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Déliberation - AR DL 20240926 010 PJ Convention occupation domaine public SNCF
Document publié le Jeudi 26 septembre 2024 par la commune de Miribel.
Lien du pdf (Déliberation - AR DL 20240926 010 PJ Convention occupation domaine public SNCF)
Thèmes du document : Assurance, Aménagement du territoire, Consommateurs,
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République Française – Liberté • Egalité • Fraternité
CONVENTION D’OCCUPATION TEMPORAIRE
DU DOMAINE PUBLIC
Entre les soussignées :
La Commune de Miribel, place de l’Hôtel de ville, 01700 Miribel, représentée par son Maire, Jean-Pierre GAITET, dûment habilité par délibération du Conseil Municipal du 26 septembre 2024 et ci-après dénommée « la Commune », d’une part,
Et
SNCF Gares et Connexions, société anonyme immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le n°507 523 801, dont le siège social est situé 16 avenue d’Ivry, 75013 Paris, représentée par Philippe RICCI, Directeur de la direction territoriale des gares de Centre Est Rhône Alpin – Gare & Connexions, Tour Part-Dieu, 129 rue Servient, 69003 Lyon, dûment habilitée et ci-après dénommée « SNCF » ou « l’occupant », d’autre part.
PRÉAMBULE
Dans le cadre de la promotion de l’utilisation des modes doux sur le territoire, la Commune a autorisé en 2021 l’implantation de l’équipement vélo (parking vélos et matériels de réparation) actuellement en place aux abords de la gare de Miribel et principalement destiné aux usagers du train se déplaçant à vélo. La SNCF a réalisé, à sa charge, ces travaux en fin d’année 2023. Dans le respect de l’article L2122-1 du Code général de la Propriété des Personnes Publiques qui dispose que « Nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper une dépendance du domaine public d'une personne publique […] », il convient d’encadrer l’implantation de cet équipement en domaine public communal par la conclusion d’une convention.
IL EST EXPOSÉ ET CONVENU CE QUI SUIT
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet d’autoriser la SNCF à occuper temporairement le domaine public aux abords de la gare conformément au plan annexé. Elle vient préciser les conditions d’occupation temporaire du domaine public par la SNCF, définissant ainsi les droits et obligations respectifs des deux parties.
ARTICLE 2 : DURÉE DE LA CONVENTION
Conformément à l’article R.2122-1 du Code générale de la propriété des Personnes Publiques, la présente convention est consentie à titre précaire et révocable, pour une durée de 12 ans à compter du 01/10/2024.
Accusé de réception en préfecture
001-210102497-20240926-DL-20240926-010-DE
Date de télétransmission : 27/09/2024
Date de réception préfecture : 27/09/2024 2/4
L’occupant ne dispose d’aucun droit acquis au renouvellement de son titre. Le refus de renouvellement de la présente convention n’ouvre pas droit à indemnité.
ARTICLE 3 : ESPACE DU DOMAINE PUBLIC CONCERNÉ
L’espace du domaine public concerné dans le cadre de la présente convention est matérialisé sur les plans joints en annexe (annexe 1).
ARTICLE 4 : CONDITIONS DE MISE A DISPOSITION
Par dérogation au principe de paiement d’une redevance, l’article L.2125-1 du Code générale de la propriété des personnes publiques prévoit que « […] l'autorisation d'occupation ou d'utilisation du domaine public peut être délivrée gratuitement :
1° Soit lorsque l'occupation ou l'utilisation est la condition naturelle et forcée de l'exécution de travaux ou de la présence d'un ouvrage, intéressant un service public qui bénéficie gratuitement à tous […] ».
L’occupation du domaine publique par l’occupant est donc exonérée de tout paiement d’une redevance.
ARTICLE 5 : OBLIGATIONS RELATIVES A L’OCCUPATION
5.1 Entretien
L’occupant devra prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer la protection et la conservation du domaine public routier mis à disposition pendant toute la durée de l’occupation. De même, il devra prendre toutes les précautions pour ne pas endommager les ouvrages et installations de toute nature appartenant à la Commune ou d’en perturber l’exploitation, y compris ceux et celles situés en tréfonds.
L’occupant s’engage à entretenir à ses frais les ouvrages, constructions et installations suivantes, conformément au plan annexé :
- Marquages au sol
- 3 arceaux à moto
- 1 pompe de gonflage
- 1 station de réparation
- 2 consignes à vélos individuelles quatre portes
- 1 mât signalétique directionnel photovoltaïque1 totem d’affichage bi-face
L’entretien des espaces verts et de la voirie relève de la compétence de la Commune. Cette charge ne pourra être supportée par l’occupant.
