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Document publié le Mardi 21 mai 2024 par la commune de Chartres-de-Bretagne.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM du 21 mai 2024)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire,
1 PROCES-VERBAL CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 21 MAI 2024 L’an deux mille vingt-quatre, le 21 mai à 18h30, le Conseil municipal, régulièrement convoqué s’est réuni à l’Hôtel de ville de Chartres-de-Bretagne, sous la présidence de Monsieur Philippe BONNIN, Maire. Date de convocation : le 15 mai 2024 PRESENT(E)(S) : M. BONNIN – M. GEFFROY – Mme POULAIN – M. LOUIS - Mme JOALLAND – Mme LOUIS – M. BABOUR - Mme KOUBA – Mme BOUCHERON – M. MUTSHE - M. GIRAUD – M. GAUTIER - Mme BENTZ – Mme VANNIER – Mme GLAZIOU – M. BOSSARD – Mme HANANE ABSENT(E)(S) EXCUSE(E)(S) AVEC POUVOIRS : M. LE BORGNE donne pouvoir à M. GIRAUD Mme BLANCHET donne pouvoir à Mme POULAIN Mme BONNET donne pouvoir à Mme KOUBA Mme BOSSARD donne pouvoir à Mme JOALLAND ABSENT(E)(S) EXCUSE(E)(S) : M. DANGE SECRETAIRE DE SEANCE : Mme HANANE Approbation du procès-verbal de la séance du 25 mars 2024 Monsieur le Maire présente le procès-verbal de la séance du 25 mars 2024. Le Conseil municipal adopte, à la majorité, le procès-verbal de la séance du 25 mars 2024. ADMINISTRATION GENERALE 1. Jurés d’assises 2025 Chaque année, les conditions dans lesquelles sont constitués les jurys d’assises et recrutés les jurés sont communiquées aux communes par les services de la Préfecture. Il ne faut pas retenir les personnes tirées au sort qui n’auront pas atteint 23 ans le 31 décembre 2024, c’est-à-dire nées après le 31 décembre 2001. Il convient de tirer au sort un nombre de noms triple de celui fixé par l’arrêté préfectoral. Pour la commune de Chartres-de-Bretagne, le nombre de jurés étant de 7, 21 personnes ont été tirées au sort lors du Conseil municipal. 2. Motion relative aux mesures d’économies annoncées par l’Etat Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2121-29 Considérant qu’à la suite de la publication des chiffres du déficit public pour l’année 2023 et de la gravité de la situation des finances et de la dette publique, le gouvernement a décidé un certain nombre de mesures d’économie et d’imposer aux collectivités de réduire les dépenses de fonctionnement de 0,5 % en volume en dessous du niveau de l’inflation. Considérant que les efforts demandés aux collectivités représenteraient une ponction de 15 milliards d’euros sur 5 années, alors même que les collectivités territoriales ont de plus en plus de mal à faire fonctionner les services publics locaux et sont appelées à prendre de plus en plus le relais de l’Etat dans le domaine de la santé, de la sécurité et très bientôt de la petite enfance avec la mise en place d’un service public à l’échelle du bloc communal. Considérant que les collectivités, soumise à « la règle d’or » réalisent 70 % de l’investissement public et près de 20 % des dépenses publiques, alors qu’elles représentent moins de 9 % du total de la dette publique, elles ne sont par conséquent nullement responsables de la dégradation des comptes publics. Considérant que l’autonomie financière et fiscale des collectivités territoriales est remise en cause depuis une vingtaine d’années par la suppression de leurs leviers fiscaux et une recentralisation rampante de l’Etat. 2 M. le Maire rappelle que les collectivités n’ont jamais été à l’origine des diverses mesures de suppression d’impôts locaux de ces 20 dernières années qui ont porté atteintes à l’autonomie fiscale des collectivités tout en coûtant de plus en plus cher à l’Etat. M. le Maire rappelle que les Maires ont été présents au moment de la crise sanitaire, palliant les carences de l’Etat et qu’ils ont subi récemment la flambée des prix de l’énergie ainsi que diverses mesures normatives prises unilatéralement par l’Etat et qui ont un coût considérable pour les budgets locaux. M. le Maire rappelle qu’à l’heure où interviennent ces coupes budgétaires, les conseils municipaux sont engagés en deuxième partie de mandat dans la mise en œuvre de leurs programmes municipaux, notamment avec des investissements dans le cadre de la transition écologique. M. le Maire demande au gouvernement de ne pas remettre en cause la capacité d’agir des collectivités, et de leur permettre de mener à bien les projets issus des engagements pris lors de la campagne municipale. M. le Maire demande enfin au gouvernement de garantir l’autonomie financière et fiscale des collectivités et d’instaurer transparence, lisibilité et prévisibilité dans les relations financières entre l’Etat et les collectivités, rappelant que l’article 1 er de la Constitution stipule que « l’organisation de la République est décentralisée ». Les membres du Conseil municipal, à l’unanimité : - Emettent un avis favorable sur la motion relative aux mesures d’économie annoncées par l’Etat, telle que présentée. 