Procès Verbal - 1671024203 PV Conseil municipal du 22 novembre 2022

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Procès Verbal - 1671024203 PV Conseil municipal du 22 novembre 2022 Document publié le Mardi 22 novembre 2022 par la commune de Pavie. Lien du pdf (Procès Verbal - 1671024203 PV Conseil municipal du 22 novembre 2022)Thèmes du document : Travail et emploi, Environnement, Grandes et moyennes entreprises, RÉPUBLIQUE FRANCAISE

Liberté — Egalité — Fraternité

DEPARTEMENT DU GERS

COMMUNE DE PAVIE

PROCES VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

DANS SA SÉANCE DU MARDI 22 NOVEMBRE 2022

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Membres en exercice : 19 Séance du mardi 22 novembre 2022 à 20 H 30

Présents : 16

Procurations : 3 Le Conseil municipal de la Commune de Pavie, dûment convoqué, s’est

Votants : 19 réuni, salle du Conseil municipal, sous la présidence de Jean-Michel BLAY, Date de convocation : 18/11/2022 Maire

PRÉSENTS : Mesdames, Messieurs, Jean-Marc AUTIÉ, Jean-Michel BLAY, Isabelle BRUNEL, Claudine

CARAYOL, Martine DAREUX, Alexandre DENEITS, Géraldine DUTREY, Jacques FAUBEC, Jacques

GABRIEL, Brigitte BAJON LALANNE, Jean-Marc REGNAUT, Alexandra SAGOT, Philippe SENTEX,

Ludovic SICARD, Marie-Christine VERDIER, Éric ZAMPIERI.

PROCURATION : Madame Karine BESSÉ donne procuration à Claudine CARAYOL, Radouane KHABBAL

à Ludovic SICARD, Pierre MASURE à Jean-Michel BLAY.

SECRETAIRE : Brigitte BAJON LALANNE.

À la demande de Monsieur le Maire, une minute de silence est observée en mémoire de Roland SANSUS, agent

de la commune décédé dernièrement.

Un point est ajouté à l’ordre du jour : dénomination des voies de la Place des Carmes. Accepté à l'unanimité.

1- Approbation du compte-rendu du Conseil municipal du 20 juin 2022.

Mise aux voix : approuvé à l’unanimité

2 - Décisions du Maire (information des décisions prises en vertu des délégations données au Maire par le Conseil municipal) :

Décision n° 2022 043 : Remplacement des chaudières — Ecole élémentaire MARSOL Maintenance, 32 000 Auch — Montant de 24 849,53€ HT soit 29 787,43€ TTC).

Décision n° 2022 044 : Remplacement d’un jeu — Parc Villanueva de Gallego (LUDOPARC, 92 230 Gennevilliers —- Montant de 17 892,81€ HT soit 21 471,37€ TTC).

L’aire de jeux n’est plus accessible, dans l’attente de sa réparation. Monsieur le Maire indique qu’une affiche sera apposée à proximité pour informer les Paviens du délai prévu pour sa remise en état (clôture et jeux abimés).

M. AUTIE fait part d’un complément de jeux au Parc Villanueva pour couvrir une plus grande tranche d’âge (6-12 ans).

3 — Finances (rapporteur : C. CARAYOL)

“Budget principal : DM n° 2

Claudine CARAYOL indique au Conseil municipal que les crédits prévus à certains chapitres du budget Commune de l’exercice 2022 étant insuffisants, il est nécessaire de voter les crédits supplémentaires figurants ci- dessous :

Procès-verbal CM 22 /11/2022 — PAVIE 1/11

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT

DEPENSES RECETTES DEPENSES | RECETTES

Chap | Cpte |Montant| Chap | Cpte |Montant| Chap Cpte Montant| Chap | Cpte | Montant

Subvention Chasse 65 6574 400

Subvention Association Parents

d'élèves

Subvention entretien chemin de

randonnées

Concours divers 011 | 6281 -2 376

Rémunérations du personnel 012 | 6411 28 000

NATURE DES

OPERATIONS

65 6574 150

65 | 6574 2376

Assurance du personnel (capital

décès)

