe amovible trop longue et donc trop lourde, le maître d'ouvrage installera une rampe amovible avec plateforme de
retournement de longueur égale à 2 m avec une pente à 11 %.
ARRÊTE :
Article 1 :
La dérogation aux dispositions de l’article 4 et par conséquent de l’article 2 (II. 2°
a profil en long) de l'arrêté du 8 décembre 2014, concernant l'obligation de respecter une
valeur de pente inférieure ou égale à 10 % pour un plan incliné amovible posé avec emprise sur le domaine public permettant d'accéder à un établissement, est accordée à Groupama
Grand Est (Madame Patricia Jost) — 101 route de Hausbergen BP 30014 Schiltigheim
67012 STRASBOURG -— pour des travaux de mise en conformité totale aux règles
d'accessibilité de l'agence Groupama, 7 place Notre Dame 52220 LA PORTE DU DER.
Article 2 :
Conformément à l’article R. 421-1 du Code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Chälons- en-Champagne, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L'introduction pendant cette même période d'un recours administratif préalable, gracieux ou hiérarchique, suspend le délai du recours contentieux, qui redémarre dès notification d'une réponse par l'autorité compétente.
89 rue Victoire de la Marne 32011 CHAUMONT Cedex — Téléphone : 03 25 30 52 52 - Télécopie : 03 25 32 01 26 Site internet:htip:/www:haute-marne.gouv.fr- Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30
Séjour des étrangers fermé le mercredi - Permis de conduire fermé le mardi et jeudi
Contact : prefecture@haute-marne.gouv.fr Article 3 :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires, Monsieur le Maire de la Porte du Der, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Chaumont, le 27 février 2019
Pour la Préfète et par délégation,
Le Directeur Hép
Jean#iêfre Graule
89 rue Victoire de la Marne 52011 CHAUMONT Cedex — Téléphone : 03 25 30 52 52 - Télécopie : 03 25 32 01 26 Site internet:hnip:/Avww-haute-marne.gofr - Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30
Séjour des étrangers fermé le mercredi - Permis de conduire fermé le mari et jeudi
Contact : prefecure@haute-marne.gour.fr BE Liberté » Égallté » Fratsratté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-MARNE
Direction Départementale des Territoires
Service Habitat Construction
ARRÊTÉ N°1495 du 27 février 2019
Portant accord de la demande d'approbation
d’agenda d'accessibilité programmée n° AT052 449 18 A0010
pour le compte de SAS Boulangeries BG (Monsieur Chrytel Bonnaud)
La Préfète de la Haute-Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances,
la participation et la citoyenneté des personnes handicapées :
Vu la loi n° 2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des
mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des
transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en
accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments
d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées :
Vu la loi n° 2015-9088 du 5 août 2015 ratifiant l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des
transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées et visant à favoriser l'accès au service civique pour les jeunes en situation de handicap ;
Vu le code de la construction et de l'habitation :
Vu les articles L.111-7-3 au L.111-7-7, L.111-8 du code de la construction et de l'habitation :
Vu les articles R.111-19-31, R.111-19-38 à R.111-19-40, R.111-19-45 au R.l11-
19-46 du code de la construction et de l’habitatio
Vu l'arrêté préfectoral n° 643 du 01 janvier 2010 modifié, portant création de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
89 rue Victoire de la Marne 52011 CHAUMONT Cedex - Téléphone : 03 25 30 52 52 - Télécopie : 03 25 32 01 26 Site internet:http://www.haute-marne.gouv.fr - Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30
Séjour des étrangers fermé le mercredi - Permis de conduire fermé le mardi et jeudi Contact : prefecture@haute-marne.gouv.fr Vu l'arrêté préfectoral n° 644 du O1 janvier 2010, portant création de la sous-
commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées :
Vu l'arrêté n°2937 en date du 19/11/2018 portant délégation de signature en matière d'administration générale à Monsieur Jean-Pierre Graule, Directeur Départemental
des Territoires de la Haute-Marne ;
Vu la demande d'approbation d’un agenda d'accessibilité programmée présentée
par la SAS Boulangeries BG (Monsieur Chrytel Bonnaud) — 365 Chemin de Maya — 13160 CHATEAURENARD - en date du 12/12/2018, relative à la mise en accessibilité totale
de sa boulangerie de Marie Blanchère et Provenc’halles. 42 route de Dijon 52200 SAINTS GEOSMES ;
Vu l'avis favorable de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, siégeant en sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées, en date du 08 février 2019 ;
Considérant que l'agenda d'accessibilité programmée porte sur un Établissement
Recevant du Public de 5ème catégorie et de types M et N :
Considérant que les travaux ou actions de mise en accessibilité sont répartis sur
chaque année de la période demandée ;
Considérant l'engagement du demandeur sur un coût de travaux réparti sur chaque
année de la période demandée :
Considérant que la demande d'autorisation de travaux associée à la demande d’agenda d'accessibilité programmée est conforme aux règles d’accessibilité :
Considérant que les travaux ou actions de mise en accessibilité présentés, devraient permettre d'assurer la conformité aux règles d'accessibilité aux personnes
handicapées ;
ARRÊTE :
Article 1 :
L'agenda d'accessibilité programmée est approuvé à la SAS Boulangeries BG
(Monsieur Chrytel Bonnaud) — 365 Chemin de Maya — 13160 CHATEAURENARD - pour la mise en accessibilité totale de son Établissement Recevant du Public cité supra.
Article 2 :
L'agenda d'accessibilité programmée est approuvé à compter de la présente
décision pour une année.
89 rue Victoire de la Marne 52011 CHAUMONT Cedex — Téléphone : 03 25 30 52 52 - Télécopie : 03 25 32 01 26 Site internet:http:/www.haute-marne.gouv.fr - Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30
Séjour des étrangers fermé le mercredi - Permis de conduire fermé le mardfï et jeudi Contact : prefecture@hante-marne. gouv.fr Article 3 :
Le demandeur devra transmettre dans les deux mois qui suivent l'achèvement des travaux et actions de mise en accessibilité, au préfet et aux commissions pour l'accessibilité de la commune concernée, une attestation d'achèvement, prévue par l’article L.111-7-9 du code de la construction et de l'habitation, établie par le demandeur, accompagnée de toutes les pièces justifiant la réalisation des travaux et actions prévus par l’Ad'AP pour les ERP de 5ème catégorie.
Article 4 :
Conformément à l’article R. 421-1 du Code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-
en-Champagne, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L'introduction pendant cette même période d'un recours administratif préalable, gracieux ou hiérarchique,
suspend le délai du recours contentieux, qui redémarre dès notification d'une réponse par l'autorité compétente.
Article 5 :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de la Haute-Marne, Monsieur le Maire de Saints Geosmes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Chaumont, le 27 février 2019
Pour la Préfète et par délégation,
Le Directeur départemental
Jean“Piefte Graule
89 rue Victoire de la Marne 52011 CHAUMONT Cedex — Téléphone : 03 25 30 52 52 - Télécopie : 03 25 32 01 26 Site internethttp//mww.haute-marne.gouv.fr - Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30
Séjour des étrangers fermé le mercredi - Permis de conduire fermé le mardi et jeudi Contact : prefecture{ haute-marne. gouv.fr Re ten Pr + Fraternité
PRÉFET DE LA HAUTE-MARNE
Direction Départementale des Territoires
Service Habitat Construction
ARRÊTÉ N°1496 du 27 février 2019
Portant accord de la demande d'approbation
d’agenda d'accessibilité programmée n° PC 052 269 18 L0018
pour le compte de la Sci Alkapa (Madame Alexia Heyde)
La Préfète de la Haute-Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur.