3. Lancement de l’élaboration du Plan Communal de Sauvegarde (PCS) Chartres-de-Bretagne est exposée à divers risques tant naturels que technologiques. Ces risques nécessitent une préparation adéquate et une réponse efficace. Le Plan Communal de Sauvegarde définit, sous l’autorité du Maire, l’organisation prévue par la commune de Chartres-de- Bretagne pour assurer l’alerte, l’information, la protection et le soutien de la population au regard des risques connus. Ce document est le fruit d’un travail collaboratif entre les services municipaux, les élus et les autorités compétentes (notamment le Service d’Incendie et de secours d’Ille-et-Vilaine). Il représente l’engagement de la commune à protéger sa population et à préserver son patrimoine face aux aléas. Le Plan Communal de Sauvegarde intègre le DICRIM (Document d’Information Communal sur les Risques Majeurs) et le dispositif ORSEC (Organisation de la Réponse de Sécurité Civile) de la préfecture. Il vise à anticiper les situations d’urgence, organiser la gestion de crise et coordonner les actions. Il contient les missions essentielles de chaque acteur impliqué dans la sauvegarde de la population. Cette démarche est rendue obligatoire par la loi de modernisation de la sécurité civile du 13 août 2004 et le décret du 13 septembre 2005 du fait que la commune est couverte par le « Plan de Prévention des Risques d’Inondations du bassin de la Vilaine en région Rennaise, Ille, Illet » (loi aujourd’hui codifiée aux articles R.731-1 et suivants du Code de la sécurité intérieure). La loi n°2021-1520 du 25 novembre 2021 a étendu l’obligation de son élaboration aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, pour notre territoire Rennes Métropole. Un comité de pilotage (COPIL) a été constitué. La première réunion du COPIL a eu lieu le 15 mai 2024. L’ordre du jour était le suivant : - Présentation du Plan Communal de Sauvegarde - Les risques communaux - Organisation communale pour élaborer le PCS FINANCES 4. Participation 2024 au Syndicat Intercommunal de la Piscine de la Conterie Le comité syndical de la Piscine de la Conterie, réuni le 27 mars 2024, a fixé les participations 2024 des communes- membres, pour un montant de 965 000 € (815 000 € en 2023) réparti suivant le tableau ci-dessous : Commune Participation 2023 Participation 2024 BOURGBARRE 33 089 € 38 889,50 € BRUZ 195 600 € 237 100,50 € CHARTRES-DE-BRETAGNE 180 115 € 223 011,50 € CHAVAGNE 35 860 € 42 653,00 € CORPS-NUDS 24 450 € 25 283,00 € 3 LAILLE 43 195 € 49 504,50 € NOYAL-CHATILLON S/SEICHE 87 205 € 104 799,00 € ORGERES 41 565 € 46 030,50 € PONT-PEAN 35 697 € 45 548,00 € SAINT-ARMEL 14 670 € 18 238,50 € SAINT-ERBLON 33 089 € 34 740,00 € VERN S/SEICHE 90 465 € 99 202,00 € Pour information, par délibération en date du 21 février 2024, le comité syndical de la Piscine de la Conterie a adopté la pondération suivante : - Critère distance (K) : facteur 5 appliqué à une fonction logarithmique - Critère revenu moyen/habitant x par la population (Rh) : 37 % - Critère ressources financières/habitant x par la population (Rf) : 63 % Par délibération 4/2024, le comité syndical a adopté les modalités de versement de la participation des communes comme suit : - Février : 50 % de la participation de l’année N-1 - Avril : solde de la participation de l’année N Les membres du Conseil municipal, à l’unanimité : - Acceptent la participation 2024 au Syndicat Intercommunal de la Piscine de la Conterie, - Acceptent les modalités de versement de la participation au Syndicat Intercommunal de la Piscine de la Conterie, - Disent que cette participation 2024 est inscrite au budget principal 2024. 5. Participation 2024 au Syndicat Intercommunal Musique et Danse Jean Wiener Le comité syndical Musique et Danse Jean Wiener, réuni le 2 avril 2024, a fixé les participations 2024 des communes- membres, pour un montant de 639 553 € (578 553 € en 2023) réparti suivant le tableau ci-dessous : Commune Participation 2023 Participation 2024 CHARTRES-DE-BRETAGNE 243 210 € 253 690,81 € NOYAL-CHATILLON S/SEICHE 161 116 € 192 847,99 € SAINT-JACQUES DE LA LANDE 174 227 € 193 014,20 € Pour information, les montants de participation des communes sont calculés selon la règle de répartition fixée par délibération du 2 avril 2024 comme suit : - Critère « volume horaire par commune » à 75 % - Critère « richesse et population » à 25 %, sur la base des données de population INSEE et informations DGF : o Revenu moyen par habitant : 25 % o Potentiel financier par habitant : 75 % Les modalités de versement de la participation au Syndicat Intercommunal Musique et Danse Jean Wiener sont établies comme suit : - Avant le 31 janvier : 50 % de la participation de l’année N-1 - Avant le 30 septembre : solde de la participation de l’année N Les membres du Conseil municipal, à l’unanimité : - Acceptent la participation 2024 au Syndicat Intercommunal Musique et Danse Jean Wiener, - Acceptent les modalités de versement de la participation au Syndicat Intercommunal Musique et Danse Jean Wiener, - Disent que cette participation 2024 est inscrite au budget principal 2024. 6. Participation 2024 au Syndicat Intercommunal pour la Restauration Pour l’année 2023, un état des dépenses et recettes arrêté au 21 novembre 2023 a été présenté aux membres du comité syndical pour la Restauration. Cet état faisait apparaître un résultat permettant d’envisager une année 2024 sans participation des communes-membres au fonctionnement du syndicat. Aussi, par délibération en date du 5 décembre 2023, le comité syndical a décidé de ne pas voter de participations des communes-membres pour l’année 2024. Les membres du Conseil municipal, à l’unanimité : - Acceptent la décision du Syndicat Intercommunal pour la Restauration de ne pas solliciter de participation pour l’année 2024. 