Indemnité élus 65 | 6531 300

Dotations aux provisions pour

risques et charges de 68 | 6815 1 000

fonctionnement courant

Dépenses imprévues 022 | 022 -7 850

Remb. rémunérations du

personnel (28000 € capital 6419 50 000

décès +22 000 € IJ)

Local foot (charpente) 21 21318 9 500

012 | 6455 28 000

Aménagements équipements 21 2152 -25 250

leunes 21 2188 41 250

Constructions en cours 23 2313 -18 500

Taxes d'aménagement 10 | 10226 6 000

Subvention équipements jeunes 13 1326 1 000

{Coteaux de Gascogne)

TOTAUX 50 000 50 000 7 000 7 000

Le rapporteur précise les éléments suivants : En section de fonctionnement prise en compte des ouvertures de crédits : - Au compte 65 : © Subvention aux parents d’élèves (150€) : l'association, qui a quitté FCPE, doit faire face à des dépenses immédiates, notamment pour l’organisation de l’aide aux devoirs, © Subvention à la société de chasse (400€) : absence de demande dans les temps, pas de demande de subventions depuis 2 ans, o Subvention à Rando Pavie (2 376€), pour l’entretien des chemins de randonnée. - Au compte 64 : prise en compte du remplacement de personnels en arrêt maladie, la prise en compte

du versement du demi-traitement d’un agent en invalidité durant l’instruction de son dossier de retraite par la CNRACL et le règlement du capital décès à l’ayant droit d’un salarié décédé.

- Au compte 68 : constitution d’une provision pour risque à hauteur de 1 000€,

En section d’investissement : ouverture de crédits pour la prise en compte d’investissements divers : un local de rangement pour le Foot et l’acquisition de divers équipements pour les jeunes, notamment.

Mise aux voix : approuvé à l'unanimité

# Participation au Fonds d’Aide aux Jeunes (FAJ)

Ce fonds vise l’aide de jeunes de 16 à 25 ans, français ou étrangers, en situation de séjour régulier en France, qui connaissent des difficultés d’insertion sociale et professionnelle. Ces aides sont destinées à favoriser une démarche d'insertion (emploi, formation, transport, hébergement, subsistance).

Le Conseil départemental sollicite les communes pour contribuer à ce fonds. M. le Maire propose le versement d’un montant de 200 € (2 jeunes domiciliés à PAVIE aidés en 2021).

Mise aux voix : approuvé à l'unanimité

Procès-verbal CM 22 /11/2022 — PAVIE 2/11" Subvention à l’Association des parents d’élèves (rapporteur : JM AUTIE)

M. AUTIÉ rappelle au Conseil municipal la délibération d'attribution des subventions communales en date du jeudi 31 mars 2022.

Une nouvelle association de parents d’élèves, qui n’adhère pas à la FCPE s’étant constituée, et suite à la demande de son responsable, il est proposé de lui verser, à titre exceptionnel, un montant de 150€ en aide au démarrage.

M. REGNAUT indique que le compte rendu de l’utilisation de la subvention 2022 sera sollicité avant tout versement en 2023.

Mise aux voix : approuvé à l'unanimité

"Constitution d’une provision pour risque

Toutes les communes, quelle que soit leur taille, sont soumises à un régime de droit commun de provisions pour

risques, avec obligation de provisionner en présence de 3 risques principaux (art. R 2321-2 du CGCT) :

- La provision pour contentieux : « dès l’ouverture d’un contentieux contre la commune, une provision est

constituée à hauteur du montant estimé par la commune de la charge qui pourrait en résulter en fonction du risque financier encouru. »

- La provision dès l’ouverture d’une procédure collective prévue au livre VI du code du commerce : s’applique

aux garanties d'emprunts, aux prêts et créances, avances de trésorerie ou participations en capital à un organisme faisant l’objet d’une telle procédure.

