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Déliberation - DL 20240926 010 Convention occupation temporaire SNCF
Document publié le Jeudi 26 septembre 2024 par la commune de Miribel.
Lien du pdf (Déliberation - DL 20240926 010 Convention occupation temporaire SNCF)
Thèmes du document : Institutions publiques, Mode, textile et habillement, Justice et droit,
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DL-20240926-010
République Française – Liberté • Egalité • Fraternité
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 26 septembre 2024
Date de convocation et d’affichage : 20 septembre 2024
DL-20240926-010
L’an deux mille vingt-quatre et le vingt-six septembre, le Conseil municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, à l’Allegro – salle Sidney BECHET – place de la République à Miribel, sous la présidence de Jean-Pierre GAITET, Maire.
Présent Absent Présent Absent Jean-Pierre GAITET, Maire X Pascal GIMENEZ X Guy MONNIN, 1er Adjoint X Vanessa GERONUTTI X Josiane BOUVIER, 2e Adjoint X Margaux CHAROUSSET X Jean-Marc BODET, 3e Adjoint X Alain ROUX X Anne-Christine DUBOST, 4e Adjoint X Patrick GUINET X Lydie DI RIENZO - NADVORNY, 5e Adjoint X Marie Chantal JOLIVET X Tanguy NAZARET, 6e Adjoint X Nathalie DESCOURS X Annie CHATELARD, 7e Adjoint X Isabelle LOUIS COMME X Jean-Michel LADOUCE, 8e Adjoint X Emilie NGUYEN X Georges THOMAS X Guylène MATILE-CHANAY X Corinne SAVIN X Pierre LAIGLE X Jean COMTET X Antoine MATRAS X Hervé GINET X Isabelle DEBARD X Laurent TRONCHE X Didier MONTRADE X Annie GRIMAUD X
Élus absents Donne pouvoir à Vanessa GERONUTTI
Margaux CHAROUSSET
Patrick GUINET
Nathalie DESCOURS
Isabelle LOUIS COMME
Emilie NGUYEN Josiane BOUVIER Guylène MATILE-CHANAY Marie-Chantal JOLIVET
Secrétaire de Séance Taux de présence En exercice Présents Votants Antoine MATRAS 75,9 % 29 22 24
T DOMAINE ET PATRIMOINE Convention d’occupation temporaire du domaine public au profit de la SNCF
dans le cadre de l’implantation de mobilier à destination des usagers du train aux abords de la gare de Miribel
Anne-Christine DUBOST, adjointe en charge de l’Aménagement Urbain et du Cadre de Vie, explique à l’Assemblée que, dans le cadre de la promotion de l’utilisation des modes doux sur le territoire, la Commune a autorisé en 2021 l’implantation des équipements pour vélos (parking vélos et matériels de réparation) actuellement existants aux abords de la gare de Miribel et principalement destiné aux usagers du train se déplaçant à vélo.
Accusé de réception en préfecture
001-210102497-20240926-DL-20240926-010-DE
Date de télétransmission : 27/09/2024
Date de réception préfecture : 27/09/2024 2/2
DL-20240926-010
Elle précise que les travaux ont été réalisés en fin d’année 2023 par la SNCF et à sa charge. Dans ce cadre, l’équipement a été installé sur le domaine public.
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment ses articles R.2122- 1 et suivants,
Vu l’article L2122-1 du Code général de la propriété des personnes publiques qui dispose que « Nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper une dépendance du domaine public d'une personne publique […] »,
Considérant qu’il convient d’encadrer l’implantation de ces équipements pour vélos en domaine public communal par la conclusion d’une convention d’occupation temporaire du domaine public,
Il est proposé à l’Assemblée d’autoriser l’occupation du domaine public par la SNCF pour l’implantation d’équipements pour vélos. Cette occupation est accordée à titre gratuit, pour une durée de 12 ans. Il est précisé que l’entretien du mobilier implanté est à la charge de la SNCF. Cette convention est annexée à la présente délibération.
Le Maire invite le Conseil municipal à délibérer.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :
APPROUVE la convention d’occupation temporaire du domaine public au profit de la SNCF telle que présentée,
AUTORISE le Maire à signer cette convention ainsi que tout document afférent.
Voix pour 24
Voix contre 0
Abstentions 0
ONT SIGNÉ AU REGISTRE TOUS LES MEMBRES PRÉSENTS POUR EXTRAIT CERTIFIÉ CONFORME.
Fait à Miribel, le 26 septembre 2024
Je certifie que le présent acte a été
publié ou notifié selon les règlements
en vigueur.
Le Maire,
Jean-Pierre GAITET
Le secrétaire de séance,
Antoine MATRAS
Accusé de réception en préfecture
001-210102497-20240926-DL-20240926-010-DE
Date de télétransmission : 27/09/2024
Date de réception préfecture : 27/09/2024