4 7. Participation des Syndicats Intercommunaux pour la Restauration et Musique et Danse Jean Wiener aux charges administratives et techniques de la ville pour l’année 2024 Par délibération n° 58/2023 du 22 mai 2023, le Conseil municipal a fixé les modalités de participations des Syndicats Intercommunaux pour la Restauration et Musique et Danse Jean Wiener aux charges administratives et techniques de la ville pour l’année 2023. Pour 2024, il est proposé de maintenir le montant des forfaits relatifs : - Au secrétariat des syndicats à 2 300 €, - A la mise à disposition des bureaux, matériels et logiciels à 2 800 €. Pour rappel, les frais d’affranchissement pris en charge par la ville sont inclus dans ces participations forfaitaires. Les autres modalités de participation sont : - Pour la gestion budgétaire et comptable : o Pour le Syndicat Intercommunal pour la Restauration : la répartition de la charge salariale de l’agent en charge de ces missions est calculée sur la base de 50 % de son salaire annuel, o Pour le Syndicat Intercommunal Musique et Danse Jean Wiener : la répartition de la charge salariale de l’agent en charge de ces missions est définie en fonction du nombre de mandats et titres émis en 2023 (exception faite des mandats liés au traitement des salaires, intégrés dans la gestion des ressources humaines). Toutefois, le temps de travail inhérent au traitement des mandats d’investissement étant plus conséquent, le nombre de ces mandats pris en compte est majoré par un coefficient de 1,5. - Pour la gestion des ressources humaines, les participations sont fixées en fonction du nombre d’emplois permanents, en équivalent temps plein, présents au 1 er janvier 2024. - Pour les réparations techniques, le service « Bâtiment » du pôle « Ressources Techniques » intervient à la demande des syndicats. La participation est fixée en fonction du nombre d’heures réalisées en 2023 pour ces travaux multipliés par le coût horaire fixé par délibération du Conseil municipal. Les participations du Syndicat Intercommunal pour la Restauration et du Syndicat Intercommunal Musique et Danse Jean Wiener pour l’année 2024, sont déterminées comme suit : SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR LA RESTAURATION Charges de personnel Mission Référence Fonction des agents Nombre Equivalent Temps Plein Montant Gestion budgétaire et comptable % Comptable du S.I.R. 50 % 15 659,73 € Gestion des Ressources Humaines Nombre d’agents permanents en ETP au 01/01/24 Agents du service Ressources Humaines 8,3 3,9 % 5 977,88 € Prestation technique d’entretien Nombre d’heures Technique 36h00 1 254,60 € Gestion administrative (secrétariat affecté au Comité) Forfait Agent administratif 2 300,00 € Total Charges de personnel 25 192,21 € Autres charges Bureau, matériels, logiciels Forfait 2 800,00 € Total Autres charges 2 800,00 € TOTAL PARTICIPATION DU S.I.R. 27 992,21 € 27 827,81 € de participation en 2023 SYNDICAT INTERCOMMUNAL MUSIQUE ET DANSE JEAN WIENER Charges de personnel Mission Référence Fonction des agents Nombre Equivalent Temps Plein Montant Gestion budgétaire et comptable Nombre de mandats et titres 2023 Comptable 740 25,6 % 13 372,93 € Gestion des Ressources Humaines Nombre d’agents permanents en ETP au 01/01/24 Agents du service Ressources Humaines 16,35 7,7 % 11 802,48 € Gestion administrative (secrétariat affecté au Comité) Forfait Agent administratif 2 300,00 € Total Charges de personnel 27 475,41 € Autres charges Bureau, matériels, logiciels Forfait 2 800,00 € Total Autres charges 2 800,00 € TOTAL PARTICIPATION DU S.I.M.D. 30 275,41 € 31 964,81 € de participation en 2023 (le nombre de mandats/titres moins important) 5 La participation du Syndicat Intercommunal de la Piscine de la Conterie est déterminée par l’application des dispositions de la convention en date du 30 décembre 2016. La participation de l’EHPAD/Foyer de Vie est également déterminée par l’application des dispositions de la convention en date du 9 décembre 2019. Les membres du Conseil municipal, à l’unanimité : - Approuvent les modalités de participations du Syndicat Intercommunal pour la Restauration et du Syndicat Intercommunal Musique et Danse Jean Wiener pour l’année 2024, comme présentées, - Autorisent Monsieur le Maire à mandater les participations du Syndicat Intercommunal pour la Restauration et du Syndicat Intercommunal Musique et Danse Jean Wiener pour l’année 2024. RESSOURCES HUMAINES 8. Contrat d’apprentissage L’apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 25 ans (sans limite d’âge supérieure d’entrée en formation concernant les travailleurs handicapés) d’acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une entreprise ou une administration ; cette formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d’un diplôme ou d’un titre. Ce dispositif présente un intérêt tant pour les jeunes accueillis que pour les services accueillants, compte tenu des diplômes préparés par les postulants et des qualifications requises par lui. La collectivité verse à l’apprenti une rémunération calculée sur un pourcentage du SMIC établi en fonction de son âge, du niveau du diplôme préparé et de la durée de la formation. La collectivité doit prendre à sa charge les frais de scolarité qui peuvent éventuellement être financés partiellement ou totalement par le CNFPT. Notre collectivité a participé à la campagne de recensement