- La provision pour recouvrement des restes à recouvrer : Lorsque, malgré les diligences faites par le

comptable public, le recouvrement d’une créance est gravement compromis. La provision est constituée à hauteur du risque d’irrécouvrabilité estimé par la commune.

Dans le respect du principe de prudence énoncé dans l’instruction M14, la commune peut également décider de

constituer des provisions dès l’apparition d’un risque potentiel mais non certain.

Le régime de droit commun est le régime des provisions semi-budgétaires qui permet l’inscription dans les

dépenses réelles de la collectivité d’une dotation en provision, sans contrepartie en recettes.

Les provisions seront ajustées annuellement en fonction de l’évolution du risque.

Elles donneront lieu à reprise en cas de réalisation du risque ou lorsque ce risque n’existe plus.

Pour 2022, proposition d’une provision pour risques courants de fonctionnement de 1000€ au c/6815.

Mise aux voix : approuvé à l'unanimité

“ Autorisation du Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement de l’exercice 2023

Madame CARAYOL expose qu’il est nécessaire de prévoir les crédits afin de gérer au mieux les affaires courantes et de réaliser les investissements indispensables au bon fonctionnement des services avant le vote du budget 2023. Ces crédits sont votés par chapitres à hauteur de 25% des crédits ouverts au budget primitif 2022 plus DM (hors restes à réaliser 2021) et hors remboursement de la dette.

Il est proposé d’autoriser M. le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite de 25% des chapitres 20, 21 et 23 du budget principal.

Procès-verbal CM 22 /11/2022 - PAVIE 3/11

Rappel Montant |

Budget Chapitres Articles Désignation articles budget 2022 autorisé |

{+ DM) {mux : 25%)

20 Immobilisations incorporelles 8 357.00 2 089.00

2031 Etudes 2 000.00 500.00

2051 Logiciels 6 357,00 1 589.090

21 Immobilisations corporelles 205 153.00 51 288.25

21312 Bâtiments scolaires 41 800.00 10 450.00

21318 Autres bâtiments 9 500.00 2 375.00

2151 Réseaux de voirie 90 000.00 22 500.00

BUDGET 2152 Installations de voirie 4 750.00 1187.50

PRINCIPAL 21568 Matériel défense incendie 3 000.00 750.00

2183 Matériel de bureau et informatique 3 843.00 960.75

2188 Autres immobilisations corporelles 52 260.00 13 065.00

23 Immobilisations en cours 105 502.18 26 375.54

2313 Constructions en cours | 97062.18 24 265.54

2313 (op.2017001) | Constructions op. salle spectacle 580.00 145.00

2313 (op 2017002) | Constructions op. mairie 5 010.00 1252.50

2312 (op 2018001) Ananagements terrains op. entrée 2 850.00 712.50

Mise aux voix : approuvé à l'unanimité “ Augmentation prix du repas à la cantine scolaire Madame CARA YOL rappelle au Conseil municipal la délibération du 29 juin 2021 qui avait tixé le prix des repas payés par les usagers du service de restauration de la commune de Pavie au vu du dernier bilan.

Vu l'inflation sur les produits alimentaires, l'augmentation du prix de l'énergie ainsi que la revalorisation du traitement des agents participants au service (+3,5% à effet au 1° juillet 2022), il est proposé au Conseil municipal d’appliquer une augmentation de 5 centimes et de retenir les tarifs suivants :

- de 2,90 € à 2,95€ (+ 5 centimes d’€) pour les enfants domiciliés dans la commune de Pavie, et le

personnel communal de Pavie ;

- de 4,90 € à 4,95 € (+ 5 centimes d’€) pour :

- les enfants accueillis et résidant hors de Pavie et pour lesquels la commune de résidence ne verse pas de participation de son budget communal au budget communal de Pavie ;

- les adultes (enseignants et stagiaires des écoles élémentaire et maternelle, agents de la crèche, etc...)

- les enfants fréquentant le centre de Loisirs de Val de Gers et les adultes encadrants,

- les enfants fréquentant la crèche intercommunale Tendres Galipettes et les adultes encadrants,

- de 2,90 € à 2,95 € (+5 centimes d’€) pour les enfants de la commune de Lasseube Propre scolarisés à Pavie et pour lesquels cette dernière participe à hauteur de 2€ par repas.

