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Déliberation - 06 ANNEXE DCM N3 SP
Document publié le Samedi 4 juillet 2020 par la commune de Saint-Louis.
Lien du pdf (Déliberation - 06 ANNEXE DCM N3 SP)
Thèmes du document : Consommateurs, Intelligence artificielle et robotique, Mode, textile et habillement,
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE MATERIEL INFORMATIQUE
Entre :
La Commune de Saint-Louis, 125 Avenue du Docteur Raymond Vergès 97450 SAINT-LOUIS, représentée par sa Maire en exercice, Juliana M’DOIHOMA, agissant en vertu de la délibération n° 31 du Conseil Municipal en date du 04 juillet 2020,
Ci-après désignée « La Commune »
Et
M/Mme, …………………………………….Adjoint (e) au Maire / Elu (e) du Conseil municipal
Ci-après désigné(e) « le bénéficiaire»,
PREAMBULE
Dans le cadre de sa politique de développement des outils numériques, la commune de Saint-Louis a mis en œuvre et mettra en œuvre des projets d’administration électronique destinés à améliorer son fonctionnement et par conséquent, la qualité des services rendus aux citoyens.
L’accès et l’utilisation de la e-administration nécessite d’équiper les élus municipaux de moyens informatiques.
L’article L2121-12-1 du Code Général des Collectivités Territoriales précise, à ce sujet, que l’assemblée délibérante peut définir les conditions de mise à disposition à ses membres élus, à titre individuel, des moyens informatiques et de télécommunications nécessaires à l’échange d’informations sur les affaires relevant des compétences de la commune. IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : Objet
La présente convention définit les conditions dans lesquelles la Commune met à disposition du bénéficiaire le matériel désigné à l’article 2.
Article 2 : Désignation du matériel Informatique
A partir du …../…../….. La commune de Saint-Louis met à la disposition du bénéficiaire le matériel informatique suivant :
1 . ………………………………………………….avec les caractéristiques suivantes :
• Marque : …………………………………………………………………………...
• Modèle : …………………………………………………………………………....
• Accessoires : ……………………………………………………………………… ……………………………………………………………………………………….
• Etat : ………………………………………………………………………………..
2 . ………………………………………………….avec les caractéristiques suivantes :
• Marque : …………………………………………………………………………...
• Modèle : …………………………………………………………………………....
• Accessoires : ……………………………………………………………………… ……………………………………………………………………………………….
• Etat : ………………………………………………………………………………..
3 . ………………………………………………….avec les caractéristiques suivantes :
• Marque : …………………………………………………………………………...
• Modèle : …………………………………………………………………………....
• Accessoires : ……………………………………………………………………… ……………………………………………………………………………………….
• Etat : ………………………………………………………………………………..
Article 3. Usage du matériel informatique
Ce dispositif rentrant dans une mesure visant à inciter l’usage de l’outil informatique et à favoriser la dématérialisation, aucune contribution financière n’est exigée en contrepartie.
Son exploitation ne doit faire l’objet d’aucune activité commerciale à quelque niveau que ce soit.
Article 4. Conditions générales d’utilisation du matériel informatique
Le bénéficiaire s’engage à utiliser le matériel informatique avec grand soin.
Cette obligation implique notamment, mais exclusivement ce qui suit, le bénéficiaire :
• doit respecter les instructions techniques du constructeur. • ne peut procéder lui-même aux réparations. Pour celles-ci, il doit s’adresser à la direction informatique de la commune.
• ne peut ni louer, ni prêter le matériel informatique, ni d’aucune façon se dessaisir, ne fut- ce que temporairement, de la possession dudit matériel.
• signalera immédiatement à la commune, toute perte, vol ou dégât occasionné au matériel informatique. En cas de vol, il/elle a l’obligation de faire une déclaration à la police et de communiquer le numéro de PV à la commune.
• ne peut télécharger ou installer aucun programme sans l’autorisation préalable et expresse du service informatique de la commune.
• ne peut faire aucune utilisation du matériel informatique mis à sa disposition qui serait contraire aux convenances et aux bonnes mœurs.
Article 5. Responsabilité du bénéficiaire
Une vérification du matériel informatique sera effectuée par le service informatique de la commune de Saint-Louis, au départ et au retour du matériel. Avant restitution, le matériel doit être nettoyé et correctement conditionné. Le bénéficiaire est responsable de tous les dommages causés dans le cadre de l’utilisation du matériel informatique. Tout matériel manquant ou dégradé devra être remplacé à la charge du bénéficiaire.
Article 6. Entrée en vigueur
La présente convention entre en vigueur une fois signée par les parties. Elle a pour terme l’échéance du mandat du bénéficiaire.
Fait à Saint-Louis, le ……………………………….. en deux exemplaires originaux, chacune des parties déclarant avoir reçu un exemplaire original signé.
Le bénéficiaire, La Maire,
(Précédé de la mention manuscrite « lu et approuvé)
Juliana M’DOIHOMA