des intentions de recrutement d’apprentis pour l’année 2024 afin de bénéficier des financements des contrats de formation correspondants par le CNFPT. En date du 6 mai 2024, nous avons reçu un accord préalable, sans que soit indiqué le montant de la contribution définitive. Le contrat est en cours de finalisation. Nous pouvons estimer la dépense liée à la rémunération à hauteur de 1 000 € par mois. Les frais de scolarité sont connus et s’élèvent à 8 500 € par an auxquels seront déduits la participation du CNFPT. Considérant que les crédits nécessaires sont ou seront inscrits au budget, les membres du Conseil municipal, à l’unanimité : - Acceptent de recourir au contrat d’apprentissage, et de conclure 1 contrat d’apprentissage conformément au tableau suivant : Service Nombre de postes Diplôme préparé Durée de la formation Date de début du contrat Communication 1 BTS Communication 24 mois 1 er septembre 2024 - Autorisent M. le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à ce dispositif et notamment les contrats d’apprentissage ainsi que les conventions conclues avec les Centre de Formation. 9. Rémunération d’un agent contractuel aux fonctions d’Agent de Surveillance des Voies Publiques (ASVP) Un emploi permanent, a été créé au tableau des effectifs le 20 mars 2023 pour le poste d’Agent de Sécurité de la Voie Publique. Cet emploi est occupé par un agent contractuel. Conformément à la règlementation en vigueur pour les renouvellements de contrat sur emploi permanent, un appel à candidatures a été lancé pour le recrutement de l’Agent de Sécurité de la Voie Publique. Suite à la publication, 2 candidatures ont été sélectionnées pour être entendues par le jury de recrutement ; un des 2 candidats a retiré sa candidature. Un emploi permanent peut être occupé par un agent pour faire face à une vacance temporaire d’emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire pour les besoins de continuité du service conformément à l’article L. 332-14 du code général de la fonction publique. Considérant qu’il n’est pas possible de pourvoir ce poste d’ASVP par un fonctionnaire titulaire ou stagiaire, 6 Considérant que les besoins de la collectivité nécessitent la création d’un emploi permanent d’ASVP relevant de la catégorie hiérarchique C et du grade d’adjoint technique principal 2 nde classe à temps complet, Un contrat à durée déterminée peut être établi pour une durée de 1 an. Sa durée peut être prolongée, dans la limite d'une durée totale de deux ans, lorsque, au terme de la durée d’un an, la procédure de recrutement est relancée. Le candidat retenu étant en disponibilité de la fonction publique, les membres du Conseil municipal, à l’unanimité, acceptent, au 1 er mai 2024 : - De créer au tableau des effectifs un poste à temps complet au grade d’Adjoint technique principal 2 nde classe - De supprimer au tableau des effectifs un poste au grade d’adjoint technique - D’autoriser le recrutement d’un agent contractuel sur l’emploi permanent sur le grade d’adjoint technique principal 2 nde classe relevant de la catégorie hiérarchique C pour effectuer les missions d’ASVP à temps complet pour une durée déterminée de 1 an, éventuellement renouvelable - De rémunérer l’agent contractuel au 8 ème échelon du grade d’adjoint technique principal 2 nde classe - D’octroyer à l’agent contractuel les primes et indemnités dans les mêmes conditions que les agents titulaires de la collectivité CITOYENNETE – VIE ASSOCIATIVE - COMMUNICATION 10. Tarifs 2024-2025 de l’Ecole MultiSports Les membres du Conseil municipal, à l’unanimité, acceptent une revalorisation de 6% des tarifs de l’école multisports, qui seront applicables du 1 er septembre 2024 au 30 juin 2025 : - Enfants chartrains : 78€ (+5€) - Enfants non chartrains : 106 € (+6€) Ces tarifs correspondent à un créneau d’une heure les samedis matin en période scolaire, sur l’ensemble de l’année. Ces tarifs feront l’objet d’une dégressivité votée par le CCAS. 11. Tarifs 2024-2025 des équipements sportifs Les membres du Conseil municipal, à l’unanimité, acceptent, pour 2024-2025, une revalorisation de 6% des tarifs de location des équipements sportifs selon les modalités suivantes : - Un terrain de football ou la piste d’athlétisme o Sans éclairage : 34 € de l’heure (+2 €) ou 202 € la journée (+11 €) (minimum 6h) o Avec éclairage : 53 € de l’heure (+3 €) ou 317 € (+18 €) la journée (minimum 6h) - Une salle de sports : 48 € de l’heure (+2 €) ou 290 € (+16 €) la journée (minimum 6h) Les associations chartraines, le centre Elizabeth Zucman, les écoles primaires de Chartres-de-Bretagne bénéficient de la gratuité pour l’utilisation des équipements sportifs. 12. Tarifs 2024-2025 de mise à disposition du matériel de gymnastique Le matériel de gymnastique de la commune peut occasionnellement être mis à disposition d’organismes extérieurs. Les membres du Conseil municipal, à l’unanimité, acceptent, pour 2024-2025, un tarif forfaitaire de 150 € pour la mise à disposition du matériel de gymnastique (mini trampoline, trampotramp, caisses, porte main, poutre, cylindre tapis de réception, fosses, tremplins...). Une convention de mise à disposition de matériel sera établie avec l’organisme emprunteur. EDUCATION 13. Crèche Mille-Pattes : avenant à l’article 6 du bail de location L’association Mille-Pattes, gestionnaire de la crèche du même nom, est locataire d’un local communal situé à l’espace Brocéliande. L’article 6 du bail du 29 mai 2017 stipule que le bailleur prend à son compte les charges locatives (eau- assainissement, électricité, chauffage). 