Ces nouveaux tarifs entreront en vigueur le 1% janvier 2023

Mise aux voix : approuvé à l'unanimité

Procès-verbal CM 22 /11/2022 PAVIE 4/11“Stade : Demande de subvention pour la sécurisation du terrain n°3 (rapporteur : J.M. BLAY)

Monsieur le maire fait part de la possibilité de mettre en sécurité le terrain de Foot n°3. Un devis pour la fourniture et la pose d’une lice autour du terrain a été réalisé et établit le coût de ce projet à 17 158€ HT soit 20 589,60€ TTC.

Afin de financer ces travaux, qui permettront notamment le classement du terrain au niveau fédéral, Monsieur le Maire fait part de l’opportunité d’obtenir une subvention par le Fonds d’ Aide au Football Amateur (FAFA). Cette aide pourrait être d’un montant de 5 000€.

Monsieur le Maire propose de solliciter une subvention auprès de l’Etat (DETR 2023) au taux de 30%.

Mise aux voix : approuvé à l'unanimité

4 — Domaine / Gestion de l’espace public :

"Chemin de la Hount de Long : Acquisition de délaissées de voirie (rapporteur : J.M. BLAY)

M. le Maire rappelle au Conseil municipal l’Orientation d'Aménagement et de Programmation « Au Sud de BOY », prévoyant notamment l’élargissement du Chemin de la Hount de Long.

Il indique que l’acquisition des parcelles BT 52, 54, 56 et 57 est indispensable à la réalisation de ce projet et propose de les acquérir aux conditions suivantes :

Nom actuel du Numéro cadastral de Adresse Superficie Coût acquisition

propriétaire la parcelle à acquérir parcelle parcelle

Mme RAYNALD BT 52 18m° 1€

Mme RAYNALD BT 57 A LA HOUNT 77m? 1€ DE LONG

M. DUBERTRAND BT 56 85m? 1€

M.MASSEREAU/JOULIE BT 54 32m? 1€

Mise aux voix : approuvé à l'unanimité

“ Avenant à la convention de mobilier urbain ATTRIA (rapporteur : J.M. AUTIÉ)

M. AUTIÉ rappelle au Conseil la convention du 24 avril 2012 autorisant la société ATTRIA à implanter 4 mobiliers d’information sur la commune.

Ces mobiliers remplissent pleinement leur fonction, toutefois il est nécessaire de redéfinir les conditions et envisager des prestations complémentaires afin de renforcer l’information locale à destination des usagers de l’espace public.

Il est demandé au Conseil de se prononcer sur les prestations suivantes :

- Remplacement de l’abri voyageurs Route d’Auch-angle chemin de la station, - Entretien et maintenance des mobiliers pendant toute la durée du contrat, - Impression d’affiches à la charge de la société ATTRIA pour 15 campagnes/an, - Remplacement du mobilier urbain situé devant la mairie.

L’ensemble des prestations est réalisé à titre gracieux en contrepartie de l’occupation du domaine public et de l'exploitation commerciale d’une face de chaque mobilier, la commune disposant de 4 faces au total pour ses besoins en communication.

L’avenant n°1 est valable jusqu’au 23 avril 2027, et reconductible tacitement par période de 3 ans.

Mise aux voix : approuvé à l'unanimité

Procès-verbal CM 22 /11/2022 — PAVIE 5/11# Convention pour la lutte contre la prolifération des chats avec l’association de pratectian des animaux « Gang des Mataus » (rapporteur : .M. RTAVY)

Au vu le nombre croissant de signalement de chats errants dans la commune, M. le Maire propose de faire appel à une association de protection animale afin d’œuvrer pour la non-prolifération et Le sauvetage des chats errants. Apres lecture du projet de convention, il demande au Conseil de se prononcer sur la signature d’une convention (avec participation financière) avec l’association du « Gang des Matous ».