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances,
la participation et la citoyenneté des personnes handicapées :
Vu la loi n° 2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des
mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées :
Vu l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en
accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments
d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées :
Vu la loi n° 2015-9088 du 5 août 2015 ratifiant l'ordonnance n° 2014-1090 du 26
septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées et
visant à favoriser l'accès au service civique pour les jeunes en situation de handicap ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu les articles L.111-7-3 au L.111-7-7, L.111-8 du code de la construction et de
l'habitation ;
Vu les articles R.111-19-31, R.111-19-38 à R.111-19-40, R.111-19-45 au R.111-
19-46 du code de la construction et de l'habitation :
Vu l'arrêté préfectoral n° 643 du O1 janvier 2010 modifié, portant création de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité :
89 rue Victoire de la Marne 52011 CHAUMONT Cedex — Téléphone : 03 25 30 52 52 - Télécopie : 03 25 32 01 26 Site internet:http:/www.haute-marne.gouv.fr - Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30
Séjour des étrangers fermé le mercredi - Permis de conduire fermé le mardi et jeudi Contaci : prefecture@haute-marne.gouvfr Vu l'arrêté préfectoral n° 644 du O1 janvier 2010, portant création de la sous-
commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées ;
Vu l'arrêté n°2937 en date du 19/11/2018 portant délégation de signature en
matière d'administration générale à Monsieur Jean-Pierre Graule, Directeur Départemental
des Territoires de la Haute-Marne ;
Vu la demande d'approbation d'un agenda d'accessibilité programmée présentée par la Sci Alkapa (Madame Alexia Heyde) — 18 rue du Grand Cloître — 52200 LANGRES - en date du 06/12/2018, relative à la mise en accessibilité totale de son cabinet d’infirmières, 15 rue de la Coutellerie 52200 LANGRES ;
Vu l'avis favorable de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, siégeant en sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes
handicapées, en date du 08 février 2019 :
Considérant que l'agenda d'accessibilité programmée porte sur un Établissement Recevant du Public de 5ème catégorie et de type U :
Considérant que les travaux ou actions de mise en accessibilité sont répartis sur
chaque année de la période demandée :
Considérant l'engagement du demandeur sur un coût de travaux réparti sur chaque
année de la période demandée ;
Considérant que la demande d'autorisation de travaux associée à la demande d'agenda d'accessibilité programmée est conforme aux règles d'accessibilité :
Considérant que les travaux ou actions de mise en accessibilité présentés,
devraient permettre d'assurer la conformité aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées :
ARRÊTE :
Article 1 :
L'agenda d'accessibilité programmée est approuvé à la Sci Alkapa (Madame Alexia Heyde) — 18 rue du Grand Cloître — 52200 LANGRES — pour la mise en accessibilité
totale de son Établissement Recevant du Public cité supra.
Article 2 :
L'agenda d'accessibilité programmée est approuvé à compter de la présente
décision pour une année.
89 rue Victoire de la Marne 52011 CHAUMONT Cedex — Téléphone : 03 25 30 52 52 - Télécopie : 03 25 32 01 26 Site internet:http://www.haute-marne.gouv.fr - Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30
Séjour des étrangers fermé le mercredi - Permis de conduire fermé le mardi et jeudi
Contact : prefecture@haute-marne. gouv.fr Article 3 :
Le demandeur devra transmettre dans les deux mois qui suivent l'achèvement des travaux et actions de mise en accessibilité, au préfet et aux commissions pour l'accessibilité de la commune concernée, une attestation d'achèvement, prévue par l’article L.111-7-9 du code
de la construction et de l'habitation, établie par le demandeur, accompagnée de toutes les pièces justifiant la réalisation des travaux et actions prévus par l’Ad’AP pour les ERP de 5ème catégorie.
Article 4 :
Conformément à l’article R. 421-1 du Code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons- en-Champagne, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L'introduction
pendant cette même période d'un recours administratif préalable, gracieux ou hiérarchique, suspend le délai du recours contentieux, qui redémarre dès notification d'une réponse par l'autorité compétente.