7 Les deux parties se sont entendues pour qu’à compter du 1 er janvier 2024 le preneur prenne à son compte les charges locatives. Les membres du Conseil municipal, à l’unanimité, autorisent M. le Maire à signer un avenant à l’article 6 du bail du 29 mai 2017, tel que présenté. 14. Modification du règlement de la crèche Tintinabulle A la demande de la Caisse d’Allocations Familiales, il est proposé de procéder à quelques modifications du règlement de la crèche Tintinabulle, telles que présentées. Les membres du Conseil municipal, à l’unanimité, acceptent les modifications du règlement de la crèche Tintinabulle telles que présentées. ACTION CULTURELLE 15. Tarification des spectacles - saison 2024/2025 Les membres du Conseil municipal, à l’unanimité, acceptent la grille tarifaire de la saison 2024/2025 telle que présentée. Le vote de cette grille tarifaire est conjointement réalisé avec la ville de Pont-Péan (Espace Beausoleil) avec qui la ville de Chartres-de-Bretagne partage un programme d’adhésion commun depuis plusieurs années. Jusqu’en 2023/24, ce dispositif se nommait « Coup double ». Il consistait en des tarifs « adhérents » identiques, une carte d’adhésion commune et la vente des billets pour les deux saisons culturelles dans les deux lieux, centre culturel Pôle Sud et Espace Beausoleil. Certains tarifs votés peuvent ne pas être appliqués par les deux structures, selon leur projet culturel. Les nouveautés/évolutions tarifaires proposées en 2024/2025 : • Il est proposé une stabilité de la plupart des tarifs en 2024/2025, suite aux augmentations et évolutions apportées la saison précédente. Les tarifs B et C+ sont fusionnés en 2024/2025 pour plus de praticité (le tarif C+ correspondait à un partenariat ponctuel avec la ville de Bruz) • Les évolutions marquantes : Mise en œuvre du dispositif Sortir au sein du centre culturel Pôle Sud (celui-ci existait déjà à Pont-Péan) et alignement des tarifs sur la politique tarifaire déjà mise en place par la ville de Pont-Péan : un tarif unique de 5 €. Il est rappelé à cet effet que ce dispositif concerne des personnes souvent éloignées de la culture et favorisera une diversification des publics. Les demandes de Carte Sortir sont très régulières à l’accueil du centre culturel Pôle Sud. Dans le contexte d’un bilan de plus en plus négatif du programme d’adhésion Coup double actuel, il est proposé une nouvelle formule : « l’abonnement 3 spectacles et + » avec la création d’un tarif « abonné » en remplacement du tarif « adhérent ». L’objectif est triple : ● Re-fidéliser avec une formule attractive et intéressante financièrement pour les spectateurs pour faire face à l’inadéquation du programme actuel (peu d’avantages financiers). ● Maîtriser les recettes (malgré la perte des produits de la vente de la carte Coup double 15 €) tout en étant avantageux pour le public. ● Simplifier le dispositif tant pour le public que pour les équipes administratrices. Dans le contexte de la disparition de l’appellation « tarif adhérent », il est proposé la création d’un « tarif dit ami » qui, comme le tarif adhérent anciennement, est identique au tarif jeune moins de 12 ans. Les tarifs préférentiels liés à des partenariats spécifiques du centre culturel Pôle Sud y seront associés, comme avant avec le tarif adhérent : élèves Ecole Intercommunale de Musique et de danse Jean Wiener, élèves des Ateliers, bénévoles, agents de la ville de Chartres- de-Bretagne, jeunes fréquentant l’Igloo, professionnels, intermittents, artistes. • Afin d’assurer une présence régulière des élu.e.s de secteur (culture) à l’occasion des spectacles, il est proposé de leur donner accès à des tarifs abonné toute la saison. • La grille tarifaire 24/25 comme celle de 23/24 met en exergue une politique affirmée d’accompagnement de certains publics afin de renforcer les missions et projets de sensibilisation culturelle mais également privilégier les publics investis dans des dispositifs d’action culturelle. 8 Il est précisé qu’au cours de la saison, dans le cadre de projets spécifiques de sensibilisation, d’action culturelle ou avec des acteurs/partenaires du territoire, des propositions tarifaires privilégiées peuvent être pratiquées (gratuité ou tarif privilégié (adhérent) à un spectacle pour les participants à un atelier/dispositif d’action culturelle...). Dans ce contexte, à partir de la saison 24/25, le centre de loisirs de la ville de Chartres-de-Bretagne développera un partenariat resserré avec le centre culturel Pôle Sud permettant la mise en place d’une gratuité des spectacles pour les enfants et accompagnateurs, selon une jauge maximum qui sera prédéfinie avant chaque manifestation. 16. Tarifs Carré d’Art – collection photographique municipale 2024/2025 Les membres du Conseil municipal, à l’unanimité, acceptent de pérenniser la grille tarifaire du Carré d’Art telle que proposée en 2023, afin de valoriser davantage la collection municipale et d’inciter à sa circulation sur le territoire. Des ventes de livres ou éditions spécifiques peuvent être réalisées. Dans ce cas chaque partenariat fait l’objet d’une convention. 