Mise aux voix : approuvé à la majorité ;

9 abstentions : Marie Christine Verdier, Isabelle Brunel, Geraldine Dutrey, Philippe Sentex, Ludovic Sicard,

Jacques Faubec, Alexandre Deneits, Alexandra Sagot, Radouane Khabal

“ Avis du Conseil sur la demande d’enregistrement d’une plateforme de transit de produits minéraux et de recyclage de matériaux inertes enquête publique demande

Demande déposée par la société CMGO), sur un site situé chemin de la Boubée, près de la société COLAS. Du 7/11 au 6/12, une enquête publique se déroule sur la commune de Pavie. Le Conseil est appelé à émettre un avis impératif avant le 21 décembre.

Il s'agit d'une filiale de l’entreprise COLAS. La demande concerne le déplacement de la plateforme. La société souhaite également développer le traitement des déchets inertes.

Sont prévus 1 à 2 campagnes de concassage par an, d’1 à 2 semaines chacun, soit 4 semaines par an. L’exploitant propose de faire 1 mesure de bruit et d’empoussièrement lors de ia 1*° campagne et d’adapter les mesures de protection.

Vu l’enquête publique en cours, considérant que le public pour consigner des observations a jusqu’au 6/12, il est décidé de reporter l’avis du Conseil à une réunion du Conseil fixée au mardi 13 décembre à 18h30.

5-Intercommunalité

“ Approbation des modifications statutaires du Syndicat Départemental d’Energies du

Gers ((rapporteur : J.M. BLAY)

M. le Maire expose au Conseil municipal qu’il a été saisi par Monsieur le Président du Syndicat Départemental d’Energies du Gers pour se prononcer sur une modification des statuts du SDEG.

Il est proposé au Conseil municipal d’acter cette modification qui porte essentiellement sur :

— Article 1 : changement de nom du « Syndicat Départemental d’Energies du Gers » en « Territoire d’Energies Gers ».

— Article 2 : ajout du paragraphe « le Syndicat a par ailleurs compétence pour intervenir en matière de production, de gestion et de valorisation d’énergies d’origine renouvelables, conformément à l’article 2.6 ».

— Création de l’article 2.6 qui fait référence à l’article L2224-32 du Code Général des Collectivités Territoriales.

— Article 7 : suppression du 1% alinéa sur les anciens statuts qui donnait la compétence « production d’énergie » au Syndicat au regard de la réécriture de l’article 2 dans un cadre réglementaire précis.

— Création d’un alinéa sur la prise de participations dans des sociétés commerciales et des sociétés coopératives conformément à l’article L2253-1 du Code Général des Collectivités territoriales.

— Création d’un alinéa sur la maîtrise de la demande en énergie proposant ce service aux communes adhérentes et à leurs EPCI conformément aux dispositions de l’article L2224-37-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Enfin, toutes les dispositions transitoires liées à la grande réforme statutaire qui a permis aux communes d’adhérer directement au Syndicat Départemental d’Energies du Gers, ont été annulées car devenues obsolètes.

Procès-verbal CM 22 /11/2022 — PAVIE 6/11La représentativité, les périmètres géographiques, la gouvernance de votre Syndicat sont inchangés.

Après lecture des points essentiels, il est proposé au Conseil municipal d’acter cette modification.

Mise aux voix : approuvé à l'unanimité

“Rapport d’activité du Grand Auch Cœur de Gascogne (rapporteur : J.M. BLAY)

M. le Maire présente au Conseil municipal le rapport d’activité de la Communauté d’Agglomération Grand Auch

Cœur de Gascogne, en application de l’article L 5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales, concernant l’année 2021.