5.2 Création, modification ou suppression des lieux
La création, la modification, la suppression d’ouvrages ou d’emplacements, ou la suspension temporaire de l’occupation des lieux, rendues nécessaires par la réalisation de travaux entrepris dans l’intérêt du domaine public occupé et conformes à sa destination ou pour des motifs de sécurité publique, devront être opérées aux frais de l’occupant.
Celui-ci sera tenu de se conformer sans délai aux prescriptions de la Commune adressées par lettre recommandée avec avis de réception. L’occupant ne pourra prétendre à aucune indemnité.
Accusé de réception en préfecture
001-210102497-20240926-DL-20240926-010-DE
Date de télétransmission : 27/09/2024
Date de réception préfecture : 27/09/2024 3/4
5.3 Cession - Sous-location – Mise à disposition
La présente convention d’occupation temporaire est consentie à l’occupant à titre purement personnel. Il est formellement interdit de céder, sous-louer ou mettre à disposition de tiers tout ou partie des locaux objets des présentes, sauf accord exprès et préalable de la Commune.
5.4 Fin d’occupation
A l’expiration de la convention et en cas de non-renouvellement de l’autorisation d’occupation du domaine public, l’occupant restituera à la Commune les dépendances occupées dans un état d’entretien conforme à leur destination.
A défaut, les frais de remise en état engagés par la Commune seront remboursés par l’occupant.
ARTICLE 6 : ASSURANCE
L’occupant s’engage à souscrire une assurance en responsabilité civile pour la couverture des dommages qui pourraient être occasionnés aux tiers, du fait de son activité, de ses installations et de son personnel.
Il s’engage également à souscrire une assurance couvrant les dommages aux biens dont il a la propriété et objets de la présente convention d’occupation temporaire.
L’occupant transmettra les attestations en cours de validité à la Commune avant signature de la convention pour en permettre sa conclusion. En cas de fin de validité de cette attestation pendant la durée de la convention, elle devra communiquer une attestation valide avant que la première ne périme. Elle devra également transmettre toutes les modifications de contrat apportés pendant la durée de validité de la convention.
En l’absence de délivrance des attestations d’assurance par l’occupant, la Commune se réserve le droit de mettre fin à la convention.
ARTICLE 7 : MODALITÉS DE RÉSILIATION
7.1 Résiliation de droit commun
La présente convention pourra être dénoncée par les parties par lettre recommandée avec accusé de réception en respectant un préavis de 3 mois.
7.2 Résiliation pour faute
En cas de non-respect par une partie de l’une des obligations contenues dans la présente convention, celle-ci sera résiliée de plein droit à l’expiration d’un délai d’un mois suivant l’envoi par l’autre partie d’une lettre recommandée avec accusé de réception contenant mise en demeure d’avoir à exécuter et restée sans effet.
7.3 Résiliation pour motif d’intérêt général
La Commune se réserve le droit de mettre fin à la présente convention, à tout moment avant son terme, pour un motif tiré de la protection et de la conservation du domaine public, pour assurer la commodité et la sécurité de la circulation, ou pour tout autre d’intérêt général, en dénonçant la convention par lettre recommandée avec accusé de réception adressé à l’occupant un mois à l’avance. Dans ce cadre, la Commune n’est pas tenue de proposer à l’association une solution de relogement de son activité ni indemnisation.
Accusé de réception en préfecture
001-210102497-20240926-DL-20240926-010-DE
Date de télétransmission : 27/09/2024
Date de réception préfecture : 27/09/2024 4/4
ARTICLE 11 : MODIFICATION DE LA CONVENTION
Toute modification, même partielle, de la présente convention fera l’objet d’un avenant.
ARTICLE 12 : RÈGLEMENT DES LITIGES
Le Tribunal Administratif de Lyon est compétent pour tous les litiges survenant dans l’interprétation ou dans l’application de la présente convention.
Les parties s’engagent, néanmoins, à tenter de régler leur différend par voie amiable préalablement à la saisine du Tribunal.
ARTICLE 13 : ELECTION DE DOMICILE
Pour l’exécution de la présente convention, les parties font élection de domicile : - Pour la Commune à la Mairie - place de l’Hôtel de Ville - 01700 Miribel - Pour SNCF Gares et Connexions dont le siège social est situé 16 avenue d’Ivry - 75013 Paris
Fait à Miribel, le
Philippe RICCI
Directeur de la direction
territoriale des gares de Centre Est
Rhône Alpin – Gare & Connexions
Jean-Pierre GAITET
Maire de Miribel
Accusé de réception en préfecture
001-210102497-20240926-DL-20240926-010-DE
Date de télétransmission : 27/09/2024
Date de réception préfecture : 27/09/2024