22/23 23/24 24/25 Chartrain Non Chartrain Chartrain Non Chartrain Chartrain Non Chartrain Emprunt fonds municipal (10-15 photos sur 5 semaines) / structure – délib. 28/09/2020 n°92/2020 150 € 150 € Emprunt fonds municipal nouveauté 2023 : - de 10 photos / 5 semaines Gratuit 80 € Gratuit 80 € Emprunt fonds municipal nouveauté 2023 : + de 10 photos / 5 semaines Gratuit 150 € Gratuit 150 € Mise à disposition valise pédagogique / structure Gratuit Gratuit Gratuit Gratuit Gratuit Gratuit Entrée exposition Gratuit Gratuit Gratuit Gratuit Gratuit Gratuit Visite en groupe exposition Gratuit Gratuit Gratuit Gratuit Gratuit Gratuit Atelier, rencontre Gratuit Gratuit Gratuit Gratuit Gratuit Gratuit Vente éditions Prix de vente public / éditeur 17. Tarifs 2024/2025 des ateliers arts plastiques et théâtre Les membres du Conseil municipal, à l’unanimité, acceptent une augmentation minimisée (2,5%) des tarifs de la prochaine saison : après les dernières augmentations, les tarifs pratiqués se situent dans une fourchette haute face aux autres offres équivalentes du territoire. Le fonctionnement des inscriptions reste inchangé : Le forfait global inclut le règlement de frais d’inscription (10€) non remboursables. Les règlements sont ensuite facturés à trois périodes (octobre, janvier, avril). Le tarif annuel inclus une action culturelle avec rencontre d'artiste, atelier, ou représentation se déroulant sur le temps d'ateliers. Le CCAS vote en parallèle des tarifs de prises en charge pour les inscrits bénéficiaires. 21/22 22/23 23/24 24/25 Chartrain Non Chartrain Chartrain Non Chartrain Chartrain (+6% env.) Non Chartrain (+6% env.) Chartrain (+2,5% env.) Non Chartrain (+2,5% env.) Arts Plastiques ou Théâtre 156 € 214 € 157 € dont 10 € d’inscription 214 € dont 10 € d’inscription 166 €* dont 10 € d’inscription 226 €* dont 10 € d’inscription 170 €* dont 10 € d’inscription 230 €* dont 10 € d’inscription Duo Arts Plastiques ET/OU Théâtre 2 enfants > 1 atelier chacun.e ou 1 enfant > 2 ateliers 279 € 376 € 280 € dont 10 € d’inscription 376 € dont 10 € d’inscription 295 €* dont 10 € d’inscription 394 €* dont 10 € d’inscription 300 €* dont 10 € d’inscription 400 €* dont 10 € d’inscription CCAS – Tarifs dégressifs Pour les chartrains, prise en charge entre 0 et 57 % du montant global (suivant quotient familial) Tarif préférentiel aux spectacles du Pôle Sud (hors temps d'atelier) : tarif « ami » pour l'élève + 1 tarif « ami » pour 1 accompagnateur - au-delà tarif plein (*) Inclus au tarif annuel : une action culturelle avec rencontre d'artiste, atelier, ou représentation se déroulant sur le temps d'ateliers 9 18. Tarifs de la médiathèque – documents d’occasion mis en vente lors de la braderie de la médiathèque Dans le cadre du festival J’agis pour ma planète 2024, au mois de mai 2024, la médiathèque municipale proposera une braderie de livres, revues, CD d’occasion au sein du centre culturel Pôle Sud. Les membres du Conseil municipal, à l’unanimité, acceptent de fixer les tarifs unitaires de vente comme suit : - livres, CD : 1 € - grands livres, documentaires, séries B.D, séries romans, lot 5 revues : 2 € 19. Tarification Festival « J’agis pour ma planète » Dans le cadre du festival J’agis pour ma planète, l’association J’agis pour ma planète propose pour avis aux membres du Conseil municipal de la ville de Chartres-de-Bretagne de fixer une tarification comme suit et ce à compter du 21 mai 2024 et jusqu’au mois de juin 2025 : Pour les actions éducatives et de sensibilisation durant la période des « préalables » : • Gratuité pour les groupes de structures chartraines (scolaires, péri et extra-scolaires, groupes spécifiques...) • 2 € par participant (gratuité des accompagnateurs) pour les groupes de structures non chartraines. Pour les événements (conférence, rencontres, spectacles, ateliers, trocs...) programmés : • Gratuité Stands de petite restauration et cinéma : tarifications déterminées par les structures partenaires dans le cadre d’un dialogue avec la ville de Chartres-de-Bretagne et l’association J’agis pour ma planète. Les membres du Conseil municipal, à l’unanimité, émettent un avis favorable à cette tarification. 20. Règles de mise en œuvre de dons de matériel scénique municipal du centre culturel Pôle Sud Un inventaire régulier est effectué parmi le parc de matériel scénique de la ville de Chartres-de-Bretagne, stocké au centre culturel Pôle Sud. Dans un contexte de transition écologique et technologique, le matériel est amené à évoluer et à être remplacé. Les membres du Conseil municipal, à l’unanimité, acceptent la disposition permettant le don de certains de ces matériels à des structures indépendantes d’intérêt général : structure culturelle municipale ou associative, structures d’actions sociales publiques ou associatives, structures de revalorisation du type recyclerie, ressourcerie ou objethèque. Le don ne peut advenir que dans le cas où le matériel concerné ne serait plus utilisé par la collectivité, n’aurait plus de valeur monétaire (car trop désuet) ou n’aurait pas été vendu lors d’une braderie municipale ou sur une plateforme de vente aux enchères. La structure bénéficiaire de la donation s’engage à prendre en charge (et à ses frais) le transfert du matériel dans ses locaux. 21. Bilan à un an sur la gratuité de la médiathèque Statistiques comparatives en 2022, 2023 et début 2024. Rappel : mise en place de la gratuité : juin 2023. 