Le cadre

e 34 communes — 40 580 habitants — 64 hab/km2

®e 63 conseillers communautaires (PAVIE : 3)

e compétences obligatoires/supplémentaires

e cffectifs : 291 emplois : 33 de catégorie A, 52 de catégorie B, 206 de catégorie C

e par filière : animation : 130, technique : 62, administrative : 34, culturelle : 32, social et médico-social : 23, sport : 10

e budget:

- fonctionnement dépenses : 27 147 000€, recettes : 28 786 300€

- investissement : 5 703 432€

ACTIVITE 2021

Aide aux entreprises en raison de la crise

développement touristique (clientèles de proximité F)

Pays d'art et d'histoire

réseau des transports urbains — préparation renouvellement convention DSP

politique de l'habitat : OPAH, programme local de l'habitat,

politique de la ville : contrat de ville du Garros à AUCH

ordures ménagères : participation aux SIC TOM

eau potable : préparation des statuts du SPEPA, assainissement,

sentiers de randonnées, rivières (GEMA)

musée des Amériques, école de musique, médiathèque,

équipements sportifs , piscine,

CIAS

petite enfance, jeunesse, périscolaire

équipements numériques : THD et fibre optique

crématorium

POINTS MARQUANTS 2021 :

- mobilisation contre le covid, contribution aux actions de vaccination

- mise en œuvre du plan de consolidation des finances, baisse des dépenses de 4,6 %, hausse des

recettes de 4,1 % (augmentation de la taxe foncière de 3%). Il en résulte une amélioration de la

situation financière avec une augmentation significative de l’Epargne Nette.

Le Conseil municipal prend acte de ce rapport

Procès-verbal CM 22 /11/2022 — PAVIE 7/116—Personnel.

“ Participation employeur au risque santé : conventionnement avec le CDG 32

(rapporteur : C. CARAYOL)

Madame CARAYOL rappelle la délibération en date du 17/02/2022 par laquelle le Conseil a donné mandat au

CDG 32 pour le lancement d’un appel public à concurrence visant à conclure une convention de participation et

son contrat collectif d’assurance pour le risque santé.

La MNT a été choisie suite à cet appel d’offre, et a transmis ses tarifs et garanties. Cette convention est signée pour une durée de 6 ans à compter du 1° janvier 2023.

Aujourd’hui, il convient de décider de l’adhésion à cette convention, sachant que l’aide financière de la commune

(actuellement 12 € bruts pour un temps complet) peut être allouée soit sur une convention de participation soit sur une complémentaire santé labellisée.

Les agents municipaux ont été consultés afin de se prononcer sur une éventuelle adhésion : il ressort que les avis

sont partagés entre le maintien du dispositif actuel et l'adhésion à la convention de participation via le CDG.

Le Conseil doit décider si nous adhérons à la convention de participation via le CDG32 ou si nous maintenons le

dispositif actuel (participation à une mutuelle santé labellisée).

Aussi, le Conseil doit maintenant prendre ou non la décision de signer la convention de participation souscrite par le CDG à effet au ler janvier 2023.

Après discussion et compte tenu de la position partagée des agents, le Conseil se prononce sur l'adhésion à la convention proposé par le CDG :

Mise aux voix :

Votes contre :16

Vote Pour :1 Alexandra Sagot

Absentions : Jacques Faubec, Radouane Khabal

Il est décidé de ne pas conventionner avec le CDG

# Organisation du temps de travail, au vu de l’avis du CT du 27/06 (rapporteur : J.M.

BLAY)

M. je Maire rappelle la délibération en date du 17 février relative à l’organisation du temps de travail des agents communaux.

M. le Préfet du Gers, par courrier du 9 mars dernier, a souligné la nécessité de définir plus précisément les conditions de réalisation de la journée de solidarité.

La délibération sera donc modifiée ainsi :

Pour l’ensemble des agents, la journée de solidarité est incluse dans le temps de travail portant la durée annuelle de service à 1 607 heures et Sera accomplie par la pose obligatoire d’une journée de RTT.

Pour les agents en cycle annuel, la journée de solidarité se fait par le lissage des heures prévues sur l’année, permettant le travail des sept heures susvisées. "

L'ensemble des autres dispositions concernant l’organisation du temps de travail demeurent inchangées.

Mise aux voix : approuvé à l'unanimité

Procès-verbal CM 22 /11/2022 — PAVIE 8/11“Suppression d’un poste d’ATSEM, au vu de l’avis du CT du 27/06 (rapporteur : J.M.

