Arrêté - EGLISE 2023 314 Circu acces regl pour demenag DEMENAGEURS BRETONS

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Arrêté - EGLISE 2023 314 Circu acces regl pour demenag DEMENAGEURS BRETONS Document publié le Samedi 7 janvier 2023 par la commune de Tarnos. Lien du pdf (Arrêté - EGLISE 2023 314 Circu acces regl pour demenag DEMENAGEURS BRETONS)Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Aménagement du territoire, VILLE DE à Pa

CRE 2023/314

nomenclature: 6.1.7

LANDES

ARRETE DU MAIRE

OBJET : Circulation sur le chemin de l’Église dont l’accès est réglementé, dans le cadre d’un déménagement.

Le Maire de TARNOS,

Vu le code de la route,

Vu le code de la voirie routière,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le Code Pénal,

Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions,

Vu l'arrêté municipal général du 6 octobre 1983 concernant la circulation et le stationnement en ville,

Vu l'arrêté permanent n°2020/259 en date du 06 octobre 2020 concernant la réglementation de la circulation du chemin de l’Église,

Considérant la demande LES DEMENAGEURS BRETONS en date du 13 octobre 2023, pour

le stationnement d’un camion sur le chemin de l'Eglise à Tarnos dans le cadre d’un déménagement,

Considérant qu'il y a lieu de prendre des mesures de sécurité vis à vis des usagers de cette voie,

ARRETE

Article 1° : Le pétitionnaire est autorisé à emprunter la voie publique du chemin de l’Église dont l’accès est réglementé, une journée, le mercredi 18 octobre 2023, à charge pour lui de se conformer aux prescriptions des textes en vigueur et aux conditions ci-dessous.

Atticle 2 : La continuité de la circulation des piétons et des PMR doit être assurée en permanence en respectant les règles de sécurité.

Article 3 : Aussitôt après la fin du déménagement, le pétitionnaire est tenu d'enlever tous les dépôts de toutes natures et de réparer immédiatement tous les dommages et dégradations qu'il aura pu causer à la voie publique ; faute par lui de satisfaire à cette prescription ainsi qu'à toutes les autres conditions imposées par le présent arrêté, procès-verbal sera dressé et déféré au tribunal compétent.Article 4 : La présente autorisation n'est donnée que sous réserve des droits des tiers et des

règlements faits par l'autorité municipale.

Article 5 : Le présent arrêté fait l’objet d’une publication ou d’un affichage selon les règles en

vigueur.

Atticle 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois suivant son affichage ou sa notification et sa transmission au représentant de l'État dans le Département. Le tribunal administratif de Pau peut être saisi dans les deux mois par l’application « Télérecours citoyens » accessible sur le

site www.telerecours.fr

Article 7 : Le Maire de TARNOS, les Services de Gendarmerie Nationale et de Police

Municipale, la Direction de l'Aménagement et du Patrimoine, sont chargés, chacun en ce qui

le concerne, de l'application du présent arrêté dont ampliation sera transmise à :

- LES DEMENAGEMENTS BRETONS

- Cuisine Centrale

- Centre Intercommunal d’Action Sociale du Seignanx

- DÉEJ

- SITCOM

Fait à Tarnos le 13 octobre 2023

Publié sur le site internet de la ville, le

16 OCT, 2023 Le Maire

Jea LESPADE