1 ère inscription Renouvellement Global Dont Chartrains Global Dont Chartrains Année 2022 304 272 89 % 823 712 87 % Année 2023 511 395 77 % 865 766 89 % Evolution / moyenne 168 % 145 % 83 % 105 % 108 % 88 % 01/01>24/04/23 98 275 01/01>24/04/24 164 256 Evolution 167 % -7 % La gratuité a manifestement « boosté » les inscriptions à la médiathèque, celles-ci ayant évolué de + 68 % entre 2022 et 2023 pour les premières inscriptions et de 5 % pour les renouvellements. Ceci se confirme en 2024 selon les premiers résultats. 10 Une diversification des publics est notable avec des inscriptions plus nombreuses suite à des visites de groupe (scolaires...) ou à des actions auprès de partenaires extérieurs, notamment issus du champs social (CDAS, PMI...). L'inscription s’est fluidifiée et simplifiée, favorisant la démarche à l'occasion d'une simple visite ou de la participation à une action culturelle (qui ne nécessite pas d'inscription « emprunteur » préalable). Lors des démarches de première inscription ou de renouvellement, les femmes sont deux fois plus nombreuses que les hommes (statistiques en lien avec les tendances nationales) et les tranches d'âges les plus représentées sont les 4-14 ans, 30-44 ans et 60-74 ans, Les inscrit.es sont dans une très large majorité habitants de Chartres-de-Bretagne. Les villes les plus représentées ensuite correspondent au bassin de vie de la commune : Pont-Péan puis Bruz. On constate un renouveau des inscriptions hors communes depuis la gratuité. Ceci confirme le positionnement de la médiathèque comme réel équipement de proximité. RESSOURCES TECHNIQUES 22. Mise en place d’un éclairage Chemin de la Mine Le projet consiste en la mise en place d’un éclairage public sur un linéaire de 240m dans le Chemin de la Mine et concerne plus précisément le tronçon entre la rue Paul Claudel et l’avenue d’Orson. Sur demande de la commune, la direction éclairage de Rennes Métropole a réalisé une étude d’éclairement et en découle une proposition technique : - Pose de 12 bornes basses – 1,10 m de haut - pour « guider » le piéton dans son parcours pédestre. - À proximité de chaque accès de ce tronçon, parmi le mobilier installé, 4 bornes seront équipées de boutons poussoirs reliés à une temporisation permettant l’allumage des bornes sur une durée de 10 minutes. Le choix de ce fonctionnement : ● Permet une pratique en toute sécurité de ce tronçon très emprunté par les habitants de l’avenue d’Orson (secteur Conterie) et des employés des entreprises, services et organismes de formation, ● Permet de guider le piéton tout en préservant le milieu naturel bordant le chemin. Le coût total de l’opération s’élève à 42 204,12€ TTC. Le Groupe LAUNAY, aménageur, a accepté de prendre à sa charge, 24 000 € du montant total des travaux. Cet engagement réduit la participation de la commune à un montant de 18 204,12€ TTC. Les coûts de fonctionnement seront imputés à Rennes Métropole, gestionnaire du patrimoine éclairage public. Les membres du Conseil Municipal, à l’unanimité : - Approuvent l’investissement et le fonctionnement du mobilier installé, - Autorisent M. le Maire ou son représentant à signer tout document se rapportant à ce dossier. URBANISME 23. Modification de l’arrêté portant avis sur la demande d’autorisation environnementale et sur le permis d’aménager pour un projet de parc d’activités porté par la société Eiffage Aménagement sur une emprise foncière de la zone industrielle de Chartres-de-Bretagne Le 11 décembre 2023, dans la cadre de l’enquête publique, le Conseil municipal a donné son avis sur la demande d’autorisation environnementale d’une part ainsi que sur le permis d’aménager d’autre part pour réaliser un parc d’activités porté par la société Eiffage Aménagement à La Janais. Comme indiqué dans la délibération précitée, l’emprise de 12,5 HA du projet est située dans le secteur Nord-Ouest du quadrilatère industriel, communément désigné par « La Janais ». Il est à noter que cette dénomination ne correspond pas à une identité du territoire cadastré de Chartres-de-Bretagne. Cette appellation est une propriété intellectuelle de la société Citroën qui, après avoir rejoint l’entité Peugeot-Citroën Automobile est aujourd’hui fusionnée dans le groupe Stellantis. Ce terme fait référence à un bâtiment de caractère aujourd’hui disparu. Il était situé sur la commune du Rheu. L’immeuble, propriété de la société Citroën hébergeait entre autres les équipes d’études qui ont préfiguré les aménagements du site actuel de Chartres-de-Bretagne et ce, à compter de la décision d’implantation en date de juillet 1958. 11 Pour rappel, une commissaire enquêtrice a été désignée par le Tribunal Administratif de Rennes. L’information relative à cette enquête a fait l’objet d’un affichage sur le territoire de la commune de Chartres-de-Bretagne, ainsi que dans la publication hebdomadaire de la collectivité. Le dossier fait état de 4 bâtiments à vocation économique, sans destination précise encore à l’heure actuelle. L’objet de la présente délibération concerne l’intention d'implanter un bâtiment (Bât. C) sur l'emprise d'une voie ferrée de desserte de la partie Est du site industriel. Nous avions précisé qu’une partie des voies avait été démantelée sur 50 mètres environ ; cependant, la plateforme proprement dite reste intacte. Ladite voie rejoint plus à l’Est des bâtiments industriels occupés pour certains, et disponibles pour