BLAY)

M. le Maire rappelle la proposition de modification du tableau des effectifs en date du 31 mars 2022, acceptée par le Conseil, avec notamment la suppression d’un poste d’ATSEM (suite à l’admission à la retraite d’Evelyne GAST, Agent territorial spécialisé des écoles le 1° septembre 2020, et compte tenu de la suppression d’une classe par l'Education nationale à ta rentrée 2019-2020)

Il informe le Conseil que cette modification ayant reçu un avis défavorable lors du CT en mars 2022, elle a donc été présentée une 2 fois.

Suite à 2°" avis rendu en date du 27 juin 2022, la mesure est adoptée et le tableau des effectifs sera modifié en ce sens.

Mise aux voix : approuvé à l’unanimité.

“ Mise en place du télétravail, au vu de l’avis du CT du 27/06 (rapporteur : J.M. BLAY)

M. le Maire expose que le processus de transformation numérique bouleverse les modes de vie et modifie progressivement les processus de production, de collaboration et de management au sein des collectivités territoriales et de leurs établissements. En parallèle, les organisations publiques sont confrontées à de nouveaux enjeux liés à la qualité de vie au travail et aux exigences économiques et environnementales (réduction des dépenses publiques, responsabilité sociétale des entreprises, etc.).

Le télétravail s’inscrit dans cette dynamique par la recherche de :

e L’amélioration de la qualité de vie au travail des agents en trouvant une meilleure articulation entre la vie privée et professionnelle et en réduisant la fatigue et le stress liés au transport, ainsi que les risques d’accident de trajet,

e La modernisation de l’administration en promouvant un management centré sur l’autonomie, la responsabilité, la confiance et l’efficacité,

e La promotion de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, La protection de l’environnement par la limitation des déplacements et la réduction de l’émission des gaz à effets de serre.

À ce titre, l’accord-cadre signé entre le gouvernement et les organisations syndicales le 13 juillet 2021 rappelle que « le développement actuel du télétravail permet de réexaminer la place de cette modalité de travail, parmi d’autres, et d’interroger l’organisation du travail dans la fonction publique, au regard notamment de la continuité des services publics, des conditions d’exercice de leurs missions par les agents, de la conciliation de la vie personnelle et de la vie professionnelle, des organisations de service, du lien entre l’agent en télétravail et son collectif de travail, de son temps de travail et de la qualité du service rendu à l’usager. »

Le télétravail constitue ainsi un nouvel outil de gestion des ressources humaines dont la mise en œuvre implique nécessairement une concertation et une appropriation par les agents et les encadrants.

À cet égard, il est rappelé que d’abord autorisé par l’article 133 de la loi n°2012-347 du 12 mars 2012, le télétravail dans le secteur public est désormais régi par le décret n°2016-151 du 11 février 2016.

Il s'applique aux agents publics (fonctionnaires, stagiaires, contractuels de droit public).

Au vu de l’avis favorable du CT en date du 27/06 dernier, M. le Maire propose au Conseil municipal de se prononcer sur l’instauration du télétravail pour les agents communaux de Pavie à raison de 1 jour par semaine.

Mise aux voix : approuvé à l'unanimité

"Convention pour la mise à disposition d’un agent chargé de la fonction d’inspection

{A.C.F.L.) avec le CDG 32 (rapporteur : J.M. BLAY)

La présente convention a pour objet de définir les conditions d’adhésion, les modalités techniques, administratives et financières à la mission d’inspection proposée par le CDG 32, pour la mise à disposition d’un agent chargé de la fonction d’inspection en santé et sécurité au travail, ci-après dénommé « ACFI », en application de l’article 5 du décret n°85-603 du 10 juin 1985.

