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Document publié le Lundi 26 juin 2023 par la commune de Portiragnes.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete municipal permanent 2023 128 circulation velos)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Justice et droit,
MAIRIE DE PORTIRAGNES
34420 Hérault
TEL. 04 67 90 94 44 - FAX 04 67 90 87 00
ARRÊTE MUNICIPAL PERMANENT N° 2023/128
REGLEMENTANT LA CREATION D’UNE BANDE CYCLABLE
SUR LE FRONT DE MER DE PORTIRAGNES-PLAGE
Le Maire de la Commune de PORTIRAGNES,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L2213-1, L2212-2, et L2212-5,
Vu le Code de la Route, notamment les articles R417-10, R417-11 et L41 1-1, Vu le Code de la Voirie Routière, notamment les articles L113-2, L115-1, L116-1 et suivants, R116-2; Vu le Code Pénal, notamment les articles 131-13 et R.610-5,
Considérant qu'il importe de prendre les mesures nécessaires afin de sécuriser la circulation des vélos sur la bande cyclable;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : A partir du lundi 26 juin 2023, la circulation des vélos sera obligatoire sur la bande
cyclable mise en service entre l’avenue des muriers, la place des Embruns, le boulevard du front de
mer et le parking du Labech.
ARTICLE 2 : Le stationnement des véhicules en infraction aux dispositions du présent arrêté sera
déclaré gênant au titre de l’article R417-10 du Code de la Route et fera l’objet d’une mise en fourrière.
ARTICLE 3 : La signalisation réglementaire, conforme aux dispositions de l'instruction
interministérielle 5°" partie sera mise en place (panneaux et marquage au sol).
ARTICLE _ 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Montpellier, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 5 : Monsieur le Directeur Général des Services, les Services de Gendarmerie et de la
Police municipale, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
Fait à PORTIRAGNES, le 23 juin 023
Publiéle: 26 le G|?2:13 Le Maire,
Gwendoline CHAUDOIR
http : /www.ville-portiragnes.fr - e-mail : accueil@ville-portiragnes.fr