Article 5 :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de la Haute-Marne, Madame le Maire de Langres. sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Chaumont, le 27 février 2019
Pour la Préfète et par délégation,
Le Directeur d£ ntal
Jean-P
89 rue Victoire de la Marne 52011 CHAUMONT Cedex - Téléphone : 03 25 30 52 52 - Télécopie : 03 25 32 01 26 Site internet:http:/www.haute-marne gouv.fr - Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30
Séjour des étrangers fermé le mercredi - Permis de conduire fermé le mardi et jeudi Contact : prefecrure@ haute-marne.gou.fr Direction régionale des entreprises,
de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l'emploi Grand Est
UNITE DEPARTEMENTALE
DE LA HAUTE-MARNE
Service Emploi et Développement Local
Téléphone : 03 25 01 67 38 Télécopie : 03 25 01 67 15
Horaires d'ouverture au public : 8h30 - 12h00
14h00 — 16h30 (Vendredi : 16h00)
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-MARNE
DÉCISION D'AGRÉMENT
ENTREPRISE SOLIDAIRE D'UTILITE SOCIALE »
AU SENS DE L'ARTICLE L.3332-17-1 DU CODE DU TRAVAIL
La Directrice régionale des entreprises,
de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
Grand Est
Vu le Code du travail, notamment les articles L.3332-17-1 et R.3332-21-3 ;
Vu la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2951 du 19 novembre 2018 du Préfet de la Haute-Marne accordant délégation de signature de l'administration générale à Mme Danièle GIUGANTI, Directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la Région Grand Est ;
Vu l'arrêté n° 2019-01 du 22 janvier 2019 portant subdélégation de signature en faveur des Responsables des Unités Départementales de la Direccte Grand Est (compétences générales) ;
Vu la demande d'agrément en qualité d'entreprise solidaire d’utilité sociale présentée le 11 janvier 2019 par Monsieur Jean — Jacques BAYER, Président de l'association ADASMS (Association Dervoise d'Action Sociale et Medico — Sociale) ;
Considérant que le dossier présenté par le demandeur remplit les conditions fixées par l’article L.3332-17-1 du Code du travail ;
Décide :
ADASMS (Association Dervoise d'Action Sociale et Medico — Sociale) 10 rue de l’église, Puellemontier, 52 220 RIVES DERVOISES
N° Siret : 404 344 574 00011
Code APE : 8710B
est agréée en qualité d'entreprise solidaire d’utilité sociale, conformément à l’article L.3332-17-1 du Code du travail.
L'ADASMS, étant créée depuis plus de trois ans, l'agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date de la présente décision, tel que prévu à l’article R.3332-21-3 du Code du travail.
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Tout recours devra être accompagné d’une copie de la décision.
Fait à ui le 21 février 201
Pour le Préfet et par délégation.
La Respons “ Es Unité Départeme ale
a pe à
AIR AAACU Br et VIENNOT
Adresse postale : Direccte Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine — Unité départementale de la Haute-Marne - 15 rue Decrès — BP 552 - 52012 CHAUMONT Cedex - Standard : 03.25.01.67.00.
A compter du 1“ janvier 2016, la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, dont le siège est à Strasbourg, couvre les territoires d'Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine www.alsace-champagne-ardenne-lorraine.direccte.gouv.fr - www.travail-emploi-sante.gouv.fr - www.economie.gouv.fr Liberté + Liber» Egalité» Fra Fr
RÉPUBLIQUE FRAN
PRÉFET DE LA HAUTE-MARNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DU GRAND EST
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA HAUTE-MARNE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 419746961
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de la Haute-Marne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Haute-Marne le 9 décembre 2018 par Madame LYDIE DIDON en qualité de Chef d'entreprise, pour l'organisme CALM'HOME dont l'établissement principal est situé 10, rue Florentin 52210 DANCEVOIR et enregistré sous le N° SAP419746961 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
* Soutien scolaire ou cours à domicile
+ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
+ Livraison de courses à domicile
+ Assistance administrative à domicile
+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
Activités relevant de la déclaration et soumises à agrément de l'État :
- En mode prestataire :
+ Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (52) * Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie
courante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap (52)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Chaumont, le 27 février 2019
Pour le préfet et par délégation.