d’autres. En outre, la voie dessert un triangle de manœuvre pour les trains. Ce dispositif permet que les convois ferroviaires puissent ainsi repartir dans le même sens de « marche en avant ». Nous avions précisé que « dans le contexte ainsi décrit, la commune de Chartres-de-Bretagne refusera toute autorisation de construction qui mettrait un terme définitif à l’usage de cette voie de desserte, directement embranchée au faisceau ferroviaire de la Bretagne Sud ». Nous précisions également que « l’intention de neutraliser lesdites voies n’est pas conforme aux enjeux d’avenir du transport décarboné. Le fret acheminé par chemin de fer est à l’heure actuelle la réponse la plus appropriée. De toute évidence, la disparition de cette infrastructure pourrait nuire à l’accueil de futures activités industrielles sur les terrains que Stellantis prévoit de libérer dans les prochains mois et années. Ce sont des espaces qui très probablement requerraient de telles infrastructures ferroviaires ». Enfin, les 14 Ha dont 8 Ha bâtis de l’ex-ferrage au Nord-Est du site sont également à proximité de ces faisceaux de voies ferrées. Nous avions également précisé que « nul ne peut négliger que le présent site industriel doit être parfaitement conforme à l’attente d’une politique métropolitaine volontariste, dédiée à l'accueil d'un pôle affirmé d'excellence pour les filières d’une économie industrielle d’avenir ». Et enfin nous avions indiqué qu’il était « du devoir de la Métropole de maîtriser ces emprises de voies dans le but de garantir leur bon usage pour les actuels et futurs opérateurs dans le site industriel de Chartres-de-Bretagne ». Et pour ce faire, qu’il importait que soit procédé à un échange de foncier avec d’autres terrains disponibles et propriété de la Métropole. Dans ce contexte, nous avons émis un avis défavorable le 11 décembre 2023, concernant l’implantation de ce bâtiment « C ». Le 14 mai 2024, nous avons reçu les représentants d’Eiffage Aménagement dans le but qu’ils présentent, à notre demande, une proposition opérationnelle ; celle-ci devant assurer la continuité ferroviaire telle que nous l’avions demandé antérieurement. Il a été convenu : Que la configuration des voies qui, dans la situation actuelle arrivent juste devant l’emprise du bâtiment « C » pouvait faire l’objet d’une inflexion pour un passage juste au Sud du dit bâtiment. Dans ce cas de figure, il s’agirait d’une forme de cohabitation acceptable sur des espaces de circulation (chaussées et voies), tel que dans les zones de fret (les zones portuaires par exemple). Un tel repositionnement des voies ne mettrait pas en cause les règles relatives aux rayons de courbure admises, concernant les lignes ferroviaires. En conséquence, Eiffage s’est engagé à remettre aux services de la ville de Chartres-de-Bretagne une étude d’implantation future des voies ainsi décrites. Selon ces conditions strictes et telles que décrites, les membres du Conseil Municipal, à l’unanimité, autorisent M. le Maire à modifier en conséquence l’arrêté portant avis sur le permis d’aménagement d’Eiffage. 24. Espace industriel de Chartres-de-Bretagne En 2012, le Site industriel de PSA automobiles devenu Stellantis occupait 240 HA dont 56 d’espaces couverts ; ce qui représentait en surface de plancher 74 HA (740 000 m²) selon les données fiscales communales de l’époque. En 2016, la surface occupée dont disposait l’établissement était de 160 HA avec une surface de bâti identique. Enfin, à cette date de 2024, la superficie foncière est estimée à 115 HA, suite à la cession d’emprises successives. La Métropole vient d’engager une procédure d’extension de la ZAC présente dans le site, faisant ainsi passer sa surface de 53 HA à 250 HA. La surface de 53 HA correspond aux acquisitions de la région Bretagne dans un premier temps. En effet, ce sont ces espaces actuellement acquis par la SEM d’aménagement Territoire, sur un financement de la Métropole. L’extension de la ZAC jusqu’à 250 HA correspond à la totalité des surfaces comprises dans le quadrilatère économique délimité par la RD 837, la RD 34, la voie ferrée de Rennes à Redon et au Nord la Rue André Léo. À titre de comparaison, l’emprise représente le quart de la surface communale (1 018 HA). Lors de la séance du Conseil municipal, il a été présenté la problématique posée par une telle extension intégrant la totalité des activités économiques, dont bien sûr celles de « Stellantis La Janais » qui englobe plusieurs sous-traitants 12 (Forvia, Gefco) ainsi que toutes les entreprises de la zone d’activité historique de la Motte occupant l’espace foncier qui longe la RD 34 (Kertrucks, Vulco, Suez-Cap-Valo, linévia ...). Pour plus de lisibilité, il a été proposé, dans le cadre de la viographie communale, que le site dans sa partie chartraine prenne le nom de Parc technologique Jean Monnet. Une sectorisation de cet espace industriel et d’entreprises de service à l’industrie a été proposée comme suit : - Stellantis La Janais, pour le secteur Centre-Est - Secteur des Faluns, pour la partie Nord-Est - Secteur de La Teslais, pour la partie Nord-Ouest - Secteur de La Motte, pour la partie Sud-Ouest - Secteur des Sablons, pour la partie Sud-Est Les membres du Conseil Municipal, à l’unanimité, acceptent la viographie sectorisée telle que présentée. QUESTIONS DIVERSES L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h35