Procès-verbal CM 22 /11/2022 — PAVIE 9/11Les missions principales de l’ACFI sont :

- la visile d'inspection. Elle consiste à contrôler, sur site, le respect de la règlementation par la collectivité en matière de santé et de sécurité au travail. Par la restitution d’un rapport, l’ ACFI préconise et conseille à l'autorité territoriale des mesures visant à corriger les éventuels manquements constatés. - Pavis spécifique. L’ACFI donne un avis sur les règlements et les consignes que l’autorité territoriale envisage d’adopter en matière de santé et de sécurité au travail ou sur les projets susceptibles de modifier les conditions de travail des agents, mais également dans certaines situations spécifiques : - L’ACFTI, acteur de la prévention et du CHSCT/CST.

- Il conseille l'assistant de prévention ;

- Il peut assister avec voix consultative aux travaux du Comité Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail / Comité Social Territorial (CHSCT/CST) ;

- Il peut assister la délégation du CHSCT/CST lors des visites de services.

Coût : 200€/jour. Gratuité de F’ ACFT pour sa présence en CHSCT.

Mise aux voix : approuvé à l'unanimité

“ Recrutement d’agents non-titulaires pour accroissement temporaire d’activité

M. le Maire fait part de cette délibération récurrente concernant le recrutement éventuel d’agents contractuels en

cas de besoin pour remplacement ou encore pour faire face à une charge de travail excédentaire.

Pour répondre aux besoins occasionnels des services administratifs, techniques et culturels, M. le Maire propose Ann

donc au Conseil de permettre ie recrutement d’agents non titulaires pour l’année 2023.

Mise aux voix : approuvé à l'unanimité.

“ Mise à disposition d’agents des écoles du 01/09/2022 au 31/12/2022 (rapporteur : J.M.

AUTIE)

M. AUTIÉ rappelle la délibération en date du 28 novembre 2018 par laquelle la commune met 4 agents municipaux à disposition de la Communauté de communes Val de Gers afin d'effectuer des activités périscolaircs.

u Animation: | préparation: | Duréototais | son durée

commune | Stomur agent ste Précislon horatres / activités ren LPS so Hours jour! mn Nombre heures | Nombre heures | du 01/09/2022 | hebdomadaire total sur l'année | total sur l'année | au 33/12/2022 | annuluéo

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paris Colette CASTEX 205,0 us | dhpostion intervention lors du Temps Repas le midi, 4 midis/semaine, L, M, 1, Vi de

ALAE Paye 42h à 14h in : 53 106,00

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Mise à Sa présarotion | dia THOM 212,0 13,85 prés | un Nadia THOMAS

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Il propose au Conseil de renouveler les conventions de mise à disposition de ces agents.

Mise aux voix : approuvé à l'unanimité

7 — Dénominations des voies : Place des Carmes

Monsieur le maire fait part de la nécessité de dénommer les voies autour de la place des Carmes, et rappelle la dernière commission qui a proposé les noms suivants :

- Le passage depuis la rue des Carmes vers la maison de la Culture : « passage de Carmes » - Voie devant la Maison de la Culture (suite à la démolition du bureau de tabac) : « passage Jean 1° d’Astarac »

Mise aux voix : approuvé à l'unanimité

Procès-verbal CM 22 /11/2022 — PAVIE 10/11Questions diverses :

°C. CARAYOL : Suivi coût énergie :

° Electricité : + 40%. Bouclier avec le contrat conclu avec le SDEG.

* Gaz: +106% de la dotation dans le budget 2022.

* Eclairage public : coût important pour modifier l’intensité lumineuse(intervention sur

chaque lampadaire, soit environ 250 000€)

Une analyse plus fine de ces divers coûts sera faite lors de l’examen du compte administratif 2022.

*__ Point Ressources Humaines :

* __ Nouvelle organisation pour la maternelle :

*__ Non renouvellement d’une ATSEM (suite au départ à la retraite au 1% janvier

2023 d’un agent) ;

+ Recrutement à la place d’un agent polyvalent pour l’entretien des locaux et la

restauration ;

+ Mouvement de personnel: départ d’un agent du service technique, et de la

médiathécaire,

* __ Recrutements à lancer : poste d’électricien-maintenance des bâtiments, médiathécaire,

agent technique à l’école maternelle

L'ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire lève la séance à 23h45,

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