la responsable de l'Unité Départeæfntale de
Haut$-Marne
PMAleunxs Bernadette VIENNOT Liberté + Liberté» Égalué + Fraternt + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-MARNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DU GRAND EST
E LA HAUTE-MARNE
Arrêté portant agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP 4197469061
N° SIREN 419746961
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-11 et D.7231-1;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail;
Vu la demande d'agrément présentée le 9 décembre 2018, par Madame LYDIE DIDON en qualité de Chef d'entreprise ;
Va l'avis émis par le président du conseil départemental de la Haute-Marne
Le préfet de la Haute-Marne
Arrête :
Article 1
L'agrément de l'organisme CALM'HOME, dont l'établissement principal est situé 10, rue Florentin 52210
DANCEVOIR est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 27 février 2019.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
+ Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (uniquement en mode prestataire)- (52)
* Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap (uniquement en mode prestataire) - (52)
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est
agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale. Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, - exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté, - ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément àl'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L.7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Haute-Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703
Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en
saisissant Tribunal Administratif de Chalons en Champagne.25, rue du Lycée. 51000 Chalons en Champagne.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Chaumont, le 27 février 2019
Pour le préfet et par délégation.
la responsable de l'Unité Départementale de DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le responsable du centre des impôts foncier de CHALIMONT
Vu le code général des impôts, et notamment son article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de
son annexe IV;
Vu le livre des procédures fiscales, st notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-3509 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à fa direction générale des
finances publiques ;
Vu te décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Arrête :
Articie er
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
4°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle où de
rejet, de dégrèvement où restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise,
modération ou rejet, dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désigné
ci-après :
1 nom prénom UT 77" nomprénom "TT nom prénom. "7" |
MALGRAS Cécile BERARD Isabelle
2°} sans limitation de montant, les documents nécéssaires à l'exécution comptable des décisions
contentieuses et gracieuses ainsi que les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe
foncière pour pertes de récoltes, aux agents des finances publiques désignés ci-après :
217722 nom prénom
MALGRAS Cécile BERARD Isabelle
LUI nom prénern " "
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Haute-Marne
À CHAUMONT, je 04/03/2019
Le responsable du centre des impôts foncier,
Yann LEGRIS
Inspecteur des Finances publiques Direction dépariementale des finances publiques de la HAUTE-MARNE
Liste des responsables de service disposant d'une délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par ie III de l'article 408 de l'annexe 11 du Code général des impôts.
Nom — Prénom Responsables des servicas
HABERMACHER Sylvaine
JULLIEN Jean-Pierre
BRIET Michète
DRIANT Agnès
THIRION Sandrine
GAERTNER Marianne
DIETENBECK Nicolas
ROSSELLE Jacques
LENOURY Yannick
LOPES Manuel
ODASSO David
COELE-SERRAND Christine
LEGRIS Yann
Services des impôts des entreprises :
CHAUMONT SAINT-DIZIER
Services des impôts des particuliers : CHAUMONT
SAINT-DIZIER JOINVILLE
LANGRES
Trésoreries :
BOURMONT
NOGENT
WASSY
Services de publicité foncière-enregistrement
CHAUMONT 1 et CHAUMONT 2
Pôle Unifié de Contrôto
Pôle de recouvrement spécialisé
Centre des impôts fancler
Chaumont, le 1* mars 2019
Le Directetr départembntal par intérim des Finances publiques de la Haute-Mame
{